Marc Nicod

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et Science Politique

Institut de Droit Privé

Responsabilités administratives et scientifiques :

Responsable de la formation :
  • THESE

    Le formalisme en droit des libéralités, soutenue en 1996 à Paris 12 sous la direction de Michel Grimaldi 

  • Marc Nicod (dir.), Qu'en est-il de la sécurité des personnes et des biens ?: actes du colloque des 19 et 20 octobre 2006, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, Presses de l'Université des sciences sociales et OpenEdition, 2018, Les Travaux de l'IFR-Mutation des normes juridiques, 298 p.  

    Qu'en est-il, en ce début de XXIe siècle, de la sécurité des personnes et des biens ? Le constat est quasiment unanime, on observe, dans les différentes branches du droit, un double mouvement. D'une part, une extension considérable des domaines dans lesquels la sécurité des personnes et des biens est désormais prise en compte. À la vérité, elle semble être devenue une préoccupation inhérente à toute activité humaine. Chacun connaît, depuis longtemps, la sécurité sociale, la sécurité routière, la sécurité aérienne, la sécurité alimentaire, la sécurité médicale... À cette liste, déjà longue, s'ajoutent chaque jour de nouvelles conquêtes : la sécurité des jouets pour enfants, la sécurité des programmes informatiques, la sécurité des tunnels routiers... En quelques années, les normes de sécurité ont investi le droit du travail, le droit des contrats, et même le droit immobilier. En un mot, il n'y a plus de place dans notre société pour l'insécurité - si ce n'est comme source de responsabilité ou de sanction ! D'autre part, et dans le même temps, on constate un glissement de la sphère publique vers la sphère privée. Autrement dit, on assiste à une privatisation de la préoccupation de sécurité. Dans le passé, la sécurité des personnes et des biens relevait de la fonction étatique, au sens large. Elle concernait, au premier chef, les forces armées, la police, les tribunaux répressifs. Aujourd'hui, la sécurité n'est plus seulement l'affaire des pouvoirs publics, elle est devenue l'affaire de tous, individus ou entreprises. L'État se désengage, ou plus exactement déplace la charge d'une exigence de sécurité omniprésente, donc financièrement insupportable. À première vue, cette montée en puissance de la sécurité des personnes et des biens, à travers une réglementation de plus en plus contraignante, n'apparaît pas sans danger. Elle pourrait bien affecter, dans nos sociétés développées, deux valeurs aussi fondamentales que la liberté individuelle et le progrès technique. Mais il est vrai qu'il est également possible d'inverser le propos. On peut considérer, sans faire étalage d'un optimisme démesuré, que la sécurité est une condition nécessaire au plein épanouissement de la liberté et du progrès. Un monde plus sûr, cela peut être aussi un monde plus humain

    Marc Nicod (dir.), De la volonté individuelle, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, LGDJ - Lextenso Editions et OpenEdition, 2018, Les Travaux de l'IFR Mutation des normes juridiques, 303 p.  

    En droit, le pouvoir créateur de la volonté n'est pas, ou n'est plus, un objet de débat, mais une certitude. La volonté individuelle, sous ses diverses formes, est au cœur de l'activité juridique ; elle en constitue l'aiguillon dominant. Toutefois, sur ce terrain, l'intervention de l'homme doit être conciliée avec le respect de la norme qui l'encadre, et qui parfois l'entrave. Il appartient à la règle de droit de dire ce qui doit être ; par suite, il lui revient de fixer des bornes au pouvoir de la volonté. En dépit des soupçons qui pèsent communément sur lui, le droit n'est pas, pour autant, liberticide. Le couple formé par la loi et la liberté ne fait pas nécessairement mauvais ménage : la loi n'a pas pour vocation naturelle d'atténuer et encore moins d'éliminer la liberté humaine ; elle tend, au contraire, à la protéger et à la promouvoir afin d'en garantir l'efficacité technique. Dans la mesure où il est admis que la volonté d'un individu ou d'un groupe puisse modifier l'ordonnancement juridique, il importe que cette volonté soit placée, par sa soumission au droit, à l'abri des critiques. C'est en quelque sorte le prix à payer pour la reconnaissance de sa souveraineté... Fruit de la collaboration de l'Institut Fédératif de la Recherche “Mutation des normes juridiques” et de l'Ecole Doctorale “Sciences juridiques et politiques”, le présent ouvrage rassemble, sous forme de “mélanges”, les textes des conférences organisées à Toulouse, sur le thème de la volonté individuelle, au cours de l'année 2008. Il comprend également, toujours sur la même thématique, des contributions émanant de chercheurs toulousains qui ont accepté d'apporter leur concours à cette exaltante entreprise de recherche collective. L'ensemble est ordonné autour de trois piliers fondateurs : le premier traite des personnes, le second des autorités et le dernier des actes. Cette présentation, sur la base classique d'un déroulement en triptyque, témoigne des extensions multiples du champ d'intervention de la volonté individuelle. Celle-ci n'est plus circonscrite au seul droit des contrats, elle rayonne désormais sur des terres qui lui étaient naguère étrangères et réalise chaque jour de nouvelles conquêtes.

    Marc Nicod (dir.), Métamorphoses de l'acte juridique, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, L.G.D.J et OpenEdition, 2018, Les Travaux de l'IFR Mutation des normes juridiques, 225 p.  

    Il faut savoir gré à l'Institut Fédératif de la Recherche “Mutation des normes juridiques” et à l'École doctorale “Sciences juridiques et politiques” d'avoir initié un débat sur les métamorphoses de l'acte juridique, au centre duquel se trouve l'idée de “Mutations”. Que devient l'acte juridique à la suite de sa mutation ? Quelle est l'influence de la mutation de l'acte juridique sur les autres “éléments” des obligations ou même du droit en général ? La métamorphose est, d'une part, celle de l'acte juridique lui-même, en droit interne, comparé comme en droit international. Sa figure emblématique est le contrat. Ces dernières années, il a subi d'importantes mutations, même si sur le plan des réformes, le droit français est un peu en retrait. La réforme du droit français des contrats est encore attendue. Elle va sans doute se faire sous l'influence du droit européen ou du droit international privé étant donné que les règles relatives au contrat changent dans le monde. La métamorphose de l'acte juridique est aussi, d'autre part, celle des autres composantes du droit des obligations et du droit en général, sous l'influence de la transformation de l'acte juridique. L'ouvrage de l'IFR n'est pas la première encore moins la dernière réflexion sur les métamorphoses. Il a toutefois le mérite d'être une bouteille jetée à la mer, celle des incertitudes inhérentes à toute métamorphose : monstre ou beauté, décadence ou renaissance. Les réflexions qui y sont menées ont pour ambition de susciter des questions, d'ouvrir une discussion plutôt que d'apporter des réponses. C'est au lecteur de juger si le pari est réussi, si le mutant qu'est l'acte juridique reste une “chenille” ou est devenu un “papillon”

    Marc Nicod (dir.), Les affres de la qualification juridique, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole et OpenEdition, 2018, 228 p.  

    La 4ème de couv. indique :"La qualification constitue la base de toute démarche juridique. Elle peut être définie comme le processus intellectuel qui permet de rattacher un fait à une catégorie, en vue de lui appliquer une règle de droit. En dépit des nombreuses études qui lui ont été consacrées, la qualification juridique n'a pas encore livré tous ses secrets. Mais l'on sait, notamment à la suite des travaux du Doyen Henri Batiffol, qu'il y a deux étapes dans le travail de qualification. En premier lieu, une phase d'analyse, qui permet de sélectionner le fait ou les faits considérés comme pertinents ; c'est-à-dire de retenir au milieu des multiples circonstances de l'espèce, celles qui sont à même d'entraîner des conséquences en droit. Puis, dans un second temps, vient la phase de jugement. Il s'agit alors de faire entrer le ou les faits précédemment isolés dans l'une des catégories admises par l'ordre juridique. Pour reprendre la célèbre métaphore de la commode ; il faut d'abord choisir l'étoffe que l'on souhaite ranger, pour déterminer, ensuite, le tiroir où elle trouvera légitimement sa place. Il arrive, bien sûr, qu'en présence d'une étoffe précieuse, ou particulièrement rare, aucun tiroir ne semble approprié, sauf à en forcer la nature. Car les catégories préexistantes ne sont pas sans limite. Plus précisément, elles ne répondent pas toujours aux attentes d'un monde en évolution. Le progrès technique, l'inventivité des parties, la plasticité des comportements conduisent à un renouvellement des catégories juridiques. Celui-ci passe souvent par une étape intermédiaire, où la situation étudiée étant nouvelle ou inconnue se voit attribuer, faute de mieux, une qualification sui generis. En l'absence de critères catégoriques indiscutables, la qualification juridique n'est pas exempte d'incertitudes, de controverses, voire de détournements. Aux hésitations inhérentes au choix d'une catégorie s'ajoute, en effet, le risque d'une instrumentalisation des catégories. Comment s'assurer que celui qui opère le classement de faits n'oriente pas leur qualification en fonction des finalités qu'il poursuit ? Sans doute serait-il présomptueux de prétendre à une classification purement objective, détachée de toute arrière-pensée sur les règles qui découlent de la catégorie retenue."

    Marc Nicod (dir.), Les rythmes de production du droit: journée d'étude de l'IDP du 22 octobre 2015, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole et OpenEdition, 2018, 295 p.  

    La 4e de couverture indique : "Inflation législative, fréquence des revirements de jurisprudence, accélération de la production normative tous azimuts… La pérennité de la norme a visiblement perdu de son importance ; et avec elle une certaine conception de la sécurité juridique. L'évolution permanente des faits, des moeurs, des données scientifiques oblige le droit à un renouvellement qui interroge sur sa fonction même. Plus que jamais, l'hésitation est permise entre l'être et le devoir être, entre un “droit suiveur” et un “droit modèle"

    Marc Nicod, Bernard Beignier, François Letellier (dir.), Études offertes à Jacques Combret, Defrénois, une marque de Lextenso, 2017, 405 p. 

    Marc Nicod, Luc Grynbaum (dir.), Le solidarisme contractuel, Economica, 2004, Collection études juridiques, 206 p. 

    Marc Nicod, Le formalisme en droit des libéralités, Imprimerie la mouette, 2000, Doctorat et notariat, 213 p. 

    Marc Nicod, Le formalisme des libéralités de la fin de l'ancien régime au code civil, l'auteur, 1988 

  • Marc Nicod, Alex Tani, « Consécration de l’imputation “en assiette” des libéralités en usufruit », Droit de la famille, 2022, n°146 

    Marc Nicod, Alex Tani, « Comment liquider une libéralité en usufruit ? »: Voici venu l'arrêt tant attendu de la Cour de cassation..., La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, n°1209   

    Marc Nicod, « L'entrée en communauté de l'aide personnalisée au logement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, n°01, p. 186   

    Marc Nicod, « Extension de la jurisprudence Authier à l'exploitation agricole propre », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, n°01, p. 187   

    Marc Nicod, « De l'exigence d'un consentement exprès au sens de l'article 1415 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, n°01, p. 189   

    Marc Nicod, « Les indemnités de licenciement accroissent la masse commune », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, n°03, p. 693   

    Marc Nicod, « Séparation de biens : de la difficulté de renverser une présomption de propriété en l'absence de facture », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, n°03, p. 694   

    Marc Nicod, « De la confiscation d'un bien commun », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, n°01, p. 191   

    Marc Nicod, « De l'exclusion du droit de reprise des apports et capitaux par les héritiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, n°03, p. 684   

    Marc Nicod, « Les gains et salaires économisés sont des biens communs ordinaires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, n°01, p. 173   

    Marc Nicod, Alex Tani, « Recel successoral : maintien de la prescription trentenaire sous l’ancien droit », Droit de la famille, 2020 

    Marc Nicod, « De l'appartenance des gains et salaires à la caisse commune », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, n°03, p. 643   

    Marc Nicod, « Deux cautionnements unilatéraux n'égalent pas un consentement exprès », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, n°03, p. 645   

    Marc Nicod, « En communauté, aucune dette n'est exclusivement commune ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, n°01, p. 172   

    Marc Nicod, « Liberté de preuve de la propriété pour les époux séparés de biens », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, n°01, p. 175   

    Marc Nicod, « Libération des dettes professionnelles : premier épisode pour la Cour de cassation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°04, p. 959   

    Marc Nicod, « Le financement d'un contrat de retraite complémentaire à charge de récompense », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°02, p. 470   

    Marc Nicod, « Parts sociales non négociables : les fruits perçus accroissent l'indivision post-communautaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°02, p. 472   

    Marc Nicod, « Cautionnement souscrit par un époux commun en biens : la base d'appréciation d'une éventuelle disproportion manifeste n'est pas l'assiette du gage du créancier », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°01, p. 199   

    Marc Nicod, « La tentation de l'analogie communautaire en présence d'une participation aux acquêts », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°01, p. 206   

    Marc Nicod, Vincent Brémond, Janine Revel, « Droit patrimonial de la famille », Recueil Dalloz, 2015, n°36, p. 2094   

    Marc Nicod, Vincent Brémond, Janine Revel, « Droit patrimonial de la famille », Recueil Dalloz, 2014, n°33, p. 1905   

    Marc Nicod, Vincent Brémond, Janine Revel, « Droit patrimonial de la famille », Recueil Dalloz, 2013, n°33, p. 2242   

    Marc Nicod, Vincent Brémond, Janine Revel, « Droit patrimonial de la famille », Recueil Dalloz, 2012, n°37, p. 2476   

    Marc Nicod, Camille Bourdaire-Mignot, Vincent Brémond, Janine Revel, « Droit patrimonial de la famille », Recueil Dalloz, 2011, n°38, p. 2624   

    Marc Nicod, « Le contrôle judiciaire du testament olographe lors de l'envoi en possession de l'article 1008 du code civil », Recueil Dalloz, 2011, n°15, p. 1025   

    Marc Nicod, Vincent Brémond, Janine Revel, « Droit patrimonial de la famille », Recueil Dalloz, 2010, n°36, p. 2392   

    Marc Nicod, Vincent Brémond, Janine Revel, « Droit patrimonial de la famille », Recueil Dalloz, 2009, n°37, p. 2508   

    Marc Nicod, Vincent Brémond, Janine Revel, « Droit patrimonial de la famille », Recueil Dalloz, 2007, n°30, p. 2126   

    Marc Nicod, « Appartenance des fruits et revenus des biens propres à la communauté : l'ambiguïté est levée ! », Recueil Dalloz, 2007, n°22, p. 1578   

    Marc Nicod, « Les dispositions transitoires et interprétatives de la loi du 23 juin 2006 », Recueil Dalloz, 2006, n°37, p. 2587   

    Marc Nicod, « Le nouveau droit des libéralités : une modernisation en douceur », Actualité juridique Famille, 2006, n°10, p. 346   

    Marc Nicod, Vincent Brémond, Janine Revel, « Droit patrimonial de la famille », Recueil Dalloz, 2006, n°30, p. 2066   

    Marc Nicod, « La quasi-propriété de l’usufruitier ou la propriété usufructuaire », 2006, pp. 271-280    

    Nicod Marc. La quasi-propriété de l’usufruitier ou la propriété usufructuaire. In: Droit et Ville, tome 61, 2006. Colloque : Qu'en est-il de la propriété ? L'appropriation en débat (Toulouse, 27-28 octobre 2005) pp. 271-280.

    Marc Nicod, « Le don manuel d'un chat à l'origine d'un litige successoral », Recueil Dalloz, 2005, n°42, p. 2918   

    Marc Nicod, Vincent Brémond, Janine Revel, « Droit patrimonial de la famille : panorama 2005 », Recueil Dalloz, 2005, n°31, p. 2114   

    Marc Nicod, « La nature testamentaire d'une lettre missive », Recueil Dalloz, 2005, n°16, p. 1064   

    Marc Nicod, « Signature et oralité en droit des testaments », Recueil Dalloz, 2004, n°41, p. 2953   

    Marc Nicod, « L'égalité successorale et la rétroactivité de la loi du 3 décembre 2001 », Recueil Dalloz, 2004, n°32, p. 2338   

    Marc Nicod, « La signature du testateur est une solennité à laquelle il ne peut être suppléé », Recueil Dalloz, 2004, n°32, p. 2340   

    Marc Nicod, « Le legs rémunératoire et l'assistance familiale », Recueil Dalloz, 2004, n°32, p. 2341   

    Marc Nicod, « Les limites de la gestion concurrente », Recueil Dalloz, 2004, n°31, p. 2258   

    Marc Nicod, « La donation indirecte est une donation entre vifs ! », Recueil Dalloz, 2003, n°44, p. 2986   

    Marc Nicod, « La demande reconventionnelle implique l'acceptation tacite de la succession », Recueil Dalloz, 2003, n°28, p. 1872   

    Marc Nicod, « L'intention libérale du donateur est souverainement appréciée par les juges du fond », Recueil Dalloz, 2003, n°28, p. 1873   

    Marc Nicod, « La mention des nom et prénom du testateur ne vaut pas signature du testament », Recueil Dalloz, 2003, n°28, p. 1874   

    Marc Nicod, « Validité de la clause pénale qui, insérée dans un testament, exhérède un héritier contestataire », Recueil Dalloz, 2003, n°28, p. 1875   

    Marc Nicod, « La fraude de l'époux ignorée par le droit des régimes matrimoniaux », Recueil Dalloz, 2002, n°31, p. 2442   

    Marc Nicod, « Le don manuel par chèque et l'insuffisance de la provision », Recueil Dalloz, 2002, n°31, p. 2447   

    Marc Nicod, « Le compte joint ne peut être saisi pour honorer un cautionnement donné sans le consentement du conjoint », Recueil Dalloz, 2001, n°36, p. 2933   

    Marc Nicod, « Recevabilité de la tierce opposition formée par un époux contre l'ordonnance d'expulsion d'un bien commun dirigée contre son conjoint », Recueil Dalloz, 2001, n°36, p. 2934   

    Marc Nicod, « Le paiement des charges de jouissance d'un propre ouvre-t-il droit à récompense pour la communauté ? », Recueil Dalloz, 2001, n°36, p. 2936   

    Marc Nicod, « Nullité d'un testament notarié dicté en chinois par l'intermédiaire d'un interprète », Recueil Dalloz, 2001, n°36, p. 2937   

    Marc Nicod, « Indignité successorale de l'époux meurtrier de sa femme et de ses enfants », Recueil Dalloz, 2001, n°36, p. 2938   

    Marc Nicod, « Excès de contribution aux charges du mariage », Recueil Dalloz, 2000, n°41, p. 428   

    Marc Nicod, « Un acte sous seing privé dactylographié ne peut être valablement qualifié de testament olographe », Recueil Dalloz, 2000, n°41, p. 428   

    Marc Nicod, « Etablissement de la sincérité d'un testament olographe », Recueil Dalloz, 2000, n°41, p. 429   

    Marc Nicod, « Donation cumulative de biens présents et à venir : déclaration de l'état des dettes », Recueil Dalloz, 2000, n°41, p. 430   

    Marc Nicod, « Des titres dématérialisés peuvent-ils faire l'objet d'un don manuel ? », Recueil Dalloz, 1999, n°34, p. 308   

    Marc Nicod, « Un pacte de réserve de nue-propriété peut être valablement adjoint à un don manuel de somme d'argent », Recueil Dalloz, 1999, n°34, p. 309   

    Marc Nicod, « Testament olographe : il incombe au juge de rechercher si des éléments extrinsèques à l'acte ne lui permettent pas d'interpréter l'écriture de son auteur pour déterminer la date qu'il a indiquée », Recueil Dalloz, 1999, n°34, p. 310   

    Marc Nicod, « Pour interpréter un testament, une cour d'appel doit-elle être tenue d'ordonner la production de l'original ? », Recueil Dalloz, 1999, n°34, p. 310   

    Marc Nicod, « Il n'y a pas tradition de la chose lorsque le donateur la dépose dans un coffre loué au nom du donataire dont il a procuration et dont il garde la clé », Recueil Dalloz, 1997, n°44, p. 365   

    Marc Nicod, « Validité d'un testament à main guidée qui exprime cependant la volonté propre du signataire », Recueil Dalloz, 1997, n°44, p. 365   

    Marc Nicod, « Condition d'interprétation par le juge du fond, de l'intention du testateur en cas d'obscurité du testament olographe », Recueil Dalloz, 1997, n°44, p. 366   

  • Marc Nicod, « Patrimoine numérique et Droit patrimonial de la famille », le 31 mars 2023  

    Organisé par le CREOP, Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Limoges sous la direction de Gulsen Yildirim, Professeur à l’Université de Limoges, Directrice exécutive du CREOP en collaboration avec la Chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne et avec le soutien des éditions Francis Lefebvre Notaires

    Marc Nicod, « Altruisme et droit », le 24 novembre 2022  

    Colloque organisé par l'Association des doctorants de l'Institut de droit privé, Faculté de Droit et Science Politique, Université Toulouse 1 Capitole

    Marc Nicod, « Logement et couple », le 17 juin 2022  

    Organisé par le GREDIAUC UR 3786 en partenariat avec l’ARNU d’Aix Marseille, Faculté de droit et de science politique

    Marc Nicod, « L'indignité en droit privé », le 17 février 2022  

    Organisée par l'IDP, Toulouse 1 Capitole

    Marc Nicod, « Les 20 ans de la loi du 3 décembre 2001 réformant le droit des successions », le 03 décembre 2021  

    Organisé par l'IRJI François-Rabelais (Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire - EA 7496) et le CEJESCO, sous la direction de Fabienne Labelle, Maître de conférences à l’Université de Tours et Jérémy Houssier, Professeur à l’Université de Reims

    Marc Nicod, « L'office du notaire en droit international privé », le 25 novembre 2021  

    Colloque organisé sous la direction scientifique d'Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, membre de l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC)

    Marc Nicod, « [Reporté] La veille de l’IDP », le 31 mars 2020  

    Organisé par l’IDP, Université Toulouse 1 Capitole

    Marc Nicod, « Mort et droit », le 13 février 2020  

    Organisé par le Master 2 Droit Privé Fondamental, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction de M. Jérôme Julien, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole

    Marc Nicod, « L’effacement du juge », le 31 octobre 2019  

    Autour de la loi du du 23 mars 2019.

    Marc Nicod, « Mixité et droit », le 18 octobre 2019  

    Organisé par l'Association des doctorants de l'Institut de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole

    Marc Nicod, « Les 20 ans du PACS », le 17 octobre 2019  

    Organisé par l’ARNU Toulouse

    Marc Nicod, « La loi de solidarité », le 16 septembre 2019  

    Organisé par le CTHDIP, sous la direction de Christine Mengès-Le Pape

    Marc Nicod, « Regards croisés franco-espagnols en matière d'expertise civile et commerciale », le 15 février 2019  

    Organisé par l’IDP, Université Toulouse Capitole, sous la direction de Madame Catherine Ginestet et Monsieur Jean-Paul Correa

    Marc Nicod, « L'égalité des femmes et des hommes en droit privé », le 23 novembre 2018  

    Organisé par l’IDP, Université Toulouse Capitole

    Marc Nicod, « Jeu(x) et droit », le 25 octobre 2018  

    Journée proposée par l'Association des Doctorants de l'Institut de Droit Privé (l'ADIDP)

    Marc Nicod, « La loyauté dans le procès », le 22 juin 2018  

    Organisé par Carole Dupouey-Dehan et Maryline Bruggeman.

    Marc Nicod, « Regards croisés sur le droit russe d'aujourd'hui », le 25 mai 2018  

    Co-organisé par l'IRDEIC-CEEC et l'IDP

    Marc Nicod, « Réformer la justice civile », le 06 février 2018 

    Marc Nicod, « Pierre Hébraud, doctrine vivante ? », le 08 décembre 2017 

    Marc Nicod, « Les droits spéciaux et le droit commun », le 09 novembre 2017  

    Journée d'étude 2017 de l'Institut de Droit Privé

    Marc Nicod, « La conciliation dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, Acte 2 », le 20 octobre 2017  

    Organisé par la cour d'appel de Toulouse et l'Institut de droit privé

    Marc Nicod, « Désir(s) et droit », le 19 octobre 2017  

    Organisation : Solenne Hortala, Doctorante IDP; Carole Hassoun, Doctorante IDP; Alexandre Charpy, Doctorant IDP; Valentin Garcia, Doctorant IDP

    Marc Nicod, « La réciprocité : dimensions théologiques, juridiques et autres », le 04 juillet 2017  

    Colloque international organisé par le CTHDIP, sous la direction de Christine Mengès-Le Pape

    Marc Nicod, « L'appréciation de la faute et des manquements contractuels », le 23 juin 2017  

    Organisé par Carole Dupouey-Dehan et Maryline Bruggeman, avec le concours de l’observatoire de jurisprudence (CRAJ/ODJ) de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et de l’Institut d’Etudes Judiciaires de l’Université de Bordeaux.

    Marc Nicod, « L’utilité du droit des biens pour les autres branches du droit », le 18 mai 2017 

    Marc Nicod, « L'entreprise et le droit civil », le 28 avril 2017  

    Rencontres Lamy Droit Civil, organisées par l'Institut de droit privé, le Centre de droit des affaires et les Editions Lamy-WoltersKluwer

    Marc Nicod, « De l'appréhension des nécessités, au principe de nécessité en droit pénal », le 31 mars 2017  

    Sous la direction du Professeur Catherine Ginestet

    Marc Nicod, « La justice entre théologie et droit », le 09 juin 2015 

  • Marc Nicod, Les 20 ans de la loi du 3 décembre 2001, réformant le droit des successions - 2ème partie 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Camille Lebey, L'anticipation du divorce par le contrat de mariage, thèse soutenue en 2022 à Toulouse 1  

    « Prévenir, c’est guérir » dit l’adage commun. Or si prévenir le divorce n’empêche pas sa survenance, une telle solution offre aux époux la faculté de pacifier leur désunion et ainsi d’assurer une certaine protection de leurs patrimoines respectifs. Aujourd’hui, il ne peut être nié que ce mode de dissolution de l’union est devenu une fin, si ce n'est "normale", tout au moins classique du mariage. De ce fait, il incombe au notaire, interlocuteur privilégié des couples en matière de régimes matrimoniaux, d’accompagner les (futurs) époux en vue d'anticiper les risques d'une éventuelle désunion. A ce titre, le contrat de mariage sera le support de toutes décisions relatives aux conventions matrimoniales établies par les époux. Il incarne donc l’outil indispensable à l’anticipation contractuelle du divorce. Bien que cette solution ne soit en rien nouvelle, il convient d'en redéfinir l'utilité et d'en souligner la portée. L’importance de ce contrat sera encore accrue par la multiplication des couples « mixtes » et des éléments d’extranéité au sein du couple. Dans une volonté de prévenir les aléas d’une appréciation « internationale » des prédictions patrimoniales des époux, il conviendra de s’attacher à un contrôle rigoureux de l’efficacité d’un tel contrat au regard du droit national de l’ensemble des États avec lesquels ils auraient des liens. La thèse défendue tente ainsi d'établir un état des lieux des facultés et options offertes aux époux afin de pacifier et d'anticiper contractuellement leur éventuel divorce au début comme au cours de leur union, au regard du droit national comme du droit international. En ce sens, le choix du régime matrimonial sera l’élément clé de cette tentative d’anticipation. Ce régime a vocation à régir l’ensemble des relations patrimoniales des époux entre eux et à l'égard des tiers. Par suite, un tel choix permettra aux époux de faire varier le « curseur » de la fusion patrimonial de son minimum à son maximum. Il leur offrira également la possibilité d’élire un régime hybride permettant d’allier les atouts, mais également certains inconvénients, des régimes classiques. Cependant, le choix d’un régime matrimonial ne permet pas à lui seul de répondre à l’ensemble des attentes des époux. Ainsi, le contrat de mariage ne peut se contenter d’élire un régime matrimonial. Il doit également contenir l’ensemble des aménagements permettant l’anticipation complète des problématiques inhérentes à chaque couple particulier. En conséquence, et plus généralement, cette thèse a pour objet de contribuer à repenser le rôle du notaire et l'importance d’un contrat de mariage « sur-mesure », en démontrant que ce « sur-mesure » doit devenir la norme.

    Valentin Garcia, La contractualisation du procès : Essai sur le contrat processuel, thèse soutenue en 2022 à Toulouse 1 en co-direction avec Catherine Ginestet  

    La contractualisation du procès ne cesse de croître depuis le début du XXIème siècle. Toutefois, les procédures sont loin d’être contractualisées. En effet, la gestion contractuelle des procès civil, pénal et administratif demeure une illusion qui repose sur l’essence dégradée du contrat. Le consensus et la négociation, qui sont les vecteurs de l’essor contractuel, sont insuffisants pour appréhender le réel impact du contrat sur le procès. La notion de contrat est elle-même manifestement inadaptée pour concevoir son essor en matière processuelle. Ainsi, le contrat est-il en mesure d’être un outil d’organisation du procès ? Pour y répondre, il convient de réfuter la contractualisation illusoire du procès, qui prédomine, au profit d’une contractualisation authentique, qui doit reposer sur l’existence du contrat processuel. Après avoir consolidé la notion de contrat, les véritables contrats processuels seront dévoilés. Ils modifient le cadre procédural, contrairement aux simples contrats à fin processuelle qui se situent dans le plan juridique substantiel ou justiciel. Les contrats processuels individuels de substitution et de dérivation procédurales aménagent le cours d’un procès en particulier, tandis que les contrats processuels collectifs encadrent le déroulement des procédures de manière générale et abstraite. Le contrat processuel devient alors une source du droit se substituant au droit procédural étatique pour l’organisation des procédures. Cependant, si l’ordre juridique connait quelques accords, il ne connaît pas le contrat processuel. Il convient de lui (re)donner toute sa légitimité au sein du modèle de procès contemporain, avant de construire sa validité positive et son efficacité juridique, qui sont très incertaines et malmenées par les concepts traditionnels du contrat et du procès.

    Marie Dochy, La dématérialisation des actes du procès civil, thèse soutenue en 2019 à Toulouse 1  

    La révolution numérique a fait son entrée dans le procès civil. Traditionnellement attachés au papier, les actes du procès évoluent vers un nouveau support, électronique. La dématérialisation des actes n’est pas sans incidence sur le déroulement du procès. Elle soulève des difficultés nouvelles, relatives à son étendue et ses apports au sein du procès civil. La première partie du raisonnement consiste à présenter le déploiement des actes dématérialisés. Elle tend à examiner l’étendue de la dématérialisation, à la fois quant à la place qu’elle occupe et aux fonctions qu’elle remplit. Les échanges d’actes sur support immatériel sont croissants au sein du procès civil. Si les supports papier et électronique coexistent toujours, le XXIe siècle représente une période de transition vers la prééminence du support électronique. Le déploiement amène aussi à préciser les fonctions attribuées à la dématérialisation. Celle-ci doit assurer le respect du formalisme des actes et garantir l’efficacité de la procédure. De ces missions vont découler des enjeux pour le procès. La seconde partie du raisonnement concerne ainsi les enjeux de la dématérialisation. Elle met en lumière les apports des actes dématérialisés au procès. Ces derniers améliorent le respect des principes fondamentaux. Ils favorisent la connaissance de la jurisprudence, facilitent l’accès au juge et renforcent les droits de la défense ou encore le délai raisonnable. Les nombreux apports de la dématérialisation au procès ne doivent toutefois pas occulter ses dangers potentiels. Celle-ci doit être encadrée pour éviter les dérives qu’elle est susceptible d’engendrer. L’encadrement de la dématérialisation traduit une vision renouvelée du procès civil. Il permet d’envisager l’accompagnement des actes rédigés sur support électronique, à travers l’acceptation de certaines mutations bénéfiques au procès.

    Jean-François Escourrou, L'instance d'appel dans le procès civil, thèse soutenue en 2017 à Toulouse 1  

    L’instance d’appel est depuis toujours considérée par le droit français comme une garantie de bonne justice. Elle permet de faire redresser une erreur commise par le premier juge ayant tranché le litige. Ainsi, l’appel réalise une répétition du procès devant la cour d’appel, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. On a donc pu parler de cette voie de recours comme une voie de réformation. Cependant, il s’est révélé impossible d’exiger une similitude exacte des éléments litigieux d’une instance à l’autre. Pour cette raison, des dérogations ont été admises, les textes et la jurisprudence ayant dû prendre acte des nécessités pratiques. Dès lors, l’appel a favorisé un renouvellement du procès, en intégrant devant la cour des éléments inédits. On s’est alors mis à parler de l’appel comme d’une voie d’achèvement. Cette évolution est peu à peu apparue excessive, et le besoin s’est fait sentir de la discipliner au nom d’une bonne administration de la justice. L’instance d’appel oscille constamment entre ces deux fonctions, la répétition et le renouvellement du procès civil. La physionomie de cette institution appelait inévitablement l’approfondissement que cette étude s’est proposée de réaliser et les solutions qu’elle s’est efforcée de dégager.

    Aurélie Marque, Le principe de concentration et le procès civil, thèse soutenue en 2017 à Toulouse 1  

    Longtemps ignoré, le principe de concentration a reçu ses lettres de noblesse des mains du juge, dans le retentissant arrêt « Cesareo » du 7 juillet 2006. Une décennie plus tard, il est consacré par le pouvoir réglementaire et devient la clé de voûte du procès civil. Les exigences de réunion de la matière litigieuse encadrent désormais la liberté procédurale des parties dans la détermination de l’objet du litige. Principe directeur ou simple norme oublieuse des garanties du droit au procès équitable, la concentration inspire autant l’engouement que la défiance. Une étude apaisée de la relation entre le principe de concentration et le procès civil nécessite de redécouvrir ce principe. Ses origines et l’étendue de son champ d’application n’ont, à ce jour, jamais été étudiées. La dissimulation de la concentration derrière l’autorité de la chose jugée voile nombre de ses aspects. Identifier l’autonomie de la norme de concentration et sa valeur principielle est le but de la première partie de l’étude. Faire valoir sa légitimité par la mise en exergue de ses utilités est le dessein de la seconde partie. S’il est tentant de réduire le principe de concentration à la seule célérité des procédures, ses utilités sont en réalité bien plus riches. Une fois resitué parmi les autres principes du procès civil, il apparaît comme un modèle d’équilibre aux confins de l’efficience et de l’équité. Finalement, la compréhension de la relation entre le principe de concentration et le procès civil supposait de mettre en lumière l’existence et l’essence d’un principe directeur « émergent » dans un système normatif en quête de repères.

    Quentin Guiguet-Schielé, La distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre époux : Essai sur une fiction disqualificative, thèse soutenue en 2013 à Toulouse 1  

    La relation juridique fondamentale qu’entretiennent les avantages matrimoniaux et les donations entre époux est souvent résumée à l’aune de l’article 1527 du Code civil selon lequel les avantages matrimoniaux ne sont pas considérés comme des donations. L’ambition est de comprendre la nature et le fonctionnement de cette distinction fondamentale. Cette entreprise nécessite dans un premier temps d’éprouver la réalité de la disqualification légale selon laquelle les avantages matrimoniaux sont exclus des donations entre époux. L’étude du domaine et des critères de la distinction du titre gratuit et du titre onéreux démontre que l’avantage matrimonial est apte à s’inscrire dans une dimension gratuite. L’analyse des données catégoriques de l’acte libéral met en exergue l’aptitude de l’avantage matrimonial à consister en un déséquilibre économique consenti dans une intention libérale. Dès lors, la distinction ne peut qu’être fictive : l’existence d’une fiction disqualificative est ainsi révélée. Dans un second temps, la fiction disqualificative permet à l’avantage matrimonial de se présenter comme une voie concurrente à la libéralité pour la gratification du conjoint. Son efficacité doit être préservée, car elle procède d’une volonté législative qui remonte au Code Napoléon. Le domaine de la fiction doit donc être compris, ce qui nécessite une définition de la notion d’avantage matrimonial, désormais perçue comme utilitaire. Les effets de la fiction disqualificative doivent ensuite être organisés, car si l’objectif est la soustraction des dispositions du régime matrimonial aux règles contraignantes des libéralités conjugales, des tempéraments sont rendus nécessaires par la préservation de l’ordre public et des bonnes mœurs, dont le respect de la réserve héréditaire et la sanction de l’indignité successorale. La nature fictive de la distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre époux révèle une utilité indéniable ; elle ne doit pas être anéantie mais renforcée, conformément aux vœux du législateur et aux intérêts des époux.

    Wilfried Baby, Les effets patrimoniaux du pacte civil de solidarité , thèse soutenue en 2012 à Toulouse 1  

    Issu de la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) connaît un succès grandissant ; la courbe du nombre de pactes enregistrés ne cesse de se rapprocher de celle des mariages célébrés. Constamment enrichi et sécurisé depuis sa création, ce contrat s’affirme aujourd’hui comme une offre de conjugalité à part entière, entre le mariage et le concubinage. Au-delà de ce succès populaire, le Pacs interroge quant au présent et à l’avenir du droit du couple. En effet, destiné à l’origine aux couples de même sexe, demandeurs pour certains du droit au mariage, il a rapidement été adopté par les personnes hétérosexuelles. Aussi, loin d’être un simple substitut au mariage, il en est souvent aussi un préalable, et parfois même une alternative. Pour autant, le débat sur le mariage homosexuel n’ayant jamais été réellement refermé, il convient de s’interroger sur le devenir du Pacs en cas d’ouverture à tous les couples de ces trois offres de conjugalité. Même privé de sa raison d’être initiale, le Pacs ne semble pas pouvoir, ni devoir être supprimé. En effet, il a révélé l’attente de nombreux couples envers une union plus souple et moins contraignante. Par ailleurs, il s’avère être le laboratoire des prochaines modernisations du droit des régimes matrimoniaux et notamment de la communauté légale. En revanche, la progression régulière des droits qui lui sont attachés interroge. Si le Pacs et le mariage sont aujourd’hui proches au cours de la vie commune, des différences importantes subsistent notamment au terme de celle-ci, tant sur le plan de la rupture que du décès. Si bien que la situation actuelle, souvent décriée pour son caractère illisible et précaire, présente peut-être davantage de cohérence qu’il n’y paraît. La prochaine réforme du Pacs (qui apparaît d’ailleurs peut-être plus nécessaire sur la forme que sur le fond) ne peut donc être dissociée du débat sur le mariage homosexuel. Pour que ces formes de conjugalité puissent continuer à cohabiter, elle devra nécessairement s’attacher à conserver les particularités de chacune.

    Yassila Ould Aklouche, La qualité d'héritier, thèse soutenue en 2011 à Toulouse 1  

    Traditionnellement, le Droit définit l'héritier d'une manière large. Est ainsi héritier, l'héritier légal, l'héritier testamentaire et enfin, l'héritier conventionnel. Cette acception a pour conséquence d'appréhender l'héritier comme celui qui reçoit la transmission de la succession au jour du décès du de cujus et qui l'accepte. Ce faisant, l'héritier est saisi dans une dimension fonctionnelle au sens où l'intérêt suscité par l'héritier réside dans les fonctions qui lui sont attribuées, dont la principale est l'administration de la succession. La présente étude a pour but de dépasser cette vision classique en dégageant le concept d'héritier. Celui-ci repose sur une définition restrictive de l'héritier. L'héritier est alors, soit l'héritier testamentaire, soit l'héritier conventionnel, soit enfin, l'héritier légal. Aussi, l'héritier est déterminé indépendamment de la transmission de la succession. La renonciation à la succession, l'indignité, l'exhérédation et le rang occupé au sein de la hiérarchie successorale ne sont plus incompatibles avec l'attribution de la qualité d'héritier. L'émergence du concept « héritier » aboutissant alors nécessairement à renouveler les fonctions traditionnellement attribuées à l'héritier.

    Jean-David Bascugnana, Les successions particulières légales et para-légales, thèse soutenue en 2010 à Toulouse 1  

    Avec l'émergence de nouvelles hypothèses de droit de retour et la multiplication des règles de dévolution dérogatoires, la notion de "successions particulières" suscite un regain d'intérêt en doctrine. L'étude entreprise tend ainsi à réaliser une analyse complète de la notion envisagée comme un mode spécifique de transmission de certaines composantes de l'hérédité. En premier lieu, il est apparu nécessaire de la préciser, tant elle a été modifiée par les dernières interventions législatives. Fondées sur des règles de dévolutions hétérogènes, les successions particulières permettent la personnalisation de la dévolution ainsi que la transmission de biens spécifiques à l'héritier le mieux à même de les recevoir. Pour autant, comme toutes successions, celles-ci produisent des conséquences au moment du règlement successoral. A ce stade, l'étude a mis en avant les difficutés liées à la conciliation des successions particulières, tant avec la succession ordinaire qu'entre elles. L'examen des différentes hypothèses dérogatoires a démontré les insuffisances textuelles et les difficultés inhérentes à la liquidation de telles successions, car la volonté législative, tenant à l'accélération et à la simplification du règlement successoral, est particulièrement tenue en échec par l'existence des successions particulières. Or, si le but poursuivi est louable, la méthode retenue est critiquable. Pourtant, personnalisation de la succession et règlement successoral facilité ne sont pas forcément antinomiques, comme l'étude l'a démontrée. Il suffit, en effet, pour rendre ces deux objectifs compatibles, de procéder à une réforme ponctuelle des règles applicables.

    Marc Iwanesko, Démembrement de propriété et techniques de transmission patrimoniale, thèse soutenue en 2010 à Toulouse 1  

    La transmission optimale du patrimoine des parents à leurs descendants nécessite l'utilisation de divers outils juridiques : assurance-vie, régimes matrimoniaux, libéralités, sociétés, démembrements de propriété, notamment, sans omettre leurs corollaires fiscaux. Au premier rang de ces règles, figurent très certainement les démembrements de propriété et tout particulièrement l'usufruit. La volonté des parents de transmettre l'avoir, tout en conservant le pouvoir et les revenus, y trouve son aboutissement. La quasi-absence de textes d'ordre public confère à ce droit de jouissance sur la chose d'autrui, une étonnante plasticité, propre à une utilisation qui n'est limitée que par l'imagination. Pour autant, les règles civiles des démembrements de propriété posent de délicates questions, lorsqu'elles se confrontent au droit des sociétés et au droit fiscal, absents des préoccupations, tant des romains que du législateur de 1804.

    Sophie Deville, L'objet de la libéralité, thèse soutenue en 2009 à Toulouse 1  

    L'étude entreprise tend à réaliser une analyse complète de l'objet, envisagé comme prestation cédée, lorsque ce dernier épouse le moule juridique de l'acte libéral. Le présupposé suggère une dualité de perspectives. En premier lieu, une dimension théorique, centrée sur les opérations de qualification, éclaire la fonction catégorique du concept toute spéficique à la matière, distincte en ce sens de la perception classique qui conduit à l'envisager comme une condition de validité, commune à tout acte juridique. L'objet apparaît comme un critère à même de résoudre les conflits existant au sein des différentes classifications dans lesquelles intervient la libéralité. En ce sens, il est une donnée catégorique. Par suite, l'appréhension de la notion comme prestation cédée, exclusive de toute référence aux procédés de qualification, permet de dépasser un certain nombre de difficultés, qu'il s'agisse de l'identification concrète du contenu de la transmission, ou de sa confrontation avec certaines caractéristiques spécifiques des espèces libérales. Plus encore, la démarche rend compte d'une exploitation par l'instrument gratuit des techniques patrimoniales de droit commun qui oeuvrent à sa dynamisation, dans le respect de certaines exigences et limites imposées par l'acte lui-même. Enfin, la sphère successorale dans laquelle s'inscrit naturellement la libéralité, support de la prestation envisagée, entretient des relations étroites à l'objet de la gratification volontaire et se révèle riche d'influences théoriques et pratiques, notamment à l'égard de la conception des droits successoraux, impératifs ou non, défendue par le système juridique français.

    Alice Houlgard, La notion de régime matrimonial, thèse soutenue en 2008 à Toulouse 1 

    Alice Houlgard, Les engagements reciproques en droit prive., thèse soutenue en 2005 à Université Toulouse 1 Capitole 

  • Tchabi Alphonse Biao, Les droits du conjoint survivant dans les pays d'Afrique francophone, thèse soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Éric Fongaro, membres du jury : Hélène Péroz (Rapp.), Cécile Arnaudin  

    Le conjoint survivant a, très souvent, été considéré comme un parent pauvre en matière successorale. Généralement défini, dans les pays d’Afrique francophone, comme l’époux non divorcé et contre lequel il n’existe pas de jugement de séparation passé en force de chose jugée, ses droits y ont connu une évolution significative.Les législations de ces pays ont été fortement inspirées des textes de la France, ex-puissance colonisatrice, principalement du Code civil de 1804 et des réformes subséquentes.Originellement, ces droits, caractérisés par leur hétérogénéité, ont, d’une part, coexisté entre eux, sous l’empire d’institutions traditionnelles hétéroclites, générant des droits inégalitaires, fondées notamment sur les privilèges de masculinité et de primogéniture. Cette coexistence s’est réalisée, d’autre part, avec les droits exogènes, en l’occurrence le droit français et le droit musulman, lesquels ont contribué à la mise en place générale d’un pluralisme juridique et d’un pluralisme successoral spécifique, dans un contexte partagé entre opposition et coordination des règles en présence.Aujourd’hui, le caractère homogène desdits droits est affirmé sur l’étendue du territoire de chacun des pays en revue. Ces droits sont dès lors octroyés par la loi, tout comme ils peuvent l’être par la volonté, sous réserve du respect des prohibitions relatives au contrat de mariage, et de la réserve des héritiers réservataires. En marge de cette consécration qui met surtout en évidence la vocation successorale du conjoint survivant, ces droits sont pour autant malmenés. Par conséquent, ils en appellent d’abord à une protection davantage fondée sur des règles de dévolution favorables au resserrement du noyau familial autour du foyer conjugal. Aussi, fort de l’espace communautaire et linguistique dans lequel ils évoluent, serait-il intéressant et adéquat d’envisager l’harmonisation des droits du conjoint survivant dans les pays d’Afrique francophone.

    Camille Joguet, Les incidences du droit procédural sur le droit substantiel de la famille, thèse soutenue en 2020 à EUCLIDE sous la direction de Anne Cathelineau-Roulaud et Catherine Marie, membres du jury : Vincent Égéa (Rapp.), Anne-Marie Leroyer  

    En droit de la famille, un lien spécifique existe entre règles de fond et règles de procédure. La spécificité de ce lien entraîne un dépassement des rôles classiquement attribués au droit substantiel et au droit procédural. Le droit de la famille contemporain semble en effet avoir abandonné une partie de ses règles substantielles. Le droit procédural, traditionnellement présenté comme un droit servant, va devenir le témoin puis le moteur des transformations du droit de la famille, et la norme procédurale va progressivement prendre le pas sur les réformes de fond. Les incidences du droit procédural sur le droit de la famille vont alors se manifester tant sur le contenu que sur la nature de ce dernier.

  • Alexandre Auriol, L'anticipation successorale à l'épreuve de l'ordre public successoral, thèse soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Éric Fongaro, membres du jury : Sara Godechot (Rapp.), Estelle Naudin  

    Le droit des successions et des libéralités, et plus généralement le droit de la transmission, est fondé sur un équilibre entre la volonté du de cujus et ses limites. Cette dyarchie structure la matière depuis son origine offrant tantôt un rapport de force protecteur pour les héritiers tantôt une grande latitude au de cujus pour anticiper selon sa volonté les conséquences de sa succession future. Nous théorisons que cette dyarchie - particulièrement fragile - se matérialise dans l’interdépendance entre les deux notions que sont l’anticipation successorale et l’ordre public successoral, miroir de la volonté et des limites. Depuis plusieurs années, l’influence croissante de la volonté a eu des conséquences sur l’évolution des règles coercitives de la transmission. En droit interne, cette influence est incitée par un mouvement de néolibéralisme successoral. En droit international, l’équilibre de la transmission est aussi mis à l’épreuve. L’anticipation successorale, portée par l’autonomie de la volonté et l’impérieux besoin de prévisibilité, s’épanouit, profitant d’un contre-pouvoir discret et d’une fondamentalisation de l’ordre public. C’est ainsi, que l’influence de plus en plus importante de la volonté et de ses modes d’expression est venue créer un nouvel équilibre, voire un déséquilibre, entre les notions structurantes de la dyarchie de transmission. Or, l’équilibre dans le droit successoral, au-delà d’être purement théorique, est notamment nécessaire pour la pratique efficiente de la matière. La réflexion anticipative se fondant à la fois sur la volonté du de cujus et sa prévisibilité, l’effacement du contrôle de la volonté par l’évolution/l’effacement des règles coercitives télescope la prévisibilité et fragilise la pratique de la transmission. Ne connaissant pas de limites in abstracto, la volonté ne peut s’autoréguler et tend à transformer une matière juridique en une matière judiciaire, laissant au juge le soin de contrôler la volonté du défunt. Le contentieux successoral qui en serait consubstantiel préjudicierait grandement à la nature même de l’anticipation successoral. Conscient néanmoins que la matière doit s’adapter aux évolutions des aspirations de la société, il est alors nécessaire de proposer une évolution de la matière tout en conservant ce précieux équilibre.

    Etienne Lejeune, Les salaires différés en famille, thèse soutenue en 2022 à Limoges sous la direction de Bernard Vareille et Annie Chamoulaud-Trapiers, membres du jury : Véronique Bouchard (Rapp.), Clothilde Grare-Didier et Jean-Marie Plazy    

    Rien de plus antithétique, à première vue, que l’expression « les salaires différés en famille ».Comment pourrait-on imaginer, dans nos sociétés occidentales, que puissent s’entremêler les notions de salaire et de famille ? Pourtant, les exemples de salaires différés en famille sont nombreux et divers. Qu’elle soit nommément admise comme telle, ainsi la créance de salaire différé agricole instituée en 1939, ou qu’elle se cache derrière la notion plus large d’enrichissement injustifié, la prise en compte du temps passé sans contrepartie à faire fructifier l’entreprise familiale mérite et connaît rétribution. Il en va de même pour le temps passé gratuitement auprès d’un proche en mal d’autonomie. En ce cas, l’enfant ayant aidé plus que de mesure son parent affaibli pourra prétendre à une créance d’assistance sur la succession de ce dernier. C’est, dans un cas comme dans l’autre, une garantie d’équité. Cette équité doit être préservée et encouragée, pour faire face au défi majeur de ce siècle, le vieillissement de la population et la perte d’autonomie qui l’accompagne. Cependant, le législateur continue d’ignorer l’existence même de ces salaires différés en famille. Il est permis de proposer, de lege ferenda, une reconnaissance légale de ces salaires particuliers. Un travail législatif semble aujourd’hui indispensable pour apporter sécurité juridique et efficience à la notion de salaire différé en famille, et consacrer son rôle de mécanisme d’équité et de solidarité.

    Golnaz Karimzadeh Meibodi, La subrogation réelle en droit patrimonial de la famille, thèse soutenue en 2021 à Strasbourg sous la direction de Alice Tisserand-Martin, membres du jury : Raymond Le Guidec (Rapp.)    

    Le droit français connaît deux types de subrogations : la subrogation personnelle et la subrogation réelle. Bien qu’elle ait été l’objet d’importants travaux, la subrogation réelle reste bien moins connue que la subrogation personnelle. Le droit patrimonial de la famille constitue son domaine de prédilection. Elle est en effet prévue par de nombreux textes spéciaux du Code civil dans diverses institutions du droit patrimonial de la famille, et admise par la jurisprudence extensive de la Cour de cassation. Elle n’a cependant pas fait l’objet d’une théorie générale en raison de l'extrême diversité de ses applications ainsi que des limites imposées sous sa conception classique issue du droit romain. Or, la théorie de valeur d’affectation, apparue à la fin du XIXème siècle, a élargi son champ d’application et l’a ainsi libérée du cadre étroit fixé par le Code civil. Cette théorie lui a reconnu une véritable réalité juridique apte à être appréhendée sous un concept uniforme et soumise à un régime juridique cohérent.

    Fanny Hartman, La notion de libéralité, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Anne-Marie Leroyer, membres du jury : Rémy Cabrillac (Rapp.), Yves-Marie Laithier  

    La joyeuse confusion qui règne en matière de libéralités s'explique par l'inadaptation des règles du régime juridique, élaboré en 1804 dans un esprit de défiance. Les libéralités ne pouvaient être que suspectes dans un système reposant sur l'échange intéressé. Progressivement, l'on a admis que ces actes à titre gratuit pouvaient être intéressés et l'on a même reconnu que la transmission anticipée du patrimoine était nécessaire en raison de l'allongement de la durée de vie, de sorte que ceux-ci ne sont, non seulement, plus suspects, mais encouragés. Le décalage existant alors entre la rigueur du régime juridique et la faveur pour les libéralités conduit le législateur et la jurisprudence à recourir à de nombreuses fictions juridiques. Celles-ci leur permettent tantôt d'exclure l'application du régime, tantôt de l'appliquer pour parvenir aux solutions qui leur semblent les plus équitables. Si le procédé est évidemment louable, il engendre une décadence de la notion de libéralité et ne permet plus de la définir, sauf à répondre qu'elle dépend de la règle appliquer. Un tel dépérissement des certitudes est dangereux, tant la qualification de libéralité engendre encore des conséquences civiles et fiscales redoutables. Il conduit à repenser la notion de libéralité. Dans un contexte de libéralisation du droit des libéralités, il y a donc lieu d'adopter une notion unitaire et conceptuelle de libéralité, composée de deux éléments matériel et intentionnel cumulatifs.

    Aurélie Mellah, L'extinction de la personnalité juridique au décès de la personne physique, thèse soutenue en 2017 à Strasbourg sous la direction de Alice Tisserand-Martin, membres du jury : Jean-Marie Plazy (Rapp.)    

    La personnalité juridique de la personne physique dure jusqu'à sa mort. Il convient de réfléchir au lien existant entre l'extinction de la personnalité juridique et le décès pour déterminer si la mort est la cause exclusive de cette extinction. Des éléments complexifient ce lien. La mort n'est pas un fait instantané, ce qui trouble la datation du décès. De plus, il est accordé une grande place à la volonté du défunt dans la dévolution successorale, et dans certains actes ayant des effets posthumes. Le défunt bénéficie aussi d'une protection. On observe ainsi une persistance post mortem de la personnalité juridique. À l'opposé, les règles de protection des majeurs diminuent la capacité juridique et opèrent un recul de la personnalité juridique de la personne avant sa mort. La théorie de l'extinction de la personnalité juridique au décès de la personne physique laisse apparaître de nombreuses anomalies qu'il convient d'étudier.

    Franck Dudezert, De l'existence d'un principe de confiance légitime en droit privé, thèse soutenue en 2016 à La Rochelle sous la direction de Gérard Jazottes, membres du jury : Matthieu Poumarède (Rapp.), Catherine Marie  

    L’expression « Principe de confiance légitime » désigne généralement, dans la littérature juridique française, un principe de droit public qui s’est imposé dans différents pays et dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Au-delà de ce domaine classique, certains auteurs soutiennent qu’un tel principe existe en droit privé français. Il s’agirait, selon une partie d’entre eux, d’un principe explicatif et d’orientation. Pour un autre auteur, il en existerait plusieurs. Ces incertitudes justifient une interrogation sur le bien-fondé de l’existence d’un, voire plusieurs, principe(s) de confiance légitime en droit privé. Dans l’hypothèse où la réponse serait positive, la fonction doit être précisée afin de déterminer si ce ou ces principes n’ont que des fonctions d’orientation – ou d’interprétation – et d’explication. La présente thèse répond par l’affirmative à la première de ces questions et par la négative à la seconde. Ainsi, la première partie de la thèse met en lumière le principe. Elle soutient que le régime des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité civile sanctionnent, dans des hypothèses variées, la violation de la confiance légitime. Ce constat présuppose qu’il existe une norme juridique qui impose de respecter cette confiance, norme qui ne peut qu’être un principe général du droit, dans la mesure où sa généralité est telle qu’elle est de nature à inspirer d’autres normes. La seconde partie traite des effets du principe. Plusieurs sont identifiés et deux font l’objet de développements plus substantiels : le droit à l’exécution forcée et la fonction satisfactoire de la responsabilité civile.

    Orianne Vergara, L'organisation patrimoniale en couple, thèse soutenue en 2015 à Limoges sous la direction de Bernard Vareille, membres du jury : Raymond Le Guidec (Rapp.), Annick Batteur    

    Le droit contemporain de la conjugalité est fondé sur un principe de pluralisme. Néanmoins, la notion de couple est de plus en plus prégnante. Le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage apparaissent ainsi comme le reflet d’une conjugalité qui se veut plurielle, dont les effets sont progressifs mais qui est de plus en plus contrarié par l’unité de la notion de couple. D’ailleurs, les relations patrimoniales quotidiennes des époux, des partenaires pacsés et des concubins sont organisées autour des mêmes principes : un renforcement des collaborations économiques et des exigences de protection patrimoniale. Il peut alors être proposé d’introduire au Code civil, de lege ferenda, une définition unitaire de la notion de couple ainsi qu’un socle de règles applicables à tous les couples, sans égard pour leur mode de conjugalité. Les relations patrimoniales quotidiennes du couple seraient ainsi régies par des règles identiques conformément à l’unité de la notion de couple. L’unité de la notion de couple n’efface cependant pas totalement le principe de pluralisme des conjugalités. Malgré le rapprochement des dispositions du mariage et du PACS, ces deux modes de conjugalités institutionnels répondent de modèles patrimoniaux différents. Passée l’organisation des relations patrimoniales quotidiennes, chaque époux a en effet vocation à participer à l’enrichissement réalisé par l’autre pendant l’union. En revanche, la participation de chaque partenaire à l’enrichissement de l’autre est réduite aux seules opérations d’investissement.

    Guillaume Paris, Les droits de retour légaux des articles 738-2 et 757-3 du Code civil, thèse soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Bernard Vareille (Rapp.), Yves Lequette et Jean-François Sagaut  

    Le droit de retour légal est celui en vertu duquel une personne succède à des biens qui avaient été remis gratuitement au défunt décédé sans postérité. Il s’agit d’une institution ancienne dont le fondement premier était traditionnellement la conservation des biens dans la famille. Apparu en droit romain, appliqué dans l’ancien droit français, le retour légal fut inséré in extremis dans le Code Napoléon, à côté du droit de retour de nature conventionnelle qu’il est loisible aux parties de stipuler. Des trois cas de retour prévus en 1804, deux furent supprimés par la loi du 3 janvier 1972. Il fallut attendre la loi du 3 décembre 2001 pour qu’à l’article 757-3 un nouveau droit de retour légal soit instauré au bénéfice des frères et soeurs qui, du fait de la réforme, se trouvaient primés par le conjoint dans la dévolution ab intestat. Puis la loi du 23 juin 2006 instaura à son tour à l’article 738-2 un droit de retour légal au profit des père et mère qui venaient de perdre leur qualité d’héritier réservataire. Dans ces deux cas, on observe que l’instauration du droit de retour légal constitue une contrepartie, pour les uns de leur exclusion de la dévolution par le conjoint, pour les autres de la perte du bénéfice de la réserve : fonction originale pour un droit de retour légal. Si les fondements des textes nouveaux ne sont pas évidents à mettre en lumière, leurs régimes novateurs soulèvent également de nombreuses difficultés d’applications et d’interprétations. Naguère, le retour légal organisait la dévolution successorale d’un bien en fonction de son origine dont il résultait une dualité de succession. Aujourd’hui, le retour légal n’organise plus que la dévolution successorale d’une portion de bien en tenant compte de son origine et l’on doute qu’il constitue dans tous les cas une succession anomale impliquant une dualité de succession. Ces incertitudes engagent à se demander s’il est possible de déroger au retour légal et comment. Au-delà de la dérogation conventionnelle, la modification et même l’abrogation des textes doivent être envisagées.

    Fadilé-Sylvie Rifaï, La présomption de bonne foi, thèse soutenue en 2010 à Montpellier 1 sous la direction de Séverine Cabrillac, membres du jury : Arnaud Martinon (Rapp.)  

    La présomption de bonne foi a une valeur légale, puisqu’elle est consacrée par le législateur dans l’article 2274 du code civil. Cette thèse est consacrée à l’étude de la bonne foi-croyance erronée pour cerner son contenu et préciser son régime juridique, étant donné que cette notion est toujours accusée d’être floue et vague. La croyance erronée résulte des éléments objectifs matériels significatifs de vérité et invasifs de l’état d’esprit de sa victime. Le critère de la prise en considération et de la protection de cette dernière est la légitimité de la croyance erronée qui qualifie la bonne foi. Lorsque la croyance erronée est légitime, la présomption de bonne foi est consolidée et peut, par conséquent, déployer tous ses effets juridiques. La bonne foi qualifiée jouit, ainsi, d’un pouvoir protecteur et créateur de droits subjectifs qui porte atteinte à la puissance et à l’effectivité de la loi et de certains principes juridiques. La bonne foi a également une fonction fondatrice de certaines règles légales. Cependant, la puissance normative de la présomption de bonne foi consolidée n’est pas absolue ; elle est limitée par la préséance de certaines règles légales qui ne peuvent céder à la fonction créatrice et protectrice de la bonne foi qui est, ainsi, sacrifiée au profit de certains intérêts supérieurs.

    Laure Bélanger, La condition de survie et l'acte juridique, thèse soutenue en 2005 à Bordeaux 4 sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire  

    Alors que les stipulations post mortem suscitent un intérêt toujours vif tant chez les particculiers que de la part de la doctrine, ces opérations font rarement l'objet d'une analyse globale. Elles ont poutant pour spécificité d'être subordonnées à la réalisation d'un événement particulier : celui du prédécès d'une personne à une autre. Il est dès lors important d'apprécier l'étendue du particularisme qui résulte, pour ces actes, de la présence en leur sein d'une condition de survie. La recherche consiste à déterminer la place exacte que l'événement de survie occupe dans ces actes : il s'agit non seulement d'envisager les conséquences qui résultent, pour un acte juridique, de la présence d'une condition de survie, mais aussi d'examiner l'incidence, pour l'événement de survie, de son insertion dans un acte juridique. La démonstration consiste à établir que la survie d'une personne à une autre, lorsqu'elle est intégrée dans le champ contractuel, ne constitue pas une simple condition d'exercice des droits issus de l'acte mais représente un élément causal de cet acte. Ce travail fait apparaître la survie comme un élément fédérateur des actes juridiques, mais également comme un critère de distinction entre eux : l'examen du rôle joué par la survie dans les actes juridiques permet de comprendre les différences et les ressemblances existant entre les actes tant au niveau de leur structure qu'en ce qui concerne leur régime. Cette étude conduit alors à faire ressortir plusieurs catégories au sein des actes à effet différé au décès, qui sont fonction du but poursuivi par eux.

  • Ralph Apavou, Les modes alternatifs de résolution des conflits en droit patrimonial de la famille. Contribution à la théorie générale des modes alternatifs de règlement des conflits, thèse soutenue en 2023 à Limoges sous la direction de Gulsen Yildirim et Bernard Vareille, membres du jury : Emmanuel Jeuland (Rapp.), Hervé Lécuyer (Rapp.)    

    En droit patrimonial de la famille, la pertinence particulière des modes alternatifs de résolution des conflits tient à la singularité du contentieux. Celui-ci prend racine dans un conflit de rupture, trop empreint d’émotions intimes, très souvent irrationnel. Or, non sans paradoxe, tout en suscitant des conflits techniques complexes de qualification, de liquidation et de partage, la matière connaît déjà une tradition de l’amiable, sous l’égide du notaire. L’exercice trouve tout de même ses limites avec la persistance d’un ordre public fort en droit patrimonial de la famille.Tout donne à penser que, modernisé, apparié aux phénomènes de contractualisation et de déjudiciarisation, cet ordre public peut profiter aux modes alternatifs de résolution des conflits. Somme toute, parce que le droit patrimonial de la famille mobilise l’ensemble des branches du droit civil ainsi que le droit fiscal et le droit international privé, le bilan d’une étude sur ce sujet dépasse son cadre.En droit patrimonial de la famille, une acclimatation des modes alternatifs de résolution des conflits est nécessaire pour prendre en compte les spécificités de la matière et de son contentieux. Cela passe notamment par la présence d’un juge, promoteur et régulateur des modes alternatifs de résolution des conflits, un usage novateur de ces dernier et la professionnalisation de leurs acteurs.L’éparpillement des règles, les réticences que suscitent les modes alternatifs de résolution des conflits, ainsi que l’absence d’un droit commun de l’homologation, freinent le changement des mentalités prôné par le législateur. Pourtant, l’orientation vers une « justice plurielle » impose de renouveler la conception de la justice familiale, de l’office du juge, ainsi que de la relation à la norme. De la confrontation des modes alternatifs de résolution des conflits au droit patrimonial de la famille, apparaît qu’il est pressant de promouvoir un droit commun des modes alternatifs de résolution des conflits, édifié sur une théorie générale, et d’en organiser la réécriture avant codification.

    Anne-Lou Randegger, La donation indirecte : Recherches sur l'instrumentalisation de sa qualification, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Claude Brenner, membres du jury : Philippe Delmas Saint-Hilaire, Sophie Gaudemet et Charlotte Goldie-Genicon  

    Par ses manifestations, la donation indirecte est d’une très grande vitalité. Elle ne procède plus seulement de renonciations à succession ou à legs, d’assurances décès, de ventes à prix minoré ou de paiements pour autrui. Elle peut désormais résulter d’un trust libéral entre vifs, d’une clause de réversion d’usufruit, d’une promesse de cession de titres ou d’une assurance « épargne », par exemple. Ce faisant, la donation indirecte peut apparaître insaisissable, d’autant que les efforts de conceptualisation entrepris par la doctrine laissent un sentiment d’insatisfaction. En effet, les critères retenus semblent inaptes à décrire l’ensemble du contentieux de la donation indirecte, soit qu’ils sont insuffisants – la qualification opérant malgré leur absence, soit qu’ils sont inopérants – la qualification étant écartée là où elle paraîtrait devoir s’imposer. Encore faut-il bien situer la raison de ce décalage entre la théorie et la pratique. Contrairement à ce que l’on aurait pu imaginer, ce hiatus ne relève ni d’une faiblesse des critères conceptuels en usage, ni de la notion qui serait intrinsèquement rétive à toute conceptualisation. Impossible, dans ces conditions, d’adopter une démarche consistant à rejeter la définition traditionnelle de la donation indirecte, sauf à ignorer les solutions en adéquation avec cette définition. En réalité, la convergence des solutions inexpliquées laisse supposer une utilisation orientée et délibérée, en somme instrumentalisée, de la qualification de donation indirecte. Forte de la confrontation de la réalité pratique de la donation indirecte à sa conceptualisation, la présente étude se propose alors de rechercher les fondements sous-jacents de cette instrumentalisation, de l’apprécier et de l’encadrer.