Présentation de l'éditeur : "Nées dans les années cinquante, les Communautés européennes ont constitué le fondement de l'Union européenne instaurée par le Traité de Maastricht en 1992. En vigueur depuis le ler décembre 2009, le Traité de Lisbonne met désormais en place la seule Union européenne, qui a succédé à la Communauté européenne. Le droit de l'Union européenne est une source de plus en plus importante de droit français, dont la spécificité et l'autonomie par rapport au droit international ne sont plus discutées. Il n'en est que plus essentiel de comprendre que ce droit issu des sources européennes n'est pas un droit étranger, ni même un droit extérieur : il est le droit propre de chacun des États membres tout autant que son droit d'origine purement nationale, avec cette particularité qu'étant un droit commun à plusieurs États, il ne peut être entravé dans son application par un droit national particulier. Le droit général de l'Union européenne a pour objet l'étude des caractéristiques communes à toutes les branches du droit de l'Union, à la différence du droit spécial s'intéressant aux règles applicables dans tel ou tel domaine. Le droit général permet de souligner la spécificité du système politique et de l'ordre juridique communautaire, à savoir la construction d'une démocratie européenne, un système institutionnel d'exercice en commun des compétences, et un système juridique et judiciaire quasi fédéral et totalement inédit. Cette onzième édition, intégrant les développements récents des jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne et des juridictions françaises ou d'autres États membres, souligne particulièrement comment peut fonctionner une Union regroupant des États membres qui restent pleinement des États ; à cet égard, elle vise à perpétuer l'ardente volonté de "faire comprendre l'Europe" qui était celle du professeur Guy Isaac qui rédigea les sept premières éditions de ce manuel, de 1983 à 1999. L'ouvrage s'adresse aux étudiants, à la fois pour les différents niveaux de la licence et les années de master ; il recouvre les programmes des cours"d'institutions européennes", de "droit européen" ou "droit de l'Union européenne", mais également de "contentieux européen". Il sera également utile à tous ceux (avocats, magistrats, fonctionnaires, opérateurs économiques, hommes politiques) que concerne l'application concrète du droit de l'Union européenne. Permettant une connaissance mais surtout une compréhension du phénomène de l'intégration européenne, il pourra et devrait intéresser enfin tout citoyen européen."

La 4ème de couv. indique : "Ce quatrième numéro des Études de l'IREDE présente les actes du colloque sur "la Création de l'Autorité européenne de sécurité des aliments" qui s'est tenu à Toulouse le 26 mars 2004 et qui constituait la 2ème journée Guy isaac. Associant le directeur du service juridique de l'Agence tout récemment créée, des représentants des agences sanitaires nationales, des professionnels de l'industrie agro-alimentaire, des membres des associations de défense des consommateurs et des universitaires, ce colloque, dont la plupart des interventions sont reprises dans l'ouvrage, a permis de mettre en lumière les enjeux et perspectives de ce nouvel organisme communautaire décentralisé. Dans le prolongement du numéro précédent, consacré au phénomène des agences en général, il s'agissait ici de saisir l'originalité de "l'EFSA" dans toutes ses dimensions, tant institutionnelles que fonctionnelles, tant nationales que communautaires et internationales. Si certains déficits relationnels ont été soulignés par plusieurs intervenants, l'EFSA a cependant su trouver sa place au sein du système institutionnel de l'Union européenne. Sa création est notamment très représentative d'une nouvelle conception des relations entre les organes communautaires et les autorités des Etats membres. Les missions dont elle est investie, grâce notamment à sa faculté d'auto-saisine, devraient lui permettre de promouvoir de nouvelles approches et de fournir à l'Union, dans le domaine de la sécurité alimentaire, l'expertise scientifique dont elle manquait, tant au niveau interne que dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Les réflexions développées sur la base de cet exemple concret et significatif permettent donc de proposer quelques éclairages particuliers sur l'évolution de la logique institutionnelle de l'Union européenne, sur la difficile articulation entre l'expertise scientifique et la prise de décision politique, sur le présent et l'avenir de la politique agricole et agro-alimentaire européenne, dans sa généralité comme sur des thématiques plus précises comme les OGM, ainsi que sur le cadre international, dimension incontournable de nombre de ces dossiers."

Blanquet Marc, Grove-Valdeyron Nathalie de. Zones côtières et droit communautaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2001. Aménagement et gestion intégrée des zones côtières. pp. 53-84.

Congrès annuel de l’Association Française d’Études Européennes (AFÉE) organisé par l'IRDEIC, Faculté de droit, Université Toulouse Capitole

Colloque co-organisé avec Céline Castets-Renard, professeure à l’Université d’Ottawa, Chaire Intelligence Artificielle responsable à l’échelle mondiale, Chair Law, Accountability and Social Trust in AI, ANITI et Brunessen Bertrand, Professeure à l’Université de Rennes, Chaire Jean Monnet sur la gouvernance des données

Ateliers doctoraux organisés par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de M. Marc Blanquet, Professeur de droit public à l’Université Toulouse Capitole, IRDEIC, Chaire Jean Monnet ad personam, avec la participation de l’Association des Doctorants de l’IRDEIC

Colloque international organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique d’Estelle Fohrer-Dedeurwaerder et d’Olivier Blin, Université Toulouse Capitole, IRDEIC

Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, IRDEIC - Université Toulouse I Capitole

Organisé par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé, en partenariat avec Droit et Changement social, sous la direction scientifique de Nathalie de Grove-Valdeyron, Professeure, Université Toulouse Capitole, IRDEIC et Marine Friant-Perrot, Maître de conférences HDR, Nantes Université

Congrès annuel de l'Association Française d'Etudes Européennes (AFEE) organisé par le Laboratoire de droit international et européen (LADIE, UPR 7414) et la chaire Jean Monnet « Union européenne et gestion des crises » d’Université Côte d’Azur

Organisé par le M2 Juriste européen et l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole

Colloque organisé par l'IRDEIC et l'IMH, sous la direction scientifique de Wanda Mastor, Pr. de droit public, Toulouse Capitole, IRDEIC et Jean-Gabriel Sorbara, Pr. de droit public, Toulouse Capitole, (IMH)

Organisé sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole, IRDEIC

Organisé par le CEEC / IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Joël Andriantsimbazovina

Organisé sous la direction scientifique d'Amane Gogorza, CEEC, IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole

Colloque organisé sous la direction scientifique de Hélène Gaudin, Professeure de droit public, Université Toulouse Capitole, CEEC et IRDEIC

Journée Louis Dubouis organisée dans le cadre de la chaire DESAPS sous la direction scientifique de Nathalie de Grove-Valdeyron, Chaire Jean Monnet et Emmanuelle Rial-Sebbag, Chaire UNESCO, Ethique, Science et Société

Colloque organisé (en ligne) par l’IRDEIC et le Centre d’excellence Europe-Capitole, sous la responsabilité scientifique d'Hélène Gaudin, Pr. de droit public, Université Toulouse Capitole.

Organisé par l’IEJUCJ, l’IRDEIC, Univ’agro (association des étudiants du Master 2 Droit et gestion des entreprises agricoles et agroalimentaires) et l’association des étudiants du Master 2 Juriste européen.

Atelier doctoral organisé, dans le cadre du programme de recherche PHC Galilée 2019, par les équipes de l’Université Toulouse I Capitole et de l’Université de Vérone

Organisé par Céline Castets-Renard, Professeure à l'Université d’Ottawa, chercheuse associée à l’IRDEIC, Valère Ndior, Professeur à l'Université de Bretagne occidentale, Lukas-Rass Masson, Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole IRDEIC

Organisé par l’IRDEIC, Université Toulouse Capitole, et l'AFEE (ex-CEDECE).

Organisé par l’IRDEIC, CEEC avec la participation de l'IMH dans le cadre du Centre d'Excellence Europe Capitole

Journées Louis Dubouis 2019, Colloque de la chaire DESAPS-IRDEIC-CEEC, IMH organisées par Nathalie De Grove Valdeyron, titulaire de la chaire en droit européen de la santé et des produits de santé (DESAPS) et Isabelle Poirot-Mazères, IMH

Organisée par le département des langues et civilisations, avec la European School of Law, l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC), Centre d'Excellence Jean Monnet Europe Capitole

Organisé par l’IRDEIC, Université Toulouse Capitole

Organisé par l’IDL, le Centre d’excellence Jean Monnet, la Faculté de droit de Toulouse1 Capitole, l’IRDEIC et l’IDETCOM sous la responsabilité scientifique de Joël Andriantsimbazovina

Organisé sous la direction scientifique de Sébastien Roland, Professeur de droit public, Université de Tours

Colloque pluridisciplinaire de l'IRDEIC, ayant pour ambition d’étudier les langues régionales dans leur rapport avec l’Etat en Europe organisé sous la direction scientifique de Amane Gogorza, MCF de droit privé et Wanda Mastor, Prof.de droit public

Co-organisé par l'IRDEIC-CEEC et l'IDP

Journées Louis Dubouis, Colloque de la chaire DESAPS-IRDEIC-CEEC

Colloque annuel de la CEDECE

Organisé par l’Institut de droit européen des Droits de l’homme

Organisé par l’Institut de recherche en droit européen, international et comparé (IRDEIC), en partenariat avec la Branche française de l’Association de droit international – International Law Association (ADI-ILA)

Organisé par l’IFR et l’IRDEIC en partenariat avec l’IDETCOM et l’IMH

Colloque international

Colloque annuel de la CEDECE organisé par le Centre d'Études Internationales et Européennes de l'Université de Strasbourg

Cet atelier s’inscrit aussi dans la plus grande actualité tant sont diverses et graves les crises que traversent l’Union européenne mais aussi ses Etats membres.

La solidarité en droit de l'Union européenne est avant tout une notion polysème, présente à de multiples reprises dans le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union, dans divers textes de droit dérivé et dans la jurisprudence de la Cour de justice. Cependant, ces multiples itérations de la solidarité n'ont pas toutes la même valeur ou la même utilité, le discours de l'Horloge de Robert Schuman, à la base de la construction européenne, évoquait déjà des « solidarités de fait » se formant du fait d'une union sans cesse plus étroite entre les institutions de l'Union, les États membres et les peuples de l'Europe. Ces solidarités de fait, comme d'autres solidarités identifiées dans l'ordre juridique de l'Union – notamment depuis 1969 avec un arrêt Commission contre France de la Cour de justice qui affirme dans une affaire d'aides d'État que la solidarité est « à la base du système juridique communautaire » – vont marquer le particularisme du modèle européen en traduisant juridiquement un « non-dit » qui incarnerait le positionnement qui serait attendu d'un État membre d'une union qui reste à qualifier. Il sera donc question d'étudier dans le détail et dans ses apparentements ce que la Cour de justice a pu qualifier en 2021 dans son arrêt Allemagne contre Pologne de véritable « principe de solidarité [qui] soustend l'ensemble du système juridique de l'Union » et « constituant l'un des principes fondamentaux du droit de l'Union », ainsi que le statut d'État membre sous l'angle de la solidarité, de la coopération, de l'assistance, et de la loyauté. En effet, tout le système de l'Union repose sur ces principes qui ne sont pas toujours bien explicités juridiquement malgré leur abondance normative. Comment une Union ne disposant pas de tous les moyens étatiques arrive-t-elle à fonctionner par l'intermédiaire de ses États membres, mettant en œuvre leurs moyens d'État au profit de cette Union ? C'est ici que le caractère spécifique (et même sui generis) de l'Union européenne se déploie dans toute son envergure. Il convient de se demander ce que ces principes impliquent, tant du côté de l'Union que de celui des États membres. Et surtout, qu'est-ce que cela révèle des relations institutionnelles au sein de l'Union ? En effet sans ces principes de solidarité, de coopération, d'assistance et de loyauté, l'Union ne saurait fonctionner et progresser, et les États membres ne sauraient en retirer ni droits ni obligations. Il y a dès lors nécessairement des avantages pour les deux parties à participer activement à la construction européenne, ce qu'il conviendra d'étudier plus en détail. Ainsi la recherche vise à mettre au jour des itérations particulièrement significatives du modèle de l'Union, mais surtout peut-être à démontrer que le contexte marqué par les crises (climat, énergie, État de droit, immigration, etc.) nécessite des solutions inspirées par le principe de solidarité pour surmonter ces crises mais aussi pour approfondir l'intégration européenne, dans une logique inspirée d'un esprit de fédéralisation. L'avenir du modèle européen passe en effet par un renforcement de la portée juridique et des déclinaisons des obligations de solidarité, de coopération, d'assistance et de loyauté, ces questions aussi fondamentales pour la compréhension que pour l'avenir de l'intégration européenne n'ayant donné lieu qu'à très peu d'études doctorales, qui plus est anciennes.

À l'instar de ses homologues européens, le Conseil d'État a été érigé en juge de droit commun du droit de l'Union. L'exercice de cet office ne s'est pas fait sans heurts dès lors que le droit de l'Union européenne est venu défier certaines conceptions solidement enracinées dans la culture juridique nationale. Facteur de déstabilisation de l'office juridictionnel du Conseil d'État, l'ordre juridique de l'Union européenne s'est progressivement imposé comme le vecteur de sa modernisation et de la transformation de sa fonction juridictionnelle. La mise en œuvre de ce droit a conduit le Conseil d'État à se départir des dogmes juridiques auxquels il était profondément attaché et qui se trouvaient au cœur de son autolimitation. L'incidence de l'octroi de cet office juridictionnel se déploie au-delà de la stricte mise en œuvre des exigences mises à sa charge. Se matérialise, à l'échelle de l'Europe, l'émergence d'un espace européen partagé des juges qui se révèle être le berceau d'une circulation spontanée du droit. L'inscription du Conseil d'État en son sein participe inexorablement du processus d'enrichissement de son office en ce qu'il le conduit à s'ériger en acteur de l'édification d'un droit commun et du rapprochement de la justice administrative en Europe.

Le sujet de ma thèse doctorale a pour champ d'étude les différentes institutions juridictionnelles mises en place par les processus d'intégration d'Amérique du Sud – la Communauté andine, le MERCOSUR et l'UNASUR – afin d'assurer le respect du droit dans l’application des traités. Surtout, au-delà de la simple étude comparative, l’objectif de la thèse est de développer une analyse du rôle des différents organes juridictionnels (le Tribunal de justice de la Communauté andine, le Tribunal permanent de révision du MERCOSUR et le Centre de règlement des différends de l'UNASUR actuellement en cours de création) au sein des processus d'intégration respectifs, et une mise en perspective avec l'expérience européenne de la Cour de justice de l'Union Européenne dans la consécration d’un système juridique d’intégration et le développement d'une norme communautaire continentale.

L'État de droit est une des valeurs de l'Union européenne énoncées par l'article 2 du Traité sur l'Union européenne. L'Union de droit reste, en revanche, une notion jurisprudentielle, créée par la Cour de justice, mais son lien avec l'État de droit est indéniable. L'État de droit constitue, en outre, un principe fondamental des constitutions et des systèmes juridictionnels des États membres et le respect de celui-ci est une condition préalable de l'adhésion à l'Union européenne. Toutefois, malgré son caractère essentiel et commun à tous, la notion d'État de droit n'est pas appréhendée exactement de la même manière tant par les États membres que par les institutions de l'Union et l'identité des principes qui en découlent est susceptible de varier selon le contexte constitutionnel de référence. Mais il est certain que l'État de droit et l'Union de droit sont principalement appelés à jouer dans le contexte juridictionnel. Il est reconnu, en effet, comme l'a souligné de nombreuses fois la Cour de justice, qu'est inhérente à l'État de droit l'existence d'un contrôle juridictionnel effectif. Cette idée se prolonge avec l'Union de droit puisque cette dernière implique que ni les institutions, ni les États membres n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes aux traités. Il est, en outre, nécessaire de préciser que le système de contrôle juridictionnel au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne est tout à fait particulier. Effectivement, l'article 19 TUE qui concrétise la valeur de l'État de droit confie la charge d'assurer ce contrôle juridictionnel non seulement à la Cour de justice de l'Union européenne, mais également aux juridictions nationales. Bien entendu, des potentielles failles dans l'État de droit ou dans l'Union de droit sont susceptibles d'exister, tant au niveau du contrôle exercé par le juge de l'Union qu'au sein des systèmes juridictionnels des États membres. À cet égard, les défaillances qui émergent ou se confirment à l'heure actuelle dans certains États membres démontrent, sans nul doute, le caractère non plus seulement juridique mais politique et extrêmement sensible de la question.

Comment dépasser l'impasse conceptuelle tenant aux conceptions antagonistes vis-à-vis de la détermination de l'étendue de la primauté du droit de l'UE, oscillant entre une primauté unilatéralement limitable (vision de la plupart des juridictions nationales) et une primauté ne pouvant être limitée mais tempérée, sur le fondement du droit de l'Union lui-même et en y associant la CJUE (vision européenne), afin de mener une réflexion à partir des ordres juridiques nationaux et de l'Union en tant que composantes d'un système d'obligations réciproques où une restriction éventuelle à la primauté ne peut être qu'un élément tenant compte des rapports qu'entretiennent le droit de l'Union et les droits nationaux dans un espace à multi-niveaux marqué par l'absence de hiérarchie (niveau normatif) et l'absence d'un droit au dernier mot, ce qui renvoie au prisme de la coopération entre acteurs du système d'ensemble (niveau juridictionnel) ; il devient ainsi envisageable de transformer une limite à la primauté d´un ordre en particulier, en l'occurrence national, vis-à-vis d'un autre, celui de l'Union, dans une logique de protection et de repli (=une possible dimension d'une « limite »), en un cadre structurant/définissant l'ensemble du système constitutionnel (=une autre dimension d'une « limite », plus structurante, dimension qui délimite un ensemble d'ordres convergents plus qu'elle ne limite un ordre à l'égard d'un autre)

Le droit de l'Union européenne permet de "revisiter" des notions juridiques que l'on pensait déjà parfaitement étudiées. C'est le cas des règles de procédures et des règles de fond. Le droit de l'Union invite à s'interroger tant sur leur nature, sur leur articulation entre elles, que sur leur influence respective. Cette thèse devrait permettre d’éclairer sous un jour nouveau une problématique classique et d’explorer au moyen d’un nouvel outil l’ensemble de l’ordre juridique de l’Union européenne, tant institutionnel que matériel.

Le présent travail, divisé en deux parties, vise à étudier le rendement préjudiciel de la Cour de justice. Cette analyse est à notre avis intéressante non seulement à cause du fait que la charge de travail préjudiciel est, à ce jour, la charge la plus importante de la Cour, mais également, et surtout, à cause des spécificités de la procédure préjudicielle, qui, en tant que mécanisme de coopération entre juridictions, se démarque de toute autre procédure devant la Cour de justice, en ce qu’elle n’a pas une nature contentieuse. Dans la première partie nous nous sommes occupés des sources de la lourdeur de la charge de travail préjudiciel dans la perspective de l'uniformité. Le premier chapitre est consacré à la charge de travail préjudiciel découlant de l’article 267 TFUE. L’étude des questions liées au monopole préjudiciel de la Cour, à l’obligation de renvoi, à la portée des arrêts préjudiciels ainsi qu’à l’approche de la Cour vis-à-vis des limites de sa compétence nous ont permis de conclure que, dans la poursuite de l’objectif d’uniformité, la Cour a contribué, dans son activité d’interprétation de l’article 267 TFUE, à alourdir la charge de travail préjudiciel. Le deuxième chapitre est consacré à la charge de travail préjudiciel découlant du caractère multilingue du droit de l’Union et à l’impact que le choix de la Cour d’imposer une interprétation exigeant la confrontation de toutes les versions linguistiques faisant foi d’un acte législatif a tant sur l’opportunité du renvoi préjudiciel dans la perspective des juridictions nationales que sur l’utilité du renvoi préjudiciel dans la perspective des particuliers. Là encore, on a pu remarquer comment la lourdeur de la charge de travail préjudiciel dépend d’un choix de la Cour, dicté par l’objectif d’uniformité. Le troisième chapitre est consacré à la charge de travail préjudiciel découlant de la nature de l’ordre juridique de l’Union et des principes de la primauté et de l’effet direct du droit de l’Union. Cet examen nous a montré que l’introduction de ces principes, par la jurisprudence de la Cour, a eu pour conséquence l’ouverture de nouvelles possibilités pour l’activation du renvoi préjudiciel avec une conséquente augmentation de la charge de travail préjudiciel. La première partie de notre étude nous a ainsi permis d’apprécier l’étendue de l’impact que l’exigence d’uniformité a sur la charge de travail préjudiciel. D’ailleurs, cette exigence n’est pas la seule exigence à laquelle le système du renvoi préjudiciel doit répondre. L'augmentation de la charge de travail préjudiciel ayant été accompagnée par l’augmentation de la durée de la procédure, une question de rendement s’est posée et l’exigence de célérité a fait son entrée. Dans la perspective de la célérité, la deuxième partie de notre étude est consacrée à l'allégement de la charge de travail préjudiciel, qui est poursuivi par la réduction tant du nombre de renvois préjudiciels que de la durée de la procédure. Nous avons analysé, dans le premier chapitre, la possible fin du monopole préjudiciel ainsi que les propositions concernant le filtrage des questions préjudicielles et, dans le deuxième chapitre, les solutions que la Cour a adoptées pour réduire la durée de la procédure. Cette analyse a mis bien en lumière les particularités de l'exigence de célérité dans le cadre du renvoi préjudiciel, qui doit se confronter avec l’exigence d’uniformité et non pas avec l’obligation de placer les droits des parties au premier rang. C’est justement la recherche d'un équilibre entre célérité et uniformité à constituer ce que l’on peut appeler le rendement préjudiciel, se démarquant du rendement judiciaire traditionnel, qui, gouverné par une logique contentieuse, doit, en principe, chercher un équilibre entre célérité et droits des parties. Une logique judiciaire semble toutefois se réimposer lorsque les droits fondamentaux des parties au principal sont en cause, ce qui met en lumière l’adaptabilité du renvoi préjudiciel.

L’approche transactionnelle bouleverse le droit Antitrust de l’Union européenne. Elle représente un mouvement de règlement des litiges basé sur les concessions réciproques entre l’autorité publique et les opérateurs économiques. Le développement de cette approche est d’abord né informellement, sous l’égide de la Commission européenne, puis a connu une formalisation progressive autour des procédures de clémence, d’engagements et de transaction. L’ensemble de ces procédures représente un tout transactionnel tendant à devenir la source principale de règlement des litiges en droit Antitrust. Quoi qu’il en soit, ce développement peut présenter des risques évidents de dérive, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux de la procédure et l’éviction du juge. Par conséquent, son développement grandissant justifie une réforme institutionnelle d’envergure.

A l’image d’un certain nombre de constructions juridiques, la notion française de contrat administratif est directement soumise à l’influence du droit de l’Union européenne. Les premières directives applicables en matière de marchés publics étaient inspirées du droit français. Ce n’est que depuis la fin des années 1980 et le début des années 1990 que le schéma s’est inversé : désormais la notion française de contrat administratif évolue sous l’influence du droit de l’Union. Néanmoins, pour mesurer les changements rencontrés par le droit français – et pour les anticiper – la notion de contrat administratif s’avère insuffisante. L’émergence et l’intégration d’un véritable droit européen des contrats publics semblent devoir conduire soit à une unification, soit à une autonomisation de l’ensemble du droit des contrats passés par les personnes du champ public. L’une comme l’autre auraient alors pour conséquence certaine d’entraîner une remise en cause de la notion de contrat administratif.

La structuration du marché européen de l'armement doit être considérée comme une étape supplémentaire et d'importance dans l'intégration européenne et l'achèvement du marché intérieur. Ce résultat est d'abord celui de la coopération intergouvernementale en matière d'armements qui a su se structurer de manière à ce que les éléments nécessaires à la construction d'un marché européen de l'armement intégré au marché intérieur soient réunis. L'armement est un secteur économique et stratégique qui fut exclu dès l'origine par le traité de Rome. L'ancien article 223 TCE (article 346 TFUE) comprenait une clause permettant aux Etats membres de soustraire l'armement au droit communautaire. Si la coopération européenne en matière d'armement débuta relativement tôt en dehors du cadre communautaire, ce n'est qu'avec la création de l'Union européenne et de la Politique de sécurité et de défense commune que les questions liées à l'armement ont pu être introduites dans le cadre juridique de l'Union européenne. La coopération menée dans le cadre de l'ancien deuxième pilier a établi les fondements pour la construction du marché européen de l'armement. Ce dernier est établi par l'application des règles du marché européen au secteur. Par ses arrêts la Cour de justice a accompagné la Commission dans sa volonté de faire appliquer les règles du marché européen à l'armement. Les raisons économiques et financières ont été des arguments forts pour une telle structuration. L'application de ces règles s'est d'abord faite de manière indirecte avant de parvenir à des directives applicables aux marchés publics de défense et aux transferts de produits de défense entre Etats membres.

Si l'histoire de la construction européenne a été marquée, à partir des années 1970, par les tensions entre la Communauté puis l'Union, d'une part, imposant la primauté absolue de son droit, et les États membres, d'autre part, revendiquant la suprématie de leur droit constitutionnel, cette problématique tend à se cristalliser depuis quelques années autour d'une notion : celle d'identité constitutionnelle de l'État membre. Pourtant la vertu fédératrice qu'on pourrait lui prêter contraste avec la polysémie de la notion. C'est précisément l'objet de cette étude de droit constitutionnel européen que de tenter de dégager des données du droit positif des États membres et de l'Union un concept empirique viable de la notion d'identité constitutionnelle de l'État membre, inspiré par une grille d'analyse issue des sciences sociales.La fondamentalité, dont l'objectivation passe par la référence à l'histoire de l'État, constitue un critère de définition nécessaire, quoiqu'insuffisant, de l'identité constitutionnelle, quelle que soit la façon dont celle-ci est conçue. Ecartées les formes contingentes de l'identité constitutionnelle qui conduisent à terme au dépérissement de la notion, selon des processus variables, que l'identité soit envisagée à partir de ce qu'il y a d'identique entre les États membres ou de spécifique à chaque État membre vis-à-vis de l'Union (et en dernière analyse vis-à-vis de ses pairs), c'est une conception de l'identité constitutionnelle inhérente à l'État membre qui s'imposera finalement. Ainsi conçue à partir de ce qui est ontologiquement commun aux États membres et irréductiblement spécifique vis-à-vis de l'Union, l'identité constitutionnelle assure en définitive la pérennité de l'étaticité des membres de l'Union et de l'origine stato-nationale de toute puissance publique, étatique ou européenne, en Europe.

La thèse forme une proposition normative sur les rapports de système entre les ordres juridiques des Etats membres et celui de l’Union. Elle analyse ces rapports à la lumière de l’objectif de protection effective des droits et de(s) l’identité(s) transnationale(s) de l’Union. Des jurisprudences européennes et nationales et des éléments théoriques tracent les conditions d’une protection systématisée. La thèse s’intéresse à l’identité du système pour exclure la rivalité inhérente entre les ordres juridiques des Etats membres et celui de l’Union. La démarche aboutit grâce au déplacement du curseur des rapports entre ordres juridiques vers leur fonction pour les acteurs du système juridique de l’Union et grâce à l’analyse du fonctionnement dudit système sur la base d’échelles de concrétisation du principe transnational de loyauté. La thèse s’intéresse d’abord à la systématisation de la protection dans l’Union avant d’aborder des techniques spécifiques de protection. Tant du point de vue théorique que procédural ressort une dualité de l’identité juridique de l’Union : formelle – relative à la perpétuation du système – et matérielle – relative à ses valeurs fondamentales.

Le principe d’équivalence, tel qu’issu de la jurisprudence Rewe et Comet de la Cour de justice de l’Union européenne, constitue un concept classique du droit de l’Union européenne. En tant que limite à l’autonomie institutionnelle et procédurale des États membres, il interdit qu’un traitement national accordé à une situation européenne ne soit pas au moins équivalent à celui accordé à une situation interne similaire. Sa proximité avec les principes de coopération loyale, d’égalité de traitement, d’effectivité, de protection juridictionnelle effective ou d’équivalence des protections incite à lui reconnaître une place non négligeable au sein de l’ordre juridique européen. Cependant, dans l’ensemble, la doctrine et les juges nationaux se désintéressent d’un tel principe. Trop obscur ou difficile à appliquer en raison d’une jurisprudence européenne assez évasive, il subit également le contexte d’harmonisation croissante des ordres juridiques nationaux par le droit de l’Union. La présente thèse vise à comprendre et cerner au mieux la place et l’utilité du principe d’équivalence. À bien des égards, il joue un rôle certain en accordant une protection originale à l’effet utile du droit de l’Union et en favorisant l’intégration des règles européennes dans les ordres juridiques nationaux. Il rencontre toutefois différentes difficultés pour accomplir pleinement sa mission, ce qui explique l’indifférence avec laquelle il est traité. En définitive, le caractère hybride du principe d’équivalence, qui nécessite l’identification d’éléments de droit de l’Union et de droit interne, caractérise toute sa spécificité et son intérêt.

La différenciation entre les États membres de l’Union européenne s’est progressivement transformée en un leitmotiv du débat sur l’avenir de l’intégration. Ce débat a resurgi avec l’activation de la clause du retrait par le Royaume-Uni, qui pose dans un cadre renouvelé la question de la compatibilité du processus de création d’une « union sans cesse plus étroite » avec la possibilité pour les États membres d’emprunter différentes voies d’intégration. L’objectif de la présente étude est d’apporter un éclairage sur cette question, en se focalisant sur l’amplification des manifestations de la différenciation en droit positif. La première partie de l’étude vise à cerner la tension entre l’uniformité du statut d’État membre de l’Union et la participation asymétrique des États aux actions engagées pour la réalisation des objectifs assignés à l’Union. La différenciation s’avère ainsi un facteur de relativisation de l’homogénéité du statut d’État membre, sans néanmoins mettre en cause son unicité en tant que catégorie juridique. La seconde partie s’intéresse aux effets de la différenciation sur la structure de l’Union. La prise en compte de la différence d’implication des États n’est pas sans incidence sur le système institutionnel et juridique de l’Union, sans que cela traduise un désordre affectant l’intégrité de l’Union. Il devient alors évident que, dans la creatio continua que constitue la construction européenne, la différenciation pose une question de degré, plutôt que de principe.

L’État membre de l’Union européenne a longtemps été occulté des études de droit communautaire, devenu droit de l’Union européenne. Seule l’adaptation interne de l’État était étudiée. Le « retour de l’État » marqué par le traité de Lisbonne invite cependant à penser la place que ce droit accorde à l’État membre. Ce dernier s’intègre en effet dans un ensemble normatif qui comprend un panel de droits et d’obligations réglant les modalités de son appartenance et de sa participation à l’Union européenne. L’étude de cet ensemble normatif, du point de vue de l’ordre juridique de l’Union, permet alors d’identifier deux sous-ensembles, l’un concernant l’appartenance de l’État à l’Union principalement maîtrisé par ce dernier, l’autre concernant sa participation institutionnelle à la production et l’exécution du droit de l’Union, par lequel l’Union instrumentalise l’État membre afin d’assurer l’effectivité de son droit et d’affirmer l’autonomie de son ordre juridique.

Les questions liées à l’applicabilité temporelle du droit de l’Union européenne se posent dès qu’un acte nouveau est adopté par l’Union. Il est systématiquement nécessaire de déterminer l’instant à compter duquel cet acte produit ses effets et les faits alors concernés. L’exigence d’uniformité du droit de l’Union européenne implique, de surcroît, que les réponses à ces questions soient apportées par le droit de l’Union européenne lui-même. En dépit de leur importance, ces questions ont été largement délaissées par la doctrine communautariste. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et les actes adoptés par l’Union européenne (droit primaire, droit dérivé et accords internationaux) sont pourtant riches d’enseignements. En effet, la Cour de justice a consacré des principes constituant le cadre général de l’applicabilité temporelle du droit de l’Union européenne. Bien que pertinent, ce cadre doit être enrichi par des règles écrites adoptées au cas par cas : les dispositions transitoires. Ces dernières, de prime abord particulièrement critiquables faute d’être aisément identifiables et interprétables, se révèlent être un instrument indispensable à l’applicabilité temporelle du droit de l’Union européenne.

Le principe d’ouverture, mentionné au premier article du Traité sur l’Union européenne sert de fondement à une recherche globale d’interaction entre la prise de décision et les citoyens européens. Cette démarche est motivée par une volonté d’améliorer la légitimité des politiques européennes. Cependant, elle doit être distinguée du principe démocratique en droit de l’Union, en ce qu’elle ne cherche pas à renforcer le statut des citoyens européens au sein du régime politique européen, mais seulement à leur offrir des possibilités d’influence sur le fond des décisions. Ces possibilités d’influence sont constamment approfondies, par la reconnaissance de principes tels que la transparence et la participation, et par la mise en place de mécanismes de dialogue tels que les consultations, le droit de pétition, le droit de recours au Médiateur ou encore l’initiative citoyenne. L’étude se propose de mesurer le degré d’influence des citoyens européens sur la prise de décision, et de le comparer aux objectifs du principe d’ouverture.

Débutée par l’étude des règles communautaires engendrées par le naufrage de l’Erika, la présente recherche s’est affinée autour de la relation entre sécurité maritime et protection du milieu marin tout en s’enrichissant de l’observation des règles internationales. Dès lors, l’idée retenue fut d’étudier la collision entre deux éléments ni équivalents, ni complètement différents et de voir ce que ce « big-bang » juridique avait pu provoquer.La première partie envisagera le renouvellement de la fonction de sécurité maritime autour de la finalité de protection du milieu marin. En effet, vers le milieu du XXème siècle, l’apparition des préoccupations environnementales vient déséquilibrer la répartition classique des compétences entre l’Etat du pavillon et l’Etat côtier. La liberté, principe fondateur de l’ordre des mers, se transforme pour s’adapter aux réalités de la protection du milieu marin. Elle devient alors le principe d’utilisation durable de la mer, nouvelle clé de la répartition des souverainetés en mer. Une forme de gouvernance environnementale de la sécurité maritime paraît se constituer autour de l’Organisation maritime internationale et de l’Union européenneLa seconde partie permettra de mettre en lumière la redéfinition de l’espace normatif de sécurité maritime au prisme de l’objectif de prévention des pollutions. A l’origine, les règles de sécurité maritime avaient pour but de protéger l’entreprise maritime contre les dangers de la mer. Désormais, il s’agit de protéger la biosphère pour sauvegarder l’humanité et ses générations futures. C’est pourquoi la sécurité maritime classique, devenue insuffisante, évolue vers une notion plus moderne, « environnementale ».

La bonne administration est une notion en vogue dans les droits internes. Elle a en droit communautaire une physionomie particulière, du fait des spécificités de cet ordre juridique. Il s’agit de mesurer son importance et de comprendre ses fonctions. Le propos sera tout d’abord d’identifier les expressions systématiques du principe dans la jurisprudence communautaire et dans la pratique des institutions communautaires. On constate que c’est tout d’abord un principe qui s’est construit en s’inspirant des exemples nationaux et qui s’est peu à peu enrichi. On remarque ensuite qu’au-delà du principe, c’est un véritable concept de bonne administration qui existe dans le système communautaire. Ce concept regroupe d’autres exigences, qui ne sont pas formellement reliées au principe de bonne administration, et qui permettent d’encadrer l’action et la gestion de l’administration communautaire. Quant aux fonctions du principe de bonne administration, elles peuvent être regroupées en deux catégories. Le principe de bonne administration permet de protéger les intérêts de l’administré mais aussi ceux de l’administration. Le principe de bonne administration sert également à garantir une certaine qualité de l’administration et participe de la construction d’une bonne gouvernance.

Le choix de la base juridique appropriée parmi les dispositions des traités communautaires est une question controversée. Ce choix est défini par la Cour de justice comme un choix pour une politique. A travers l'examen des bases juridiques, on observe le développement des politiques européennes. Nous étudions l'unité ou la diversité des bases juridiques pour la maturation des politiques. Le choix de la base juridique est aussi un choix institutionnel, essentiel pour l'équilibre des pouvoirs. Les institutions sont autorisées à introduire une action en annulation pour défendre leur participation au sein de la procédure législative. La Cour doit aussi donner la solution judiciaire du conflit entre les institutions. Le conflit de la base juridique participe au processus de constitutionnalisation de l'Union. Ce processus s'affirme par la consécration de principes constitutionnels comme les principes de la prééminence du droit, de la séparation des pouvoirs ou de la hiérarchie des normes.