Si protéger les personnes « en situation de vulnérabilité » est « l'honneur du droit »[1], c'est aussi un impératif qui doit guider les politiques publiques de nos sociétés occidentales vieillissantes...
En France, l'arsenal législatif, après une longue période de stabilité, a été profondément remanié en 2007. Il s'agissait déjà de tenter de répondre aux évolutions profondes et rapides de notre société. La France suivait ainsi avec retard l'exemple du Québec qui avait opéré dès 1989 une importante réforme de son droit de la protection des majeurs.
Après un accueil enthousiaste, la loi française de 2007 a rapidement suscité les critiques et subi différentes retouches perturbant davantage l'équilibre du dispositif qu'elles n'en amélioraient l'efficacité… Parmi les professionnels du secteur, les usagers, les universitaires comme les praticiens du droit, nombreux sont ceux qui aujourd'hui dénoncent les imperfections du système français. Plusieurs rapports émanant d'instances nationales[2] et internationale[3] de défense des droits des personnes en situation de handicap sont venus souligner les failles du dispositif, alertant notamment sur sa potentielle contrariété avec les engagements internationaux de la France.
Le Québec a, là encore, devancé la France en choisissant d'opérer dès 2020 une réforme profonde, faisant entrer le droit québécois de la protection des majeurs en situation de vulnérabilité dans une nouvelle ère.
L'objectif du colloque proposé est de tirer parti de « la chance de droit comparé »[4] et de penser les évolutions à venir du droit français, qu'elles soient déjà en discussion ou uniquement à l'état de propositions doctrinales, sous l'éclairage de l'expérience québécoise.
La manifestation entend explorer différents champs : les principes gouvernant le droit de la protection des personnes majeures vulnérables et leur effectivité ; le renouveau de ses acteurs ; l'efficacité des outils mobilisés par le droit pour assurer cette mission.
Deux axes principaux de réflexion sont envisagés :
- Axe 1 - Comment renforcer les principes directeurs de la protection des majeurs en situation de vulnérabilité ?
Dignité, autonomie, intérêt du majeur… Que signifient aujourd'hui ces principes directeurs, figurant en tête des textes français consacrés à la protection des majeurs et animant également le Code civil québécois ? A quelles difficultés concrètes leur respect se heurte-t-il dans nos sociétés contemporaines ?
- Axe 2 – Comment améliorer l'effectivité des principes d'organisation des régimes civils de protection ?
Les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité sont affirmés avec force par le droit français. Pourtant, le nombre des mesures judiciaires ne cesse d'augmenter et une part non négligeable de cette augmentation paraît imputable à l'effectivité imparfaite de ces principes d'organisation. Des évolutions paraissent nécessaires mais lesquelles ?
Une première direction peut être envisagée, celle du développement des alternatives aux mesures de protection juridique. A cet égard, l'amélioration des dispositifs de soutien aux familles est une des pistes à approfondir. L'introduction en droit français de dispositifs d'accompagnement efficaces en est une autre, les mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP), créées en 2007 n'ayant pas rencontré le succès escompté. En cela, la mesure d'assistance introduite en droit québécois pourrait-elle être source d'inspiration ?
Une seconde direction pourrait également être étudiée pour tenter de renforcer l'effectivité des principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité, celle consistant à limiter le recours aux mesures créant une incapacité juridique. A cet égard, le relatif échec du mandat de protection future français devrait être interrogé à la lumière du dispositif québécois. D'autres instruments contractuels pourraient d'ailleurs être envisagés. Enfin, il pourrait être particulièrement utile de s'interroger sur l'idée d'une « mesure unique », dont les contours seraient définis au plus près des besoins de la personne en situation de vulnérabilité. Là encore, les récentes évolutions du droit québécois, notamment l'introduction d'un modèle de protection légale unique, la tutelle « modulée », cherchant à faire coïncider le plus possible le degré de protection avec celui de l'inaptitude du majeur, pourraient nous offrir des éléments de réflexion utiles.
Les éléments évoqués ici ne sont pas exhaustifs. D'autres questionnements peuvent être proposés et intégrés dans chacun des axes de réflexion, voire les dépasser.
Modalités de soumission des propositions.
Les contributions proposées pourront n'aborder que le droit français ou que le droit québécois. Celles qui proposeront une analyse comparée seront étudiées avec intérêt.
Les propositions de communication, d'une page maximum, doivent indiquer le titre provisoire,
l'objet de l'étude et l'apport envisagé à la réflexion menée.
Elles sont à adresser à maryline.bruggeman@ut-capitole.fr avant le 31 mai 2024.
Elles seront sélectionnées par le comité scientifique (réponse prévue avant le 30 juin 2024).
La manifestation aura lieu à Toulouse les 24 et 25 octobre 2024. La Chaire de recherche Antoine- Turmel sur la protection juridique des aînés s'engage à acquitter les frais de déplacement, hébergement et de subsistance jusqu'à concurrence d'un montant de 2500$ CAN pour quatre conférencières ou conférenciers qui seront sélectionnés.
Une publication des actes est envisagée.
Le Comité scientifique de l'événement est composé de :
MEMBRES DE L'UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE
MEMBRES DE L'UNIVERSITE LAVAL (QUEBEC)
- Christelle LANDHEER-CIESLAK (Professeure titulaire, membre du Barreau du Québec et du Comité national d'éthique sur le vieillissement)
- Louise LANGEVIN (Professeure titulaire, avocate) Christine MORIN (Professeure titulaire, notaire émérite)
- Anne-Marie SAVARD (Professeure titulaire, avocate)
[1] Ph. MALAURIE et L. AYNES, Cours de Droit civil, Les personnes, les incapacités, par Ph. Malaurie, Defrénois 2004, n°497.
[2] COUR DES COMPTES, Protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante, sept. 2016 ; DEFENSEUR DES DROITS, La Convention relative aux droits des personnes handicapées. Comprendre et mobiliser la Convention pour défendre les droits des personnes handicapées, déc. 2016 ; A. CARON-DEGLISE, Rapport de mission interministérielle. L'évolution de la protection juridique des personnes. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables., sept. 2018 ; DEFENSEUR DES DROITS, La mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), 2020.
[3] C. DEVANDAS-AGUILAR, Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, 2019.
[4] J.-P. LABORDE, « Nouveaux droit, nouvelles libertés, nouvelles vulnérabilités ? Quelques exemples notamment en Droit international privé », in E. PAILLET et P. RICHARD (Dir.), Effectivité des droits et vulnérabilité de la personne, Bruylant, 2014, p.207.
Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de Maryline BRUGGEMAN (MCF en Droit privé, IDP) et Anne-Marie SAVARD (Professeure et avocate, Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés, Université Laval, QUEBEC). 