Sébastien Ranc, « Vie privée et droit de ne pas communiquer des informations sur sa situation familiale », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2026, n°1
Sébastien Ranc, « Transaction et prescription(s) », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2025, n°11, pp. 16-17
Sébastien Ranc, « Prosélytisme religieux dans et en dehors de l'entreprise », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2025, n°11, pp. 14-15
Sébastien Ranc, « Uber (enfin) sous le seuil de la subordination », Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2025, n°9, pp. 21-22
Sébastien Ranc, « Du droit de se taire en matière disciplinaire », Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2025, n°9, p. 19
Sébastien Ranc, « Le plancher du barème Macron applicable aux TPE », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2025, n°6, pp. 15-16
Sébastien Ranc, « Une pierre de plus apportée au particularisme du statut de l’assistante maternelle exerçant chez un particulier », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2025, n°6, pp. 11-13
Sébastien Ranc, « De l’art de la casuistique en matière de préjudice nécessaire », Lexbase Social, Lexbase , 2025, n°1012
Sébastien Ranc, « Une nouvelle limite à la vie personnelle : le manquement par le salarié de son obligation de sécurité », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2025, n°4, pp. 20-21
Sébastien Ranc, « Droit du travail calédonien vs droit du travail métropolitain : une lecture discutable de l'autonomie normative de la Nouvelle-Calédonie », La Semaine juridique. Social (JCP S), LexisNexis , 2025, n°10
Sébastien Ranc, « Les limites à la sanctuarisation des propos tenus dans une conversation privée », La Semaine juridique. Social (JCP S), LexisNexis , 2025, n°89
Sébastien Ranc, « Le droit conventionnel des gérants de succursales », Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2025, n°2, p. 59
Sébastien Ranc, « Le coemploi fait encore parler de lui », Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2025, n°2, p. 14
Sébastien Ranc, « La responsabilité extracontractuelle de l'entreprise utilisatrice en matière de préjudice d'anxiété (Cass. soc., 8 fév. 2023, pourvoi n° 20-23.312, arrêt nº 135 FP-B+R) », Jurisprudence Sociale Lamy, Wolters Kluwer France, 2025, n°600
La santé au travail est un laboratoire propice pour disséquer la partie patronale. Dans les relations multilatérales de travail, cette dernière ne saurait se réduire à la notion contractuelle d'employeur. La partie patronale ressemble plus à une hydre à plusieurs têtes. Un arrêt rendu le 8 février 2023 par la Cour de cassation est particulièrement éclairant en ce qu'il sanctionne une entreprise tierce et utilisatrice pour avoir manqué à son obligation de coordination de prévention sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, sans pour autant qu'il soit nécessaire que la responsabilité contractuelle des employeurs sous-traitants ait été retenue au titre de l'obligation de sécurité.
Sébastien Ranc, « Portée de l'homologation d'un CDD d'un sportif professionnel », Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2025, n°2, p. 9
Sébastien Ranc, « Le caractère précis de l'offre de reclassement », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2024, n°12, pp. 18-19
Sébastien Ranc, « Coemploi et réseau de distribution », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2024, n°12, pp. 20-21
Sébastien Ranc, « Renversement de la charge de la preuve en matière d'exécution loyale de l'obligation de reclassement », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2024, n°10, pp. 16-17
Sébastien Ranc, « Une pluie de préjudices (non)nécessaires », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2024, n°10, pp. 11-13
Sébastien Ranc, « Le salarié refoulé à la visite médicale de reprise », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2024, n°36
Sébastien Ranc, « Travail de nuit et groupement d'intérêt économique », La Semaine juridique. Social (JCP S), LexisNexis , 2024, n°28
Sébastien Ranc, « L’instrumentum de la convention tripartite de mobilité », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2024, n°78, pp. 7-8
Sébastien Ranc, « L’empiètement du pouvoir disciplinaire sur la vie personnelle à travers l’obligation de loyauté », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2024, n°78, pp. 5-6
Sébastien Ranc, « Télétravailleurs et indemnité de cantine fermée en temps de crise sanitaire », La Semaine juridique. Social (JCP S), LexisNexis , 2024, n°24
Sébastien Ranc, « Présomption de respect de l’obligation de reclassement en matière d’inaptitude », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2024, n°5, pp. 19-21
Sébastien Ranc, « Le personnel encadrant, simple indice du transfert d’entreprise », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2024, n°5, pp. 21-22
Sébastien Ranc, « L'inaptitude confrontée au droit au procès équitable », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2024, n°3, p. 11
Sébastien Ranc, « Du préjudice nécessaire à toutes les sauces », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2024, n°3, p. 6
Sébastien Ranc, « De nouveaux indices en matière de coemploi », Bulletin Joly des sociétés, Joly éd., 2023, n°12, pp. 39-40
Sébastien Ranc, « La procédure d’information et de consultation lors de l’élaboration du PSE (Actes de colloques) », Lexbase Social, Lexbase , 2023
Sébastien Ranc, « La procédure d’information et de consultation lors de l’élaboration du PSE »: Actes du colloque intitulé Le plan de sauvegarde de l'emploi : 10 ans après la loi du 14 juin 2013, organisé le 14 juin 2023 à Toulouse, Lexbase Social, Lexbase, 2023, n°965
Sébastien Ranc, « Les PSE au sein des groupes de sociétés ou d'UES »: Actes du colloque intitulé Le plan de sauvegarde de l'emploi : 10 ans après la loi du 14 juin 2013, organisé le 14 juin 2023 à Toulouse, Lexbase Social, Lexbase , 2023, n°965
Sébastien Ranc, « Dessine-moi un groupe de reclassement », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2023, n°11
Sébastien Ranc, « Un préjudice nécessaire qui reste d'exception mais dont le fondement s'élargit », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2023, n°11, pp. 10-12
Sébastien Ranc, « L’appréciation de l’entité économique autonome au niveau du groupe (Note Cass. soc., 28 juin 2023, no 22-14834, FS–B) », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2023, n°9, p. 12
Sébastien Ranc, « La rupture pour déficit d’inventaire du contrat de gérant de succursale de commerce de détail alimentaire », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2023, n°9, pp. 8-10
Sébastien Ranc, « La recevabilité des témoignages à visage (dé)couvert », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2023, n°6
Sébastien Ranc, « Du nouveau en matière de préjudice nécessaire », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2023, n°6
Sébastien Ranc, « En faveur d'une approche pragmatique du préjudice nécessaire », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2023, n°04, p. 309
Sébastien Ranc, « Le licenciement pour motif sui generis », Revue de Jurisprudence Sociale, Editions Francis Lefebvre, 2023, n°2023
Sébastien Ranc, « Le caractère indispensable de la preuve illicite (note s/s Cass. soc., 8 mars 2023, no 21-17802, FS–B) », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2023, n°4, pp. 13-14
Sébastien Ranc, « La dignité du salarié ou la belle inconnue (note s/s Cass. soc., 8 févr. 2023, no
21-14451, F–PBR) », Bulletin Joly du travail, Lextenso , 2023, n°4, pp. 11-12
Sébastien Ranc, « La mise en conformité du temps de déplacement des salariés itinérants avec le droit de l’Union européenne », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2023, n°2, p. 5
Sébastien Ranc, « Les effets d’une signature manuscrite mais scannée en matière CDD », Bulletin Joly du travail, Lextenso , 2023, n°2, p. 7
Sébastien Ranc, « Coemploi : rien n'est impossible ! », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2023, pp. 37-39
Sébastien Ranc, « Le formalisme minimaliste de la convention tripartite de mobilité », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2022, n°12, p. 5
Sébastien Ranc, « À la recherche de la véritable cause de licenciement », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2022, n°12, p. 11
Sébastien Ranc, « Focale sur la notion de secteur d’activité (note s/s Cass. soc., 14 sept. 2022, n° 21-13941) », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2022, n°10, p. 17
Sébastien Ranc, « Précision relative à la réinsertion professionnelle en tant que critère d’ordre des licenciements », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2022, n°10, p. 15
Sébastien Ranc, « Clause contractuelle de médiation préalable et (non) obligatoire à la saisine du CPH », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2022, n°78, pp. 11-13
Sébastien Ranc, « Premières précisions relatives aux indicateurs économiques issus de la loi Travail », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2022, n°0708, pp. 9-11
Sébastien Ranc, « Le conseil de discipline n'est pas un tribunal au sens de l'article 6§1 de la CEDH », Bulletin Joly du travail, Lextenso , 2022, n°5, p. 16
Sébastien Ranc, « Des précisions relatives à la convention de mobilité intragroupe », Bulletin Joly du Travail, Lextenso , 2022, n°5, p. 14
Sébastien Ranc, « Les contraintes résultant du droit du travail : le réseau comme périmètre d’application du droit des relations collectives. », Cahiers de droit de l'entreprise, Lexis-Nexis, 2022, n°19
Sébastien Ranc, « Le préjudice nécessaire fait de la résistance », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2022, n°3, p. 12
Sébastien Ranc, « Le médecin du travail, un salarié pas comme les autres mais un préposé comme les autres », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2022, n°3, p. 16
Sébastien Ranc, « L'exécution loyale de l'obligation de reclassement », Bulletin Joly du travail, Lextenso , 2022, n°3, p. 17
Sébastien Ranc, « Compétence juridictionnelle en cas de violation du droit au transfert du contrat de travail lors d'une faillite communautaire », Bulletin Joly du travail, Lextenso, 2022, n°1, p. 25
Sébastien Ranc, « Le forfait annuel en heures de l'avocat salarié », Bulletin Joly du travail, Lextenso, 2022, p. 23
Sébastien Ranc, « L'expertise (judiciaire) de gestion, une expertise à dépoussiérer en droit du travail », Le Droit ouvrier, CGT, 2022, p. 264
Sébastien Ranc, « Le groupe sui generis au sens de l'article L. 1231-5 du code du travail », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2021, n°12, p. 984
Sébastien Ranc, « Le coemploi vu depuis le droit administratif », Bulletin Joly du travail, Lextenso, 2021, n°12, p. 34
Sébastien Ranc, « L'appréciation restrictive du lien de causalité en matière de responsabilité extracontractuelle à l'encontre de sociétés têtes de réseau », Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2021, n°11, p. 14
Sébastien Ranc, « L'assimilation partielle de l'obligation de reclassement aux gérants non-salariés de succursale », Bulletin Joly du travail, Lextenso, 2021, n°11, p. 13
Sébastien Ranc, « Retenue de salaire du personnel navigant du fait de l’exercice du droit de grève au début d’une période de rotation », JCP S, LexisNexis, 2021, n°42, pp. 12601-12603
Solution. – Cet arrêt combine les dispositions relatives aux déclarations individuelles des salariés grévistes du secteur du transport aérien avec l’obligation pour le personnel navigant d’assurer son service tel qu’il a été programmé. Il en résulte que le commandant de bord s’étant déclaré gréviste la première journée de sa rotation et n’étant pas en mesure d’assurer sa rotation en entier, la compagnie aérienne employeur n’est pas tenue de lui verser un salaire pour les journées suivantes de la rota- tion.
Impact. – En pratique, cette solution aura pour effet de favoriser les grèves en escale, plutôt que les grèves débu- tées depuis la base d’affectation.
Sébastien Ranc, « Représentation du personnel et santé au travail », JCP S, LexisNexis, 2021, n°3034
Au premier abord, il paraît difficile d’évaluer l’influence de la RSE vis-à-vis de la représentation du personnel en matière de santé. Pour autant, une tendance actuelle à la responsabilisation de l’ensemble des acteurs de l’entreprise se révèle en creux en matière de santé. Il suffit de prendre pour exemple la mise en place de la représentation du personnel qui dépend désormais de la « capabilité » des acteurs, ou le devoir de coopérer des représentants du personnel avec l’employeur pour rehausser le niveau de prévention de santé au travail. Transparaît ici le lien entre la RSE et la santé au travail : elles permettent toutes les deux de dépasser les intérêts divergents de l’entreprise.
Sébastien Ranc, « L’exercice du droit de grève au prisme du droit aérien de l’Union européenne », JCP S, LexisNexis, 2021, n°23, pp. 11511-11515
Sébastien Ranc, « Droit du travail et sociétés cotées », Revue de jurisprudence sociale, Francis Lefebvre, 2021, n°6
Ainsi dénudée, la société cotée devient un laboratoire intéressant pour le droit du travail, qui est désormais moins enclavé par les barrières de la personnalité juridique. Orthodoxie juridique oblige, le point d’imputation des obligations issues du droit du travail reste la personne morale employeur. Mais de cette mise à nu émergent des concepts et des notions, qui tiennent véritablement compte de la localisation du détenteur du pouvoir. Preuve en est, en matière d’OPA, l’audition du tiers auteur de l’offre devant le CSE de la société cible, l’information par ce tiers de la « localisation de [ses] centres de décision », ou encore la suspension de son droit de vote du fait du non-respect du droit du travail. En dehors des OPA, l’application du principe de transparence issu du droit financier démultiplie les informations relatives à la société cotée transmises d’abord aux investisseurs, puis, par ricochet, aux sa- lariés et à leurs représentants. Il conviendra ainsi de distinguer l’application du droit du travail au sein des sociétés cotées en dehors ou à l’occasion d’une opération financière.
Sébastien Ranc, « De quelques rappels sur la notion de secteur d’activité », Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2021, n°6, pp. 14-16
Sébastien Ranc, « L’exécution de l’obligation de reclassement au sein des groupe de sociétés », Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2021, n°6, pp. 18-19
Sébastien Ranc, « Notion de comité de groupe (Note s/s Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-24.400, F-P+I) », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2021, n°3, pp. 265-266
Une des ordonnances dite Macron (n° 2017-1386) du 22 septembre 2017 a profondément remodelé la représentation élue dans l’entreprise. Les anciennes institutions représentatives du personnel (IRP), en l’occurrence les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ont fusionnées et ont donné naissance à l’actuel comité social et économique (CSE). Si certaines IRP ont disparu, d’autres ont survécu. Ce fut notamment le cas du comité de groupe. Le sauvegarde de ce comité résulte de sa nature particulière. En effet, le comité de groupe est un organe informatif, a contrario du CSE qui est en sus un organe consultatif. Si le comité de groupe a été conservé, il n’en a pas moins été affecté par cette réforme. Les représentant du personnel au sein du comité du groupe étant désignés par les organisations syndicales (OS) parmi les élus aux CSE de l’ensemble des entreprises du groupe (C. trav., art. L. 2333-2), la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer dans un arrêt publié du 27 janvier 2021 (n° 19-24.400) sur la nouvelle composition d’un comité de groupe issue de la mise en place des CSE dans les sociétés du groupe.
Sébastien Ranc, « Avis de la Cour de cassation relatif aux congés pour évènements familiaux du salarié porté. », Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2021, n°4, p. 23
Sébastien Ranc, « Rédiger une clause de renonciation en des termes généraux dans une transaction ou comment libérer, délivrer l'employeur de tout litige ! », Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2021, n°4
Sébastien Ranc, Pierre Bailly, « Coemploi et responsabilité », Revue de jurisprudence sociale, Francis Lefebvre, 2021, n°2, pp. 5-15
Les deux arrêts que la chambre sociale a rendus le 25 novembre 2020, en formation plénière, sur les pourvois n° 18-13.769 et 18- 13.771, offrent l’occasion de s’interroger sur l’état actuel du coemploi, dont la mort avait été annoncée ou désirée, et sur les autres moyens dont disposent des salariés licenciés pour motif économique, lorsqu’ils entendent imputer la perte de leur emploi à un comportement fautif de leur employeur ou d’un tiers. Cette interrogation est d’autant plus nécessaire, que depuis une dizaine d’années, des évolutions se sont produites dans l’approche de la chambre sociale, qui ont donné lieu à de nombreux commentaires doctrinaux. La note explicative diffusée sur le site public de la Cour de cassation rappelle en partie les étapes de cette évolution. Institution décriée par une partie de la doctrine parce qu’elle mettrait en péril les principes qui s’attachent à la personnalité morale et, particulièrement, la séparation et l’autonomie des patrimoines, elle a été victime d’un succès d’estime excessif de la part de certains salariés, au point que des ajustements sont apparus nécessaires pour en marquer les limites. Mais alors que, dans la première affaire, l’Avocat général invitait la chambre sociale à l’abandonner, par un « retour aux sources » fondé sur le seul critère de la subordination et sur le régime de la responsabilité civile délictuelle, le coemploi est toujours là, même s’il a perdu de sa vigueur. Il s’agira donc d’analyser les évolutions qu’il a connues et leurs raisons, puis, d’évoquer, notamment à partir du second arrêt, les autres actions qui sont ouvertes aux salariés licenciés lorsqu’ils entendent dénoncer des manquements ayant contribué à la perte de leur emploi.
Sébastien Ranc, « Le refus du salarié d’un accord de mobilité interne : vers un droit conventionnel du licenciement ? (Note s/s Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986, FS-P+B+R+I) », Lexbase hebdo édition sociale, Lexbase , 2021, n°851, pp. 1-5
En créant ces accords collectifs, le législateur a tenté d’écarter le droit légal du licenciement, ou du moins une partie, en l’occurrence le contrôle du juge. C’était oublier que deux autres sources du droit se substitueraient à la loi, que l’on peut réunir sous le terme polysémique d’un droit « conventionnel » du licenciement. D’une part, lorsque l’on tente d’écarter la loi, le droit international fait figure de rempart. L’assertion vaut pour le contrôle du licenciement qui ne repose pas exclusivement sur la loi, mais aussi sur le droit international du travail [11]. D’autre part, ces licenciements procédant de l’accord collectif déplacent le contrôle judiciaire de la décision unilatérale de congédiement vers l’accord en lui- même. Ce nouveau droit conventionnel du licenciement complexifie encore un peu plus un droit déjà difficile à maîtriser. Il n’est pas certain que le droit du licenciement en ressorte grandi, ou du moins plus intelligible.
Sébastien Ranc, « Le sort du contrat de travail scindé lors d'un transfert partiel d'entreprise », Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n°12, pp. 68-71
Les récentes décisions rendues par la Cour de justice puis par la Cour de cassation invitent à repenser le sort du contrat de travail scindé découlant d'un transfert partiel d’entreprise. L’exécution d'un contrat de travail scindé n’est pas en soit impossible, mais elle relève quasiment de l’utopie. La rupture d’un tel contrat semble inéluctable. Cet article tente de démontrer que si le risque du transfert partiel d’entreprise ne doit pas reposer sur le salarié, il ne faudrait pas occulter le cédant. En effet, dans certaines configurations du transfert partiel d’entreprise, la rupture du contrat de travail scindé pourrait lui être, pour partie, imputable.
Sébastien Ranc, « Licenciement par une société en liquidation judiciaire », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2020, n°6, pp. 471-472
Une société est placée en liquidation judiciaire. À la suite de son licenciement, une salariée saisit la juridiction prud’homale afin de faire juger que le licenciement notifié par le liquidateur est sans cause réelle et sérieuse en raison d’une faute ou de la légèreté blâmable de l’employeur liée au défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements et un détournement d’actifs. La faute ou la légèreté blâmable de l’employeur pour remettre en cause le bien-fondé du licenciement est un argument classique et étroit lorsque l’entreprise est in bonis, mais est en principe exclu lorsque l’entreprise est en procédure collective.
Sébastien Ranc, « Notion de groupe de reclassement », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2020, n°3, pp. 475-476
Dans deux arrêts rendus le même jour, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le groupe de reclassement en matière d’inaptitudes non-professionnelle et professionnelle. En réalité, peu importe l’origine de l’inaptitude car la no- tion de groupe de reclassement reste la même. Les faits sont similaires : deux salarié sont dé- clarés inaptes à leur poste par le médecin du travail à l’issue de deux examens, puis licenciés pour inaptitude et impossibilité de les reclasser. Ces deux arrêts ont été rendus au visa des ar- ticles relatifs aux inaptitudes dans leur rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 201667 (1). La solution n’est plus la même depuis la modifica- tion du groupe de reclassement par les ordonnances dites Macron (2).
Sébastien Ranc, « Plan de sauvegarde de l'emploi et transfert du contrat de travail : nouvelle compétence du juge judiciaire », Le Droit ouvrier, Confédération générale du travail (CGT), 2020, n°866, pp. 695-701
La compétence résiduelle du juge judiciaire en matière de PSE. La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a institué un bloc de compétences en matière de contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) au profit du juge administratif. Pour autant, le juge judiciaire conserve une part résiduelle de ce contentieux, comme l’illustre ce nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 juin 2020. L’observateur pourrait avoir l’impression que la Cour de cassation défend coûte que coûte son ancien bastion. En réalité, il convient de tenir compte des points de vue à partir desquels les juges judiciaire et administratif se placent pour contrôler les PSE.
Sébastien Ranc, « La fonction protectrice de l'emploi. Brèves réflexions sur le droit du travail au regard de la crise », Dalloz Actualité, Dalloz, 2020
Pour les spécialistes du droit du travail (les «travaillistes»), la crise de la covid-19 a suscité plusieurs étonnements. Arrêtons-nous sur l’un d’entre eux. Au-delà du fait qu’il a fallu s’actualiser chaque heure, voire chaque tweet, la crise a fait passer sous silence un des reproches quasi incessants adressés au droit du travail : celui selon lequel cette branche du droit serait dépassée, car trop rigide, ou serait un frein au développement de notre économie. À l’instant même où l’on reconnaissait l’utilité de nos services hospitaliers publics, on (re)découvrait les vertus du droit du travail. Même si de nombreuses entorses au droit du travail sont issues de l’état d’urgence sanitaire, la crise a eu au moins le mérite de mettre en exergue une de ses fonctions.
Sébastien Ranc, « La compétence du juge judiciaire en matière de risques pour la santé consécutifs à un projet de restructuration, assorti d'un PSE », Revue de droit du travail, Dalloz , 2020, n°01, p. 48
Sébastien Ranc, « L’adaptation du droit du travail à la prévention des difficultés des entreprises à travers le droit d’information de l’expert- comptable du comité de groupe (Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-15.305, FS-P+B) », Lexbase Hebdo édition sociale, Lexbase , 2019, n°803, pp. 1-7
Sébastien Ranc, « Transfert d'entreprise : retour à une application orthodoxe du droit de la modification du contrat de travail », Revue de droit du travail, Dalloz , 2019, n°0708, p. 483
Sébastien Ranc, « La tentative de responsabilisation en droit du travail de la société financière de gestion », Lexbase Hebdo édition sociale, Lexbase , 2019, n°778, pp. 1-8
Sébastien Ranc, Yannick Pagnerre, « La prise en compte de la variété des organisations productives : faut-il redéfinir l'unité économique et sociale ? », Revue de droit du travail, Dalloz , 2019, n°02, p. 81
Sébastien Ranc, « L'associé majoritaire, nouvel acteur en droit du travail », Revue de droit du travail, Dalloz , 2019, n°02, p. 94
Sébastien Ranc, « L'obligation de reclassement au prisme de la répartition de compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire », Revue de droit du travail, Dalloz , 2019, n°01, p. 41
Sébastien Ranc, « La pertinence des moyens financiers du groupe alloués au plan de sauvegarde de l'emploi (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-23.223, FS-P+B) », Lexbase Hebdo édition sociale, Lexbase , 2017, n°714, pp. 1-6
Sébastien Ranc, « Le non-cumul d'un contrat de travail et de la qualité d'associé en nom collectif », Revue de droit du travail, Dalloz , 2016, n°02, p. 94
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