Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2022. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l'année 2020 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne : questions institutionnelles, ordre juridique, droits fondamentaux, recours, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d'État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, compétence des juridictions et lois applicables, finances publiques, union économique et monétaire, union douanière européenne. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l'Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l'Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d'université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts et avis rendus. Le lecteur dispose ainsi d'un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l'année 2020. Après les six premiers volumes, publiés en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, cet ouvrage est le septième de la série "Grands arrêts". Il sera suivi, chaque année, d'un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne, de la jurisprudence importante de l'année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d'entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.

L'augmentation des couples binationaux mariés et non mariés s'accompagne d'une augmentation corrélative de séparations qui pour certaines sont conflictuelles. Se manifeste dans ce contexte le phénomène des enlèvements internationaux d'enfants. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dont la France et le Japon sont Etats parties, prévoit le retour immédiat de tout enfant déplacé ou retenu illicitement hors de son pays de résidence habituelle ainsi que le respect effectif des droits de garde et de visite existant dans l’État d'origine. Ce traité international est entré en vigueur en 2014 au Japon, suite à son incorporation dans le droit national. Cependant, de nombreux citoyens français sont en 2022 dans l'incapacité d'exercer au Japon leurs droits parentaux suite à un divorce avec un ressortissant japonais. Le bilan insatisfaisant du traitement des demandes de retour d'enfants franco-japonais souligne les difficultés du pays à intégrer des droits nouveaux au regard de résistances culturelles intrinsèques. Il met en évidence les défis d'une coopération internationale dans le cadre du respect par le Japon des termes de la convention. Une évolution positive s'entrevoit toutefois grâce à la réforme législative de 2020 visant à améliorer l'efficacité de la procédure d'exécution du retour. Dans ce contexte de coopération entre Etats, il s'avère que l'action diplomatique précède et soutient l'action juridique nationale pour permettre des avancées significatives. Ce mémoire se propose d'étudier, à la lumière de la Convention de La Haye de 1980, la loi nippone réformée afin d'identifier les causes du non-retour de l'enfant et d'imaginer les possibles évolutions pour le pays.

Selon une présentation classique, la compétence juridictionnelle n’aurait en droit international privé pour objet que de déterminer les hypothèses dans lesquelles l’Etat accepterait de mettre ses juridictions à disposition des justiciables. Cette présentation achoppe cependant sur deux évolutions du droit positif. D’une part, la réglementation de la compétence est en bonne partie internationalisée, et ne suis plus ce modèle. D’autre part, elle occulte le fort développement des juridictions non étatiques instituées pour le contentieux de droit privé et économique dont l’intervention est souvent articulée avec celle des juridictions étatiques comme la compétence le fait en droit interne.Ce double handicap descriptif s’explique par la place que l’Etat conserve au coeur de la théorie classique, une place héritée des théories publicistes du début du XXe siècle. Or, ni l’évolution de la théorie générale du droit international privé, ni surtout le droit positif ne justifie plus cette place centrale de l’Etat. Il faut donc revoir la théorie de la compétence internationale à l’aune du problème presque factuel auquel elle répond, la concurrence internationale des juridictions, et ainsi réintégrer en son sein les règles qui participent de sa résolution en organisant cette concurrence. La théorie renouvellée permet alors d’observer plus complètement l’organisation de la justice internationale de droit économique. Elle autorise en outre des propositions pour un régime plus efficace ou plus souple de la compétence internationale selon que cette concurrence internationale est ordonnée par une règlementation uniforme ou qu’il s’agit seulement de coopérer.

Cet article est tiré du rapport français présenté au comité d’étude des clauses d’élection de for optionnelles de l’Académie internationale de droit comparé lors de son Congrès quadriennal, organisé à Fukuoka en juillet 2018. Le rapport avait été préparé dans une situation de relatif incofort car, si le droit français a une longue tradition de faveur à l’égard des clauses d’élection de for, bien avant le Code civil lui-même, les clauses d’élection de for optionnelles, elles, ne forment qu’une partie marginale d’une jurisprudence abondante. Mais quelques arrêts ont cependant soulevé un débat intense. Alors que les juridictions françaises ont parfois interprété certaines clauses comme étant «au seul bénéfice » ou «dans le seul intérêt » d’une partie, ouvrant ainsi une option de manière asymétrique par la seule interprétation de leurs termes, un courant jurisprudentiel a paradoxalement strictement encadré les clauses expressément optionnelles, qui sont tenues pour inefficaces si elles n’offrent pas les éléments objectifs à même de déterminer quelles autres juridictions peuvent être saisies par le bénéficiaire de l’option. Cette question, qui a donné lieu à rien de moins que 5 arrêts de la Cour de cassation en trois ans, oppose maintenant frontalement deux de ses chambres. Si la position la plus restrictive semble condamnée sur le long terme, sa justification devrait être prise en compte.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Cédric Glineur, Rémi Faivre-Faucompré et Sophie Sédillot.

Colloque organisé par l'Université Picardie Jules Verne, le CEPRISCA, le laboratoire THEMIS, Le Mans Université et le Centre de recherche en droit Antoine Favre, Université de Savoie Mont Blanc sous la direction de Monsieur Rodolphe Bigot, Université du Mans, Madame Fanny Hartman, Université d'Amiens, Madame Mathilde Hoyer, Université d'Amiens et Monsieur Johann Le Bourg, Université de Savoie

Organisé par l'UCly - Université Catholique de Lyon sous la direction de Djoleen Moya et Aurélie Van Den Bavière, Enseignants-Chercheurs

Colloque organisé sous la direction de Rodolphe Bigot, Enseignant-Chercheur - Le Mans Université, Directeur scientifique de la revue Lexbase Avocats et Pierre-Louis Boyer, Enseignant-Chercheur - Le Mans Université

Organisé par Anne Sarezza sous la direction scientifique de Olivera Boskovic et Caroline Kleiner, Université Paris Cité

Organisé par l’Université de Picardie Jules Verne, l’ENM, le CEPRISCA, l’ordre des avocats du barreau d’Amiens sous la direction scientifique de Rodolphe Bigot et François Viney, UFR de Droit et de Science politique d’Amiens

Colloque organisé sous la direction scientifique de Sarah Cassella et Lucie Delabie

Colloque de l’université Paris 2 organisé par le Pr. Malik Laazouzi au sein du Centre de droit international privé et du commerce international

Organisé par Céline Castets-Renard, Professeure à l'Université d’Ottawa, chercheuse associée à l’IRDEIC, Valère Ndior, Professeur à l'Université de Bretagne occidentale, Lukas-Rass Masson, Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole IRDEIC

Organisé par la Cour d’Appel de Paris, avec le laboratoire MIL, Université Paris Est Créteil.

Organisé par le CURAPP, Université de Picardie Jules Verne sous la direction scientifique de Marjorie Beulay

Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

Conférence donnée dans le cadre du Centre de Droit Privé et Sciences criminelles d’Amiens

La transition énergétique s'inscrit dans l'histoire, longue et complexe, des rapports humains à l'énergie, la transformation du système énergétique n'étant pas à cette échelle un événement inédit . La transition énergétique est définie comme « le passage, à terme, des énergies non renouvelables (pétrole, charbon, gaz, uranium) aux énergies renouvelables pouvant s'accompagner d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'une réduction des risques environnementaux et d'une réduction des pollutions et déchets dangereux » . Au début du déploiement commercial des énergies renouvelables dans les années 1990 et 2000, l'énergie éolienne et l'énergie solaire n'étaient pas en mesure de concurrencer les formes traditionnelles de production d'énergie sur les marchés de gros libéralisés en raison de leur coût actualisé de l'électricité (Levelized Cost of Electricity - LCOE) élevé . La baisse des coûts de production a non seulement modifié la manière dont les gouvernements soutiennent la transition énergétique, mais a également permis aux consommateurs de souscrire directement des contrats d'achat d'énergie renouvelable par le biais de ce que l'on appelle des accords d'achat d'électricité privés (ci-après « PPA » pour Power Purchase Agreement). Les PPA permettent aux entreprises consommatrices d'électricité d'atteindre leurs objectifs de durabilité tout en protégeant leurs coûts énergétiques contre la volatilité du marché de gros sur de longues périodes . Les tensions entre la libéralisation des marchés internationaux de l'énergie et la nécessité de soutenir la transition énergétique par les énergies renouvelables représentent une problématique centrale dans ce domaine. Cette dynamique se trouve exacerbée par des enjeux géostratégiques et politiques, chaque acteur national étant influencé par des priorités économiques, environnementales et de sécurité énergétique spécifiques . La libéralisation des marchés énergétiques, un phénomène en apparence global, ne se traduit pas de manière uniforme, ni même toujours de manière effective, au-delà de l'Europe, notamment en raison des intérêts géopolitiques et stratégiques des États producteurs et consommateurs d'énergie. Ainsi, l'internationalisation des échanges énergétiques, marquée par des contrats bilatéraux ou multilatéraux complexes, devient un terrain où le droit privé joue un rôle crucial, en particulier dans les relations contractuelles entre acteurs privés, mais aussi publics . Par ailleurs, dans la mesure où le marché étudié n'est pas unifié mais plutôt international, la recherche va aussi se concentrer sur plusieurs ordres juridiques et il est nécessaire de prendre les points de vue d'États importateurs et d'États exportateurs d'énergie. Dans ce cadre, il est pertinent, au regard de leur importances respectives, de s'intéresser notamment aux ordres juridiques français et européen, d'une part, et ceux d'Azerbaïdjan, d'autre part. Dans cette optique, la problématique centrale de ce projet de thèse s'articule autour de la question de savoir comment concilier la libéralisation du marché international de l'énergie avec les objectifs de développement durable et de transition énergétique, à travers les contrats de fourniture internationale d'énergie. Le cadre juridique sous-jacent de ces échanges est largement gouverné par des contrats internationaux, lesquels sont influencés par des impératifs économiques, écologiques, et géopolitiques. Il est donc essentiel de s'interroger sur les spécificités de ces contrats dans un environnement international non unifié, où l'application de règles juridiques varie en fonction des zones géographiques et des acteurs impliqués . Cette recherche va se concentrer sur l'analyse de cette tension, tout en mettant l'accent sur l'étude des contrats de fourniture d'énergie, au cœur de ces échanges commerciaux et la qualification de ces contrats de fourniture internationale d'énergie va se limiter à la vente de gaz et d'électricité, en excluant ceux qui sont liés à la production du pétrole.

The licensing contract has established itself today as an essential contract since several millions are concluded each year and it affects all areas and all socio-professional categories, particularly consumers. However, these contracts can raise several issues when they are concluded on foreign platforms: which jurisdiction has territorial jurisdiction? What is the applicable law? Where is the place of the co-contractor in these adhesion contracts? Is there consumer protection in these contracts? The question arises more when a physical medium contains a license agreement. It even becomes more complex when two licensing contracts are concluded, notably through an operator who acts as a data library.

En tant que destination privilégiée pour les capitaux étrangers, la Chine s’est appliquée à améliorer les conditions d’investissement sur son territoire. En parallèle et grâce à une politique de soutien, la Chine est passée d’un pays importateur net de capitaux étrangers à un pays exportateur de capitaux. Dans le contexte de géopolitique où le protectionnisme et le nationalisme menacent la mondialisation, le contrôle des investissements étrangers relatif à la sécurité nationale est un enjeu majeur tant pour la Chine que pour l’Union européenne et la France. Le juste équilibre entre ouverture aux investissements étrangers et contrôle plus strict de ces derniers semble difficile à atteindre. Néanmoins, le principe des contrôles est acquis malgré l’évolution constante de leurs régimes. Finalement, il existe deux modèles de droit de l’investissement. En Chine, il existe un véritable droit de l’investissement étranger. Un droit européen de l’investissement étranger émerge depuis quelques années dans l’Union européenne en réaction aux investissements étrangers, en particulier chinois. En France, ce droit est éparpillé entre plusieurs codes et plusieurs textes. Ainsi, les systèmes chinois et européens ont une méthode différente en matière de droit des investissements étrangers.

En tant que destination privilégiée pour les capitaux étrangers, la Chine s’est appliquée à améliorer les conditions d’investissement sur son territoire. En parallèle et grâce à une politique de soutien, la Chine est passée d’un pays importateur net de capitaux étrangers à un pays exportateur de capitaux. Dans le contexte de géopolitique où le protectionnisme et le nationalisme menacent la mondialisation, le contrôle des investissements étrangers relatif à la sécurité nationale est un enjeu majeur tant pour la Chine que pour l’Union européenne et la France. Le juste équilibre entre ouverture aux investissements étrangers et contrôle plus strict de ces derniers semble difficile à atteindre. Néanmoins, le principe des contrôles est acquis malgré l’évolution constante de leurs régimes. Finalement, il existe deux modèles de droit de l’investissement. En Chine, il existe un véritable droit de l’investissement étranger. Un droit européen de l’investissement étranger émerge depuis quelques années dans l’Union européenne en réaction aux investissements étrangers, en particulier chinois. En France, ce droit est éparpillé entre plusieurs codes et plusieurs textes. Ainsi, les systèmes chinois et européens ont une méthode différente en matière de droit des investissements étrangers.

Le mariage, objet de cette étude, n'est pas soumis dans sa totalité à une loi unique. On distingue traditionnellement entre sa formation, ses effets et sa dissolution. Le droit international privé algérien soumet les conditions de fond du mariage à la compétence de la loi nationale des époux, et la forme à l'une des lois suivantes : la loi du lieu de la célébration, la loi du domicile commun, la loi nationale commune ou encore à la loi régissant les règles de fond. Les effets du mariage sont régis par la loi nationale du mari au moment de la conclusion du mariage; la dissolution est, quant à elle, soumise à la loi nationale du mari appréciée au moment de l'acte introductif d'instance. L'élaboration des règles de conflit ainsi que la qualification exacte de certaines conditions de validité du mariage ne suffisent pas pour pouvoir affirmer que les conflits sont réglés; car la loi, désignée comme compétente par les règles de conflit nationales, peut être écartée au profit d'une autre. A coté de l'ordre public qui est la raison la plus connue et dont la conception varie d'un pays à un autre, il y a le cas du renvoi et le cas de la fraude à la loi. La comparaison entreprise ici entre le système algérien, égyptien et français, révèle que, bien que ces systèmes connaissent un langage commun, celui du droit international privé, ce langage a un accent différent dans les deux premiers systèmes en raison du caractère religieux du droit interne du mariage. L'originalité de ces derniers réside, en effet, dans le fait qu'ils érigent la religion musulmane et le privilège de nationalité comme facteurs de rattachement en matière de statut personnel. C'est ainsi donc, que les solutions des conflits de lois relatifs à la formation, aux effets et à la dissolution du mariage, deviennent des plus délicates.

S’inscrivant dans le cadre des débats de la doctrine polonaise sur le régime de l’arbitrabilité objective et la nécessité de réviser le droit polonais de l’arbitrage, l’objectif général de la présente thèse est d’analyser la notion d’arbitrabilité au travers des solutions adoptées par les droits distinctifs de la famille romano-germanique et du système Common Law, afin d’étudier leur efficacité quant à la soumission des litiges du droit privé à l’arbitre. Suivant les tendances actuelles en arbitrage interne et international, notamment en droit français et polonais, une telle analyse des solutions législatives comparées permet de nourrir utilement les discussions sur le modèle de l’arbitrabilité.À cet égard, la présente étude cherche, en premier lieu, à vérifier l’hypothèse selon laquelle le critère polonais de l’arbitrabilité ne remplit pas son rôle, ne constituant pas un indicateur pertinent des litiges arbitrables. En deuxième lieu, elle vise à répondre à la question de savoir si, à la suite des processus de libéralisation du droit de l’arbitrage, il s’est développé un concept d’arbitrabilité « transnationale ». Enfin, confrontant le processus de libéralisation des critères d’arbitrabilité au risque de l’incertitude juridique qu’il engendre, la présente étude pose la question du besoin de redéfinition des limites de l’arbitrabilité face aux attentes de la justice privée fonctionnelle.Pour cerner la notion d’arbitrabilité sur le plan théorique, la présente étude adopte une approche descriptive, qu’incarne l’analyse stricto sensu de l’arbitrabilité, d’avant d’interroger l’application concrète de ce concept dans les différents domaines du droit, dans une perspective plus prospective. Une telle démarche permet une appréciation lato sensu de la notion d’arbitrabilité.