La rencontre entre l’office du juge judiciaire et la rétroactivité se réalise par le report dans le passé des effets de droit produits par la fonction de juger : l’office du juge est une fonction créatrice d’effets de droit, et la rétroactivité, une technique d’application dans le temps d’un effet de droit. La rétroactivité, qu’elle soit juridictionnelle ou jurisprudentielle, implique ainsi toujours une modification a posteriori de l’ordonnancement juridique. Traditionnellement associée à l’insécurité juridique qu’elle suscite parfois, la rétroactivité n’est pourtant pas toujours, en la matière, une mauvaise solution. Elle est en effet, dans un certain nombre de cas, la condition de l’efficacité de la fonction de juger. Elle n’est pas non plus la seule solution, et c’est ainsi l’efficacité, érigée en fondement rationnel de la rétroactivité, qui la justifie et en détermine le domaine, que cette rétroactivité affecte l’effet juridictionnel ou jurisprudentiel du jugement.

La réforme de la procréation médicalement assistée à l’occasion de la révision des lois de bioéthique du 7 juillet 2011 aurait pu être « révolutionnaire » . Il n’en fut rien, et le nouveau droit de l’assistance médicale à la procréation s’inscrit finalement dans la continuité des précédents textes et se limite à de simples « évolutions » .

L'étude des conflits de lois dans le temps en procédure civile revêt une dimension particulière, dans la mesure où la loi nouvelle ne saisit pas une situation de fait mais une situation procédurale. Pour autant, les règles applicables ne sont pas dérogatoires au droit commun. Celui-ci ne recevra cependant application qu'à défaut de dispositions transitoires expresses.

Presque immédiatement après le Conseil constitutionnel, la première chambre civile de la Cour de cassation vient à son tour, par deux arrêts rendus le même jour, apporter quelques précisions utiles sur l’article 26-4 du Code civil, ainsi qu’à la même occasion sur l’article 21-5, relatifs à l’acquisition de la nationalité française.