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Portail  Recherche  Actualités  Toutes les parutions  Réforme de la justice pénale - Procédure pénale et droit de la peine
9782247190096


Parution : 09/2019
Editeur : Dalloz
ISBN : 978-2-2471-9009-6
Site de l'éditeur
Notice SUDOC

Réforme de la justice pénale - Procédure pénale et droit de la peine

Commentaires des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Édité par Sébastien Pellé

Présentation de l'éditeur

Cet ouvrage de la collection Les Textes / Dalloz reprend les dispositions concernant le droit pénal et sa procédure issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice  

Les mesures législatives adoptées visent à simplifier la procédure pénale : possibilité de porter plainte en ligne et de de se constituer partie civile par voie dématérialisée ; simplifications des conditions dans lesquelles les officiers et agents de police judiciaire peuvent être habilités pour exercer leur compétence sur l’ensemble du territoire national ; extension de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits dans certains départements d'un tribunal criminel départemental pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans ; réécriture de l’échelle des peines pour éviter les courtes peines ; création d'un parquet national antiterroriste auprès du tribunal de grande instance de Paris... 

Toutes ces nouvelles mesures et bien d'autres sont restituées pour les dispositions législatives non codifiées dans leur état de publication et pour celles codifiées dans une version consolidée de manière à en faciliter la lecture. Pour faciliter leur compréhension, l'ouvrage ajoute sous plusieurs de ces dispositions législatives un commentaire réalisé par un auteur spécialisé sur les questions pénales.

Sommaire

Avant-propos
Sommaire
Dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Index alphabétique

Les textes , 146 pages.  25,00 €