"Les grands édifices, comme les grandes montagnes, sont l'ouvrage des siècles. Le temps est l'architecte, le peuple est le maçon". Cet extrait du Notre-Dame de Paris de Victor Hugo pourrait être appliqué à la Déclaration de 1789. Rapidement décriée et même remplacée quatre ans après son adoption, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen bénéficie progressivement d'un retour en grâce à partir de la seconde moitié du XIXe siècle, avec pour point d'orgue la célébration du bicentenaire de la Révolution en 1989. Aujourd'hui, ce texte est de nouveau remis en question. En 2023, année du cinquantenaire de sa pleine intégration à la Constitution, la vie de cette déclaration au message universel n'en finit pas de nous passionner et de nous interroger. Le présent ouvrage revient sur la richesse inépuisable de ce texte politique et philosophique inachevé, sur sa trajectoire, ses limites et ses espoirs.

Réunissant les contributions d’universitaires français et étrangers, ainsi que de professionnels, cet ouvrage issu du Colloque SFDI/RefWar 2021 interroge tant les régimes conventionnels existants que les enjeux actuels et à venir du droit international des migrations, et célèbre également les 70 ans de la Convention de Genève de 1951 à travers l’étude de ses principales stipulations et de l’évolution de leur interprétation au fil des années.

L’Etat n’étant en principe responsable que de son propre comportement, l’imputation d’un fait à l’Etat joue un rôle central dans le droit de la responsabilité internationale. Elle est aujourd’hui soumise à des tensions liées, d’une part, à l’évolution des structures, des modes d’intervention et de la place de l’Etat dans l’ordre international, d’autre part, à l’expansion normative et au développement de modes juridictionnels de règlement des différends. Cette thèse se propose de déterminer, à partir d’un examen systématique de la pratique de ces organes de règlement des différends, si le fait de l’Etat apparaît comme un donné, sur lequel le droit international n’aurait aucune prise, ou un construit, que le droit international de la responsabilité pourrait modeler en fonction de ses fins. L’opération se scinde en deux étapes successives. La première est centrée sur la personne ou l’entité qui agit et vise à déterminer si elle fait partie de l’organisation étatique. La seconde se concentre sur le comportement spécifiquement en cause, cherchant à établir s’il peut être considéré comme étatique. L’examen de chacune de ces étapes fait apparaître le rôle actif du droit international dans l’opération d’imputation.

Jacob Patrick. Épilogue dans l’affaire des Mères de Srebrenica devant les juges néerlandais. In: Annuaire français de droit international, volume 66, 2020. pp. 429-443.

Jacob Patrick, Nanteuil Arnaud de. Arbitrage d’investissement et droit international général (2019). In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 603-638.

Jacob Patrick, Nanteuil Arnaud de. Arbitrage d’investissement et droit international général (2018). In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 655-690.

Jacob Patrick, Latty Franck, Nanteuil Arnaud de. Arbitrage d’investissement et droit international général (2017). In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 647-700.

Jacob Patrick. Émanciper sans internationaliser la fin de la tutelle des États-Unis sur l’ICANN. In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 204-212.

Jacob Patrick, Latty Franck, Nanteuil Arnaud de. Arbitrage transnational et droit international général (2016). In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 587-650.

Jacob Patrick, Latty Franck, Nanteuil Arnaud de. Arbitrage transnational et droit international général (2014). In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. pp. 545-617.

À compter de début 2012, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a mis en oeuvre un Programme des nouveaux noms de domaine génériques de haut niveau de grande ampleur puisqu’il doit aboutir à la création de plusieurs milliers de noms de domaine de ce type (gTLD, type ). Cette ouverture n’est pas sans risque et l’ICANN a développé une procédure complexe, faite de contrôles politiques et juridiques, censée permettre de sauvegarder les intérêts des tiers. Par-delà son efficacité, cette procédure est révélatrice de l’exercice par cette institution de droit privé californien d’un pouvoir normatif transnational. Tout en présentant des liens avec le droit des États-Unis mais aussi avec le droit international public, ce phénomène normatif peut être perçu comme une manifestation d’un droit administratif global.

Jacob Patrick, Latty Franck, de Nanteuil Arnaud. Arbitrage transnational et droit international général (2013). In: Annuaire français de droit international, volume 59, 2013. pp. 429-486.

Jacob Patrick, Latty Franck. Arbitrage transnational et droit international général (2012). In: Annuaire français de droit international, volume 58, 2012. pp. 605-652.

La cour internationale de Justice a rendu trois décisions sur des requêtes à fin d’intervention en 2011. Par deux arrêts du 4 mai, elle a rejeté les demandes du Honduras et du Costa Rica tendant à intervenir dans un différend territorial et maritime entre le Nicaragua et la Colombie en jugeant que leur intérêt d’ordre juridique n’était pas mis en cause par l’instance principale. deux mois plus tard, elle a en revanche accueilli, par une ordonnance du 4 juillet, la demande de la Grèce en l’affaire des Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne c. Italie), au motif qu’elle pourrait estimer nécessaire d’examiner les décisions juridictionnelles grecques afin de déterminer si, en les déclarant exécutoires sur le sol italien, l’Italie a violé l’immunité de juridiction de l’Allemagne. Ce faisant, la cour n’a pas dissipé les paradoxes qui entourent l’institution de l’intervention.

Latty Franck, Jacob Patrick. Arbitrage transnational et droit international général (2011). In: Annuaire français de droit international, volume 57, 2011. pp. 533-595.

Jacob Patrick. La gouvernance de l’Internet du point de vue du droit international public. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 543-563.

Jacob Patrick, Latty Franck, Nanteuil Arnaud de. Arbitrage transnational et droit international général. In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 857-909.

Colloque organisé par le CERIC (UMR DICE), Aix-Marseille Université ; Sciences Po Aix et le CNRS

Organisé par le CRJP8 sous la direction de Saïda El Boudouhi, CRJP8, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis ; Laurence Dubin, IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Rémi Bachand, CEIM, Université du Québec à Montréal

Journée d'étude, séminaire de recherche intensif organisée par l'USVQ sous la direction scientifique du Professeur Sandrine CLAVEL, D@NTE et du Professeur Patrick JACOB, VIP Université Paris-Saclay/UVSQ

Congrès de la SFDI organisé par le CRDEI, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Alexis Marie, Professeur de Droit public, CRDEI, Université de Bordeaux et Baptiste Tranchant, Professeur de Droit public, CRDEI, Université de Bordeaux

Organisé par le CREDIMI en partenariat avec la Branche française de l'ILA/ADI sous la direction de Raphaël Maurel, MCF à l’Université de Bourgogne, CREDIMI

Journée organisée par le CRJP8, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis

Organisée par Saïda El Boudouhi, CRJP8 et Polina Kouraleva-Cazals, Centre de recherche en droit Antoine Favre

Organisé par l'Université de Rennes 1 sous la direction scientifique de Brunessen Bertrand et Guillaume Le Floch

Colloque de la Société française pour le droit international, organisé avec le soutien de l'Université de Perpignan Via Domitia, sous la direction scientifique de Jacobo Rios et Marie-Clotilde Runavot

Organisée par le Réseau des Jeunes Chercheurs de la SFDI sous la présidence de M. Patrick Jacob, Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin

Colloque annuel de la Société française pour le droit international, organisé sous la direction scientifique des Pr. Patrick Jacob et Thibaut Fleury Graff, en partenariat avec le Projet RefWar (ANR 2019-2023) et l’Université Paris-Saclay (UVSQ).

Organisé par le Réseau des Jeunes Chercheurs de la SFDI sous la présidence de Mme la Pr Bérangère Taxil, Université d’Angers

Organisé sous la responsabilité scientifique de Cécile Rapoport et Alan Hervé

Colloque organisé par le laboratoire VIP, avec le soutien de l’Établissement public du Château et de la Ville de Versailles, et de la Fondation Anthony Mainguené.

Organisé par l’Association française pour les Nations Unies (AFNU) en partenariat avec le Centre Thucydide - Université Paris II Panthéon-Assas

Organisé par l’IREDIES avec l’University of Oslo Faculty of Law, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, l’Institut für Völkerrecht und Europearecht de la Georg-August-Universität Göttingen, le CEIE (Univ Strasbourg) et le Centre universitaire de Norvège à Paris

Organisé par Céline Castets-Renard, Professeure à l'Université d’Ottawa, chercheuse associée à l’IRDEIC, Valère Ndior, Professeur à l'Université de Bretagne occidentale, Lukas-Rass Masson, Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole IRDEIC

Organisé par l’IDPSP, Université Rennes 1 sous la responsabilité scientifique de Guillaume Le Floch et Marie Lemey

Organisé par l’IODE, Université Rennes 1 dans le cadre du réseau Jean Monnet Law TTIP sous la direction scientifique de Isabelle Bosse-Platière, et Cécile Rapoport

Organisé par la SFDI sous la responsabilité scientifique de Mme Miron Alina, et Mme Taxil Bérangère, Professeurs de Droit public, co-directrices du M2 Droit International et Européen - Centre Jean Bodin - Université d'Angers

Organisé par Emmanuelle Saulnier Cassia, Professeur de droit public, UVSQ pour le Laboratoire VIP, centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions publiques et avec le soutien de la ville de Versailles

Organisé par la Société Francaise Pour Le Droit International – SFDI - sous la direction scientifique des Professeurs G. Le Floch et T. Fleury Graff

Organisé par le CERIC de l’Université d’Aix-Marseille sous la Responsabilité scientifique de Romain Le Boeuf, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

Organisée par la SFDI et le Laboratoire VIP en Partenariat avec la Faculté de droit et science politique et D@nte

Organisé par le FONDAFIP, le Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions Publiques (VIP) et le CRED de l’Université Paris II Panthéon-Assas, avec le soutien de la Revue Française de Finances Publiques

Organisé sous la direction scientifique de Marie-Clotilde Runavot, Maître de Conférences à la Faculté de droit de l’Université de Cergy-Pontoise et à l’IEP de Saint-Germain-en-Laye

Organisé par Anne-Thida Norodom

L’hypothèse qu’il s’agit d’interroger lors de cette journée d’études est que la due diligence en droit international constitue aussi bien un standard de comportement qu’un standard en matière de responsabilité, entraînant un régime juridique spécifique.

Colloque de l'IHEI

Ce projet de recherche entend mettre en lumière l'existence d'un régime singulier de protection des peuples infra-étatiques dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Ce régime est fondé sur une définition du peuple spécifique au continent. L'approche du peuple retenue dans la Charte et dans la pratique bâtie à partir d'elle ne le réduit en effet pas à la Nation, de sorte que le peuple peut être pensé comme sujet de droit dans un contexte infra-étatique. Mais elle s'écarte aussi d'autres représentations des peuples infra-étatiques en droit international, et notamment de celle retenue dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il en résulte un régime juridique singulier, bâti à partir des dispositions de la Charte africaine qui reconnaissent des droits collectifs aux peuples mais aussi sur la base de dispositions proclamant des droits a priori individuels. Ce régime se décline aussi bien au plan substantiel (droits culturels, droits économiques, droits fonciers…) qu'au plan procédural (saisine des organes de contrôle, modalités de réparation…). Il s'agira à cet égard d'analyser dans le détail la jurisprudence des Commission et Cour africaines afin de comprendre aussi bien la façon dont elle s'inscrit dans un dialogue entre institutions internationales au sujet des droits des peuples que de mettre en lumière et discuter ses particularismes. L'étude de la singularité de la notion de peuple dans la Charte africaine doit ainsi permettre non seulement de mieux comprendre le système africain de protection des droits fondamentaux mais aussi de discuter certaines conceptions juridiques occidentales.

L'ouverture du contrôle des organisations internationales aux personnes privées tierces s'inscrit dans une complexification de l'espace public international. Celle ci est marquée par un renouvellement de l'exigence de légitimité des organisations internationales, qui se voient confrontées à la nécessité de se montrer responsables, tant vis à vis de leurs États membres que vis à vis des individus et populations concernées par l'accomplissement de leurs fonctions. Il en découle l'émergence d'un nouveau rapport de responsabilité pertinent dans l'ordre juridique international entre organisations et personnes privées tierces, formalisé à travers la création des organes de contrôle.La formalisation de ce nouveau rapport de responsabilité entraîne une complexification de l'espace institutionnel international. Avec l'indépendance et l'impartialité des organes de contrôle, les organisations internationales affirment leur autonomie dans le cadre de leurs relations avec les sujets de droit internes des États que sont les personnes privées tierces. Mais les organes de contrôle expriment également le renforcement du contrôle des États membres sur les organisations internationales à travers les organes exécutifs où ils sont représentés, auxquels les organes de contrôle adressent leurs déterminations.Cette ambiguïté de la finalité de l'ouverture du contrôle des organisations aux personnes privées tierces se retrouve dans le régime de responsabilité mis en œuvre, en particulier dans les normes secondaires de mise en œuvre de la responsabilité interne des organisations. Quant aux normes primaires encadrant l'accomplissement de la fonction des organisations mises en œuvre par les organes de contrôle, elle ne clarifient pas réellement la question de l'origine des obligations pèsent sur les organisations en tant que sujets de droit international.Mais c'est surtout au stade de la réparation que cette ambiguïté est rendue la plus apparente. La pratique des organes de contrôle montrant que l'ouverture du contrôle aux personnes privées tierces est au final plus tournée vers la réparation du sujet du contrôle - l'organisation internationale elle même - que vers la réparation de l'objet du contrôle - le dommage subi par les requérants.

L'adjectif « systémique » signifie d'après le dictionnaire usuel ce qui est « relatif à un système pris dans son ensemble ». En se référant à cette première définition nous étudions le (dys)fonctionnement des systèmes juridiques internes du point de vue international. Le mot « systématique » renvoie également à ce qui « agit de façon rigide, sans tenir compte des circonstances ». Il désigne ainsi l'absence de prudence et de rationalité au sens juridique, pouvant se traduire en termes de procédures et d'obligations prévues par le droit. Chacune de ces deux définitions représente un aspect principal de notre recherche, tout en étant liées entre elles. À travers une étude sélective de la jurisprudence, l'entreprise vise d'une part à construire une catégorie de violations que nous appelons systémiques et à démontrer la particularité de leur traitement juridique. Il s'agit de démontrer d'autre part la manière dont les organes de protection des droits de l'homme s'adaptent à ce type de violations. Enfin, il est également question d'illustrer la spécificité de la responsabilité internationale de l'État découlant des violations systémiques.

Les relations entre le Pakistan et l'UE s'étendent sur une période de plus de cinquante ans. Leurs relations sont restées essentiellement centrées sur le commerce et limitées à des programmes d'aide et à des objectifs de développement. L'UE a été considérée par le Pakistan comme l'un de ses seuls partenaires importants en matière de commerce et d'investissement. L'UE a toujours été bien accueillie par le gouvernement pakistanais, les médias et la société civile en tant que promoteur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. D'importants développements politiques sur la scène internationale ont transformé les relations centrées sur le commerce entre les deux parties en un partenariat politique qui a récemment abouti à un Partenariat stratégique.Les engagements diplomatiques du Pakistan avec les États extérieurs sont généralement déterminés par les objectifs de sa politique étrangère, rendus nécessaires par ses préoccupations en matière de sécurité et par l'équilibre des intérêts du pouvoir dans la région. C'est pour cette raison que la politique étrangère du Pakistan a toujours accordé une priorité aux relations avec l'Amérique, la Chine et le Royaume-Uni, ce dernier pays ayant la particularité de partager une ancienne relation coloniale avec le Pakistan. La rivalité traditionnelle avec le voisin oriental immédiat, l'Inde, fait qu'il est impératif d'établir des relations solides avec l'Amérique et la Chine, qui peuvent lui apporter le soutien économique, politique et militaire nécessaire pour maintenir l'équilibre du pouvoir dans la région, l'Inde étant plus puissante économiquement, et l'Afghanistan, un voisin du nord politiquement instable.C'est dans ce contexte que l'objectif de cette thèse est de tenter une analyse approfondie des relations extérieures de l'UE avec le Pakistan. La thèse vise à explorer la coopération entre les deux partenaires, en particulier dans les domaines du commerce, de la démocratie et des droits de l'homme, de la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent et de la non-prolifération nucléaire. L'analyse couvrira toutes les questions juridiques, politiques, sociales et économiques qui ont une incidence sur la coopération entre les deux partenaires dans ces domaines spécifiques.

La fin de la bipolarité et le triomphe de la pensée libérale ont replacé l’individu au centre de la politique internationale. Une notion en particulier a permis de caractériser ce réveil citoyen : la société civile. Terme à l’évocation duquel s’attache l’individualisation d’un être collectif, la société civile du moins son essor sur la scène internationale est en réalité plus ancien. Témoin de ce rôle séculaire, son implication depuis plus d’un siècle et demi au service de la transnationalisation du droit international public, au sens d’une humanisation progressive de ses normes, l’a logiquement placée au cœur de nombreux dispositifs d’édiction et de contrôle du droit international public. La tendance est même de plus en plus à une forme de production et d’application normative collégiale, fruit d’un dialogue épanoui entre États et acteurs de la société civile.Il s’ensuit qu’au renforcement de la part de la société civile dans la production et l’application du droit international, correspond tout aussi proportionnellement, un degré de dépérissement de la compétence étatique exclusive. S’il faut se garder de conclusions péremptoires, on y observe tout de même une évolution porteuse non pas d’un déclin, mais à l’évidence d’une érosion de la compétence normative exclusive de l’État. En considérant les spécificités de la société internationale telle que secrétée en particulier par la modernité, ce constat semble pour le moins porteur d’une évolution du traditionnel modèle westphalien.Jouissant de cette légitimité historico-normative que nourrit un dialogue aux racines pour le moins anciennes, ce tiers secteur paraît pouvoir se positionner, dans le contexte actuel, comme l’allié naturel des États pour surmonter les défis auxquels se heurte l’effectivité des normes qui protègent l’humain en particulier. Traduire cet optatif dans le réel aura invité à penser les nouvelles formes de ce dialogue civilo-gouvernemental.

Les Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) ont connu sous l’influence des Nations Unies un développement exponentiel aux niveaux national et international, pourtant, elles restent peu connues. Elles constituent des entités étatiques car créées par leurs États respectifs mais qui ont cette particularité d’être indépendantes de ces derniers dans leur mission de promotion et de protection des droits de l’homme. Les Principes de Paris, en tant que norme internationale régissant le statut des INDH, adoptés par les Nations Unies, forment la pièce matricielle de ce développement. C’est pourquoi le développement de ces Institutions est analysé à l’aune des Principes de Paris des Nations Unies. La demande adressée par les Nations Unies aux États en vue de la création et du renforcement d’Institutions étatiques indépendantes dans le domaine des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris soulève des interrogations quant à la confiance que les Nations Unies portent aux États dans la mise en œuvre des droits de l’homme. Il s’agit alors de déterminer si cette demande n’a pas pour objectif de contourner les États au profit des INDH dans la mise en œuvre et dans le respect des droits de l’homme. Dans un premier temps, la thèse met en évidence le fait que les Principes de Paris des Nations Unies ne constituent qu’un facteur de contournement apparent des États. Tant l’élaboration desdits Principes, leur contenu, l’institutionnalisation de la coopération entre INDH que la mise en place d’un contrôle de la conformité du statut des INDH aux Principes de Paris concédé par les Nations Unies au réseau mondial des INDH (Comité international de coordination des INDH (CIC) puis à l’Alliance globale des INDH (GANHRI)) induisent davantage un maniement des États au service desdits Principes. Les INDH sont perçus comme des outils complémentaires aux États dans la mise en œuvre et dans le respect des droits de l’homme. Le cadre normatif préalablement mis en place par les Nations Unies à travers l’adoption des Principes de Paris a conduit celles-ci en synergie avec les INDH à réfléchir à la manière avec laquelle ces Institutions pourraient être utiles au système onusien des droits de l’homme. C’est par le biais du processus d’accréditation des INDH mis en place par le CIC puis la GANHRI qu’a été décidé l’octroi de droits de participation à ces dernières au sein dudit système. C’est pourquoi, dans un second temps, la recherche se penche sur les Principes de Paris des Nations Unies par le biais de l’accréditation en tant que critère de complémentarité des INDH aux États au sein du système onusien des droits de l’homme. Il ressort de l’étude que l’exigence d’accréditation est d’application variable au sein dudit système. Ce constat interroge l’intérêt d’une procédure d’accréditation des INDH par l’actuelle GANHRI et la volonté des Nations Unies de faire de l’accréditation un critère de complémentarité des INDH aux États.

Au cours des dernières décennies, le régime de règlement des différends entre investisseurs et États (« RDIE »), par le biais de l’arbitrage ad hoc, a été l’objet d’un examen approfondi et de critiques croissantes. Au fur et à mesure que les États défendeurs de diverses régions ont perdu des affaires d’arbitrage d’investissement, ils ont été comme désenchantés par ce type de mécanisme de résolution des litiges, dans ce qui est désormais connu comme le contrecoup de l’arbitrage d’investissement. Plus récemment, ces critiques se sont intensifiées au point que l’Union Européen a remplacé le RDIE contemporain par une cour permanente d’investissement pour régler ces différends. Une approche intermédiaire de la réforme du système par l’établissement d’un organe d’appel visant à donner de la cohérence aux nombreuses sentences arbitrales ad hoc est également envisagée. Cette thèse analyse les principales critiques du système du RDIE actuel afin d’examiner sa pertinence et effectue une comparaison entre les options de réforme, la manière dont elles sont censées résoudre les défauts du système, ainsi que les implications découlant de certaines des solutions les plus débattues. L’objectif de la thèse est de faire valoir qu’une refonte radicale ou révolutionnaire du système d’arbitrage des investissements ne fera que générer des incertitudes, susciter des problèmes juridiques et pratiques très complexes, et ne n’apportera finalement pas de meilleurs résultats. L’accent devrait plutôt être mis sur une indispensable évolution ou réforme substantielle au niveau des traités, afin de tirer les leçons des cas passés et de s’assurer que la rédaction des traités répond mieux aux défis actuels.

La reconfiguration de la société internationale à partir du XIXe siècle, et plus encore après la Première Guerre mondiale, notamment par l’arrivée des organisations internationales, fait perdre aux États, le statut d’acteur unique de la société internationale dont ils bénéficiaient jusqu’alors. Jouissant d’une légitimité à l’endroit des États en ce qu’elles sont considérées comme un moyen de participation aux relations internationales, certaines organisations internationales mettent cette notoriété à profit pour servir de fora à travers lesquels germent soit « une communauté d’idéologie », soit un « modèle type d’État » ou simplement allient les deux tendances. C’est ainsi que tout État soucieux d’appartenir auxdites organisations, c’est-à-dire en être membre et/ou en conserver le statut, est tenu d’être en conformité avec les attentes de l’institution internationale. Ces attentes se traduisant notamment par l’adoption du triptyque démocratie, Droits de l’Homme et État de droit. Concrètement, certaines organisations internationales font du respect de la légitimité démocratique, un critère déterminant à respecter, pour l’admission en leur sein. L’État présent dans une telle organisation est donc présumé démocratique. Mais, cette présomption reste valable tant que ce dernier respecte les conditions sur la base desquelles il a été admis. Une méconnaissance de ces principes caractéristiques de ces organisations internationales, entraîne en effet la perte de la qualité de membre. Ainsi, à travers cette politique, ces entités s’érigent « en laboratoire » pour la transformation du système politique des États. Cela vise à terme, à, parvenir à l’expansion d’un modèle de gouvernance en droit international public, et ce, en dépit du principe classique de l’indifférence dudit droit, à l’égard du régime interne des États.

L’eau douce ne fait pour l’heure pas l’objet d’un statut unique qui viendrait consacrer sa valeur vitale, mais d’une pluralité de qualifications et de régimes juridiques issus de divers systèmes et corps de normes. Le droit interne, le droit des cours d’eau internationaux, le droit international des droits de l’homme se concentrent sur l’enjeu de l’utilisation collective en intégrant les préoccupations de conservation, d’accès et d’utilisation équitables. La ressource et les services publics de l’eau font l’objet d’exploitations commerciales et industrielles au plan transnational et sont ainsi susceptibles de relever des règles du droit international économique. Or, les finalités de ces règles diffèrent de celles traditionnellement appelées à encadrer les utilisations de l’eau. Le droit international économique s’intéresse en effet à la protection du droit des opérateurs étrangers d’accéder aux ressources en eau de manière non-discriminatoire et de les exploiter. Sa logique et ses finalités sont, par conséquent, de nature à compromettre l’enjeu d’utilisation collective. Pour autant, le droit international économique n’est pas totalement hermétique à la dimension collective de la ressource. Certains leviers peuvent être mobilisés pour singulariser et responsabiliser les opérateurs étrangers fournissant des services publics d’eau ou exploitant la ressource dans le cadre de procédés et méthodes de production de biens. Pour l’heure, la branche commerciale du droit international économique peine à aller plus loin que son objectif de libre concurrence entre marchandises de différentes origines. Mais les disciplines des Accords de l’OMC pourraient être interprétées de manière à favoriser des transferts d’eau virtuelle plus optimaux et contribuer ainsi à une utilisation plus responsable de la ressource à l’échelle globale.

La reconfiguration de la société internationale à partir du XIXe siècle, et plus encore après la Première Guerre mondiale, notamment par l’arrivée des organisations internationales, fait perdre aux États, le statut d’acteur unique de la société internationale dont ils bénéficiaient jusqu’alors. Jouissant d’une légitimité à l’endroit des États en ce qu’elles sont considérées comme un moyen de participation aux relations internationales, certaines organisations internationales mettent cette notoriété à profit pour servir de fora à travers lesquels germent soit « une communauté d’idéologie », soit un « modèle type d’État » ou simplement allient les deux tendances. C’est ainsi que tout État soucieux d’appartenir auxdites organisations, c’est-à-dire en être membre et/ou en conserver le statut, est tenu d’être en conformité avec les attentes de l’institution internationale. Ces attentes se traduisant notamment par l’adoption du triptyque démocratie, Droits de l’Homme et État de droit. Concrètement, certaines organisations internationales font du respect de la légitimité démocratique, un critère déterminant à respecter, pour l’admission en leur sein. L’État présent dans une telle organisation est donc présumé démocratique. Mais, cette présomption reste valable tant que ce dernier respecte les conditions sur la base desquelles il a été admis. Une méconnaissance de ces principes caractéristiques de ces organisations internationales, entraîne en effet la perte de la qualité de membre. Ainsi, à travers cette politique, ces entités s’érigent « en laboratoire » pour la transformation du système politique des États. Cela vise à terme, à, parvenir à l’expansion d’un modèle de gouvernance en droit international public, et ce, en dépit du principe classique de l’indifférence dudit droit, à l’égard du régime interne des États.

L’eau douce ne fait pour l’heure pas l’objet d’un statut unique qui viendrait consacrer sa valeur vitale, mais d’une pluralité de qualifications et de régimes juridiques issus de divers systèmes et corps de normes. Le droit interne, le droit des cours d’eau internationaux, le droit international des droits de l’homme se concentrent sur l’enjeu de l’utilisation collective en intégrant les préoccupations de conservation, d’accès et d’utilisation équitables. La ressource et les services publics de l’eau font l’objet d’exploitations commerciales et industrielles au plan transnational et sont ainsi susceptibles de relever des règles du droit international économique. Or, les finalités de ces règles diffèrent de celles traditionnellement appelées à encadrer les utilisations de l’eau. Le droit international économique s’intéresse en effet à la protection du droit des opérateurs étrangers d’accéder aux ressources en eau de manière non-discriminatoire et de les exploiter. Sa logique et ses finalités sont, par conséquent, de nature à compromettre l’enjeu d’utilisation collective. Pour autant, le droit international économique n’est pas totalement hermétique à la dimension collective de la ressource. Certains leviers peuvent être mobilisés pour singulariser et responsabiliser les opérateurs étrangers fournissant des services publics d’eau ou exploitant la ressource dans le cadre de procédés et méthodes de production de biens. Pour l’heure, la branche commerciale du droit international économique peine à aller plus loin que son objectif de libre concurrence entre marchandises de différentes origines. Mais les disciplines des Accords de l’OMC pourraient être interprétées de manière à favoriser des transferts d’eau virtuelle plus optimaux et contribuer ainsi à une utilisation plus responsable de la ressource à l’échelle globale.

La prolifération des armes numériques est un phénomène transnational entièrement intégré, tant en termes d’acteurs que de cibles et moyens utilisés. Compte tenu de la numérisation de la société, la multiplication des attaques informatiques est une menace pour la paix et la sécurité internationales. Lutter contre la prolifération des armes numériques constitue donc un impératif. La présente thèse soutient que la lutte contre la prolifération des armes numériques ne peut s’inscrire dans l’entreprise du désarmement. Les instruments et obligations du désarmement, principalement fondés sur un contrôle du bien, ne sont pas applicables aux armes numériques ou ne peuvent être adaptées de façon à prendre en compte leurs spécificités. Par conséquent, c’est une approche globale fondée sur un contrôle de l’usage intégré dans la « création d’une culture mondiale de la cybersécurité » qu’il convient d’adopter. Elle peut s’appuyer sur le droit international général mais également sur les différentes résolutions et rapports d’experts adoptés au sein des Nations unies et portant sur les technologies de l’information et de la communication. Elle amène à s’interroger sur le droit international du numérique dans son ensemble. Sa mise en oeuvre fait face à de nombreux défis qui compliquent d’autant la lutte contre la prolifération des armes numériques. On peut néanmoins identifier à travers l’existence et la mise en place de mécanismes de contrôle et de vérification les prémisses de l’application de cette « culture mondiale de la cybersécurité », la limite étant celle de l’engagement de la responsabilité des acteurs impliqués dans la prolifération qui nécessite d’adapter certaines règles.

L’Union européenne a entamé depuis 2000 un processus de juridictionnalisation de ses mécanismes bilatéraux de règlement des différends en matière économique. L’Union européenne dévoile ainsi ses modèles de mécanismes de règlement des différends qui tout en s’éloignant des modèles nord-américains et de l’OMC, s’en rapprochent en conservant une nature hybride. La procédure reste en effet scindée en deux avec une première étape obligatoire de consultations, qui, en cas d’échec, sera suivie d’une procédure qui tend à se juridictionnaliser. La nature arbitrale des mécanismes de règlement des différends inter partes et des mécanismes de règlement des différends Investisseurs – États reste perceptible. Mais l’encadrement des délais de procédure ou de la sélection et du travail des arbitres, la création d’un mécanisme d’appel en matière d’investissements, ou encore la clarification de la procédure de mise en conformité dans le cadre des mécanismes inter partes par rapport à l’OMC participent à ce processus de juridictionnalisation au fil des accords. La multiplication de ces mécanismes de règlement des différends fait naître des enjeux importants quant à la bonne intégration de ces mécanismes sur la scène internationale. Comment l’UE a-t-elle envisagé la coordination de ces systèmes avec l’ordre juridique international d’une part, et l’ordre juridique européen d’autre part ? Enfin, malgré l’utilisation récente de certains mécanismes bilatéraux de règlement des différends de l’UE, son attachement évident au multilatéralisme d’un côté, et aux méthodes diplomatiques de règlement des litiges de l’autre permettent de s’interroger in fine sur l’avenir de ces mécanismes.

Le cadre conventionnel de la relation UE- Amérique centrale se compose d’un Accord de Dialogue Politique et de Coopération (ADPC) et d’un Accord d’association qui lient l’Union et ses États membres, d’une part, et, six États centraméricains, d’autre part. Souvent présentés comme des instruments bi-régionaux, cette qualification ne semble pourtant pas opportune au regard des catégories usuelles du droit international public, ordre juridique dont ils relèvent, et paraît minorer leurs singularités à l’aune des schémas empruntés par les relations extérieures de l’Union européenne. Si, en droit de l’Union européenne, le critère du nombre de Parties à un accord ne semble pas constituer un paramètre déterminant dans l’identification du régime applicable à l’instrument étudié, il est considéré en droit international comme le plus pertinent. Ainsi, tant l’identification de la qualité des Parties que celle de leur nombre permettent d’identifier le régime juridique qui encadre l’exécution d’un traité. Le caractère supposé bi-régional de ces instruments se fonde sur la notion de région, terme particulièrement ambigu lorsqu’il est appréhendé par la science juridique. Aussi, c’est à l’analyse du processus d’élaboration de ce cadre conventionnel qu’il est possible de constater l’utilisation pragmatique et stratégique de cette notion, qui sert tant lesobjectifs de la régionalisation des relations extérieures de l’Union européenne que l’enjeu de pacification régionale centraméricain. Or, le Système d’Intégration centraméricain qui se laisse parfois confondre avec la notion de région centraméricaine n’est Partie à aucun des deux accords. Dès lors, en admettant que le régime d’un traité découle de la qualification qui en est faite, force est de constater que le caractère bi-régional supposé ne permet pas de cerner les spécificités du régime juridique de ce cadre conventionnel. En tenant compte du nombre et de la qualité des Parties, les instruments qui le composent se révèlent être plurilatéraux, mais également mixtes. En tenant compte de leur contenu, ils sont l’illustration parfaite du traité-cadre. Ces différents éléments permettent alors de formuler des propositions afin de qualifier juridiquement le cadre étudié. Toutefois, il apparaît clairement que les véritables marqueurs de la singularité de ce cadre conventionnel sont constitués par la figure de l'ADPC et l’application provisoire de l’Accord d’association qui vient se juxtaposer à l’application intégrale du premier, donnant au cadre conventionnel un caractère des plus aboutis.Cette démarche conceptuelle vient ainsi mettre en évidence l’avènement d’un modèle singulier de relation extérieure de l’Union.

Alors qu'il ressort de la volonté de contrôler les agences de notation financière des initiatives nationales et régionales concrètes, elles ne restent toutefois pas harmonisées. Cette situation n'est cependant pas rédhibitoire. A titre d'exemple, alors que l'UE et les États-Unis disposent tous deux d'un système d'enregistrement distinct des agences afin qu'elles puissent exercer sur leur territoire, il apparaît logique de penser, et donc à terme d'envisager, qu'un enregistrement ou une agrégation universelle constituerait un premier pas fort vers l'harmonisation des réglementations. Il est dans ce cadre possible d'affirmer que l'harmonisation des réglementations américaine et européenne pourrait constituer un premier pas vers un cadre supra-étatique de réglementation des agences de notation financière. Il resterait dès lors à définir si ce sont les standards européens qui s'appliqueraient, ou ceux de la réglementation américaine potentiellement moins ambitieuse. Et encore, cette piste de réflexion serait parfaitement juste si il ne fallait pas également prendre en compte la montée des économies des pays émergents qui souhaitent changer la donne. Il serait donc nécessaire de s'accorder avant tout sur un système convenant à tout un chacun, hypothèse fort difficile mais qui mérite des questionnements. En outre, pour contrôler les agences de notation financière de manière efficace et contraignante (ce que n'est malheureusement pas le Code de bonne conduite de l'OICV), il ne faut pas non plus négliger la possibilité de voir émerger un droit international économique issu de standards financiers. Ce processus ne serait ainsi pas seulement bénéfique dans le cadre de la création d'un contrôle international des agences de notation, il le serait également dans le développement d'un droit international financier contraignant. Dans le cadre des agences de notation, le développement des standards financiers s'est fait en réponse aux besoins des autorités de régulation nationales à la recherche d'un équilibre entre le maintien de la compétitivité de leur place financière et la nécessité d'une stabilité du système financier. Ces standards permettent aux institutions de coopération de se positionner comme des autorités internationales de standardisation pour les secteurs concernés. Ils constituent indubitablement la piste de réflexion la plus sérieuse pour un contrôle international efficace des agences de notation financière.

Le droit à la protection juridictionnelle effective constitue un droit garanti par les textes sans prise en compte de la nationalité ou du statut administratif de la personne. L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, venu consacrer ce droit dans le champ d'application du droit de l'Union, pourrait entrainer un changement majeur dans la protection des droits de l'étranger. Pourtant, son effectivité ou ses modalités d'exercice ne sont pas les mêmes pour les ressortissants d'États tiers. Cette thèse envisage, à la lumière de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'incidence que le droit à la protection juridictionnelle effective a, ou pourrait avoir, sur la mise en œuvre des droits de l'étranger. La présente étude explore la virtualité de cette disposition, largement méconnue et délaissée au niveau contentieux, alors même que ses potentialités, tout au long du processus juridique et juridictionnel de l'étranger, sont certaines.L'objectif est d'analyser l'influence concrète et les apports, potentiels et avérés, de cette disposition sur la technique procédurale française mais également d'en comprendre les limites, dans les contentieux relatifs aux étrangers. Est examiné l'écart entre la proclamation théorique des droits sous l'angle de cet article, et leur effectivité pratique dans les contentieux des étrangers et ce, à différents stades de la procédure, de l'instruction à l'exécutiondu jugement. La thèse démontre que l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pourrait constituer un levier puissant pour améliorer le sort de l'étranger, en influant sur la jurisprudence des Etats membres de l'Union européenne.

Le développement de l'action extérieure de l'Union européenne, concomitamment à la crise iranienne sur le nucléaire, a participé considérablement à l'intégration de l'Union européenne dans les relations internationales comme un acteur indispensable, singulier. Dans ses relations avec l'Iran entre 2003 et 2023, l'Union européenne a mobilisé, à la fois sa force diplomatique lors les négociations sur le nucléaire, ainsi que les outils de la politique étrangère en vue de la mise en place d'une politique de coercition économique à travers l'adoption des mesures restrictives centralisées et autonomes contre le programme nucléaire iranien. Pour faire face à la crise iranienne sur le nucléaire, l'Union européenne a collaboré avec l'ONU, aussi bien par la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité que par son rôle actif dans les négociations aboutissant à l'adoption du plan d'action global commun. Cette thèse entend démontrer que l'Union européenne est à la fois un acteur global, en raison de sa capacité à mobiliser différentes composantes de la politique étrangère face à une situation de crise, et identitaire, par la défense d'une approche basée sur le multilatéralisme et le respect des droits de l'Homme. Cependant, les défis sont abondants notamment en raison des menaces qui pèsent sur son autonomie face aux sanctions extraterritoriales américaines.

L’usage du numérique à des fins terroristes est un phénomène polymorphe qui inquiète tout particulièrement la communauté internationale. D’un côté, les technologies de l’information et des télécommunications sont employées par les acteurs du terrorisme comme un vecteur et un support de diffusion d’une forme grave de criminalité transnationale. De l’autre côté, les systèmes informatiques et les logiciels permettent aux individus malveillants de diriger des cyberattaques aux effets incertains contre les infrastructures essentielles de l’État. Pour autant, ces usages ne sont pas appréhendés uniformément en droit international. La présente thèse montre qu’il existe deux régimes juridiques parallèles, le premier renvoyant à la lutte contre les actes de cybercriminalité terroriste, le second à la lutte contre les cyberattaques terroristes, qui coexistent dans un environnement numérique gouverné par une pluralité d’acteurs. En se fondant sur le principe de l’applicabilité du droit international à la sphère numérique, la recherche a permis d’identifier trois procédés normatifs, élaborés par des acteurs publics et privés, qui irriguent ces logiques : la règlementation, la régulation et la standardisation technique. La thèse défend l’idée d’une combinaison de ces méthodes pour une compréhension plus harmonieuse des régimes juridiques afin d’appréhender au mieux le risque que fait peser l’usage du numérique à des fins terroristes sur la paix et la sécurité internationales.

La responsabilité en droit international met à la charge de l’auteur d’un fait internationalement illicite l’obligation de réparer, et par conséquent le sujet lésé – celui qui demande réparation – occupe souvent une place secondaire, cantonné au rôle de « victime » qui a droit à réparation. Pourtant, dans la pratique, le comportement du sujet lésé occupe une place bien plus importante laissant supposer qu’il est loin de constituer un fait anodin ; invoqué comme moyen de défense tantôt par l’auteur d’un fait internationalement illicite pour échapper à l’engagement de sa responsabilité ou à ses conséquences, tantôt par le sujet lésé pour justifier le comportement qu’il a adopté en réaction au fait prétendument illicite, il constitue un argument essentiel de tout contentieux. Susceptible de produire des effets tant sur la procédure que sur le fond, le comportement du sujet lésé, quel qu’il soit, semble être toujours un fait pertinent lorsqu’il s’agit d’apprécier et de déterminer la responsabilité d’un sujet de droit international. Cette prise en compte traduirait-elle l’existence de règles spécifiques applicables au sujet lésé en raison de cette qualité et manifesterait-elle par là même l’existence d’une condition ou d’un statut du sujet lésé ? Il n’en est rien : si le comportement du sujet lésé est toujours pris en compte, c’est précisément parce qu’il constitue un fait ordinaire, analysé et qualifié comme n’importe quel fait sur le fondement d’une règle générale. En ce sens sa qualité de « sujet lésé » est indifférente. Ainsi, et de la même façon qu’il n’existe pas de statut du « fautif » en droit international, il n’existe pas de condition ou de statut du sujet lésé.

Apparu aux États-Unis au milieu des années 2000, le « Global administrative law » est un projet de recherche visant à observer et à favoriser le développement de normes de type administratif au-delà de l’État : transparence des processus décisionnels internationaux, information et protection environnementale, consultations à propos de la gestion d’Internet etc. La doctrine du GAL part du postulat que le droit international classique ne permet pas d’analyser ces phénomènes, et rejette en particulier la notion de source du droit pour étudier le GAL. Sur la base d’une redéfinition du champ du droit administratif global, la présente étude a vérifié l’hypothèse selon laquelle ces nouvelles normes, procédures et standards étaient bien formés par des sources identifiables. La recherche a permis de proposer une théorie des sources formelles du droit administratif global. En enrichissant l’exposé de ses modes formels de création par une réflexion systémique sur leurs fonctions et leurs effets, il est in fine possible de définir le droit administratif global par ses sources : il s’agit de la branche de droit visant à légitimer, par l’emprunt aux droits administratifs et en considération d’un principe d’apparences, le processus décisionnel global.