Le juge a pour obligation d’appliquer les règles de droit. Cependant, celles-ci sont générales et se révèlent, dans de rares hypothèses, inaptes à résoudre le litige de manière satisfaisante car la solution à laquelle aboutirait leur application heurte les valeurs protégées par le système juridique. Lorsque les limites de l’application d’une règle deviennent récurrentes et nécessitent une réponse systématisée, un outil, lui permettant d’évincer la règle concernée du règlement du litige et de le régler par un autre moyen, est créé par le juge : un mécanisme correcteur d’origine prétorienne. Il s’agit d’un concept doctrinal, régulièrement utilisé par les auteurs pour désigner certains objets, tels que l’abus de droit, la fraude ou l’action directe, mais qui n’a jamais été défini. La construction de ce nouveau concept nécessite d’en proposer une définition, d’en déterminer le régime, d’en exposer le fondement et d’en imaginer l’avenir. Cette étude est l’occasion de porter un autre regard sur le système juridique. Le mécanisme correcteur d’origine prétorienne témoigne de l’importance du rôle du juge et de la place des valeurs au sein du droit.

Le juge a pour obligation d'appliquer les règles de droit. Cependant, celles-ci sont générales et se révèlent, dans de rares hypothèses, inaptes à résoudre le litige de manière satisfaisante car ra solution à laquelle aboutirait leur application heurte les valeurs protégées par le système juridique. Lorsque les limites de l'application d'une règle deviennent récurrentes et nécessitent une réponse systématisée, un outil, lui permettant d'évincer la règle concernée du règlement du litige et de le régler par un autre moyen, est créé par le juge: un mécanisme correcteur d'origine prétorienne. Il s'agit d'un concept doctrinal, régulièrement utilisé par les auteurs pour désigner certains objets, tels que l'abus de droit, la fraude· ou l'action directe, mais qui n'a jamais été défini. La construction de ce nouveau concept nécessite d'en proposer une définition, d'endéterminer le régime, d'en exposer le fondement et d'en imaginer l'avenir. Cette étude est l'occasion de porter un autre regard sur le système juridique. Le mécanisme correcteur d'origine prétorienne témoigne de l'importance du rôle du juge et de la place des valeurs au sein du droit.

Sur la question des rythmes de production du droit, le constat général en la matière est la prolifération accélérée et désordonnée de manifestations juridiques en tous genres et de toutes origines. L’accélération du rythme est peut-être parfois indispensable mais ce mouvement doit être combiné avec la sécurité. Il s’agissait alors de déterminer comment parvenir à cet équilibre entre des exigences en apparence contradictoire : adaptation du droit et sécurité. Grâce à l’observation de plusieurs d’entre elles, les notions indéterminées sont apparues comme faisant partie de ces outils du système juridique qui permettent mesurer de rythme de production du droit. Elles assurent en effet une certaine sécurité par leur existence stable au sein de l’ordre juridique et par leur faculté à limiter le rythme de production législative, leur caractère évolutif permettant de faire durer les textes les accueillant. Sécurité ne voulant pas dire immobilisme, les notions indéterminées facilitent également, grâce à leur flexibilité, l’évolution du droit mais non une révolution. Il est en effet possible de relativiser le constat de départ en précisant que, malgré les changements, l’essentiel généralement demeure.

La recherche entreprise révèle que les auteurs des travaux préparatoires sont loin de pratiquer un strict syllogisme consistant en l’application mécanique du texte compétent, voire de la règle de droit, entendue plus largement comme intégrant les règles jurisprudentielles. Ils semblent mettre en balance de nombreuses considérations avant de proposer une décision. Parmi elles, s’il n’est aujourd’hui pas véritablement étonnant de trouver les précédents de la juridiction qui statue, il est, en revanche, sans doute plus surprenant de compter les précédents d’un autre ordre de juridictions. Il s’est agi ici de s’intéresser aux décisions rendues par les juridictions autres que celle devant laquelle le raisonnement est mené et celles qui lui sont inextricablement liées, à savoir les jugements et arrêts des juges du fond du même ordre de juridictions. Ces décisions sont utilisées par le juge dans son argumentation sur un cas, certes, pas de manière obligatoire comme c’est le cas dans les systèmes de Common law, mais comme un des éléments entrant dans la réflexion quant à la solution à retenir. Ont été analysé tant la forme que les objectifs de la référence par les auteurs des travaux préparatoires des arrêts aux précédents externes à l’ordre de juridictions. est apparue une volonté commune d’harmonisation des jurisprudences du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

Au décès du débiteur d’une rente viagère attribuée à titre de prestation compensatoire, ses héritiers peuvent en demander la suppression. La loi applicable est déterminée en fonction de la date de la fixation de la rente et non de celle de l’acte notarié la maintenant. L’avantage excessif au regard des critères de l’article 276 du Code civil (âge et état de santé du créancier) peut résulter du maintien d’une rente ayant déjà procuré au créancier une somme totale de 165 000 € depuis le prononcé du divorce, comparé à la situation patrimoniale de la fille du débiteur.

Le traitement des seconds pourvois en cassation dépend, à l'heure actuelle, du positionnement de la juridiction de renvoi par rapport à la doctrine de la Cour de cassation dégagée lors du premier pourvoi. La question du maintien de ce régime différencié se pose aujourd'hui à la lumière d'un arrêt récent et des perspectives de réforme du traitement des pourvois.

Par un arrêt rendu en sa première chambre civile le 11 octobre 2017, la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel avait pu déduire de l’établissement et la signature d’un acte sous seing privé entre deux sœurs et leur frère omis du testament de leur père et exclu de la succession canadienne du défunt, par lequel était exprimée la volonté que les actifs successoraux soient répartis par tiers et en parts égales entre eux, la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile.

Sur bien des points, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a modifié le droit français des obligations et de la preuve. À la consécration de la jurisprudence antérieure se sont ajoutés des changements substantiels et une réorganisation de la structure du code. Cette dernière opération, paraissant au premier abord purement formelle, répond logiquement et explicitement à un objectif d’accessibilité du droit mais ne doit pas y être cantonnée. En effet, le plan du code peut influer sur le fond du droit en produisant des effets juridiques et, plus largement, en portant l’esprit de la matière. Ce réagencement des textes peut ainsi contribuer à rendre le droit plus clair, à opérer des changements de fond et à guider, par la mise en évidence de principes et de valeurs, leur interprétation.

Plus de soixante ans après la publication du célèbre article de Flour aux Études Ripert, il était intéressant de se demander si le constat dressé en 1955, quant à l’attitude du juge face au formalisme imposé par le législateur en droit du cautionnement, était toujours valable aujourd’hui. À travers l’examen des décisions de la Cour de cassation, il est apparu qu’il peut faire preuve d’un respect rigoureux des prescriptions légales au risque d’aboutir à des solutions contestables ou se détacher de la lettre du texte pour en faire primer l’esprit, une ambivalence à mettre en perspective avec la place plus générale du juge face aux exigences légales.

Journée d'étude organisée par l'INU Champollion, l'IEJUC, Ecole de droit, Université Toulouse Capitole, sous la direction scientifique de Jeanne Valax, Dr. en droit public, Université Panthéon Assas ; Céline Gueydan, MCF en droit public, Institut National Universitaire Champollion et Pierre-Alain Collot, MCF en droit public, Institut National Universitaire Champollion.

Journée d'étude organisée sous la direction scientifique de Caroline Bouix, MCF en droit privé, U. Toulouse Capitole et Charles Froger, MCF en droit public, U. Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec l’Institut de droit privé, Toulouse Capitole, le CERAP, ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et CNRS et l’Association des juristes en droit des outre-mer - AJDOM

Séminaire organisé par le LARJE - Laboratoire de recherches juridique et économique, Université de Nouvelle Calédonie sous la direction scientifique de Caroline Bouix, Maître de conférences en droit privé, et Vaimoe Albanese, Doctorante en droit privé

Organisé par le Laboratoire de Recherches Juridique et Économique LARJE, Université de Nouvelle Calédonie sous la direction scientifique de Charles Froger, LARJE – UNC

Organisé par l’IDP, Université Toulouse 1 Capitole

Les différentes théories de l’interprétation, la méthode de l'Exégèse, de la Libre recherche scientifique, la théorie réaliste de l'interprétation, ne sont opposées qu'en apparence. Elles sont en réalité conciliables. L’interprétation peut être envisagée tout à la fois comme un acte de connaissance et de volonté. C’est un acte de connaissance car elle est aiguillée par des méthodes et des règles pratiques. Elle est également un acte de volonté en ce que ce cadre ne permet pas de découvrir un seul et véritable sens de la règle ; le sens donné est choisi pour être appliqué, les méthodes servant simplement à guider la décision du juge.