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Lukas Rass-Masson

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Toulouse Capitole · Ecole de droit de Toulouse Institut de Droit Privé — IDP
Université Toulouse CapitoleEcole de droit de ToulouseInstitut de Droit Privé
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Actualités scientifiques

Colloque
La concentration des contentieux transfrontières
13 nov. 2025 · Toulouse
Colloque
A "Province of All Mankind" ?
25 sept. 2025 · Paris
Colloque
La Compliance : nouvel horizon du droit spatial
27 juin 2025 · 21000 Toulouse
Journée d'étude
Droit et Géographie
2 juin 2025 · Paris
Journée d'étude
La France et les nouveaux enjeux de l'espace extra-atmosphérique
19 oct. 2023 · Toulouse

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Les fondements du droit international privé européen de la famille, soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Yves Lequette, membres du jury : Bertrand Ancel, Hugues Fulchiron, Jeremy Heymann et Marc-Philippe Weller   

    Les situations familiales européennes correspondent aujourd’hui à une réalité incontestable qui se traduit, juridiquement, par l’émergence d’un véritable droit international privé européen de la famille, entendu comme l’ensemble des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois prévues par l’Union européenne pour s’appliquer aux relations familiales européennes. Face à la nouveauté de la matière et les incertitudes de ses concepts constitutifs, il est nécessaire de procéder à l’analyse des fondements du droit international privé européen de la famille, afin de mieux comprendre la matière et d’être capable de la faire progresser. L’étude de ces fondements révèle la nécessité de l’élaboration d’un droit international privé européen de la famille qui mobilise toutes les méthodes du droit international privé, en les articulant efficacement autour du rôle central de la règle de conflit de lois, véritable pierre angulaire du système Le droit de l’Union est actuellement loin d’un tel système d’ensemble. Il serait pourtant possible de surmonter la situation d’échec du droit de l’Union européenne par un droit international privé européen de la famille qui organise efficacement la pluralité des droits de la famille nationaux, tout en assurant l’effectivité des devoirs familiaux. Pour cela, le droit international privé européen doit intégrer la nécessité du respect des ordres juridiques nationaux et efficacement la mettre en oeuvre par un système de droit international privé articulé autour d’une règle de conflit de lois conçue de façon à tenir compte de l’irréductible dimension nationale du droit de la famille. L’Union européenne, tout en proposant un droit international privé respectueux du concept de pluriel universel, pourrait ainsi (re-)découvrir l’identité pluraliste de l’unité dans la diversité. Et elle pourrait par-là faire émerger progressivement l’identité d’un véritable citoyen européen, qui s’épanouit et s’identifie dans la diversité des droits nationaux et dans la coordination harmonieuse de cette diversité, de façon, non seulement, à ce que chaque droit de la famille national soit le résultat d’un processus démocratique auquel les citoyens directement intéressés participent activement, mais aussi et surtout de façon à ce que chaque Etat membre puisse continuer à défendre ses valeurs nationales essentielles dans le contexte du fédéralisme européen.

  • Ouvrages

    Lukas Rass-Masson, Étienne Farnoux, Catherine Prieto, Sophie Robin-Olivier, Cours de droit international et européen: 2025, Éditions IEJ de la Sorbonne, 2025, Collection CRFPA, 528 p. 

    Lukas Rass-Masson, Fabrice Picod, Myriam Benlolo Carabot, Dominique Berlin, Thierry Bonneau [et alii], Jurisprudence de la CJUE 2022: décisions et commentaires, Bruylant, 2024, Collection Droit de l'Union européenne (Grands arrêts), 1193 p. 

    Lukas Rass-Masson, Étienne Farnoux, Catherine Prieto, Sophie Robin-Olivier, Cours de droit international et européen: 2024, Éditions IEJ de la Sorbonne, 2024, Collection CRFPA, 513 p. 

    Lukas Rass-Masson, Étienne Farnoux, Catherine Prieto, Sophie Robin-Olivier, Cours de droit international et européen 2023, Éditions IEJ de la Sorbonne, 2023, Collection CRFPA, 497 p. 

    Lukas Rass-Masson, Étienne Farnoux, Catherine Prieto, Sophie Robin-Olivier, Cours de droit international et européen 2022, Éditions IEJ Jean Domat, 2022, Collection CRFPA, 493 p. 

    Lukas Rass-Masson, Catherine Prieto, Etienne Farnoux, Sophie Robin-Olivier, Cours de droit international et européen 2021: 3ème édition, Éditions IEJ Jean Domat, 2021, Collection CRFPA, 493 p. 

    Lukas Rass-Masson, Clémentine Bories, Marina Eudes, Lucien Rapp (dir.), Le droit international de l'espace extra-atmosphérique. Problématiques contemporaines.: questions d'actualité actes des demi-journées des jeunes chercheurs de la SFDI des 26 juin et 6 juillet 2020, 46e éd., IFR - Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2021, 168 p.  

    L'espace extra-atmosphérique est aujourd'hui en proie à des enjeux à la fois nouveaux et considérables. Il voit se développer un marché privé en forte croissance, notamment à des fins d'exploitation des ressources, et donne lieu à d'importants investissements publics et privés, nationaux ou étrangers. Par ailleurs, alors qu'il est au centre des rapports de puissances depuis la Guerre Froide, l'espace devient le siège du développement d'activités militaires nouvelles, et potentiellement de conflits armés d'un nouvel âge. Une adaptation des règles internationales pertinentes semble désormais indispensable pour accompagner au mieux ces évolutions.Nombre de ces enjeux contemporains sont abordés dans le présent ouvrage, issu de deux demi-journées préparatoires au colloque de la Société française pour le droit international sur L'espace extra-atmosphérique et le droit international. Illustrant le dynamisme et la richesse de la jeune doctrine francophone, les communications ici réunies intéresseront les lecteurs issus du monde académique et les professionnels qui souhaitent cerner les problématiques de l'espace d'aujourd'hui et de demain

    Lukas Rass-Masson, Julien Théron (dir.), Compliance: ateliers doctoraux [organisés les 17 et 18 Juin] 2021 de la European School of Law Toulouse, Université Toulouse 1 Capitole, Presses de l'Université Toulouse1 Capitole, 2021, Cahiers Jean Monnet, 388 p. 

    Publication d'ateliers doctoraux de l'European School of law tenus à Toulouse le 21 juin 2021

    Lukas Rass-Masson, Cécile Le Gallou, Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Marie-Cécile Amauger-Lattes, Bérénice de Bertier-Lestrade [et alii], Le contrat dans tous ses États: actes du colloque du 16 novembre 2018, Université Toulouse 1 Capitole, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2020  

    Parce que le contrat, polymorphe, irrigue de nombreux pans du droit, parce que le contrat, international, transcende les limites géographiques, l'idée d'un colloque jouant sur « Le contrat dans tous ses États » s'est imposée à ses deux organisatrices. Le caractère transfrontalier du contrat et la multiplication des échanges interétatiques rendent essentielle la problématique du conflit de lois et du conflit de juridictions, donc la thématique du droit international privé. Cette dernière a été abordée dans toute sa diversité, du droit des obligations stricto sensu, en passant par les questions familiales, sans oublier le droit du travail et les mécanismes perturbateurs au premier rang desquels les lois de police. L'internationalité ne pouvait laisser de côté la nécessaire approche comparatiste des contrats. Plusieurs réflexions de droit comparé français et anglais sont menées, car le droit continental et la Common law s'opposent traditionnellement et parce que l'actualité juridique des deux côtés de la Manche (la réforme du droit français du contrat ainsi que les négociations post-Brexit notamment) invite le juriste à s'interroger sur les influences de chacun : aussi est-il question de l'influence britannique sur les remèdes français à l'inexécution du contrat, ainsi que celle qui pourrait enrichir la clause de force majeure dans le droit français. Les interactions anglaises et françaises de la bonne foi dans les contrats au regard du pouvoir discrétionnaire du juge sont également envisagées. Ces réflexions sont prolongées par une analyse de la bonne foi dans le droit français du contrat, et, enfin, par une approche comparée du contrat dans le droit de la famille

    Lukas Rass-Masson, Céline Castets-Renard, Valère Ndior (dir.), Enjeux internationaux des activités numériques: entre logique territoriale des États et puissance des acteurs privés, Larcier, 2020, Création Information Communication, 202 p.  

    Lukas Rass-Masson, Chiara Amalfitano, Ilaria Anrò, Julien Théron (dir.), L'État de droit: ateliers doctoraux 2019 de la European School of law Toulouse, Università degli studi di Milano, Editions des Presses de l'Université de Toulouse 1 Capitole, 2020, Cahiers Jean Monnet, 770 p. 

    Lukas Rass-Masson, Étienne Farnoux, Catherine Prieto, Sophie Robin-Olivier, Cours de droit international et européen 2020, Editions IEJ Jean Domat, 2020, Collection CRFPA, 461 p. 

    Lukas Rass-Masson, Olivier Devaux, Albert Arseguel, Jacques Igalens, Wanda Mastor [et alii], Mélanges en l'honneur de Bruno Sire, Presses de l'université Toulouse 1 Capitole, 2019, 591 p.  

    Lukas Rass-Masson, Etienne Farnoux, Catherine Prieto, Sophie Robin-Olivier, Cours de droit international et européen 2019, Éditions IEJ Jean Domat, 2019, Collection CRFPA, 487 p. 

    Lukas Rass-Masson, Yves Lequette, Bertrand Ancel, Hugues Fulchiron, Jeremy Heymann [et alii], Les fondements du droit international privé européen de la famille,, 2015, 819 p. 

    Les situations familiales européennes correspondent aujourd’hui à une réalité incontestable qui se traduit, juridiquement, par l’émergence d’un véritable droit international privé européen de la famille, entendu comme l’ensemble des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois prévues par l’Union européenne pour s’appliquer aux relations familiales européennes. Face à la nouveauté de la matière et les incertitudes de ses concepts constitutifs, il est nécessaire de procéder à l’analyse des fondements du droit international privé européen de la famille, afin de mieux comprendre la matière et d’être capable de la faire progresser. L’étude de ces fondements révèle la nécessité de l’élaboration d’un droit international privé européen de la famille qui mobilise toutes les méthodes du droit international privé, en les articulant efficacement autour du rôle central de la règle de conflit de lois, véritable pierre angulaire du système Le droit de l’Union est actuellement loin d’un tel système d’ensemble. Il serait pourtant possible de surmonter la situation d’échec du droit de l’Union européenne par un droit international privé européen de la famille qui organise efficacement la pluralité des droits de la famille nationaux, tout en assurant l’effectivité des devoirs familiaux. Pour cela, le droit international privé européen doit intégrer la nécessité du respect des ordres juridiques nationaux et efficacement la mettre en oeuvre par un système de droit international privé articulé autour d’une règle de conflit de lois conçue de façon à tenir compte de l’irréductible dimension nationale du droit de la famille. L’Union européenne, tout en proposant un droit international privé respectueux du concept de pluriel universel, pourrait ainsi (re-)découvrir l’identité pluraliste de l’unité dans la diversité. Et elle pourrait par-là faire émerger progressivement l’identité d’un véritable citoyen européen, qui s’épanouit et s’identifie dans la diversité des droits nationaux et dans la coordination harmonieuse de cette diversité, de façon, non seulement, à ce que chaque droit de la famille national soit le résultat d’un processus démocratique auquel les citoyens directement intéressés participent activement, mais aussi et surtout de façon à ce que chaque Etat membre puisse continuer à défendre ses valeurs nationales essentielles dans le contexte du fédéralisme européen.

    Lukas Rass-Masson, Yves Lequette, L'articulation du conflit de juridictions et du conflit de lois en matière de désunion européenne du couple marié,, 2007, 165 p. 

  • Chapitres d'ouvrage

    Lukas Rass-Masson, Horatia Muir Watt, Diego P Fernandez Arroyo, Lucia Bizikova, Agatha Brandao de Oliveira [et alii], « Discrimination et justiciabilité des droits dans les plateformes numériques » in Horatia Muir Watt, Diego P Fernandez Arroyo, Lucia Bizikova, Agatha Brandao de Oliveira, Megan Ma (dir.), Le tournant global en droit international privé :, Paris : Editions Pedone, 2020 

    Lukas Rass-Masson, Olivier Devaux, « L’ambition européenne de l’Université » in Olivier Devaux (dir.), Mélanges en l'honneur de Bruno Sire :, Presses de l'université Toulouse 1 Capitole, 2019 

    Lukas Rass-Masson, Cécile Le Gallou, Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, « L’originalité des accords familiaux en droit international privé » in Cécile Le Gallou, Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast (dir.), Le contrat dans tous ses États : actes du colloque du 16 novembre 2018, Université Toulouse 1 Capitole :, Presses de l'université Toulouse 1 Capitole, 2019, pp. 53-68 

    Lukas Rass-Masson, Stéphane Mouton, Eric Naim-Gesbert, Amelia Crozes, Corinne Lepage, « Les contraintes internationales liées au transport durable » in Stéphane Mouton, Eric Naim-Gesbert, Amelia Crozes, Corinne Lepage (dir.), Transports et développement durable :, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2019 

    Lukas Rass-Masson, « Le droit international public et le respect de l’identité culturelle en matière de statut familial », Cultural Heritage and International Law :, Springer, 2018 

    Le droit international public comporte de nombreuses sources consacrant et renforçant le respect de l’identité culturelle. Il semble naturel que ces sources s’étendent au droit de la famille et au statut familial de l’étranger. Pourtant, à l’analyse, ces sources internationales restent trop incomplètes pour fonder de véritables droits individuels, qui seraient la traduction d’un droit au respect de l’identité culturelle en matière de statut familial. L’influence directe du droit international public sur le droit international privé de la famille est donc fortement limitée. Cela ne signifie cependant pas que le droit international public n’ait aucune influence sur le droit international privé de la famille. Les fondements du droit international public sont en effet des vecteurs puissants d’une obligation pour les États de reconnaître l’identité culturelle en matière de statut familial. En ce que la théorie du droit international public souligne que ce droit doit être construit autour d’un universel cosmopolitique respectueux des particularités nationales, elle permet aussi de comprendre que ces fondements se prolongent nécessairement par l’obligation de concevoir le droit international privé de la famille d’une façon ouverte à la pluralité culturelle.

    Lukas Rass-Masson, « La contribution de la doctrine particulariste au droit international privé (Analyse critique des théories de Bartin et de Kahn au regard de l'érosion contemporaine du paradigme juridique », Le droit à l’épreuve des siècles et des frontières : mélanges en l'honneur du Professeur Bertrand Ancel :, LGDJ et Lextenso édition, 2018, pp. 1349 

    Lukas Rass-Masson, Bérengère Legros, « La saisine a posteriori des juridictions aux fins de « légitimer » les pratiques illégales en France réalisées à l’étranger : le regard du juriste internationaliste » in Bérengère Legros (dir.), De la procréation médicalement assistée élargie à la procréation améliorée : vers l'ébranlement de certains interdits ? : actes du colloque international pluridisciplinaire tenu à l'université de Lille les 24 et 25 mai 2018 :, LEH édition, 2018 

    Lukas Rass-Masson, « Enquête sur le droit international privé des territoires de l'Ohadac – L'héritage des Pays-Bas », Armonización del Derecho internacional privado en el Caribe, Estudios y materiales preparatorios y proyecto de Ley Modelo OHADAC de Derecho internacional :, Iprolex, 2015, pp. 63-87 

    travail de recherche constitutif d’un chapitre d’ouvrage sur la possibilité d’une harmonisation du droit international privé au sein des Caraïbes et la préparation d’une Loi Modèle OHADAC (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe) relative au droit international privé ; préparation d’une description comparative et non critique des principaux éléments des systèmes de droit international privé des pays et territoires ayant fait ou faisant partie du Royaume des Pays-Bas

  • Articles

    Lukas Rass-Masson, Stefan Huber, Patrick Kinsch, Jean-Sébastien Quéguiner, « Droit de l'UE - Droit international privé de l'Union européenne (2018) - Chronique Chronique coordonnée par : Louis d'Avout », Journal du droit international, LexisNexis Jurisclasseur, 2019, n°9 

    Lukas Rass-Masson, « Protocole de La Haye, 23 nov. 2007 - Protocole de La Haye du 23 novembre 2007. – Loi du for. – Rétroactivité. – Conflit mobile. Clause d'exception. – Article 4 paragraphe 2 du Protocole. – Prévisibilité des solutions », Journal du droit international, LexisNexis Jurisclasseur, 2019, n°22 

    Lukas Rass-Masson, Céline Castets-Renard, Valère Ndior, « Le marché unique numérique : quelles réalités matérielles et conceptuelles ? », Recueil Dalloz, Dalloz, 2019, pp. 956-962 

    Lukas Rass-Masson, Dominique Da, Alexis Lemarié, « Depuis quand les nouvelles limitations de la LLMC sont-elles applicables en France ? », Droit maritime français, Lamy, 2019, p. 99 

    Lukas Rass-Masson, « Cross-Border Litigation in Europe », Revue critique de droit international privé, Dalloz, 2018, p. 740 

    Lukas Rass-Masson, Stefan Huber, Patrick Kinsch, Jean-Sébastien Quéguiner, « Droit de l'UE - Droit international privé de l'Union européenne (2017) - Chronique Chronique coordonnée par : Louis d'Avout », Journal du droit international, LexisNexis Jurisclasseur, 2018, n°9 

    Lukas Rass-Masson, « La portabilité du statut personnel dans l'espace européen », Revue critique de droit international privé, Dalloz, 2018, p. 392 

    Lukas Rass-Masson, « Les fondements du droit international privé européen de la famille1(résumé de la thèse) », Revue de droit international d'Assas, Paris : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé de l'Université Panthéon Assas, 2018 

    Lukas Rass-Masson, « L'ordre public, limite confirmée à la reconnaissance du nom acquis dans un autre État membre de l'Union européenne », Revue critique de droit international privé, Dalloz, 2017, n°2, p. 278 

    Commentaire de CJUE 2 juin 2016, aff. C-438/14, Bogendorff von Wolffersdorff (L'article 21 TFUE doit être interprété en ce sens que les autorités d'un État membre ne sont pas tenues de reconnaître le nom d'un ressortissant de cet État membre lorsque celui-ci possède également la nationalité d'un autre État membre dans lequel il a acquis ce nom qu'il a librement choisi et qui contient plusieurs éléments nobiliaires, qui ne sont pas admis par le droit du premier État membre, dès lors qu'il est établi, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, qu'un tel refus de reconnaissance est, dans ce contexte, justifié par des motifs liés à l'ordre public, en ce qu'il est approprié et nécessaire pour garantir le respect du principe d'égalité en droit de tous les citoyens dudit État membre).

  • Autres publications

    Lukas Rass-Masson, L'articulation du conflit de juridictions et du conflit de lois en matière de désunion européenne du couple marié, sous la dir. d'Yves Lequette, Université Panthéon-Assas 

  • Communications

    Lukas Rass-Masson, « La concentration des contentieux transfrontières », le 13 novembre 2025 

    Colloque organisé par le laboratoire DANTE - UVSQ Paris-Saclay et l'IRDEIC - Université Toulouse Capitole sous la responsabilité scientifique de Sandrine Clavel, Professeure à l'université Paris-Saclay, UVSQ, DANTE ; Estelle Gallant, Professeure à l'université Toulouse Capitole, IRDEIC et Fabienne Jault-Seseke, Professeure à l'université Paris-Saclay, UVSQ, DANTE, Institut Universitaire de France

    Lukas Rass-Masson, « A Province of All Mankind ? », le 25 septembre 2025 

    Colloque organisé par le Collège de France sous la direction scientifique de la Pr. Samantha Besson, chaire Droit international des institutions

    Lukas Rass-Masson, « La Compliance : nouvel horizon du droit spatial », le 27 juin 2025 

    Colloque organisé par l'Association des Jeunes Chercheurs en Droit Spatial (AJCDS) en partenariat avec l'IDETCOM et la Chaire Sirius, Université Toulouse Capitole

    Lukas Rass-Masson, « L’évolution de la politique environnementale de l’Union Européenne », le 03 juin 2025 

    Journée d'étude de la Jeune Recherche de l'AFEE organisée avec l'Université Toulouse Capitole, l'IDP, Ecole de droit, l'IRDEIC, le CESICE et l'IREDIES, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

    Lukas Rass-Masson, « Droit et Géographie », le 02 juin 2025 

    Matinée organisée par l'Académie des Sciences Morales et Politiques, Institut de France

    Lukas Rass-Masson, « Le droit international privé sous le prisme de la coopération judiciaire », le 03 avril 2025 

    Journée d'étude organisée par l'Équipe méditerranéenne de recherche juridique de l'Université de Corse (EMRJ/UR 7311) sous la direction scientifique de Marcel Zernikow, Enseignant-Chercheur contractuel en droit privé à l'Université de Corse

    Lukas Rass-Masson, « Dixième anniversaire de la Chronique Droit international privé de l'Union Européenne », le 18 octobre 2024 

    Table ronde organisée par le professeur Louis d'Avout, les étudiants des masters Droit international privé et du commerce international et Contentieux international privé, le Centre de recherche en droit international privé (CRDI) et le Journal de droit international-Clunet (Lexis-Nexis), et l’Université Paris Panthéon-Assas

    Lukas Rass-Masson, « Le droit spatial saisi par le droit de l'Union européenne », le 14 novembre 2023 

    Séminaire annuel du réseau de la Jeune recherche de l'Association Française d'Études - AFEE, Université Toulouse Capitole organisé avec l'IRDEIC sous la direction scientifique de Marie-Eve Samson et Pierre-Jean THIL et sous la coordination scientifique de Oana Andreea Macovei et Lukas Rass-Masson

    Lukas Rass-Masson, « La France et les nouveaux enjeux de l'espace extra-atmosphérique », le 19 octobre 2023 

    Journée d'étude organisée pour l'IDETCOM, Université Toulouse Capitole par Philippe Gout, Maître de conférences en droit public à l'Université Toulouse Capitole avec le soutien de la Chaire Sirius

    Lukas Rass-Masson, « Penser les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de justice », le 23 janvier 2023 

    Cycle de conférences organisé par la Cour de cassation, l'Université Toulouse Capitole et la Société de législation comparée.

    Lukas Rass-Masson, « Le passager aérien est-il un consommateur ? », le 15 décembre 2022 

    Organisé par l'Institut François Gény et la Société Française de Droit Aérien et Spatial (SFDAS) sous la direction d'Olivier Cachard, Professeur à l'Université de Lorraine

    Lukas Rass-Masson, « L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », le 07 octobre 2022 

    Organisé par l'Université de Nîmes et la SLC, sous la direction de Vanessa Monteillet et Gustavo Cerqueira

    Lukas Rass-Masson, « Le nouveau droit international privé européen en matière de désunion matrimoniale, de responsabilité parentale et de déplacements illicites d'enfants : le règlement Bruxelles II ter n°2019/1111 », le 01 juillet 2022 

    Organisé par l'IRDEIC avec le soutien de l'Ordre des avocats de Toulouse - Barreau Avocats Toulouse, sous la direction scientifique de Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, IRDEIC et Lukas Rass-Masson, Professeur de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole

    Lukas Rass-Masson, « Le droit international multilatéral », le 19 mai 2022 

    Colloque de la Société française pour le droit international, organisé avec le soutien de l'Université de Perpignan Via Domitia, sous la direction scientifique de Jacobo Rios et Marie-Clotilde Runavot

    Lukas Rass-Masson, « Penser l’office du juge », le 07 février 2022 

    Lukas Rass-Masson, « Les partenariats des puissances économiques en Afrique », le 09 décembre 2021 

    Organisé par la MSH Val de Loire, IRJI Rabelais, Université de Tours sous la direction de Abdelkhaleq Berramdane et Michel Trochu

    Lukas Rass-Masson, « L'office du notaire en droit international privé », le 25 novembre 2021 

    Colloque organisé sous la direction scientifique d'Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, membre de l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC)

    Lukas Rass-Masson, « Existe-t-il un système de droit international privé de l’Union ? », le 17 novembre 2021 

    Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

    Lukas Rass-Masson, « Droits fondamentaux et intégration européenne », le 10 juin 2021 

    Organisé par le CEEC / IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Joël Andriantsimbazovina

    Lukas Rass-Masson, « La protection des enfants », le 03 juin 2021 

    Atelier organisé par l'association des docteurs et doctorants de l’IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole

    Lukas Rass-Masson, « L'espace extra-atmosphérique et le droit international », le 06 mai 2021 

    Colloque annuel de la SFDI, organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction conjointe de Lucien Rapp et de Clémentine Bories

    Lukas Rass-Masson, « Comment enseigner le droit international ? », le 03 mai 2021 

    Organisé par la SFDI dans le cadre des Assises de l’enseignement du droit international

    Lukas Rass-Masson, « Le numérique dans tous ses droits », le 09 février 2021 

    Organisé par le Pr. Valère Ndior, Université de Bretagne occidentale, Lab-Lex

    Lukas Rass-Masson, « Penser l’office du juge », le 01 février 2021 

    Organisé par la Cour de cassation sous la direction scientifique de Sylvie Perdriolle, Sylvaine Poillot-Peruzzetto et Lukas Rass-Masson

    Lukas Rass-Masson, « Primauté et clause la plus protectrice, le nouveau paradigme des droits fondamentaux en Europe », le 19 novembre 2020 

    Colloque organisé (en ligne) par l’IRDEIC et le Centre d’excellence Europe-Capitole, sous la responsabilité scientifique d'Hélène Gaudin, Pr. de droit public, Université Toulouse Capitole.

    Lukas Rass-Masson, « Les Convergences du Droit et du Numérique », le 12 octobre 2020 

    Cycle organisé par la Cour de Cassation, la Société de législation comparée et l'École européenne de droit de Toulouse.

    Lukas Rass-Masson, « L'espace extra-atmosphérique : les enjeux pour l'investissement », le 26 juin 2020 

    Organisée par les Jeunes chercheurs de la SFDI, Université Toulouse 1 Capitole

    Lukas Rass-Masson, « L’équilibre juridique dans les contrats », le 03 décembre 2019 

    Rencontres franco-britanniques du droit privé, organisées par Mme Cécile Le Gallou, Université Toulouse 1 Capitole

    Lukas Rass-Masson, « Enjeux internationaux des activités numériques », le 11 octobre 2019 

    Organisé par Céline Castets-Renard, Professeure à l'Université d’Ottawa, chercheuse associée à l’IRDEIC, Valère Ndior, Professeur à l'Université de Bretagne occidentale, Lukas-Rass Masson, Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole IRDEIC

    Lukas Rass-Masson, « Souveraineté européenne : du discours politique à une réalité juridique ? », le 26 septembre 2019 

    Organisé par l’IRDEIC, Université Toulouse Capitole, et l'AFEE (ex-CEDECE).

    Lukas Rass-Masson, « La CEDH et le droit de la famille », le 16 mai 2019 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Jean-René Binet, Professeur à l’Université de Rennes 1 (IODE - UMR CNRS 6262) et Antoine Gouëzel, Professeur à l’Université de Rennes 1 (CDA - UPRES EA 3195).

    Lukas Rass-Masson, « L’internationalisation de l’ordre public », le 05 avril 2019 

    Organisé par l’institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine / IRDAP de l’université de Bordeaux sous la direction scientifique d'Eric Fongaro, Professeur à l'Université de Bordeaux, Membre de l'IRDAP

    Lukas Rass-Masson, « Le rôle des lobbies au sein de l'UE », le 28 mars 2019 

    Organisé par l'ESL, Université Toulouse Capitole

    Lukas Rass-Masson, « Les couples franco-allemands : quel(s) moteur(s) pour la construction européenne ? », le 21 janvier 2019 

    Organisé par la Toulouse European School of Law Association

    Lukas Rass-Masson, « Libertés et répartition des compétences juridictionnelles », le 17 janvier 2019 

    Lukas Rass-Masson, « Le contrat dans tous ses états », le 16 novembre 2018 

    Organisé par l’Institut de Droit privé et le soutien de l’Association française des docteurs en droit (AFDD) sous la direction de Mesdames Cécile le Gallou et Anne d'Abbadie d'Arrast

    Lukas Rass-Masson, « La circulation des personnes et de leur statut dans un monde globalisé », le 11 octobre 2018 

    Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

    Lukas Rass-Masson, « De la procréation médicalement assistée élargie à la procréation améliorée », le 24 mai 2018 

    Lukas Rass-Masson, « Transports et développement durable », le 16 mars 2018 

    Organisé sous la Responsabilité scientifique de Stéphane Mouton, Professeur à l'UT Capitole – IMH et Eric Naim-Gesbert, Professeur à l'UT Capitole – IMH

    Lukas Rass-Masson, « Principes et droit des contrats internationaux », le 12 décembre 2016 

    Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et Principes de la Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Fedor Ilin, Spécificités de la réglementation juridique des contrats de transport maritime international de pétrole et de gaz expédiés à partir de plates-formes pétrolières et gazières, en préparation, inscription en 2025 à Université Toulouse Capitole 

    Une analyse approfondie de la réglementation juridique du transport maritime international de pétrole et de gaz expédiés à partir de plates-formes pétrolières et gazières est essentielle, car le transport maritime représente environ 90 % du transport mondial de pétrole et de gaz. Mon objet est d'examiner les aspects juridiques de ces contrats dans le cadre de mon projet de recherche de thèse intitulé «Spécificités de la réglementation juridique des contrats de transport maritime international de pétrole et de gaz expédiés à partir de plates-formes pétrolières et gazières». Cette recherche a été initiée par mon mémoire de maîtrise sur les contrats de transport maritime de pétrole et de gaz, que j'ai défendu sous la direction de Monsieur Lukas Rass-Masson, Professeur des Universités, dans le cadre du Master 2 DA Droit des transports et de l'aéronautique à l'Université Toulouse 1 Capitole, et j'ai obtenu la note de 15/20. Les aspects étudiés incluent : le statut juridique et la classification des plateformes offshore, l'impact de leurs caractéristiques constructives sur le processus de chargement et le transport des hydrocarbures, ainsi que l'application des règles Incoterms. Il convient également de noter l'influence croissante des facteurs géopolitiques sur le transport international de gaz, ce qui accentue l'actualité de la recherche. Par exemple, la présence de pays de transit, les sanctions et embargos, ainsi que la diversification des routes de transport, peuvent directement affecter la sécurisation et la continuité de la chaîne logistique. Dans le cadre de la poursuite de mes recherches à l'École Doctorale de l'Institut de Droit Privé (IDP), où enseigne Monsieur Lukas Rass-Masson, il est prévu d'examiner les questions suivantes : 1. Étude des aspects juridiques de la réglementation du transport maritime national et international de pétrole et de gaz à partir de plates-formes pétrolières ou gazières, en tenant compte de la classification juridique des plateformes en fonction de leur statut (« installations » ou « navires ») et de leurs caractéristiques constructives. 2. Analyse des aspects juridiques de la régulation des transactions commerciales extérieures, compliquées par un élément étranger, concernant le transport maritime de pétrole et de gaz. 3. Examen de la régulation juridique des processus de chargement des hydrocarbures sur des navires (tankers) à partir des plates-formes pétrolières et gazières offshore, incluant le respect des normes de sécurité, des normes environnementales et des dispositions contractuelles. 4. Étude de l'impact des caractéristiques constructives et techniques des plateformes sur l'organisation du transport maritime international et sur l'application des règles Incoterms pour l'expédition de pétrole et de gaz. 5. Développement de propositions pratiques et scientifiques pour la structuration de contrats types de transport maritime international de pétrole et de gaz, adaptés à différents types de plateformes offshore (fixes ou flottantes) et tenant compte de la spécificité des hydrocarbures transportés. 6. Il est prévu de développer à l'avenir un contrat type pour le transport maritime international de pétrole brut non raffiné, chargé à partir d'une plate-forme offshore fixe, sur la base des propositions formulées dans cette étude concernant la structure de ce contrat et le contenu de ses différentes articles. 7. Il est prévu d'élaborer des propositions de nature scientifique et pratique concernant le modèle, la structure et le contenu du contrat de transport maritime international par tanker (gazier) de gaz naturel extrait d'une plateforme gazière offshore de type gravitaire, dans lesquelles il est proposé de prendre en compte la spécificité du gaz naturel en tant que cargaison et son extraction sur ce type de plateforme. 8. Sur la base de ces propositions, il est prévu de développer un contrat type de transport maritime international par tanker (gazier) de gaz naturel extrait d'une plateforme gazière offshore de type gravitaire.

    Maryna Myklush, Definir un systeme de droit prive de l'espace : concepts, objectifs et principaux elements, en préparation, inscription en 2024 à Université Toulouse Capitole 

    La régulation des relations dans l'espace extra-atmosphérique et sur les corps célestes est l'une des objectifs les plus importants des activités spatiales, car l'avenir spatial de toute l'humanité dépend de ce processus. Et bien que la communauté internationale ait fait les démarches initiales officielles dans cette direction dans le lointain 1958, ce processus reste encore inachevé. De nombreux débats sur ce sujet ont donné naissance à de nombreuses théories sur le développement ultérieur des relations spatiales. Jusqu'à présent, l'humanité est loin d'être parvenue à une position commune. En outre, les États hautement technologiques poursuivent la course spatiale entamée depuis longtemps, qui a toutes les chances de conduire à une confrontation spatiale globale à l'avenir. Par rapport au XXe siècle, les activités spatiales du XXIe siècle ont atteint un nouveau niveau de développement technologique et politique. Les orbites de la Terre sont massivement occupées par des satellites artificiels d'États et d'entreprises privées, des stations de recherche sont envoyées sur la Lune et sur Mars, on élabore des projets d'exploration des astéroïdes et de colonisation de la Lune et de Mars et, le pire c'est que l'espace extra-atmosphérique est massivement saturé de satellites et d'armes militaires. Afin d'améliorer la situation dans le domaine du droit de l'Espace, il est nécessaire de trouver de nouveaux formats et approches de régulation des activités spatiales. Par conséquent, il est nécessaire de mener une nouvelle étude de droit privé de l'Espace, basée sur une analyse approfondie de tous les documents internationaux adoptés dans ce domaine et en tenant compte de tous les points de vue possibles. Le but d'une telle étude sera de déterminer et de former la structure du droit spatial privé sur la base de l'établissement et de la définition des principes, concepts et éléments de base de ce droit. Cela permettra de son côté de forger une nouvelle vision du processus de régulation des activités privées spatiales et de proposer de nouvelles formes et types du droit de l'Espace qui amélioreront la situation internationale dans ce domaine.

    Timothée Arnaud-Miramont, La politique normative appliquée à la sécurité des systèmes d'informations - approche comparée France-Japon, en préparation, inscription en 2023 à Université Toulouse Capitole 

    La question de l'articulation entre la sécurité des systèmes d'information et le droit est aujourd'hui un point essentiel de nos sociétés de l'information. Révélée à travers les enjeux de sécurité de l'article 32 du Règlement Général de la Protection des Données personnelles, cette question trouve ses premières expressions dans les systèmes de certifications ISO. Cette question est régie par un ensemble de droits composites, civils, affaires, pénaux, administratif, et évidemment européens, mais soumise à la technicité de l'informatique, à laquelle elle est directement corrélée. Par ailleurs, elle ne connait pas les frontières, et si l'ordre juridique de référence est et reste le droit étasunien, l'ordre juridique japonais, tant par son exposition en matière de cybersécurité, ses enjeux, ses spécificités à travers la robotique industrielle, ou encore ses moyens de maitrises développés, permet une autre perspective sur la question de la régulation par le droit de la cybersécurité à considérer. Par ailleurs, vis-à-vis de la dégradation massive du contexte de sécurité en la matière, les moyens de gestions développés en matière de cybersécurité semblent arriver à leur limite dans leur approche. L'absence de la notion d'ordre public et la structure centrée exclusivement sur les acteurs critiques en matière de cybersécurité dans la législation conduit à s'interroger sur la perception des enjeux globaux. Devant ce constat identifié, il est nécessaire à la fois d'élaborer une nouvelle méthode de travail au regard de l'objet universitaire composite qu'est la rencontre entre le droit et la cybersécurité afin d'étayer les nécessaires apports de connaissances de la part des professionnels du secteur. Cette approche doit permettre de formuler une nouvelle proposition de la régulation de la cybersécurité.

    Rachid El Maalem, Proposition d'un nouveau règlement de conflit de lois en matière d'obligations, soutenue en 2022 à Toulouse 1 en co-direction avec Sylvaine Poillot-Peruzzetto  

    Le conflit de lois en matière d’obligations est régi par une dualité de règles de conflit, l’une propre au domaine contractuel et l’autre propre au domaine délictuel. La délimitation de la frontière entre les deux matières permet de définir la règle conflictuelle applicable à la situation en cause. Les difficultés de qualification existant au niveau interne sont décuplées sur le plan international car elles doivent faire face à différentes traditions juridiques. Cela attise la tentation du forum shopping et nuit à la prévisibilité des solutions ainsi qu’à la sécurité juridique. L’opération qualificative à la base du processus conflictuel a alors évolué pour proposer une harmonisation. Ainsi, pour remplacer la qualification lege fori, le droit communautaire et européen modernise le système de règlement du conflit de lois à travers la méthode de qualification autonome. Malheureusement, ce mécanisme ne répond pas à toutes les attentes. Il souffre de l’incomplétude du droit de l’Union européenne et d’une efficacité discutable. De plus, il modifie l’ordonnancement juridique du système conflictuel. Un rapport vertical entre les règles étant créé, le principe de cohérence exige désormais une continuité normative qui, en l’état actuel, ne peut être garantie. Outre les écueils théoriques, ce procédé présente également des implications pratiques malheureuses en ce qu’il occulte les liens de connexité entre les rapports contractuels et délictuels. Le traitement des situations connexes risque d’être disloqués entre plusieurs ordres législatifs ce qui génère diverses contrariétés juridiques. Les tentatives d’adaptation de la règle de conflit se révélant insuffisantes pour y remédier, seule l’unification législative permet un traitement plus cohérent de ces occurrences. Pour y parvenir, agir directement sur la règle de conflit semble être un moyen pertinent. L’unicité de la règle de conflit se traduit par une refonte des Règlements Rome I et Rome II au profit d’un nouvel instrument européen qui proposerait une règle de conflit unique intervenant en dehors de toute qualification contractuelle ou délictuelle de la situation.

    Marie-Eve Samson, L'équilibre des pouvoirs dans le complexe militaro-industriel spatial en France, en préparation, inscription en 2021 à Université Toulouse Capitole 

    En cours

    Baptiste Martinez, L’encadrement juridique de l’activité d’intermédiation des plateformes : aspects contractuels et concurrentiels, soutenue en 2021 à Toulouse 1 en co-direction avec Céline Castets-Renard 

    Les plateformes en ligne sont des personnes assurant une fonction d’intermédiaire à titre onéreux ou gratuit au moyen d’algorithmes informatiques. Leur fonction d’intermédiaire et les caractéristiques économiques de leur activité conduisent à une concentration du marché, des données et des utilisateurs. Cette concentration peut conduire à l’émergence de plateformes structurantes. Les utilisateurs, qu’ils soient des consommateurs ou des professionnels, peuvent se trouver dépendants des écosystèmes constitués par les plateformes. L’activité des plateformes est également caractérisée par un manque de transparence. L’ensemble de ces éléments font peser des risques importants pour les droits et libertés des consommateurs et des professionnels utilisant les services des plateformes. Or, les droits français et européen se sont révélés insuffisants pour protéger les utilisateurs. Il convient donc d’adapter la règle de droit pour protéger plus efficacement les utilisateurs. Tout d’abord, il convient d’encadrer les relations entre les plateformes et les utilisateurs. Cette relation doit être gouvernée par des principes de non-discrimination et de transparence. Puis, il faut garantir le fonctionnement concurrentiel du marché, en renforçant sa contestabilité. Il faut également s’intéresser à la question de la fourniture de produits et services par les utilisateurs, en particulier dans le cadre de l’économie collaborative. Le législateur français est intervenu plusieurs fois pour la limiter ou l’interdire, ce qui affecte directement le service fourni par les plateformes. En outre, il faut s’intéresser aux évolutions à venir et plus particulièrement à la proposition de règlement du 15 décembre 2020 sur les marchés numériques. Enfin, se pose la question de l’application des obligations imposées aux plateformes et du contrôle de leur respect, en particulier au regard de l’utilisation d’algorithmes.

    Baptiste Martinez, L'encadrement juridique de l'activité d'intermédiation des plateformes : aspects contractuels et concurrentiels, soutenue en 2021 en co-direction avec Céline Castets-Renard   

    Les plateformes en ligne sont des personnes assurant une fonction d’intermédiaire à titre onéreux ou gratuit au moyen d’algorithmes informatiques. Leur fonction d’intermédiaire et les caractéristiques économiques de leur activité conduisent à une concentration du marché, des données et des utilisateurs. Cette concentration peut conduire à l’émergence de plateformes structurantes. Les utilisateurs, qu’ils soient des consommateurs ou des professionnels, peuvent se trouver dépendants des écosystèmes constitués par les plateformes. L’activité des plateformes est également caractérisée par un manque de transparence. L’ensemble de ces éléments font peser des risques importants pour les droits et libertés des consommateurs et des professionnels utilisant les services des plateformes. Or, les droits français et européen se sont révélés insuffisants pour protéger les utilisateurs. Il convient donc d’adapter la règle de droit pour protéger plus efficacement les utilisateurs. Tout d’abord, il convient d’encadrer les relations entre les plateformes et les utilisateurs. Cette relation doit être gouvernée par des principes de non-discrimination et de transparence. Puis, il faut garantir le fonctionnement concurrentiel du marché, en renforçant sa contestabilité. Il faut également s’intéresser à la question de la fourniture de produits et services par les utilisateurs, en particulier dans le cadre de l’économie collaborative. Le législateur français est intervenu plusieurs fois pour la limiter ou l’interdire, ce qui affecte directement le service fourni par les plateformes. En outre, il faut s’intéresser aux évolutions à venir et plus particulièrement à la proposition de règlement du 15 décembre 2020 sur les marchés numériques. Enfin, se pose la question de l’application des obligations imposées aux plateformes et du contrôle de leur respect, en particulier au regard de l’utilisation d’algorithmes.

    Annika Bauch, Le droit de l'entreprise à l'épreuve de la compliance, en préparation, inscription en 2019 à Université Toulouse Capitole 

    L'objet de la thèse consiste à analyser la relation entre la compliance et le droit de l'entreprise français.

    Pierre-Jean Thil, L'utilisation des données personnelles par les Fintech et les Big Tech entre concurrence et régulation : perspectives transatlantiques, en préparation, inscription en 2018 à Université Toulouse Capitole en co-direction avec Carles Gorriz Lopez 

    La thèse aura pour but d'analyser les influences réciproques entre le droit des données personnelles, le droit international privé et le droit de la concurrence. En effet, le droit des données personnelles est une matière en pleine expansion qui irrigue l'ensemble des différentes branches du droit et notamment les deux disciplines susmentionnées, en proposant un renouvellement des concepts traditionnels. A ce titre ce travail de thèse aura pour objectif d'analyser les influences réciproques et l'interaction entre ces matières afin de proposer un renouvellement des approches classiques et améliorer l'application de ces normes, notamment au vu des avancées que le droit européen à pu produire.

  • Rapporteur

    Duvalier Kala Ngumouo, La coexistence de l'ordre juridique OHADA avec les ordres juridiques communautaires et la réalisation de l'intégration régionale en Afrique : étude à la lumière de la construction européenne en droit des affaires, soutenue en 2025 à Perpignan sous la direction de Gérard Ngoumtsa Anou et Grégoire Jiogue présidée par François-Xavier Lucas, membres du jury : Joseph Fometeu (Rapp.), Sylvain Chatry  

    L’engagement simultané des ordres juridiques OHADA et communautaires (notamment CEMAC et UEMOA) en faveur de la réalisation de l’intégration du droit des affaires engendre une expression singulière du pluralisme juridique qui ne s’accommode pas des grilles de lecture habituelles de ce champ. Leurs actions concurrentes révèlent de nombreux conflits de normes et de compétences qui semblent contredire la fonction de garantie de la simplicité, de la prévisibilité et de la sécurité juridique que l’on reconnaît habituellement aux systèmes de droit intégrés. La situation est d’autant plus exceptionnelle, que les solutions habituellement envisagées par le droit international et la doctrine ne permettent pas de traiter les problèmes qui se posent

    Benjamin Saunier, Le forum legis en droit international privé à la lumière des droits français, allemand et européen : étude de droit international privé, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Pascal de Vareilles-Sommières présidée par Sabine Corneloup, membres du jury : Marc-Philippe Weller (Rapp.), Laurence Usunier   

    La compétence du forum legis, ordre juridictionnel dont la loi est applicable à une situation donnée, revient à faire jouer à la règle sur l’applicabilité du droit la fonction que joue la règle de compétence internationale. Cette compétence est parfois rejetée dans son principe au motif qu’elle procéderait d’une confusion entre les méthodes distinctes que sont le règlement du conflit de lois et le règlement du conflit de juridictions. Pourtant, la possibilité pour le juge d’appliquer une loi étrangère ne signifie pas que l’applicabilité de sa propre loi ne pourrait, en elle-même, justifier sa compétence. Si la seule compétence du juge ne devrait pas signifier que sa loi est applicable, les règles sur l’application du droit en général et la règle de conflit de lois en particulier peuvent assurer les fonctions de la règle de compétence internationale : c’est le programme du forum legis. À partir d’arguments théoriques et d’exemples tirés du droit positif, le présent travail examine la pertinence et la faisabilité de ce programme.

    Pierre Hector, La circulation des actes et des décisions en droit international privé, soutenue en 2021 à Bordeaux sous la direction de Éric Fongaro, membres du jury : Christine Bidaud (Rapp.), Hélène Péroz   

    La circulation des actes et des décisions relève de méthodes propres au droit international privé et à ses objectifs. L'intérêt de lathèse est de porter une évaluation sur l'efficacité des méthodes telles qu'appliquées aujourd'hui en droit international privé quant à la circulation des actes et des décisions afin de déterminer si le recours aux méthodes employées répond, ou non, de la manière la plus efficiente, aux objectifs de la matière. Cette finalité permet donc de s'interroger sur les méthodes du droit international privé concernant la circulation des actes et des décisions.

    Bastien Baret, Vers un ordre public familial européen ? : contribution à l'étude des rapports entre ordres juridiques, soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Hugues Fulchiron et Christine Bidaud présidée par Sabine Corneloup, membres du jury : Fabien Marchadier (Rapp.), Isabelle Pingel   

    Les droits fondamentaux sont au cœur des ordres et systèmes juridiques en Europe. Le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les États membres de l’Union les protègent et contrôlent leur mise en œuvre les uns par les autres. Par ces interactions, se crée progressivement un corpus de normes matricielles cohérent et partagé par ces acteurs européens. Un tel corpus présente des avantages indéniables pour chacun des acteurs, ce qui en fait le terreau fertile pour l’émergence d’un ordre public familial européen composé des droits fondamentaux et de leurs applications en matière familiale. Son respect est assuré par chacun des acteurs, ce qui peut entraîner un renouvellement de certaines méthodes, et notamment un renouveau de l’ordre public national, en droit interne comme en matière internationale.

  • Membre du jury

    Asma Alouane, Le droit international privé à l’épreuve du droit au respect de la vie privée et familiale, soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Léna Gannagé, membres du jury : Dominique Bureau, Hugues Fulchiron et Fabien Marchadier  

    S’il est vrai que la mise à l’épreuve du droit international privé par les droits fondamentaux n’est pas un phénomène nouveau, le droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de Convention européenne des droits de l’homme présenterait cette particularité d’exercer son influence à la fois sur les deux principaux objectifs de la discipline, la cohésion de l’ordre interne et la continuité des situations internationales. Incorporant des valeurs à forte dimension individuelle au contenu de l’ordre public international, il en multiplierait les hypothèses de déclenchement. L’article 8 serait alors un facteur de cloisonnement des ordres juridiques. Dans le même temps, ce droit exercerait son influence sur l’objectif de continuité en imposant la reconnaissance des situations internationales constituées à l’étranger, et serait en cela un facteur de décloisonnement des ordres juridiques. L’article 8 de la Convention EDH aurait donc en droit international privé une double fonction de coordination et de protection de l’ordre juridique interne. Cette recherche met à l’épreuve, à travers l’étude des principes et méthodes d’interprétation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la réalité de cette dualité des fonctions de l’article 8 en droit international privé. Il en ressort que seule la première est vérifiée, le droit au respect de la vie privée et familiale apparaissant comme un vecteur de justice matérielle. C’est donc à l’aune de cette seule fonction matérielle que la recherche explore, ensuite, les implications méthodologiques de l’article 8 de la Convention EDH en droit international privé de la famille.

    Pierre Hector, La circulation des actes et des décisions en droit international privé, soutenue en 2021 à Bordeaux sous la direction de Éric Fongaro, membres du jury : Christine Bidaud (Rapp.), Hélène Péroz   

    La circulation des actes et des décisions relève de méthodes propres au droit international privé et à ses objectifs. L'intérêt de lathèse est de porter une évaluation sur l'efficacité des méthodes telles qu'appliquées aujourd'hui en droit international privé quant à la circulation des actes et des décisions afin de déterminer si le recours aux méthodes employées répond, ou non, de la manière la plus efficiente, aux objectifs de la matière. Cette finalité permet donc de s'interroger sur les méthodes du droit international privé concernant la circulation des actes et des décisions.

    Bastien Baret, Vers un ordre public familial européen ? : contribution à l'étude des rapports entre ordres juridiques, soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Hugues Fulchiron et Christine Bidaud présidée par Sabine Corneloup, membres du jury : Fabien Marchadier (Rapp.), Isabelle Pingel   

    Les droits fondamentaux sont au cœur des ordres et systèmes juridiques en Europe. Le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les États membres de l’Union les protègent et contrôlent leur mise en œuvre les uns par les autres. Par ces interactions, se crée progressivement un corpus de normes matricielles cohérent et partagé par ces acteurs européens. Un tel corpus présente des avantages indéniables pour chacun des acteurs, ce qui en fait le terreau fertile pour l’émergence d’un ordre public familial européen composé des droits fondamentaux et de leurs applications en matière familiale. Son respect est assuré par chacun des acteurs, ce qui peut entraîner un renouvellement de certaines méthodes, et notamment un renouveau de l’ordre public national, en droit interne comme en matière internationale.