Le droit des libéralités et des successions est le droit qui aménage la transmission des biens d'une personne à une autre, soit de son vivant, volontairement et gratuitement (les libéralités), soit légalement à sa mort (les successions). L'ouvrage comporte deux grandes divisions : le cours et les exercices de liquidation. S'agissant du cours, il est apparu plus cohérent, tant au regard de la logique de la vie que de la technique liquidative elle-même, de commencer par exposer, dans une première partie, le droit des libéralités puis, dans une deuxième, des successions. Une troisième partie est consacrée aux successions et libéralités à dimension internationale. Les exercices sont quant à eux substantiels et comportent de manière graduelle une méthode de liquidation avec une "liste mémento", des exercices d'initiation aux principaux problèmes puis des exercices de perfectionnement (liquidations complètes avec ou sans liquidation d'une communauté conjugale). L'ouvrage est destiné, essentiellement, à des étudiants de 3e année de licence ou de 1re année de master (selon la répartition des programmes des facultés) mais également aux notaires stagiaires (techniques liquidatives des régimes matrimoniaux et des successions). Plus généralement, il s'adresse à tous ceux qui souhaitent actualiser leurs connaissances en reprenant les bases d'une manière empreinte de technicité. À jour des dernières actualités jurisprudentielles et de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.

Les professionnels et les praticiens du droit trouveront dans ce guide la couverture complète du droit des successions dans son acception la plus large : les successions, les libéralités et enfin les liquidations-partages. Le Guide des successions présente chacun des stades de ce long cheminement qu'emprunte le droit successoral, de l'ouverture de la succession jusqu'à son partage, tant sur le plan civil que fiscal. Il permet de répondre aux différentes questions et d'anticiper : Qui peut hériter? À quoi engage l'acceptation successorale ? Comment s'administre une succession ? Dans quelles limites donner ou léguer ? Comment procéder à un saut de génération ? Quel régime appliquer aux fonds et fruits ? Un tiers peut-il intervenir au partage successoral ? Comment s'applique la règle du rappel fiscal ? Quelles reversions d'usufruit sont passibles des droits de mutation à titre gratuit ? À l'aide de nombreux exemples, cas pratiques, tableaux synoptiques et comparatifs, le guide répond à ces problématiques et bien d'autres. Son originalité réside également dans la proposition d'illustrations pratiques développant dans le détail et en transversal la rédaction d'un acte ou les questions liées au règlement successoral. Le Guide des successions est composé de près de 70 fiches favorisant une consultation rapide et contenant les informations indispensables au règlement d'une succession. Il s'adresse à tous ceux qui sont confrontés aux questions de droit successoral, en particulier les notaires, les avocats, les professionnels du patrimoine, les mandataires judiciaires et ceux qui découvrent la matière.

Le droit de la famille, au plein sens du terme, ce n'est pas seulement le droit des personnes (couple et enfants) mais aussi celui du patrimoine. Celui-ci se subdivise, traditionnellement, en droit des régimes matrimoniaux et en droit des successions et libéralités. Sauf que le mariage n'est plus le seul mode de vie en couple. Il faut compter avec le pacte civil de solidarité (pacs) sans oublier que nombre de couples vivent, simplement, en concubinage. Se restreindre aux seuls régimes matrimoniaux reviendrait à omettre, quasiment, la moitié des familles.En outre, à l'heure où les frontières ne sont plus guère (du moins en Europe) que des traits sur une carte, il est nécessaire d'avoir une vue, même sommaire, du droit régissant les couples comportant un élément international.Ce droit donc en se diversifiant et en se complexifiant. Il n'en est que plus riche et plus passionnant aussi. C'est le droit de la vie ordinaire.Cette législation a la réputation d'être un droit « chiffré » qui ne se comprend que par la maîtrise de cette technique parfois rude qu'est la liquidation. Raison pour laquelle l'ouvrage comporte de nombreux exercices d'initiation allant du plus simple au plus complet. Le but étant, principalement, que tout étudiant sache lire et comprendre une liquidation en bonne et due forme.Cette 8e édition est enrichie des dernières actualités de la jurisprudence et tient compte des dernières modifications législatives, notamment celles apportées par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité indépendante et la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.

Le droit des libéralités et des successions est le droit qui aménage la transmission des biens d'une personne à une autre, soit de son vivant, volontairement et gratuitement (les libéralités), soit légalement à sa mort (les successions). L'ouvrage comporte deux grandes divisions : le cours et les exercices de liquidation. S'agissant du cours, il est apparu plus cohérent, tant au regard de la logique de la vie que de la technique liquidative elle-même, de commencer par exposer, dans une première partie, le droit des libéralités puis, dans une deuxième, des successions. Une troisième partie est consacrée aux successions et libéralités à dimension internationale. Les exercices sont quant à eux substantiels et comportent de manière graduelle une méthode de liquidation avec une "liste mémento", des exercices d'initiation aux principaux problèmes puis des exercices de perfectionnement (liquidations complètes avec ou sans liquidation d'une communauté conjugale). L'ouvrage est destiné, essentiellement, à des étudiants de 3e année de licence ou de 1re année de master (selon la répartition des programmes des facultés) mais également aux notaires stagiaires (techniques liquidatives des régimes matrimoniaux et des successions). Plus généralement, il s'adresse à tous ceux qui souhaitent actualiser leurs connaissances en reprenant les bases d'une manière empreinte de technicité. Cet ouvrage, à jour au 1er septembre 2022, bénéficie des derniers éclairages de la jurisprudence et de la doctrine.

Parce que le contrat, polymorphe, irrigue de nombreux pans du droit, parce que le contrat, international, transcende les limites géographiques, l'idée d'un colloque jouant sur « Le contrat dans tous ses États » s'est imposée à ses deux organisatrices. Le caractère transfrontalier du contrat et la multiplication des échanges interétatiques rendent essentielle la problématique du conflit de lois et du conflit de juridictions, donc la thématique du droit international privé. Cette dernière a été abordée dans toute sa diversité, du droit des obligations stricto sensu, en passant par les questions familiales, sans oublier le droit du travail et les mécanismes perturbateurs au premier rang desquels les lois de police. L'internationalité ne pouvait laisser de côté la nécessaire approche comparatiste des contrats. Plusieurs réflexions de droit comparé français et anglais sont menées, car le droit continental et la Common law s'opposent traditionnellement et parce que l'actualité juridique des deux côtés de la Manche (la réforme du droit français du contrat ainsi que les négociations post-Brexit notamment) invite le juriste à s'interroger sur les influences de chacun : aussi est-il question de l'influence britannique sur les remèdes français à l'inexécution du contrat, ainsi que celle qui pourrait enrichir la clause de force majeure dans le droit français. Les interactions anglaises et françaises de la bonne foi dans les contrats au regard du pouvoir discrétionnaire du juge sont également envisagées. Ces réflexions sont prolongées par une analyse de la bonne foi dans le droit français du contrat, et, enfin, par une approche comparée du contrat dans le droit de la famille

Les professions réglementées. La matière est dense, tant dans la multitude des professions concernées que dans la complexité de la réglementation. Mais c'est aussi la pluralité des enjeux entourant ces professions qui interpelle. Il suffit de constater les bouleversements qu'ont connus les professions réglementées ces dernières années. Critiquées, elles ont donné lieu à la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui est venue apporter des modifications notables à leur réglementation. Comment ces professions ont‑elles accueilli cette réforme ? Quelles sont les nouvelles problématiques rencontrées et quelles pistes d'amélioration peuvent être proposées ? Déstabilisées, ces professions subissent l'activité croissante des plateformes numériques qui permettent à des entrepreneurs indépendants, voire à de simples particuliers, de proposer des prestations directement en concurrence avec les leurs, sans être soumises aux mêmes contraintes. Face à l'innovation technologique et à cette forme de distorsion de concurrence, le législateur a déjà commencé à encadrer ces activités « disruptives ». Il est dès lors possible d'examiner de façon critique les solutions adoptées mais également d'envisager de nouvelles perspectives. Globalisées et structurées, les professions réglementées doivent être envisagées tant en droit interne que dans leur déploiement à l'international et en particulier au sein de l'Union Européenne. C'est aussi l'observation de secteurs professionnels spécifiques qui est particulièrement propice à l'enrichissement de la réflexion. Faire un point d'étape sur l'état actuel des professions réglementées, clarifier les questionnements et faire des propositions sur un mode prospectif, telles sont les ambitions de l'ouvrage

Le droit de la famille, au plein sens du terme, ce n'est pas seulement le droit des personnes (couple et enfants) mais aussi celui du patrimoine. Celui-ci se subdivise, traditionnellement, en droit des régimes matrimoniaux et en droit des successions et libéralités. Mais le mariage n'est plus le seul mode de vie en couple. Il faut compter avec le pacte civil de solidarité (PACS) sans oublier que nombre de couples vivent, simplement, en concubinage. Se restreindre aux seuls régimes matrimoniaux reviendrait à omettre, quasiment, la moitié des familles. En outre, à l'heure où les frontières ne sont plus guère (du moins en Europe) que des traits sur une carte, il est nécessaire d'avoir une vue, même sommaire, du droit régissant les couples comportant un élément international. Ce droit va donc en se diversifiant et en se complexifiant. Il n'en est que plus riche et plus passionnant aussi. C'est le droit de la vie ordinaire. Cette législation a la réputation d'être un droit « chiffré » qui ne se comprend que par la maîtrise de cette technique parfois rude qu'est la liquidation. Raison pour laquelle l'ouvrage comporte de nombreux exercices d'initiation allant du plus simple au plus complet. Le but étant, principalement, que tout étudiant sache lire et comprendre une liquidation en bonne et due forme.

Le droit de la famille, au plein sens du terme, ce n'est pas seulement le droit des personnes (couple et enfants) mais aussi celui du patrimoine. Celui-ci se subdivise, traditionnellement, en droit des régimes matrimoniaux et en droit des successions et libéralités. Mais le mariage n'est plus le seul mode de vie en couple. Il faut compter avec le pacte civil de solidarité (PACS) sans oublier que nombre de couples vivent, simplement, en concubinage. Se restreindre aux seuls régimes matrimoniaux reviendrait à omettre, quasiment, la moitié des familles. En outre, à l'heure où les frontières ne sont plus guère (du moins en Europe) que des traits sur une carte, il est nécessaire d'avoir une vue, même sommaire, du droit régissant les couples de binationaux. Ce droit va donc en se diversifiant et en se complexifiant. Il n'en est que plus riche et plus passionnant aussi. C'est le droit de la vie ordinaire. Cette législation a la réputation d'être un droit « chiffré » qui ne se comprend que par la maîtrise de cette technique parfois rude qu'est la liquidation. Raison pour laquelle l'ouvrage comporte de nombreux exercices d'initiation allant du plus simple au plus complet. Le but étant, principalement, que tout étudiant sache lire et comprendre une liquidation en bonne et due forme. Il est, à ce jour, le seul manuel à offrir un tel champ de tout le « droit patrimonial du couple » et à permettre, véritablement, sa mise en pratique. Bernard BEIGNIER est professeur des Universités, Institut de droit privé EA-1920, doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique de l'Université Toulouse 1 Capitole. Il est actuellement recteur de l'Académie d'Aix-Marseille et recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Sarah TORRICELLI-CHRIFI est maître de conférences à l'Université Toulouse 1 Capitole, Institut de droit privé EA-1920.

Au gré des différents arrêts, une politique jurisprudentielle s'est dégagée concernant les créances conjugales relatives à une acquisition immobilière, dont on peine parfois à distinguer les contours. Même en étant informé des dernières actualités, lorsqu'il ne s'agit pas de rebondissements ou de coups de théâtre, il n'est toujours pas aisé de saisir la direction prise par la Cour de cassation. Il en est d'autant moins d'anticiper les écueils par une réaction appropriée, laquelle est tributaire à la fois de l'interprétation de la jurisprudence et de la volonté des membres du couple.

Les faits de cet arrêt sont des plus communs : un concubinage au cours duquel a été réalisée une acquisition en indivision, précède un mariage sous le régime de la séparation de biens. Le bien indivis avait été financé en intégralité par le futur époux. Au cours du mariage, l’épouse achète un bien financé par un prêt relais, lui-même remboursé par le prix de vente du bien indivis. L’époux réclame une créance du montant du prix d’acquisition de l’immeuble par l’épouse. Si les juges du fond semblent opérer une assimilation entre propriété et financement, la problématique portait en réalité sur le champ d’investigation probatoire. Celui-ci devait être étendu à l’époque du concubinage et plus précisément au financement initial du bien indivis. Reste à s’interroger sur le régime d’une telle créance, entre créance entre époux (art. 1543 ; 1479 et 1469 al. 3 C. civ.) et créance envers l’indivision (art. 815-13 C. civ.)

Le changement de la loi applicable au régime matrimonial en vertu de l’article 6 de la Convention de La Haye peut être mis en œuvre par des époux mariés avant l’entrée en vigueur de celle-ci. Entorse au principe d’immutabilité des régimes matrimoniaux en France, la stipulation du changement doit respecter les conditions formelles des articles 11 et 13 de la Convention. Aussi, la clause énonçant simplement que les époux sont soumis au régime de la communauté selon le droit français ne suffit pas à faire état d’une volonté non équivoque de procéder à un changement de loi applicable. Si la solution a pu être perçue comme condamnant la pratique notariale en considération d’une interprétation stricte des textes, l’étude de ceux-ci permet d’affiner l’analyse. Concernant la forme, c’est l’article 13 qui est généralement cité. Or, celui-ci n’est pas visé par la Cour de cassation. En réalité, au-delà des exigences formelles, c’est la volonté des époux de procéder au changement qui importe. La référence au précédent régime matrimonial est alors essentielle. Pour autant, le changement requiert-il un acte autonome ? La question ne semble pas réglée par les textes, laissant le débat ouvert. Il faut alors privilégier la sécurité juridique en conseillant un acte isolé. Ces incertitudes contrastent avec le règlement du 24 juin 2016 préconisant une convention de changement. La jurisprudence semble alors s’inscrire dans un mouvement de cohérence globale de la matière.

Cet arrêt d’espèce permet de donner une illustration du périmètre de l’indemnité résultant de l’article 815-13 du Code civil. La détermination des dépenses d’amélioration, de conservation et des dépenses d’entretien est parfois délicate. Seules les premières relèvent de ce texte et ouvrent droit à une indemnité pour celui qui les a acquittées puisqu’il a amélioré à ses frais le bien indivis. La jurisprudence inclut dans cette catégorie le règlement des primes de l’assurance habitation. La cour d’appel avait exclu l’indemnité, la demande comprenant également les primes d’assurance du véhicule indivis, les frais d’entretien de la chaudière et le coût des soins apportés au chat. Elle est censurée par la Cour de cassation pour n’avoir pas fait une analyse distributive, dépense par dépense, écartant les seules dépenses d’entretien et accordant une indemnité pour les dépenses de conservation.

Hybride, la convention de divorce l’est lorsqu’elle est conclue en vertu de deux textes : l’article 268 et l’article 265-2 du Code civil. Si le premier a un domaine plus vaste puisqu’il vise le règlement des conséquences du divorce, le second est plus restrictif en ce qu’il a pour seul objet la liquidation et le partage du régime matrimonial. Leur régime diffère sensiblement. La convention relevant de l’article 265-2 du Code civil ne peut être passée qu’après l’introduction de l’instance afin de ne pas heurter le principe de l’immutabilité des régimes matrimoniaux. Or, dès lors que la convention use de ces deux fondements, la convention peut-elle être passée avant l’introduction de l’instance ? Placée sous l’égide de l’article 268, à l’envergure plus large, la date de l’acte ne serait plus soumise aux mêmes contraintes, eu égard aux vertus purificatrices de l’homologation judiciaire qu’elle nécessite. Position non retenue par la Cour de cassation, qui consacre l’autonomie des dispositions relevant de l’article 265-2 au sein de la convention de divorce. La sanction est sévère : la convention est annulée dans son intégralité.

Arrêts attendus, arrêts de principe, ces deux arrêts peuvent à la fois être critiqués et encensés. La position est claire : une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français. Si l’évolution antérieure des juridictions du fond et l’entrée en vigueur du règlement « successions » le faisaient pressentir, la solution peut être qualifiée « d’internationaliste » en ce qu’elle mobilise tous les ressorts du droit international privé, en particulier le mécanisme de l’exception d’ordre public international. Ainsi, la contrariété à l’ordre public ne peut s’apprécier qu’in concreto, l’application de la loi désignée devant conduire à « une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». De tels principes sont cependant réduits à peu de choses et sont en réalité prétextes à une casuistique. La haute juridiction précise que la contrariété serait caractérisée lorsque l’application de la loi laisserait les enfants ainsi spoliés dans une situation de précarité économique ou de besoin. L’hypothèse est restrictive et particulièrement emprunte de common law. La conception française de la réserve héréditaire peut s’en trouver affectée, bien qu’il faille postuler deux plans d’analyse par une sorte de scission conceptuelle entre une réserve « à la française » et une réserve « à l’international », pour laquelle l’ordre public ne serait plus successoral, mais alimentaire.

L’étude propose de revenir sur le montage juridique de la donation-cession de titres qui, bien que placée sous la méfiance de l’administration fiscale, échappe à la procédure d’abus de droit sous certaines conditions. L’arrêt commenté apporte une solution attendue par la pratique lorsque cette opération contient un quasi-usufruit. D’abord, lorsque le donateur se réserve l’usufruit des titres et qu’une clause prévoit le report du démembrement sur le prix de vente, la fictivité n’est-elle pas susceptible d’être caractérisée ? Si la clause prévoit de remployer le prix de vente des titres dans l’acquisition de titres eux-mêmes démembrés afin de créer une nouvelle société dont la gestion sera confiée au donateur, on peut douter de la réalité du dessaisissement. Cependant, les règles de l’usufruit sont mobilisées par le Conseil d’Etat pour valider l’opération, eu égard à l’obligation de restitution en fin d’usufruit. Ensuite, l’acte énonçait expressément que sur une part du prix de cession, l’usufruit du donateur s’exercera sous forme de quasi-usufruit. Permettant une extension des pouvoirs de l’usufruitier qui peut en disposer librement à charge d’en restituer la valeur à la fin de l’usufruit (art. 587 C. civ.), la jurisprudence y avait vu un abus de droit. En l’espèce, la fictivité est écartée. Nul revirement pour autant : c’est dans la chronologie des opérations que se situe la solution.

Faisant suite à un article analysant les premiers textes issus de la réforme du divorce par consentement mutuel, cette étude permet de mettre en lumière le rôle du notaire et en particulier la question de la force exécutoire, à travers le sort que lui réserve la circulaire de la Chancellerie du 26 janvier 2017. La formulation des textes semblerait postuler une force exécutoire autonome, qui ne serait pas issue de l’authentification du notaire. Au-delà des critiques tenant au cantonnement du notaire à un contrôle formel, l’analyse de la circulaire permet de pointer quelques incohérences eu égard à ses missions statutaires. Force exécutoire et force obligatoire se mêlent ce qui laisse penser que la procédure sui generis ainsi instituée n’a pas souhaité se départir d’un certain parallélisme des formes alors même qu’elle postule la déjudiciarisation. C’est qu’il faut prendre en compte la dimension familiale tenant au statut personnel et au sort des enfants, insusceptible de contractualisation « brute ». La présence du notaire retrouve à cet égard une légitimité. Si cette circulaire peut susciter la perplexité, il faut en relativiser la portée normative, mais surtout, laisser œuvrer la pratique.

Conférence organisée par l'Ecole de droit, Université Toulouse Capitole

Journée d'étude co-organisée par l'IDETCOM et l'IDP, Ecole de droit, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique du professeur Olivier Debat

Colloque organisé par l'IRDP, Nantes Université sous la direction scientifique de Vivien Zalewski-Sicard

Colloque organisé par l'Association Rencontres Notariat Université Montpellier - Nîmes - Avignon - Perpignan (ARNU) avec Université de Montpellier, Laboratoire de droit privé, Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes, Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Montpellier, CRIDON Lyon, Unofi, Coutot Roehrig Montpellier, LexisNexis (Semaine Juridique édition Notariale), Defrénois (Lextenso), Lefebvre Dalloz, INFN Montpellier

Colloque organisé par Alex Tani, MCF, Université de Lorraine et Maître François Letellier, sous l'égide de l'Association Française des Docteurs en Droit et du Conseil supérieur du notariat, avec le soutien de plusieurs partenaires dont l'Institut François Geny

Colloque organisé par l'Association des doctorants de l'Institut de droit privé, Faculté de Droit et Science Politique, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par l'Institut de Recherche en Droit Privé, Nantes Université sous la direction scientifique de Vivien Zalewski Sicard

Organisé par l’IDP, Université Toulouse 1 Capitole

Colloque de l’IDP, organisé par Sarah Torricelli-Chrifi et Bérénice De Bertier-Lestrade

Organisée par l'Institut de droit privé et de l'Institut Catholique de Toulouse

Autour de la loi du du 23 mars 2019.

Organisé par l’ARNU Toulouse

Organisé par l’Institut de Droit privé et le soutien de l’Association française des docteurs en droit (AFDD) sous la direction de Mesdames Cécile le Gallou et Anne d'Abbadie d'Arrast

Sous la présidence de Mme Corinne Mascala, Présidente de l’Univ. Toulouse 1 Capitole, du P. Luc-Thomas Somme (o.p.), Recteur de l’Institut Catholique de Toulouse, et M. Philippe Nélidoff, Doyen de la Faculté de droit et de science politique (UT1 Capitole)

La réflexion sur le temps, qu’il soit mesuré ou vécu, fait toute la singularité du droit patrimonial de la famille. Là où le temps objectif assure rigueur et sécurité, le temps subjectif révèle les lenteurs et hésitations propres aux parcours familiaux.La prescription en matière familiale doit assumer sa spécificité. Elle est à la fois tributaire d’un droit commun modernisé par la loi du 17 juin 2008, et le fruit d’un ensemble de prescriptions spéciales destinées à tenir compte des particularismes de la matière. Ainsi, il convient de réfléchir sur le rôle que doit occuper le droit commun en la matière et sur la cohérence de son articulation avec les prescriptions spéciales.