L'entrée dans le troisième millénaire a été marquée en France par l'adoption de lois qui ont modifié le paysage familial : lois sur l'avortement, la contraception, l'accouchement sous X, et l'accès aux origines personnelles, le PACS, les droits du conjoint survivant et de l'enfant adultérin, la prestation compensatoire et l'autorité parentale, pour ne citer que celles qui ont une incidence directe. Ces réformes, d'inspiration très individualiste, confortent l'impression souvent partagée par nos contemporains que la famille n'est que le fruit de volontés individuelles convergentes. L'équipe de chercheurs du Centre de droit privé de Toulouse a voulu dépasser cette impression et appréhender dans sa réalité juridique la famille contemporaine. Ce travail explique la place des institutions, leurs rôles et leurs limites confrontés à la volonté des adultes et des enfants, dans la formation, la composition et la rupture de la famille

Il n'est pas très difficile de parler de parents, et donc de parenté, quand on est juriste : la notion relève incontestablement du droit. Il en va différemment de la parentalité. En effet, ce terme, bien que couramment employé par les sociologues, n'existe pas. Il s'agit d'un néologisme qui n'a reçu à ce jour aucune définition, ni dans un dictionnaire de langage usuel, ni comme terme juridique. Toutefois le recours à cette notion nouvelle révèle une demande, un besoin, bref une évolution qui traduit les préoccupations sociétales face à une fonction parentale aujourd'hui souvent malmenée, alors qu'apparaissent de nouvelles configurations familiales (monoparentalité, homoparentalité, familles recomposées…). Alors parenté ou parentalité ? Devons-nous opposer ces deux termes ou privilégier l'un d'eux ? Juristes, psychologues et sociologues s'attachent ici à définir ces notions et leurs avatars, tels que les éclairent leurs pratiques professionnelles. Leurs regards croisés devraient permettre de redonner un sens à la fonction parentale et de restaurer le fondement de la protection des droits de l'enfant

Neirinck Claire. Le corps humain. In: Droit et Ville, tome 61, 2006. Colloque : Qu'en est-il de la propriété ? L'appropriation en débat (Toulouse, 27-28 octobre 2005) pp. 171-188.

En France, la prévention du sida repose essentiellement sur le dépistage individuel spontané. En termes de santé publique, l'intérêt collectif dépend de démarches individuelles. Celles-ci, cependant, ne sont pas réellement favorisées dans la mesure où les droits des malades sont mal garantis à l'occasion du dépistage. Face aux assureurs, aux employeurs, ou même à titre personnel, la personne infectée a souvent un intérêt égoïste à ne pas connaître son état. On peut s'interroger sur l'efficacité d'une politique publique en matière sanitaire qui coïncide si mal avec les faits.

Organisé par l’IDP, Université Toulouse Capitole

Journée d'études de l'institut de droit privé sous la direction de Maryline Bruggeman, organisée avec le soutien du Master 2 "Droit des personnes et de la famille" dirigé par Solange Mirabail

Sous la direction de Karen Fiorentino, Professeure à l'Université de Bourgogne Franche-Comté, CREDESPO, et Allison Fiorentino, Maître de Conférences à l'Université d'Auvergne

Parmi les tiers qui gravitent autour d’un enfant, il en est un que le droit français de la famille peine à reconnaître la singularité : l’homme ou la femme qui est en couple avec le parent d’un enfant et qui, à l’égard de ce mineur, assure une prise en charge plus ou moins factuelle.Qu’il se greffe sur une famille ou qu’il la compose, ce tiers communément dénommé « beau-parent » semble désormais connu, par une partie du droit positif (jurisprudence et doctrine), sous le vocable de parent social.Il est à reprocher au droit actuel de ne pas parvenir à appréhender, par des règles autonomes, les relations personnelles unissant ce tiers à l’enfant du parent dont il est le concubin, partenaire pacsé ou conjoint, de sexe différent ou de même sexe. Certes, l’incursion de ce tiers dans le mécanisme de l’autorité parentale ne saurait s’affranchir des principes directeurs du droit la famille : la coparentalité, l’indisponibilité de ladite autorité et l’impérieux respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Par la présente étude, il s’agit de mettre en exergue l’inopportunité, de lege lata, de l’identification du parent social par assimilation juridique et de l’en extirper en concevant un statut sui generis . Surgirait, de lege ferenda, le beau-parent statutaire.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

Pour pouvoir porter atteinte au corps humain, l‘article 16-3 du code civil prévoit qu‘il faut être en présence d‘une nécessité médicale pour la personne, véritable condition de licéité des actes médicaux. Cette notion a succédé en 1999 à l‘ancienne exigence de nécessité thérapeutique, elle-même créée par la loi relative à la protection du corps humain du 27 juillet 1994. La réforme de la notion s‘est faite sans véritable débat à l‘occasion du vote de la loi relative à la «couverture maladie universelle ». Cette évolution n‘a pas suscité de questionnement majeur et la notion de nécessité médicale n‘a pas non plus fait l‘objet d‘études particulières. Aussi, il est difficile aujourd‘hui de donner une définition exacte de la notion et des actes qu‘elle permet de légitimer. Quels actes la notion de nécessité médicale permet-elle de rendre licites ? La première partie de l‘étude consiste à chercher la réponse à cette question en exploitant la potentialité de signification de la notion. L‘étude de chaque élément constituant la notion se révèle indispensable pour pouvoir ensuite étudier le potentiel de définition de la notion recomposée. À l‘existence potentielle et virtuelle de la notion doit logiquement succéder l‘étude de la réalité de l‘existence de la notion. Quels effets engendre-t-elle ? L‘utilisation de la notion de nécessité médicale révèle, pour partie, un usage indésirable de celle-ci. À l‘exact opposé du voeu affiché par la loi de 1994, la nécessité médicale permet parfois de passer outre l‘exigence de consentement de la personne. Paradoxalement, elle peut également permettre de rendre le corps humain davantage disponible pour la personne. Le constat de cette utilisation néfaste appelle la proposition d‘une utilisation souhaitable de la nécessité médicale correspondant à sa raison d‘être originelle : la protection du corps humain et donc de la personne humaine.

Les informations identifiant ou permettant d’identifier une personne ont été tour à tour qualifiées d’informations nominatives puis, de données à caractère personnel. Le passage d’une expression à l’autre s’est fait sans débat, sans concertation. Les deux notions partageant la même définition et le même régime, les auteurs les ont naturellement assimilées. Pourtant cette évolution des notions est le signe d’un changement profond des informations concernées. En effet, là où les informations nominatives visaient les renseignements relatifs à la vie de l’individu qui agit sur la scène sociétale, les données personnelles révèlent les aspects profonds, physique et psychiques, de l’être que ce dernier ne connaît pas lui-même. A partir de cette observation, deux critères de différenciation des deux notions peuvent être avancés : l’un porte sur la nature des informations concernées, l’autre sur les pouvoirs de la personne qu’elles concernent à leur égard. Sur cette base, une nouvelle définition de la notion de données à caractère personnel peut être proposée. Celle-ci devrait désormais être appréhendée comme toute information saisissant l’essence biologique ou psychique d’une personne physique identifiée ou identifiable et échappant intellectuellement et juridiquement à cette dernière. La donnée personnelle comprise ainsi, le régime de protection qui lui est appliqué doit être révisé afin de le faire reposer sur des professionnels capables de connaître et de comprendre la donnée.

La multiplication des couples mixtes, combinée à l'augmentation du nombre de conflits nés de la dissolution de ces unions, rend la question de la séparation des couples en Droit International Privé (DIP) incontournable. Traditionnellement, les outils du DIP permettent de résoudre les conflits liés à la séparation, que ce soit par le biais de l'ordre public ou des conventions internationales. Ainsi, soit les difficultés sont résolues grâce à l'application de règles sur lesquelles se sont entendus les différents Etats concernés par cette séparation, soit il est nécessaire que le for fasse jouer le mécanisme de l'ordre public pour faire échec aux propositions étrangères et favoriser l'application de sa propre loi, dans le cas où les solutions proposées par l'autre Etat sont absolument contraires à ses valeurs. En revanche, les limites du DIP apparaissent lorsqu'il est question de traiter de la séparation des nouvelles formes de couples. En effet, la notion de couple est devenue protéiforme et les règles de DIP doivent appréhender les enjeux liés aux couples mixtes qui peuvent être hétérosexuels ou homosexuels, mais également être liés de façon contractuelle ou légale. Aussi, des solutions propres à chaque type de couple doivent être recherchées car la multiplicité des situations à envisager est telle que le recours aux outils traditionnels du DIP n'est plus satisfaisant. Harmoniser la différence, tel est le défi lancé par la question de la séparation du couple en DIP. C'est ainsi que si elle a tout d'abord été créatice de règles de DIP, la séparation du couple a également fait apparaître les limites de ce dernier, avec les cas de séparation des nouvelles formes du couple.

La question des réponses à la délinquance des mineurs a paru sensible dans toute la construction du Droit contemporain. Tantôt considéré comme un adulte en miniature tantôt comme un adulte en devenir, le mineur délinquant est confronté tout au long de l'Histoire, à un système législatif qui reflète l'image plus ou moins bienveillante que notre société porte sur lui. Au sortir de la 2nde guerre mondiale, alors qu'il importe d'abord de reconstruire le pays, la France a choisi un système de réponses ouvert, orienté vers la sauvegarde et l'avenir du mineur délinquant. Ce qu'il faut privilégier c'est son recouvrement éducatif et moral, afin d'en faire un être "sain". Le législateur décide donc de prolonger un mouvement engagé dès 1912 avec l'Ordonnance du 2 février 1945. Elle modernise et assouplit une loi qui était le premier pas d'une législation pénale "relevante" en faveur des mineurs et qui avait subsisté aux mesures répressives, des mesures d'éducation et de redressement. Cette ordonnance fonde un droit spécifique et fixe parmi d'autres des principes essentiels tels que le primat de l'éducatif sur le répressif et celui de la spécialisation. Cependant, peu à peu, l'image de l'enfant et a fortiori celui du mineur transgressant change. Sur la base d'un adultomorphisme, le droit pénal des mineurs se métamorphose et connaît une mutation tant de ses cadres juridiques que de ses réponses proprement dites. Le système positif de 1945 cède la place à une politique criminelle et législative plus stricte, sanctionnant l'acte déviant de façon systématique. Répression, enfermement et éloignement paraissent (re)devenir les outils prépondérants de la justice des mineurs.

Le corps humain est aujourd'hui utilisé à diverses fins (chirurgie esthétique, don d'organe, procréation médicalement assistée, recherches biomédicales, tatouages, interruption de grossesse. . . ). Il est donc mis à la disposition tant de l'individu que de la société. On constate alors que le législateur, malgré l'édification d'un statut protecteur du corps humain dans le Code civil, autorise certaines de ces utilisations (don d'organe ou chirurgie esthétique par exemple), en limite d'autres (comme l'interruption de grossesse) et enfin en interdit certaines autres (c'est le cas de l'euthanasie). Ces permissions de la loi, inscrites dans le code de la santé publique, ont pour fondement une liberté corporelle donnée à l'individu. En effet, malgré l'utilisation courante de l'expression « droit de disposer de son corps », la notion de « droit » ne peut avoir de réalité juridique en ce qui concerne cette disposition. La notion de « liberté » est alors mieux adaptée aux pouvoirs que peut exercer l'individu sur son corps. Ainsi, cette qualification emporte des conséquences importantes notamment en ce qui concerne les limites ou les interdictions apportées à cette liberté. Ces dernières reposent sur la notion d'ordre public corporel. Il apparaît que c'est l'intérêt général, l'intérêt de la société, et notamment la préservation de ses valeurs morales telles que le respect de la vie, qui vont commander cet ordre public.

L'assistance éducative est née en 1958 à la suite du constat des carences de l'État dans la prise en charge des enfants en danger. Instituant une protection judiciaire du mineur conçue comme une assistance à la fonction parentale et non comme une sanction, elle constitue alors une solution innovante. Depuis cette époque, cette institution n'a que peu évolué, malgré les nombreuses réformes, essentiellement procédurales, qui ont jalonné son histoire et la décentralisation de la protection administrative de l'enfant en danger. Aujourd'hui, la protection de l'enfance souffre de son incohérence. L 'assistance éducative est ambiguë car bien que fondée sur un humanisme de pensée qui consacre le soutien à la fonction parentale pour le bien être de l'enfant, cette procédure judiciaire atypique développe de nombreuses contradictions qui desservent son efficience.

L'avancée en âge peut s'accompagner d'une fragilité particulière. Cette vulnérabilité expose le vieillard, dans sa vie civile, à des abus. Dans sa vie privée, elle diminue ses défenses face aux mauvais traitements. Elle peut par ailleurs le rendre inapte à prendre les décisions personnelles que sa santé et sa sécurité requièrent. Le droit peine à appréhender la vulnérabilité particulière induite par l'âge. Celle-ci diffère de l'altération des facultés mentales justifiant le placement sous un régime d'incapacité. La prise en compte de la vulnérabilité se développe néanmoins en droit. Le droit pénal organise un statut protecteur général dans lequel la particulière vulnérabilité de la victime est une circonstance aggravante ou une condition préalable de certaines infractions. Le droit civil protège spécialement certaines catégories de contractants, et envisage l'extension de la nullité pour vice du consentement à l'exploitation de la situation de besoin. La législation encadre enfin la volonté des individus fragiles lorsqu'ils décident d'actes personnels importants relatifs à leur santé et à leur mode de vie. L'étude de l'incidence de la vulnérabilité sur la situation juridique de la personne âgée montre toutefois que la prise en compte de la vulnérabilité tend à fragiliser, plus qu'à renforcer, la volonté des personnes concernées. La sauvegarde de l'autonomie juridique des personnes âgées s'oppose donc à un accueil trop large de cette notion finalement déstabilisante.

La famille a toujours été perçue comme le premier protecteur des personnes vulnérables. C'est la parenté au premier degré qui est naturellement visée par la loi pour assurer la protection du mineur. Dès lors que la filiation de l'enfant est juridiquement établie, ses père et mère sont automatiquement titulaires de l'autorité parentale et de l'administration légale. S'agissant du majeur incapable, si le législateur accorde sa faveur au conjoint pour prendre en charge les mesures de tutelle et de curatelle, la pratique révèle cependant une vocation des parents et des autres alliés à participer à cette protection. Alors que la participation des membres de la famille à la protection des mineurs et des majeurs incapables repose avant tout sur les liens de droit qui unissent ses membres, l'alliance et la parenté, on assiste aujourd'hui à une confusion dans l'appréhension de ces liens juridiques et de leurs conséquences, traduisant une certaine méfiance du législateur à l'égard du cercle familial. Au-delà du rôle des parents de l'incapable, l'étude du lien entre la parenté et les incapacités pose la question de la paternité et de la maternité des incapables eux-mêmes. L'accès des mineurs et des majeurs sous tutelle et curatelle à la condition de parent, ainsi que l'exercice par ces derniers de la fonction parentale, demeurent dans notre société un sujet largement occulté par la loi. Un modèle familial normalisé apparaît derrière les dispositions législatives éparses, et plus largement derrière le silence des textes. Tout se passe comme si ce sentiment universel qui meut et multiplie tous les êtres ne pouvait trouver à s'exprimer hors des cadres construits par la société.

L’inceste, qui évoque communément les relations sexuelles entre les personnes unies par la parenté ou l’alliance, est toujours associé à sa prohibition. Par la règle de l’interdit de l’inceste, le droit français contemporain matérialise les frontières de la famille. Au-delà, il refuse l’institutionnalisation de ces relations charnelles et leur accès aux domaines du mariage et de la filiation. Pour ce faire, des empêchements à mariage et l’interdiction de l’établissement du double lien de filiation de l’enfant incestueux sont édictés dans le cadre des filiations par présomptions ainsi que des filiations électives. L’inceste, notion strictement juridique et qui ne joue que dans le cadre des institutions familiales, ne se confond pas avec la consanguinité, limitée au lien biologique. Nonobstant, hors du cadre institutionnel, le droit positif n’édicte aucun interdit de l’inceste mais appréhende le fait d’inceste. Celui-ci correspond aux relations sexuelles entre des parents ou des alliés. Ainsi, le droit pénal envisage ces relations dans le cadre général des infractions sexuelles mais ne leur confère aucun particularisme. Le droit civil tolère les relations sexuelles au sein des familles de fait dès lors qu’elles ne sont pas instituées. Cependant, à l’épreuve des nouvelles formes familiales, le critère de l’interdit de l’inceste est éprouvé. Ainsi, dans le cadre du pacte civil de solidarité, en raison d’une confusion du législateur, un interdit est édicté alors même qu’aucune famille n’est instituée.

Le droit de la responsabilité des professionnels de santé est un des terrains d'élection privilégié du changement de fondements de la responsabilité : de la faute au risque. Face aux alternoiements de la jurisprudence et de la doctrine, toujours enclins à privilégier l'indemnisation des accidents médicaux non fautifs, l'intervention législative n'en devenait que plus nécessaire. La loi du 4 mars 2002 a eu pour tâche de consacrer avec force les droits des particuliers tout en privilégiant un mode novateur de réglement amiable des accidents médicaux.

L'obligation d'entretien des parents à l'égard de leurs enfants est une notion en pleine extension. Son fondement est désormais élargi et le cercle de ses débiteurs tend également à s'étendre hors des règles posées par la loi. Compte-tenu de ce phénomène, il est primordial, afin de ne pas confondre cette obligation avec des notions voisines telles que l'obligation alimentaire ou l'autorité parentale, de réaffirmer son autonomie. En outre, il est de plus en plus malaisé de déterminer ce que les débiteurs sont censés fournir à l'enfant mineur comme majeur. C'est pourquoi il convient de respecter les caractères spécifiques de cette obligation. Par ailleurs, le régime de l'obligation d'entretien est à présent en voie de socialisation. Or, la socialisation qui s'opère à l'heure actuelle en France n'est pas satisfaisante car au lieu de responsabiliser les parents défaillants, elle conduit l'État à se substituer à eux. A l'opposé de cette démarche, certaines législations étrangères (belge et canadienne) ont institué une socialisation a priori qui empêche le défaut de paiement des pensions alimentaires et propose des méthodes de calcul rationelles et objectives.

L'enfant de parents étrangers est à la fois petit homme et petit d'homme. En sa qualité de petit homme, il est l'enjeu d'une protection. En sa qualité de petit d'homme, l'enfant de parents étrangers est l'enjeu d'une intégration

L'exploitation sexuelle se présente comme le cas le plus extrême et sordide de maltraitance. Les lois des deux pays privilégient la famille comme "protecteur de premier rang", mais en cas de carence, une intervention extérieure est nécessaire. Le législateur français a fait preuve d'innovations; le droit thai͏̈landais qui ne connait pas de telles dispositions, n'est pas démuni pour autant. La transposition du droit français est-elle nécessaire et, le cas échéant, sous quelles conditions?

Le secret médical en droit français semble immuable. Cependant, son caractère absolu est, sur un plan purement juridique, contestable. En outre, le système de santé français a connu des évolutions pouvant influer sur ce concept. Malgré ces évolutions, le secret médical demeure une notion statique, figée dans sa rigidité, ce qui conduit à en préconiser des modifications.

La convenance personnelle n'est pas une notion juridique. Dans le discours législatif, désignant ces raisons qu' on n' indique pas afin de laisser le sujet de droit seul juge de ce qui lui convient, elle est une technique juridique spécifique. Dans le discours judiciaire en revanche, elle est une qualification originale, négative, désignant les motivations d' un comportement non coupable mais non nécessaire. Mais le plus souvent la convenance personnelle est camouflée et l'effet pervers de ce camouflage est que cette notion n' est pas intégrée dans le droit conformément à la technique établie par le législateur lorsqu' il accepte de la nommer. Elle pénètre alors le droit sans garde-fou laissant le champ libre à la seule logique du désir qui par définition n' en connaît pas.

Le 4 janvier 1993, le législateur instaurait la mesure de réparation pénale, ajoutant un article 12-1 à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Désormais, un mineur, auteur d'une infraction peut, à tous les stades de la procédure, se voir proposer "une mesure ou activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité". La mesure de réparation connaît un succès croissant. Ce succès n'est pas propre à la France. L'Angleterre, la Belgique, l'Espagne, le Québec, notamment, ont mis en place des mesures comparables. Traditionnellement le droit pénal des mineurs est partagé entre répression et éducation. Aujourd'hui, une troisième branche s'ajoute à cette alternative : la justice réparatrice. La mesure de réparation synthétise ces trois courants. De là est né le doute sur sa nature réelle, s'inscrivant dans la continuité de l'ordonnance de 1945 et de la priorité éducative qu'elle pose ou marquant une rupture par rapport à ce texte ? Inspirée de texte réaffirmant la priorité éducative mais issue de la médiation, pure illustration des thèses réparatrices ; présentée comme une mesure éducative, mais apparue dans un contexte - national et international - de retour à la répression ; visant la "réparation" du mineur, mais aussi celle du préjudice subi par les victimes, prenant en compte la personnalité du délinquant, mais accordant une place prépondérante à l'infraction, la réparation souffre d'une ambigüité originelle. C'est, par ailleurs, cette ambigüité qui fait sa richesse. Dès lors, la question se pose de savoir comment la concilier avec la priorité éducative qui doit demeurer celle de la justice des mineurs.

Phénomène récurrent, la pauvreté est également un phénomène multiforme que la progression économique et le développement de la protection sociale n'a pu vaincre. Le droit ne pouvait rester insensible devant cette situation qui affecte un grand nombre d'êtres humains. Cette étude consiste donc à mettre en perspective un phénomène économique et social contemporain avec le dispositif juridique existant. Le droit s'est orienté fermement vers la lutte, de la pauvreté économique d'abord, de l'exclusion sociale ensuite. Envisagée dans ses deux dimensions, l'essence juridique de la pauvreté implique une vision dynamique et transcendante du droit qui est démontrée au travers du droit à la subsistance, et du droit à l'insertion. Le droit à la subsistance, historiquement le plus ancien et sans la garantie duquel aucune insertion n'est envisageable donne du droit l'image d'un droit essentiellement curatif, distributeur de mesures, remède à un état : la pauvreté économique. Le droit à l'insertion, réponse du législateur au processus d'exclusion sociale, s'analyse, de part la reconnaissance et la prise en compte des droits fondamentaux de l'être humain qu'il implique, comme un droit normatif. L'appropriation par le droit du concept philosophique de la dignité a finalisé la lutte contre les exclusions et a permis de vérifier les facultés d'adaptation du droit. Malgré ce, le droit ne peut à lui seul résoudre la pauvreté multiforme. Toutefois, tout en participant au progrès social il incite à changer de mode de pensée même si le travail reste le moyen privilégie d'insertion dans la société actuelle.

L'administration légale et l'autorité parentale sont deux institutions étroitement liées. Elles assurent auprès de l'enfant des rôles complémentaires : l'autorité parentale prend en charge sa direction de fait ; l'administration légale pallie son incapacité juridique en mettant en œuvre sa représentation. Elles sont indispensables pour permettre une prise en charge globale de l'enfant. Toutefois, l'autorité parentale a pris l'ascendant sur l'administration légale. Dépendante de l'autorité parentale, cette fonction juridique est régie, au mépris de sa spécificité, par les mêmes règles. Elle a ainsi été soumise aux principes d'égalité parentale et d'exercice conjoint, étrangers à son mode de fonctionnement, presque par inadvertance, sans que sa différence de contenu avec l'autorité parentale ait été prise en compte. Des failles apparaissent : la confiance dans le couple parental, fondement de ces deux institutions, est aujourd'hui exagérée notamment lorsque le couple est désuni. Les faiblesses du dispositif, à peine perceptibles dans les situations normales de vie familiale, sont à l'inverse flagrantes lorsque cette confiance dans les parents est ébranlée. Le développement des mesures de contrôle de l'autorité parentale a atténué le caractère discrétionnaire de cette fonction en plaçant l'intérêt de l'enfant au premier plan mais l'administration légale a été oubliée : les effets de ces mesures sur la représentation du mineur n'ont pas été abordes ni même perçus ; on peut même douter parfois de la persistance d'un régime de représentation ce qui est inacceptable. Les mécanismes de contrôle propres à l'administration légale ont progressivement été déviés de leur objectif initial pour être dirigés vers la surveillance de l'autorité parentale ; ils ne permettent pas de compenser ces carences. Méconnue puis oubliée, l'administration légale est absorbée par l'autorité parentale ; le dispositif de prise en charge de l'enfant en a perdu plénitude, cohérence et efficacité

L'inventaire des rapports de fratrie apparaît bref et négatif. En effet, les relations fraternelles se caractérisent essentiellement par un interdit - celui de l'empêchement à mariage -, une absence - celle de l'obligation alimentaire -, une espérance - celle d'une vocation successorale limitée - et quelques dispositions accessoires. Pourtant, dans l'ancien droit, les rapports de fratrie étaient nombreux. Mais ils étaient peu empreints d'affection, essentiellement contraints et motivés par l'intérêt de sauvegarder le patrimoine familial. Les privilèges d'aînesse et de masculinité notamment entraînaient des rivalités qui laissaient peu de place à une entente cordiale entre frères et sœurs. Pour ces raisons, les rédacteurs du Code Civil n'ont pas instauré, à côté du droit conjugal et du droit parental, de droit fraternel. Le phénomène de rétrécissement de la famille et la promotion de l'individu ont contribué au déclin de cette solidarité contrainte. Désormais, l'accent est davantage mis sur les relations libres de toute contrainte fondées sur l'affection et la solidarité qui doit naturellement jouer au sein de la fratrie. La loi du 31 décembre 1996 relative au maintien des relations fraternelles s'inscrit dans cette logique. Parmi les dispositions éparses contenues dans le Code Civil, il apparaît que les relations entre frères et sœurs résultent le plus souvent de situations indirectes - telles les situations de fait, la notion de personnes à charge - et dépendent de la volonté du collatéral d'intervenir ou pas - souvent en tant que membre de la famille et non en qualité de frère. Ainsi, l'élan de solidarité qui pousse un frère à agir afin de protéger ou d'assister un membre de la fratrie est le plus souvent volontaire. Dès lors, bien plus que des devoirs juridiquement sanctionnés, les rapports fraternels prennent essentiellement leur source dans un devoir d'entraide purement moral. Intervention subsidiaire, intervention concurrente, intervention spontanée : les relations juridiques entre frères et sœurs ne font pas l'unanimité.

Notion fondamentale du droit pharmaceutique, le médicament qui n'est pas un produit comme les autres puisque sa vocation est d'améliorer la santé des êtres humains, implique la mise en œuvre d'une réglementation rigoureuse. En effet bien que le médicament soit devenu un produit de consommation courante, du fait de sa fabrication industrielle, il est loin d'être un produit inoffensif. C'est d'ailleurs ce que souligne l'étymologie du mot pharmacie inspirée du terme "pharmakon" signifiant à la fois poison et médicament. Par conséquent cette ambivalence du médicament - produit de consommation courante, mais produit particulier du fait de sa dangerosité - est à l'origine des restrictions légales qui entourent sa fabrication, sa délivrance au public et sa commercialisation. Cependant malgré sa spécificité et les réglementations restrictives dont il fait l'objet, le médicament qui représente des enjeux économiques considérables, n'échappe pas au sort des marchandises en général. Comme tel, en particulier il doit bénéficier de la libre circulation des marchandises, principe fondamental de la construction européenne. C'est pourquoi le secteur pharmaceutique fait l'objet depuis une trentaine d'années, d'une harmonisation destinée à rapprocher les différentes législations des états membres, tout en assurant la protection de la santé publique. L'émergence d'un droit communautaire du médicament a donc fortement influencé notre droit positif qui tente de concilier l'exigence de la sécurité sanitaire avec les enjeux industriels, économiques, ou sociaux, liés à la construction d'une Europe du médicament.

La vie privée du majeur souffrant d'une maladie mentale ou d'une déficience intellectuelle présente des spécificités par rapport à celle de la personne considérée comme saine d'esprit. Cette différence provient d'abord de la nécessité, dans certains cas, pour l'individu dont les facultés mentales sont altérées d'être hospitalisé dans un hôpital psychiatrique ou de vivre dans une institution sociale ou médico-sociale. Sa liberté d'aller et venir et celle d'aménager librement sa vie quotidienne se trouvent, de ce fait, entravées partiellement voire totalement. Des tiers peuvent, en outre, être amenés à s'immiscer dans certains domaines de la vie privée des personnes mentalement troublées tels que la vie sentimentale, la liberté de procréer et la sante. Cet état de fait pose de délicats problèmes. En ce qui concerne les malades ou déficients mentaux juridiquement capables, les tiers, sauf cas particuliers, n'ont aucun pouvoir et leur intervention peut être qualifiée d'abusive. Lorsque ceux-ci se trouvent soumis à un régime d'incapacité, la loi s'avère lacunaire. Les juridictions, confrontées aux nombreux problèmes qui se posent en pratique, ont cependant reconnu aux organes légaux une mission de protection de la personne de l'incapable majeur. Il s'agit toutefois de savoir s'il est possible de "gérer" la vie privée de l'incapable de la même manière qu'un patrimoine, à l'aide des mêmes techniques et avec la même froideur

L'évolution de la condition juridique du détenu est liée à la transformation des fonctions de la prison. Pendant longtemps, la prison n'a rempli qu'une fonction rétributive. La peine d'emprisonnement infligée au coupable n'avait alors pour objet que de sanctionner l'inobservation des règles sociales. La discipline carcérale était très contraignante. Seule l'exécution de la peine était mise en avant. A partir du moment où on s'est intéressé au détenu en tant qu'être humain, une fonction de resocialisation a été assignée à la prison. La période d'incarcération est alors utilisée de manière à favoriser une amélioration sociale du délinquant de telle sorte qu'il puisse désormais se conformer aux règles élémentaires posées pour la vie en société. Les modalités d'application de la privation de liberté vont donc varier selon les infractions et les capacités personnelles de l'individu concerné. La reconnaissance des droits de l'homme du détenu va dans le sens de cette évolution. A l'heure actuelle, les autorités intervenant dans l'exécution de la peine privative liberté doivent trouver un juste équilibre entre les deux impératifs : assurer la nécessaire discipline carcérale et favoriser la resocialisation du détenu, et ce, dans le respect de la dignité humaine. Ces missions contradictoires font montre de la complexité de la peine de prison et il devient impossible d'en mesurer exactement le contenu. Malgré les objectifs affichés, la situation du détenu demeure en grande partie tributaire des exigences carcérales. L'effectivité des droits qui lui sont reconnus reste limité à ce que l'enfermement permettra. Bien plus, sa resocialisation peut être compromise. En effet, une fois la peine purgée, cet homme a nouveau libre doit encore affronter les peines complémentaires ainsi qu'une société qui a évolué sans lui et qui se montre très souvent méfiante à son endroit.

La protection de l’enfant constitue une préoccupation majeure de notre droit, afin que le mineur ne soit pas victime d’un dommage. Cette protection est en premier lieu assurée par la famille. Il peut donc paraître surprenant que l’enfant soit victime de sa famille, ce d’autant plus que les parents doivent agir dans l’intérêt de l’enfant. La notion d’enfant victime de sa famille n’existe pas en tant que tel dans notre droit. La victime supporte souvent un dommage causé par un tiers et non par un membre de sa propre famille. L’étude des situations où l’enfant pourrait subir une atteinte à ses droits de la personnalité, en raison d’une action ou d’une omission de l’un des membres de sa famille, a toutefois permis la conceptualisation de la notion d’enfant victime de sa famille. Il a ainsi été possible de qualifier les différentes réalités rencontrées, en fonction de leurs ressemblances ou de leurs dissemblances. Cette analyse empirique a conduit à déterminer des catégories d’enfants victimes de leurs familles auxquelles correspondent un régime de protection. Elle a notamment eu pour conséquence la recherche de nouveaux instruments de protection adaptés aux spécificités des hypothèses étudiées. Ce processus de catégorisation a permis l’accès à la juridicité des réalités sociales et familiales appréhendées. Il a également été l’occasion de mettre en évidence les fondements de la notion d’enfant victime, dans le sens où le droit a consacré des situations classiques d’enfants victimes de leurs familles. L’apparition de nouvelles réalités sociales a cependant rendu nécessaire le renouvellement de la notion d’enfant victime de sa famille, afin de pallier les limites des fondements de la notion et de garantir la représentation effective de ce phénomène dans le discours juridique.