Cet ouvrage rassemble les actes du colloque organisé sur ce thème le 27 novembre 2015.

La convenance personnelle n'est pas une notion juridique. Dans le discours législatif, désignant ces raisons qu' on n' indique pas afin de laisser le sujet de droit seul juge de ce qui lui convient, elle est une technique juridique spécifique. Dans le discours judiciaire en revanche, elle est une qualification originale, négative, désignant les motivations d' un comportement non coupable mais non nécessaire. Mais le plus souvent la convenance personnelle est camouflée et l'effet pervers de ce camouflage est que cette notion n' est pas intégrée dans le droit conformément à la technique établie par le législateur lorsqu' il accepte de la nommer. Elle pénètre alors le droit sans garde-fou laissant le champ libre à la seule logique du désir qui par définition n' en connaît pas.

Cet ouvrage issu des conférences organisées en 2018 par la Cour de cassation et le Centre de recherches juridiques de droit privé et droit de la santé de l'Université Paris 8 s'intéresse aux questions éthiques liées au début de la vie. L'auteur traite spécifiquement de l'embryon in vitro

Il s'agit d'analyser l'accouchement d'une part en tant que source de violation des droits fondamentaux pour les femmes et d'essentialisation de la femme en tant que mère.

Publication des actes du colloque tenu à Lille en mai 2018

Publié dans un ouvrage de vulgarisation, il s'agit dans cet article de donner des éléments de compréhension du syndrome d'aliénation parentale au regard des droits fondamentaux de l'enfant, le droit de maintenir le lien avec ses deux parents, et le droit d'être auditionné en justice

L'assistance médicale à la procréation repose aujourd"hui en France sur un critère médial, la stérilité pathologique. Cet article a pour objectif de démontrer, en se fondant sur des rappports d'activité de l'Agence de la Biomédecine et de l'INSERM, que la réalité est toute autre et que l'AMP est en réalité fondée sur le seul désir d'enfant du couple hétérosexuel. L'ouverture de l'AMP aux couples de femmes ne serait donc pas une révolution de la pratique d'autant plus que le modèle familial sur lequel repose la filiation ainsi permise ne serait pas bouleversé (deux parents vivants dont l'un au mois a fourni ses gamètes)

L'enfant est présenté traditionnellement comme une personne participant aux pries de décisions l'intéressant, donc pourvu d'une certaine autonomie, dès lors qu'il a un certain discernement, l'âge de 13 ans étant souvent retenu par les textes. Cet article tend à démontrer que cette autonomie n'est qu'une illusion lorsque l'enfant évolue au sein d'un couple parental uni dans la mesure où il s'inscrit nécessairement dans le sillage de ses parents. Seul le droit de la santé accorde une réelle autonomie au mineur.

Cet article a pour objectif de mettre en évidence la spécificité de cette nouvelle médecine fondée non plus sur la nécessité médicale mais sur le désir, beaucoup plus difficilement saisisable par le droit et d'en mettre ainsi en évidence les éléments clés comme le consentement de la personne

Cet article propose un éclairage sur le tourisme procréatif et son appréhension par le droit positif

A travers l'analyse d'un concept encore controversé exprimant cependant la réalité qu'est la vulnérabilité de l'enfant, on a pu observer une différence d'approche des droits fondamentaux de l'enfant entre d'une part la Cour européenne des droits de l'homme et dans une moindre mesure la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'autre part la France. Se fondant sans équivoque sur le diagnostic de ce syndrome, la première relativise la parole de l'enfant en justice et protège en priorité le droit de l'enfant de maintenir le lien avec ses deux parents. le droit positif français a choisi de protéger fortement le droit de l'enfant d'être auditionné en justice sans assurer efficacement le droit de l'enfant de maitnenir le lien avec ses deux parents. la prise en considération de ce syndrome a été proposée afin de mieux protéger la vulnérabilité de l'enfant en accord avec la jurisprudence européenne

Le consentement est un élément fondamental des actes non thérapeutiques en ce qu'il est le seul élément permettant de légitimer l'atteinte médicale à la personne, la nécessité médicale n'existant pas. Il est en conséquence puissamment encadré contrairement aux actes médicaux traditionnels et, outre un recensement des éléments le caractérisant, une analyse de l'évolution de son encadrement a pu être proposée, démontrant une normalisation de ce consentement et un renforcement de l'autonomie des personnes protégées

L'enfant du transsexuel est souvent peu observé au regard de la particularité de la situation de son parent qui peut laisser penser qu'il n'a pas de descendant. cet article se propose d'observer l'enfant né avant la procédure de changement de sexe que celui né après la procédure de changement de sexe. Le premier doit voir ses relations maintenues avec son parent sans que celui-ci tandis que le second interroge les principes de la bioéthique (homme enceint)

Cet article retrace les difficultés que posent le fait que le transsexualisme ne fasse l'objet d'aucune loi mais soit uniquement entre les mains des magistrats tant au regard du changement de sexe que du statut des transsexuels

Cet article retrace la spécificité de l'encadrement de la volonté de mourir et au-delà des actes non thérapeutiques. L'encadrement de la volonté est fort mais repose entre les mains du médecin seulement et ne consiste pas dans un contrôle de la légitimité de la demande mais seulement dans l'aménagement de délai de réflexion et d'obligation d'information.

"A une époque où le désir d’enfant est au cœur du débat public et où l’enfant apparaît aux yeux de tous comme une source de bonheur et d’épanouissement, cette thèse se propose d’interroger l’adéquation de la législation à la situation où, à l’inverse, un parent refuserait son enfant. La relation parent-enfant est aujourd’hui conçue comme indissociable du sentiment affectif. "A contrario", il s’agit ici d’étudier la place laissée par le législateur à la traduction juridique de l’absence de lien affectif tant dans le refus du statut de parent, que dans le refus de la fonction parentale. Lorsque le statut de parent est refusé "ab initio", la possibilité pour le parent de traduire juridiquement l’absence de lien affectif est assez importante. Ainsi, la volonté parentale, bien que son poids puisse varier selon le parent qui l’exprime, peut assez largement empêcher la naissance de l’enfant, aussi bien que l’établissement de sa filiation. En comparaison, lorsque le refus s’exprime alors que la filiation de l’enfant est déjà établie, la possibilité pour le parent de traduire juridiquement l’absence de lien affectif est très atténuée. La filiation reposant sur l’engendrement aussi bien que la filiation adoptive ne peut être rompue que lorsque des conditions strictes sont réunies. La possibilité pour le parent dont la filiation est établie de se soustraire aux obligations qu’en découlent est également très limitée. Ainsi, la possibilité pour le parent de se soustraire aux aspects objectifs de la fonction parentale, que sont la prise en charge financière de l’enfant et la transmission de son nom et de son patrimoine, est extrêmement encadrée. L’absence de lien affectif n’est prise en compte que dans des situations extrêmes où le comportement particulièrement répréhensible de l’enfant rendrait intenable le maintien des obligations parentales. Le droit ignore, de manière plus criante encore, l’absence de lien affectif dans les aspects subjectifs de la fonction parentale. En effet, lorsque la prise en charge de l’enfant est assurée par l’un des parents, le droit se repose sur ce dernier et le laisse seul juge de l’opportunité de traduire juridiquement le refus de l’autre. Ce n’est que lorsqu’aucun des deux parents n’exerce l’autorité parentale que le droit sera forcé de prendre en compte l’absence de lien affectif et de pallier la carence parentale."

les magistrats ont désigné comme parent biologique d'un enfant une personne ayant changé de sexe mais ayant procrée dans son sexe d'origine. Cet article analyse cette décision au regard du droit actuel.

Analyse de la nouvelle loi Justice XXIèe siècle qui introduit dans le Code civil une procédure de changement de sexe judiciaire mais démédicalisée

Cet article expose les différentes modifications apportées par la loi Santé du 26 janvier 2014 dans le cadre de la santé des femmes et des mineurs. C'est principalement la suppression du délai de réflexion, mais encore la promotion des sages femmes qui a été commenté dans le cadre de l'IVG. C'est le constat de l'autonomie renforcée du mineur dans le cadre de sa santé sexuelle qui a été mise en évidence

Selon le rapport présenté par le docteur Kuss devant l’Académie de médecine en 1982, le transsexualisme est le « sentiment profond et inébranlable d’appartenir au sexe opposé, malgré une conformation sans ambigüité en rapport avec le sexe chromosomique, et besoin intense et constant de changer de sexe et d’état civil ». La qualification de maladie du transsexualisme n’a jamais été discutée depuis lors et ce syndrome a même récemment été extrait de la nomenclature des maladies psychiatriques p...

Commentaire d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui sanctionne le délit d'entrave lorsque les perturbations interviennent lorsque les femmes viennent simplement s'informer sur l'IVG.

La Cour européenne des droits de l'homme suggère dans cet arrêt qu'elle pourrait condamner l'exigence de stérilité du transsexuel pour son changement de sexe à l'état civil ce qui remettrait en cause la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation

La Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du parlement européen a rendu le 13 mai 2015 un « Rapport sur la stratégie de l’Union Européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015 », rédigé par Maria Noichl. Il se situe dans le prolongement de la déclaration et du programme d’action de Beijing adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes le 15 septembre 1995 et des documents en résultant depuis, notamment le document final de la conférence de révision Beijing. Ce rapport fait une proposition de résolution sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015 qui se révèle très ambitieuse. Il se propose principalement de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, de promouvoir les droits des femmes, de prévenir les violences faites aux femmes mais également les violences et les discriminations liées au genre. Dans le cadre de ce rapport, si la plupart des propositions intéressent le droit social, le droit des sociétés, le droit électoral, et formulent des mesures de prévention dans le cadre de la culture, de l’éduction et des médias, diverses propositions doivent principalement retenir l’attention au titre de la santé qui constitue d’ailleurs l’une des subdivisions retenues par le rapport. Il faut d’abord retenir de ce rapport qu’il choisit clairement de favoriser l’accès des femmes à la contraception et à l’avortement regroupés sous la notion de « droits génésiques » et les qualifie même de droits fondamentaux. Cette proposition s’inscrit donc dans le droit fil de la résolution 1607 (2008) du Conseil de l’Europe du 16 avril 2008 relative à un avortement sans risque et légal en Europe.

La médecine personnalisée, adaptée dans on indication et dans son dosage au métabolisme du patient grâce aux tests génétiques, invite le juriste à appréhender aux côtés du corps de l'individu, le corps humain, un corps numérique composé des données génétiques qui lui sont propres et à s'interroger sur son statut. Il apparaît que le corps numérique ne peut être identifié à la personne mais qu'il lui est puissamment lié. Les principes protecteurs de la personne humaine, et notamment le principe de dignité, posés dans les lois bioéthiques trouvent là de nouvelles applications mais se révèlent insuffisants, obligeant à réfléchir à l'instauration de nouveaux principes protecteurs de la personne comme l'affirmation du droit à la protection de son identité génétique.

Une étude récente parue dans la Revue Population et publiée par des membres de l’INED présente l’évolution récente des indicateurs nationaux de recours à l’IVG sur l’ensemble du territoire et analyse la place de l’IVG dans le parcours reproductif des femmes en France en 2011. Plusieurs éléments doivent être retenus. Tout d’abord le nombre d’IVG en France reste stable avec environ 200 000 IVG chaque année malgré les assouplissements successifs de la loi de 1975. L’allongement du délai légal de recours à l’IVG n’a pas eu non plus pour conséquence une augmentation durable de la durée moyenne de la grossesse laquelle est stabilisée à six semaines et demi. Ceci s’explique principalement par la progression des IVG médicamenteuses depuis 2004. En revanche, l’âge des femmes qui recourt à l’IVG baisse. Alors que les IVG chez les femmes mineures n’augmentent presque plus, c’est en effet chez les femmes plus âgées que l’IVG diminue.

Un programme national d’action afin d’améliorer l’accès à l’IVG va été publié le 16 janvier 2015 à l’initiiative de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes ainsi que de Pascale Boistard, Secrétaire d’Etat chargée des droits des femmes. Ce programme d’action est animé par la volonté de « réaffirmer que le droit des femmes a disposer de leur corps appartient à la grande famille des droits fondamentaux reconnus à la personne humaine » (Editorial, Dossier de presse). Il s’inscrit dans une évolution constante depuis 1975 afin de garantir le droit d’accès des femmes à l’IVG comme en témoigne l’annexe 2 du dossier de presse qui reprend les principales étapes des réformes relatives à l’IVG et notamment les deux dernières : - 2013 : remboursement de l’IVG à 100% par la Sécurité Sociale ; revalorisation financière de l’IVG ; mise en ligne du site ivg.gouv.fr - 2014 : suppression de la notion de détresse. Le projet de loi relatif à la santé prévoit d’ailleurs de nouvelles avancées importantes en ce sens (projet de loi relatif à la santé, n° 2302, déposé le 15 octobre 2014 et renvoyé à la commission des affaires sociales) : les sages femmes pourraient désormais pratiquer des IVG médicamenteuses et le tiers payant serait généralisé à l’IVG. Ce programme d’action s’inspire de certaines propositions fomulées par le Rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes rendu en 2 volets successifs en 2013 et 2014 qui était également animé par ce même souci de faciliter l’accès à l’IVG. Il est d’ailleurs à l’origine des dernières réformes entreprises. Le programme national d’action s’articule autour de trois axes : - mieux informer les femmes sur leurs droits - simplifier et améliorer le parcours des femmes - garantir une offre diversifiée sur tout le territoire

La Commission consultative nationale des droits de l'homme qui s'est autosaisie, a rendu un avis le 26 juin 2014 relatif aux violences et discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (JO du 8 juillet 2014). Prenant acte de la détermination du Gouvernement à mettre en œuvre un vaste travail interministériel contre les violences et les discriminations commises en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, elle s’inquiète en effet de l’intolérance envers les personnes homosexuelles, lebiennes, bissexuelles et transidentitaires qui demeure « largement présente » (§2) et se montre attachée à « exercer sa fonction de veille et de proposition, pleinement dans son rôle d’évaluation des politiques publiques à l’occasion de la première année d’exercice effectif de ce programme gouvernemental » (ibid). Elle y développe des propositions spécifiques aux personnes transidentitaires et des recommandations plus globales à l’égard de toutes les violences et discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.

L’article 24 de la loi du 5 août 2014 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes a modifié l’article 2212-1 du Code de la santé publique relatif à l’interruption volontaire de grossesse. Dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi du 17 janvier 1975, la première phrase de l'article L. 162-1 du code de la santé publique, devenu son article L. 2212-1, disposait ainsi : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse ». L’'article 24 de la loi remplace les mots : « que son état place dans une situation de détresse » par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » ; Cette modification législative a été suggérée par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes. Dans un rapport rendu à l’automne 2013, il préconisait en effet de supprimer la référence à la détresse au sein de l’article L. 2212-1 du Code de la santé publique dans le but de « normaliser » l’interruption volontaire de grossesse. Dans un premier temps, ce qu’il est essentiel de relever est que cette évolution législative ne modifie pas le droit positif en vigueur. L’article L. 2212-1 du Code de la santé publique semblait certes à première lecture exiger un état objectif de détresse pour justifier l’infraction que constitue dans son principe l’interruption de grossesse, mais dans la réalité, il n’en était rien. La détresse est donc depuis l’origine un état que la femme apprécie elle-même. Elle est seule juge des motivations de l’interruption volontaire de sa grossesse : elle n’a pas à les faire connaître et aucun tiers ne peut en contrôler leur légitimité. Ces motivations sont indifférentes au droit. Une première étape avait déjà été franchie par la loi du 4 juillet 2001 qui avait fait disparaître la référence à la détresse dans l’intitulé du chapitre correspondant à l’interruption volontaire précoce de grossesse. L’intitulé du chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du Code de la santé publique est ainsi rédigé : « Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse ». Cette évolution législative opérée par la loi du 5 août 2014 dans le corps même du texte ne fait que finaliser cette conformation du texte avec la réalité du droit positif. Cependant cette évolution n’est pas totalement neutre juridiquement, notamment au regard de certains principes comme le principe du respect de l’être humain dès le commencement de la vie, et elle aurait pu en ce sens être censurée par le Conseil constitutionnel.

En leur temps, les juges du fond ont démontré une faculté de résistance importante à l’égard de la jurisprudence rigoureuse de la Cour de cassation dans un souci de protection des transsexuels. La décision de la cour d’appel de Nîmes semble s’inscrire dans un tel mouvement. C’est en effet l’une des premières décisions à avoir été rendue après les derniers arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2012 et elle fait preuve d’une interprétation très libérale de l’attendu de principe, non conforme à celle adoptée par la Cour de cassation, dans un même souci de protection de ces personnes. En l’espèce un transsexuel homme-femme, ayant obtenu préalablement le changement de son prénom, présente une demande de changement de sexe auprès du tribunal de grande instance de Nîmes. Par une décision du 5 juin 2013, sa demande est rejetée, et il forme alors appel devant la cour d’appel de Nîmes qui infirme la décision et autorise le changement de sexe. L’espèce est assez emblématique de l’évolution du traitement du transsexualisme puisque le requérant a suivi une seule hormonothérapie, accompagnée d’opérations de chirurgie esthétiques mais également d’une orchidectomie bilatérale (mutilation partielle de l’organe sexuel), sans aller cependant jusqu’à la réassignation sexuelle totale (la reconstruction des organes sexuels) comme semble l’exiger aujourd’hui encore la Cour de cassation. Près de vingt ans après ses arrêts précédents, elle a formulé l’attendu de principe suivant : « attendu que pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans l’acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence » (deux arrêts du 7 juin 2012). Si cet attendu de principe est assez neutre dans sa formulation, c’est dans son applications que la rigueur apparaît. La Cour de cassation a refusé dans ses deux arrêts le changement de sexe. Les décisions rendues en l’espèce démontrent l’ambiguïté de la règle ainsi posée puisque le TGI comme la cour d’appel se sont fondés sur ce même attendu de principe, mais pour retenir des solutions opposées, l’un, le TGI, pour rejeter la demande de changement de sexe, s’inspirant de l’application rigoureuse qui en a été faite par la Cour de cassation, l’autre, la cour d’appel, pour infirmer le jugement et l’autoriser, interprétant plus souplement l’attendu de principe. Trois éléments suscitent des difficultés : l’expertise judiciaire, la définition du transsexualisme et l’appréciation de l’irréversibilité du changement de sexe

L’Académie Nationale de Médecine a été sollicitée par le défenseur des droits pour faire connaître sa position sur « la demande des personnes transsexuelles qui souhaitent procéder à une autoconservation de leurs gamètes pour éventuellement pouvoir les réutiliser après leur transition dans un projet de parentalité du couple ». Cette demande de la part du défenseur des droits se justifie par une évolution législative opérée par la loi du 6 août 2004 et maintenue par la loi bioéthique du 7 juillet 2011. Il s’agit, afin de préserver la stérilité des individus, d’autoriser l’auto-conservation des gamètes et des tissus germinaux à titre préventif. Afin de mener une réflexion efficace, L’Académie de Médecine a cantonné sa réflexion uniquement sur « la situation des personnes transsexuelles traités médicalement et souhaitant mener un projet parental avec leurs gamètes après avoir changé d’état civil » (p.3). Elle évite ainsi de s’interroger à propos de situations plus confuses, notamment des transgenres, limitant sa réflexion aux personnes souffrant du syndrôme du transsexualisme et prises en charge à ce titre. Le projet parental du transsexuel de procréer avec ses propres gamètes est déjà assez inédit et même tabou. Le rapport « Autoconservation des gamètes des personnes transsexuelles et projet parental éventuel » rendu par l’Académie de médecine le 25 mars 2014 est très intéressant non seulement par la réponse qu’il apporte à la question posée mais également en ce qu’il participe à nourrir le débat sur les conditions du changement de sexe et sur l’identité du transsexuel.

Cet article brosse les dernières évolutions en matière d'identité sexuelle en France

Cet article propose à la jurisprudence une autre analyse de la situation de l'enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger fondée sur la considération de l'intérêt de l'enfant

Cette note analyse un arrêt de la Cour de cassation portant sur le discernement de l'enfant. Elle y analyse que celui-ci ne dépend pas seulement de l'âge de l'enfant mais également du conflit de loyauté dont il peut souffrir notamment lorsqu'un syndrome d'aliénation parental a été diagnostiqué

La question de l’indisponibilité de l’état civil revient encore et toujours à propos du changement de sexe. Le principe de l’indisponibilité de l’état civil a en effet pendant longtemps justifié que la Cour de cassation n’admette pas la possibilité de modifier la mention du sexe sur son état civil. Puis, sur le fondement du droit au respect de la vie privée protégé notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, La Cour de cassation a autorisé le changement de sexe à des conditions strictes (Cass, ass. plén., 11 déc. 1992, JCP 1993, II, 21991 conc. Jéol, note G. Mémeteau, RT 1993, p. 97 et 325, obs. J. Hauser). Alors qu’elle n’avait pas mentionné ce principe depuis bien longtemps à propos des demandes de changement de sexe, la Cour de cassation s’y réfère à nouveau. Elle était en effet confrontée à deux pourvois assez inédits dans la mesure où les requérants demandait leur changement de sexe au nom de la reconnaissance de l’identité de genre. Elle a donc, sans surprise, rejeté les pourvois. Mais ces arrêts présentent un intérêt puisqu’ils ont permis à la Cour de rappeler tant les conditions du changement de sexe qu’elle venait de préciser dans deux arrêt du 7 juin 2012 (Civ. 1ère, 7 juin 2012, 2 arrêts, D. 2012, p. 1648, note F. Vialla) que les principes qui les fondent.

Cet article se propose de réfléchir sur les liens entre mariage homosexuel et filiation homoparentale et démontre que le mariage homosexuel s'il fait miroiter le droit à l'enfant n'est pas un élément forcément déclencheur de la parentalité homosexuelle qui a été reconnu dans beaucoup d'autres pays bien avant le mariage

cette note analyse les arrêts rendus en 2012 par la Cour de cassation qui s'inscrivent dans le droit fil de sa jurisprudence de 1992, brisant ainsi une jurisprudence plus libérale dans les conditions du changement de sexe qui était apparue chez les juges du fond

Il y a maintenant vingt ans, sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts du 11 décembre 1992, avait autorisé le changement de sexe à des conditions strictes, exigeant notamment une réassignation sexuelle totale (c’est-à-dire une ablation des organes génitaux suivie d’une reconstruction des organes sexuels) et une expertise judiciaire . Depuis ces arrêts, la Cour de cassation ne s’était plus prononcée sur le sujet . Pourtant le phénomène ne s’est pas raréfié, comme a pu le constater la Haute Autorité de Santé . Le syndrome même du transsexualisme est d’ailleurs mieux connu. La sortie relativement récente de cette affection de la nomenclature des maladies psychiatriques par le décret du 8 février 2010 pour rejoindre celle des maladies de longue durée est symboliquement et médicalement forte. Cette nouvelle conception du transsexualisme s’accorde avec la réalité médicale que le sexe n’est pas une seule donnée biologique, et plus largement, encourage de nouveaux débats sur la question et notamment celle la protection des personnes transgenres . La jurisprudence émanant des juges du fond s’est alors progressivement divisée, certaines décisions adoptant une position libérale plus protectrice des personnes transsexuelles, tandis que d’autres continuaient d’appliquer strictement la jurisprudence initiée par la Cour de cassation . En raison notamment d’une telle division jurisprudentielle, la Haute Autorité de Santé relève que « le système présente actuellement de nombreuses imperfections » . Récemment c’est pourtant une simple circulaire du Ministère de la Justice qui tente d’apporter certaines réponses, sans parvenir à unifier la jurisprudence. Le positionnement de la Cour de cassation sur le sujet était donc très attendu . Elle s’est prononcée par deux arrêts de la première chambre civile du 7 juin 2012, promis à une large publicité, qui semblent s’inscrire dans le fil de cette première jurisprudence. Ainsi la Cour de cassation semble rester fidèle à une conception conservatrice du statut des personnes, au détriment de la volonté des transsexuels de changer de sexe.

Cet article dresse un état des lieux de la situation des transsexuels en France et pointe les problèmes juridiques liés tant à leur changement de sexe qu'à leur vie privée. Un appel au législateur est donc fait puisque ces problèmes sont beaucoup liés au fait que ce soient uniquement les magistrats qui règlent les litiges. Une loi globale et cohérente est la seule façon de respecter les droits fondamentaux des transsexuels.

Cet note pointe le fait que la CEDH ne reconnaît pas l'obligation positive pour les Etats de mettre en place une interruption ne serait ce que médicale de la grossesse et valide la conventionnalité de la législation irlandaise au regard du fait que les femmes peuvent aller avorter dans des pays voisins

Colloque organisé sous l’égide de la Chaire Unesco Sciences Ethique et Société, de l’Espace de Réflexion Ethique Occitanie, ainsi que de l’Association Française de Droit de la Santé (AFDS) en partenariat avec l'INU Champollion, l’Université de La Réunion, l’Institut Maurice Hauriou et l’Institut de Droit Privé, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Mmes Sophie Paricard, Cathy Pomart et Céline Kuhn

Colloque organisé par le Master droit notarial de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.

Quatrième Colloque de la Revue des droits et libertés fondamentaux, organisé par l'IRDEIC et l'IMH, Université Toulouse Capitole, avec le concours de l'ISJPS et du CRJ.

Conférence de clôture du Cycle de webinaire « Approche pluridisciplinaire de l’emprise » organisé par La Chaire Enfance et familles du C3RD de l’Institut catholique de Lille et le CRJ, Université de La Réunion

Colloque organisé par l’Institut Maurice Hauriou, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Sébastien Denaja, Maître de conférences de droit public Université Toulouse Capitole, Institut Maurice Hauriou

Cycle de conférences organisé par le C3RD, Faculté libre de droit de Lille et le CRJ, Université de La Réunion, sous la direction de Cathy Pomart, Anastasia Conroux et Blandine Mallevaey.

Colloque organisé par l'Université de La Réunion sous la direction scientifique de C. Kuhn, S. Paricard, C. Pomart

Colloque organisé par le CERFAPS, la chambre des notaires de la Gironde, l'Institut du droit des personnes et de leur patrimoine et du barreau de Bordeaux, l'association girondine d'administrateurs ad hoc, les Études hospitalières, la faculté de droit et science politique de l'université de Bordeaux et le CERCCLE, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Amélie Gogos-Gintrand, Maître de conférences

Séminaire organisé par l'IHD Edmond Meynial (UR-UM 206) et l'Ecole de droit de la santé, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Lucile Lambert-Garrel, Pascal Vielfaure et François Vialla

Colloque international pluridisciplinaire organisé sous la direction scientifique de Bérengère Legros, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université de Lille - CRDP.

Organisé par Xin Chen et Bénédicte Bevière-Boyer, sous l’égide du Centre sino-européen (CSE), de l’Université de médecine et des sciences de la santé de Shanghai, de l’Institut de recherche en santé (HIRI), de la Faculté de Overseas de l’Université Jiao Tong de Shanghai et du Centre de recherches juridiques en droit privé et en droit de la santé de l’Université Paris 8

Organisée par Christine Dourlens dans le cadre du chantier transversal Genre et Politique, en partenariat avec le laboratoire IDEMEC et l’axe Genre de la MSH Lyon-Saint Etienne

Organisée par l'IDP, Toulouse 1 Capitole dans le cadre des "Rencontres du droit privé"

Organisée par l'IDP, Toulouse 1 Capitole

Organisé par Le Master 2 Droit Notarial de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour dirigé par le Professeur Vigneau, en partenariat avec le Master 2 Droit Notarial de l'Université de Bordeaux dirigé par le Professeur Delmas Saint-Hilaire

Organisé par le CERFAPS, Université de Bordeaux sous la direction d’Amélie Gogos-Gintrand et Stéphanie Zeidenberg

Organisé par l’Institut Maurice Hauriou de l’Université Toulouse Capitole, la Chaire UNESCO « Éthique Science et Société » et l’Espace de Réflexion Éthique

Organisé par l’Université de Lille sous la direction scientifique de Bérengère Legros, Maître de conférences HDR à l’Université de Lille, CRDP - Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit

Organisé par trois étudiantes de la European School of Law

Organisé par la Cour de Cassation et le CRDP de l'Université Paris 8-Vincennes-St Denis

2ème colloque international organisé par l'Institut National Universitaire Champollion, l'Ecole d'ingénieurs Informatique et Systèmes d'Information pour la Santé et le Groupe de Recherche Juridique d'Albi

Journée d'étude 2017 de l'Institut de Droit Privé

Organisation : Solenne Hortala, Doctorante IDP; Carole Hassoun, Doctorante IDP; Alexandre Charpy, Doctorant IDP; Valentin Garcia, Doctorant IDP

Organisation : Jean-Jacques Lemouland, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, Responsable de l’Observatoire de droit comparé sur la Famille et les Personnes, OFAP et Daniel Vigneau, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour

Les ressources biologiques liées au cancer (tumeurs, sérums, cellules et les données personnelles associées) utilisées en thérapie et en recherche (appliquée ou fondamentale) constituent-elles un « patrimoine » ?

Organisé par l'Association internationale droit éthique et Science et le forum Franco-latino américain de Bioéthique, avec l'appui du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement international de la République française

La nomenclature Dintilhac résulte du rapport de Jean-Pierre Dintilhac, Président de la deuxième chambre Civile de la Cour de cassation en 2005, dont le but était de proposer une typologie des différents postes de préjudice indemnisable. Ce rapport, remis au Garde des sceaux, poursuivait une démarche prospective et pragmatique. En effet, cette nomenclature permet d'évaluer et de quantifier de manière précise et équitable le droit à indemnisation des victimes d'accidents corporels. Bien que cette nomenclature soit un outil de référence dans la classification des préjudices, elle ne dispose pas de valeur normative et n'a en somme qu'une portée indicative. Cela n'empêche toutefois pas son utilisation par les professionnels lors d'expertises médicales, de constats d'assurances, et a fortiori lors d'audiences juridictionnelles.   La reconnaissance croissante de la parole des victimes de violences sexuelles dans le cadre judiciaire place les juges dans une situation complexe lorsqu'il s'agit d'évaluer la portée des préjudices subis. En effet, les instruments juridiques et les classifications existantes répondent de manière partielle et souvent inadéquate aux besoins spécifiques de ces victimes, dont l'intégrité physique, psychologique et intime a été gravement atteinte. Dès lors, certaines notions, telles que celle de la consolidation du préjudice, peuvent apparaître non seulement insuffisantes, mais également inappropriées pour celles dont la vie a été profondément et durablement altérée. Si l'utilisation de la nomenclature demeure prégnante par les juges et les fonds d'indemnisation des victimes, ces derniers sont souvent contraints d'aller au-delà de l'interprétation de cette nomenclature afin d'aboutir à une indemnisation des plus justes afin de répondre au droit à l'indemnisation intégrale des victimes. Force est de constater qu'en absence d'une méthodologie commune, les solutions jurisprudentielles sont empreintes d'une dysharmonie qui inquiète la sécurité juridique et par conséquent engendre un aléa démesuré entre les victimes. Cette approche complexe qui touche à l'intimité des victimes nécessite une étude approfondie afin d'apporter une réponse adéquate et satisfaisante à la détresse de ces dernières, que la réponse découle des tribunaux ou de la Commission d'indemnisation (CIVI).    Pour ce faire, le projet de thèse a pour ambition de proposer une relecture de la nomenclature Dintilhac afin de l'adapter aux traumatismes engendrés par les violences sexuelles. Il conviendra d'établir de prime abord un état de l'art sur les pratiques empiriques des magistrats français et des membres de la CIVI sur cette question, rechercher les stratégies individuelles par le biais d'entretiens afin de les compiler et faire émerger des pratiques communes cohérentes. Puis, d'examiner les pratiques étrangères afin de formuler des propositions concrètes d'évolution et d'adaptation de la nomenclature Dintilhac. Enfin, il s'agira de questionner l'enjeu de normativité de la nomenclature afin de réduire l'aléa indemnitaire entre les victimes. 

Cette thèse s'intéresse à la responsabilité parentale, un concept en pleine émergence au sein du droit de la famille, fruit d'une profonde évolution à la fois juridique et sociale. En effet, les mutations du droit civil, conjuguées aux transformations des structures familiales, ont conduit à repenser le rôle des parents face à leurs obligations à l'égard de leurs enfants mineurs. Dans un contexte marqué par la montée de la délinquance juvénile et une tendance croissante à interpeller les parents sur leurs manquements éducatifs, il devient essentiel d'interroger la manière dont le droit contemporain appréhende et encadre la responsabilité parentale.L'étude met en lumière un glissement progressif d'une responsabilité fondée sur la faute reposant sur le refus ou la mauvaise exécution du rôle parental vers une responsabilisation objectivée, qui impose aux parents des obligations indépendamment de toute faute caractérisée. Cette objectivation, bien que porteuse d'une volonté de protection renforcée de l'enfant, soulève des interrogations quant aux dérives qu'elle peut engendrer, notamment en matière de contrôle social ou de surcharge normative imposée aux figures parentales. Par ailleurs, la thèse examine la montée en puissance des sanctions parentales, qu'elles soient extrapatrimoniales ou patrimoniales , devenues de véritables leviers de responsabilisation. Toutefois, si ces sanctions peuvent apparaître comme des instruments efficaces de régulation, elles comportent également des effets ambivalents susceptibles d'affaiblir le lien parental, de porter atteinte à l'identité même des parents, et d'accentuer leur stigmatisation sociale et institutionnelle.

Si tout le monde se représente approximativement ce qu’est un nouveau-né, lui consacrer une thèse de droit privé peut surprendre au premier abord. D’autres notions sont plus communément employées, comme l’enfant, le mineur, voire l’adolescent ou le mineur capable de discernement. Le droit établit également des seuils d’âge au sein de la minorité, tant en matière civile, par exemple concernant la procédure d’adoption, qu’en matière pénale, par exemple pour établir certaines circonstances aggravantes. Mais le nouveau-né semble étranger à la matière juridique. Cette impression est trompeuse. La notion de nouveau-né est employée en droit positif de manière éparse, en matière civile, en matière pénale et, de façon bien plus conséquente, en matière médicale, notamment dans le Code de la santé publique, qui contient des sections entières dédiées à la prise en charge du nouveau-né par le système de santé. En outre, le nouveau-né est au cœur de questions d’actualité, telles que la gestation pour autrui, la réanimation néonatale, les variations du développement génital, ou encore la prise en charge de l’accouchement, à propos duquel le juge a rendu des arrêts très remarqués, le qualifiant tantôt d’événement naturel, tantôt d’acte médical, et dont la doctrine s’est saisie pour traiter de la question émergente des violences obstétricales. Le nouveau-né fait donc une apparition progressive en droit positif, apparition liée à une prise en compte de plus en plus précise et spécifique des différentes époques de l’enfance. Cette thèse se propose donc de définir la notion de nouveau-né en droit positif, en la distinguant d’autres notions voisines, puis d’établir la place occupée par le nouveau-né sur la scène juridique. Il se situe sur le seuil de la personnalité juridique : l’étude de sa situation a ainsi permis de mettre en relief différents paliers que l’enfant doit franchir afin d’accéder pleinement à la personnalité juridique.

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À une époque où le désir d’enfant est au cœur du débat public et où l’enfant apparaît aux yeux de tous comme une source de bonheur et d’épanouissement, cette thèse se propose d’interroger l’adéquation de la législation à la situation où, à l’inverse, un parent refuserait son enfant. La relation parent-enfant est aujourd’hui conçue comme indissociable du sentiment affectif. A contrario, il s’agit ici d’étudier la place laissée par le législateur à la traduction juridique de l’absence de lien affectif tant dans le refus du statut de parent, que dans le refus de la fonction parentale.Lorsque le statut de parent est refusé ab initio, la possibilité pour le parent de traduire juridiquement l’absence de lien affectif est assez importante. Ainsi, la volonté parentale, bien que son poids puisse varier selon le parent qui l’exprime, peut assez largement empêcher la naissance de l’enfant, aussi bien que l’établissement de sa filiation.En comparaison, lorsque le refus s’exprime alors que la filiation de l’enfant est déjà établie, la possibilité pour le parent de traduire juridiquement l’absence de lien affectif est très atténuée. La filiation reposant sur l’engendrement aussi bien que la filiation adoptive ne peut être rompue que lorsque des conditions strictes sont réunies.La possibilité pour le parent dont la filiation est établie de se soustraire aux obligations qui en découlent est également très limitée. Ainsi, la possibilité pour le parent de se soustraire aux aspects objectifs de la fonction parentale, que sont la prise en charge financière de l’enfant et la transmission de son nom et de son patrimoine, est extrêmement encadrée. L’absence de lien affectif n’est prise en compte que dans des situations extrêmes où le comportement particulièrement répréhensible de l’enfant rendrait intenable le maintien des obligations parentales. Le droit ignore, de manière plus criante encore, l’absence de lien affectif dans les aspects subjectifs de la fonction parentale. En effet, lorsque la prise en charge de l’enfant est assurée par l’un des parents, le droit se repose sur ce dernier et le laisse seul juge de l’opportunité de traduire juridiquement le refus de l’autre. Ce n’est que lorsqu’aucun des deux parents n’exerce l’autorité parentale que le droit sera forcé de prendre en compte l’absence de lien affectif et de pallier la carence parentale.

Le fait, pour un chef d’entreprise, d’exercer une activité professionnelle par la gestion d’un fonds de commerce, artisanal ou libéral ou de parts sociales d’une société, a des incidences sur la personne qui partage sa vie. Les difficultés personnelles ou financières qu’il peut rencontrer, parce qu’elles ont un impact sur son patrimoine, peuvent influencer sur celui de son concubin, partenaire de PACS, ou époux, a fortiori lorsque ces derniers ont des intérêts financiers communs avec le chef d’entreprise (prêt, cautionnement, acquisition en commun des outils professionnels), ou lorsqu’ils participent à son activité professionnelle (de façon légitime avec adoption d’un statut ou en dehors de tout cadre légal). L’activité professionnelle exercée par le chef d’entreprise peut donc avoir des conséquences positives (sur le patrimoine du couple) ou négatives sur la personne en couple avec lui, selon la prospérité que connaît l’activité, ou les difficultés qu’elle rencontre (procédure collective, souscription d’emprunts, existence de dettes, conflits entre associés). Il convient donc de s’interroger sur le statut le plus protecteur pour la personne en couple avec le chef d’entreprise ? Par ailleurs, l’existence même de l’activité peut se trouver perturbée par l’évolution du couple (adoption d’un nouveau lien juridique ou modification de celui-ci, mais surtout rupture, ou décès du chef d’entreprise). D’où la nécessité d’envisager au gré des hypothèses, les meilleurs moyens de protection qui concernent la personne en couple avec le chef d’entreprise, ce dernier et l’entreprise elle-même, une des difficultés tenant à l’autonomie que celle-ci revêt en tant que sujet de droit indépendant du chef d’entreprise.

Signifiant « fait de considérer quelque chose ou quelqu’un comme un instrument, sous un angle utilitaire, pour parvenir à une fin », il peut être surprenant de voir le terme « instrumentalisation » associé aux termes « enfant mineur ». Pourtant, ces dernières années, la jurisprudence française emploie de manière croissante cette expression.Ne bénéficiant pas d’une définition légale, la notion d’instrumentalisation d’un enfant mineur par ses parents est particulièrement subjective. Tout individu, juriste ou profane, peut en avoir une perception propre, plus ou moins péjorative, eu égard à son éducation, ses convictions personnelles ou son vécu. La présente thèse a alors vocation à étudier l’appréhension juridique de cette notion en menant une réflexion sur la conciliation entre, d’une part, le droit des parents d’éduquer leur enfant comme ils l’entendent et, d’autre part, le respect de l’intérêt de l’enfant et des droits de ce dernier. La première partie est consacrée à un essai de définition de la notion d’instrumentalisation parentale. Une étude empirique permet de constater que les magistrats n’y font référence que dans les cas d’un conflit familial aigu ou de violences conjugales. La définition du terme « instrumentalisation » laisse pourtant présumer un champ plus vaste de la notion. L’appréhension jurisprudentielle étant trop réductrice, est alors proposée une conception élargie de l’instrumentalisation parentale s’articulant autour de deux critères cumulatifs : la finalité recherchée par les parents et l’atteinte à la santé, la sécurité, la moralité, l’image ou les relations personnelles de l’enfant. Cette approche élargie permet alors d’englober dans la notion diverses situations telles que l’enfant influenceur par ricochet, l’enfant associé à une idéologie parentale, l’enfant subissant une atteinte injustifiée à son corps humain ou encore l’enfant victime d’inceste. La seconde partie, relative au traitement juridique de l’instrumentalisation de l’enfant mineur par ses parents, présente les mesures existantes, en droit civil et en droit pénal, pour protéger l’enfant et réparer son préjudice mais aussi pour accompagner et au besoin sanctionner les parents. Face aux lacunes identifiées, des améliorations sont proposées et la création de nouveaux outils à ces différentes fins est préconisée.

Par quels mécanismes, les nanotechnologies, ces technologies émergentes et protéiformes pourraient-elles être saisies unitairement par le droit et insérées dans le système juridique ? C’est à cette principale question à laquelle la thèse tente de répondre.Un essai de mise en ordre juridique des nanotechnologies a conduit à l’exploration d’une pluralité de branches du droit au sein des législations française et de l’Union européenne. Cette exploration a révélé que la saisie des nanotechnologies par le droit est réalisée de manière éclatée sans couvrir toutes les problématiques juridiques associées à ces technologies génériques. La recherche d’une unité des nanotechnologies pour organiser leur saisie dans un filet juridique unique a été envisagée. Elle a conduit à une proposition de définition a minima des nanotechnologies qui a été complétée par un essai de systématisation de ces technologies émergentes. C’est dans ce cadre que les nanotechnologies ont d’abord été envisagées comme une catégorie juridique puis comme en branche du droit.Un essai de dépassement du droit positif a permis la proposition d’une pluralité de natures et régimes juridiques des nanotechnologies. La nature juridique d’universalité de fait a été démontrée, retenue et conduit à la proposition de la nature juridique ex-nihilo de « dispositif nanotechnologique » à l’image des dispositifs médicaux. Des simulations de contentieux en matière de consommation, de concurrence, de santé et d’environnement a montré le rôle majeur du juge dans l’accélération de la construction du droit en matière de nanotechnologies au côté du législateur.

Cherchant à savoir ce qui détermine le droit à reconnaître la personnalité juridique à telle ou telle entité, dès lors qualifiée de sujet de droit, cette étude s’interroge dans un premier temps sur l’essence de la personnalité juridique. Elle ne peut que mettre en évidence son irréductible complexité. En effet, deux types de discours du droit se conjuguent pour définir cette essence. Le discours organisationnel -qui poursuit un but d’organisation rationnelle de la société- fait apparaître une essence saisissable (autour des notions d’identité et de propriété), tandis que le discours performatif, qui souhaite hiérarchiser des valeurs, notamment celle de dignité, rend cette essence plus insaisissable et impossible à fixer définitivement. Les questionnements sur le critère de l’attribution de la personnalité juridique sans cesse renouvelés à l’aune des valeurs portées par le discours performatif moderne, intègrent dans le débat, au-delà de la protection de l’être humain,la problématique du vivant non humain, de la protection de la nature et des animaux. Les questionnements restent ouverts. Dans la structure conceptuelle de la personnalité juridique, l’essence est représentée sur un axe vertical, dans une dualité de nature qui fait intervenir les notions d’identité et de propriété, avec un souci constant d’égalité.En réalité, l’essence de la personnalité juridique résiste à l’analyse car le débat sur le critère de l’attribution de la personnalité juridique -et donc de la qualité de sujet de droit- dépend aussi dans une large mesure de la fonction qu’on lui assigne. Le second temps de l’étude, qui s’intéresse aux effets de l’attribution de la personnalité juridique, éclaire cette fonction sans résoudre l’irréductible complexité de l’essence de la personnalité juridique et de la qualité de sujet de droit. Dans la structure conceptuelle de la personnalité juridique, ces effets s’inscrivent sur un axe horizontal qui représente son existence. La personnalité juridique se matérialise et se caractérise par l’attribution à l’entité qui en est dotée – et donc au sujet de droit- d’un espace de souveraineté. Cet espace de souveraineté qui accompagne nécessairement la personnalité juridique et manifeste ainsi son existence, traduit aussi sa fonction : reconnaître, garantir et aussi tracer les limites de cette souveraineté. L’étude explore cet espace de souveraineté pour démontrer qu’il se développe désormais dans l’espace et dans le temps au-delà des frontières classiques de la personnalité juridique, en opérant une reconfiguration des fondations traditionnelles du sujet de droit.

N droit, le sexe procède de l’organisation des personnes en deux catégories, le sexe féminin et le sexe masculin. L’identification juridique des personnes échappe traditionnellement à la volonté individuelle. Le sexe comme élément de l’état des personnes est immuable et binaire. Cependant aujourd’hui ce modèle d’assignation subit des remises en question.D’une part, les revendications transidentitaires ont permis de voir émerger une conception de l’identité en termes de droits fondamentaux et non plus seulement en termes d’identification stable, imposée par l’Etat. D’autre part, l’invisibilisation des personnes intersexes en droit et la contrainte de la fiction instituée de la binarité des sexes sur leurs corps, conduisent à interroger la légitimité de la bicatégorisation et son caractère obligatoire. Finalement, l’effondrement des bases naturalistes de la différenciation des sexes et l’indifférenciation des normes au regard du sexe conduisent à interroger l’utilité de la catégorie. Néanmoins, comme les inégalités de faitspersistent malgré l’égalité formelle, le sexe, dans sa dimension protectrice peut justifier d’une nouvelle pertinence.