À quoi sert la responsabilité contractuelle ? "Réparer" répond la doctrine classique. "Payer !" conteste un courant audacieux. "Punir ?" interrogent quelques voix ici et là. La responsabilité contractuelle reconstitue une situation à l'image de celle qui aurait découlé de l'exécution du contrat. Ce faisant, elle ne remplit pas une fonction, mais plusieurs. Elle est d'abord tournée vers le créancier, auquel elle offre un substitut en argent à l'exécution (fonction de paiement) et la compensation des préjudices consécutifs à l'inexécution (fonction de réparation). Elle est ensuite dirigée vers le débiteur, dont elle prend en compte la gravité du comportement pour alourdir sa sanction (fonction de peine privée), cette punition pouvant notamment prendre la forme d'une restitution des profits en cas de dol lucratif. L'étude des fonctions de paiement, de réparation et de peine privée révèle le caractère hybride de la responsabilité contractuelle, qui forge sa spécificité. De ces fonctions dépendent directement les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, les effets qui sont les siens, la place qu'elle occupe au sein du droit de l'inexécution et la frontière qui la sépare de la responsabilité délictuelle. Cette étude comparative des droits français, allemand et anglais examine les interactions entre les fonctions et les sanctions de la responsabilité contractuelle en vue d'une meilleure compréhension et d'une possible reconstruction de l'institution. (4e de couv.)

A quoi sert la responsabilité contractuelle ? « Réparer » répond la doctrine classique. « Payer ! » conteste un courant doctrinal audacieux. « Punir ? » s’interrogent quelques voix ici et là. La responsabilité contractuelle cherche à reconstituer une situation à l’image de celle qui aurait découlé de l’exécution du contrat. Ce faisant, elle ne remplit pas une fonction unique mais plusieurs fonctions. Elle est d’abord tournée vers le créancier, auquel elle offre un substitut en argent de l’exécution elle-même (fonction de paiement) et la compensation des préjudices consécutifs à l’inexécution (fonction de réparation). Les dommages et intérêts en lieu et place de l’exécution et les dommages et intérêts compensatoires se complètent et permettent le rétablissement du créancier. La responsabilité contractuelle est ensuite tournée vers le débiteur : elle punit l’inexécution d’une particulière gravité en le condamnant à verser une somme supérieure à celle due au titre du paiement et de la réparation (fonction de peine privée). Cette punition peut notamment prendre la forme d’une restitution des profits, sanction de portée générale de la violation lucrative du contrat. L’étude des fonctions de paiement, de réparation et de peine privée révèle le caractère hybride de la responsabilité contractuelle, lequel forge sa spécificité et fonde son autonomie. Des fonctions qui sont reconnues à la responsabilité contractuelle dépendent directement les conditions qui président à sa mise en oeuvre, les effets qui sont les siens, la place qu’elle occupe au sein du droit de l’inexécution, son articulation avec les autres sanctions et la frontière qui la sépare de la responsabilité délictuelle. Cette étude de droit comparé, qui inclut, aux côtés du droit français, les droits allemand et anglais, examine les interactions entre les fonctions et les sanctions de la responsabilité contractuelle en vue d’une meilleure compréhension et d’une possible reconstruction de cette institution.

Les sanctions civiles du droit commun sont largement applicables aux délits (au sens civil) commis sur internet, sans que leur caractère transnational ne constitue un véritable obstacle à leur mise en œuvre. Il en existe par ailleurs un large panel : déchéances, exécution en nature, injonction, cessation de l’illicite, nullité, résiliation, résolution et responsabilité civile en particulier. Les défaillances des acteurs du numérique sont quant à elles avérées (protection insuffisante des données, contenus haineux ou discriminatoires en ligne, contrefaçon...) et touchent directement les citoyens. Dès lors, les sanctions civiles devraient trouver à s’appliquer fréquemment en la matière. Or, tel n’est pas le cas. Très tôt, les législateurs nationaux et européens, mais aussi les juges, ont découragé les actions civiles des usagers de l’internet à l’encontre des acteurs du numérique (en consacrant l’immunité des fournisseurs d’accès à internet, en déclarant irresponsables les hébergeurs, supposés ignorer le contenu transporté). La vapeur semble toutefois s’inverser. Les responsables exceptionnels d’hier deviennent, de plus en plus, des responsables « par principe » aujourd’hui. Cela amène à s’interroger sur l’éventualité que ces sanctions civiles deviennent, à leur tour, l’un des outils de la construction d’un espace numérique plus transparent, plus équilibré, de meilleure qualité. En somme : les sanctions privées peuvent-elles contribuer à une régulation efficace du numérique ? Pour utiliser les sanctions civiles aux fins de régulation, il faudrait à la fois « plus de responsabilité » et « plus de sanctions ». Accepter d’engager la responsabilité des acteurs de l’internet ne suffira pas. Il faut encore repenser les sanctions elles-mêmes, pour les rendre véritablement dissuasives. Sur ces deux terrains d’action, il reste encore beaucoup à imaginer.

Le contrat s’appuie sur l’autonomie de la volonté ; il est instrument de liberté. La responsabilité poursuit une logique de rétablissement ; elle est instrument de justice. Peut-on, dès lors, utiliser la liberté offerte par le contrat pour altérer la justice organisée par les règles de la responsabilité ? La réponse à cette question a longtemps été négative en droit français. Au milieu du siècle dernier, la Cour de cassation affirmait solennellement que « sont nulles les clauses d’exonération ou d’atténuation de responsabilité en matière délictuelle, les articles 1382 et 1383 du Code civil étant d’ordre public et leur application ne pouvant être paralysée d’avance par une convention » (Cass. 2e civ., 17 févr. 1955). Soixante ans plus tard, l’avant-projet de réforme du 13 mars 2017 balaie d’un revers de main l’argument péremptoire de l’ordre public et propose, à l’instar de ce qui a déjà été reconnu dans plusieurs droits étrangers (Belgique, Italie, Portugal, Allemagne, Grèce, Suisse, Turquie), de rendre licite les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité en matière extracontractuelle. Il s’agit toutefois d’une licéité encadrée, ces clauses étant exclues en matière de dommage corporel (à raison) et paralysées dans la responsabilité pour faute (ce qui est plus discutable). Même si les applications de cette consécration resteront limitées, il s’agit de l’une des innovations les plus notables du projet de réforme, ne serait-ce que sur le plan des principes. Les auteurs du projet semblent toutefois s’être arrêtés en chemin, n’ayant proposé aucune règle relative à la formation ou au contenu de ces contrats. C’est alors dans le droit commun des contrats (tel que réformé par l’ordonnance du 10 février 2016) qu’il faut « piocher » pour reconstituer le régime juridique des contrats relatifs à la responsabilité. De manière générale, les auteurs de l’avant-projet de réforme semblent avoir suivi les conseils d’Albert Camus : allier liberté et justice, pour que l’une trouve ses limites dans l’autre. C’est cette recherche d’un équilibre entre la liberté et la protection des parties qui transparaît tout à la fois dans l’affirmation de la licéité du contrat relatif à la responsabilité et dans le régime juridique applicable à ces contrats.

Colloque organisé par la Chaire Jean Monnet – Eurins, en partenariat avec Trans Europe Experts, sous la responsabilité scientifique d’Eugénie Fabriès-Lecea, Titulaire de la Chaire Jean Monnet- EURINS

Congrès annuel de l’Association Française d’Études Européennes (AFÉE) organisé par l'IRDEIC, Faculté de droit, Université Toulouse Capitole

Ateliers organisés par le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Sabine Bernheim-Desvaux, Professeure à l’Université d’Angers et Juliette Sénéchal, Professeure à l’Université de Lille, sous l’égide du réseau européen d’experts en droit Trans Europe Experts et en partenariat avec le Centre Jean Bodin (UAngers), le Centre de recherche Droit et perspectives du droit, éq. Demogue (ULille) et le DReDIS (Institut de recherche juridique de la Sorbonne)

Conférence-débat organisée par l'Université Toulouse 1 Capitole

Afterwork organisé par l'Université Toulouse Capitole dans le cadre de "Veille de l’Institut de Droit Privé"

Colloque organisé par l'IDP, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Hugues Kenfack, Président de l'Université Toulouse Capitole et Solène Ringler, Maître de conférences HDR à l'Université d'Angers

13e Forum de Trans Europe Experts organisé sous la direction scientifique de Sébastien Adalid et Zoé Jacquemin

Colloque international organisé dans le cadre du Projet de recherche "Approche empirique du droit de l'environnement", sous la direction scientifique de Julien Bétaille et Matthieu Gaye-Palettes.

17e Colloque international du Centre de Recherche sur les Droits de l’Homme et le Droit Humanitaire - CRDH, Université Paris Panthéon-Assas

Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, IRDEIC - Université Toulouse I Capitole

Forum organisé avec le soutien de l'Institut de droit comparé (Paris Panthéon Assas), de l'IRJS (Paris 1 Panthéon-Sorbonne) de l'IDP (Toulouse Capitole), de l'ICREJ (Caen Normandie) et de l'IRDAP (Bordeaux).

Organisée par l'IDP, Toulouse 1 Capitole

Congrès organisé avec le soutien de l'IDPS et de l'IRDA, Université Sorbonne Paris Nord, et du CRLD, Université d'Evry Paris Saclay

Organisé par Céline Castets-Renard, Professeure à l'Université d’Ottawa, chercheuse associée à l’IRDEIC, Valère Ndior, Professeur à l'Université de Bretagne occidentale, Lukas-Rass Masson, Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole IRDEIC

Organisé par Nathalie Fournier de Crouy, Maître de conférences à l'Université de Lorraine pour L’Institut François Geny, annoté sous la direction de Laurent Leveneur

Organisé par l’IRDA et l’ARIDA, Université Paris 13 sous la responsabilité scientifique de K. Baba, B. Haftel, M. Mekki et T. Saito

Organisé par la Cour de Cassation, l’ENM, l’IRDA et le DSPS

4ème conférence CRDP / IRDA, organisée par la Chaire Wilson de l’Université de Montréal

9ème forum annuel de TEE organisé en partenariat avec le « European Law Institute »

Organisé par l'Institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) de l'Université Paris 13 en collaboration avec La Cour de cassation

Le premier Bulletin annuel de Villetaneuse, sous l’égide du CERAL, du CERAP et de l’IRDA, propose une réflexion sur la question de l’Utopie(s)

8ème Forum de Trans Europe Experts

Cette thèse s'intéresse à l'histoire de la clause générale de responsabilité en droit français et à son impact sur les rapports entre les régimes de responsabilité délictuelle et contractuelle. La généralité de la clause entraîne sa nécessaire subsidiarité par rapport aux règles de la responsabilité contractuelle, dans un rapport qui rappelle celui entre le droit commun et le droit spécial. Il s'ensuit que la responsabilité délictuelle doit être exclue du contrat, et que cette exclusion est d'autant plus forte et définitive que l'on se rapproche du cœur du contrat et de la fonction propre de la responsabilité contractuelle, à savoir la satisfaction par équivalent du créancier lésé. Cette subsidiarité est également à l'origine de la présence de la clause générale de responsabilité tout autour du contrat, pour régir les marges du contrat, les situations para-contractuelles. Si la nature de la responsabilité dans ces marges ne sera plus débattue, ses effets devront être tempérés pour s'adapter à la présence du contrat.