Anne-Thida Norodom

Professeur
Droit public.
Faculté de Droit d’Economie et de Gestion

Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
Responsable de la formation :
  • THESE

    L'influence du droit des Nations Unies sur le développement du droit international, soutenue en 2009 à Paris 1 sous la direction de Yves Daudet

  • Anne-Thida Norodom, Adam Abdou Hassan (dir.), Droit du numérique en Afrique: enjeux internationaux, Bruylant et Strada lex, 2023, Droit uniforme africain, 488 p.   

    Anne-Thida Norodom, Nathalie Clarenc Bicudo, Raphaëlle Nollez-Goldbach, Nathalie Clarenc, Florian Couveinhes Matsumoto (dir.), Un droit international français ? Pratiques françaises du droit international – Actes de la sixième journée de droit international de l'École normale supérieure, Editions Pedone, 2022, 336 p. 

    Anne-Thida Norodom, Fabrice Bin (dir.), Les finances des organisations internationales : journée d'études, Pedone, 2022, Colloque... - Société française pour le droit international, 272 p. 

    Anne-Thida Norodom, Maryline Grange (dir.), Cyberattaques et droit international : problèmes choisis, Éditions Pedone, 2019, 230 p. 

    Anne-Thida Norodom, Karine Bannelier-Christakis, Theodore Christakis, Marie-pierre Lanfranchi, Sandrine Maljean-Dubois (dir.), Les 70 ans des Nations Unies: quel rôle dans le monde actuel ? : journée d'études en l'honneur du Professeur Yves Daudet, Pedone, 2014, 258 p.  

    La 4e de couv. indique : "L'année 2015 marquera le 70e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Charte des Nations Unies. Au cours de ces 70 ans l'Organisation des Nations Unies a connu un développement sans cesse croissant de ses activités et de ses missions. Entre oscillations et critiques, entre réussites et échecs, l'Organisation des Nations Unies est devenue un centre d'impulsion majeur de la coopération internationale. Les principes ayant conduit à la création de l'ONU semblent aujourd'hui plus importants que jamais pour assurer la coexistence pacifique et la coopération entre les États, tout en s'intéressant aux droits de l'homme et en faisant face aux nouveaux défis sécuritaires, économiques, environnementaux d'un monde plus que jamais « connecté », « globalisé » et interdépendant. Le présent ouvrage propose au lecteur quelques morceaux choisis permettant de rendre compte de l'évolution des missions et du rôle des Nations Unies en ce début du XXe siècle et de s'interroger sur les perspectives d'avenir de l'Organisation. Il regroupe les contributions présentées lors de la journée d'études organisée le 18 octobre 2013 à Aix-en-Provence en l'honneur du Professeur Yves Daudet, lequel a dédié une grande partie de sa carrière à l'étude des Nations Unies. Un hommage, avant tout, rendu par ses anciens élèves, à l'origine même de la manifestation."

    Anne-Thida Norodom, Philippe Lagrange (dir.), Internet et le droit international, Editions Pedone et Impr. par Corlet Numérique, 2014, 497 p. 

  • Anne-Thida Norodom, « "La comparaison des modèles normatifs européen, américain et chinois en matière de protection des données à caractère personnel: une illustration de l'utilisation stratégique du droit" », in in Brunessen Bertrand (dir.) (dir.), La politique européenne du numérique, Bruylant, 2023, pp. 175-207 

    Anne-Thida Norodom, « "L'Etat tiers, trop ou trop peu protégé?" », in in J.-M. Thouvenin (dir.) (dir.), La Cour internationale de Justice à 75 ans, 2023 

    Anne-Thida Norodom, « "Article 23: Force Majeure" », in in P. Galvao Teles and P. Bodeau-Livinec (eds) (dir.), The Articles on Responsibility of States for Internationally Wrongful Acts. A Commentary, Oxford University Press, 2023 

    Anne-Thida Norodom, Carol Hilling, « "Article 17" », in in O. Corten, P. Klein, V. Koutroulis and A. Lagerwall (eds) (dir.), Vienna Conventions on the Law of Treaties, Oxford University Press, 2nd ed., 2023 

    Anne-Thida Norodom, « Le droit des Nations UNies dans la diffusion des règles de droit international en droit interne », in M. Cornu, J. Fromageau et V. Negri (dir.) (dir.), les nouveaux enjeux patrimoniaux en contextes de crise. Les dynamiques du droit dans l'évolution de la protection internationale du patrimoine culturel, Commission nationale française pour l'UNESCO, 2022, pp. 41-56 

    Anne-Thida Norodom, « "Multilatéralisme et numérique. Lorsque le multilatéralisme ne suffit pas" », in in J. Fernandez et J.-V. Holeindre (dir.) (dir.), Nations désunies? La crise du multilatéralisme dans les relations internationales, Editions CNRS, 2022, pp. 213-229 

    Anne-Thida Norodom, « "Communication médiatique des Etats et source coutumière du droit international" », in in M. Forteau et F. Latty (dir.) (dir.), Communication médiatique des Etats et droit international, Pedone, 2022 

    Anne-Thida Norodom, « "Etre ou ne pas être souverain, en droit, à l'ère numérique" », in in C. Castets-Renard, V. Ndior et L. Rass-Masson (dir.) (dir.), Enjeux internationaux des activités numériques, Larcier, 2020 

    Anne-Thida Norodom, « "Le standard européen de protection des données au regard du droit international" », in in A. Bensamoun et B. Bertrand (dir.) (dir.), Le règlement général sur la protection des données. Aspects institutionnels et matériels, Mare&Martin, 2020, pp. 83-100 

    Anne-Thida Norodom, « "La souveraineté au défi des plateformes numériques" », in in N. Carme, A. Philippe et L. Rapp (dir.) (dir.), Le droit international: entre espaces et territoires, LGDJ, 2020 

    Anne-Thida Norodom, « "Souveraineté, cybersécurité et Union européenne" », in in C. Zolinski et M. Séjean (dir.) (dir.), L'Europe de la cybersécurité, pour une liberté sécurisée, TransEuropeExperts, 2020 

    Anne-Thida Norodom, « "Approches culturelles de la cybersécurité" », in in C. Zolinski et M. Séjean (dir.) (dir.), L'Europe de la cybersécurité, pour une liberté sécurisée, TransEuropeExperts, 2020 

    Anne-Thida Norodom, « "La lutte contre les ingérences étrangères dans la vie publique" », in in H. de Pooter et M. They (dir.), Les enjeux contemporains des communications numériques: aspects de droit international et européen, Pedone, 2020 

    Anne-Thida Norodom, « "Données personnelles, Big Data, intelligence artificielle: la Déclaration universelle des droits de l'homme a-t-elle encore un intérêt pour protéger la vie privée à l'ère numérique?" », in in O. de Frouville et J. Tavernier (dir.) (dir.), La Déclaration universelle des droits de l'homme, 70 ans après: les fondements des droits de l'homme au défi des nouvelles technologies, Pedone, 2019, pp. 95-105 

    Anne-Thida Norodom, « "L'action humanitaire des Nations Unies - présentation d'ensemble" », in in S. Szurek, M. Eudes et Ph. Ryfman (dir.) (dir.), Droit et pratique de l'action humanitaire, LGDJ, 2019, pp. 291-297 

    Anne-Thida Norodom, « "Les rattachements des personnes et des biens à l'épreuve des activités illicites dans le cyberespace" », in in G. Cahin, Fl. Poirat et S. Szurek (dir.) (dir.), La France et la condition internationale des personnes et des biens, Pedone, 2019, pp. 81-95 

    Anne-Thida Norodom, « "Le droit international dans la Constitution de 1958: l'absence de révolution" », in in F. Rouvillois (dir.) (dir.), La révolution de 1958, Les éditions du Cerf, 2019 

    Anne-Thida Norodom, « "La protection internationale et européenne des données de santé à caractère personnel" », in in Th. Fleury-Graff et G. Le Floch (dir.) (dir.), Santé et droit international, Pedone, 2019 

    Anne-Thida Norodom, « "L'attribution des cyberattaques: de l'apport des systèmes d'enquête internationaux" », in in M. Grange et A.-Th. Norodom (dir.) (dir.), Cyberattaques et droit international. Problèmes choisis, Pedone, 2019, pp. 69-87 

    Anne-Thida Norodom, « "Le Saint-Siège et les Nations Unies" », in in A.-L. Chaumette et N. Haupais (dir.) (dir.), Religion et droit international public, Pedone, 2018 

    Anne-Thida Norodom, « "La gouvernance de l'Internet" », in in S. Cassella, V. Lasserre, B. Lecourt (dir.) (dir.), Le droit souple démasqué, Pedone, 2018, pp. 79-90 

    Anne-Thida Norodom, « "le 'droit international cosmique' de Rolando Quadri: une approche utile pour un droit international du cyberespace" », in Institut des hautes études internationales (dir.), Les grandes pages dru droit international, Pedone, 2018 

    Anne-Thida Norodom, « "Secret et droit international public: le droit à la vie privée à l'ère numérique" », in in C. Blaizot-Hazard (dir.) (dir.), Les NTIC face aux droits et libertés fondamentaux à travers le prisme du secret, Fondation Varenne, 2017 

    Anne-Thida Norodom, « "Big Data et protection des données personnelles: de la responsabilité de l'Etat à la responsabilisation de l'internaute" », in in Ph. Achilleas (dir.) (dir.), TIC, innovation et droit international, Pedone, 2017, pp. 55-73 

    Anne-Thida Norodom, « "La doctrine et le droit de l'action humanitaire: quelle contribution?" », in in Abdelwahab Biad (dir.) (dir.), L'action humanitaire: entre le droit et la pratique, Lextenso Editions, 2016, pp. 35-53 

    Anne-Thida Norodom, « "Capitale et relations diplomatiques: une pratique disparate" », in in L. Janicot, F. Lafaille et O. Renaudie (dir.) (dir.), Les villes capitales, miroirs de l'Etat?, LGDJ, 2016, pp. 65-76 

    Anne-Thida Norodom, Elsa Edynak, « "La prise en compte des îles dans le contentieux de la délimitation maritime" », L'Etat et la mer - Approches historiques et juridiques, PURH, 2015, pp. 163-176 

    Anne-Thida Norodom, « "La réforme du Conseil de sécurité: un exemple de démocratisation?" », in in Olivier de Frouville (dir.) (dir.), Le cosmopolitisme juridique, Pedone, 2015, pp. 223-247 

    Anne-Thida Norodom, « "Les internationalistes et la difficile appréhension du 'phénomène colonial'" », in in Jean-Philippe Bras (dir.) (dir.), Faire l'histoire du droit colonial, 50 ans après l'indépendance de l'Algérie, Karthala, 2015, pp. 203-221 

    Anne-Thida Norodom, « "La protection internationale du patrimoine numérique" », in in Amélie Dionisi-Peyrusse et Benoît Jean-Antoine (dir.) (dir.), Droit et patrimoine, PURH, 2015, pp. 189-200 

    Anne-Thida Norodom, « "La Cour internationale de Justice à la croisée du droit des Nations Unies et du droit international" », in in K. Bannelier, Th. Christakis, M.-P. Lanfranchi, S. Maljean-Dubois et A.-Th. Norodom (dir.) (dir.), Les 70 ans des Nations Unies: quel rôle dans le monde actuel?, journée d'étude en l'honneur du professeur Yves Daudet, Pedone, 2014, pp. 229-240 

    Anne-Thida Norodom, « "Internet et le droit international: défi ou opportunité?" », in in Ph. Lagrange et A.-Th. Norodom (dir.) (dir.), Internet et le droit international, colloque SFDI, Pedone, 2014, pp. 11-35 

    Anne-Thida Norodom, « "The Legal Nature of the CDCE Operational Guidelines and their Influence on the CDCE effectiveness" », in in L. Richieri Hanania (ed.) (dir.), Cultural Diversity in International Law. The Effectiveness of the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, Routledge, 2014, pp. 150-163 

    Anne-Thida Norodom, « "Les droits et obligations statutaires du membre, leur protection, leur sanction" », in in E. Lagrange et J.-M. Sorel (dir.) (dir.), Droit des organisations internationales, LGDJ, 2014, pp. 326-349 

    Anne-Thida Norodom, « "Les réfugiés et la responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite: un instrument de lutte contre les migrations contraintes?" », in in Catherine-Amélie Chassin (dir.) (dir.), Les migrations contraintes, Pedone, 2014, pp. 141-161 

    Anne-Thida Norodom, « "L'Organisation des Nations Unies au service des peuples autochtones: quelle efficacité?" », in in Stéphane Pessina-Dassonville (dir.) (dir.), Le statut des peuples autochtones, Karthala, 2012, pp. 49-71 

    Anne-Thida Norodom, « "Les sanctions en droit international public" », in in D. Fenouillet et C. Chesnais (dir.) (dir.), Tendances contemporaines du droit des sanctions, Dalloz, 2012, pp. 573-595 

    Anne-Thida Norodom, « "Typologie des résolutions de l'ONU créatrices de droit international général" », in in James Crawford and Sarah Nouwen (eds.) (dir.), Select Proceedings of the European Society of International Law, International Law 1989-2010: A Performance Appraisal, Hart Publishing, 2012, pp. 103-114 

    Anne-Thida Norodom, « "La légitime défense des Etats" », in IREDIES (dir.), Les menaces contre la paix et la sécurité internationales: nouveaux défis et nouveaux enjeux, 2010, pp. 35-54 

    Anne-Thida Norodom, « "Article 13, paragraphe 1 (a)" », in in J.-P. Cot, A. Pellet et M. Forteau (dir.) (dir.), La Charte des Nations Unies. Commentaire article par article, Economica, 2005, pp. 699-721 

  • Anne-Thida Norodom, « La nécessité d'une normativité internationale? », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, p. 533 

    Anne-Thida Norodom, « Qui contrôle les organismes onusiens? La répartition des postes des plus hauts fonctionnaires des Nations Unies », Annuaire français de droit international, 2020, pp. 403-425    

    L’examen de la répartition des postes des plus hauts fonctionnaires des Nations Unies a conduit à différencier la répartition catégorielle de la répartition distributive de ces postes. La première repose sur des critères explicites tels que l’âge, le sexe et surtout la représentation géographique équitable. La seconde consiste en un partage de facto des postes entre les groupes d’États régionaux. Cet examen de la pratique sur le long terme a permis de constater un déséquilibre de la répartition de ces postes au profit de certains États et d’un groupe d’États régional nous amenant à réfléchir à la possibilité d’améliorer le processus de sélection et de nomination ou d’élection sous l’angle de la transparence afin que tous les États membres de ces organismes, et non certains d’entre eux, puissent y participer. Il ressort de l’analyse que la transparence est envisageable, voire déjà appliquée, au moins pour les fonds et programmes des Nations Unies, s’agissant de la répartition catégorielle mais qu’elle l’est beaucoup plus difficilement dans le cadre de la répartition distributive, tant les critères implicites sur lesquels elle repose sont difficiles à identifier et encadrer.

    Anne-Thida Norodom, Philippe Lagrange, Aline Lemoine, « Travaux de la Commission du droit international (soixante-dixième session) et de la Sixième commission (soixante-treizième session) », Annuaire français de droit international, 2018, pp. 401-436    

    Lemoine Aline, Norodom Anne-Thida, Lagrange Philippe. Travaux de la Commission du droit international (soixante-dixième session) et de la Sixième commission (soixante-treizième session). In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 401-436.

    Anne-Thida Norodom, « La galaxie Internet », Questions internationales, 2018, n°9192 

    Anne-Thida Norodom, Philippe Lagrange, « Chronique sur les travaux de la Commission du droit international - 70ème session », Annuaire français de droit international, 2018, pp. 401-436 

    Anne-Thida Norodom, Philippe Lagrange, Aline Lemoine, « Travaux de la Commission du droit international (soixante-neuvième session) et de la Sixième commission (soixante-douzième session) », Annuaire français de droit international, 2017, pp. 327-366    

    Norodom Anne-Thida, Lagrange Philippe, Lemoine Aline. Travaux de la Commission du droit international (soixante-neuvième session) et de la Sixième commission (soixante-douzième session). In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 327-366.

    Anne-Thida Norodom, Philippe Lagrange, « Chronique sur les travaux de la Commission du droit international - 69ème session », Annuaire français de droit international, 2017, pp. 327-366 

    Anne-Thida Norodom, Philippe Lagrange, Aline Lemoine, « Travaux de la commission du droit international (soixante-huitième session) et de la sixième commission (soixante et onzième session) », Annuaire français de droit international, 2016, pp. 265-302    

    Norodom Anne-Thida, Lagrange Philippe, Lemoine Aline. Travaux de la commission du droit international (soixante-huitième session) et de la sixième commission (soixante et onzième session). In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 265-302.

    Anne-Thida Norodom, « Internet et les frontières », Questions internationales, 2016, n°7980 

    Anne-Thida Norodom, « Entre droit international et droit constitutionnel: le métissage du droit de l'Union européenne », Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2016, n°2, pp. 229-238 

    Anne-Thida Norodom, Philippe Lagrange, « Chronique sur les travaux de la Commission du droit international - 68ème session », Annuaire français de droit international, 2016, pp. 265-302 

    Anne-Thida Norodom, Philippe Lagrange, Aline Lemoine, « Travaux de la commission du droit international (Soixante-septième session) et de la sixième commission (Soixante-dixième session) », Annuaire français de droit international, 2015, pp. 331-374   

    Anne-Thida Norodom, Philippe Lagrange, « Chronique sur les travaux de la Commission du droit international - 67ème session », Annuaire français de droit international, 2015, pp. 331-374 

    Anne-Thida Norodom, Philippe Lagrange, « Travaux de la commission du droit international et de la Sixième commission », 2015, pp. 331-374    

    Norodom Anne-Thida, Lagrange Philippe. Travaux de la commission du droit international et de la Sixième commission. In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 331-374.

    Anne-Thida Norodom, Philippe Lagrange, « Travaux de la commission du droit international (Soixante-sixième session) et de la sixième commission (Soixante-neuvième session) », Annuaire français de droit international, 2014, n°60, pp. 295-340    

    Norodom Anne-Thida, Lagrange Philippe. Travaux de la Commission du droit international (soixante-sixième session) et de la sixième commission (soixante-neuvième session). In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. pp. 295-340.

    Anne-Thida Norodom, « Le droit international et Internet après l’ affaire Snowden : La recherche de nouveaux équilibres », Annuaire français de droit international, 2014, pp. 731-753    

    Les révélations d’Edward Snowden, ancien employé d’un sous-traitant de la NSA, sur les programmes de surveillance et d’interception des données menés par les États-Unis, ont modifié en plusieurs aspects le droit international de l’Internet, dont deux en particulier ont été traités dans cet article. L’affaire Snowden a révélé la difficulté du droit à répondre aux spécificités technologiques du Big Data. La protection juridique des données personnelles ne paraît pas toujours adaptée face au volume, à la vitesse de circulation et à l’hétérogénéité des données. Si le droit international des droits de l’homme s’est adapté à ce nouveau contexte, il est toutefois apparu nécessaire d’élaborer un droit propre au numérique, mou pour l’essentiel, développant des principes spécifiques d’exactitude de la donnée, de finalité du traitement et de sécurité. Les arbitrages entre les intérêts en présence ont évolué, passant d’un équilibre à trouver entre sécurité nationale et droits fondamentaux, à droits fondamentaux et spécificités numériques pour aujourd’hui voir dans les instruments juridiques l’inclusion d’une logique commerciale et horizontale prenant en compte les intérêts des acteurs privés du Net en sus de ceux des États et de leurs ressortissants. Mais l’évolution des instruments juridiques n’est pas suffisante et c’est le modèle de gouvernance tout entier qui devrait être repensé. Le déséquilibre existant au sein des institutions de la gouvernance de l’Internet au profit des États-Unis voudrait être remis en cause par certains États et institutions internationales. Les propositions déjà anciennes de gouvernance multipartite et multilatérale restent difficiles à mettre en oeuvre. L’affaire Snowden a montré d’une part que la segmentation matérielle et institutionnelle de la gouvernance devait laisser place à une gouvernance intégrée, d’autre part qu’aux risques de «balkanisation du Net » devait succéder une logique distribuée et de réseau. Il n’est pourtant pas certain que les réflexions provoquées par cette affaire conduisent à un encadrement juridique plus adapté et équilibré des activités de l’Internet.

    Anne-Thida Norodom, Philippe Lagrange, « Chronique sur les travaux de la Commission du droit international - 66ème session », Annuaire français de droit international, 2014, pp. 295-340 

    Anne-Thida Norodom, « La coutume - codification », JurisClasseur Droit international , 2013 

    Anne-Thida Norodom, Philippe Lagrange, « Chronique sur les travaux de la Commission du droit international - 65ème session », Annuaire français de droit international, 2013, pp. 127-159 

    Anne-Thida Norodom, Philippe Lagrange, « Travaux de la Commission du droit international (65e session) et de la sixième commission (68e session) », 2013, pp. 127-159    

    Norodom Anne-Thida, Lagrange Philippe. Travaux de la Commission du droit international (65e session) et de la sixième commission (68e session). In: Annuaire français de droit international, volume 59, 2013. pp. 127-159.

    Anne-Thida Norodom, « Maintien de la paix », Répertoire de droit international , 2012 

    Anne-Thida Norodom, Philippe Lagrange, « Chronique sur les travaux de la Commission du droit international - 64ème session », Annuaire français de droit international, 2012, pp. 349-391 

    Anne-Thida Norodom, Philippe Lagrange, « Travaux de la Commission du droit international et de la sixième commission », 2012, pp. 349-391    

    Norodom Anne-Thida, Lagrange Philippe. Travaux de la Commission du droit international et de la sixième commission. In: Annuaire français de droit international, volume 58, 2012. pp. 349-391.

    Anne-Thida Norodom, « L'influence de la Charte des Nations Unies sur le droit international », Questions internationales, 2011, n°49, pp. 47-54 

    Anne-Thida Norodom, Philippe Lagrange, « Chronique sur les travaux de la Commission du droit international - 63ème session », Annuaire français de droit international, 2011 

    Anne-Thida Norodom, Philippe Lagrange, « Travaux de la Commission du droit international et de la sixième commission », 2011, pp. 357-396    

    Norodom Anne-Thida, Lagrange Philippe. Travaux de la Commission du droit international et de la sixième commission. In: Annuaire français de droit international, volume 57, 2011. pp. 357-396.

    Anne-Thida Norodom, « L'arrêt de la Chambre de la Cour internationale de Justice dans l'affaire du Différend frontalier (Bénin/Niger). Arrêt du 12 juillet 2005 », Annuaire français de droit international, 2005, pp. 185-204 

    Anne-Thida Norodom, « L'arrêt de la chambre de la Cour internationale de Justice dans l'affaire du Différend frontalier (Bénin/Niger) », 2005, pp. 185-204    

    Norodom Anne-Thida. L'arrêt de la chambre de la Cour internationale de Justice dans l'affaire du Différend frontalier (Bénin/Niger). In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 185-204.

    Anne-Thida Norodom, Pierre-Michel Eisemann, Régis Bismuth, Nicolas Boeglin-Naumovic, Alessandro Buzzi [et alii], Bibliographie critique, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2005, pp. 912-972    

    Eisemann P. M., Bismuth Regis, Boeglin-Naumovic Nicolas, Buzzi Alessandro, Cassella Sarah, Daudet Yves, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Gérard Caroline, Iovane Massimo, Jouannet Emmanuelle, Kouadri Myriam, Momtaz Djamchid, Norodom Anne-Thida, Robert Sabrina, Smuclerova Martina, Tardieu Aurélie, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 912-972.

    Anne-Thida Norodom, Pierre-Michel Eisemann, Nicolas Boeglin-Naumovic, Geneviève Bastid Burdeau, Laurence Burgorgue-Larsen [et alii], Bibliographie critique, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2004, pp. 985-1051    

    Eisemann Pierre Michel, Boeglin-Naumovic Nicolas, Bastid-Burdeau Geneviève, Burgorgue-Larsen Laurence, Cassella Sarah, Cosnard Michel, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Gérard Caroline, Hamant Hélène, Jouannet Emmanuelle, Norodom Anne-Thida, Postelnicu-Reynier Anamaria, Richieri Hanania Lilian, Robert Sabrina, Smuclerova Martina, Tardieu Aurélie, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 985-1051.

    Anne-Thida Norodom, Pierre-Michel Eisemann, Nicolas Boeglin-Naumovic, Laurence Burgorgue-Larsen, Yves Daudet [et alii], Bibliographie critique, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2003, pp. 821-877    

    Eisemann Pierre Michel, Boeglin-Naumovic Nicolas, Burgorgue-Larsen Laurence, Daudet Yves, Gérard Caroline, Jouannet Emmanuelle, Morosoli Anthony, Norodom Anne-Thida, Peyro Llopis Ana, Postelnicu-Reynier Anamaria, Richieri Hanania Lilian, Robert Sabrina, Smuclerova Martina, Tardieu Aurélie, Tigroudja Hélène, Verhoeven Joe. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 821-877.

  • Anne-Thida Norodom, « "Souveraineté" », in in Valère Ndior (dir.), Dictionnaire de l'actualité internationale, Pedone, 2021 

    Anne-Thida Norodom, « "Cyberattaques" », in in Valère Ndior (dir.), Dictionnaire de l'actualité internationale, Pedone, 2021 

    Anne-Thida Norodom, « "Fake news" », in in Valère Ndior (dir.), Dictionnaire de l'actualité internationale, Pedone, 2021 

    Anne-Thida Norodom, « "La Charte des Nations Unies" », in in B. Durieux, P. Hassner et J.-B. Jeangène Vilmer (dir.) (dir.), Dictionnaire de la guerre et de la paix, PUF, coll. Quadrige, 2017 

    Anne-Thida Norodom, « "Droit international public" », in in Mathieu Touzeil-Divina (dir.) (dir.), Initiation au droit: introduction encyclopédique aux études et métiers juridiques, Lextenso, 2014 

  • Anne-Thida Norodom, Aude Géry, The Legal Protection of International Organisation’s Data. Study of the Big Data Program to Implement the UN Sustainable Development Goals with Regard to EU and Chinse Data Protection Laws, 2023, 34 p. 

    Anne-Thida Norodom, Aude Géry, François Delerue, White Paper on the Digital Challenges for International Law, 150 year anniversary of the International Law Association, 2022 

  • Anne-Thida Norodom, Aude Gery, The Legal Protection of International Organisations'Data. Study of the Big Data Program to Implement the UN Sustainable Development Goals with regard to EU and Chinese Data Protection Laws, Leiden Asia Center and China Kennisnetwerk, 2023, 34 p. 

  • Anne-Thida Norodom, « Coupures et blocages Internet : perspectives croisées », le 15 septembre 2023  

    Demi-journée d’études organisée par le GEODE - Université Paris 8 et le Lab-Lex - Université de Bretagne occidentale avec le soutien du Centre Maurice Hauriou - Université Paris Cité

    Anne-Thida Norodom, « La gouvernance et la co-régulation », le 19 avril 2023  

    Organisée par la Chaire Wilson, Université de Montréal dans le cadre du cycle de conférences « Les mots de la norme »

    Anne-Thida Norodom, « Arbitrage et règlement des différends frontaliers, approches iushistoriques comparées », le 23 novembre 2022  

    Organisée par l'IHD, le CMH, Jean-Baptiste Busaall, MCF en histoire du droit à la Faculté DEG ; Charlotte Couderc, Enseignante d’espagnol à la Faculté DEG et Anne-Thida Norodom, Professeur de droit public, Centre Maurice Hauriou URP 1515, Faculté DEG

    Anne-Thida Norodom, « "L'Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace" », Souveraineté et numérique, Rennes (Faculté de Droit et de science politique), le 16 juin 2022 

    Anne-Thida Norodom, Aude Géry, « Cyberattaques et guerre en Ukraine », Conférence « Cyber et Relations internationales", Brest, le 13 mai 2022 

    Anne-Thida Norodom, « Ukraine, de l’indépendance à la guerre… et après ? », le 11 avril 2022  

    Organisée dans le cadre des Grands Débats d’Université Paris Cité

    Anne-Thida Norodom, « "Les négociations internationales pour la sécurité et la défense" », Cybersécurité et cyberdéfense, 8ème séminaire de l'Association française de droit de la Sécurité et de la défense, Paris (Université Paris 8), le 31 mars 2022 

    Anne-Thida Norodom, « "Communications médiatiques des Etats et source coutumière du droit international" », Communications médiatiques des Etats et droit international, Nanterre, le 14 juin 2019 

    Anne-Thida Norodom, « "Le droit des Nations Unies dans la diffusion des règles de droit international en droit interne" », Les nouveaux enjeux patrimoniaux en contextes de crise, Paris, Unesco, le 19 novembre 2018 

    Anne-Thida Norodom, « "L'Etat tiers, trop ou trop peu protégé?" », La Cour internationale de Justice à 75 ans, Nanterre (Université Paris X), le 19 novembre 2021 

    Anne-Thida Norodom, Frédérick Douzet, Benjamin Pajot, Michel Sejean, « « L'Etat reconfiguré » : souveraineté numérique, cyberdéfense et nouveaux territoires numériques », Le numérique dans tous ses droits, En ligne, le 23 février 2021 

    Anne-Thida Norodom, « "Protection de la vie privée et nouvelles technologies" », Impact de la Covid-19 sur la responsabilité des états en vue de leurs diverses obligations, particulièrement en matière des droits de l'homme, Ottawa Canada (CA), le 29 octobre 2020 

    Anne-Thida Norodom, « L'espace extra-atmosphérique : les enjeux pour l'investissement », le 26 juin 2020  

    Organisée par les Jeunes chercheurs de la SFDI, Université Toulouse 1 Capitole

    Anne-Thida Norodom, « "Le concept de souveraineté numérique" », Nouvelles dynamiques du droit des activités numériques, Toulouse (Faculté de droit), le 11 octobre 2019 

    Anne-Thida Norodom, « "La lutte contre les ingérences étrangères dans la vie publique" », Les enjeux contemporains des communications numériques: aspects de droit international et européen, Besançon, le 13 septembre 2019 

    Anne-Thida Norodom, « "Le standard européen de protection des données au regard du droit international" », RGPD: aspects institutionnels et matériels, Rennes, le 16 novembre 2018 

    Anne-Thida Norodom, « "La souveraineté au défi des plateformes numériques" », Le droit international - entre espaces et territoires, Toulouse, le 05 octobre 2017 

    Anne-Thida Norodom, « "Hard Law et Soft Law: quels effets?" », Weaponisation of International Law, Marrakech Morocco (MA), le 12 octobre 2019 

    Anne-Thida Norodom, « "L'apport de Prosper Weil à la théorie générale du droit international" », Journée d'étude en hommage à Prosper Weil, Paris, le 03 octobre 2019 

    Anne-Thida Norodom, « Participation à la table ronde "Des crises du passé aux cconflits du futur, le rôle de l'Alliance face à la cyberconflictualité" », Les 70 ans de l'OTAN, Paris, Ecole militaire, le 16 septembre 2019 

    Anne-Thida Norodom, « Rapporteur des débats de la table ronde sur "Les sociétés nationales pour le droit international, leurs membres et les Affaires étrangères" », Les défis actuels au droit international: le rôle des sociétés pour le droit international, La Haye Netherlands (NL), le 02 septembre 2019 

    Anne-Thida Norodom, « "Les archives de l'APRONUC: une contribution à la reconstruction du Cambodge" », Les archives et le Cambodge. Une perspective internationale, Phnom Penh, Université de droit et sciences économiques Cambodia (KH), le 10 juin 2019 

    Anne-Thida Norodom, J.-M. de la Sablière, « Participation à la table ronde "Le Conseil de sécurité dans un monde en miettes" », Cycle de conférences "Paroles de diplomate", Paris, Centre Panthéon, le 26 mars 2019 

    Anne-Thida Norodom, « Extraterritorialité et numérique », le 22 mars 2019  

    Organisé par le Réseau des jeunes chercheurs de la SFDI dans le cadre de l’organisation du colloque annuel de la SFDI 2019 qui se tiendra à l’Université d’Angers les 23-24 mai 2019 sur le thème Droit international et extraterritorialités

    Anne-Thida Norodom, « Participation à une table ronde sur "La personne et ses doubles: quelle(s) nouvelle(s) autonomie(s)?" », La Déclaration universelle des droits de l'homme 70 ans après. Les fondements des droits de l'homme au défi des nouvelles technologies, Paris, le 13 décembre 2018 

    Anne-Thida Norodom, « "Le droit international dans la Constitution de 1958: l'absence de révolution" », La révolution de 1958, Paris, le 22 octobre 2018 

    Anne-Thida Norodom, « "La protection internationale et européenne des données de santé à caractère personnel" », Santé et droit international, colloque annuel de la S.F.D.I., Rennes (Faculté de Droit et de science politique), le 31 mai 2018 

    Anne-Thida Norodom, « "De l'apport des systèmes d'enquête internationaux" », Cyberattaques et droit international - problèmes choisis, Rouen, le 02 juin 2017 

    Anne-Thida Norodom, « "Que peut-on apprendre de la gouvernance mondiale de l'Internet?" », Réguler la mondialisation, Paris, Ministère des affaires étrangères, le 13 juillet 2018 

    Anne-Thida Norodom, « "Fake news : quel cadre juridique?" », séminaire, Paris, Ecole militaire, le 05 juin 2018 

    Anne-Thida Norodom, « "La gouvernance de l'Internet" », Le droit souple démasqué, Le Mans, le 02 décembre 2017 

    Anne-Thida Norodom, « "Le Saint-Siège et les Nations Unies" », Religion et droit international public, Nanterre (Université Paris X), le 13 octobre 2016 

    Anne-Thida Norodom, « "La notion de patrimoine culturel numérique" », Séminaires Nouveaux champs d'étude en droit du patrimoine culturel, Paris, Musée du Quai Branly, le 14 décembre 2017 

    Anne-Thida Norodom, « "Enjeux juridiques de la désinformation" », Trust and Truth in the Digital Era, Marrakech Morocco (MA), le 03 novembre 2017 

    Anne-Thida Norodom, « Des juristes normands et de leurs oeuvres », le 20 mars 2017  

    Journée d’études organisée par Géraldine CAZALS

    Anne-Thida Norodom, « "Les travaux actuels de la Commission du droit international des Nations Unies sur les immunités" », Actualités du droit des immunités internationales, Nanterre (Université Paris X), le 10 mars 2017 

    Anne-Thida Norodom, « "Le 'droit international cosmique' de Rolando Quadri: une approche utile pour un droit international du cyberespace" », Les grandes pages du droit international - Les espaces, Paris (université Panthéon-Assas), le 17 février 2017 

    Anne-Thida Norodom, « "La gouvernance internationale de la sécurité numérique" », Séminaire pluridisciplinaire de préparation de la Conférence internationale Building International Peace and Security of Digital Society. Public actors, private actors, duties and responsibilities, UNESCO, 6-7 avril 2017, Paris, le 02 février 2017 

    Anne-Thida Norodom, « "Les services publics municipaux: quelle régulation internationale?" », Communication pour le cycle de conférences de droit public, Rouen, le 30 janvier 2017 

    Anne-Thida Norodom, « Big Data et protection des données personnelles », TIC, innovation et droit international, Versailles, le 22 mai 2015 

    Anne-Thida Norodom, « "Quelle supervision internationale de l'ICANN?" », Table ronde, Paris, Sénat, le 21 juin 2016 

    Anne-Thida Norodom, « "Les services devant être rendus par les villes: un droit international à la ville?" », Les villes et le droit international, Nanterre (Université Paris X), le 03 juin 2016 

    Anne-Thida Norodom, « "L'article 8 de la CDFUE à la lumière des autres instruments juridiques internationaux relatifs à la protection des données personnelles" », La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Rouen, le 07 avril 2016 

    Anne-Thida Norodom, « "Renforcer la gouvernance de l'Internet" », Journée d'étude "Vers un droit global du numérique?", cycle d'ateliers Conventions 2014-2015 "La régulation internationale du numérique", Paris, Ministère des affaires étrangères, le 29 janvier 2016 

    Anne-Thida Norodom, « "Droit international public et droit de l'Union" », Congrès du cinquantenaire de la CEDECE Association d'études européennes, Paris, le 01 octobre 2015 

    Anne-Thida Norodom, « Capitale et relations diplomatiques », Les villes capitales, miroirs de l'Etat?, Paris, le 08 octobre 2014 

    Anne-Thida Norodom, « "Le rôle de la doctrine" », L'action humanitaire, entre droit et pratique, Rouen (Université de Rouen Normandie), le 11 octobre 2013 

    Anne-Thida Norodom, « "Les enjeux du numérique et le droit international" », Diversité culturelle et numérique: promouvoir la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO sur la diversité des expressions culturelles, dix ans après son adoption, Rouen (Université de Rouen Normandie), le 11 décembre 2015 

    Anne-Thida Norodom, « "Secret et droit international public" », Les NTIC face aux droits et libertés fondamentales à travers le prisme du secret, miroirs de l'Etat?, Rouen, le 15 avril 2015 

    Anne-Thida Norodom, « Le droit colonial dans la pensée juridique internationaliste », Faire l'histoire du droit colonial, cinquante ans après l'indépendance de l'Algérie, Rouen (Université de Rouen Normandie), le 11 octobre 2012 

    Anne-Thida Norodom, « "La protection internationale des données personnelles" », Le monde après Snowden, Paris, Assemblée nationale, le 13 mars 2014 

    Anne-Thida Norodom, « "La Cour internationale de Justice, entre ordre juridique des Nations unies et ordre juridique international" », Regards croisés sur les Nations Unies, Aix-en-Provence, le 18 octobre 2013 

    Anne-Thida Norodom, « Rapport introductif - Internet et le droit international, défi ou opportunité? », Internet et le droit international, Rouen (Université de Rouen Normandie), le 30 mai 2013 

    Anne-Thida Norodom, « "Les réfugiés et la responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite: un instrument de lutte?" », Les migrations contraintes, Caen, le 07 décembre 2012 

    Anne-Thida Norodom, « "Le conseil de sécurité: une réforme impossible" », La réforme du Conseil de sécurité à l'aune de l'actualité récente du droit international: droits de l'homme et Realpolitik, Rouen (Université de Rouen Normandie), le 17 décembre 2013 

    Anne-Thida Norodom, « Typologie des résolutions de l'ONU créatrices de droit », 4ème conférence biennale de la Société européenne de droit international, Cambridge United Kingdom (GB), le 02 septembre 2010 

    Anne-Thida Norodom, « "Les réactions aux cyberattaques: représailles et légitime défense" », Les enjeux stratégiques et nouveaux défis du cyberespace, Paris, Ecole militaire, le 03 novembre 2011 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Kadija Idder, Le développement des Institutions nationales des droits de l'homme à l'aune des Principes de Paris des Nations Unies, thèse soutenue en 2023 à Normandie en co-direction avec Vincent Tchen, membres du jury : Patrick Jacob (Rapp.), Julie Ferrero (Rapp.), Mahjoub El Haiba  

    Les Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) ont connu sous l’influence des Nations Unies un développement exponentiel aux niveaux national et international, pourtant, elles restent peu connues. Elles constituent des entités étatiques car créées par leurs États respectifs mais qui ont cette particularité d’être indépendantes de ces derniers dans leur mission de promotion et de protection des droits de l’homme. Les Principes de Paris, en tant que norme internationale régissant le statut des INDH, adoptés par les Nations Unies, forment la pièce matricielle de ce développement. C’est pourquoi le développement de ces Institutions est analysé à l’aune des Principes de Paris des Nations Unies. La demande adressée par les Nations Unies aux États en vue de la création et du renforcement d’Institutions étatiques indépendantes dans le domaine des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris soulève des interrogations quant à la confiance que les Nations Unies portent aux États dans la mise en œuvre des droits de l’homme. Il s’agit alors de déterminer si cette demande n’a pas pour objectif de contourner les États au profit des INDH dans la mise en œuvre et dans le respect des droits de l’homme. Dans un premier temps, la thèse met en évidence le fait que les Principes de Paris des Nations Unies ne constituent qu’un facteur de contournement apparent des États. Tant l’élaboration desdits Principes, leur contenu, l’institutionnalisation de la coopération entre INDH que la mise en place d’un contrôle de la conformité du statut des INDH aux Principes de Paris concédé par les Nations Unies au réseau mondial des INDH (Comité international de coordination des INDH (CIC) puis à l’Alliance globale des INDH (GANHRI)) induisent davantage un maniement des États au service desdits Principes. Les INDH sont perçus comme des outils complémentaires aux États dans la mise en œuvre et dans le respect des droits de l’homme. Le cadre normatif préalablement mis en place par les Nations Unies à travers l’adoption des Principes de Paris a conduit celles-ci en synergie avec les INDH à réfléchir à la manière avec laquelle ces Institutions pourraient être utiles au système onusien des droits de l’homme. C’est par le biais du processus d’accréditation des INDH mis en place par le CIC puis la GANHRI qu’a été décidé l’octroi de droits de participation à ces dernières au sein dudit système. C’est pourquoi, dans un second temps, la recherche se penche sur les Principes de Paris des Nations Unies par le biais de l’accréditation en tant que critère de complémentarité des INDH aux États au sein du système onusien des droits de l’homme. Il ressort de l’étude que l’exigence d’accréditation est d’application variable au sein dudit système. Ce constat interroge l’intérêt d’une procédure d’accréditation des INDH par l’actuelle GANHRI et la volonté des Nations Unies de faire de l’accréditation un critère de complémentarité des INDH aux États.

    Aude Gery, Droit international et lutte contre la prolifération des armes numériques, thèse soutenue en 2020 à Normandie, membres du jury : Patrick Jacob (Rapp.), Anne-Sophie Millet-Devalle (Rapp.), Sandrine Barbier, Frédérick Douzet, Maryline Grange et Serge Sur  

    La prolifération des armes numériques est un phénomène transnational entièrement intégré, tant en termes d’acteurs que de cibles et moyens utilisés. Compte tenu de la numérisation de la société, la multiplication des attaques informatiques est une menace pour la paix et la sécurité internationales. Lutter contre la prolifération des armes numériques constitue donc un impératif. La présente thèse soutient que la lutte contre la prolifération des armes numériques ne peut s’inscrire dans l’entreprise du désarmement. Les instruments et obligations du désarmement, principalement fondés sur un contrôle du bien, ne sont pas applicables aux armes numériques ou ne peuvent être adaptées de façon à prendre en compte leurs spécificités. Par conséquent, c’est une approche globale fondée sur un contrôle de l’usage intégré dans la « création d’une culture mondiale de la cybersécurité » qu’il convient d’adopter. Elle peut s’appuyer sur le droit international général mais également sur les différentes résolutions et rapports d’experts adoptés au sein des Nations unies et portant sur les technologies de l’information et de la communication. Elle amène à s’interroger sur le droit international du numérique dans son ensemble. Sa mise en oeuvre fait face à de nombreux défis qui compliquent d’autant la lutte contre la prolifération des armes numériques. On peut néanmoins identifier à travers l’existence et la mise en place de mécanismes de contrôle et de vérification les prémisses de l’application de cette « culture mondiale de la cybersécurité », la limite étant celle de l’engagement de la responsabilité des acteurs impliqués dans la prolifération qui nécessite d’adapter certaines règles.

    Elsa Edynak, Le droit international applicable à l'océan Arctique : l'adéquation d'un ensemble juridique complexe à un espace spécifique, thèse soutenue en 2019 à Normandie, membres du jury : Niki Aloupi (Rapp.), Sandrine Maljean-Dubois (Rapp.), Aurore Laget-Annamayer et Anne Choquet  

    Le changement climatique et les bouleversements qu’il implique en Arctique ont véritablement renouvelé l’intérêt pour cet espace. Celui-ci soulève des enjeux de différentes échelles (aussi bien régionale que globale), mais aussi de différentes natures (économiques, politiques, sociales, environnementales), qui constituent autant de problématiques juridiques et interrogent la pertinence du droit applicable. Cependant, et c’est là l’enjeu juridique principal de ce sujet : le cadre juridique existant fait preuve d’une grande complexité, dont la cohérence et la pertinence vis-à-vis de la région ont été largement remises en cause. Mais à ce mal unique – la complexité – les auteurs ne semblent pas s’accorder sur les solutions à adopter. Ces divergences soulignent l’intérêt de déterminer si le cadre juridique applicable à l’océan Arctique peut être consi-déré comme « adéquat » dans le sens où il permettrait une gestion répondant aux critères d’un système juridique satisfaisant. Du point de vue de la méthode, l’étude demandait de mettre de l’ordre dans le désordre apparent. A cette fin, la systématisation, à travers la réalisation d’un tableau synoptique analysant l’ensemble des normes de droit international applicables à la région, a été nécessaire. En conclusion, en dépit de sa diversité, le cadre juridique peut néanmoins être considéré comme satisfai-sant du point de vue substantiel (complétude) et formel (cohérence). Au-delà de la simple cohérence, la construc-tion actuelle d’un droit de l’Arctique amène à identifier un processus d’ordonnancement au niveau régional, appa-rentant de plus en plus cet encadrement à un véritable « système juridique ». Cette régionalisation est juridiquement indispensable, mais il faut néanmoins admettre qu’elle ne permet pas d’assurer l’action mondiale qui demeure indispensable face au problème global du changement climatique. Si elle constitue une étape probablement néces-saire, elle représente surtout une étape supplémentaire à cette mise en oeuvre généralisée et renforce dès lors la fragmentation du droit international, et donc sa complexité

    Gaëtan Moreau, Le langage du Conseil de Sécurité de l'ONU : analyse de discours des résolutions en français et en anglais depuis 1946, thèse soutenue en 2019 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Dominique Legallois, membres du jury : Pierre Bodeau-Livinec (Rapp.), Damon Mayaffre (Rapp.), Thierry Poibeau et Denis Alland  

    Cette thèse se propose de souligner la proximité et la complémentarité des méthodes d'analyse de texte en droit international et en sciences du langage, particulièrement en traductologie, pour produire une analyse de discours du Conseil de sécurité de l'ONU dans ses résolutions de 1946 à 2015 inclus, qui soit pertinente dans les deux domaines et de ce fait, interdisciplinaire. Une telle analyse de corpus, utilisant des outils textométriques sur le texte mais également sur les données contextuelles des résolutions, nous permet de produire des résultats exploitables dans ces deux champs scientifiques, ce qui est un des buts des humanités numériques. Nous montrons ainsi le sens ordinaire de la version anglaise de la résolution 242 (1967) en établissant, dans notre corpus, les fréquences des différentes traductions en français du déterminant zéro pluriel anglais pour établir son sens le plus commun. Ce faisant, nous aidons à résoudre un vieux problème d'interprétation de droit international, et nous modélisons par ailleurs l'usage de ce déterminant en anglais. Par ailleurs, nous montrons comment une modélisation de la traduction permet de faire émerger l'extension sémantique de certains termes et comment une analyse juridique des résolutions du Conseil de sécurité peut être modélisée en bonne approximation à partir d'un algorithme se basant sur des données purement linguistiques. Les données sont disponibles en ligne : https://hdl.handle.net/11403/csonu

    Igor Kevin Minko Mi Nze, L'intervention du Conseil de sécurité en matière de sécurité maritime., thèse soutenue en 2018 à Normandie, membres du jury : Kiara Neri (Rapp.), Sarah Cassella (Rapp.), Eloi Diarra et Jean-Paul Pancracio  

    Les espaces maritimes font l’objet de nombreuses atteintes qui mettent en péril leur sécurité. Les faits illicites des États d’une part, et l’accroissement de la criminalité d’autre part, sont de nature à faire peser des risques dommageables importants pour la sécurité de la navigation, du milieu marin et des utilisateurs de la mer. Le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, qui n’a pas en principe pour vocation la protection de la sécurité maritime, est régulièrement mis en oeuvre par le Conseil de sécurité en mer au cours de ses missions de maintien de la paix. A cet effet, il arrive parfois qu’il participe indirectement par ricochet à la protection des espaces maritimes contre les faits illicites des États à cette occasion. Au cours de cette dernière décennie le Conseil de sécurité utilise également le Chapitre VII pour directement protéger les espaces maritimes contre les actes de criminalité qui s’y produisent. Il se dégage ainsi une pratique ambivalente du Conseil de sécurité de mise à disposition du Chapitre VII au service de la sécurité maritime qui est révélatrice d’une contribution du droit de la sécurité collective à la consolidation du droit de la mer.

    Adam Abdou Hassan, Les droits de l'homme dans les relations entre l'Union européenne et les États de l'Afrique subsaharienne, thèse soutenue en 2018 à Normandie, membres du jury : Cécile Rapoport (Rapp.), Joël Andriantsimbazovina (Rapp.), Eloi Diarra et Maurice Kamto  

    L’action extérieure de l’Union européenne en matière de droits de l’homme est singulièrement conduite vers l’Afrique subsaharienne, qui bénéficie d’une position particulière. Il s’agit ici d’analyser les droits de l’homme dans les relations entre l’Union européenne et les États de l’Afrique subsaharienne sous l’angle de la recherche constante de l’équilibre. Il s’agit alors de déterminer si les droits de l’homme sont un facteur de progrès dans ces relations, d’un point de vue internationaliste. Par une méthode critique et pragmatique, la recherche a permis de dégager une définition instrumentale des droits de l’homme et d’examiner les différentes formes d’ingénierie juridique dans ces relations. Dans un premier temps, la thèse met en évidence la spécificité de l’intégration des droits de l’homme, c’est-à-dire le processus de création des droits de l’homme qui est dominé par les institutions européennes, et les instruments de promotion et de protection de ces droits qui s’inspirent du droit de l’Union. Le processus juridique de production et le produit des droits de l’homme dans ces relations pose la question de la cohérence des différentes politiques de l’Union en matière de coopération au développement. Dans un second temps, la recherche se penche sur le degré de réalisation des règles de droit dans les faits, par le seuil d’effectivité et d’ineffectivité. Cette appréciation permet de s’interroger sur les incidences et les causes de l’effectivité et de l’ineffectivité des droits de l’homme dans les relations entre l’Union européenne et les États de l’Afrique subsaharienne. Il en ressort une pratique mitigée du mécanisme de garantie de ces droits au regard d’une application à géométrie variable de ce régime juridique et de la permanence des enjeux extra-juridiques. Des interventions tierces dans ces relations d’organisations internationales (ONU, UA) ou d’États (Chine) tentent de compléter ou de réexaminer la conditionnalité de la coopération au développement au respect des droits de l’homme

  • Eléonore Gabriel, Technologies émergentes et qualification du recours à la force, thèse soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Anne-Laure Vaurs-Chaumette, membres du jury : Karine Bannelier - Christakis (Rapp.), Valère Ndior (Rapp.), Pierre Bodeau-Livinec    

    Les technologies émergentes telles que les cyberattaques, les drones armés ou les systèmes d’armes autonomes, peuvent être considérées comme un facteur de transformation de la conception classique de la guerre : en modifiant ses moyens, elles modifieraient ses méthodes. La modernisation de l’arsenal militaire n’a pourtant rien d’inédit et le régime juridique de l’interdiction du recours à la force ne s’intéresse pas directement aux moyens employés. Ce que les technologies émergentes interrogent c’est en réalité la notion même de recours à la force et la détermination de ses contours. La particularité du jus ad bellum est d’être un corpus composé de règles limitées, formulées de manière générale. Il s’agit d’un droit peu technique, dont l’application se fait principalement in concreto. S’il l’applicabilité de la Charte des Nations Unies à de nouveaux moyens ou de nouveaux espaces offensifs est généralement admise, son application soulève en conséquence davantage de difficultés. Certaines technologies, soit qu’elles soutiennent des modalités de recours à la force contestées, soit qu’elles créent de nouvelles modalités de recours à la force, rendent plus incertaine l’opération de qualification du recours à la force ou de l’agression armée dont elles seraient le moyen. L’emploi offensif des technologies émergentes se manifeste régulièrement par des cas atypiques qui se placent dans les interstices des seuils du jus ad bellum, mettant en lumière une certaine indétermination de ses catégories juridiques. A cet égard, la nécessaire souplesse du corpus peut aussi conduire à des interprétations qui fragilisent le principe de l’interdiction du recours à la force. La pratique des États, parce qu’elle est insuffisante ou hétérogène, ne permet pas à ce jour de démontrer l’existence d’une évolution particulière du jus ad bellum concernant les interrogations soulevées par les technologies émergentes. Elle illustre cependant la difficulté pour les États d’adopter une position homogène sur le contenu et la portée de dispositions cardinales du droit international, donnant à voir les dissensions contemporaines qui agitent le jus ad bellum.

    Isabelle Thérèse Sarr, L'intégration économique régionale dans l'Union européenne (UE) et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) : les limites d'une analyse juridique comparée, thèse soutenue en 2022 à Université Paris Cité sous la direction de Jean-François Boudet et Jean-François Boudet, membres du jury : Pierre-Yves Monjal (Rapp.), Saïda El Boudouhi (Rapp.)  

    L'analyse juridique comparée de l'intégration économique régionale dans l'UE et les pays de la CEDEAO laisse apparaître des convergences épistémologiques, en raison du mimétisme du modèle européen par ses épigones ouest-africains. De ce fait, les fondements économiques, méthodologiques, et politiques de l'intégration régionale sont communs aux deux regroupements étatiques régionaux. Les fondements économiques puisent au cœur de la théorie économique néoclassique des avantages potentiels de l'échange international, tandis que les fondements méthodologiques permettent d'identifier une méthode décisionnelle et normative a minima supranationale, en vue de l'effectivité des règles de l'intégration économique régionale, et de l'efficacité de ses avantages potentiels. Enfin, des fondements politiques accompagnent la libéralisation des échanges d'une politique de régulation concurrentielle, garante à la fois de l'effectivité, et potentiellement de l'efficacité des avantages de l'intégration économique régionale. Les différences, ou divergences entre les projets d'intégration économique régionaux européen et ouest-africain ne se situent donc guère aux fondements de leurs justifications théoriques et conceptuelles. La différenciation entre les ambitions d'intégration économique régionale de l'UE et de la CEDEAO, ne se situe pas tellement non plus au niveau des règles matérielles, ni de l'organisation institutionnelle, qui encadrent et accompagnent le processus d'intégration, et ce quel que soit le degré d'intégration considéré. Ces considérations préliminaires justifient donc, de prime abord, une analyse des convergences épistémologiques entre les projets d'intégration économique régionaux de l'UE et de la CEDEAO. Par ailleurs, la différenciation susceptible de mettre en lumière les limites d'une analyse juridique comparée entre l'intégration économique dans l'UE et la CEDEAO, se situe plutôt dans la pratique juridique de cette intégration. Ces divergences mettent en lumière une approche différenciée, dans l'UE et la CEDEAO, de l'articulation entre la politique de libéralisation commerciale et de concurrence. De plus, en raison de ce que l'intégration économique régionale est susceptible de faire émerger un pluralisme juridique, qui se définit en fonction d'une typologie polymorphique du pluralisme, les divergences entre l'UE et la CEDEAO n'en sont que plus profondes. Anthropologiques, ces divergences justifient une analyse en termes de «systémie» ou d' «a-systémie» de l'intégration économique dans l'un et l'autre des espaces économiques régionaux considérés dans le cadre de cette thèse. Cette analyse systémique doit permettre une prospective méliorative de l'intégration économique dans la région ouest-africaine, et cet au-delà de la considération unique du projet la CEDEAO.

    Maíra Dos Santos Matthes da Costa, Les raisons de la guerre : Le jus ad bellum entre le pacifisme libéral et la guerre juste, thèse soutenue en 2021 à Université Paris Cité sous la direction de Yves Charles Zarka, membres du jury : Bernard Bourdin (Rapp.), Jean-Vincent Holeindre (Rapp.), Jean-Baptiste Jeangène Vilmer et Lauréline Fontaine  

    Dans quelles circonstances le recours à la force est-il légitime ? Le droit international relatif à l'usage de la force admet trois possibilités : 1/les États membres peuvent se prévaloir d'une légitime défense contre une agression armée ; 2/les États membres peuvent recourir à la force si le Conseil de sécurité émet une résolution l'autorisant; 3/ les États membres peuvent recourir à la force à l'intérieur d'un autre État avec son libre consentement. Tous les autres recours à la force militaire, ou les menaces de recours à la force, sont illégaux. Cette thèse montrera, dans un premier moment, comment cette construction juridique prend racine dans la pensée libérale occidentale, qui remonte au XVIIIème siècle et conçoit la guerre comme une force corrosive, aux antipodes des véritables intérêts de l'humanité. Conceptuellement, la pensée libérale sur l'usage de la force s'oppose à la pensée de la guerre juste qui prend ses racines dans une conception chrétienne de l'ordre mondial. Sa version classique accepte en effet trois causes justifiant la guerre : la défense de droits contre une attaque injuste, la restauration de droits en cas de tort subi, la vindicte de la justice violée. Nous avons donc pour objectif de montrer, dans un second moment, les bases philosophiques de ce second paradigme qui justifie la guerre. Nous soutenons l'idée qu'il existe deux paradigmes principaux visant à justifier la guerre et dont les origines et les enjeux diffèrent largement - le pacifisme libéral et la guerre juste. Le premier est régi selon une logique de présomption contre la guerre. Il juge la guerre immorale et essaie de trouver une solution politique à son problème. Dans la perspective de la guerre juste, la guerre peut à l'inverse être une activité morale à condition de ne pas se laisser subsumer par des logiques de puissance. Une logique de permissivité sous condition est donc mise en avant. La manière dont la moralité et le politique sont articulés s'avère donc très différente selon chacune de ces traditions, ce qui engendre certaines conséquences pour l'évaluation morale de la guerre. À la fin, deux conclusions seront développées. Premièrement, du point de vue logique, la synthèse entre pacifisme libéral et guerre juste ne s'avère pas possible. Deuxièmement, la multitude de compromis possibles entre ces deux paradigmes génère la possibilité de conciliations, mais ces dernières sont précaires.

    Victor Grandaubert, L’immunité d’exécution de l'État étranger et des organisations internationales en droit international, thèse soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Jean-Marc Thouvenin, membres du jury : Régis Bismuth (Rapp.), Alain Pellet et Philippa Webb    

    Pour quelle raison les immunités d’exécution de l’État étranger et des organisations internationales résistent-elles fermement au processus d’érosion des immunités internationales ? Selon toute apparence, contrairement à l’immunité de juridiction, l’immunité d’exécution fait échapper ses bénéficiaires à des actes d’une certaine gravité sur leurs biens, à savoir des mesures de contrainte étatique. Ce constat en soi est toutefois insusceptible d’expliquer la solidité commune dont ces immunités font preuve dans un contexte où l’on distingue a priori entre l’immunité souveraine de l’État et les immunités fonctionnelles des organisations internationales. Pour appréhender précisément la singularité de l’immunité d’exécution, cette étude démontre que cette immunité tire sa force de son caractère fondamental pour le maintien de l’architecture du droit international. Il n’en demeure pas moins qu’en analysant ainsi l’immunité d’exécution, l’étude contribue à mettre en évidence l’effacement de la distinction communément admise entre les immunités de l’État et celles des organisations internationales. En effet, l’immunité d’exécution a par essence pour objet d’assurer une protection contre la contrainte étatique, exercée dans un cadre juridictionnel ou non, aux biens employés par des entités agissant librement en qualité de pouvoir public en dehors d’un cadre exclusivement national. Reflet de la stabilité qui caractérise cette immunité en droit international, la protection qu’elle assure en pratique s’inscrit au demeurant dans un phénomène unique de consolidation.

    Adrien Menudier, L'interprétation des conventions fiscales internationales, thèse soutenue en 2020 à Université Paris Cité sous la direction de Xavier Cabannes, membres du jury : Ludovic Ayrault (Rapp.), Martin Collet (Rapp.), Florence Deboissy  

    En confrontant la théorie juridique aux réalités pratiques, l'interprétation permet d'attribuer du sens à un énoncé. De ce fait, cette opération se caractérise par son adaptabilité et l'impossibilité corrélative de la théoriser. Si certaines communautés de langages, de cultures et de traditions juridiques permettent aux interprètes d'entreprendre des démarches cohérentes, c'est surtout le type d'acte à interpréter qui leur oppose des difficultés. En la matière, les conventions fiscales internationales disposent de caractéristiques spécifiques et particulières. Si leur structure et leurs méthodes de répartition de la matière imposable revêtent d'une uniformité relative, ce postulat ne tient qu'à l'usage de modèles de négociation que les États adaptent à chacune de leurs relations. Ces traités strictement bilatéraux n'ont effectivement pas pour objet de créer un système juridique autonome ou commun à deux États. Ils se limitent à partiellement aménager l'exercice individuel, conjoint et concurrentiel de deux législations fiscales étatiques. Dans cette mesure, la persistance des droits fiscaux nationaux interroge. En interprétant individuellement et unilatéralement leurs conventions fiscales bilatérales, les interprètes sont-ils en mesure de soustraire une même opération sous une même catégorie conventionnelle ? De quelles marges de manoeuvres disposent-ils lorsque ces traités fiscaux sont insuffisants pour réaliser cette mission ? L'absence de méthodologies interprétatives contraignantes ainsi que la complexification progressive des relations fiscales internationales démontrent que ces questions tendent à emprunter des cheminements variables selon les États. Dans tous les cas, cette tendance favorise le rôle de l'interprète en lui confiant le soin d'adapter les prévisions des négociateurs aux impératifs pratiques. Si cette évolution suscite certaines contradictions qui menacent la pérennité de cette forme d'arrangements internationaux, c'est finalement le rôle normatif de l'interprète qui mérite d'être interrogé.

    François Konga, L’encadrement juridique de l’action des Nations Unies en République Démocratique du Congo, thèse soutenue en 2019 à Paris 10 sous la direction de Pierre Bodeau-Livinec, membres du jury : Philippe Lagrange (Rapp.), Sarah Cassella (Rapp.), Franck Latty et Camille Kuyu Mwissa    

    L’encadrement juridique de l’action onusienne en RDC est analysé dans le but de déterminer les normes et les règles qui guident l’effectivité du contrôle des tâches confiées aux OMP pour rétablir et consolider la paix. Cette thèse aborde l’encadrement sous l’angle introspectif des intervenants au conflit interne mais aussi de la reconstruction du système politique de l’Etat post conflit et de sa population. Le caractère de laboratoire de la MONUSCO dans la pratique de la protection des civils élevé en priorité absolue du mandat explore deux approches du maintien de la paix (juridique et politique). En l’invoquant, la Mission développe une hyperactivité remarquable par des initiatives, des outils, des tactiques, des postures civile et militaire, des mécanismes inédits. En raison de la participation active aux hostilités, le caractère homogène du statut des Casques bleus présente des ambiguïtés. Renouvelant la problématique de l’action des Nations Unies dans la reconstruction de l’Etat post-conflit, cette thèse interroge l’équilibre du couple légalité-légitimité de l’intervention à travers l’internationalisation des normativités. Parallèlement, elle analyse une perspective nouvelle : la plasticité du concept de protection des civils dans la pratique de la Mission. L’analyse de notre recherche aboutit à la conclusion selon laquelle le cadre juridique de l’action onusienne est évolutif, normatif, résolutoire et enchâssé par le droit international et que les activités de la Mission s’inscrivent dans un réseau des normes et valeurs qui ne sont pas exclusivement juridiques.

  • Maxime Dantzlinger, L'autonomisation du droit international du patrimoine et des biens culturels, thèse soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Anne-Marie Tournepiche, membres du jury : Clémentine Bories (Rapp.), Santiago Villalpando  

    Depuis les années 1950, de multiples instruments normatifs ont été adoptés démontrant tout à la fois la fertilité de la protection mais aussi son éclatement. Plus exactement, sept instruments juridiques contraignants, qui ont chacun pour objet un sous-secteur spécifique de la protection internationale du patrimoine culturel, existent. Cette sectorisation conventionnelle peut paraître préjudiciable puisque celle-ci correspond également à une fragmentation institutionnelle. Or, le rôle de l’UNESCO demeure important non pas seulement pour renforcer la protection existante mais surtout pour participer à la cohérence du droit international du patrimoine et des biens culturels. Son institutionnalisation et la constitution d’un corpus de règles obligatoires portant sur un objet juridique suffisamment identifié conduisent à constater l’émergence d’une branche spécifique du droit international. Ce que d’aucun nomme « sous-système du droit international ». La multiplicité des normes régionales et les régimes sectoriels ont ainsi bousculé les frontières du droit international classique. Ces phénomènes propres à rationaliser cet ensemble normatif ont vocation à lui conférer une certaine cohérence. Plus qu’une simple préoccupation de notre temps, la protection du patrimoine culturel et de ses éléments entraîne des modifications substantielles, la formation de principes mais démontre aussi des interactions évidentes entre diverses branches du droit international. Une base solide (traités internationaux, résolutions, recommandations, déclarations etc…) existe donc pour que soit systématisée et rationalisée cette branche du droit international.

    Joanne Kirkham, Les système d’armes létaux autonomes : une étude de droit international public, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Julian Fernandez et Olivier de Frouville, membres du jury : Cécile Aptel (Rapp.), Andrew Clapham et Cordula Dröge  

    L’adaptation du droit aux nouveaux phénomènes est une question centrale. Il existe parfois un retard significatif entre les ruptures technologiques observées et les normes susceptibles de les réguler. L’avènement de systèmes d’armes létaux autonomes sur les champs de bataille interroge en ce sens le droit international public. En effet, l’introduction de ces nouveaux systèmes robotiques, pouvant accomplir des missions dont certaines nécessitent l’utilisation de la force létale en complète autonomie, questionne l’applicabilité des normes régulant les conflits armés, le droit international des droits de l’Homme ou encore les mécanismes traditionnels de responsabilité individuelle et étatique. Il s’agit notamment de savoir si le droit international peut être transposé dans son intégralité à ces nouveaux systèmes, ou s’il doit être adapté et transformé, par le biais de nouvelles règles, pour combler ce que certains considèrent comme un vide juridique. La question de l’adaptation du droit international aux SALA permet d’interpréter les différents corpus juridiques le composant à l’aune des caractéristiques des systèmes, mais aussi de proposer des vecteurs de cette adaptation, tels de nouveaux principes juridiques ou des moyens programmatiques. L’étude s’adresse aussi aux limites des modes traditionnels de formation du droit et propose des modes alternatifs d’évolution du droit international, tant au niveau matériel, formel, que structurel.

    Eloïse Petit-Prevost-Weygand, La lutte contre l’usage du numérique à des fins terroristes en droit international, thèse soutenue en 2022 à Angers sous la direction de Bérangère Taxil, membres du jury : Jean-Christophe Martin (Rapp.), Sarah Cassella et Patrick Jacob  

    L’usage du numérique à des fins terroristes est un phénomène polymorphe qui inquiète tout particulièrement la communauté internationale. D’un côté, les technologies de l’information et des télécommunications sont employées par les acteurs du terrorisme comme un vecteur et un support de diffusion d’une forme grave de criminalité transnationale. De l’autre côté, les systèmes informatiques et les logiciels permettent aux individus malveillants de diriger des cyberattaques aux effets incertains contre les infrastructures essentielles de l’État. Pour autant, ces usages ne sont pas appréhendés uniformément en droit international. La présente thèse montre qu’il existe deux régimes juridiques parallèles, le premier renvoyant à la lutte contre les actes de cybercriminalité terroriste, le second à la lutte contre les cyberattaques terroristes, qui coexistent dans un environnement numérique gouverné par une pluralité d’acteurs. En se fondant sur le principe de l’applicabilité du droit international à la sphère numérique, la recherche a permis d’identifier trois procédés normatifs, élaborés par des acteurs publics et privés, qui irriguent ces logiques : la règlementation, la régulation et la standardisation technique. La thèse défend l’idée d’une combinaison de ces méthodes pour une compréhension plus harmonieuse des régimes juridiques afin d’appréhender au mieux le risque que fait peser l’usage du numérique à des fins terroristes sur la paix et la sécurité internationales.

    Benoît Miege-Declercq, Fiscalité internationale et pays émergents, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Benoît Delaunay, membres du jury : Daniel Gutmann (Rapp.), Pascal Saint-Amans et Martin Collet  

    La fiscalité internationale a un siècle. Ses normes et ses pratiques ont été rédigées à une époque où les pays émergents actuels étaient des colonies des pays industrialisés, sous leur domination économique. Ils n’ont pris part ni à leur élaboration, ni à leur développement, ni à leur modification. L’accélération des échanges commerciaux, la globalisation de l’économie, la concurrence fiscale accrue, voire acerbe que se mènent l’ensemble des Etats à travers le monde, redéfinissent la compétence fiscale de chaque pays, en bousculant la conception que les acteurs du système fiscal international pouvaient avoir des normes fiscales internationales et de leur rôle dans la redistribution du revenu. La transposition des actions BEPS dans la législation de chaque Etat partie à ce système, laisse à penser qu’une révolution est en marche. Or, l’intégration croissante des pays émergents sur la scène fiscale internationale, nous conduit à nous interroger sur la modernité de cette évolution et surtout sur le poids prégnant des pays émergents dans la conception de la fiscalité internationale. Le XXème siècle fut celui de la relation exclusive entre pays industrialisés et normes fiscales internationales. Le XXIème semble être celui de l’influence des pays émergents sur la fiscalité internationale. Le positionnement des pays émergents semble par ailleurs donner un nouveau reliefaux principes posés pendant les années 1920 et 1930. Cela semble leur donner un avantage fiscal compétitif pouvant cependant devenir le creuset de divergences structurelles.

    Philippe Gout, L’appréhension de l’ordre juridique coutumier infra-étatique par le droit international : l'expérience soudanaise de la consolidation de la paix, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Pascale Martin-Bidou, membres du jury : Hélène Tigroudja (Rapp.), Thibaut Charles Fleury et Carlo Santulli  

    Le modèle d’intervention internationale de la consolidation de la paix a été conceptualisé dans les années 1990 au sein des Nations Unies. Il s’inscrit dans les approches du Droit administratif global, promouvant une conception matérielle et aliénante de la souveraineté ainsi qu’un monisme à primauté du droit international. La consolidation de la paix vise l’établissement d’un État de droit libéral marqué par la bonne gouvernance démocratique et la protection des droits de l’homme individuels. L’étude des deux cadres internationaux exemplaires de consolidation de la paix au Soudan (Darfour et « deux zones ») permet d’en identifier le régime général. Pour réaliser sa finalité au profit de l’ordre juridique étatique, la consolidation de la paix démantèle tout ordre juridique infra-étatique concurrent. Ces ordres « coutumiers » et autonomes du droit étatique sont théorisés à l’aide de l’institutionnalisme italien et d’une approche formaliste du droit, permettant de déterminer les conditions auxquelles le droit international appréhende leurs éléments constitutifs. Cette appréhension se fait dans le cadre de programmes localisés et ponctuels de développement et de justice transitionnelle fondés sur l’institution de la fiducie. Ce modèle d’intervention apparaît alors comme une forme renouvelée et précaire d’administration internationalisée des territoires empruntant au régime du mandat ou de la tutelle leur structure. En s’appuyant sur ces ordres juridiques coutumiers, la consolidation de la paix en aliène les éléments constitutifs au prix d’un paradoxe assumé : le droit international nie toute nature juridique aux ordres coutumiers avec lesquels il interagit au quotidien.

    Lucie Paiola, Le cessez-le-feu en droit International, thèse soutenue en 2019 à Rennes 1 sous la direction de Guillaume Le Floch, membres du jury : Romain Le Boeuf (Rapp.), Franck Latty et Éric David  

    Le cessez-le-feu est un terme qui relève d’abord du langage militaire. Il est très fréquemment employé dans la sphère politique et médiatique. Il n’apparaît donc pas nécessairement rattaché à la sphère juridique internationale. Pourtant, le cessez-le-feu entretient des liens avec celle-ci. Cela se devine, par exemple, lorsque, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies ordonne à deux États qui s’affrontent militairement d’adopter un cessez-le-feu. Interroger la nature juridique des cessez-le-feu soulève cependant des difficultés qui tiennent tant à leur dimension politique indéniable, qu’à leur hétérogénéité. Les cessez-le-feu sont en effet variables notamment en raison de l’élasticité de leur contenu et de la diversité de leurs auteurs. La présente étude se propose alors de vérifier l’existence de liens qui unissent le cessez-le-feu au droit international et de déterminer la nature de ces liens. La démarche se scinde en deux temps. La première étape consiste à identifier ce que recouvre la notion au sein du droit international et de déterminer que la mesure peut être appréhendée comme un objet juridique. Le caractère éclectique des cessez-le-feu conduit à constater que leur degré d’ancrage dans le droit international varie en fonction des situations, de leur contenu et de leurs auteurs. Mais on observe toujours, au minimum, que le cessez-le-feu est reçu et appuyé par les sujets du droit international. La deuxième étape, qui consiste à évaluer l’étendue précise des effets juridiques d’un cessez-le-feu, vient confirmer cette idée. Ces effets varient, ils sont certes limités, mais ils n’en sont pas moins tangibles.

    Nicolas Eskenazi, La lutte contre le financement du terrorisme et les dynamiques nouvelles du droit international, thèse soutenue en 2019 à Paris Est sous la direction de Arnaud de Nanteuil, membres du jury : Julian Fernandez (Rapp.), Jean-François Daguzan    

    Médiatiques, les volets policiers et judiciaires de la lutte contre le terrorisme éclipsent une composante essentielle à sa structure : le financement.Nerf de cette guerre des temps modernes, le financement du terrorisme est un indicateur pertinent des mutations du phénomène terroriste. Originellement étatique, nous assistons, depuis 1989 et l’émergence de la nébuleuse « Al Qaida », à la privatisation du terrorisme et de son financement. De nature transnationale, le terrorisme contemporain et sa contingence de flux financiers échappent au contrôle des Etats.Dès lors, lutter contre le financement du terrorisme nécessite de renverser la primauté du stato-centrisme, ce qui s’oppose aux positivistes volontaristes (Hegel, Jellinek, Triepel, Anzilotti, Comte) au profit des positivistes objectivistes (Durkheim, Duguit, Scelle, Politis).Par conséquent, comment lutter juridiquement contre le financement du terrorisme ?Depuis le 11 septembre 2001, force est de constater que le Conseil de Sécurité des Nations Unies tente de se comporter en ‘’législateur mondial’’ : adoption, particulièrement en matière de terrorisme, de résolutions à la puissance normative non contestée en droit international. Si l’échelon étatique ne peut endiguer le financement du terrorisme, le Conseil de Sécurité, autorité supranationale, dispose de l’omniscience nécessaire pour guider les Etats dans cette lutte.De surcroit, depuis plusieurs années, face à l’utilisation de financements de plus en plus complexes et devant l’inanité des Etats, une myriade d’acteurs infra-étatiques (GAFI, Groupe Wolfsberg, Comité de Bale…) intervient dans la règlementation financière internationale. Dépourvus de pouvoir de coercition, ces acteurs et leurs ‘’recommandations’’, ‘’guides de bonnes pratiques’’, ‘’standards’’ et autres textes, a priori dénués de force normative, trouvent paradoxalement un écho saisissant dans les législations nationales.La nouvelle puissance normative du Conseil de Sécurité en matière de lutte contre le financement du terrorisme et l’intervention d’acteurs infra-étatiques dans la règlementation financière internationale sont symptomatiques des relations nouvelles entre le droit international (ou droit transnational) et le droit interne, le premier étant aujourd’hui en capacité d’influencer le second, voire de se substituer à lui.Toutefois, l’émergence soudaine de « Daech » sur la scène internationale en 2014 a donné naissance à l’acte trois de l’histoire du financement du terrorisme : après la tutelle étatique des financements terroristes puis la privatisation de ces derniers, la territorialisation de l’économie terroriste marque un nouveau chapitre du terrorisme contemporain. Bouleversement paradigmatique, ces nouvelles méthodes de financement fragilisent l’édifice règlementaire bâti en réaction aux méthodes précédentes incitent à une actualisation du droit international, comme un nouvel impératif catégorique.

    Aminata Somda, Les droits de l'auteur burkinabé sur son œuvre, thèse soutenue en 2018 à Normandie sous la direction de Catherine Blaizot-Hazard, membres du jury : Alioune Fall (Rapp.), Noé Wagener  

    L’auteur d’une oeuvre de l’esprit au Burkina Faso jouit d’un faisceau de droits reconnus par le droit positif. Ainsi, des droits aussi bien moraux que patrimoniaux lui sont octroyés. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces droits, un mécanisme est mis en place. Il consiste à la perception et à la répartition des droits de l’auteur sur son oeuvre. Cependant, le poids de la tradition, l’analphabétisme des populations et la méconnaissance de la propriété littéraire et artistique entravent conséquemment le bon déroulement du mécanisme. Ces facteurs socio-culturels concourent à la violation massive des droits d’auteur. En effet, les droits du créateur s’en trouvent fortement affectés tant l’exploitation illégale des oeuvres a atteint des proportions fort inquiétantes. Ainsi, l’auteur est pris en tenaille entre une société réfractaire et une loi obsolète. En effet, la loi n° 032/AN/99 du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique au Burkina Faso est, à bien des égards, en déphasage avec l’environnement juridique contemporain. Il convient donc de procéder à une relecture de ce texte pour une protection optimale des droits de l’auteur burkinabé d’une oeuvre de l’esprit. Il convient, également, de mettre l’accent sur la sensibilisation des populations afin de changer la perception erronée de celles-ci de la propriété littéraire et artistique

    Aleksy Jankowiak, La détermination du statut juridique de l'océan Glacial arctique par le droit international public, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Yann Kerbrat, membres du jury : Jean-Christophe Martin (Rapp.), Sandrine Maljean-Dubois    

    L’océan Arctique est confronté aujourd’hui à des enjeux d’ordre souverain et environnemental. D’une part, ses États riverains revendiquent de vastes territoires maritimes. D’autre part, l’environnement de l’océan Arctique subit de multiples atteintes. La région est notamment affectée par de nombreux polluants. Puis, elle subit également de plein fouet les effets néfastes du réchauffement climatique. Le but de cette étude est de déterminer le statut juridique de l’océan Arctique au travers de ces différentes questions. Plus précisément, cette étude a pour objet l’identification, l’analyse et l’interprétation des régimes régionaux et internationaux applicables, et des problématiques de droit international s’y rapportant, afin d’appréhender le statut juridique de l’océan Arctique dans sa globalité et de déterminer sa capacité à faire face auxdits enjeux et à évoluer dans le cadre d’une coopération et d’une gouvernance interétatiques en constant développement

    Pascale Ricard, La conservation de la biodiversité dans les zones maritimes internationales, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Évelyne Lagrange, membres du jury : Sandrine Maljean-Dubois (Rapp.), Geneviève Bastid Burdeau et Jean-Paul Pancracio  

    Le régime juridique relatif à la conservation de la biodiversité dans les zones maritimes internationales est actuellement au cœur des discussions entre États au sein des Nations Unies. En effet, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, véritable «Constitution des océans», ne permet pas d’assurer une conservation effective de la biodiversité dans la Zone et en haute mer. En 1982, lorsqu’elle a été adoptée, la notion de «biodiversité» n’existait pas encore, la Convention s’y référant alors uniquement de manière indirecte. Certaines ressources comme les ressources génétiques marines ne sont ainsi pas couvertes par la Convention, de même que certaines activités, ou outils de protection tels que les aires marines protégées. De plus, la division des océans en différentes zones aux régimes juridiques distincts et fragmentés ne permet pas aux États de mettre en œuvre leurs obligations conventionnelles de manière efficace. L’adoption d’un nouvel accord de mise en œuvre de la Convention dans le cadre des Nations Unies pourrait permettre, dans une certaine mesure, de pallier ces diverses insuffisances. Cependant, l’issue des négociations reste encore incertaine. Finalement, il conviendra d’observer que seule une approche plus globale, fondée sur la reconnaissance de l’existence d’une obligation générale de conservation de la biodiversité dans les zones maritimes internationales, pourrait permettre de dépasser les limites inhérentes à une approche exclusivement spatiale de la conservation de la biodiversité dans des espaces communs à tous les États, aux régimes distincts voire opposés.

    Caroline Breton, Le dommage dans l'arbitrage d'investissement, thèse soutenue en 2017 à Paris 10 sous la direction de Jean-Marc Thouvenin, membres du jury : Geneviève Bastid Burdeau (Rapp.), Charles Leben et Franck Latty    

    Qu’il s’agisse de prévenir sa survenance, d’empêcher qu’il s’aggrave ou de le réparer, le dommage est omniprésent dans l’arbitrage d’investissement. Il est à l’origine de la procédure contentieuse et de l’utilisation de divers mécanismes incidents. L’investisseur étranger dépose une requête d’arbitrage à l’encontre de l’État d’accueil, ou demande au tribunal saisi l’indication de mesures conservatoires, parce qu’il a subi, ou pourrait subir, un dommage. Le dommage (ré)apparaît également tout au long du déroulement de l’instance. Au stade de la compétence, il encadre l’intérêt pour agir de l’investisseur. Au fond, il apparaît comme un élément établissant l’existence de la violation des règles primaires. Le dommage constitue en outre, de façon plus classique, la mesure de la réparation. Il se manifeste, enfin, dans la finalité de l’arbitrage. L’investisseur entend obtenir l’indemnisation des dommages entretenant un rapport de causalité avec l’acte illicite. La présentation pourtant habituellement faite de ce contentieux l’exclut quasi systématiquement, si ce n’est au moment de la réparation. Les raisons de ce rejet se comprennent aisément si le dommage est uniquement analysé à la lumière de la position de la Commission du droit international, qui ne l’envisage que sous l’angle de son lien avec la responsabilité de l’État. Mais, à mieux y regarder, il ne se justifie plus si le dommage est replacé dans le contexte particulier du contentieux dans lequel il intervient. Il s’agira alors d’examiner le rôle du dommage, d’en caractériser et d’en expliquer la spécificité par rapport à celui qu’il occupe en droit international public et dans le contentieux interétatique, et de déterminer la mesure dans laquelle ce rôle spécifique influe sur la responsabilité de l’État d’accueil.

    Hajar Malekian, La libre circulation et la protection des données à caractère personnel sur Internet, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Olivier de Frouville, membres du jury : Catherine Puigelier (Rapp.), Joan Barata Mir et Francesco Martucci  

    La protection des données à caractère personnel (DCP) constitue un droit fondamental autonome au sein de l’Union européenne (article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). En outre, la libre circulation de ces données et des services de la société de l’information, notamment des plateformes en ligne, est primordiale pour le développement de l’économie numérique dans le cadre du marché unique numérique européen. C’est dans ce contexte qu’un point d’équilibre entre la libre circulation et la protection des DCP fait l’objet du cadre juridique européen et français en matière de protection des DCP. Ainsi, dans cette étude, nous nous sommes intéressés en particulier aux enjeux liés à la mise en balance de ces deux intérêts. Ces enjeux suscitent une attention particulière notamment à l’ère des plateformes en ligne, du Big Data et de l’exploitation en masse des données à travers des algorithmes sophistiqués dotés de plus en plus d’autonomie et d’intelligence

    Marianne Lamour, Le principe lex specialis en droit international, thèse soutenue en 2017 à Paris 10 sous la direction de Jean-Marc Thouvenin, membres du jury : Yann Kerbrat (Rapp.), Pierre Bodeau-Livinec et Denis Alland    

    L’accroissement sensible des références au principe lex specialis dans le discours des acteurs du droit international, notamment depuis la fin du XXe siècle, a contribué à le faire apparaître comme un concept incontournable. Pourtant, la question de son contenu fait toujours débat dans les travaux de la doctrine comme dans la pratique de ces acteurs. Une dualité des perceptions de la fonction du principe lex specialis existe en effet dans leurs discours où il est entendu soit comme un principe d’articulation de règles concurrentes soit comme un principe de solution de conflit entre règles incompatibles. Cette dualité n’est pas surprenante : elle prend sa source dans des genèses historiquement différentes et conceptuellement antagonistes de chacune de ces fonctions. Celle de solution de conflit procède pourtant dès l’origine d’une incohérence conceptuelle puisque deux règles contradictoires n’entretiennent en fait pas de relation de généralité et de spécialité. Elle n’est au demeurant pas transposable dans l’ordre juridique international moderne car le fait qu’un de ses sujets puisse ne pas se conformer à une obligation qui lui incombe en raison de l’existence d’une autre obligation contradictoire avec celle-ci, et ce licitement, est irréconciliable avec le principe axiomatique pacta sunt servanda. Par contraste, sa fonction d’articulation constitue un outil pour l’interprète au service de l’affirmation de la cohérence et de l’unité du droit qu’il applique. Dans le contexte contemporain d’interrogation sur la fragmentation du droit international, il n’est donc pas étonnant que ce soit cette fonction que les acteurs mettent majoritairement en œuvre de nos jours.

    Isabelle Lassée, Les missions d'établissement des faits des Nations Unies sur les violations graves et massives du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire : entre uniformité et diversité, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Pascale Martin-Bidou, membres du jury : Xavier Philippe (Rapp.), Emmanuel Decaux et William A. Schabas  

    Lorsque des allégations de violations du droit international des droits de l’homme (DIDH) ou du droit international humanitaire (DIH) sont rapportées dans un pays, une meilleure compréhension des faits et de la situation est souvent nécessaire afin que l’Organisation des Nations Unies (ONU) puisse répondre de manière appropriée. A cette fin, les organes de l’ONU y compris l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Secrétaire général, le Conseil des droits de l’homme et même le Haut-Commissariat aux droits de l’homme peuvent créer des missions d’établissement des faits. Ces missions sont des organes interétatiques ad hoc créés en réponse à des violations graves et massives DIDH et du DIH. Leurs fonctions principales sont le plus souvent d’établir les faits, de les qualifier en droit et de faire des recommandations pour mettre fin à ces violations et y remédier. Le recours à ces missions, parfois appelées commissions d’enquête, n’a cessé de croître ces vingt dernières années, en particulier lorsque des violations du DIDH et du DIH, pouvant constituer des crimes internationaux, sont alléguées. A cet égard, la théorie de la justice transitionnelle et la doctrine de la responsabilité de protéger ont ouvert de nouvelles perspectives pour l’établissement des faits. Ceci explique que les objectifs et les fonctions des missions d’établissement des faits se sont diversifiés. Cependant, les Etats et une partie de la doctrine remettent en cause le caractère ad hoc du mode de création de ces missions, de leur mandat, et de leurs méthodes de travail. Nous étudierons cette tension entre uniformité et diversité afin de proposer des solutions adaptées permettant de remédier aux problèmes dénoncés par la doctrine et de maximiser l’impact de ces missions sur de la réponse des parties prenantes notamment l’État concerné et l’ONU.

    Marie Teullet, Les espèces exotiques envahissantes et le droit de la mer : essai de qualification, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Pascale Martin-Bidou, membres du jury : Sarah Cassella (Rapp.), Louis Savadogo et David Siaussat  

    Les espèces exotiques envahissantes sont un sujet de préoccupation grandissant, mais sont-elles,pour le droit international, un objet comme un autre ? Une espèce exotique envahissante a comme particularité d’être une espèce vivante qui, par sa seule présence dans un écosystème qui lui est étranger, va engendrer des effets délétères alors qu’elle n’en aurait causé aucun dans son écosystème d’origine. Le droit de la mer est-il armé pour répondre à cette menace ? La question de la qualification de leur atteinte en droit international et plus précisément en droit de la mer est autant novatrice que capitale. Le traitement juridique des espèces exotiques envahissantes a consisté, jusqu’à maintenant, à les rattacher de facto à la lutte pour la conservation de la diversité biologique sans même que soit posée la question, en amont, de leur qualification. Et si les espèces exotiques envahissantes étaient considérées comme une pollution ? Envisager cette hypothèse implique de procéder à une étude de fond tant des instruments de droit international, et de droit de la mer en particulier, que de la pollution marine. S’il est permis de reconnaître les espèces exotiques envahissantes comme étant une source de pollution, elle n’en reste pas moins une nouvelle forme de pollution encore jamais reconnue par les instruments de droit international : une pollution biologique. Cette pollution, autonome de celles déjà existant en droit international,impliquant la nécessité de repenser la définition de la pollution marine.

    Valère Ndior, La Participation d'entités privées aux activités des institutions économiques internationales : Contribution à l'étude de l'accountability des organisations internationales., thèse soutenue en 2013 à CergyPontoise sous la direction de Michel Cosnard, membres du jury : Régis Bismuth (Rapp.), Geneviève Bastid Burdeau    

    Les IEI semblent être un terrain peu propice à la prise en compte des voix de la société civile internationale. En effet, bien que des organisations non gouvernementales bien établies jouent un rôle actif sur la scène internationale, elles ne semblent pas fondées à trouver une place dans une institution purement interétatique. Les Etats restent les principaux sujets du droit international et sont les seuls à disposer, à ce titre, de la légitimité nécessaire pour bénéficier d'une représentation dans ces enceintes.Or, les Etats ne sont pas toujours réceptifs aux intérêts de leurs opérateurs privés lorsque ceux-ci sont affectés par les règles commerciales internationales, et encore moins aux requêtes des organisations non gouvernementales établies sur leur territoire. La notion d'écran étatique crée donc irrémédiablement des failles dès lors que l'Etat a la capacité discrétionnaire de considérer que tel intérêt mérite davantage d'attention et de protection au niveau international, qu'un autre. S'il considère que la protection d'une certaine frange de l'industrie pèse moins dans la balance que le maintien d'un flux commercial donné, ce dernier objectif sera le seul à être mis en lumière dans les enceintes internationales.Malgré cela, il ne faut pas occulter le fait que le droit international, bien qu'il ait pour sujets principaux les Etats, a également des répercussions concrètes sur les individus ou les groupes d'individus. Cette affirmation est encore plus vraie pour le droit international économique : en établissant des règles touchant par exemple au traitement national ou des normes relatives aux investissements internationaux, il affecte directement les intérêts d'entités privées exerçant leurs activités dans le domaine industriel et commercial ou les droits économiques, sociaux et/ou culturels de certaines populations. Dès lors que les décisions de ces organisations peuvent avoir des effets néfastes sur des intérêt particuliers ou collectifs, il semble légitime pour les représentants de ces intérêts de les faire valoir dans les enceintes internationales, de demander des comptes aux IEI et de se prévaloir ainsi d'un statut de parties prenantes ; en somme de mettre en œuvre les conditions d'une bonne gouvernance par le biais de standards et de mécanismes d'accountability.

    Maryline Grange, Compétence du juge et recevabilité de la requête : leurs relations dans l'exercice du pouvoir juridictionnel . -L'exemple de la Cour internationale de justice-, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Jean Combacau, membres du jury : Jean Matringe (Rapp.), Gilles Cottereau et Carlo Santulli  

    L’articulation et l’utilisation des contestations de la compétence du juge et de la recevabilité de la requête par les acteurs du procès interétatique peuvent paraître complexes et désordonnées. Pourtant, en s’interrogeant sur les effets escomptés et obtenus de la présentation de l’une plutôt que l’autre, sur le pouvoir juridictionnel finalement exercé, il est apparu que l’invocation et le traitement des questions juridictionnelles répondent à des stratégies propres aux Etats parties, d’une part, et au juge, d’autre part. Ils procèdent à un jeu à l’égard de ces contestations destinées à influencer l’exercice du pouvoir juridictionnel selon que leurs intérêts, ou ceux dont ils sont les gardiens, commandent. La présente étude tend à identifier la ligne de démarcation dans l’usage qui est fait de la compétence et de la recevabilité, et au-delà, à comprendre leur articulation et son utilisation par ses acteurs. Cela permet de clarifier la teneur de ces concepts, ce que ces contestations recouvrent, leur impact sur le pouvoir juridictionnels substantiel, mais aussi ce qu’ils ne recouvrent pas. L’étude met ainsi en lumière une carence à l’égard de certains obstacles que le seul couple qualificatif habituel ne permet pas de combler. C’est l’ambition de cette recherche que de proposer l’élaboration d’une troisième catégorie d’obstacles juridictionnels afin de combler cette lacune conceptuelle. L’analyse de la pratique révèle de tels besoins d’éclaircissements qu’elle invite à des mises au point sémantiques et une certaine réflexion théorique pour en tirer des enseignements destinés à concourir à une densification des règles procédurales dans l’ordre interétatique.

  • Carlotta Gradin, L’encadrement juridique européen et international des cyberviolences, thèse soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Fabrice Picod et Olivier de Frouville, membres du jury : Sébastien Van Drooghenbroeck (Rapp.), Claire Vial (Rapp.)  

    Les violences en ligne ne sont pas un phénomène nouveau, elles existent depuis la création d’Internet. En perpétuelle évolution, elles prennent différentes formes et touchent les utilisateurs du monde entier. Les caractéristiques d’Internet confèrent à ces comportements illicites des spécificités qui ont un impact sur leur qualification et sur leur régime. Si progressivement des réglementations juridiques ont été adoptées au niveau national et européen pour les encadrer, il n’existe pas encore une définition claire de cyberviolence et des règles uniformes reconnues par la communauté internationale pour protéger les droits fondamentaux des utilisateurs. De plus, le cadre préventif et répressif demeure insatisfaisant. Cela conduit à des conséquences négatives, notamment en termes d'évaluation du phénomène et d'adoption de mesures appropriées, ainsi que des manquements en matière de protection des destinataires des services.

    Claire de Blois, La construction du concept moderne de frontière terrestre en France : des traités de Westphalie au traité de Paris (1648-1815), thèse soutenue en 2021 à Université Paris Cité sous la direction de Arnaud Vergne, membres du jury : Marc Ortolani (Rapp.), Sébastien Le Gal (Rapp.), Soazick Kerneis et Valérie Ménès  

    La conception juridique de la frontière connaît aujourd'hui un relatif consensus ; cette dernière est reconnue comme la limite du territoire d'un État et de l'exercice de la compétence territoriale. Elle est à la fois la limite linéaire et continue de la souveraineté et un outil au service des politiques étatiques. Si la perception des limites est intrinsèquement liée à l'humanité, la construction du concept moderne de frontière en France a lieu entre le XVIIe et le XIXe siècle. L'existence de la frontière au sens de limite territoriale de l'État nécessite en effet celle d'un État, ainsi qu'une conscience territoriale. En outre, l'émergence de la conception contemporaine ne peut se faire que par une double reconnaissance de la souveraineté étatique : intérieure et extérieure. Les traités de Westphalie de 1648, en reconnaissant la souveraineté des États sur leur territoire, marquent en cela une évolution majeure. L'unification territoriale en France opérée par le pouvoir royal puis républicain tout au long des XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles, le renforcement de l'autorité centrale, l'aboutissement des politiques étatique ou encore le souci de la délimitation du territoire sont autant d'éléments qui ont contribué à la maturation du concept, dont les traités de Paris de 1814 et 1815 sont la consécration. Le concept moderne de frontière s'envisage ainsi en premier lieu par le lien qui unit la frontière et l'État. Marquant avant tout une séparation, le concept est lié à la nature de ce que la frontière délimite. Elle suit en cela l'évolution de l'État dans sa construction et dans sa territorialisation. De plus, la frontière étant également un objet matériel, elle ne peut exister sans reconnaissance. L'évolution de la forme, la fixation de la procédure de délimitation, sa juridictionnalisation intéressent le concept en ce qu'elles révèlent la volonté du pouvoir d'obtenir une frontière fixe et incontestable. La modernité du concept de frontière, envisagée comme la limite de l'État, est ainsi liée à l'évolution de sa nature et de sa forme. Elle était déjà limite territoriale, limite géographique, elle devient également limite juridique, reconnue par le droit et bornant l'exercice du pouvoir du souverain.

    Hélène Sabalbal, Le choix du droit applicable dans l’arbitrage d’investissement : expérience euro-arabe, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Benoît Delaunay, membres du jury : Yves Gaudemet, Arnaud de Nanteuil et Emanuel Castellarin  

    Le règlement d’un litige d’investissement dépend souvent du choix du droit applicable au fond. L’arbitre a l’obligation de respecter la volonté des parties. Les litiges d’investissement impliquent une partie privée et une partie étatique qui peut donner son consentement à l’arbitrage à l’avance dans une offre générale d’arbitrage. L’arbitre ne déterminera le droit applicable au litige qu’en cas du silence des parties. Sous l’égide d’une institution d’arbitrage ou dans le cadre d’un arbitrage ad hoc, l’arbitre peut appliquer un droit national, le droit régional (communautaire, musulman), le droit international ou des règles anationales, ou encore une combinaison de ces règles et droits. La partie I s’intéresse aux interactions entre ces droits et règles de droit et leur hiérarchisation éventuelle, pour pouvoir régler un litige d’investissement euro-arabe. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, l'UE a une compétence exclusive pour négocier les accords relatifs aux investissements étrangers directs. La Partie II s’intéresse aux effets de la nouvelle compétence de l'Union sur les TBI antérieurs à Lisbonne et ceux postérieurs que les Etats membres voudraient conclure, et notamment les conséquences sur le droit applicable pour le règlement des litiges d’investissement. La partie III traite des limites au choix du droit applicable. L'arbitre doit rendre une sentence efficace et exécutoire. Le non-respect du droit applicable peut constituer un motif de recours contre la sentence. La révision de la sentence au fond dans certains pays arabes constitue indirectement une deuxième limite. Finalement, il est nécessaire de respecter l’ordre public.

    Adrien Monat, Le fédéralisme sans l'État fédéral : la question de l'unité de l'Espagne et du Royaume-Uni, thèse soutenue en 2020 à Université Paris Cité sous la direction de Alain Laquièze, membres du jury : Aurélien Antoine (Rapp.), Wanda Mastor (Rapp.), Frédérique Rueda, Céline Roynier et Xavier Arbós Marín  

    L'unité de l'Espagne et du Royaume-Uni est en question. En effet, des mouvements indépendantistes la remettent en cause en Écosse et en Catalogne. Aussi, les États espagnol et britannique réagissent pour la protéger. Ils emploient des biais divers afin de parvenir à ce but. Cette thèse soutient que l'idée de fédéralisme subsume l'ensemble des modalités de protection de l'unité de l'Espagne et du Royaume-Uni. Le fédéralisme se développe ainsi sur un mode singulier au sein de ces deux États. En effet, il ne les transforme pas en d'authentiques Fédérations. Il y existe donc sans l'État fédéral. Il se définit comme un instrument de protection de l'unité espagnole et britannique. Cette construction politique originale est rendue possible par la forme intermédiaire des États espagnol et britannique. En effet, ces derniers comportent toujours des éléments à la fois propres aux systèmes unitaires et aux systèmes fédératifs. Leurs Constitutions sont flexibles. Ils peuvent donc emprunter des objets juridiques inspirés par l'idée de fédéralisme sans se transformer en États fédéraux par nature. En dépit des risques qu'il comporte, le fédéralisme sans l'État fédéral est par-là efficace pour protéger l'unité de l'Espagne et du Royaume-Uni. Il se développe, s'altère, s'adapte aux situations politiques pour toujours atteindre cet objectif. Il est de surcroît pérenne. Il se maintient et continue de protéger l'unité espagnole et britannique face à des phénomènes qui y portent fondamentalement atteinte. Il est de plus fécond en ce qu'il aiderait à concevoir cette unité dans le cas où une composante régionale espagnole et britannique se constituait comme un État indépendant.

    Sandie Batista, La protection des droits de l'enfant dans l'action extérieure de l'Union européenne, thèse soutenue en 2018 à Normandie sous la direction de Philippe Lagrange et Carole Nivard, membres du jury : Valérie Michel (Rapp.), Romain Tinière (Rapp.), Jean Zermatten  

    Le Traité de Lisbonne a profondément modifié l’étendue de l’action extérieure de l’Union européenne. L’une des modifications les plus importantes qu’il a apportée à l’action extérieure de l’Union européenne relève des objectifs constitutionnels qu’elle doit désormais satisfaire. En effet, l’article 3 §5 du Traité sur l’Union européenne concerne les objectifs internationaux de l’Union. Parmi ces objectifs, l’un d’eux est particulièrement important, d’une part, en ce qu’il traduit un intérêt nouveau de l’Union et, d’autre part, en ce qu’il était inattendu, il s’agit de l’objectif de protection des droits de l’enfant. Le nouveau statut de la protection des droits de l’enfant au sein du droit de l’Union est passé relativement inaperçu et la doctrine s’en est peu fait l’écho.Ce nouvel objectif sur la scène internationale soulève plusieurs questions tenant à l’existence d’outils juridiques permettant sa réalisation ou encore tenant à l’efficacité des mesures adoptées pour protéger les droits de l’enfant au niveau international. Ces différentes problématiques trouvent des réponses, toutefois, la réalisation de cet objectif soulève d’autres difficultés qui poussent à s’interroger sur les limites de l’action européenne et par la même, sur les limites du fonctionnement de l’Union européenne. Les droits de l’enfant sont un domaine particulier car ils emportent des aspects juridiques certes, mais pas seulement. L’Union européenne en décidant d’incorporer leur protection au sein de ses objectifs internationaux, se trouve dans une situation d’équilibriste tout particulièrement au regard de la situation internationale actuelle mêlant conflits armés, crise humanitaire et mouvements migratoires importants. Force est de constater que face à cette situation, l’Union connait de nombreuses difficultés à réaliser cette protection internationale des droits de l’enfant voire même à lui faire une place au sein de son action extérieure.

    Maïa-Oumeïma Hamrouni, Les responsabilités communes mais différenciées : contribution à l'étude de la structuration d'un principe général du droit international de l'environnement, thèse soutenue en 2016 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Éric Canal-Forgues, membres du jury : Yves Daudet (Rapp.), Sophie Lavallée (Rapp.), Joël Andriantsimbazovina  

    Dans un contexte d'interdépendance des États, le besoin d'une action commune pour sauvegarder l'environnement se fait ressentir au regard des risques qui pèsent sur la société internationale. Notion à dimension politique et morale, les responsabilités communes mais différenciées ont été conçues pour répondre à cette nécessité en aménageant une différenciation entre les États en fonction de leur niveau de développement. Bien qu'elles instaurent une dualité normative, elles se distinguent de la différenciation classique par leurs aspects développementaux et prospectifs. Depuis l'Accord de Paris du 12 décembre 2015, elles ont vu leur place renforcée dans le régime climat. Principe protéiforme, directeur et structurant, les responsabilités communes mais différenciées participent aux efforts d'humanisation du droit international. La présente thèse entend contribuer à l'étude de leur structuration comme principe général du droit international de l'environnement dont l'effectivité sera vérifiée dans le régime juridique applicable aux activités climatiques.

    Abdul Aziz Wendkuni Ouandaogo, La protection des civils contre les violences sexuelles en période de conflit armé en Afrique, thèse soutenue en 2016 à Rouen sous la direction de Philippe Lagrange et Abdoulaye Soma  

    À partir du début des années 1990, on a assisté en Afrique à une réduction du seuil de conflictualité à l’intérieur des frontières étatiques. Les conflits armés interétatiques ont fait place aux conflits armés internes caractérisés par une asymétrie entre les capacités militaires des belligérants. Ce phénomène a entraîné la mutation de la cible des conflits armés, du militaire aux civils. Ces derniers sont désormais la cible de nombreuses formes de violences dont les plus répandues, les plus préoccupantes et les plus horribles sont les violences sexuelles. Ces violences sont utilisées de manière systématique et stratégique comme « méthode de guerre » dans le but, entre autres, d’humilier, de détruire, de torturer voire de déplacer des populations civiles afin de pouvoir braconner sans ménagement leurs ressources naturelles. Malheureusement les violences sexuelles ont eu une histoire d’omission dans le droit international jusqu’à la fin du XXe siècle. Le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme comportaient très peu de dispositions explicites les concernant. Ce hiatus juridique a été en partie comblé par les travaux des T. P. I. Ad hoc -T. P. I. Y. Et T. P. I. R. En effet, l’activisme et le volontarisme des juges de ces tribunaux ont permis de fournir les premières définitions juridiquement contraignantes des violences sexuelles et de renforcer la gamme des incriminations réprimant ces violences. Le travail jurisprudentiel a inspiré les Rédacteurs du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. Cet instrument a renforcé la criminalisation des actes de violences sexuelles en tant que crimes internationaux. Au niveau africain, certaines organisations sous-régionales comme la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs se sont dotées d’outils assez pertinents. Cependant, à l’échelle continentale il n’existe aucun instrument juridique relatif aux violences sexuelles. Le renforcement de l’arsenal législatif n’a pas mis fin pour autant aux viols de guerre. Les violences sexuelles sont toujours le lot quotidien de nombreux civils en Afrique. Néanmoins, le phénomène est mieux compris aujourd’hui qu’il ne l’était auparavant et cette connaissance, avec la prise en compte de la question par les Nations Unies, permettent d’espérer une amélioration de la protection des civils contre la violence sexuelle dans les conflits

    Mathilde Kernéis, L'autodéfinition de compétences par les collectivités territoriales et la délimitation de territoires de l'action publique , thèse soutenue en 2012 à Rouen sous la direction de Jean-Philippe Bras  

    La thèse tend à démontrer l'existence d'une possibilité, pour les collectivités territoriales, d'autodéfinir une partie de leurs compétences tout en demeurant dans le paradigme de l'Etat unitaire, et sans porter atteinte au principe d'unité du droit. Ce faisant, cette autodéfinition de compétences conduit à la délimitation de nouveaux territoires de l'action publique locale, émancipés du découpage administratif classique des collectivités : des groupements de collectivités territoriales.

    Céline Bada, L'ouverture aux droits humains des institutions financières internationales, thèse soutenue en 2012 à Rouen sous la direction de Abdelwahab Biad  

    Dans la dernière décennie du XXe siècle, les institutions financières internationales sont revenues sur leur opposition de principe à la prise en compte des droits de l'Homme dans leur espace réglementaire. Auparavant, elles arguaient du principe de non politisation de leurs activités pour se soustraire aux obligations découlant du droit international des droits de l'Homme. Tant ce positionnement initial de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international que son évolution, traduisent un choix idéologique, celui de garantir la primauté du modèle de l'économie de marché sur tout autre ordre de valeur. En faisant dorénavant de la lutte contre la pauvreté la priorité de leurs mandats respectifs, les institutions de Bretton Woods ont, semble-t-il, renoncé à cette restrictive lecture de leurs Statuts, pour intégrer les droits de l'Homme à l'aménagement de leur mission d'aide au développement. Cependant, l'interposition des règles statutaires des institutions financières internationales, dans ce processus de réception des droits de l'Homme par leur espace institutionnel, révèle une démarche instrumentale de leur part. En effet, l'autorité du droit international des droits de l'Homme n'est pas reconnue par les institutions financières internationales; mais le contenu de ce droit est instrumentalisé en vue de garantir la primauté des statuts des institutions de Bretton Woods. De ce fait, la portée universelle consubstantielle des droits de l'Homme est niée par les cadres réglementaires de la Banque et du Fonds qui opèrent, en fonction de leurs statuts respectifs, une sélection et une réinterprétation du contenu des droits qui seront pris en compte par l'institution. Les "droits" intégrés de la sorte par les institutions de Bretton Woods forment finalement les droits humains, un ersatz de droits de l'homme.

    Ali Kairouani, Le lien de droit entre l'état et l'investisseur en droit international des investissements , thèse soutenue en 2012 à Rouen sous la direction de Philippe Lagrange  

    Le lien de droit entre l'Etat et l'investisseur étranger en droit international des investissements est en proie à de multiples imprévus, qu'ils soient d'une nature politique ou économique. La nature juridique des co-contractants présente une incohérence qui rend impossible l'égalité exigée en matière contractuelle ou conventionnelle. L'émergence de l'idée d'équilibre est le résultat de cet ensemble d'éléments consécutifs. Néanmoins, un équilibre est alternatif et discontinu. Par conséquent, l'analyse du lien de droit sur le plan de l'élaboration ou de l'interprétation parait insuffisante en raison de l'imprévision et de l'inexécution éventuelle du lien de droit. Dès lors, la dichotomie instaurée entre, d'une part, l'exécution du lien, et d'autre part, l'inexécution de celui-ci permet d'avoir un point de vue globale pragmatique. L'arbitrage est ainsi le socle de l'équilibre puisque tout déséquilibre relatif aux actes juridiques est rectifié ou corrigé par l'arbitre international grâce au droit international des investissements ; La neutralité économique de ce droit et son imperméabilité permettent d'assurer une distance entre les intérêts économiques des parties co-contractantes et l'intérêt général en droit international.

    Valérie Edwige Kaboré, Les relations commerciales entre l'Union européenne et les états d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, thèse soutenue en 2012 à Rouen sous la direction de Eloi Diarra  

    Les relations commerciales entre l’UE et les Etats ACP ont longtemps été caractérisées par un régime préférentiel non réciproque en faveur de ces derniers. Ce régime préférentiel qui n’a pas mis fin à la marginalisation économique des Etats ACP, a finalement été dénoncé, en raison de son incompatibilité avec les règles juridiques de l’OMC. Condamnée à plusieurs reprises à rendre son régime préférentiel conforme aux règles de l’OMC, l’UE exige désormais que ses relations commerciales avec les Etats ACP soient régies par des accords de partenariat économique (APE). Ces nouveaux accords, destinés à mettre en place des zones de libre-échanges entre l’UE et les groupements régionaux ACP, peinent à être finalisés en raison de désaccords sur certaines clauses juridiques qui ne sont pas favorables au développement économique des Etats ACP. A cause de la lenteur des négociations et par crainte de perdre leur accès au marché européen, certains Etats ACP se sont engagés individuellement dans des APE intérimaires, mettant en danger le processus d’intégration régionale. Les Etats ACP devraient envisager dès lors des alternatives juridiques aux APE compatibles avec le droit de l’OMC et répondant à leurs besoins spécifiques de développement

    Perrine Dumas, L'accès des ressortissants des pays tiers au territoire des États membres de l'Union européenne, thèse soutenue en 2010 à Rouen sous la direction de Loïc Azoulai  

    La politique de l’accès des ressortissants des pays tiers au territoire des États membres de l’Union européenne se compose de deux corps de règles distincts : l’un vise à limier la migration des ressortissants des pays tiers à l’aide d’un modèle de contrôle de l’accès, l’autre tend à favoriser la mobilité des ressortissants des pays tiers privilégiés ou protégés en leur reconnaissant des droits d’accès. Ces deux régimes dont l’apport à l’intégration européenne et à la protection des droits des ressortissants des pays tiers s’avère important, ont pour objet les mouvements de population sur un même territoire et pour finalité la réalisation de la libre-circulation des personnes. Ils se sont construits indépendamment l’un de l’autre, dans des cadres distincts et selon des modalités différentes, et se sont opposés quant à leur contenu, ce qui soulève des problèmes en termes de cohérence de la politique de l’accès.