Présentation

Imaginé et élaboré par trois étudiantes de la European School of Law dans le cadre de l'unité 4 du Diplôme de l'ESL, Mélanie Carrère-Fontana, Alix Pacheu et Valeria Sturla, le colloque intitulé "PMA - GPA: le droit face aux évolutions sociétales en Europe" se tiendra le vendredi 6 septembre 2019 à partir de 9h à l'amphithéâtre Isaac (manufacture des tabacs).

Il est soutenu par la Chaire en droit de la santé et des produits de santé de Mme Nathalie De Grove-Valdeyron, et l'Institut de Recherche en Droit Européen International et Comparé (IRDEIC), et organisé en partenariat avec l'Institut de droit privé et l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL).

Notre Parlement devra se prononcer dans les mois à venir sur la révision de la « loi bioéthique ». 

Les premières lois bioéthiques ont été adoptées en France en 1994 pour encadrer, d'une part, le traitement des données nominatives, et d'autre part, le traitement du corps humain et de ses produits. D'importantes modifications y sont apportées en 2004, 2011 puis 2013. Lors de la révision de 2011, il est inscrit que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, doit être précédé d'un débat public », ainsi que l'obligation pour le Parlement de réexaminer la loi dans un délai maximum de 7 ans après son entrée en vigueur. D'où l'ouverture d'Etats généraux de la bioéthique par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE).

Partie intégrante des questions de bioéthique, le sujet de la PMA et de la GPA est peut-être l'un des plus sensibles du fait de ses implications à la fois scientifiques, physiques, morales, voire religieuses, et économiques. L'ouverture de la PMA aux couples de femmes a été jugée possible et souhaitable par le CCNE dans son rapport global du 18 septembre 2018. Il reste en revanche très défavorable à la légalisation de la GPA.

Pourtant, ce contexte français semble se confronter à une diversité législative importante en Europe, ce qui entraîne des questionnements quant à la place du système français dans ce contexte européen.
En effet, la PMA est autorisée pour les couples de même sexe dans plusieurs pays européens : la Belgique, le Danemark (pour les femmes mariées uniquement), l'Espagne, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et le Portugal.
En matière de GPA, l'Italie, l'Espagne, la France et l'Allemagne font partie des pays qui proscrivent toutes les formes de maternité de substitution. Dans certains pays européens, elle est tolérée, car aucune législation ne l'interdit, ce qui l'autorise de fait. Enfin, plusieurs états, comme la Grèce ou le Royaume-Uni, permettent la GPA uniquement à titre altruiste. Enfin, la GPA rémunérée n'est possible qu'en Roumanie.

Cet événement a pour but de réunir différents acteurs, issus de milieux professionnels différents, tant médical que juridique et politique, mais aussi issus de la société civile, confrontés à des législations européennes diverses afin de réfléchir sur le système français dans ce contexte législatif européen non unifié sur la PMA et la GPA.

Dans ce cadre, d'autres questions apparaissent, notamment en matière de droit international privé, quant à la reconnaissance de la filiation, avec la problématique des parents sans droit par exemple, mais également sur la mobilité des patients dans l'espace européen, entraînés par la nécessité de se déplacer afin de pouvoir réaliser de telles pratiques.

Ce projet vise donc à permettre la discussion et à créer un espace de réflexion sur le contexte législatif français et européen en matière de GPA et PMA afin, tout d'abord, de réaliser un constat global de la situation, mais aussi pour mettre en perspective les différentes législations nationales et les comparer afin de mieux appréhender la législation française.

C'est pourquoi cette journée a une dimension profondément européenne, portée par la problématique suivante :
« PMA - GPA : le droit face aux évolutions sociétales en Europe. La situation législative française est-elle tenable au regard du contexte juridique européen et international en matière d'accès à la PMA et à la GPA ? »

Programme

Matinée

8h30 - Café d'accueil

9h - 9h10 : Allocution de bienvenue
Mme Estelle Fohrer-Dedeurwaerder

9h10-9h30 : L'influence des droits fondamentaux sur le contentieux PMA-GPA
Mme Sophie Paricard, Professeur de droit privé, Institut national universitaire d'Albi, Université Toulouse 1 Capitole (Institut de droit privé)

9h35-10h05 : PMA et GPA en Europe : diversité législative du point de vue du droit de l'Union européenne»
M. Björn Sieverding, Vice-président de la NELFA aisbl (Network of European LGBTIQ* Families Associations) - expert auprès de la Commission européenne

10h10 - 10h40 : La pratique médicale de la PMA : droit et éthique en Belgique
Dr. Candice Autin, Docteur en gynécologie-obstétrique spécialité PMA et fertilité au CHU Saint-Pierre à Bruxelles - chef de clinique et gestionnaire de la banque MCH (matériel corporel humain)

10h45-11h15 : Perspectives d'évolution juridique en France : vers la nouvelle loi bioéthique
M. Jean-Louis Touraine, Député du Rhône La République en Marche, rapporteur de la mission d'information de la Conférence des Présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique

11h15 - pause

11h30 - 12h30 : table ronde et questions du public

12h30 - 13h45 : Déjeuner

Après-midi

14h00-14h30 : PMA/GPA, libertés et droits fondamentaux de la CEDH : quels enjeux ?
Mme Camille Vedel, Doctorante en droit international privé

14h40 - 15h10 : PMA et GPA dans le cadre des systèmes juridictionnels français et européen : focus sur la problématique des parents sans droits
Maître Aude Denardaud, Avocate membre de la commission juridique de l'APGL (association des parents et futurs parents gays et lesbiens), Chargée d'enseignement à l'Université Toulouse 1 Capitole

15h15-15h55 : Témoignages de membres de l'APGL

16h : pause café

16h15-17h30 : Table ronde et questions du public

Les questions de droit international privé soulevées par la pratique de la PMA/GPA à l'étranger
Mme Estelle Fohrer-Dedeurwaerder, Maître de conférence HDR en droit privé à l'Université Toulouse 1 Capitole, spécialiste de droit international privé

La mobilité des patients au sein de l'UE dans le cadre de la pratique d'une PMA/GPA
Mme Nathalie De Grove-Valdeyron, Maître de conférences HDR en droit public à l'Université Toulouse 1 Capitole, spécialiste en droit européen de la santé et des produits de santé

Les questions de droit international privé soulevées par la pratique de la PMA/GPA à l'étranger
Mme Morgane Maurice, Doctorante en droit international privé