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Louis Rozes

Faculté de Droit et Science Politique
2 rue du Doyen-Gabriel-Marty
31042 Toulouse Cedex 9

Louis Rozes

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.


Publications

Ouvrages

Louis Rozes, Les droits collectifs des salariés dans la nouvelle procédure, Université des sciences sociales, 1986, 132 p.

Louis Rozes, Les accords collectifs de location dans l'immeuble en copropriété, [s.n.], 1984, 55 p.

Louis Rozes, La responsabilité au titre de la gestion économique de l'entreprise à l'égard des salariés, I.P.A.-I.A.E. [Institut de préparation aux affaires-Institut d'administration des entreprises], 1981, Collection Travaux et recherches de l'I.P.A.-I.A.E., 725 p.

Louis Rozes, Les travaux et constructions du preneur sur le fonds loué, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1976, Bibliothèque de droit privé, 447 p.

Louis Rozes et Daniel Tomasin, Actualité des baux d'habitation et de la copropriété, 1973

Louis Rozes, La Responsabilité au titre de la gestion économique de l'entreprise à l'égard des salariés, 1973

Louis Rozes, La loi Méhaignerie : colloque [organisé par l'Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction], lundi 9 février 1987, Toulous, 1973

Louis Rozes, La réintégration, 1973

Louis Rozes, Le projet de contrat, 1973

Louis Rozes, Les Travaux et constructions du preneur sur le fonds loué, impr. M. Casta, 1973, 522 p.

Articles

Louis Rozès, « Préface », Essai sur l'acte juridique extinctif en droit privé : contribution à l'étude de l'acte juridique, Dalloz, 2010, 114e éd., Nouvelle bibliothèque de thèses, n°100

Louis Rozès, « Baux commerciaux (janvier 2007 - décembre 2007) », Recueil Dalloz, Dalloz, 2008, p. 1645

Louis Rozès, « La sécurité par le contrat », Qu'en est-il de la sécurité des personnes et des biens ?, Presses de l'Université des sciences sociales, 2008, Travaux de l'IFR - Mutation des normes juridiques, n°7, p. 121-130

Louis Rozès, « Baux commerciaux (janvier 2006 - novembre 2006) », Recueil Dalloz, Dalloz, 2007, p. 1827

Louis Rozès, « Pacte de préférence et notions voisines », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, N° 144, 2006, p. 38-42

Louis Rozès, « L'appropriation locative », Droit et ville, Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction, N° 61, 2006, p. 281-296

Louis Rozès, « Baux commerciaux (panorama 2005) », Recueil Dalloz, Dalloz, 2006, p. 925

Louis Rozès, « Propriété commerciale et centres commerciaux », Droit et ville, Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction, N° 59, 2005, p. 95-108

Louis Rozès, « Baux commerciaux (panorama 2004) », Recueil Dalloz, Dalloz, 2005, p. 1090

Louis Rozès, « Quelques remarques sur l'évolution du droit des contrats », Regards critiques sur quelques (r)évolutions récentes du droit, Presses de l'Université des sciences sociales, 2005, Travaux de l'IFR - Mutation des normes juridiques, n°2

Louis Rozès, « Préface », Les conflits d'actes juridiques en droit privé, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2003, 114e éd., Institut de droit des affaires

Louis Rozès, « La valeur locative dans tous ses états », Droit et ville, Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction, N° 55, 2003, p. 161-170

Louis Rozès, « Introduction du numéro spécial "Rencontres notariat - université Toulouse" (droit de la famille) », Les Petites affiches, Lextenso, N° 195, 2002, p. 2-2

Louis Rozès, « L'obligation de rendre compte », Mélanges dédiés au président Michel Despax, Presses de l'Université des sciences sociales, 2002, p. 107-121

Louis Rozès, « L'obligation de se faire connaître de l'autre partie », Droit et ville, Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction, N° 51, 2001, p. 165-190

Louis Rozès, « Bail commercial et biens dépendant du domaine public », Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, p. 3520

Louis Rozès, « Clause autorisant le congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, p. 3521

Louis Rozès, « Détermination du point de départ du délai de repentir », Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, p. 3526

Louis Rozès, « Intérêts moratoires et paiement de l'indemnité d'éviction », Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, p. 3525

Louis Rozès, « La charge des travaux de ravalement prescrits par l'administration », Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, p. 3523

Louis Rozès, « La nullité d'une clause de fourniture exclusive et le sort du bail commercial », Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, p. 3520

Louis Rozès, « La rétractation du congé avec offre d'indemnité d'éviction n'est pas soumise aux formes du congé », Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, p. 3522

Louis Rozès, « Obligations du bailleur d'un local loué dans un centre commercial », Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, p. 3524

Louis Rozès, « Renonciation en cours de bail aux règles de révision triennale », Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, p. 3524

Louis Rozès, « Renouvellement de la clause-recette », Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, p. 3527

Louis Rozès, « L'exception locative française », AJDI (actualité juridique, droit immobilier), Dalloz, 2000, p. 480

Louis Rozès, « L'évolution du droit de propriété en droit civil », Droit et ville, Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction, N° 45, 1998, p. 243-249

Louis Rozès, « Projets et accords de principe », Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Sirey, 1998, p. 501

Louis Rozès, « Les questions des groupes de contrats », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Editions du Juris-classeur, N° 51, 1997, p. 15-17

Louis Rozès et Daniel Tomasin, « Actualité des baux d'habitation et de la copropriété », Droit et ville, Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction, N° 43, 1997, p. 5-39

Louis Rozès, « Questions d'actualité sur le bail à usage d'habitation », Droit et ville, Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction, N° 43, 1997, p. 7-19

Louis Rozès, « A la suite de la cession d'un bail commercial, la garantie du cédant ne peut s'étendre au-delà des limites mentionnées par les parties », Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, p. 307

Louis Rozès, « Aucune disposition du décret du 30 septembre 1953 n'interdit la remise d'une somme au bailleur par le preneur à son entrée dans les lieux », Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, p. 308

Louis Rozès, « Déplafonnement du loyer en cas d'améliorations : prise en charge par le bailleur et effet du report de l'accession au second renouvellement », Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, p. 308

Louis Rozès, « Exercice par le bailleur de sa priorité de rachat lorsque le preneur part à la retraite : opposabilité de toutes les conditions de l'acte de cession à un tiers », Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, p. 301

Louis Rozès, « Fixation du loyer de renouvellement : une clause stipulant un loyer calculé à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur échappe aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux », Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, p. 299

Louis Rozès, « L'époux qui consent un bail commercial sur un immeuble de son conjoint excède les pouvoirs de gestion qu'il tient du mandat tacite conféré par son époux », Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, p. 300

Louis Rozès, « La clause du bail prévoyant le consentement exprès du bailleur en cas de vente du fonds de commerce est applicable à la cession de droit indivis », Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, p. 299

Louis Rozès, « La perte de l'immeuble loué donne lieu à résiliation du bail commercial », Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, p. 305

Louis Rozès, « Le bailleur peut pour refuser de payer l'indemnité d'éviction invoquer la clause résolutoire du bail expiré à l'égard du locataire maintenu dans les lieux », Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, p. 302

Louis Rozès, « Le preneur d'un emplacement dans un centre commercial ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux dès lors qu'il n'a aucune autonomie de gestion », Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, p. 306

Louis Rozès, « Refus de renouvellement du bail pour défaut de paiement de loyers antérieurs au jugement d'ouverture », Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, p. 305

Louis Rozès, « Usufruit : les locataires d'un local à usage commercial ont l'obligation de vérifier l'étendue des pouvoirs du signataire dès lors qu'ils savent qu'il n'est pas le seul propriétaire et ne peuvent se retrancher derrière la théorie de l'apparence », Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, p. 303

Louis Rozès, « Validité de la clause contenue dans un bail commercial prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice au profit du bailleur en cas de résiliation triennale du bail par le preneur », Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, p. 303

Louis Rozès, « Le projet de contrat », Mélanges dédiés à Louis Boyer, Presses de l'Université des sciences sociales, 1996, p. 639-658

Louis Rozès, « Baux commerciaux », Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, 3e éd., p. 151-155

Louis Rozès, « La loi relative à l'habitat et les rapports locatifs », Droit et ville, Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction, N° 39, 1995, p. 137-150

Louis Rozès, « Chroniques de jurisprudence », Droit et ville, Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction, N° 38, 1995, p. 207-225

Louis Rozès, « Baux d'habitation et mixtes : application dans le temps de la loi sur les baux professionnels à un bail verbal », Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, p. 307

Louis Rozès, « Computation du délai de trois ans à l'expiration duquel une demande en révision du loyer d'un bail commercial peut être faite », Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, p. 149

Louis Rozès, « Du droit pour le locataire de demander le renouvellement du bail commercial au cours de la tacite reconduction », Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, p. 148

Louis Rozès, « Inclusion de la nouvelle taxe sur les bureaux dans les charges incombant au preneur d'un bail commercial », Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, p. 149

Louis Rozès, « L'autorisation donnée par le bailleur pour faire effectuer de gros travaux par le locataire relève de son pouvoir discrétionnaire », Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, p. 153

Louis Rozès, « La fusion par absorption d'une société ne s'analyse pas en une cession de bail commercial », Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, p. 153

Louis Rozès, « La mise à disposition d'un des employés du locataire-gérant, comme logement de fonction, des locaux d'habitation, moyennant une contrepartie, constitue une sous-location prohibée par le bail commercial », Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, p. 152

Louis Rozès, « Le bailleur ne peut détruire les lieux loués même si le locataire ne respecte pas ses obligations », Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, p. 152

Louis Rozès, « Le locataire perd le droit au renouvellement de son bail en cas de changement d'activité dans les trois ans précédant la date d'expiration du bail », Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, p. 148

Louis Rozès, « Limites de la fixation judiciaire du prix d'un bail commercial lorsque les offres et les demandes des parties ont été modifiées en cours d'instance », Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, p. 151

Louis Rozès, « Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, les lieux loués doivent constituer le lieu de l'exploitation du fonds de commerce et non l'objet de l'activité », Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, p. 154

Louis Rozès, « Qui du franchiseur ou du franchisé est titulaire du fonds de commerce dans le cadre du contrat de franchise ? », Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, p. 154

Louis Rozès, « Vice du consentement du preneur d'un bail commercial en cas d'impossibilité, aux termes du règlement de copropriété, d'utiliser commercialement les lieux loués », Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, p. 151

Louis Rozès, « Cession de bail commercial et cession d'un fonds de commerce comportant une branche autonome d'activité avec une clientèle propre », Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, p. 53

Louis Rozès, « Déplafonnement du loyer du bail renouvelé au cas de location de locaux suplémentaires par un contrat distinct », Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, p. 48

Louis Rozès, « La cession du fonds de commerce, universalité mobilière, emporte nécessairement la cession du droit au bail », Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, p. 54

Louis Rozès, « La location d'un emplacement publicitaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux », Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, p. 51

Louis Rozès, « La nature du pas-de-porte payé par le preneur à bail commercial. La date de naissance de la créance en cas d'étalement des échéances », Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, p. 47

Louis Rozès, « La portée de la clause imposant au locataire les travaux de mise en conformité du local aux normes de sécurité des établissements recevant du public », Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, p. 52

Louis Rozès, « Le maintien dans les lieux dans l'attente du règlement de l'indemnité d'éviction se réalise aux clauses et conditions du bail : invocation par le locataire de l'absence de travaux de remise en état des lieux », Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, p. 50

Louis Rozès, « Le renouvellement du bail commercial avec clause de loyer variable échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régi que par la convention des parties », Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, p. 47

Louis Rozès, « Obligation pour le preneur d'un bail commercial de respecter les formes imposées pour la résiliation triennale », Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, p. 50

Louis Rozès, « Pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux, le preneur doit avoir une clientèle propre et autonome », Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, p. 51

Louis Rozès, « Pouvoir d'appréciation du juge pour fixer judiciairement le loyer ayant augmenté de plus du quart par l'effet d'une clause d'échelle mobile », Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, p. 49

Louis Rozès, « Un avenant de révision du loyer ne vaut pas renouvellement du bail commercial », Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, p. 49

Louis Rozès, « Un bail est perpétuel s'il est renouvelable à la seule demande du preneur », Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, p. 52

Louis Rozès, « Acceptation non équivoque du bailleur d'une sous-location de locaux commerciaux alors que les conditions de celle-ci ne lui ont pas été communiquées : droit du sous-locataire au renouvellement », Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, p. 366

Louis Rozès, « L'absence de circonstance exceptionnelle et de modicité de la redevance exclut la qualification de convention d'occupation précaire et entraînent l'application du statut des baux commerciaux », Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, p. 369

Louis Rozès, « L'obligation pesant sur le preneur de locaux à usage commercial d'effectuer des grosses réparations ne comprend pas la réfection totale de la toiture qui reste à la charge du bailleur », Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, p. 363

Louis Rozès, « La caution garantissant le paiement de loyers d'un bail commercial ne s'étend pas à la garantie des indemnités d'occupation de nature indemnitaire », Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, p. 361

Louis Rozès, « La déspécialisation du bail commercial au cas de départ à la retraite du locataire commerçant ne permet pas une modification du prix du bail », Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, p. 361

Louis Rozès, « La fixation judiciaire, à la suite d'une demande en révision du loyer d'un bail commercial, soumis à une clause d'échelle mobile, à un chiffre inférieur au loyer initial », Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, p. 365

Louis Rozès, « La mise en gérance libre d'un fonds de commerce peut constituer une sous-location interdite », Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, p. 367

Louis Rozès, « Le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail expiré y compris pour le loyer », Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, p. 364

Louis Rozès, « Les difficultés relatives au paiement du loyer », AJDI (actualité juridique, droit immobilier), Dalloz, 1992, p. 200

Louis Rozès, « Un bailleur peut offrir au preneur, qui n'en remplit par les conditions, le renouvellement de son bail sans pour autant que ce dernier puisse se prévaloir du statut des baux commerciaux », Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, p. 368

Louis Rozès, « Validité d'accords de non-concurrence figurant dans des baux commerciaux souscrits par deux locataires d'un même immeuble », Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, p. 362

Louis Rozès, « Validité d'une clause d'un bail commercial répartissant les charges au prorata des loyers », Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, p. 365

Louis Rozès, « Bénéfice du statut des baux commerciaux : conditions requises du caractère accessoire du local notamment quant aux possibilités de remplacement dont peut bénéficier le preneur », Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, p. 371

Louis Rozès, « Conditions de validité de l'offre de renouvellement partiel d'un bail commercial limité à la seule partie des locaux affectés à l'activité du locataire principal », Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, p. 366

Louis Rozès, « Conditions du bénéfice du statut des baux commerciaux pour un établissement d'enseignement à distance », Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, p. 369

Louis Rozès, « Doit une indemnité d'éviction, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial en raison d'un arrêté de péril frappant l'immeuble, cette situation lui étant imputable », Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, p. 367

Louis Rozès, « En présence d'un congé délivré pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration du bail, le locataire conserve la faculté d'obtenir le renouvellement du bail commercial », Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, p. 365

Louis Rozès, « Entreprise », Répertoire de droit du travail, Dalloz, 1991

Louis Rozès, « L'augmentation du loyer commercial de plus du quart par l'effet d'une clause d'indexation ne peut conduire à fixer le loyer à une valeur locative supérieure », Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, p. 363

Louis Rozès, « La clause résolutoire d'un bail commercial est acquise en cas de non-paiement, par le locataire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères indissociable du loyer. Demande, par le locataire, de délais de paiement », Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, p. 368

Louis Rozès, « La retenue sur l'indemnité d'éviction en cas de retard dans la remise des clés est une pénalité définitive et non une astreinte », Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, p. 369

Louis Rozès, « La règle du plafonnement du loyer prévue par l'art. 23-6 du décret du 30 sept. 1953 ne s'applique pas aux baux commerciaux d'une durée contractuelle supérieure à neuf ans », Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, p. 362

Louis Rozès, « Le défaut d'inscription au registre du commerce de l'un des cotitulaires du bail prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice du statut des baux commerciaux », Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, p. 372

Louis Rozès, « Le loyer comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur échappe aux dispositions du décret du 30 sept. 1953 sur les baux commerciaux », Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, p. 364

Louis Rozès, « Le régime des garanties dans la cession de baux commerciaux », Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, p. 362

Louis Rozès, « Les conditions du déplafonnement du loyer d'un bail commercial sous-évalué à l'origine », Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, p. 363

Louis Rozès, « Preuve de la volonté du bailleur de laisser le preneur en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux », Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, p. 369

Louis Rozès, « Refus de renouvellement d'un bail commercial : à quelles conditions le droit de repentir du bailleur peut-il encore être exercé lorsque le locataire entend se réinstaller ? », Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, p. 367

Louis Rozès, « Renouvellement d'un bail commercial : l'absence d'un bail écrit n'est pas un obstacle à l'inscription au registre du commerce », Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, p. 364

Louis Rozès, « Un groupement d'intérêt économique ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux », Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, p. 371

Louis Rozès, « Un kiosque établi dans un hypermarché peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ? », Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, p. 370


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