Présentation

Le renforcement du droit à la preuve mis en exergue par les arrêts de l’Assemblée plénière du 20 décembre 2023 a achevé une mutation du droit de la preuve, initiée par la Cour européenne des droits de l’Homme. Désormais, des preuves issues de procédés illicites ou déloyaux peuvent être reçues lorsqu’elles sont indispensables à la garantie des droits des justiciables. Ces évolutions ont un impact important sur les droits des salariés comme des entreprises et suscitent d’importantes questions théoriques et pratiques. Par exemple, comment les juges du fond évaluent-ils la proportionnalité entre le droit à la preuve et la protection des droits fondamentaux ? Quelles stratégies les défenseurs peuvent-il adopter pour produire de telles preuves ? Comment concilier le droit à la preuve et la garantie des droits fondamentaux des parties ou des tiers ?

Au cours de ces débats, trois aspects principaux seront abordés : la question de la production des preuves face à la vie personnelle du salarié, celle de la garantie du droit à la preuve face à la protection conférée aux données personnelles des autres salariés, avec une attention particulière au contentieux portant sur les discriminations et, enfin, une interrogation sur les limites que le secret des affaires ou les secrets professionnels peuvent apporter à la production de preuves dans ces litiges du travail.

Programme

Table-Ronde N° 1 - Loyauté et recevabilité de la preuve

Animée par Sébastien Ranc, Maître de conférences en droit privé

17h00 : Actualité du droit à la preuve illicite
Sébastien Ranc, Maître de conférences en droit privé

Regards croisés
Catherine Brisset, Présidente de chambre sociale à la Cour d’appel de Toulouse
et Laurence Despres, Avocate au Barreau de Toulouse

Table-Ronde N° 2 - Droit à la preuve vs RGPD

Animée par Frédéric Guiomard, Professeur de droit privé

18h00 : Accès à la preuve et protection des données à caractère personnel
Marie-France Mazars, Doyen honoraire de la Cour de cassation, ancienne Vice-Présidente de la CNIL

Le droit à la preuve en matière de discrimination
Pauline Le Bourgeois, Avocate au Barreau de Toulouse

Table-Ronde N° 3 - Le droit à la preuve face aux secrets

Animée par Véronique L’Hôte, Avocate au Barreau de Toulouse

19h00 : Le droit à la preuve face au secret des affaires
Céline Mangematin, Professeur de droit privé

Le droit à la preuve face aux secrets professionnels
Raphaëlle Rondy, Vice-Présidente Pôle social - CPH, Tribunal Judiciaire de Toulouse
Olivier Romieu, Avocat au Barreau de Toulouse

20h00 : Cocktail dinatoire

Contact : sebastien.ranc@ut-capitole.fr

Tarifs : Avocats + 3 ans de barre / Magistrats / Universitaires : 50€
Avocats - 3 ans de barre / Etudiants : gratuit

Inscription obligatoire

Colloque éligible à la formation continue des avocats