L'espace extra-atmosphérique est aujourd'hui en proie à des enjeux à la fois nouveaux et considérables. Il voit se développer un marché privé en forte croissance, notamment à des fins d'exploitation des ressources, et donne lieu à d'importants investissements publics et privés, nationaux ou étrangers. Par ailleurs, alors qu'il est au centre des rapports de puissances depuis la Guerre Froide, l'espace devient le siège du développement d'activités militaires nouvelles, et potentiellement de conflits armés d'un nouvel âge. Une adaptation des règles internationales pertinentes semble désormais indispensable pour accompagner au mieux ces évolutions.Nombre de ces enjeux contemporains sont abordés dans le présent ouvrage, issu de deux demi-journées préparatoires au colloque de la Société française pour le droit international sur L'espace extra-atmosphérique et le droit international. Illustrant le dynamisme et la richesse de la jeune doctrine francophone, les communications ici réunies intéresseront les lecteurs issus du monde académique et les professionnels qui souhaitent cerner les problématiques de l'espace d'aujourd'hui et de demain

Publication d'ateliers doctoraux de l'European School of law tenus à Toulouse le 21 juin 2021

Parce que le contrat, polymorphe, irrigue de nombreux pans du droit, parce que le contrat, international, transcende les limites géographiques, l'idée d'un colloque jouant sur « Le contrat dans tous ses États » s'est imposée à ses deux organisatrices. Le caractère transfrontalier du contrat et la multiplication des échanges interétatiques rendent essentielle la problématique du conflit de lois et du conflit de juridictions, donc la thématique du droit international privé. Cette dernière a été abordée dans toute sa diversité, du droit des obligations stricto sensu, en passant par les questions familiales, sans oublier le droit du travail et les mécanismes perturbateurs au premier rang desquels les lois de police. L'internationalité ne pouvait laisser de côté la nécessaire approche comparatiste des contrats. Plusieurs réflexions de droit comparé français et anglais sont menées, car le droit continental et la Common law s'opposent traditionnellement et parce que l'actualité juridique des deux côtés de la Manche (la réforme du droit français du contrat ainsi que les négociations post-Brexit notamment) invite le juriste à s'interroger sur les influences de chacun : aussi est-il question de l'influence britannique sur les remèdes français à l'inexécution du contrat, ainsi que celle qui pourrait enrichir la clause de force majeure dans le droit français. Les interactions anglaises et françaises de la bonne foi dans les contrats au regard du pouvoir discrétionnaire du juge sont également envisagées. Ces réflexions sont prolongées par une analyse de la bonne foi dans le droit français du contrat, et, enfin, par une approche comparée du contrat dans le droit de la famille

Les situations familiales européennes correspondent aujourd’hui à une réalité incontestable qui se traduit, juridiquement, par l’émergence d’un véritable droit international privé européen de la famille, entendu comme l’ensemble des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois prévues par l’Union européenne pour s’appliquer aux relations familiales européennes. Face à la nouveauté de la matière et les incertitudes de ses concepts constitutifs, il est nécessaire de procéder à l’analyse des fondements du droit international privé européen de la famille, afin de mieux comprendre la matière et d’être capable de la faire progresser. L’étude de ces fondements révèle la nécessité de l’élaboration d’un droit international privé européen de la famille qui mobilise toutes les méthodes du droit international privé, en les articulant efficacement autour du rôle central de la règle de conflit de lois, véritable pierre angulaire du système Le droit de l’Union est actuellement loin d’un tel système d’ensemble. Il serait pourtant possible de surmonter la situation d’échec du droit de l’Union européenne par un droit international privé européen de la famille qui organise efficacement la pluralité des droits de la famille nationaux, tout en assurant l’effectivité des devoirs familiaux. Pour cela, le droit international privé européen doit intégrer la nécessité du respect des ordres juridiques nationaux et efficacement la mettre en oeuvre par un système de droit international privé articulé autour d’une règle de conflit de lois conçue de façon à tenir compte de l’irréductible dimension nationale du droit de la famille. L’Union européenne, tout en proposant un droit international privé respectueux du concept de pluriel universel, pourrait ainsi (re-)découvrir l’identité pluraliste de l’unité dans la diversité. Et elle pourrait par-là faire émerger progressivement l’identité d’un véritable citoyen européen, qui s’épanouit et s’identifie dans la diversité des droits nationaux et dans la coordination harmonieuse de cette diversité, de façon, non seulement, à ce que chaque droit de la famille national soit le résultat d’un processus démocratique auquel les citoyens directement intéressés participent activement, mais aussi et surtout de façon à ce que chaque Etat membre puisse continuer à défendre ses valeurs nationales essentielles dans le contexte du fédéralisme européen.

Le droit international public comporte de nombreuses sources consacrant et renforçant le respect de l’identité culturelle. Il semble naturel que ces sources s’étendent au droit de la famille et au statut familial de l’étranger. Pourtant, à l’analyse, ces sources internationales restent trop incomplètes pour fonder de véritables droits individuels, qui seraient la traduction d’un droit au respect de l’identité culturelle en matière de statut familial. L’influence directe du droit international public sur le droit international privé de la famille est donc fortement limitée. Cela ne signifie cependant pas que le droit international public n’ait aucune influence sur le droit international privé de la famille. Les fondements du droit international public sont en effet des vecteurs puissants d’une obligation pour les États de reconnaître l’identité culturelle en matière de statut familial. En ce que la théorie du droit international public souligne que ce droit doit être construit autour d’un universel cosmopolitique respectueux des particularités nationales, elle permet aussi de comprendre que ces fondements se prolongent nécessairement par l’obligation de concevoir le droit international privé de la famille d’une façon ouverte à la pluralité culturelle.

travail de recherche constitutif d’un chapitre d’ouvrage sur la possibilité d’une harmonisation du droit international privé au sein des Caraïbes et la préparation d’une Loi Modèle OHADAC (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe) relative au droit international privé ; préparation d’une description comparative et non critique des principaux éléments des systèmes de droit international privé des pays et territoires ayant fait ou faisant partie du Royaume des Pays-Bas

Commentaire de CJUE 2 juin 2016, aff. C-438/14, Bogendorff von Wolffersdorff (L'article 21 TFUE doit être interprété en ce sens que les autorités d'un État membre ne sont pas tenues de reconnaître le nom d'un ressortissant de cet État membre lorsque celui-ci possède également la nationalité d'un autre État membre dans lequel il a acquis ce nom qu'il a librement choisi et qui contient plusieurs éléments nobiliaires, qui ne sont pas admis par le droit du premier État membre, dès lors qu'il est établi, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, qu'un tel refus de reconnaissance est, dans ce contexte, justifié par des motifs liés à l'ordre public, en ce qu'il est approprié et nécessaire pour garantir le respect du principe d'égalité en droit de tous les citoyens dudit État membre).

Colloque organisé par le laboratoire DANTE - UVSQ Paris-Saclay et l'IRDEIC - Université Toulouse Capitole sous la responsabilité scientifique de Sandrine Clavel, Professeure à l'université Paris-Saclay, UVSQ, DANTE ; Estelle Gallant, Professeure à l'université Toulouse Capitole, IRDEIC et Fabienne Jault-Seseke, Professeure à l'université Paris-Saclay, UVSQ, DANTE, Institut Universitaire de France

Colloque organisé par le Collège de France sous la direction scientifique de la Pr. Samantha Besson, chaire Droit international des institutions

Colloque organisé par l'Association des Jeunes Chercheurs en Droit Spatial (AJCDS) en partenariat avec l'IDETCOM et la Chaire Sirius, Université Toulouse Capitole

Journée d'étude de la Jeune Recherche de l'AFEE organisée avec l'Université Toulouse Capitole, l'IDP, Ecole de droit, l'IRDEIC, le CESICE et l'IREDIES, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Matinée organisée par l'Académie des Sciences Morales et Politiques, Institut de France

Journée d'étude organisée par l'Équipe méditerranéenne de recherche juridique de l'Université de Corse (EMRJ/UR 7311) sous la direction scientifique de Marcel Zernikow, Enseignant-Chercheur contractuel en droit privé à l'Université de Corse

Table ronde organisée par le professeur Louis d'Avout, les étudiants des masters Droit international privé et du commerce international et Contentieux international privé, le Centre de recherche en droit international privé (CRDI) et le Journal de droit international-Clunet (Lexis-Nexis), et l’Université Paris Panthéon-Assas

Séminaire annuel du réseau de la Jeune recherche de l'Association Française d'Études - AFEE, Université Toulouse Capitole organisé avec l'IRDEIC sous la direction scientifique de Marie-Eve Samson et Pierre-Jean THIL et sous la coordination scientifique de Oana Andreea Macovei et Lukas Rass-Masson

Journée d'étude organisée pour l'IDETCOM, Université Toulouse Capitole par Philippe Gout, Maître de conférences en droit public à l'Université Toulouse Capitole avec le soutien de la Chaire Sirius

Cycle de conférences organisé par la Cour de cassation, l'Université Toulouse Capitole et la Société de législation comparée.

Organisé par l'Institut François Gény et la Société Française de Droit Aérien et Spatial (SFDAS) sous la direction d'Olivier Cachard, Professeur à l'Université de Lorraine

Organisé par l'Université de Nîmes et la SLC, sous la direction de Vanessa Monteillet et Gustavo Cerqueira

Organisé par l'IRDEIC avec le soutien de l'Ordre des avocats de Toulouse - Barreau Avocats Toulouse, sous la direction scientifique de Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, IRDEIC et Lukas Rass-Masson, Professeur de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole

Colloque de la Société française pour le droit international, organisé avec le soutien de l'Université de Perpignan Via Domitia, sous la direction scientifique de Jacobo Rios et Marie-Clotilde Runavot

Organisé par la MSH Val de Loire, IRJI Rabelais, Université de Tours sous la direction de Abdelkhaleq Berramdane et Michel Trochu

Colloque organisé sous la direction scientifique d'Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, membre de l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC)

Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Organisé par le CEEC / IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Joël Andriantsimbazovina

Atelier organisé par l'association des docteurs et doctorants de l’IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole

Colloque annuel de la SFDI, organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction conjointe de Lucien Rapp et de Clémentine Bories

Organisé par la SFDI dans le cadre des Assises de l’enseignement du droit international

Organisé par le Pr. Valère Ndior, Université de Bretagne occidentale, Lab-Lex

Organisé par la Cour de cassation sous la direction scientifique de Sylvie Perdriolle, Sylvaine Poillot-Peruzzetto et Lukas Rass-Masson

Colloque organisé (en ligne) par l’IRDEIC et le Centre d’excellence Europe-Capitole, sous la responsabilité scientifique d'Hélène Gaudin, Pr. de droit public, Université Toulouse Capitole.

Cycle organisé par la Cour de Cassation, la Société de législation comparée et l'École européenne de droit de Toulouse.

Organisée par les Jeunes chercheurs de la SFDI, Université Toulouse 1 Capitole

Rencontres franco-britanniques du droit privé, organisées par Mme Cécile Le Gallou, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par Céline Castets-Renard, Professeure à l'Université d’Ottawa, chercheuse associée à l’IRDEIC, Valère Ndior, Professeur à l'Université de Bretagne occidentale, Lukas-Rass Masson, Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole IRDEIC

Organisé par l’IRDEIC, Université Toulouse Capitole, et l'AFEE (ex-CEDECE).

Colloque organisé sous la direction scientifique de Jean-René Binet, Professeur à l’Université de Rennes 1 (IODE - UMR CNRS 6262) et Antoine Gouëzel, Professeur à l’Université de Rennes 1 (CDA - UPRES EA 3195).

Organisé par l’institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine / IRDAP de l’université de Bordeaux sous la direction scientifique d'Eric Fongaro, Professeur à l'Université de Bordeaux, Membre de l'IRDAP

Organisé par l'ESL, Université Toulouse Capitole

Organisé par la Toulouse European School of Law Association

Organisé par l’Institut de Droit privé et le soutien de l’Association française des docteurs en droit (AFDD) sous la direction de Mesdames Cécile le Gallou et Anne d'Abbadie d'Arrast

Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

Organisé sous la Responsabilité scientifique de Stéphane Mouton, Professeur à l'UT Capitole – IMH et Eric Naim-Gesbert, Professeur à l'UT Capitole – IMH

Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et Principes de la Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux

Une analyse approfondie de la réglementation juridique du transport maritime international de pétrole et de gaz expédiés à partir de plates-formes pétrolières et gazières est essentielle, car le transport maritime représente environ 90 % du transport mondial de pétrole et de gaz. Mon objet est d'examiner les aspects juridiques de ces contrats dans le cadre de mon projet de recherche de thèse intitulé «Spécificités de la réglementation juridique des contrats de transport maritime international de pétrole et de gaz expédiés à partir de plates-formes pétrolières et gazières». Cette recherche a été initiée par mon mémoire de maîtrise sur les contrats de transport maritime de pétrole et de gaz, que j'ai défendu sous la direction de Monsieur Lukas Rass-Masson, Professeur des Universités, dans le cadre du Master 2 DA Droit des transports et de l'aéronautique à l'Université Toulouse 1 Capitole, et j'ai obtenu la note de 15/20. Les aspects étudiés incluent : le statut juridique et la classification des plateformes offshore, l'impact de leurs caractéristiques constructives sur le processus de chargement et le transport des hydrocarbures, ainsi que l'application des règles Incoterms. Il convient également de noter l'influence croissante des facteurs géopolitiques sur le transport international de gaz, ce qui accentue l'actualité de la recherche. Par exemple, la présence de pays de transit, les sanctions et embargos, ainsi que la diversification des routes de transport, peuvent directement affecter la sécurisation et la continuité de la chaîne logistique. Dans le cadre de la poursuite de mes recherches à l'École Doctorale de l'Institut de Droit Privé (IDP), où enseigne Monsieur Lukas Rass-Masson, il est prévu d'examiner les questions suivantes : 1. Étude des aspects juridiques de la réglementation du transport maritime national et international de pétrole et de gaz à partir de plates-formes pétrolières ou gazières, en tenant compte de la classification juridique des plateformes en fonction de leur statut (« installations » ou « navires ») et de leurs caractéristiques constructives. 2. Analyse des aspects juridiques de la régulation des transactions commerciales extérieures, compliquées par un élément étranger, concernant le transport maritime de pétrole et de gaz. 3. Examen de la régulation juridique des processus de chargement des hydrocarbures sur des navires (tankers) à partir des plates-formes pétrolières et gazières offshore, incluant le respect des normes de sécurité, des normes environnementales et des dispositions contractuelles. 4. Étude de l'impact des caractéristiques constructives et techniques des plateformes sur l'organisation du transport maritime international et sur l'application des règles Incoterms pour l'expédition de pétrole et de gaz. 5. Développement de propositions pratiques et scientifiques pour la structuration de contrats types de transport maritime international de pétrole et de gaz, adaptés à différents types de plateformes offshore (fixes ou flottantes) et tenant compte de la spécificité des hydrocarbures transportés. 6. Il est prévu de développer à l'avenir un contrat type pour le transport maritime international de pétrole brut non raffiné, chargé à partir d'une plate-forme offshore fixe, sur la base des propositions formulées dans cette étude concernant la structure de ce contrat et le contenu de ses différentes articles. 7. Il est prévu d'élaborer des propositions de nature scientifique et pratique concernant le modèle, la structure et le contenu du contrat de transport maritime international par tanker (gazier) de gaz naturel extrait d'une plateforme gazière offshore de type gravitaire, dans lesquelles il est proposé de prendre en compte la spécificité du gaz naturel en tant que cargaison et son extraction sur ce type de plateforme. 8. Sur la base de ces propositions, il est prévu de développer un contrat type de transport maritime international par tanker (gazier) de gaz naturel extrait d'une plateforme gazière offshore de type gravitaire.

La régulation des relations dans l'espace extra-atmosphérique et sur les corps célestes est l'une des objectifs les plus importants des activités spatiales, car l'avenir spatial de toute l'humanité dépend de ce processus. Et bien que la communauté internationale ait fait les démarches initiales officielles dans cette direction dans le lointain 1958, ce processus reste encore inachevé. De nombreux débats sur ce sujet ont donné naissance à de nombreuses théories sur le développement ultérieur des relations spatiales. Jusqu'à présent, l'humanité est loin d'être parvenue à une position commune. En outre, les États hautement technologiques poursuivent la course spatiale entamée depuis longtemps, qui a toutes les chances de conduire à une confrontation spatiale globale à l'avenir. Par rapport au XXe siècle, les activités spatiales du XXIe siècle ont atteint un nouveau niveau de développement technologique et politique. Les orbites de la Terre sont massivement occupées par des satellites artificiels d'États et d'entreprises privées, des stations de recherche sont envoyées sur la Lune et sur Mars, on élabore des projets d'exploration des astéroïdes et de colonisation de la Lune et de Mars et, le pire c'est que l'espace extra-atmosphérique est massivement saturé de satellites et d'armes militaires. Afin d'améliorer la situation dans le domaine du droit de l'Espace, il est nécessaire de trouver de nouveaux formats et approches de régulation des activités spatiales. Par conséquent, il est nécessaire de mener une nouvelle étude de droit privé de l'Espace , basée sur une analyse approfondie de tous les documents internationaux adoptés dans ce domaine et en tenant compte de tous les points de vue possibles. Le but d'une telle étude sera de déterminer et de former la structure du droit spatial privé sur la base de l'établissement et de la définition des principes, concepts et éléments de base de ce droit. Cela permettra de son côté de forger une nouvelle vision du processus de régulation des activités privées spatiales et de proposer de nouvelles formes et types du droit de l'Espace qui amélioreront la situation internationale dans ce domaine.

La question de l'articulation entre la sécurité des systèmes d'information et le droit est aujourd'hui un point essentiel de nos sociétés de l'information. Révélée à travers les enjeux de sécurité de l'article 32 du Règlement Général de la Protection des Données personnelles, cette question trouve ses premières expressions dans les systèmes de certifications ISO. Cette question est régie par un ensemble de droits composites, civils, affaires, pénaux, administratif, et évidemment européens, mais soumise à la technicité de l'informatique, à laquelle elle est directement corrélée. Par ailleurs, elle ne connait pas les frontières, et si l'ordre juridique de référence est et reste le droit étasunien, l'ordre juridique japonais, tant par son exposition en matière de cybersécurité, ses enjeux, ses spécificités à travers la robotique industrielle, ou encore ses moyens de maitrises développés, permet une autre perspective sur la question de la régulation par le droit de la cybersécurité à considérer. Par ailleurs, vis-à-vis de la dégradation massive du contexte de sécurité en la matière, les moyens de gestions développés en matière de cybersécurité semblent arriver à leur limite dans leur approche. L'absence de la notion d'ordre public et la structure centrée exclusivement sur les acteurs critiques en matière de cybersécurité dans la législation conduit à s'interroger sur la perception des enjeux globaux. Devant ce constat identifié, il est nécessaire à la fois d'élaborer une nouvelle méthode de travail au regard de l'objet universitaire composite qu'est la rencontre entre le droit et la cybersécurité afin d'étayer les nécessaires apports de connaissances de la part des professionnels du secteur. Cette approche doit permettre de formuler une nouvelle proposition de la régulation de la cybersécurité.

Le conflit de lois en matière d’obligations est régi par une dualité de règles de conflit, l’une propre au domaine contractuel et l’autre propre au domaine délictuel. La délimitation de la frontière entre les deux matières permet de définir la règle conflictuelle applicable à la situation en cause. Les difficultés de qualification existant au niveau interne sont décuplées sur le plan international car elles doivent faire face à différentes traditions juridiques. Cela attise la tentation du forum shopping et nuit à la prévisibilité des solutions ainsi qu’à la sécurité juridique. L’opération qualificative à la base du processus conflictuel a alors évolué pour proposer une harmonisation. Ainsi, pour remplacer la qualification lege fori, le droit communautaire et européen modernise le système de règlement du conflit de lois à travers la méthode de qualification autonome. Malheureusement, ce mécanisme ne répond pas à toutes les attentes. Il souffre de l’incomplétude du droit de l’Union européenne et d’une efficacité discutable. De plus, il modifie l’ordonnancement juridique du système conflictuel. Un rapport vertical entre les règles étant créé, le principe de cohérence exige désormais une continuité normative qui, en l’état actuel, ne peut être garantie. Outre les écueils théoriques, ce procédé présente également des implications pratiques malheureuses en ce qu’il occulte les liens de connexité entre les rapports contractuels et délictuels. Le traitement des situations connexes risque d’être disloqués entre plusieurs ordres législatifs ce qui génère diverses contrariétés juridiques. Les tentatives d’adaptation de la règle de conflit se révélant insuffisantes pour y remédier, seule l’unification législative permet un traitement plus cohérent de ces occurrences. Pour y parvenir, agir directement sur la règle de conflit semble être un moyen pertinent. L’unicité de la règle de conflit se traduit par une refonte des Règlements Rome I et Rome II au profit d’un nouvel instrument européen qui proposerait une règle de conflit unique intervenant en dehors de toute qualification contractuelle ou délictuelle de la situation.

En cours

Les plateformes en ligne sont des personnes assurant une fonction d’intermédiaire à titre onéreux ou gratuit au moyen d’algorithmes informatiques. Leur fonction d’intermédiaire et les caractéristiques économiques de leur activité conduisent à une concentration du marché, des données et des utilisateurs. Cette concentration peut conduire à l’émergence de plateformes structurantes. Les utilisateurs, qu’ils soient des consommateurs ou des professionnels, peuvent se trouver dépendants des écosystèmes constitués par les plateformes. L’activité des plateformes est également caractérisée par un manque de transparence. L’ensemble de ces éléments font peser des risques importants pour les droits et libertés des consommateurs et des professionnels utilisant les services des plateformes. Or, les droits français et européen se sont révélés insuffisants pour protéger les utilisateurs. Il convient donc d’adapter la règle de droit pour protéger plus efficacement les utilisateurs. Tout d’abord, il convient d’encadrer les relations entre les plateformes et les utilisateurs. Cette relation doit être gouvernée par des principes de non-discrimination et de transparence. Puis, il faut garantir le fonctionnement concurrentiel du marché, en renforçant sa contestabilité. Il faut également s’intéresser à la question de la fourniture de produits et services par les utilisateurs, en particulier dans le cadre de l’économie collaborative. Le législateur français est intervenu plusieurs fois pour la limiter ou l’interdire, ce qui affecte directement le service fourni par les plateformes. En outre, il faut s’intéresser aux évolutions à venir et plus particulièrement à la proposition de règlement du 15 décembre 2020 sur les marchés numériques. Enfin, se pose la question de l’application des obligations imposées aux plateformes et du contrôle de leur respect, en particulier au regard de l’utilisation d’algorithmes.

Les plateformes en ligne sont des personnes assurant une fonction d’intermédiaire à titre onéreux ou gratuit au moyen d’algorithmes informatiques. Leur fonction d’intermédiaire et les caractéristiques économiques de leur activité conduisent à une concentration du marché, des données et des utilisateurs. Cette concentration peut conduire à l’émergence de plateformes structurantes. Les utilisateurs, qu’ils soient des consommateurs ou des professionnels, peuvent se trouver dépendants des écosystèmes constitués par les plateformes. L’activité des plateformes est également caractérisée par un manque de transparence. L’ensemble de ces éléments font peser des risques importants pour les droits et libertés des consommateurs et des professionnels utilisant les services des plateformes. Or, les droits français et européen se sont révélés insuffisants pour protéger les utilisateurs. Il convient donc d’adapter la règle de droit pour protéger plus efficacement les utilisateurs. Tout d’abord, il convient d’encadrer les relations entre les plateformes et les utilisateurs. Cette relation doit être gouvernée par des principes de non-discrimination et de transparence. Puis, il faut garantir le fonctionnement concurrentiel du marché, en renforçant sa contestabilité. Il faut également s’intéresser à la question de la fourniture de produits et services par les utilisateurs, en particulier dans le cadre de l’économie collaborative. Le législateur français est intervenu plusieurs fois pour la limiter ou l’interdire, ce qui affecte directement le service fourni par les plateformes. En outre, il faut s’intéresser aux évolutions à venir et plus particulièrement à la proposition de règlement du 15 décembre 2020 sur les marchés numériques. Enfin, se pose la question de l’application des obligations imposées aux plateformes et du contrôle de leur respect, en particulier au regard de l’utilisation d’algorithmes.

L'objet de la thèse consiste à analyser la relation entre la compliance et le droit de l'entreprise français.

La thèse aura pour but d'analyser les influences réciproques entre le droit des données personnelles, le droit international privé et le droit de la concurrence. En effet, le droit des données personnelles est une matière en pleine expansion qui irrigue l'ensemble des différentes branches du droit et notamment les deux disciplines susmentionnées, en proposant un renouvellement des concepts traditionnels. A ce titre ce travail de thèse aura pour objectif d'analyser les influences réciproques et l'interaction entre ces matières afin de proposer un renouvellement des approches classiques et améliorer l'application de ces normes, notamment au vu des avancées que le droit européen à pu produire.

Le Droit et la Politique de la Concurrence Adaptés à la Réduction de la Pauvreté ALQASEM, Razan Cette étude vise à inspecter le droit de la concurrence et de politique, en matière de réduction de la pauvreté. Cette thèse discutera si les intérêts des pauvres sont protégés de la recherche sous l'angle du droit et de politique de la concurrence, et présentera une vue qui peut être plus attentionnée et distinguée envers les pauvres. Cela implique d'établir des pratiques conscientes de la possibilité de réduire la pauvreté par le biais du droit et de la politique de la concurrence. C'est-à-dire en s'attaquant à la fois à la conception de la loi et aux pratiques d'application.

L’engagement simultané des ordres juridiques OHADA et communautaires (notamment CEMAC et UEMOA) en faveur de la réalisation de l’intégration du droit des affaires engendre une expression singulière du pluralisme juridique qui ne s’accommode pas des grilles de lecture habituelles de ce champ. Leurs actions concurrentes révèlent de nombreux conflits de normes et de compétences qui semblent contredire la fonction de garantie de la simplicité, de la prévisibilité et de la sécurité juridique que l’on reconnaît habituellement aux systèmes de droit intégrés. La situation est d’autant plus exceptionnelle, que les solutions habituellement envisagées par le droit international et la doctrine ne permettent pas de traiter les problèmes qui se posent

La compétence du forum legis, ordre juridictionnel dont la loi est applicable à une situation donnée, revient à faire jouer à la règle sur l’applicabilité du droit la fonction que joue la règle de compétence internationale. Cette compétence est parfois rejetée dans son principe au motif qu’elle procéderait d’une confusion entre les méthodes distinctes que sont le règlement du conflit de lois et le règlement du conflit de juridictions. Pourtant, la possibilité pour le juge d’appliquer une loi étrangère ne signifie pas que l’applicabilité de sa propre loi ne pourrait, en elle-même, justifier sa compétence. Si la seule compétence du juge ne devrait pas signifier que sa loi est applicable, les règles sur l’application du droit en général et la règle de conflit de lois en particulier peuvent assurer les fonctions de la règle de compétence internationale : c’est le programme du forum legis. À partir d’arguments théoriques et d’exemples tirés du droit positif, le présent travail examine la pertinence et la faisabilité de ce programme.

La circulation des actes et des décisions relève de méthodes propres au droit international privé et à ses objectifs. L'intérêt de lathèse est de porter une évaluation sur l'efficacité des méthodes telles qu'appliquées aujourd'hui en droit international privé quant à la circulation des actes et des décisions afin de déterminer si le recours aux méthodes employées répond, ou non, de la manière la plus efficiente, aux objectifs de la matière. Cette finalité permet donc de s'interroger sur les méthodes du droit international privé concernant la circulation des actes et des décisions.

Les droits fondamentaux sont au cœur des ordres et systèmes juridiques en Europe. Le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les États membres de l’Union les protègent et contrôlent leur mise en œuvre les uns par les autres. Par ces interactions, se crée progressivement un corpus de normes matricielles cohérent et partagé par ces acteurs européens. Un tel corpus présente des avantages indéniables pour chacun des acteurs, ce qui en fait le terreau fertile pour l’émergence d’un ordre public familial européen composé des droits fondamentaux et de leurs applications en matière familiale. Son respect est assuré par chacun des acteurs, ce qui peut entraîner un renouvellement de certaines méthodes, et notamment un renouveau de l’ordre public national, en droit interne comme en matière internationale.

S’il est vrai que la mise à l’épreuve du droit international privé par les droits fondamentaux n’est pas un phénomène nouveau, le droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de Convention européenne des droits de l’homme présenterait cette particularité d’exercer son influence à la fois sur les deux principaux objectifs de la discipline, la cohésion de l’ordre interne et la continuité des situations internationales. Incorporant des valeurs à forte dimension individuelle au contenu de l’ordre public international, il en multiplierait les hypothèses de déclenchement. L’article 8 serait alors un facteur de cloisonnement des ordres juridiques. Dans le même temps, ce droit exercerait son influence sur l’objectif de continuité en imposant la reconnaissance des situations internationales constituées à l’étranger, et serait en cela un facteur de décloisonnement des ordres juridiques. L’article 8 de la Convention EDH aurait donc en droit international privé une double fonction de coordination et de protection de l’ordre juridique interne. Cette recherche met à l’épreuve, à travers l’étude des principes et méthodes d’interprétation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la réalité de cette dualité des fonctions de l’article 8 en droit international privé. Il en ressort que seule la première est vérifiée, le droit au respect de la vie privée et familiale apparaissant comme un vecteur de justice matérielle. C’est donc à l’aune de cette seule fonction matérielle que la recherche explore, ensuite, les implications méthodologiques de l’article 8 de la Convention EDH en droit international privé de la famille.