Programme

9h00 : Accueil

Thème 1 - Droit patrimonial de la famille

Les apports de la Loi du 31 mai 2024 sur la justice patrimoniale

Thème 2 - Droit des affaires

SCI : attribution d'un immeuble à un associé

Thème 3 - Droit immobilier

Jurisprudence de la garantie décennale et Loi habitat dégradé du 9 avril 2024

12h00 : Clôture

Inscription via le QR code de l'affiche ou en bas de page : https://tls-droit.ut-capitole.fr/accueil/recherche/actualites-scientifiques/colloques-conferences/actualites-du-droit-notarial