La présente chronique rend compte des arrêts rendus entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021. Cette période estivale a été marquée par un spectaculaire revirement de jurisprudence à propos de la sanction de la rétractation du promettant dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente immobilière (Cass. Civ. 3e 23 juin 2021 n°20-17.554). En droit patrimonial européen, la CJUE n’a pas chômé : elle est revenue sur la notion de pacte successoral et le champ d’application du règlement n° 650/2012 (CJUE 9 sept. 2021, aff. C-277/20) mais elle a aussi précisé les rouages du déclinatoire de compétence (CJUE 6e ch. 09 sept. 2021, n° C-422/20). En droit interne, on notera un rappel sur le caractère discontinu de la servitude d’écoulement des eaux usées (Civ. 3e, 17 juin 2021, n° 20-19.968), qu’un testament valable en la forme est nul s’il est rédigé dans une langue inconnue du testateur (Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-21.770) et que, malgré la signature au pied de l’acte de cautionnement valide d’un époux, la masse commune n’est pas engagée lorsque le cautionnement de l’autre époux, donné dans le même acte, est annulé (Com. 29 sept. 2021, n° 20-14.213). I. Régimes matrimoniaux A. Régime primaire B. Qualification des biens L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est un bien commun I – Le caractère commun de l’indemnité de licenciement II – D’utiles rappels procéduraux A – Expertise privée et évaluation de la valeur des biens B – Rédaction des conclusions tendant à la contestation du montant d’une récompense C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers Régime de communauté : le cautionnement annulé ne vaut pas consentement à l’engagement de la communauté D. Liquidation du régime matrimonial II. Libéralités A. Donations La nécessité d’être propriétaire du bien pour réaliser une donation ou l’impossible libéralité effectuée par une société B. Legs C. Testaments Invalidité du testament olographe rédigé dans une langue non comprise par le testateur D. Contrats de service gratuit III. Assurance-vie IV. Succession A. Ouverture de la succession Une donation à cause de mort est un pacte successoral au sens du règlement européen Successions Déclinatoire de compétence et principe de confiance mutuelle dans le règlement Successions I – Répartition des rôles entre les autorités concernées par le déclinatoire II – Précisions quant aux conditions du déclinatoire de compétence B. Liquidation de la succession De la nécessité de distinguer l’action en paiement de la créance de l’action en partage successoral V. Droit des biens A. Classification des biens B. Propriété individuelle Promesse unilatérale de vente immobilière : la rétractation impossible du promettant I – L’engagement de vendre du promettant II – La rétractation impossible du promettant La rénovation d’une ruine n’est pas une construction nouvelle : exit l’article 555 du Code civil C. Démembrements de propriété Réaffirmation du caractère discontinu d’une servitude d’écoulement des eaux usées D. Propriété collective E. Autres droits

Il a beaucoup été question de fruits au cours de la période couverte par la présente chronique (du 1er juin au 30 septembre 2020). La Cour de cassation a notamment rappelé que l’héritier qui n’est pas associé ne peut prétendre aux dividendes, même avant la délivrance du legs (Civ. 1re, 2 sept. 2020, n° 19-14.604, FSPB). Le simple possesseur ne peut quant à lui retenir les fruits dès lors qu’il a eu connaissance d’une action tendant à la résolution ou à l’annulation de la vente, même si elle émane d’un tiers (Civ. 3e, 1er oct. 2020, n° 19-20.737, FS-PBI), alors que l’héritier tenu de procéder à la réduction en nature peut déduire des fruits qu’il doit restituer la valeur du travail qui a permis de les produire (Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-12.296, FS-P+B). La période est aussi marquée par l’interprétation de textes protecteurs. Ainsi l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil n’est-il pas, sauf en cas de fraude, opposable au créancier personnel d’un indivisaire qui sollicite le partage sur le fondement de l’article 815-17 alinéa 3 du Code civil (Civ. 1re, 16 sept. 2020, n° 19-15.939, FS-PB). En revanche, la protection offerte par l’article 909 du Code civil a été renforcée : l'incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date du diagnostic (Civ. 1ère, 16 sept. 2020, n° 19-15.818, FS-PB). En matière d’assurance-vie, deux arrêts ont consolidé de manière remarquable l’efficacité du nantissement d’assurance-vie en reconnaissant au créancier nanti un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, ce qui exclut tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés (Civ. 2e, 2 juill. 2020, F-PBI, n°s 19-11.417 et 19-13.636 ; Civ. 2e, 17 sept. 2020, F-PBI, n° 19-10.420). I. Régimes matrimoniaux A. Régime primaire Droit de poursuite des créanciers sur un bien indivis constituant le logement de la famille B. Qualification des biens C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers D. Liquidation du régime matrimonial II. Libéralités A. Donations B. Legs Incapacité du professionnel de santé de recevoir à titre gratuit : indifférence de l’ignorance du diagnostic de la maladie à l’origine du décès C. Testaments D. Contrats de service gratuit III. Assurance-vie Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie dispose d’un droit exclusif au paiement IV. Succession A. Ouverture de la succession Succession internationale : interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne du règlement (UE) n° 650/2012 Transmission du bail à l’héritier du locataire et droit au respect des biens du bailleur : une conciliation qui interroge… B. Liquidation de la succession Héritier de parts de SCI non agréé : pas de qualité, pas de droits d’associé La sanction du recel conditionnée par la saisine du juge à fin de partage successoral L’enfer est pavé de bonnes intentions : « Fructus hereditatem non semper augent » V. Droit des biens A. Classification des biens B. Propriété individuelle La restitution des fruits par le possesseur à la suite de la demande en résolution de la vente émanant d’un tiers non revendiquant C. Démembrements de propriété D. Propriété collective E. Autres droits Une servitude non publiée est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé qui en a connaissance

Parce que le contrat, polymorphe, irrigue de nombreux pans du droit, parce que le contrat, international, transcende les limites géographiques, l'idée d'un colloque jouant sur « Le contrat dans tous ses États » s'est imposée à ses deux organisatrices. Le caractère transfrontalier du contrat et la multiplication des échanges interétatiques rendent essentielle la problématique du conflit de lois et du conflit de juridictions, donc la thématique du droit international privé. Cette dernière a été abordée dans toute sa diversité, du droit des obligations stricto sensu, en passant par les questions familiales, sans oublier le droit du travail et les mécanismes perturbateurs au premier rang desquels les lois de police. L'internationalité ne pouvait laisser de côté la nécessaire approche comparatiste des contrats. Plusieurs réflexions de droit comparé français et anglais sont menées, car le droit continental et la Common law s'opposent traditionnellement et parce que l'actualité juridique des deux côtés de la Manche (la réforme du droit français du contrat ainsi que les négociations post-Brexit notamment) invite le juriste à s'interroger sur les influences de chacun : aussi est-il question de l'influence britannique sur les remèdes français à l'inexécution du contrat, ainsi que celle qui pourrait enrichir la clause de force majeure dans le droit français. Les interactions anglaises et françaises de la bonne foi dans les contrats au regard du pouvoir discrétionnaire du juge sont également envisagées. Ces réflexions sont prolongées par une analyse de la bonne foi dans le droit français du contrat, et, enfin, par une approche comparée du contrat dans le droit de la famille

Un propriétaire s’engage auprès d’acquéreurs différents, à transmettre le même bien plusieurs fois, un créancier à cours de liquidités, mobilise la même créance au profit de banquiers différents, des époux contractent en violation de leur contrat de mariage ou un dirigeant de société en contradiction avec les statuts, un salarié infidèle se fait embaucher en dépit du contrat de travail ou de la clause de non concurrence qui le lie, un promettant vend à un tiers le bien promis à autrui, une contre-lettre contredit un acte apparent… Les conflits d’actes juridiques en droit privé sont innombrables, entretenus par la liberté contractuelle, la fraude ou l’inconstance humaine. Leur importance pratique contraste cependant avec l’absence de concept théorique permettant de les appréhender. Donner un concept et une autonomie, aux conflits d'actes juridiques, tel est donc le premier enjeu de cette étude, car à défaut de référent et de définition, ils ne sont évoqués qu’au hasard d’exemples particuliers, sous couvert de questions voisines. Leurs applications abusivement dissociées ou confondues avec des problèmes voisins, ne sont jamais répertoriées et elles demeurent éparpillées à travers le droit et impossibles à appréhender. Les conflits d’actes peuvent être systématisés en fonction de leurs sources, selon qu’ils procèdent de la violation d’un acte par un autre, de la simulation d’un acte, de la modification ou de la confirmation d’un acte mais l’ampleur de leur domaine appelle leur conceptualisation. Le conflit d'actes juridiques apparaît comme un état d’opposition élevé entre ces actes, procédant d’une identité ou d’une incompatibilité de leurs objets et rendant en tout ou partie impossible, leur exécution cumulative. Cette contradiction d’actes juridiques empêchant leur exécution et procédant d’une identité ou d’une incompatibilité de leurs objets, doit être démarquée de celle qui procède de l’insolvabilité d’un débiteur commun, désignée sous l’appellation de conflit d’ordre économique. Le conflit d'actes doit être distingué aussi du concours d’actes qui est un état de concurrence et non d’opposition, entre des actes pouvant être cumulés. Faire émerger une méthode cohérente de règlement, du rapprochement des règles de conflits d'actes, est l’objectif de la deuxième partie de cette étude. La résolution préventive ou curative des conflits d'actes juridiques, est en principe objective et consiste à leur appliquer un critère chronologique, publicitaire ou hiérarchique. Ces règles de conflits objectives sont néanmoins combinées avec un correctif d’ordre subjectif, visant à sanctionner la mauvaise foi de celui qui s’en prévaut, afin de concilier la morale et la sécurité des transactions. A la conception dualiste de l’acte juridique succède ainsi une conception dualiste du traitement de ses conflits, à la fois objective et subjective. La classification des conflits en fonction du critère de solution dont ils relèvent, permet de mieux les anticiper et de mieux les régler. Outre ses vertus structurantes, elle constitue un système de référence autonome, indispensable à l’apprentissage et à la maîtrise de leurs modes de règlement. En multipliant les règles objectives et les publicités légales, le droit positif favorise l’extériorisation et la sécurité des actes, il responsabilise les contractants et les incite à la transparence et à la diligence. En sanctionnant la mauvaise foi, il les dissuade de la déloyauté. Les règles de conflits d'actes sont ainsi érigées en normes comportementales, elles encouragent un certain civisme contractuel et leur rapprochement participe de l’émergence de valeurs de référence, dans un monde contractuel en quête de repères.

Un propriétaire s'engage auprès d'acquéreurs différents, à transmettre le même bien plusieurs fois, un créancier mobilise la même créance au profit de banquiers différents, des époux contractent en violation de leur contrat de mariage, un promettant vend à un tiers, le bien promis à autrui, une contre-lettre contredit un acte apparentLe conflit d'actes juridiques est un état d'opposition élevé entre ces actes, procédant d'une identité ou d'une incompatibilité de leurs objets et rendant en tout ou partie impossible, leur exécution cumulative. Cette contradiction d'actes juridiques procédant d'une identité ou d'une incompatibilité de leurs objets, doit être démarquée de celle qui procède de l'insolvabilité d'un débiteur commun, désignée sous l'appellation de conflit d'ordre économique. Le conflit d'actes doit être distingué aussi du concours d'actes qui est un état de concurrence et non d'opposition.La résolution des conflits d'actes juridiques est en principe objective et consiste à leur appliquer un critère chronologique, publicitaire ou hiérarchique de sélection. Ces règles de conflits objectives sont néanmoins combinées avec un correctif d'ordre subjectif, tenant à la mauvaise foi de celui qui s'en prévaut, de nature à le priver du bénéfice de la règle objective lorsqu'elle est détournée de son but. En incitant les contractants à la diligence et à la transparence et en les dissuadant de la déloyauté, les règles de conflits d'actes incarnent ainsi les valeurs morales et sécuritaires du civisme contractuel

Le contrôle de la conformité des lois à la Convention européenne des droits de l’homme ou aux Conventions internationales, dit contrôle de conventionnalité, a connu un développement extrêmement important ces dernières années. Pourtant, le statut de la loi inconventionnelle, contraire aux Conventions internationales, n’a jamais fait l’objet d’étude en droit privé. Le présent article s’inscrit ainsi dans la perspective d’une caractérisation de la notion de loi inconventionnelle et d’une analyse de ses sanctions. La caractérisation de la loi inconventionnelle implique de s’interroger sur la nature de l’irrégularité qui l’affecte. La difficulté est alors de caractériser le vice d’inconventionnalité, afin de déterminer s’il s’agit d’un vice conjoncturel et concret, lié aux circonstances d’application de la loi ou d’une irrégularité structurelle, objective et abstraite, inhérente à la loi. La difficulté de caractériser la loi inconventionnelle est en outre accrue par la confusion souvent entretenue entre les pouvoirs du juge qui la décèle et la nature du vice qui l’affecte. L’incompétence du juge pour annuler la loi n’est cependant pas un critère de sa validité. L’étude de la loi inconventionnelle suppose aussi de s’interroger sur les sanctions les plus opportunes entre la caducité, la nullité, l’inapplicabilité ou l’abrogation. Si la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a clairement prévu la sanction de l’abrogation, lorsqu’une loi en vigueur est déclarée inconstitutionnelle, le sort de la loi inconventionnelle demeure au contraire incertain. Censurée sans être abrogée, son statut ambigu expose les juges au dilemme d’appliquer une loi censurée ou d’écarter une loi encore applicable.

L'admission des fautes sans responsabilité, face à l'extension des responsabilités sans faute, manifeste un nouvel aspect du détachement actuel de la faute et de la responsaabilité civile. Certaines fautes sont sans responsabilité pour leurs auteurs (faute contractuelle non intentionnelle du salarié, faute délictuelle du préposé ou du dirigeant dans leurs fonctions...). Il en résulte une protection à leur profit qui doit être caractérisée quant à sa nature, quant à ses fondements et quant à sa portée.

Conférence organisée par l'Ecole de droit, Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par l'IDP, Université Toulouse Capitole et la Faculté de droit canonique de l'Institut Catholique de Toulouse sous la direction scientifique de Jérôme Julien, Professeur à l’Université Toulouse Capitole, Père Étienne Richer, Doyen de la Faculté de droit canonique (ICT) et Louis Rozes, Professeur émérite de l’Université Toulouse Capitole

Colloque de l’IDP, organisé par Sarah Torricelli-Chrifi et Bérénice De Bertier-Lestrade

Organisé par l’Institut de Droit privé et le soutien de l’Association française des docteurs en droit (AFDD) sous la direction de Mesdames Cécile le Gallou et Anne d'Abbadie d'Arrast

Sous la présidence de Mme Corinne Mascala, Présidente de l’Univ. Toulouse 1 Capitole, du P. Luc-Thomas Somme (o.p.), Recteur de l’Institut Catholique de Toulouse, et M. Philippe Nélidoff, Doyen de la Faculté de droit et de science politique (UT1 Capitole)