Présentation

S’inscrivant dans la perspective d’une étude décloisonnée du droit du numérique, ce colloque organisé dans le cadre du programme Euronum abordera les évolutions les plus récentes affectant l’encadrement juridique de l’activité numérique à l’échelle internationale, en prenant acte de la multiplication des acteurs décisionnels et des instruments juridiques et techniques pertinents.

Il est proposé aux intervenants d’observer et analyser les tensions récentes entre intérêts étatiques, supra-étatiques et privés, lesquels font selon les cas l’objet d’un agencement subtil ou d’une franche concurrence.

L’affirmation, fréquente, de l’impuissance des Etats ou des organisations internationales publiques, face aux actions ou défaillances des acteurs privés du numérique, semble pouvoir être aujourd’hui nuancée à la faveur des mesures juridiques et techniques adoptées par les premiers pour garder le contrôle sur les activités des seconds. Plusieurs exemples en attestent rien qu’au cours des deux dernières années : menaces de sanctions par l’Etat allemand en 2017 à l’encontre des plateformes de réseaux sociaux violant les règles de droit national ; auditions du dirigeant de Facebook Mark Zuckerberg devant le Congrès américain ; développement du marché unique numérique dans l’Union européenne ; remise à plat de la fiscalité européenne et internationale applicable aux GAFA ; mesures étatiques de relocalisation des données ; extraterritorialité des règles applicables et validation d’applications extraterritoriales du droit interne par les juges nationaux ; etc. Ces éléments d’actualité contribuent à démontrer que les Etats n’ont pas renoncé à leur souveraineté légale ni à encadrer le comportement d’acteurs qui pensaient pourtant pouvoir s’affranchir de la règle de droit. Ils tendent à illustrer aussi que cet encadrement prend souvent des traits originaux par rapport aux mécanismes juridiques classiques. Ils invitent ainsi à s’interroger sur le sens et la forme, éventuellement renouvelés, de la règle de droit, tant du moins qu’est affirmée la volonté de réguler ou de réglementer l’activité numérique à l’échelle internationale par le droit.

Le colloque entend ainsi susciter une réflexion sur tous les procédés ayant permis, au cours des dernières années, la réappropriation par les Etats, et leurs regroupements, de l’enjeu numérique, afin de favoriser un retour à une logique nationale (notamment grâce aux labels de « souveraineté numérique » et de « cloud souverain ») ou territoriale (phénomène de balkanisation et de segmentation des réseaux numériques).

Le colloque permettra de confronter les points de vue d’universitaires, de représentants d’autorités nationales, internationales et non-gouvernementales, et des plateformes et acteurs privés du numérique.

Programme

8h45 : Accueil

9h00 : Ouverture
Philippe Nélidoff, Doyen de la Faculté de droit et science politique
Marc Blanquet, Directeur de l’IRDEIC (sous réserve)

9h15 : Introduction
Céline Castets-Renard, Professeure, Université d’Ottawa, Titulaire de la chaire Law, Accountability and Social Trust in AI, ANITI
Valère Ndior, Professeur, Université de Bretagne occidentale
Lukas Rass-Masson, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole

Matinée

Quelles régulations internationales ?

9h40 : La souveraineté à l’ère numérique
Anne-Thida Norodom, Professeure, Université Paris Descartes

10h00 : La rivalité sino-américaine, facteur structurant de la géopolitique du numérique
Benjamin Pajot, Chargé de mission Enjeux numériques et cybersécurité, Centre d’analyse, de prévision et de stratégie, Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

10h20 : Géopolitique du numérique : la désunion européenne
Thomas de Robiano, Directeur du Lab Souveraineté numérique, Matrice

10h50 : Pause

11h00 : Architecture physique et régulation
Patrick Jacob, Professeur, Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines

11h20 : La contribution de l’OCDE à la réglementation internationale des activités et du commerce des services numériques
Jaroslaw Mrowiec, Trade Policy Analyst, OCDE – Trade in services Division

11h40 : Quand l’Etat coopte les GAFAM : les nouveaux assemblages public-privé à l’heure de la gouvernementalité algorithmique
Félix Tréguer, Chercheur post-doctorant, CERI - Sciences Po

12h00 : Débats avec la salle

12h45 : Déjeuner libre

Après-midi

Quels outils de régulation internationale ?

14h00 : La co-régulation : un modèle européen ? L’exemple du RGPD et du Code of Practice on Disinformation
Yves Poullet, Professeur émérite, Université de Namur, Professeur associé, UC Lille

14h20 : Le droit de la concurrence comme réponse des Etats
Linda Arcelin, Professeure, Université de La Rochelle

14h40 : L’extra-territorialité du RGPD et d’autres instruments nationaux
Anne Danis-Fatôme, Professeure, Université de Bretagne occidentale

15h10 : Pause

15h20 : L’encadrement par le droit international de l’usage de la force dans le domaine cyber
Pierre Capiomont, Conseiller des Affaires étrangères, Direction juridique du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

15h40 : Les moyens offerts par le droit international privé pour réguler l’activité numérique
François Mailhé, Professeur, Université de Picardie-Jules Verne

16h00 : Les sanctions civiles comme outils de régulation de l’activité numérique
Zoé Jacquemin, Maître de conférences, Université Paris 13 Nord

16h20 : Débats avec la salle

16h40 : Synthèse et perspectives
Myriam Quéméner, Avocat général près la cour d’appel de Paris

17h30 : Fin des travaux

Contact : Gaëlle Le Merer : gaelle.le-merer@ut-capitole.fr