Rozès Louis. L’appropriation locative. In: Droit et Ville, tome 61, 2006. Colloque : Qu'en est-il de la propriété ? L'appropriation en débat (Toulouse, 27-28 octobre 2005) pp. 281-296.

Rozès Louis. Propriété commerciale et centres commerciaux. In: Droit et Ville, tome 59, 2005. Colloque : Les baux commerciaux et centres commerciaux (Toulouse, 19 novembre 2004) - Colloque : Les assises du logement étudiant à Toulouse (Toulouse, 28 Juin 2004) pp. 95-108.

Rozès Louis. La colocation. Situation actuelle et propositions. In: Droit et Ville, tome 59, 2005. Colloque : Les baux commerciaux et centres commerciaux (Toulouse, 19 novembre 2004) - Colloque : Les assises du logement étudiant à Toulouse (Toulouse, 28 Juin 2004) pp. 267-272.

Rozès Louis. La valeur locative dans tous ses états. In: Droit et Ville, tome 55, 2003. Journée d'étude : Le renouvellement urbain (Toulouse, 18 octobre 2002) - Colloque : L’évolution jurisprudentielle en matière de baux commerciaux (Toulouse, 31 mai 2002) pp. 161-170.

Rozès Louis. L'obligation de se faire connaître de l’autre partie . In: Droit et Ville, tome 51, 2001. Colloque : Images satellites, environnement et droit. Projet APERTURE, Toulouse, 29 Septembre 2000. pp. 165-192.

Rozès Louis. L'évolution de la propriété en droit civil. In: Droit et Ville, tome 45, 1998. Colloque : Le commissaire enquêteur est-il majeur ? (Toulouse 30 Mars 1998) pp. 243-249.

Rozès Louis. Questions d’actualité sur le bail à usage d’habitation. In: Droit et Ville, tome 43, 1997. Journée d’actualité immobilière : Actualité des baux d’habitation et de la copropriété. Toulouse, le 10 mars 1997. pp. 7-19.

Rozès Louis. La loi relative à l’habitat et les rapports locatifs. In: Droit et Ville, tome 39, 1995. «Construction, nuisances et cadre de vie», Neuvièmes Assises «Justice-Construction », Cour d’Appel de Paris, le 29 novembre 1994. pp. 137-150.

Rozès Louis. Les difficultés relatives au paiement du loyer commercial. In: Droit et Ville, tome 33, 1992. Colloque d'Aix-en-Provence le 9 novembre 1991 sur : L’esthétique urbaine. pp. 173-193.

Rozès Louis. Le passage sur la propriété d'autrui. In: Droit et Ville, tome 30, 1990. Table ronde du 18 mai 1990 sur : Construction et servitudes. pp. 9-26.

Rozès Louis. I - Les modifications du Droit des loyers. In: Droit et Ville, tome 28, 1989. Commerce et urbanisme : Aspects juridiques. pp. 95-113.

Rozès Louis. Introduction à la loi Méhaignerie. In: Droit et Ville, tome 23, 1987. La loi Mehaignerie. Table Ronde du 9 février 1987 à Toulouse - 1986 : Un an de droit de l'urbanisme de la loi «simplification» à la loi «Méhaignerie». Table Ronde du 20 mars 1987 à Poitiers. pp. 31-43.

Rozès Louis. L'application dans le temps de la loi du 23 décembre 1986. In: Droit et Ville, tome 23, 1987. La loi Mehaignerie. Table Ronde du 9 février 1987 à Toulouse - 1986 : Un an de droit de l'urbanisme de la loi «simplification» à la loi «Méhaignerie». Table Ronde du 20 mars 1987 à Poitiers. pp. 45-60.

Rozès Louis. Les nouveaux rapports locatifs. In: Droit et Ville, tome 23, 1987. La loi Mehaignerie. Table Ronde du 9 février 1987 à Toulouse - 1986 : Un an de droit de l'urbanisme de la loi «simplification» à la loi «Méhaignerie». Table Ronde du 20 mars 1987 à Poitiers. pp. 61-100.

Rozès Louis. La location et les loisirs. In: Droit et Ville, tome 22, 1986. Table ronde sur l’immobilier de loisirs (3 octobre 1986) pp. 89-106.

Rozès Louis. Les réformes législatives récentes en matière de baux commerciaux. In: Droit et Ville, tome 22, 1986. Table ronde sur l’immobilier de loisirs (3 octobre 1986) pp. 221-237.

Rozès Louis. L'application de la loi Quilliot aux résidences secondaires et la détermination de la destination des lieux loués. In: Droit et Ville, tome 19, 1985. Instruments de connaissance des quartiers anciens. Stage d'information et de sensibilisation : 24-25 avril 1985. pp. 121-138.

Rozès Louis. La mise en application des contrats de location. In: Droit et Ville, tome 17, 1984. La mise en application de la loi Quilliot. Session d'études du 23 mai 1984, à Toulouse. pp. 5-20.

Rozès Louis. Les accords collectifs de location dans l’immeuble en copropriété. In: Droit et Ville, tome 18, 1984. Le contrat de location dans l'immeuble en copropriété, Table-ronde du 19 novembre 1984 à Toulouse. pp. 35-55.

Rozès Louis. Civ. 3ème, 24 mars 1993 : L'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter à un usage déterminé peut constituer une charge pour un héritage au profit d'un autre et revêtir ainsi le caractère d'une servitude établie par le fait de l'homme. In: Droit et Ville, tome 38, 1994. Colloque ISEVE 1994 sur : «Industries a risques et urbanisation en Europe» - Paris - 7 janvier 1994. pp. 207-211.

Rozès Louis. Civ. 3ème, 30 juin 1992 : Une servitude n'existe que si le fonds servant et le fonds dominant constituent des propriétés indépendantes appartenant à des propriétaires différents ; Tel n'est pas le cas d'un immeuble en copropriété.. In: Droit et Ville, tome 38, 1994. Colloque ISEVE 1994 sur : «Industries a risques et urbanisation en Europe» - Paris - 7 janvier 1994. pp. 212-218.

Rozès Louis. Cass. civ. 12 janvier 1994 : Viole les articles 1,2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 22 de la loi du 23 décembre 19869 la cour d'appel qui pour accueillir la demande en annulation d'un congé formée par un locataire personne morale retient que le bail relève, en raison de son caractère mixte, des dispositions de la loi du 22 juin 1982 en application de son article 2, que le congé est soumis aux dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et que la bailleresse a accepté la personne morale en qualité de locataire, alors que les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales et sans relever d'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions. In: Droit et Ville, tome 38, 1994. Colloque ISEVE 1994 sur : «Industries a risques et urbanisation en Europe» - Paris - 7 janvier 1994. pp. 219-225.

Rozès Louis. Droit transitoire. Non-application de la loi du 22 juin 1982 aux contrats en cours . In: Droit et Ville, tome 19, 1985. Instruments de connaissance des quartiers anciens. Stage d'information et de sensibilisation : 24-25 avril 1985. pp. 219-221.

Rozès Louis. Obligation de mettre en conformité les contrats en cours (article 71) . In: Droit et Ville, tome 19, 1985. Instruments de connaissance des quartiers anciens. Stage d'information et de sensibilisation : 24-25 avril 1985. pp. 221-223.

Rozès Louis. Prix du bail renouvelé soumis à des accords de modération. Non-application des dispositions plus favorables du contrat renouvelé (art. 7, al. 2) . In: Droit et Ville, tome 19, 1985. Instruments de connaissance des quartiers anciens. Stage d'information et de sensibilisation : 24-25 avril 1985. pp. 223-224.

Rozès Louis. Renouvellement du bail et possibilité d’insérer une clause de reprise pour habiter (art. 9) . In: Droit et Ville, tome 19, 1985. Instruments de connaissance des quartiers anciens. Stage d'information et de sensibilisation : 24-25 avril 1985. pp. 225-226.

Rozès Louis. Obligation de délivrance en bon état de réparation . In: Droit et Ville, tome 19, 1985. Instruments de connaissance des quartiers anciens. Stage d'information et de sensibilisation : 24-25 avril 1985. pp. 227-229.

Rozès Louis. Transfert du contrat de location (article 16) . In: Droit et Ville, tome 19, 1985. Instruments de connaissance des quartiers anciens. Stage d'information et de sensibilisation : 24-25 avril 1985. pp. 230-231.

Rozès Louis. Clause résolutoire pour non-paiement du loyer ou des charges (article 25) et obtention des délais de grâce (article 1244 du Code civil ) . In: Droit et Ville, tome 19, 1985. Instruments de connaissance des quartiers anciens. Stage d'information et de sensibilisation : 24-25 avril 1985. pp. 232-238.

Rozès Louis. Immeubles par destination. In: Droit et Ville, tome 17, 1984. La mise en application de la loi Quilliot. Session d'études du 23 mai 1984, à Toulouse. pp. 187-188.

Rozès Louis. Opposabilité du titre comme moyen de preuve de la propriété . In: Droit et Ville, tome 17, 1984. La mise en application de la loi Quilliot. Session d'études du 23 mai 1984, à Toulouse. pp. 188-190.

Rozès Louis. Mitoyenneté. In: Droit et Ville, tome 17, 1984. La mise en application de la loi Quilliot. Session d'études du 23 mai 1984, à Toulouse. pp. 190-192.

Rozès Louis. Servitude de tour d'échelle. In: Droit et Ville, tome 17, 1984. La mise en application de la loi Quilliot. Session d'études du 23 mai 1984, à Toulouse. pp. 192-194.

Rozès Louis. Propriété et droits réels. Atteintes par voie de fait. In: Droit et Ville, tome 17, 1984. La mise en application de la loi Quilliot. Session d'études du 23 mai 1984, à Toulouse. pp. 194-198.

Colloque organisé par l'IDP, Université Toulouse Capitole et la Faculté de droit canonique de l'Institut Catholique de Toulouse sous la direction scientifique de Jérôme Julien, Professeur à l’Université Toulouse Capitole, Père Étienne Richer, Doyen de la Faculté de droit canonique (ICT) et Louis Rozes, Professeur émérite de l’Université Toulouse Capitole

Journée d'études par l'Institut de Droit Privé et la Faculté de Droit Canonique de Toulouse sous la direction de Louis Rozès, Professeur émérite de l’Université Toulouse Capitole, Père Étienne Richer, Doyen de la Faculté de droit canonique (ICT) et Jérôme Julien, Professeur à l’Université Toulouse Capitole

27ème journée d'études organisée pour la Faculté de Droit et Science Politique, Université Toulouse 1 Capitole - Institut de Droit Privé, la Faculté de droit canonique, Institut Catholique de Toulouse par Louis Rozes, Pr. émérite de la Faculté de droit et de science politique, UT – Capitole ; Père Étienne Richer, Délégué scientifique de l’UR-CERES - ICT et Jérôme Julien, Pr. à la Faculté de droit et de science politique, UT- Capitole

Cette étude propose de mettre en lumière le renvoi conventionnel à la loi en droit interne et en droit international privé. Bien que celui-ci apparaisse fréquemment dans les conventions, aucun concept juridique unitaire n’avait été élaboré pour permettre de l’appréhender. Or, l’intérêt du mécanisme évoqué dépasse la pratique contractuelle, tant il conduit à un renouveau de la question fondamentale des rapports entre la volonté et la contrainte normative. En effet, si l’insertion d’une clause de renvoi à la loi peut être motivée par des intentions différentes, elle permet surtout aux parties d’interférer sur les rapports normaux de la loi et du contrat. La volonté des parties se dirige ainsi vers des ensembles variés, obligatoires comme un statut impératif ou non obligatoires comme des règles de droit souple. Les contractants, par un renvoi à la loi, vont ainsi choisir la loi de leur contrat, en incorporant ses dispositions dans leur accord ou en incluant leur contrat dans son champ d’application. Le choix de la loi est donc celui d’un ordre juridique, d’un sous-ensemble de règles, ou encore d’une loi dans le temps. Le thème du renvoi conduit finalement à des notions qui relèvent de la théorie pure du droit : rôle de la volonté, effet de l’ordre public, manipulation des qualifications juridiques… L’analyse, au-delà des clivages disciplinaires, consiste ainsi à définir le domaine du renvoi, au travers de ses manifestations et de ses limites, et ses effets sur l’ordre juridique qui découlent de l’influence respective de la loi et du contrat.

L’obligation de motivation est une technique juridique précontentieuse consistant à énoncer expressément et concomitamment les motifs d’un acte juridique. Elle est absente du droit commun des contrats à cause de son effet restrictif sur la liberté contractuelle. En revanche, le législateur l’a utilisée pour corriger l’inégalité qui caractérise certains contrats spéciaux. Sa naissance coïncide avec l’ère de la logique statutaire pendant laquelle la stabilité du contrat est devenue un impératif qui oriente les choix de politique juridique. L’obligation de motivation a été développée alors pour stabiliser le lien contractuel en faveur de la partie faible et pour faciliter la contestation des actes unilatéraux dont elle subit les effets. Les métamorphoses de l’ordre contractuel : renouveau du contrat, inégalité croissante des contractants et durée de plus en plus longue ont rendu la question de l’extension de l’obligation de motivation inéluctable. Vu ses finalités contentieuses et précontentieuses, cette extension est souhaitable aux décisions défavorables et dérogatoires prises dans les rapports contractuels à dimension organisationnelle et de dépendance. Pour ces décisions, l’obligation de motivation peut jouer deux rôles différents : d’un côté, son rôle originel à savoir la restriction de la liberté contractuelle là où elle peut produire des effets négatifs à cause de l’inégalité des parties ; d’un autre côté, un rôle original à savoir l’encadrement des nouveaux pouvoirs octroyés aux contractants. Ce souhait ne sera exaucé que si le régime juridique de l’obligation de motivation permet de concilier la liberté de son débiteur dans l’exercice de ses prérogatives juridiques et la protection efficace de son créancier. Parce que l’elle se présente comme une formalité substantielle liant une règle de forme à une condition de fond, l’exécution de l’obligation de motivation implique l’énonciation formelle d’un motif admis par le Droit. Pour ce faire, le volet formel est soumis à des modalités de mise en œuvre rigoureuses afin de réaliser les finalités escomptées de cette technique. Cette rigueur est compensée par des suites judiciaires commandées par le rôle et la nature du motif.

Technique libératoire se réalisant à travers la manifestation d'une volonté qui a pour objet et pour effet l'extinction d'une situation juridique, l'acte extinctif est aussi l'acte par lequel le sujet se resitue sur la scène juridique, éteint un rapport de droit pour éteindre un certain rapport au droit. Mal connu, mal aimé, l'acte extinctif s'avère pourtant aussi indispensable à la cohérence du système juridique qu'il est en pratique nécessaire à la vie juridique - ce qui explique la diversification de ses fonctions : toujours libératoire par nature, il peut être aussi un moyen de réparation, un instrument de sanction, voire une technique de prévention. Quant à ses conditions d'élaboration, une cohérence sinon une unité peut être trouvée à partir de la distinction entre les prérogatives juridiques permettant à un sujet d'éteindre une situation juridique, autrement dit selon qu'elles relèvent de la liberté, du pouvoir ou de la potestativité. Quant à sa portée ensuite, si unité de régime il y a, c'est sans doute dans la production d'un effet extinctif, encore que son rayonnement temporel et matériel varie et qu'il peut s'accompagner, selon les situations, d'effets juridiques divers, destinés à assurer l'effectivité de l'acte. Il n'en reste pas moins que la portée définitive de l'acte extinctif dépend surtout de sa régularité et du respect de sa force obligatoire par ses destinataires. L'acte extinctif renforce la maîtrise du sujet de droit sur les situations juridiques en permettant l'avènement de situations nouvelles. Il apporte surtout la sécurité dans l'extinction, tant il est vrai que le perpétuel et l'immuable sont d'abord rejetés par la réalité, avant de l'être par le droit.

La grande diversité des manifestations de la succession de contrats montre l'intérêt et l'utilité pratique de cette technique pour des contractants en quête de pérennité contractuelle. Celle-ci amène les parties à conclure un nouveau contrat au moment de la disparition d'un acte précédent afin de prolonger la relation. Dans une majorité de rapports, la conclusion du contrat successif repose sur la seule volonté des parties, qui conformément au principe du consensualisme, peut emprunter des modalités diverses. Toutefois, le législateur s'immisce de manière croissante dans les règles de prolongement du contrat dans un objectif de protection de la partie placée en position de faiblesse et de promotion d'intérêts économiques et sociaux qui transcendent le seul lien contractuel. Au-delà de cette diversité de situations, cette technique présente plusieurs caractères généraux communs qui démontrent son unité. La succession de contrats offre une nouvelle approche des rapports entre les conventions. Le prolongement d'une relation établie conduit à écarter une vision totalement isolée des contrats au profit d'une appréhension d'ensemble de l'opération juridique. La formation du contrat successif est ainsi largement influencée par l'antécédent contractuel. Le consentement au nouvel acte est apprécié avec plus de souplesse, par un renvoi aux éléments du contrat originaire. Son contenu est tributaire de la relation passée qui amène les parties à reproduire la majorité de ses composants, faisant de ce nouvel acte un clone du précédent. La structure et les finalités de la succession de contrats conduisent surtout à consacrer une approche unitaire des rapports autour de la relation contractuelle. Cette analyse renouvelée modifie les perceptions de la portée de chacun des contrats démontrant leur influence réciproque. En cours d'exécution, on assiste à une interpénétration de leurs effets qui s'étendent à l'ensemble des conventions constitutives de la relation contractuelle. A la disparition du rapport, la rupture de la relation transcende la seule rupture du contrat et amène la loi et la jurisprudence à modifier les règles d'extinction du contrat au profit de la partie placée en position de faiblesse.

Un certain nombre de causes peuvent entraîner l'extinction du bail en matière de louage de bien immobilier, causes légalement ou conventionnellement prévues se manifestant par l'arrivée du terme et la délivrance d'un congé. Dans le cadre du contrat de louage, contrat à exécution successive, le congé est l'acte unilatéral,par lequel l'une des parties à ce contrat manifeste son intention d'y mettre fin. Le congé devra respecter les conditions et délais fixés par la convention, les usages des lieux ou la loi. Selon le type de bail, le congé devra ou non respecter un formalisme précis. Il pourra être réalisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par exploit d'huissier de justice ou éventuellement par lettre simple. Le congé devra simplement exprimer de façon. Suffisante la volonté de celui qui le donne de mettre fin au bail. Le code de commerce et le code rural imposent également des dispositions dérogatoires à celles du Code civil ou aux lois sur les baux d'habitation. Mais des dérogations restent possibles et dans cette hypothèse, le congé ne sera pas forcément nécessaire. L'obligation de justifier le -congé va s'imposer au bailleur comme parfois au locataire.

La politique de rénovation urbaine, de résorption des logements indignes et de sécurité intérieure marque l'acuité des questions de santé et de sécurité dans le bâtiment. Le bail, instrument privilégié de valorisation du patrimoine immobilier, en subit inévitablement les conséquences. Ainsi, au stade de la conclusion comme de l'exécution du contrat, les obligations des parties sont régulièrement accrues par les nombreuses interventions législatives et réglementaires. D'une simple obligation de délivrance en bon état imposée par les rédacteurs du Code Civil, l'impératif de sécurité atteint aujourd'hui un degré d'exigence de plus en plus poussé. En cours d'exécution, la pérennité de cette obligation est garantie par les diverses obligations contractuelles des parties conférant au bailleur une véritable obligation de sécurité. Cette étude permet de constater la prise en compte tardive mais croissante de la sécurité de l'immeuble loué. Ces réformes ont lourdement accru les charges du bailleur, accentuant le déséquilibre contractuel et créant parfois une réelle insécurité juridique. Incidences que la pratique révèle par le succès des aménagements conventionnels permettant aux parties de déroger à ces contraintes. Enfin, affectant la sécurité et la santé publique, ces réformes ont justifié l'immixtion de l'Etat dans la gestion de l'immeuble et en instrumentalisant le bail, ont fait du bailleur l'acteur majeur de cette politique publique.

Faut-il "brûler" le droit de la protection du contractant ? Entendu comme l’ensemble des règles juridiques qui ont pour objet ou pour effet de protéger, dans un contrat donné, l’une des parties, celui-ci est critiqué pour ses incohérences et ses conséquences sur la théorie générale du contrat. S’interroger sur ses fondements donne l’occasion de se prononcer sur son bien-fondé. Pour cela, il est nécessaire d’entreprendre une quête de sens afin de rechercher les principes fondamentaux qui le commandent. En tant qu’instrument relationnel, le contrat permet à des personnes de nouer des liens. Or, la personne est un tout qui est et qui a. À l’e��tre correspond une réalité humaine, à l’avoir une réalité patrimoniale. C’est au sein de chacune de ces réalités qu’il s’agit de découvrir, au sens étymologique de laisser voir, les fondements du droit de la protection du contractant. Dans la réalité humaine, parce que le droit de la protection du contractant impose à une partie le respect de l’intégrité corporelle et psychique comme des besoins fondamentaux de son cocontractant, il a pour fondement le principe de dignité de la personne humaine. Dans la réalité patrimoniale, parce que le droit de la protection du contractant veille à ce qu’une partie ne s’enrichisse injustement aux dépens de son cocontractant, il a pour fondement le principe d’équité. Ces fondements, en ce qu’ils correspondent à des valeurs indispensables à la concorde et à l’harmonie sociales, font du droit de la protection du contractant, en dépit de ses insuffisances et de ses excès, un corps de règles juridiques légitime.

Le recours du responsable solvens contre les coauteurs du dommage répond à un impératif de justice. L'incertitude sur le lien causal, le besoin de réparation facile et rapide pour la victime imposent, suite à un dommage causé par plusieurs responsables, l'établissement d'une responsabilité solidaire entre eux qui se traduit pour chacun par l'obligation de réparer l'entier préjudice. Le solvens seul actionné, paiera le tout. N'étant pas le seul responsable et n'ayant pas causé l'entier préjudice, il bénéficiera d'un recours en justice contre les autres coresponsables afin de recouvrer ses droits. La loi et la jurisprudence en donnant un fondement juridique à ce recours assurent l'exercice de ce droit. La finalité de la responsabilité civile est d'assurer une légitime réparation du préjudice subi par la victime. Cette primauté se révèlera compatible avec l'exercice par le solvens d'un recours contre les coauteurs du dommage.

Attitude passive procédant d'un manque de volonté d' agir différemment, présente partout où l' accomplissement d' actes positifs est requis au profit d' autrui ou de soi-même, l' inertie suscite inévitablement un jugement de valeur défavorable. Mais celui-ci doit malgré tout rester mesuré car l' inertie ne traduit aucune hostilité envers les actions dont elle empêche l' accomplissement. Elle est d' ailleurs exclusive de la reconnaissance d' une faute intentionnelle ou délibérée et constitue le comportement caractéristique de la faute involontaire par omission. Si certaines conséquences juridiques sont d' une grande sévérité, d' autres sont d' une moindre rigueur et contribuent à tempérer le traitement que notre système juridique applique à cette attitude. Exceptionnellement, un droit à l' inertie est même parfois consacré.

L'étude de la réception conduisait à la recherche d'une notion, de ses éléments constitutifs, de sa nature juridique et de ses effets. La réception repose sur un critère matériel objectif, constant et irréductible : le transfert d'une chose corporelle ou incorporelle d'un expéditeur envers un destinataire, transfert générateur d'une situation matérielle ou juridique nouvelle. L'attitude du destinataire confronté à l'élément matériel, critère subjectif plus variable, conditionne deux modes de réception. La réception passive, dénuée de tout élément volontaire et composé du seul élément matériel revêt exceptionnellement une portée juridique. La réception active au contraire se construit autour d'un critère supplémentaire, l'élément volontaire, qui conduit la réception vers une unité de nature et de fonctions. La réception active, acte juridique unilatéral, produit alors deux effets essentiels, un effet créateur et un effet libératoire. Dans un contexte de développement incessant de l'immatérialité, la réponse à la question "qu'est-ce que recevoir ?" suggère de favoriser une définition active de la notion, synonyme de volonté partagée, seule susceptible de garantir le respect des libertés individuelles, l'équilibre et la sécurité des transactions.

Malgré la très grande diversité de son domaine d' application, en droit public comme en droit privé, l' agrément est assurément susceptible d' être appréhendé globalement et de faire l' objet d' une théorie générale. L' agrément est une notion juridique autonome, un acte d' investiture qui peut être défini comme un acte juridique unilatéral personnalisé, par lequel une personne publique ou privée confère, en principe librement, à une personne généralement privée, une qualité dont elle était dépourvue et qui lui est indispensable pour participer légitimement à une situation juridique ou, plus exceptionnellement, pour lui permettre de modifier sa position à l' intérieur de cette situation juridique. L' agrément se distingue en cela de nombreuses notions juridiques, telles que le consentement, l' autorisation, l' homologation, l' avis, la tolérance, la ratification, la renonciation ou encore la déchéance. L' agrément connaît un régime juridique cohérent et original. En tant qu' acte juridique, l' agrément est soumis au régime général des actes administratifs unilatéraux et des actes juridiques de droit privé, sous réserve, pour ce dernier, des nécessaires aménagements pouvant être impliqués par son caractère unilatéral. En tant qu' acte d' investiture, l' agrément connaît un régime particulier, dominé par sa nature juridique intuitu personae.

Un propriétaire s'engage auprès d'acquéreurs différents, à transmettre le même bien plusieurs fois, un créancier mobilise la même créance au profit de banquiers différents, des époux contractent en violation de leur contrat de mariage, un promettant vend à un tiers, le bien promis à autrui, une contre-lettre contredit un acte apparentLe conflit d'actes juridiques est un état d'opposition élevé entre ces actes, procédant d'une identité ou d'une incompatibilité de leurs objets et rendant en tout ou partie impossible, leur exécution cumulative. Cette contradiction d'actes juridiques procédant d'une identité ou d'une incompatibilité de leurs objets, doit être démarquée de celle qui procède de l'insolvabilité d'un débiteur commun, désignée sous l'appellation de conflit d'ordre économique. Le conflit d'actes doit être distingué aussi du concours d'actes qui est un état de concurrence et non d'opposition. La résolution des conflits d'actes juridiques est en principe objective et consiste à leur appliquer un critère chronologique, publicitaire ou hiérarchique de sélection. Ces règles de conflits objectives sont néanmoins combinées avec un correctif d'ordre subjectif, tenant à la mauvaise foi de celui qui s'en prévaut, de nature à le priver du bénéfice de la règle objective lorsqu'elle est détournée de son but. En incitant les contractants à la diligence et à la transparence et en les dissuadant de la déloyauté, les règles de conflits d'actes incarnent ainsi les valeurs morales et sécuritaires du civisme contractuel

La formation du contrat donne souvent lieu à la rédaction de divers documents. Ainsi le contrat ne peut être réduit à l'instrumentum et se présente davantage comme une sphère contenant tous les documents considérés comme contractuels puisqu'ils contribuent à la formation ou à la réalisation du contrat en tant qu'élément du contrat. Afin d'assurer le rattachement entre ces documents, il est fait recours au mécanisme de renvoi. La clause de renvoi consiste à faire référence dans un document contractuel à des stipulations contractuelles insérées au verso du contrat ou même dans d'autres documents devant être séparément consultés. Ainsi, elle joue un rôle de coordination entre les différents documents contractuels ainsi qu'un rôle d'incorporation des documents de référence dans le champ contractuel. Le mécanisme de renvoi est justifié par des considérations pratiques et économiques. Mais, l'on peut craindre qu'il ne soit utilisé afin de faire entrer dans le champ contractuel des stipulations lourdes de conséquences, et qui, surtout, ne sont pas nécessairement acceptées ou connues du cocontractant. Pour remédier à ces préoccupations, le droit commun exige, pour l'opposabilité de la clause, comme pour beaucoup d'autres, qu'elle soit rédigée de manière claire, précise, compréhensible et lisible, et qu'elle soit apparente par le biais de son emplacement sur le document. Ensuite, les juges effectuent un contrôle sur la connaissance des stipulations contractuelles insérées dans divers documents. Ce faisant, ils procèdent notamment à l'appréciation de plusieurs circonstances telles que la qualité des parties, le caractère effectif de la remise de documents, ou encore les conditions d'accès aux documents de référence. Du côté du droit de la consommation, la question posée est de savoir si cette clause peut être considérée comme une clause abusive. L'objet de cette étude est d'essayer de cerner la notion de clause de renvoi, à travers l'examen de ses caractéristiques, son utilité, ses dangers ainsi que ses multiples domaines. Ensuite, il est important de situer le régime juridique de cette clause tant au niveau de droit commun qu'au niveau de droit de la consommation.

Dans les contrats synallagmatiques, si l'un des contractants n'exécute pas son obligation, l'autre contractant est en droit de demander en justice soit l'exécution forcée, soit la résolution du contrat. Cependant, il existe une autre solution, c'est l'exception d'inexécution qui permet à la victime d'une inexécution, sans recourir au juge, de refuser d'exécuter son obligation réciproque aussi longtemps que son adversaire persiste dans son refus injustifié. À première vue, la conception de l'exception d'inexécution semble très simple. Mais la pratique a montré que beaucoup de difficultés entourent la notion d'exception d'inexécution. L'article 162 du code civil syrien généralise textuellement l'application de l'exception d'inexécution dans les contrats synallagmatiques. En revanche, le code civil français ne contient pas un texte de portée générale consacrant ce principe. Mais, il prévoit son application dans des textes épars et fragmentaires tels que les articles 1612 et 1653. Ce vide juridique est à l'origine des difficultés qui entourent la matière a rendu le fondement de l'exception d'inexécution incertain. La diversité des fondements proposés par la doctrine en est le témoin. Il a également entraîné la confusion de l'exception d'inexécution avec d'autres mécanismes juridiques avoisinants tels que le droit de rétention, la compensation et la résolution. Tout récemment un courant doctrinal a proposé de requalifier l'exception d'inexécution de résolution unilatérale. Cette tentative a pour objectif de contourner les exigences légales de l'article 1184 du code civil, en vertu duquel la résolution du contrat synallagmatique est soumise au contrôle préalable du juge. En d'autres termes, la résolution du contrat est, en droit français comme en droit syrien, judiciaire. Les codes civils des deux pays ne prévoient pas l'application générale de la résolution unilatérale. Plus encore, on a proposé une lecture rénovée de l'article 1184 précité, selon laquelle, ledit article recèle le principe de la résolution unilatérale résultant de l'exception d'inexécution. Si audacieuse soit-elle, cette relecture déforme les dispositions de l'article 1184. Ce dérapage en la matière nous a poussés à réagir. Nous nous sommes intéressés à l'étude de l'exception d'inexécution dans son aspect comparatif, en droit français et en droits syrien et égyptien.

Le nombre et la diversité des manifestations de la hiérarchie des conventions dans toutes les branches du droit privé (statuts d'une personne morale / conventions extra-statutaires, convention collective / contrats individuels de travail, contrat-cadre / contrats d'application, contrat principal / sous-contrat. . . ) montrent l'intérêt et la grande utilité pratique de ce mécanisme. La hiérarchie des conventions se définit comme un lien de subordination de nature substantielle établi entre les contenus respectifs de deux ou plusieurs conventions : différents actes juridiques distincts ou diverses clauses d'un même acte. Il s'agit d'un lien original et autonome qui se distingue notamment de l'indivisibilité et de la règle de l'accessoire, mais qui peut conjuguer ses effets avec ceux de ces dernières au sein d'un même ensemble contractuel. En ordonnant plusieurs conventions, la hiérarchie permet de résoudre les conflits susceptibles de s'élever entre elles et poursuit une certaine finalité : la protection d'un intérêt individuel ou collectif dans les hypothèses de hiérarchies légales ou la réalisation de l'opération juridique projetée en ce qui concerne les hiérarchies d'origine conventionnelle. Le lien hiérarchique influe non seulement sur les modalités de formation des conventions qu'il unit, mais aussi sur leur exécution. Il existe cependant une différence d'intensité entre les hiérarchies d'origine légale et celles issues de la volonté des parties, les secondes étant moins rigoureuses que les premières dans la mesure où les parties maîtrisent le lien qu'elles ont instauré alors qu'il leur échappe dans les hypothèses légales. Enfin, pour garantir l'efficacité de la hiérarchie, il existe diverses sanctions, adaptées à la nature et à la finalité du lien concerne, qui intéressent, non seulement la violation proprement dite de la hiérarchie, mais aussi l'auteur de cette transgression.

La mise en conformite se caracterise par une grande diversite qui masque une unite profonde : elle realise une validation objective de l'acte. Aussi, audela de l'extreme variete des hypotheses dans lesquelles on la rencontre et des formes qu'elle revet, il est possible de saisir la mise en conformite en elle-meme et de faire apparaitre l'originalite de la notion qui s'introduit dans le systeme de la sanction du droit des actes a cote de la nullite et de la dissolution. Il en resulte un debut de regime commun dont les caracteristiques essentielles ont ete precisees, tant en ce qui concerne les conditions que la mise en oeuvre et les effets.

Parce que le contrat est souvent une emprise sur le temps, il est fréquent que sa physionomie initiale soit retouchée par les parties au cours de son existence par voie d'avenant. Il est alors paradoxal de constater que si la pratique est riche en avenants divers, aucune étude juridique ne lui a jamais été véritablement consacrée. Ainsi, mal défini, le terme d'avenant est souvent employé à mauvais escient. L'étude de sa nature juridique et de son rôle dans l'adaptation d'un contrat a permis de le définir comme étant la convention qui permet aux parties d'un commun accord d'adapter leur contrat en cours d'existence tout en maintenant le lien de droit originel. En ce sens, l'avenant ne peut être le support que d'une adaptation non substantielle du contrat. L'étude de son régime juridique était tout aussi délicate à appréhender, compte tenu de la diversité des contrats auxquels il est susceptible d'être rattaché. Mais dans la mesure ou le contexte reste toujours le même, (l'adaptation par la volonté des parties d'un contrat en cours d'existence, et maintenu), il était intéressant d'essayer de donner de l'avenant un régime juridique général. Cette étude a démontré que même s'il est distinct des autres dispositions du contrat, ne serait-ce que par sa conclusion tardive, il ne possède pas pour autant une autonomie suffisante qui lui permettrait d'être un contrat indépendant. En ce sens, et à quelques exceptions près, son existence et son exécution sont étroitement liées au sort de la convention initiale, qui reste par ailleurs le contrat principal.

Les principes applicables à toute modification du prix du bail commercial entretiennent un regrettable paradoxe : alors que la correspondance du loyer à la valeur locative est vigoureusement affirmée par notre statut, toute une série d'exceptions a été aménagée au fil du temps par le législateur. Elles portent atteinte à ce fondement et renforcent la complexité du système. Le faible niveau des loyers commerciaux modifiés découle de cet interventionnisme et entretient le phénomène des pas-de-porte. L'encadrement conventionnel n'échappe d'ailleurs pas aux restrictions légales, mises à part les clauses-recettes qui jouissent d'un régime marginal consacré par la jurisprudence. La mise en œuvre des modifications du loyer, elle, est soumise au respect de règles de procédure amiable ou contentieuse alambiquées mais portant souvent impératives. Même si les principes permettent de l'envisager, la vérité des loyers restera difficile à atteindre : elle nécessitera le correct maniement préalable de ces exigences formalistes. Les experts pourront être alors sollicités et appliqueront leurs méthodes dans le respect des critères statutaires d'approche de la valeur locative.

Si la notion de conducteur s'inscrivait en filigrane dans les projets antérieurs à 1985, elle a pris une dimension juridique particulière avec la loi dite "loi Badinter" qui a créé un véritable droit des accidents de la circulation. Le conducteur de véhicules terrestres à moteur est une notion protéiforme qui annule les deux aspects d'auteur de dommage et de victime. La loi du 5 juillet 1985 a institué dans les deux cas un régime bien spécifique ; en tant que victime, le conducteur fautif sera exclu du régime de faveur réservé aux autres victimes ; en tant qu'auteur de dommage, il ne se présente plus comme un "responsable", mais comme un réparateur qui peut aisément, grâce à l'assurance, indemniser les victimes dès lors que son véhicule est impliqué dans un accident de la circulation.

Les rapports entre le contrat de location et la "copropriete", juridiquement etrangers avant l'apparition des lois quillot puis mehaignerie, sont devenus plus "permeables", de maniere sensible avec la loi du 22 juin 1982 avant que la loi du 23 decembre 1986 n'opere un retour au droit commun en abrogeant la loi quilliot, tout en confirmant l'opposabilite du reglement de copropriete au locatoire.

La loi du 13 novembre 1982 est venue modifier le statut de la négociation collective et des conventions collectives. Les deux premières innovations majeures ont été d'instaurer des obligations de négocier au niveau de la branche et de l'entreprise, et de permettre la signature d'accords dérogatoires de branche et d'entreprise (ces derniers étant assortis d'un droit d'opposition). Mais la loi du 13 novembre 1982 est aussi intervenue pour ce qui concerne la vie des conventions collectives. Elle a institué de nouvelles possibilités d'incrimination pénale rattachées aux obligations de négocier et aux accords dérogatoires. Elle a aussi instauré de nouvelles obligations de négocier en cas d'adhésion, de dénonciation et de transformation de l'entreprise. Nous avons essayé de définir, à travers l'étude des textes intervenus depuis 1982 le nouveau visage de la négociation collective en France.