Cet article est tiré du rapport français présenté au comité d’étude des clauses d’élection de for optionnelles de l’Académie internationale de droit comparé lors de son Congrès quadriennal, organisé à Fukuoka en juillet 2018. Le rapport avait été préparé dans une situation de relatif incofort car, si le droit français a une longue tradition de faveur à l’égard des clauses d’élection de for, bien avant le Code civil lui-même, les clauses d’élection de for optionnelles, elles, ne forment qu’une partie marginale d’une jurisprudence abondante. Mais quelques arrêts ont cependant soulevé un débat intense. Alors que les juridictions françaises ont parfois interprété certaines clauses comme étant «au seul bénéfice » ou «dans le seul intérêt » d’une partie, ouvrant ainsi une option de manière asymétrique par la seule interprétation de leurs termes, un courant jurisprudentiel a paradoxalement strictement encadré les clauses expressément optionnelles, qui sont tenues pour inefficaces si elles n’offrent pas les éléments objectifs à même de déterminer quelles autres juridictions peuvent être saisies par le bénéficiaire de l’option. Cette question, qui a donné lieu à rien de moins que 5 arrêts de la Cour de cassation en trois ans, oppose maintenant frontalement deux de ses chambres. Si la position la plus restrictive semble condamnée sur le long terme, sa justification devrait être prise en compte.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Cédric Glineur, Rémi Faivre-Faucompré et Sophie Sédillot.

Colloque organisé par l'Université Picardie Jules Verne, le CEPRISCA, le laboratoire THEMIS, Le Mans Université et le Centre de recherche en droit Antoine Favre, Université de Savoie Mont Blanc sous la direction de Monsieur Rodolphe Bigot, Université du Mans, Madame Fanny Hartman, Université d'Amiens, Madame Mathilde Hoyer, Université d'Amiens et Monsieur Johann Le Bourg, Université de Savoie

Organisé par l'UCly - Université Catholique de Lyon sous la direction de Djoleen Moya et Aurélie Van Den Bavière, Enseignants-Chercheurs

Colloque organisé sous la direction de Rodolphe Bigot, Enseignant-Chercheur - Le Mans Université, Directeur scientifique de la revue Lexbase Avocats et Pierre-Louis Boyer, Enseignant-Chercheur - Le Mans Université

Organisé par Anne Sarezza sous la direction scientifique de Olivera Boskovic et Caroline Kleiner, Université Paris Cité

Organisé par l’Université de Picardie Jules Verne, l’ENM, le CEPRISCA, l’ordre des avocats du barreau d’Amiens sous la direction scientifique de Rodolphe Bigot et François Viney, UFR de Droit et de Science politique d’Amiens

Colloque organisé sous la direction scientifique de Sarah Cassella et Lucie Delabie

Colloque de l’université Paris 2 organisé par le Pr. Malik Laazouzi au sein du Centre de droit international privé et du commerce international

Organisé par Céline Castets-Renard, Professeure à l'Université d’Ottawa, chercheuse associée à l’IRDEIC, Valère Ndior, Professeur à l'Université de Bretagne occidentale, Lukas-Rass Masson, Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole IRDEIC

Organisé par la Cour d’Appel de Paris, avec le laboratoire MIL, Université Paris Est Créteil.

Organisé par le CURAPP, Université de Picardie Jules Verne sous la direction scientifique de Marjorie Beulay

Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

Conférence donnée dans le cadre du Centre de Droit Privé et Sciences criminelles d’Amiens

The licensing contract has established itself today as an essential contract since several millions are concluded each year and it affects all areas and all socio-professional categories, particularly consumers. However, these contracts can raise several issues when they are concluded on foreign platforms: which jurisdiction has territorial jurisdiction? What is the applicable law? Where is the place of the co-contractor in these adhesion contracts? Is there consumer protection in these contracts? The question arises more when a physical medium contains a license agreement. It even becomes more complex when two licensing contracts are concluded, notably through an operator who acts as a data library.

En tant que destination privilégiée pour les capitaux étrangers, la Chine s’est appliquée à améliorer les conditions d’investissement sur son territoire. En parallèle et grâce à une politique de soutien, la Chine est passée d’un pays importateur net de capitaux étrangers à un pays exportateur de capitaux. Dans le contexte de géopolitique où le protectionnisme et le nationalisme menacent la mondialisation, le contrôle des investissements étrangers relatif à la sécurité nationale est un enjeu majeur tant pour la Chine que pour l’Union européenne et la France. Le juste équilibre entre ouverture aux investissements étrangers et contrôle plus strict de ces derniers semble difficile à atteindre. Néanmoins, le principe des contrôles est acquis malgré l’évolution constante de leurs régimes. Finalement, il existe deux modèles de droit de l’investissement. En Chine, il existe un véritable droit de l’investissement étranger. Un droit européen de l’investissement étranger émerge depuis quelques années dans l’Union européenne en réaction aux investissements étrangers, en particulier chinois. En France, ce droit est éparpillé entre plusieurs codes et plusieurs textes. Ainsi, les systèmes chinois et européens ont une méthode différente en matière de droit des investissements étrangers.

En tant que destination privilégiée pour les capitaux étrangers, la Chine s’est appliquée à améliorer les conditions d’investissement sur son territoire. En parallèle et grâce à une politique de soutien, la Chine est passée d’un pays importateur net de capitaux étrangers à un pays exportateur de capitaux. Dans le contexte de géopolitique où le protectionnisme et le nationalisme menacent la mondialisation, le contrôle des investissements étrangers relatif à la sécurité nationale est un enjeu majeur tant pour la Chine que pour l’Union européenne et la France. Le juste équilibre entre ouverture aux investissements étrangers et contrôle plus strict de ces derniers semble difficile à atteindre. Néanmoins, le principe des contrôles est acquis malgré l’évolution constante de leurs régimes. Finalement, il existe deux modèles de droit de l’investissement. En Chine, il existe un véritable droit de l’investissement étranger. Un droit européen de l’investissement étranger émerge depuis quelques années dans l’Union européenne en réaction aux investissements étrangers, en particulier chinois. En France, ce droit est éparpillé entre plusieurs codes et plusieurs textes. Ainsi, les systèmes chinois et européens ont une méthode différente en matière de droit des investissements étrangers.

Le mariage, objet de cette étude, n'est pas soumis dans sa totalité à une loi unique. On distingue traditionnellement entre sa formation, ses effets et sa dissolution. Le droit international privé algérien soumet les conditions de fond du mariage à la compétence de la loi nationale des époux, et la forme à l'une des lois suivantes : la loi du lieu de la célébration, la loi du domicile commun, la loi nationale commune ou encore à la loi régissant les règles de fond. Les effets du mariage sont régis par la loi nationale du mari au moment de la conclusion du mariage; la dissolution est, quant à elle, soumise à la loi nationale du mari appréciée au moment de l'acte introductif d'instance. L'élaboration des règles de conflit ainsi que la qualification exacte de certaines conditions de validité du mariage ne suffisent pas pour pouvoir affirmer que les conflits sont réglés; car la loi, désignée comme compétente par les règles de conflit nationales, peut être écartée au profit d'une autre. A coté de l'ordre public qui est la raison la plus connue et dont la conception varie d'un pays à un autre, il y a le cas du renvoi et le cas de la fraude à la loi. La comparaison entreprise ici entre le système algérien, égyptien et français, révèle que, bien que ces systèmes connaissent un langage commun, celui du droit international privé, ce langage a un accent différent dans les deux premiers systèmes en raison du caractère religieux du droit interne du mariage. L'originalité de ces derniers réside, en effet, dans le fait qu'ils érigent la religion musulmane et le privilège de nationalité comme facteurs de rattachement en matière de statut personnel. C'est ainsi donc, que les solutions des conflits de lois relatifs à la formation, aux effets et à la dissolution du mariage, deviennent des plus délicates.

S’inscrivant dans le cadre des débats de la doctrine polonaise sur le régime de l’arbitrabilité objective et la nécessité de réviser le droit polonais de l’arbitrage, l’objectif général de la présente thèse est d’analyser la notion d’arbitrabilité au travers des solutions adoptées par les droits distinctifs de la famille romano-germanique et du système Common Law, afin d’étudier leur efficacité quant à la soumission des litiges du droit privé à l’arbitre. Suivant les tendances actuelles en arbitrage interne et international, notamment en droit français et polonais, une telle analyse des solutions législatives comparées permet de nourrir utilement les discussions sur le modèle de l’arbitrabilité.À cet égard, la présente étude cherche, en premier lieu, à vérifier l’hypothèse selon laquelle le critère polonais de l’arbitrabilité ne remplit pas son rôle, ne constituant pas un indicateur pertinent des litiges arbitrables. En deuxième lieu, elle vise à répondre à la question de savoir si, à la suite des processus de libéralisation du droit de l’arbitrage, il s’est développé un concept d’arbitrabilité « transnationale ». Enfin, confrontant le processus de libéralisation des critères d’arbitrabilité au risque de l’incertitude juridique qu’il engendre, la présente étude pose la question du besoin de redéfinition des limites de l’arbitrabilité face aux attentes de la justice privée fonctionnelle.Pour cerner la notion d’arbitrabilité sur le plan théorique, la présente étude adopte une approche descriptive, qu’incarne l’analyse stricto sensu de l’arbitrabilité, d’avant d’interroger l’application concrète de ce concept dans les différents domaines du droit, dans une perspective plus prospective. Une telle démarche permet une appréciation lato sensu de la notion d’arbitrabilité.