Présentation

Le renforcement du droit à la preuve mis en exergue par les arrêts de l’Assemblée plénière du 20 décembre 2023 a achevé une mutation du droit de la preuve, initiée par la Cour européenne des droits de l’Homme. Désormais, des preuves issues de procédés illicites ou déloyaux peuvent être reçues lorsqu’elles sont indispensables à la garantie des droits des justiciables. Ces évolutions ont un impact important sur les droits des salariés comme des entreprises et suscitent d’importantes questions théoriques et pratiques. Par exemple, comment les juges du fond évaluent-ils la proportionnalité entre le droit à la preuve et la protection des droits fondamentaux ? Quelles stratégies les défenseurs peuvent-il adopter pour produire de telles preuves ? Comment concilier le droit à la preuve et la garantie des droits fondamentaux des parties ou des tiers ? Au cours de ces débats, trois aspects principaux seront abordés : la question de la production des preuves face à la vie personnelle du salarié, celle de la garantie du droit à la preuve face à la protection conférée aux données personnelles des autres salariés, avec une attention particulière au contentieux portant sur les discriminations et, enfin, une interrogation sur les limites que le secret des affaires ou les secrets professionnels peuvent apporter à la production de preuves dans ces litiges du travail.

Programme

Table-Ronde N° 1 - Le droit à la preuve face à la vie personnelle du salarié

17h00 : Actualité du droit à la preuve illicite
Sébastien Ranc, Maître de conférences en droit privé

Retours d’expérience
Catherine Brisset, Présidente de chambre à la cour d’appel de Toulouse

Animé par Sébastien Ranc

Table-Ronde N° 2 - La garantie du droit à la preuve face aux exigences des données personnelles

18h00 : Accès à la preuve et protection des données à caractère personnel
Marie-France Mazard, doyen honoraire de la Cour de cassation, vice-Président délégué de la CNIL

Le droit à la preuve en matière de discrimination
Pauline Le Bourgeois, Avocate

Animé par Frédéric Guiomard, Professeur de droit privé

Table-Ronde N° 3 - Responsabilité et déontologie de l’avocat dans le droit à la preuve

19h00 : Le droit à la preuve face au droit des affaires
Céline Mangematin, Professeur de droit privé

Le droit à la preuve face au secret professionnel
Olivier Romieu et Laurence Desprès, Avocats

Animé par Véronique L’Hôte, avocate

20h00 : Buffet de clôture

Inscriptions : s.debalorre@efa-toulouse.fr

Colloque éligible à la formation continue des avocats