La 4e de couv. indique :"Comme l'indique l'étymologie latine (into ducere: conduire à l'intérieur), l'objectif de cet ouvrage est de conduire le lecteur dans le monde du droit ; l'introduction est une transition d'un monde, le vôtre, que vous pensez peut-être a-juridique, au monde tel qu'il est, le monde du droit. Car le droit est partout : de la naissance à la mort, il nous accompagne dans toutes les activités humaines (mariage, contrat, emploi, responsabilité, création matérielle ou intellectuelle, testaments, donations...). Ouvrage destiné aux étudiants de licence en Droit, chaque chapitre est accompagné d'exercices corrigés permettant ainsi de s'auto-évaluer. Par ailleurs, au sein des chapitres, figurent des encadrés qui mettent l'accent sur la dernière jurisprudence ou sur l'actualité de la question traitée. "

Le droit des personnes regroupe l'ensemble des règles qui régissent l'acquisition et la protection de la personnalité juridique, ainsi que la capacité des sujets de droit. Le droit de la famille réglemente, quant à lui, les règles qui président à la constitution, à la vie et à la dissolution du groupe familial. Le présent ouvrage réalise un exposé synthétique de ces deux matières, à destination des étudiants de Licence ; il pourra aussi être une aide utile dans le cadre de la préparation des concours du niveau Master. Chaque chapitre est accompagné d'exercices corrigés destinés à permettre au lecteur de s'auto-évaluer. Par ailleurs, au sein des chapitres, figurent des encadrés qui mettent l'accent sur la dernière jurisprudence ou sur l'actualité de la question traitée

Présentation de l'éditeur : "Sujets d'examens corrigés pour préparer avec succès les épreuves écrites. Inclut les méthodologies ! Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Introduction au droit et Droit civil regroupent en un seul ouvrage : Des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme d'introduction au droit, droit civil ; Des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours"

Présentation de l'éditeur : "Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante, sans sacrifier les libertés individuelles. Cet ouvrage prend en compte l’actualité jurisprudentielle ainsi que les textes importants publiés ces derniers mois. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens"

La 4e de couv. indique : "Comme l'indique l'étymologie latine (into ducere: conduire à l'intérieur), l'objectif de cet ouvrage est de conduire le lecteur dans le monde du droit ; l'introduction est une transition d'un monde, le vôtre, que vous pensez peut-être a-juridique, au monde tel qu'il est, le monde du droit. Car le droit est partout : de la naissance à la mort, il nous accompagne dans toutes les activités humaines (mariage, contrat, emploi, responsabilité, création matérielle ou intellectuelle, testaments, donations...). Ouvrage destiné aux étudiants de licence en Droit, chaque chapitre est accompagné d'exercices corrigés permettant ainsi de s'auto-évaluer. Par ailleurs, au sein des chapitres, figurent des encadrés qui mettent l'accent sur la dernière jurisprudence ou sur l'actualité de la question traitée."

Présentation de l'éditeur : "Un ouvrage qui suit l'actualité juridique des derniers mois. Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante, sans sacrifier les libertés individuelles. Cet ouvrage prend en compte l’actualité jurisprudentielle ainsi que les textes importants publiés ces derniers mois. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens"

Sur l'écran d'accueil : "Sujets d'examens corrigés pour préparer avec succès les épreuves écrites. Inclut les méthodologies ! Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Introduction au droit et Droit civil 2022 regroupent en un seul ouvrage : - des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme d'introduction au droit, droit civil ; - des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours."

La 4e de couverture indique : "Pour plus de clarté, l'auteur a découpé la matière en blocs homogènes :• 30 incriminations traitées selon le même plan :1) structure de l'incrimination :2) régime de l'incrimination :• 6 autres fiches sur la qualification, l'immunité familiale, l'autonomie du droit pénal, le fœtus, le suicide et la mort.Grâce à l'ordre alphabétique et au plan standardisé, on circule aisément dans le cours. La matière est rendue accessible. On perçoit l'essentiel. À jour au 30 avril 2020, l'ouvrage intègre l'actualité législative et jurisprudentielle, avec notamment : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes. - La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. - La loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires"

La 4e de couverture indique : "Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante, sans sacrifier les libertés individuelles. Cet ouvrage prend en compte l'actualité jurisprudentielle ainsi que les textes importants publiés ces derniers mois (Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des "violences éducatives ordinaires" ; Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs ; Loi n° 20191480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille ; Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid 19 ; Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 ; Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303). Destiné aux étudiants en droit de Licence (1, 2 ou 3), l'ouvrage intéressera également les étudiants en Master et les candidats au CRFPA et à I'ENM."

Présentation de l'éditeur : "Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Introduction au droit et Droit civil 2021 regroupent en un seul ouvrage : des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme d'introduction au droit, droit civil ; des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours"

Présentation de l'éditeur :"Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante, sans sacrifier les libertés individuelles. Cet ouvrage prend en compte l’actualité jurisprudentielle ainsi que les textes importants publiés ces derniers mois (loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ; loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions ; loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ; loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations). Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens."

La 4e de couverture indique : "Le droit des personnes regroupe l'ensemble des règles qui régissent l'acquisition et la protection de la personnalité juridique, ainsi que la capacité des sujets de droit. Le droit de la famille réglemente, quant à lui, les règles qui président à la constitution, à la vie et à la dissolution du groupe familial. Le présent ouvrage réalise un exposé synthétique de ces deux matières, à destination des étudiants de Licence ; il pourra aussi être une aide utile dans le cadre de la préparation des concours du niveau Master. Chaque chapitre est accompagné d'exercices corrigés destinés à permettre au lecteur de s'auto-évaluer. Par ailleurs, au sein des chapitres, figurent des encadrés qui mettent l'accent sur la dernière jurisprudence ou sur l'actualité de la question traitée. L'ouvrage est conforme à l'actualité tant jurisprudentielle que législative au 1er juillet 2018"

La 4e de couverture indique :"Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante sans sacrifier les libertés individuelles. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens."

Présentation de l'éditeur : "Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Introduction au droit et Droit civil 2019 regroupent en un seul ouvrage : des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme d'introduction au droit, droit civil ; des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours. Complément nécessaire du manuel et des cours oraux dispensés, les Annales du droit sont un outil de révision indispensable pour préparer avec succès les épreuves écrites"

La 4e de couv. indique : "Le droit des personnes regroupe l'ensemble des règles qui régissent l'acquisition et la protection de la personnalité juridique, ainsi que la capacité des sujets de droit. Le droit de la famille réglemente, quant à lui, les règles qui président à la constitution, à la vie et à la dissolution du groupe familial. Le présent ouvrage réalise un exposé synthétique de ces deux matières, à destination des étudiants de Licence ; il pourra aussi être une aide utile dans le cadre de la préparation des concours du niveau Master. Chaque chapitre est accompagné d'exercices corrigés destinés à permettre au lecteur de s'autoévaluer. Par ailleurs, au sein des chapitres, figurent des encadrés qui mettent l'accent sur la dernière jurisprudence ou sur l'actualité de la question traitée. L'ouvrage est à jour de l'actualité tant jurisprudentielle que législative à la fin du mois de juillet 2016. Il intègre notamment la réforme « justice du XXIe siècle »"

Présentation de l'éditeur : "Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (Licence en droit, IEP, etc.), les Annales Introduction au droit et Droit civil 2018 regroupent en un seul ouvrage : des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme d'introduction au droit, droit civil ; des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours. Complément nécessaire du manuel et des cours oraux dispensés, les Annales sont un outil de révision indispensable pour préparer avec succès les épreuves écrites"

La 4ème de couv. indique :"Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante sans sacrifier les libertés individuelles. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens."

Pour l'individu comme pour le couple, le logement représente souvent le bien le plus précieux. Cependant, son statut est inégal selon les différentes formes de couples. Le choix et l'accès à ce bien important connaît des limites. Elles sont issues des modalités qui régissent les aides ; conventionnement et système de tiers payant pour le secteur locatif et celui de plans de financement souvent peu réalistes pour l'accession à la propriété. Ces aides répondent assez bien au but du législateur et se révèlent perfectibles. Dans cette étude effectuée à la demande la CNAF par le Centre de droit à la famille, l'auteur a eu le souci non seulement d'étudier les textes en vigueur mais aussi, par de nombreux entretiens sur le terrain, d''approcher les pratiques réelles en matière de location et d'accession.

27ème journée d'études organisée pour la Faculté de Droit et Science Politique, Université Toulouse 1 Capitole - Institut de Droit Privé, la Faculté de droit canonique, Institut Catholique de Toulouse par Louis Rozes, Pr. émérite de la Faculté de droit et de science politique, UT – Capitole ; Père Étienne Richer, Délégué scientifique de l’UR-CERES - ICT et Jérôme Julien, Pr. à la Faculté de droit et de science politique, UT- Capitole

Organisée par l'Institut de droit privé et de l'Institut Catholique de Toulouse

Organisé par l’IDP, Université Toulouse Capitole

Juristes, philosophes et théologiens confronteront leurs regards au cours de cette XXIIIème journée d’études.

Organisation : Jean-Jacques Lemouland, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, Responsable de l’Observatoire de droit comparé sur la Famille et les Personnes, OFAP et Daniel Vigneau, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour

Sous la direction du Professeur Catherine Ginestet

La correspondance est au coeur des échanges humains, elle est le mode de communication par excellence. L'objectif de cette étude est donc de déterminer ce qui doit rentrer dans ce champ de « correspondance ». Effectivement, la correspondance est devenue protéiforme avec l'essor des nouvelles technologies. Il s'agit donc d'établir un réel régime des correspondances permettant leur protection en garantissant leur secret. L'étude portera principalement sur les critères de définition de la correspondance, ces critères devront prendre en compte la complexité et la diversité de la télécommunication et des nouvelles technologies afin coller au mieux à la réalité de la correspondance actuelle. En effet, la correspondance du XXIème siècle ne se cantonne plus aux simples lettres missives qui en deviennent même l'exception au principe. L'ambition de cette thèse est donc de déterminer un droit commun à toutes les correspondances quel que soit leur support.

La société a évolué dans bien de domaines ainsi elle a laissé ses empreintes sur certains d’où le droit de la famille. L’évolution dans le domaine familial est bien marquée par la liberté et l’égalité tout au long des siècles. Contraint quelquefois de fonder une famille de plein gré nous remarquons de nos jours cette liberté de contracter ou de ne pas contracter mariage. Ainsi chaque citoyen octroie le droit de choisir sa sexualité librement sans avoir à manquer aux normes préétablies. Ce même privilège lui donne aussi droit de rompre cette union de manière établie ou encadrée d’une part et d’autre part quelquefois de manière anarchique. Cette évolution montre alors nettement le désir de l’égalité de tous les citoyens devant la loi en accomplissant l’article premier de la déclaration universelle des droits de l’homme. L’histoire du droit de famille montre les tentatives de restauration d’égalité mais aussi la persistance de certaines inégalités aujourd’hui encore. Néanmoins le droit de la famille continue son chemin et doit faire face à plusieurs reformes parfois au détriment du droit naturel. Ces mutations portent atteinte de temps en temps à certaines valeurs morales d’où l’inacceptation de bon nombre de mouvements. Force est donc de reconnaître que les droits coutumiers et religieux se montrent conservateurs de certaines normes élémentaires de la vie humaine. Mais le maintien de certaines règles et la rigueur des églises catholique et musulmane ne font pas l’unanimité des opinions. Ce qui paraît logique et expression de la liberté de chacun. La liberté étant un droit primordial pour chacun, son exercice ne doit pas entraver celle de l’autre, d’où l’expression « Ma liberté s’arrête là où commence celle de l’autre ». C’est pourquoi ce travail se veut dénonciateur des changements des règles de la famille, des déviations, de l’acceptation de certaines cultures, et des positions quelque fois rigides des unes et des autres parties sans jugement ni passion. L’évolution de la société aura toujours les impacts sur la famille d’où cette perpétuelle mutation. L’avenir de la famille se dessine à travers la volonté de découvrir une famille mutante. Cela sera t-elle l’idéal pour toute l’humanité ? Ce qui paraît incertain et indéterminé. Une chose est sûre sans un retour aux normes du droit naturel ou aux valeurs morales, la recherche du modèle familial fera toujours objet de grands débats. Pouvons-nous alors avoir une liberté égale ou une égalité de liberté ? Par conséquent l’avenir de la famille dépend de la liberté de chacun et de l’égalité de tous.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

D'un bref aperçu des sanctions existant dans différentes branches du droit privé, il en ressort une omniprésence des sanctions civiles et pénales. Une telle domination peut s'expliquer par les qualités fonctionnelles qu'elles remplissent à savoir indemniser la victime des préjudices subis et punir le responsable de ses forfaits. En outre, lorsqu'un citoyen est susceptible d'être sanctionné, il bénéficie d'une multitude de garanties prévues par les principes généraux du droit pénal et par ceux des droits de la défense et du procès équitable. Le rayonnement des sanctions du droit privé et en particulier des sanctions pénales est tel que leur modèle dépasse leurs frontières naturelles pour se répandre au droit public. Ce phénomène est parfaitement illustré par le processus de pénalisation des sanctions pénales. Ce phénomène a réellement pris son envol à partir de l'arrêt rendu par la Cour EDH Bendenoun c/ France du 24 février 1994. Désormais l'ensemble des sanctions ayant un caractère punitif, qu'elles soient pénales ou non pénales relève, selon un raisonnement autonome de la Cour EDH, de la manière pénale prévue à l'article 6 §1 de la Convention EDH. Elles présentent donc des caractéristiques communes concernant la défense des droits et libertés fondamentaux des citoyens. Un droit commun des sanctions est ainsi né sous l'impulsion de la jurisprudence de la cour EDH et par l'action des juridictions suprêmes nationales. Ce droit protecteur des droits des citoyens dépassant largement le cadre traditionnel du droit pénal est novateur et flexible. C'est un droit en pleine évolution à l'image du processus de pénalisation des sanctions pénales qui n'est pas encore achevé même si d'importants progrès ont été accomplis. Pourtant, une complète harmonisation des sanctions fiscales et pénales est vivement souhaitée pour le plus grand bien des contribuables. En effet, ceci contribuerait à apaiser les relations réputées conflictuelles entre les contribuables et l'Administration fiscale.

Le Code de la famille algérien de 1984 définit le statut personnel et pose les normes de règlement des relations entre membres d’une même famille. Sa réforme en 2005 a fortement atténué les dispositions inspirées par le Droit musulman (Charia). Cette réforme indique la voie pour laquelle a opté le législateur algérien dans son rapport à la Charia. Entre l’adhésion sans discussion à tout ce qui semble conforme à la Charia et le rejet de tout ce qui freine la marche vers l’universalisme, il a choisi d’interroger le droit musulman sur les fondements de sa vision idéale pour favoriser la confluence de modes de pensée juridique différents. Les nouvelles dispositions portent aussi bien sur les institutions de droit extrapatrimonial (mariage, polygamie, adoption, divorce, répudiation, droit de garde) que sur celles de droit patrimonial (régime matrimonial, successions). De par leur caractère inégalitaire, ces institutions de droit musulman peuvent poser des difficultés de réception dans l’ordre juridique français. Il s’agit donc de s’arrêter à chaque institution et d’étudier son appréhension par le juge français au regard des droits fondamentaux et de la notion d’ordre public. Comment et dans quel sens le droit français va-t-il essayer d’assimiler ou d’intégrer en les adoptant les principes du droit musulman régissant le droit de la famille en droit interne ? Cette approche est effectuée essentiellement à l’aune du statut juridique fait à la femme, en des temps où la problématique de l’égalité réelle entre la femme et l’homme agite le présent de l’humanité.

Depuis quelques années, on s'interroge sur la place et le rôle du père. En abordant l'étude législative et jurisprudentielle des droits du père, les réflexions menées ont permis de montrer à quel point la reconnaissance des droits de la femme et l'affirmation de ceux de l'enfant ont une incidence pour le père dont les droits propres sont parallèlement négligés. La paternité étant déterminante de la situation paternelle, il a été envisagé d'analyser dans un premier temps les droits du père sous l'angle de la paternité, avant de voir les droits du père du point de vue de sa condition paternelle. Ainsi, ne disposant pas suffisamment de prérogatives en ce qui concerne la procréation et la filiation, éléments biologique et juridique de la parenté, l'homme n'est pas en mesure d'assurer sa paternité alors que, récemment encore, le législateur y renforçait les droits de la femme. La liberté de procréer n'avant de réalité qu'à l'égard de cette dernière, la paternité reste fragile, bien que l'affirmation des droits de l'enfant jouerait en faveur de celle-ci. De même, une étude de la condition juridique, puis de la condition pécuniaire et sociale du père nous révèle la lente, mais très insuffisante, prise en compte de la condition paternelle. Le courant législatif plus favorable en matière d'autorité parentale souffre d'insuffisances et parvient à peine à atténuer les effets pervers de la législation qui, des avant la dernière décennie, a plutôt cherché à assurer à la femme et à l'enfant leur indépendance juridique vis-à-vis d'un mari et père autrefois tout puissant. Il semble que le droit ait du mal à appréhender les nouveaux comportements familiaux et parentaux. La reconnaissance du père devrait notamment passer par une véritable bilatéralisation des prérogatives parentales.

La maternité se définit de manière intuitive par le fait de porter un enfant et de le mettre au monde. Notion universelle, la maternité semble empreinte d’évidence et de certitude et à ce titre n’a guère suscité d’interrogation jusqu’à une époque récente. Pourtant, cette évidence supposée caractériser la maternité n’est bien qu’une évidence relative, tant du point de vue de la science que du droit. En effet, la maternité biologique peut désormais être divisée entre maternité utérine et génétique, elle n’est donc plus certaine. Ensuite, la notion juridique de maternité ne procède pas d’un pur décalque de la biologie. Au contraire, s’il s’appuie sur le fait biologique de la maternité, le droit en adopte une interprétation singulière, laissant découvrir l’existence d’un véritable concept juridique de maternité. Le contexte de la maternité apparaît en outre aujourd’hui profondément bouleversé, si bien que cette notion semble se restructurer autour de la seule volonté et subir un brouillage de sa distinction avec la paternité. Ainsi bouleversée, la maternité peut-elle alors être repensée ? S’il est nécessaire de prendre en compte les facteurs de bouleversement de la maternité, sa spécificité tirée de l’accouchement ne semble guère devoir être remise en cause. Une telle affirmation n’exclut toutefois pas d’admettre une réception conditionnée des formes nouvelles de maternité

À rebours de l'enseignement des historiens, selon lequel les sociétés se pacifient à mesure que leurs mœurs s'affinent, notre société contemporaine semble en proie à une violence omniprésente. Pour autant, ni le scientifique ni le profane n'est véritablement dans l'erreur, car la notion de violence revêt une dimension subjective qui la rend susceptible de variations considérables selon les époques et les communautés. Cette subjectivité dont est empreinte la notion, le droit pénal, ne s'en accommode que difficilement. Fidèle aux principes qui le fondent, et le préservent de l'arbitraire, le droit pénal se doit de définir avec clarté et précision les comportements qu'il entend réprimer. Or, pas plus que la jurisprudence, le législateur n'a pris soin de définir la notion de violence. Pourtant, celle-ci irradie le Code pénal et connaît de surcroît un emploi inflationniste au sein de l'hémicycle, comme en témoigne la répression des violences routières, conjugales, urbaines, scolaires, sportives… S'il est de son office d'encadrer les évolutions de la société, le droit pénal ne doit cependant pas en accompagner les dérives avec bienveillance. Ne serait-ce parce qu'en matière de violence, il souffrirait immanquablement de se voir reprocher celle qui, originellement, est la sienne

La non-représentation d'enfant est un délit pénal sanctionne par le code pénal français a l'article 227-5. Crée en 1901, il a suivi l'évolution juridique, sociale et structurelle de la famille parce qu'y étant intimement lie. C'est pourquoi à l'étude juridique est associée une recherche empirique des dossiers de non-représentation dont les résultats jalonnent les développements. L'étude du délit se fait en deux temps. Tout d'abord, les modifications dans la structure du délit sont examinées a travers la suppression de la décision de justice comme condition préalable et les protagonistes du délit. Mais, le grand absent de cette métamorphose est l'enfant mineur. Au dela de ces changements de droit pénal spécial, la reforme du droit pénal général a aussi eu des conséquences sur l'infraction a travers les causes de neutralisation des éléments constitutifs du délit. L'émergence de l'état de nécessité et de l'erreur sur le droit en sont l'illustration. Ensuite, ce sont les solutions concrètes susceptibles d'être apportées a la non-représentation qui sont étudiées. Le recours a la médiation civile et aux lieux d'accueil sont analyses dans une optique préventive. La médiation pénale et les sanctions pénales le sont quant a elles dans une optique curative. Chacun de ces outils est confronte a la spécificité des relations existantes entre les protagonistes du délit, c'est-à-dire le plus souvent les parents et leurs enfants.

La notion de secret est apprehendee de facon eparse par le droit positif : le secret de la vie privee, le secret des correspondances, le secret professionnel sont autant de modalites d'un droit generique au secret qui doit etre distingue du droit au respect de la vie privee. Le droit au secret apparait comme une manifestation de volonte individuelle destinee a soustraire a la connaissance d'autrui certains elements subjectivement determines par l'individu. Ce droit qui fait partie integrante des droits de la personnalite, comporte cependant certaines prerogatives patrimoniales qui accentuent sa specificite au sein de cette categorie de droits. Eminemment protecteur de la personnalite de chaque individu, le droit au secret a pour objectif principal de dissimuler la non-conformite objectiveou subjective d'une situation de fait. Il peut egalement dans la cadre de l'adoption ou des procreations medicalement assistees avoir un role createur dans la mesure ou il constitue une assise sur laquelle va se creer une situation nouvelle. Cependant, des aspirations contradictoires se font jour par l'emergence d'un droit a la connaissance de ses origines, d'un droit a la preuve ou d'un droit general a l'information qui posent la question de l'opposabilite du droit au secret. La legitimite du droit au secret peut en effet etre remise en cause dans la mesure ou celui-ci peut dans certaines hypotheses etre detourne de sa finalite protectrice et peut etre revendique ou exerce dans le but de se degager frauduleusement de ses obligations ou de porter atteinte a l'integrite physique ou morale d'autrui. L'opposabilite du droit au secret peut egalement etre amoindrie par des considerations probatoires ou pour des motifs d'ordre public. Le droit au secret doit cependant etre protege dans la mesure ou, face a l'erosion de la notion de vie privee, il constitue l'element le plus a meme de proteger la personnalite de chaque individu face au besoin de verite et de transparence prone par la societe moderne.

L'objet de l'incapacite est de pallier la faiblesse humaine. L'incapacite, sans aller jusqu'a supprimer la personnalite entraine une restriction de l'autonomie personnelle, elle fait ombrage a la personne. Que reste-t-il alors de l'autonomie de la personne placee sous un regime d'incapacite, quelle place lui accorde-t-on au sein de cette protection ? L'etude de la capacite de l'incapable en matiere personnelle montre que l'incapable conserve une quasi-capacite de jouissance : se dessine une sphere de droits fondamentaux qui regroupe le droit au maintien du cadre de vie, le droit au respect de l'integrite physique et morale et le droit a la prise en charge de ses besoins personnels. Des amenagements circonstanciels de ces droits peuvent exister. La capacite d'exercice de l'incapable, davantage alteree, resulte de sa capacite naturelle, mais aussi de la force personnelle attachee aux actes qu'il souhaite accomplir. Si le mineur ne dispose pas d'un accroissement progressif de la capacite (emancipation et premajorite sont decevants), la capacite du majeur est plus souple. L'accompagnement de la personne protegee permet de concilier liberte et protection de l'incapable. La technique la plus adaptee est l'assistance. L'avenement de ce regime suppose une meilleure repartition des roles respectifs de l'incapable et de ses protecteurs ainsi qu'une classification des actes personnels selon leur gravite. L'opposition entre l'incapable et son protecteur peut conduire a la designation d'un administrateur ad hoc mais il serait tout aussi important de donner au mineur un droit de veto. Si le curatelaire a un droit d'opposition, ce dernier est exclu pour le tutelaire. L'accompagnement est egalement utile lorsque l'incapable est face au juge soit pour etre entendu soit parce qu'il est partie a une procedure. Enfin, il peut etre utile, dans l'eventualite du deces du protecteur de l'incapable, de prevoir son remplacement ainsi que le maintien du cadre de vie de l'incapable.