La rumeur s'est répandue depuis plus d'un siècle dans le monde juridique que la société aurait quitté la sphère contractuelle provoquant ainsi la rupture du droit des contrats et du droit des sociétés. Et les auteurs, qui n'en sont pas convaincus, pensent néanmoins que la société se serait recluse dans une catégorie contractuelle singulière, celle des contrats-organisation au régime bien spécifique. Une des principales raisons de la remise en cause de la nature de la société réside dans l'avènement de la loi de la majorité jugée incompatible avec la conception volontariste de la force obligatoire du contrat forgée par le droit commun.Une étude approfondie de la force obligatoire du contrat de société révèle cependant que la société souffre d'une marginalisation excessive. Ses particularités ne l'empêchent pas en effet d'appliquer le principe de la force obligatoire : la société est soumise au principe d'intangibilité contractuelle et toute atteinte se résout par une sanction effective, exécution forcée ou résiliation.Mieux encore, à l'analyse, on constate qu'un certain nombre des spécificités dénoncées de la société, en particulier la durée, l'intérêt commun et l'intérêt social, se retrouvent en réalité à des degrés différents dans les autres contrats. Aussi, cette nouvelle perception du contrat à l'image de la société incite à une appréhension moins rigoureuse de la force obligatoire et de ses corollaires que sont l'immutabilité et l'irrévocabilité contractuelles. L'alliance du droit des contrats et du droit des sociétés favorise, ce faisant, l'élaboration d'une force obligatoire renouvelée plus adaptée à la réalité contractuelle.

Article qui intègre l'étude que j'ai dirigée sur Les éventuelles évolutions de la responsabilité civile et le droit des entreprises

Solution. - La radiation d'office d'une société du RCS n'emporte pas extinction des fonctions de son gérant en sorte que celui-ci peut faire signifier le jugement à son débiteur faisant ainsi courir le délai d'appel ! Tel est l'apport de cet arrêt de la chambre commerciale du 4 mars 2020 qui, corroborant la jurisprudence antérieure, confirme le maintien du gérant dans ses fonctions de représentant tant que la société conserve sa personnalité morale. Impact. - Partant, toujours habilité à agir au nom et pour le compte de la société radiée, le dirigeant a qualité pour ester en justice et accomplir tout acte de procédure qui en résulte par-delà même sa liquidation dès lors que subsistent des droits et obligations à caractère sociaux.

Ne peut prétendre à la qualité de commerçant et, par suite, se voir opposer la clause attributive de compétence territoriale, celui qui n’accomplit pas des actes de commerce de manière indépendante et habituelle de sorte à en constituer sa profession. Marchant sur les traces de la jurisprudence antérieure, la Cour de cassation corrobore ainsi le caractère cumulatif des deux critères légaux issus de l’article L. 221-1 du Code de commerce auquel leur a traditionnellement été superposé un critère prétorien. Aussi ne suffit-il pas de s’assurer que les parties à la clause attributive de juridiction aient la qualité de professionnel encore doivent-elles réunir ces trois conditions pour que celle-là puisse jouer.

La société est un contrat dont l’atypisme attise pour le moins la fougue doctrinale. Contrat-organisation, elle s’accommode mal des règles contractuelles communes et la réforme, pourtant porteuse d’espoir, n’a guère favorisé sa réhabilitation. Cela transparaît ainsi derrière l’étude des sanctions contractuelles. D’abord, l’absence de réciprocité des obligations des associés rend peu opérantes les sanctions pour inexécution. Ensuite, le rayonnement particulier de la société justifie la restriction des actions tendant à sa disparition, ainsi celles en nullité et en résolution. Encore que, si l’application des sanctions contractuelles à la société engendre un certain nombre d’aménagements, ce n’est en rien pour autant le cas du contrat-échange d’apport qui lui est sous-jacent. Par ailleurs, et paradoxalement, si la société s’émancipe du droit commun, l’analyse de celui-ci révèle que la société est à l’origine de certaines dispositions innovantes. En effet, à l’aune du solidarisme et du libéralisme dont s’imprègne la société, naît une compréhension renouvelée du contrat qui permet de repenser certaines sanctions contractuelles. D’une part, on assiste à l’essor d’une obligation de coopération à la charge des contractants comme des associés qui est sanctionnée aux stades de la formation et de l’exécution. D’autre part, parce que le législateur prend conscience que d’autres contrats que la société aspirent à durer, il admet l’évolution de leur contenu obligationnel sous la conduite d’une partie qui, investie de leur intérêt commun, ne peut trahir les intérêts de son cocontractant sous peine de sanction.

La deuxième chambre civile ne souhaite vraisemblablement pas marcher sur les traces de la première chambre civile. Admettant le rôle partiellement exonératoire de la victime à l’égard du transporteur ferroviaire de personnes en matière délictuelle, elle corrobore en effet la rupture de régime entreprise en 2008 entre responsabilité délictuelle et contractuelle dont les conséquences apparaissent pour le moins regrettables. Aussi conviendrait-il d’uniformiser de nouveau le traitement juridique de la faute de la victime.

La chambre commerciale n’est assurément pas réceptive à la détresse juridique du tiers acquéreur de droits sociaux évincé par la mise en œuvre d’une clause statutaire de préemption d’une SAS. Non seulement elle lui ferme radicalement les portes de la nullité de la préemption en lui déniant la qualité pour agir mais, également, elle conditionne, à juste titre, l’octroi de dommages et intérêts à la violation de la clause statutaire de préemption que la liberté rédactionnelle offerte à ses contractants permettra bien souvent, comme en l’espèce, d’éluder.

La Chambre criminelle choisit une acception extensive de la dissimulation, dans sa dimension tant matérielle que temporelle, pour retarder le point de départ de la prescription de l'abus de biens sociaux, laquelle suscite cependant quelque inquiétude.

Veille de l'Institut de Droit Privé, Université Toulouse 1 Capitole