S’il est une lutte perpétuelle contre les clauses abusives, la portée de l’arrêt du 8 février 2023 est significative. Puisant directement dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce l’office du juge, à travers l’obligation d’examiner le caractère abusif des clauses contractuelles, aux dépens de la force de l’autorité de la chose jugée. En effet, l’autorité de la chose jugée d’une décision d’admission de la créance au passif d’une procédure collective ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives devant le juge de l’exécution statuant lors de l’audience d’orientation.

Solution. Eu égard à sa personnalité morale, un syndicat de copropriétaires ne se trouve pas dans une situation analogue ou comparable à celle du consommateur. Il ne peut donc bénéficier de la prescription biennale posée à l’article L.218-2 du Code de la consommation. Impact. La Cour de cassation confirme la limitation de la protection consumériste apportée à un non-professionnel. Le concept évolutif de ce dernier conduit ainsi à élargir les horizons de la dichotomie entre le professionnel et celui qui ne l’est pas.

Conférence organisée par l'Ecole de droit, Université Toulouse 1 Capitole dans le cadre des "Rencontres de l’ADEC pour le numérique"

Séminaire Diké organisé par le CTHDIP, Université Toulouse Capitole

Séminaire organisé par l'Université Toulouse Capitole

Organisé par l'Association des doctorants de l'Institut de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole