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THESE
L'administration légale à l'épreuve de l'autorité parentale, soutenue en 2000 à Toulouse 1 sous la direction de Claire Neirinck
Maryline Bruggeman, Guillaume Beaussonie, Sophie Deville, Quentin Guiguet-Schielé, Solenne Hortala, Droit civil. A jour au 15 décembre 2024, Ellipses, 2025, 755 p.
A jour au 15 décembre 2024, ce manuel de droit civil a été conçu afin d'assurer une préparation optimale à l'épreuve de l'examen d'accès au CRFPA. Il est composé de 42 fiches thématiques et un galop d’essai final corrigé permettant d'aborder avec clarté et exhaustivité les connaissances et la méthodologie à mobiliser lors de l'examen, conformément au programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016. Chaque fiche s'articule ainsi : un schéma de synthèse pour visualiser l'essentiel en un clin d'œil ; les connaissances essentielles (cours, articles, jurisprudences fondamentales de la matière…) ; une bibliographie complète pour aller plus loin et étoffer ses connaissances ; des cas pratiques corrigés pour se mettre dans les conditions de l'épreuve. Tout en couleur, cet ouvrage contient de nombreux encadrés ("Exemple", "Jurisprudence"…), afin d'aider le candidat à se préparer et réussir l’examen d'entrée au CRFPA. (4e de couverture)
Maryline Bruggeman (dir.), Confiance & droit privé, Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2025, Actes de colloques, 121 p.
« Aie confiance Crois en moi, Que je puisse veiller sur toi Fais un somme Sans méfiance, Je suis là, aie confiance » C'est par ces mots que le serpent Kaa dans « le Livre de la Jungle » essaye d'endormir la méfiance du na·1l Mowgli ... Est-ce à une même foi aveugle que le législateur contemporain appelle régulièrement et explicitement les citoyens vis-à vis de la justice, les consommateurs vis-à-vis de l'économie, les usagers à l'égard des services publics ? Ne s'agit-il pas davantage aujourd'hui d'un appel à la confiance conçue comme « un mécanisme de réduction des risques ou encore comme le fruit d'un travail rationnel » ainsi que le dictionnaire la définit... ? La fréquence du terme dans le discours législatif contemporain ne peut qu'interpeller les juristes. Sous L'angle du droit privé, se pose la question du sens à accorder à la confiance ainsi érigée en objectif à atteindre. S'agit-il d'une valeur ? d'une qualité ? Les réponses varient et révèlent une grande diversité d'appréhension de ce concept. L'ouvrage propose un large tour d'horizon des manifestations de la confiance : d'abord sous L'angle des rapports interindividuels que le Droit privé a vocation à régir - confiance du droit dans la famille ou dans les tiers, dans l'accompagnement offert aux personnes âgées, dans le professionnel de santé, dans le cocontractant ; ensuite, dans sa dimension institutionnelle et principalement sous L'angle de la confiance du citoyen dans la justice - renforcement des garanties de bonne justice, exigences accrus de motivation, innovation de la justice restaurative ... Sont alors convoquées les procédures civile et pénale pour tenter de mieux appréhender la confiance, concept polymorphe rebelle à toute tentative de définition univoque.
Maryline Bruggeman, Anne-Marie Savard (dir.), Protection des majeurs en situation de vulnérabilité: regards croisés France-Québec sur un droit en mutation accompagnement, mutation, personne, Québec, liberté, justice, vulnérabilité, droit, France, autonomie, représentation, aidance, mandat, inaptitude, protection, assistance [actes du colloque international des 24 et 25 octobre 2024 organisé par l'institut de droit privé de l'Université de Toulouse Capitole et la l'Université Laval (Québec)], Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2025, Collection Colloques & Essais, 186 p.
Maryline Bruggeman, Droit des personnes : personne, personnalité, personnes vulnérables, Ellipses, 2023, Tout-en-un (Droit), 250 p.
Cet ouvrage fournira aux étudiants en droit toutes les clés pour comprendre le droit des personnes. Pour chaque chapitre couvrant un thème, il vise 4 objectifs : Apprendre : des fiches de cours pédagogiques et exhaustives ; Approfondir : des éléments pour aller plus loin sur un point spécifique du sujet ; Appliquer : des exercices d’application corrigés ; Réviser : des fiches sur les notions essentielles à connaître. Un ouvrage essentiel pour maîtriser et approfondir son cours de droit des personnes.
Maryline Bruggeman, Quentin Guiguet-Schielé, Sylvain Bernard, Sophie Deville, Lauraine Firdion [et alii], Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine, 12^e éd., Gazette du Palais, 2021
Entre le 1er octobre 2020 et le 15 janvier 2021, la production jurisprudentielle en droit patrimonial a été plutôt dense. Sans révolutionner la matière, la Cour de cassation apporté d’utiles précisions sur les méthodes de calcul du profit subsistant (Civ. 1re, 14 oct. 2020, n° 19-13.702) et de l’indemnité de réduction (Civ. 1re, 4 nov. 2020, n° 19-10.179). Elle aussi rappelé quelques évidences visiblement oubliées telles que la possibilité de prescrire contre un titre (Civ. 3e, 17 déc. 2020, n° 18-24.434) et l’obligation de restituer les sommes ayant fait l’objet d’un quasi-usufruit (Civ. 1re, 4 nov. 2020, n° 19-14.421). Le droit ancien fait aussi quelques apparitions. L’on regardera avec un peu de nostalgie l’arrêt du 16 décembre 2020 relatif à la charge de la preuve d’une donation rémunératoire entre époux dans le contentieux de la révocabilité post-divorce (n° 19-13.701) et avec circonspection l’arrêt du 18 novembre 2020 dans lequel la Première chambre civile s’entête à qualifier la clause de contribution quotidienne aux charges du mariage de présomption irréfragable (n° 19-15.353). I. Régimes matrimoniaux A. Régime primaire Retour sur la nature de la présomption d’acquittement quotidien des charges du mariage I – Le renforcement de la cohérence de la construction jurisprudentielle II – Une solution décevante au regard du droit de la preuve B. Qualification des biens C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers D. Liquidation du régime matrimonial Récompenses : détermination du profit subsistant en présence d’un bien partiellement aliéné La donation chassée par la collaboration conjugale excédant l’obligation contributive aux charges du mariage II. Libéralités A. Donations Les délicates règles de preuve en matière de don manuel et de vices du consentement B. Legs C. Testaments D. Contrats de service gratuit III. Assurance-vie Forme de la désignation bénéficiaire : quelle valeur accorder à la lettre type non signée ? IV. Succession A. Ouverture de la succession Demande de fixation d’une créance et opération de partage B. Liquidation de la succession Paiement de l’indemnité de réduction : nécessité d’une revalorisation Opposition d’intérêts et règlement d’une succession : retour sur un concept-clé du droit des mineurs I – Un rappel : une opposition d’intérêts souverainement appréciée par les juges du fond II – Une confirmation : une conception large de la notion d’opposition d’intérêts V. Droit des biens A. Classification des biens B. Propriété individuelle Le rappel d’une évidence : la prescription trentenaire peut toujours être opposée à un titre, même régulièrement publié C. Démembrements de propriété Quasi-usufruit sur comptes bancaires : analyse et conséquences D. Propriété collective E. Autres droits
Maryline Bruggeman, Jessica Eynard, Hélène Hurpy, Emmanuel Netter, Emilie Debaets, L'identité numérique , Larcier, 2020
Maryline Bruggeman, Quentin Guiguet-Schielé, Lauraine Firdion, Axelle Dupire, Marie Gayet [et alii], Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine, 41^e éd., Gazette du Palais, 2020
La période qui vient de s’écouler n’a pas été propice à l’activité des juridictions. C’est donc sans grande surprise que l’on constate un assez faible nombre d’arrêts rendus en droit privé du patrimoine entre le 15 janvier au 31 mai 2020, intervalle couvert par la présente chronique. On notera surtout que l’indivisaire titulaire d’un bail à faible loyer pour la jouissance d’un bien indivis n’est pas tenu d’acquitter une indemnité d’occupation (Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.206) ainsi qu’une réaffirmation de l’autonomie de l’héritier indivisaire pour l’exercice d’actions en justice (Civ. 3e, 28 mai 2020, n° 19-13.150, F-D ; Civ. 3e, 28 mai 2020, n° 19-14.156). En matière successorale, la Cour de cassation a précisé le régime de la charge de la preuve du rapport des dettes (Civ. 1re, 12 févr. 2020, n° 18-23.573), rappelé les conditions du rapport des dons (Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 18-25.309 ; Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 18-19.650) et refusé qu’un mandataire successoral puisse être désigné pour consentir à un partage (Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 18-26.702). Il est également précisé que la régularité d’un avenant au contrat d’assurance-vie au regard des règles de la tutelle n’exclut pas une action en nullité pour insanité d’esprit (Civ. 1re, 15 janv. 2020 n° 18-26.683). I. Régimes matrimoniaux A. Régime primaire B. Qualification des biens C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers D. Liquidation du régime matrimonial Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : de la nécessité d’un accord pour en obtenir l’homologation… I – Recevabilité d’une demande d’homologation émanant d’un seul époux II – Mal-fondé d’une demande d’homologation à défaut de conclusions concordantes II. Libéralités A. Donations Une donation indirecte entre associés peut être réalisée en réglant des dettes sociales Intention libérale et rapport à la succession B. Legs C. Testaments D. Contrats de service gratuit III. Assurance-vie L’action en nullité pour insanité d’esprit est compatible avec le respect des règles relatives à l’assistance du curateur I – Une solution conforme à la loi II – Une solution en adéquation avec la jurisprudence III – Une solution limitée à la mesure de curatelle ? IV. Succession A. Ouverture de la succession Le mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage B. Liquidation de la succession Limites à la récupération sur succession d’aides sociales départementales facultatives I – Limites tenant aux conditions de la récupération sur succession des aides sociales facultatives A – Caractère facultatif de l’aide sociale B – Caractère récupérable de l’aide sociale au moment de son versement et au décès du bénéficiaire II – Limites tenant aux modalités de la récupération sur succession des aides sociales facultatives A – Obstacles légaux à la récupération B – Aménagement judiciaire de la récupération La charge de la preuve de l’extinction du rapport d’une dette appartient au débiteur V. Droit des biens A. Classification des biens B. Propriété individuelle À défaut de plafonnement, le lissage vaut toujours C. Démembrements de propriété D. Propriété collective L’indivisaire locataire n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation I – L’indivisaire locataire n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation II – La sous-évaluation du loyer ne porte pas atteinte aux droits concurrents des coïndivisaires L’autonomie de l’héritier indivisaire pour agir en justice E. Autres droits
Maryline Bruggeman (dir.), Être parents – Ser padres, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, LGDJ - Lextenso Editions, 2018, Les Travaux de l'IFR Mutation des normes juridiques, 274 p.
Cet ouvrage aborde la parenté, thème central du droit civil de la famille et éminemment d’actualité, en explorant ses trois dimensions fondamentales : qui est parent ? qu’est-ce que la fonction parentale ? qui exerce cette fonction ? Menée par des universitaires français et catalans, l’étude présente la particularité d’analyser parallèlement les droits espagnol, catalan et français. Chaque corpus juridique proposant des réponses sensiblement différentes aux difficultés nouvelles que soulèvent la libéralisation des mœurs, les progrès scientifiques et l’internationalisation des rapports familiaux, la comparaison effectuée apporte un éclairage original sur ce que signifie « être parent » en ce début de XXI° siècle.
Maryline Bruggeman, Pascale Deumier, Hugues Fulchiron, Virginie Larribau-Terneyre, Bernard Beignier (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Claire Neirinck, LexisNexis, 2015, 781 p.
Maryline Bruggeman, Claire Neirinck (dir.), La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), une convention particulière, Dalloz, 2014, Thèmes et commentaires, 278 p.
Maryline Bruggeman, Louise Langevin, Claire Neirinck (dir.), La contractualisation de la rupture des couples en France et au Québec, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2009, Cahiers de méthodologie juridique
Maryline Bruggeman, Nathalie Glandier-Lescure, Claire Neirinck, Clémence Lacour, Droit de la famille (Dir. Claire Neirinck), Ellipses, 2007, Tout le droit, 245 p.
Maryline Bruggeman, L'administration légale à l'épreuve de l'autorité parentale, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2002, 451 p.
Maryline Bruggeman, Maïalen Contis, Laurence Monnier-Saillol, Claire Neirinck, Droit de la famille, Ellipses, 2002, Tout le droit, 240 p.
Maryline Bruggeman, Sébastien Pellé, « La motivation enrichie en droit extrapatrimonial de la famille », La motivation enrichie, presses de l'Université Toulouse Capitole, 2024
Maryline Bruggeman, Jessica Eynard, « Etat civil et identité : quel(s) rapport(s)? », L'identité numérique, Larcier, 2020, pp. 59-73
L'identité est-elle soluble dans l'état civil?
Maryline Bruggeman, Martine Corral-Regourd, « La protection des personnes vulnérables : questions juridiques soulevées par l'art-thérapie », Art-thérapie, Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2020, pp. 117-130
Maryline Bruggeman, Lise Casaux-Labrunée, Jean-François Roberge, « Les compétences du médiateur en matière familiale : l’enjeu des compétences juridiques », Pour un droit du règlement amiable des différends., LGDJ Lextenso, 2018, pp. 413-430
Maryline Bruggeman, « Droit prospectif. Conséquences de ces mutations », La famille mutante, Presses de l'université Toulouse1 Capitole, 2016
Répondant à la transformation de notre société, la famille "juridique" a muté. Les fondements traditionnels de la famille, le lien créé par le mariage et le lien de filiation, ont subi de profondes évolutions. Elles se répercutent nécessairement sur la structure familiale elle-même : ses contours sont devenus incertains et sa stabilité est ébranlée. Les évolutions décrites ont par ailleurs des répercussions sur la fonction que le droit entend faire jouer à la structure familiale.
Maryline Bruggeman, « Retour sur l'administration légale », Mélanges en l'honneur du professeur Claire Neirinck, LGDJ, 2015
L'administration légale des biens du mineur demeure une institution méconnue du droit de la famille, rarement visée par les réformes pourtant fréquentes dans ce domaine. Toutefois, cette stabilité n'est qu'apparente car l'administration légale est nécessairement affectée par les évolutions profondes que connaît le droit contemporain de la famille.
Maryline Bruggeman, « En l’absence de relais, l’exemple de l’enfant étranger », La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), une convention particulière, Dalloz, 2014
L'article revient sur le droit de l'enfant mineur d'être entendu dans toutes les procédures qui le concernent, droit consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant et consacré par le droit français.
Maryline Bruggeman, « Personnalité, capacité, vulnérabilité », La personnalité juridique - Traditions & évolutions, Toulouse, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2013, pp. 85-94
Maryline Bruggeman, Jacques Larrieu, « Crise(s) de la famille : prévention et gestion par le droit français », Crise(s) et droit, Toulouse, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole ; Paris, L.G.D.J., 2012
Maryline Bruggeman, « L’enfant étranger isolé », Droits de l'enfant et pauvreté (sous la direction de Claire Neirinck), Dalloz, 2010
Maryline Bruggeman, « Minorité », Dictionnaire de l'adolescence et de la jeunesse (sous la direction de David Le Breton et Daniel Marcelli), Paris, Presses universitaires de France, 2010
Maryline Bruggeman, Hélène Capela, « L’expression anticipée de la volonté individuelle en droit des personnes et de la famille », De la volonté individuelle (sous la direction de Marc Nicod), Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2009
Maryline Bruggeman, « Le contenu de l’acte de naissance », L'Etat civil dans tous ses états (sous la direction de Claire Neirinck), LGDJ, 2008
Maryline Bruggeman, « La solidarité familiale à l’épreuve des nouvelles formes de conjugalité », Les états généraux du mariage : l'évolution de la conjugalité (sous la direction de Claire Neirinck), Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2008
Maryline Bruggeman, « Majeur incapable », Dictionnaire de droit de la santé et de la biomédecine -- sous la direction de Philippe Pedrot, Ellipses, 2006
Maryline Bruggeman, « L’enfant et les tiers », La famille que je veux, quand je veux ? : évolution du droit de la famille -- sous la dir. de Claire Neirinck, Érès, 2003
Maryline Bruggeman, « Contester le choix du bénéficiaire par le souscripteur du contrat d'assurance-vie : deux voies d'action valent mieux qu'une… », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2023, n°26, pp. 53-54
La Cour de cassation rappelle que seule une volonté exprimée de manière certaine et non équivoque par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut permettre la modification de la clause bénéficiaire. En cas de doute sur la réalité de cette volonté, le changement de bénéficiaire peut classiquement être contesté en application du droit civil (C. civ., art. 414-2) mais également – souligne l’arrêt rendu – en application du seul article L. 132-8 du Code des assurances.
Maryline Bruggeman, « Habilitation familiale et renonciation au bénéfice d'un contrat d'assurance-vie: les pouvoirs de la personne habilitée utilement précisés », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2023, n°12, pp. 57-59
Le juge ne peut donner à la personne habilitée le pouvoir d’accomplir des actes que les organes de la tutelle se voient interdire d’effectuer par l’article 509 du Code civil. Ainsi en est-il en particulier de la renonciation, au nom de la personne protégée, à un droit à titre gratuit
Maryline Bruggeman, « Indignité et vulnérabilité : l’exemple de l’appréciation des conditions de détention par la Cour européenne des droits de l’Homme », Droit et patrimoine, Editions Lamy, 2022, n°325, pp. 19-23
l’indignité et la vulnérabilité sont deux notions régulièrement mobilisées par le droit contemporain ; l’étude des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’Homme relativement aux conditions de détention permet d’étudier leurs interactions
Maryline Bruggeman, « Requête en aggravation d'une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin », Dalloz actualités, Dalloz, 2022
Est irrecevable la requête en vue de l'aggravation d'une curatelle accompagnée d'un certificat médical circonstancié initialement élaboré pour permettre l'entrée en vigueur d'un mandat de protection future.
Maryline Bruggeman, « Décès d'un père indigne… Renoncer à la succession permet au fils d'échapper au paiement des frais d'obsèques », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2021, n°28, pp. 55-57
Par un arrêt rendu le 31 mars 2021, la première chambre civile affirme que l’enfant, même s’il a renoncé à la succession, peut être déchargé des frais engagés pour les obsèques de son ascendant lorsque celui-ci a manqué gravement à ses obligations envers lui. Elle concilie ainsi l’article 806 du Code civil, qui accorde un traitement particulier à la dette née des funérailles au sein du passif successoral, et l’alinéa 2 de l’article 207 du Code civil, qui offre au débiteur alimentaire la possibilité d’être déchargé à cause des manquements graves du créancier à son égard. L’arrêt est le premier à se prononcer sur l’application de l’article 806 du Code civil depuis sa modification par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et il revient sur la jurisprudence antérieure à cette réforme et qui tendait à faire échapper les frais d’obsèques au traitement habituel des dettes alimentaires en se fondant sur l’article 371 du Code civil.
Maryline Bruggeman, « Opposition d'intérêts et règlement d'une succession : retour sur un concept-clé du droit des mineurs », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2021, n°12, pp. 68-71
Une cour d’appel qui fait ressortir que, par son comportement, la mère a perturbé le règlement de la succession du père dans un intérêt contraire à celui de sa fille, peut souverainement en déduire l’existence d’un conflit d’intérêts justifiant la désignation d’un administrateur ad hoc sur le fondement de l’article 383 du Code civil (obs. sous Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, no 19-19370)
Maryline Bruggeman, « Assistance éducative: de quelques questions soulevées par la preuve de l'âge des jeunes étrangers non accompagnés (obs. Sous CA Toulouse 17 juillet 2020) », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2021, n°20202, pp. 643-652
Doit être confirmée la décision prise par le juge des enfants de faire bénéficier l'intimé d'une mesure d'assistance éducative. Les éléments soulignés au terme de l'évaluation de sa situation effectuée par le dispositif départemental, dont le rapport a conclu à la majorité de l'appelant, ne permettent pas de renverser la présomption de l'article 47 du Code civil, selon lequel "tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi". La minorité de l'intimé est donc établie par l'acte de l'état civil qu'il produit et que la police de l'air et des frontières a jugé authentique. Mineur, l'intimé est par ailleurs isolé sur le territoire français ce qui le place dans une situation de danger qui justifie la mesure de placement ordonnée.
Maryline Bruggeman, « Transmission du bail à l’héritier du locataire et droit au respect des biens du bailleur : une conciliation qui interroge… (Cass. Civ. 3ème 24 sept. 2020, n° de pourvoi :19-17068) », Gazette du Palais, Lextenso, 2020, n°41, pp. 72-75
Celui qui a acquis un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948 ne peut alléguer une atteinte excessive à son droit au respect de ses biens dans la mesure où il avait connaissance des restrictions apportées à ses prérogatives de bailleur par l’application de ce statut et de sa perpétuation au profit de l’héritier des locataires initiaux.
Maryline Bruggeman, « Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : de la nécessité d'un accord pour en obtenir l'homologation… (Cass. Civ. 1ère 12 févr. 2020, n° de pourvoi : 19-10088) », Gazette du Palais, Lextenso, 2020, n°28, p. 70
Il résulte de l’article 268 du code civil que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens ; mais la demande d’homologation d’une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable, et il appartient au juge de tirer les conséquences de l’absence d’accord de l’autre époux sur cette demande.
Maryline Bruggeman, « Décès de la personne protégée et indemnité complémentaire du tuteur adjoint : de la nécessaire intervention du juge des tutelles… (Cass. Civ. 1ère 15 janvier 2020, n° de pourvoi : 18-22.503) », Gazette du Palais, Lextenso, 2020, n°13, pp. 71-73
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui sollicite une indemnité complémentaire sur le fondement de l’article 419, alinéa 4, du Code civil doit s’adresser au juge des tutelles, seul compétent pour statuer sur cette demande. Cette compétence ne s’éteint pas au décès de la personne protégée.
Maryline Bruggeman, « Décès de la personne protégée et indemnité complémentaire du tuteur adjoint : de la nécessaire intervention du juge des tutelles », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2020, n°13
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui sollicite une indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 419 alinéa 4 du Code civil doit s'adresser au juge des tutelles, seul compétent pour statuer sur cette demande. Cette compétence ne s'éteint pas au décès de la personne protégée.
Maryline Bruggeman, Guy Raymond, « Assistance éducative », Répertoire de droit civil, Dalloz, 2020, pp. 1-35
Toutes les règles régissant l'assistance éducative, replacées dans le contexte plus général de la protection de l'enfance et à jours de la réforme du 14 mars 2016.
Maryline Bruggeman, « Mainlevée d'une mesure de soins sans consentement pour défaut de convocation du curateur à l'audience du JLD (obs. sous CA Toulouse 2 avril 2019) », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique, 2020, n°2, pp. 207-209
Maryline Bruggeman, « Refus de prestations familiales opposé à un ressortissant étranger conforme au droit national et aux textes internationaux (obs. sous CA Toulouse 30 août 2019) », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique, 2020, n°2, pp. 298-300
Maryline Bruggeman, « De la révocation judiciaire du mandat de protection future ou les faiblesses de la protection conventionnelle… (note sous Cass. civ. 1ère 17 avril 2019, n° 18-14250) », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, n°28, p. 70
Ayant constaté des manquements imputables au mandataire de protection future, les juges du fond en ont souverainement déduit que les intérêts patrimoniaux du majeur étaient insuffisamment préservés par le mandat de protection future, justifiant ainsi leur décision de révoquer ledit mandat au profit d’un régime judiciaire de protection.
Maryline Bruggeman, « Appel des décisions du juge des tutelles : du droit d’agir des parents en présence d’un administrateur ad hoc »: obs. sous Cass. Civ. 1ère 5 octobre 2018, n° de pourvoi 17-27510, Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2019, n°13, pp. 70-72
L'ordonnance du juge des tutelles autorisant l'administrateur ad hoc à accepter le legs au nom du légataire mineur doit être notifiée aux parents. En l'absence d'une telle notification, le délai de quinze jours pour interjeter appel ne commence pas à courir.
Maryline Bruggeman, Alexis Alvarez Elorza, « La loyauté dans le procès : aspects de droit de la famille », Actes des colloques des Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2019, pp. 9-30
La doctrine majoritaire estime qu’il existe un principe implicite de loyauté parmi les principes directeurs du procès ce que semblent devoir prochainement consacrer les réformes législatives annoncées. Aujourd’hui, la loyauté, notion large et évolutive, qui n’est pas pour autant floue, oblige à l’exercice d’une contradiction loyale, d’une communication loyale des moyens et des preuves et sanctionne les stratégies procédurales abusives. Elle impose a minima aux acteurs du procès, qu’il s’agisse des parties, de leurs avocats ou du juge, une obligation de bon comportement, tous les coups n’étant pas permis quel que soit le procès, et le procès familial peut-être au premier titre.La jurisprudence des Cours d’appel d’Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse, analysée dans les Cahiers de jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, sur les cinq dernières années nous en offre de belles illustrations au gré de l’application des règles régissant l’administration de la preuve dans le procès familial, mais également, au-delà du domaine de la preuve, dans les sanctions de certains comportements procéduraux des acteurs du procès .
Maryline Bruggeman, « L’action en nullité pour insanité d’esprit est ouverte aux héritiers du majeur protégé (observations sous Cass. civ. 1ère 27 juin 2018) », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2018, n°39, p. 63
Maryline Bruggeman, « Être parent selon le droit civil », Le Droit ouvrier, CGT, 2018, n°839, pp. 1-5
En droit civil, la parenté est, avec l’alliance, l’un des deux fondements de la famille. Le Code civil n’en donne pourtant aucune définition. Il ne définit d’ailleurs pas davantage les autres concepts qui servent de pierres angulaires au droit civil de la famille : ni le mariage, ni le couple, ni même la famille ne reçoit de définition expresse dans le Code civil. Il est vrai que ces concepts ne présentaient autrefois aucune ambiguïté et il n’était nullement besoin de les définir pour en comprendre la signification. Le sens à donner à la parenté ne soulève d’ailleurs, a priori, toujours aucune discussion. Il se déduit de l’usage qu’en fait le Code civil : la parenté est ainsi le lien qui « unit les personnes dont l’une descend de l’autre (parenté en ligne directe) ou qui descendent toutes d’un auteur commun (parenté en ligne collatérale) ». De même, le terme « parent » désigne traditionnellement tout membre de la parenté, ascendants, descendants, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, cousins et cousines ou bien, dans un sens plus restreint, les « père et mère » de l’enfant, ses parents au premier degré. Toutefois, ce qui paraissait relever de l’évidence hier peut aujourd’hui susciter de vives polémiques… L’évolution des mœurs, le pluralisme familial contemporain, combinés aux progrès de la science ont conduit à douter des contours des notions les plus classiques, et même celle de père ou de mère peut désormais faire débat. Or, aujourd’hui comme hier, l’identification du parent est essentielle en droit civil : il se distingue ainsi des autres, des tiers, qui n’ont ni statut, ni droit ou devoir à l’égard des membres de la famille. Signe de la confusion actuelle, le vocabulaire des juristes s’est enrichi de nouvelles expressions. Ainsi évoque-t-on souvent le « parent social » de l’enfant, ou le « parent intentionnel ou d’intention » ou encore celui « de naissance », autant de formules qui donnent l’impression, fausse, qu’existeraient de nouvelles catégories juridiques à côté de celles, classiques, de « parent » ou de « tiers ». Le terme de « parentalité », concept créé par la sociologie, a également envahi les discours, sans recevoir une quelconque consécration dans le Code civil. Sa consonance est proche de celle de « parenté » et cela a probablement facilité l’amalgame de ces deux notions, très fréquent aujourd’hui. Pourtant, à la différence de la parenté, la parentalité ne désigne pas un lien juridique, mais l’exercice de la fonction de parents. Le terme n’est, en outre, utilisé que dans les cas où cette fonction est mal exercée ou soulève des difficultés de mise en œuvre; il peut également être employé lorsqu’une personne entend exercer la fonction parentale, alors que, n’ayant pas le titre de parent, elle ne peut, en principe, y prétendre. Car, être parent, qu’on utilise ce terme dans son sens restreint ou dans son sens large, est avant tout un titre, un titre qui découle de l’établissement du lien de filiation. De ce titre dépend l’attribution de la fonction parentale qui lui est indissociablement attachée et qui participe incontestablement de la définition du parent par le droit civil.
Maryline Bruggeman, « L’administrateur légal, la banque et le retrait des sommes déposées sur le compte du mineur »: Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 15-24946, ECLI:FR:CCASS:2017:C101131, Sté Banque CIC Ouest c/ Mme X, PBI (cassation CA Limoges, 8 juill. 2015), Mme Batut, prés. ; Me Bertrand, SCP de Chaisemartin et Courjon, av., Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2018, n°12, pp. 70-72
Le mineur, dont les capitaux ont été dilapidés par l’administrateur légal, ne peut engager la responsabilité de la banque : l’administrateur légal avait le pouvoir de retirer seul les sommes déposées sur le compte ouvert au nom du mineur et la banque n’est pas garante de la gestion des biens de son client mineur.
Maryline Bruggeman, « Obs. sous CA Toulouse 15 mai 2018 », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2018, n°3, pp. 612-613
Irrecevabilité de l’appel formé contre la décision par laquelle le juge des tutelles commet un médecin inscrit afin d’examiner la personne à protéger
Maryline Bruggeman, « Obs. sous CA Toulouse 27 mars 2018 », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2018, n°3, pp. 610-611
A défaut de preuve des manquements allégués à l’encontre du tuteur professionnel, sa désignation doit être confirmée.
Maryline Bruggeman, « Pourquoi ne faut-il pas ouvrir la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes ? », Les Cahiers français, La Documentation fran�aise, 2018, n°402, pp. 64-69
Comme l’ouverture du mariage à tous les couples, l’élargissement de l’accès à procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules aujourd’hui envisagé relève d’un choix politique et non d’un impératif juridique. Même si elle a reçu l’aval du Comité consultatif national d’éthique, pour être adoptée, cette réforme devra franchir les fourches caudines des États généraux de bioéthique prévus en 2018. Attirer l’attention de l’opinion publique et du législateur sur ses implications est, dans cette perspective, primordial. Incontestablement, l’élargissement envisagé impose l’abandon des deux principes structurant notre droit depuis 1994 et les premières lois de bioéthique: d’abord, le but thérapeutique qu’assigne le Code de la santé publique à la PMA, en particulier son article L.2141-2 selon lequel celle-ci « a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité ». Ouvrir la PMA à toutes les femmes conduirait nécessairement à écarter le principe de l’indication médicale et à faire de la volonté le seul motif du recours à ces procédés; ensuite, l’inscription de la liation des enfants conçus par PMA dans le droit commun de la filiation par procréation. L’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules, en faisant apparaître des enfants sans père et dotés de deux mères, contraindrait le législateur à abandonner ce principe, au risque de faire perdre sa cohérence au droit de la filiation dans son ensemble.
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 30 novembre 2017 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2018, pp. 135-136
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 11 janvier 2018 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2018, pp. 137-138
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 16 janvier 2018 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2018, n°1, pp. 138-139
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 2 février 2018 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2018, n°1, pp. 141-143
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 6 février 2018 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2018, n°1, p. 143
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 13 mars 2018 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2018, n°2, pp. 351-352
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 15 mars 2018 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2018, n°2, p. 357
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 28 novembre 2017 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2018, n°2, pp. 410-418
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 14 mai 2018 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2018, n°2, pp. 359-360
Maryline Bruggeman, Virginie Larribau-Terneyre, « L'appréciation de la faute en droit de la famille », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyr�n�es/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2017, p. 9
L'étude présente de manière analytique l'appréciation de la faute dans le contentieux familial dans la jurisprudence des quatre cours d'appel du sud-Ouest (Toulouse, Pau, Bordeaux, Agen). Elle prend appui sur le travail réalisé dans le cadre de l'association des cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées par des chercheurs des universités de Toulouse, Pau, et Bordeaux.
Maryline Bruggeman, « Le cadre juridique explicite : l’autorité parentale et la notion d’actes usuels », Journal du droit des jeunes : la revue d'action juridique et sociale, Éd. Jeunesse et droit, 2017, n°368370, pp. 5-13
Maryline Bruggeman, « Testament du majeur sous tutelle : précisions sur le rôle du juge »: Cass. 1re civ., 8 mars 2017, no 16-10340, ECLI:FR:CCASS:2017:C100318, Mme Tiina X c/ Mme Catherine X, F-PB (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 9 sept. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Le Griel, SCP Marlange et de La Burgade, av., Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2017, n°29, pp. 58-59
Maryline Bruggeman, « L’article 333 du Code civil et la protection du droit au respect de la vie privée des héritiers : vers de nouveaux arbitrages ? »: Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, no 15-19853, ECLI:FR:CCASS:2016:C100806, Consorts X c/ M. Z et a., FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 19 mars 2015) : Mme Batut, prés., Mme Le Cotty, cons. rapp., Mme Ancel, av. gén. ; Me Haas, SCP Boulloche, SCP Gatine, Gazette du Palais, Lextenso, 2017, n°15, pp. 70-72
La fin de non-recevoir opposée à une action en contestation de filiation tardive porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de celui qui l’exerce ; toutefois, cette atteinte peut être jugée proportionnée au but légitime de l’article 333 du Code civil dans la mesure où l’action en cause, poursuivie par les héritiers de celui dont la filiation est contestée, n’a en l’espèce qu’un intérêt patrimonial.
Maryline Bruggeman, Virginie Larribau-Terneyre, « La faute en droit de la famille », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Observatoire de Jurisprudence (ODJ) du CRAJ-Institut d'Etudes Judiciaires (IEJ) de l’Université Montesquieu Bordeaux IV-Instit de Droit Privé (IDP) de l’Université de Toulouse, 2017
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 18 avril 2017 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2017, pp. 521-522
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 23 mai 2017 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyr�n�es/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2017, pp. 522-523
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 12 septembre 2017 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2017, pp. 524-526
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 19 septembre 2017 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyr�n�es/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2017, pp. 526-527
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 15 novembre 2016 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2017, pp. 121-122
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 22 novembre 2016 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2017, pp. 123-123
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 15 décembre 2016 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2017, pp. 125-126
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 5 janvier 2017 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2017, pp. 126-127
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 10 janvier 2017 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2017, pp. 127-130
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 17 janvier 2017 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyr�n�es/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2017, pp. 130-132
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 9 février 2017 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2017, n°2, pp. 321-322
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 28 mars 2017 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2017, n°2, pp. 327-328
Maryline Bruggeman, « De quelques difficultés de lecture de la réforme de l’administration légale », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2016, n°44, p. 83
Les nouveaux textes définissant le régime et les modalités de fonctionnement de l'administration légale recèlent certaines ambiguïtés qui peuvent être sources d'incertitude pour le praticien du droit et pour les parents quand ils doivent exercer leur rôle d'administrateur légal.
Maryline Bruggeman, « De la renonciation à un contrat d’assurance sur la vie »: Cass. 1re civ., 11 mai 2016, no 15-10447, ECLI:FR:CCASS:2016:C100467, M. et Mme X c/ Société Generali vie, FS–PBI (irrecevabilité pourvoi c/ CA Paris, 25 mars 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av., Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2016, n°31, pp. 54-55
La renonciation au contrat d’assurance sur la vie permise par l’article L. 132-5-1 du Code des assurances constituant un acte d’administration, elle peut être valablement opérée par l’un des époux souscripteurs en vertu du pouvoir de gestion de la communauté que lui reconnaît l’article 1421 du Code civil.
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 17 décembre 2015 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2016, pp. 89-90
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 5 janvier 2016 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2016, n°1, pp. 91-92
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 12 janvier 2016 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2016, pp. 93-95
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 26 janvier 2016 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2016, n°1, pp. 95-96
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 2 février 2016 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2016, n°1, pp. 96-97
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 23 février 2016 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2016, n°1, pp. 97-98
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 9 février 2016 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2016, n°2, pp. 283-284
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 7 juin 2016 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2016, n°2, pp. 284-285
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 30 août 2016 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2016, n°3, pp. 483-484
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 20 septembre 2016 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2016, n°3, pp. 484-485
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 27 septembre 2016 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2016, n°3, pp. 485-486
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 20 juin 2016 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2016, pp. 516-518
Maryline Bruggeman, « précisions sur les conditions à remplir pour justifier le dessaisissement du protecteur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CA Toulouse 15 mars 2016, 27 arrêts) », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2016, pp. 527-534
Maryline Bruggeman, « Prestations familiales et non-respect du regroupement familial : le droit français jugé conforme à la convention »: CEDH 1er octobre 2015, n˚76860/11 et 51354/13, Okitaloshima Okonda Osungu c. France et Selpa Lokongo c. France, Journal de médecine légale, série DROIT, SANTE, SOCIETE, Editions Alexandre Lacassagne, 2016, n°23, pp. 25-29
Maryline Bruggeman, « Le mineur héritier, son représentant légal et la volonté du de cujus », Revue droit de la famille, Editions du Juris-classeur, 2015, n°9, pp. 174-175
Le Code civil permet à celui qui transmet des biens à un mineur d’écarter les règles de la représentation légale en en confiant la gestion à un tiers. Les deux arrêts rendus le 10 juin par la première chambre civile de la Cour de cassation montrent que cette faculté est largement accessible et n’est soumise qu’à de rares conditions.
Maryline Bruggeman, « La convention de procédure participative, outil procédural au service de l’apaisement des conflits familiaux ? », Revue droit de la famille, Editions du Juris-Classeur, 2015, n°3, p. 8
La convention de procédure participative est inspirée du droit collaboratif québécois. Introduite en droit français en 2010 elle s'en distingue cependant à plusieurs égards. Son peu de succès dans le contentieux familial s'explique peut-être en partie par ces différences.
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 9 décembre 2014 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2015, pp. 117-119
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 6 janvier 2015 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2015, pp. 121-122
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 3 mars 2015 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2015, pp. 122-123
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 10 mars 2015 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2015, pp. 123-124
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 17 mars 2015 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2015, pp. 127-128
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 26 mai 2015 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2015, pp. 311-312
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 9 juin 2015 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2015, pp. 312-313
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 23 juin 2015 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2015, n°3, pp. 523-524
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 30 juin 2015 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2015, n°3, pp. 525-526
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 21 juillet 2015 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2015, n°3, pp. 526-527
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 8 septembre 2015 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2015, n°3, pp. 527-528
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 24 novembre 2015 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2015, n°3, pp. 528-529
Maryline Bruggeman, « La transmission du patronyme », Journal de médecine légale - Droit, Sante, Société, Société de médecine légale et de criminologie, 2014, n°34
commentaire de l'arrêt CEDH 7 janvier 2014, Cusan et Fazzo c. Italie, (requête n°77/07) condamnant les règles de transmission du nom de famille en vigueur en Italie.
Maryline Bruggeman, « Retour sur le sort réservé au corps des enfants mort-nés… », Journal de médecine légale - Droit, Sante, Société, Société de médecine légale et de criminologie, 2014, n°34
Commentaire de l'arrêt CEDH 12 juin 2014, Maric c/ Croatie, (requête n°50132/12)sanctionnant la Croatie pour le traitement réservé aux enfants mort-nés.
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 16 juillet 2014 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2014, pp. 465-466
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 7 octobre 2014 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2014, pp. 466-168
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 9 décembre 2014 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2014, pp. 470-472
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 26 mars 2014 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2014, pp. 267-269
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 14 mai 2014 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2014, pp. 269-271
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 11 février 2014 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2014, pp. 274-275
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 22 avril 2014 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2014, pp. 282-283
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 15 janvier 2014 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2014
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 29 janvier 2014 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2014
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 19 février 2014 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyr�n�es/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2014
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 26 février 2014 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyr�n�es/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2014
Maryline Bruggeman, « La validité du legs consenti par une personne âgée à son aide ménagère », Revue de droit sanitaire et social (RDSS), Dalloz, 2013, n°6, p. 1124
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 1ère 25 septembre 2013, (n°12-25.160)affirmant la validité du legs consenti à l'aide ménagère et refusant d'appliquer à cet acte l'article 909 du Code civil
Maryline Bruggeman, « La procréation médicalement assistée en France, une question d’anonymat », Canadian Journal of women and the law, , 2013, n°2, pp. 354-368
L’anonymat est érigé en principe par la loi française qui interdit toute recherche visant à déterminer l’identité des donneurs de gamètes. Sa violation est par ailleurs pénalement sanctionnée. Il s’agit donc d’une règle fondamentale peu contestée alors même qu’elle n’est pas nécessairement reprise dans les législations étrangères. Par sa généralité et par la force que la loi française lui accorde, ce principe d’anonymat interroge. Afﬁché comme un principe éthique, l’anonymat est-il justiﬁé lorsqu’on l’applique aux dons de gamètes et aux procréations médicalement assistées ? Il est en effet important de distinguer l’anonymat du don de gamètes de celui des dons des éléments et produits du corps humain. Dans ce dernier cas, le fondement éthique de la règle d’anonymat ne fait guère de doute. En revanche, dans le cadre du don de gamètes, l’anonymat suscite plus de difﬁcultés. Beaucoup expliquent en effet ce principe par le fait qu’il serait la condition sine qua non pour obtenir les gamètes nécessaires à la mise en œuvre des procréations médicalement assistées hétérologues. On peut bien sûr contester cette afﬁrmation, certains Etats ayant levé l’anonymat des dons sans pour autant avoir tari leur source. De toute façon, cette considération utilitariste ne saurait avoir de portée éthique. En outre, l’anonymat ne concerne pas que le couple receveur et s’impose également à une tierce personne, l’enfant conçu : l’anonymat permet à son égard d’étayer un secret, celui des circonstances de sa conception, dont on peut légitimement douter du caractère éthique, en particulier lorsqu’on constate qu’il rend possibles des manipulations de l’état de l’enfant
Maryline Bruggeman, « L’administration des biens légués et réserve héréditaire (comm. 73) », Droit de la famille, Editions du Juris-classeur, 2013, n°5
commentaire de l'arrêt Cass. civ. 1ère, 6 mars 2013, (n°11-26.728) relatif à l'article 389-3 alinéa 3 du Code civil
Maryline Bruggeman, « Le refus de conversion de l’adoption internationale haïtienne en adoption plénière », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyr�n�es/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2013
commentaire de quatre arrêts rendus par la Cour d'appel de Toulouse le 29 janvier 2013 rejetant les demandes de conversion en adoption plénière d'adoptions simple prononcées en Haïti.
Maryline Bruggeman, « Les grands-parents et le droit de consulter le dossier devant le juge des tutelles (Comm. 13) », Droit de la famille, Editions du Juris-classeur, 2013, n°1
Commentaire de l'arrêt Cass. civ. 1ère, 7 nov. 2012, n°11-18.529) relatif au droit de consulter le dossier devant le juge des tutelles des mineurs
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 23 janvier 2013 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2013, pp. 123-124
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 16 janvier 2013 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2013, pp. 124-125
Maryline Bruggeman, « Refus de conversion d'une adoption prononcée en Haïti pour défaut de légalisation de l'acte notarié constatant le consentement des parents d'origine (commentaire de CA Toulouse 29 janvier 2013) », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyr�n�es/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2013, pp. 209-2016
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 22 mai 2013 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2013, pp. 357-359
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 5 juin 2013 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyr�n�es/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2013, pp. 536-537
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 3 juillet 2013 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2013, pp. 538-539
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 30 octobre 2013 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2013, pp. 540-541
Maryline Bruggeman, « La Charte des droits fondamentaux et le droit de séjour d'un parent ressortissant d'un pays tiers », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°7
Maryline Bruggeman, « Mentions en marge des actes de l'état civil : un récapitulatif fort utile », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°6
Maryline Bruggeman, « Cérémonie de mariage : encore des critiques, toujours des critiques ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°6
Maryline Bruggeman, « Précisions réglementaires sur la recherche sur l'embryon », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°6
Maryline Bruggeman, « Cellules souches issues du sang de cordon ombilical : une richesse à exploiter ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°6
Maryline Bruggeman, « Dispositif d'urgence pour accueillir les mineurs isolés étrangers : bilan et inquiétudes », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°6
Maryline Bruggeman, « Questions autour de la liberté du mariage : le droit français est-il conforme à la Constitution ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°6
Maryline Bruggeman, « Protection contre les violences conjugales : de la célérité avant toute chose ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°6
Maryline Bruggeman, « Protection de l'enfance ne signifie pas nécessairement adoption », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°6
Maryline Bruggeman, « Transsexualisme et identité de genre : retour sur le changement de sexe à l'état civil », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°5
Maryline Bruggeman, « Loi de programmation relative à l'exécution des peines : énième retouche du droit pénal des mineurs », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°5
Maryline Bruggeman, « Protection de l'identité : le fichier des données biométriques déclaré contraire à la Constitution », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°5
Maryline Bruggeman, « Exclure le concubinage de la sphère des liens familiaux protégés n'est pas discriminatoire », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°5
Maryline Bruggeman, « Un congé parental ne peut être réservé aux femmes : bis repetita », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°5
Maryline Bruggeman, « Du poids de la possession d'état ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°5
Maryline Bruggeman, « Enfance délaissée et adoption : version amendée de la proposition de loi », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°4
Maryline Bruggeman, « Premier rapport annuel sur la fin de vie », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°4
Maryline Bruggeman, « Suivi des enfants en danger par la transmission des informations : la loi est parue », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°4
Maryline Bruggeman, « Nouvelles pistes pour lutter contre l' hypersexualisation de l'espace public », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°4
Maryline Bruggeman, « Infractions pénales incestueuses : le Conseil réitère son appel à définir l' aire de la famille », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°4
Maryline Bruggeman, « Visites familiales en prison : du nécessaire équilibre entre la défense de l'ordre et le droit au respect de la vie familiale », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°4
Maryline Bruggeman, « Le droit au respect de la vie familiale au soutien de la Convention de La Haye », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°4
Maryline Bruggeman, « De la nécessité de garantir les droits de l'enfant », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°4
Maryline Bruggeman, « Nouvelle condamnation de la France pour traitement inhumain et dégradant », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°4
Maryline Bruggeman, « Rétention administrative des mineurs, la France condamnée », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°3
Maryline Bruggeman, « Appel à la défense des droits des femmes : vers la ratification de la Convention européenne contre la violence domestique », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°3
Maryline Bruggeman, « Résolution amiable des différends : un décret tant attendu », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°3
Maryline Bruggeman, « Un état des lieux objectif de l'accueil des jeunes enfants ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°3
Maryline Bruggeman, « Droit au respect de la vie familiale d'une famille d'accueil : le temps est assassin », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°3
Maryline Bruggeman, « La procédure de sauvegarde des entreprises, attentatoire au droit de propriété du conjoint du débiteur », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°3
Maryline Bruggeman, « Retour sur les autopsies judiciaires : la question de l'autorisation d'inhumer », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°2
Maryline Bruggeman, « Vers une dématérialisation généralisée des données de l'état civil », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°2
Maryline Bruggeman, « Violences faites aux femmes : des avancées législatives à l'épreuve de la pratique », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°2
Maryline Bruggeman, « Donner son sang, une possibilité bientôt offerte aux mineurs ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°2
Maryline Bruggeman, « L'état de la psychiatrie en France : un bilan décevant », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°2
Maryline Bruggeman, « Justice des mineurs : du service citoyen et de quelques autres précisions nécessaires », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°2
Maryline Bruggeman, « Procédures civiles d'exécution : une codification qui concerne le droit de la famille », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°2
Maryline Bruggeman, « Le retour n'est pas toujours la meilleure solution... », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°2
Maryline Bruggeman, « Enfants étrangers : la rétention administrative est un traitement inhumain et dégradant », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°2
Maryline Bruggeman, « Obs. sous CA Toulouse 21 mars 2012 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2012, p. 135
Maryline Bruggeman, « observations sous CA Toulouse 6 mars 2012 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2012, p. 136
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 16 février 2012 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2012, p. 137
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 6 décembre 2011 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyr�n�es/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2012, pp. 146-147
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 25 octobre 2011 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2012, pp. 145-146
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 4 juillet 2012 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2012, pp. 331-332
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 27 juin 2012 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2012, pp. 332-334
Maryline Bruggeman, « Observations sous CA Toulouse 14 novembre 2012 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2012, pp. 559-560
Maryline Bruggeman, « Présentation du nouveau plan de soutien à la parentalité », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°1
Maryline Bruggeman, « Les enfants placés en institution, thème du premier rapport consacré aux droits de l'enfant », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°1
Maryline Bruggeman, « Procédure familiale : un allégement partiellement constitutionnel », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°1
Maryline Bruggeman, « Médiation en matière civile et commerciale : transposition – et un peu plus – de la directive », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°1
Maryline Bruggeman, « Visioconférence : une technique à utiliser avec parcimonie », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°1
Maryline Bruggeman, « Délit d'aide au séjour irrégulier : le droit français reconnu conforme à l'article 8 », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°1
Maryline Bruggeman, « Vie familiale et droit de visite : de la nécessité de la médiation familiale », Droit de la famille, LexisNexis, 2012, n°1
Maryline Bruggeman, « La sanction de l’absentéisme scolaire, au cœur de l’ambiguïté de l’obligation scolaire », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°12
Maryline Bruggeman, « Embryon humain et brevet : deux notions définitivement incompatibles », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°12
Maryline Bruggeman, « Appel à la généralisation de la résidence alternée : une proposition dangereuse ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°12
Maryline Bruggeman, « De la condition de maîtrise de la langue pour l'acquisition de la nationalité française », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°12
Maryline Bruggeman, « Participation des citoyens à la justice pénale : l'expérimentation peut débuter », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°12
Maryline Bruggeman, « Droits successoraux des enfants adultérins : l'arrêt Mazurek n'a pas d'effet rétroactif ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°10
Maryline Bruggeman, « Enlèvements internationaux d'enfant et vie familiale : une appréciation tout en nuances », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°10
Maryline Bruggeman, « Protection juridique des majeurs : un accompagnement des tuteurs familiaux jugé superflu », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°10
Maryline Bruggeman, « Adoption : les OAA en question », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°10
Maryline Bruggeman, « Successions internationales : le droit de prélèvement jugé contraire à la Constitution », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°10
Maryline Bruggeman, « Soins psychiatriques : les décrets d'application sont parus », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°10
Maryline Bruggeman, « La réforme du droit pénal des mineurs est entrée en vigueur », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°10
Maryline Bruggeman, « L'incapacité juridique ne saurait faire obstacle à l'établissement de sa paternité ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°9
Maryline Bruggeman, « Impossibilité de faire établir son lien de filiation : la France condamnée ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°9
Maryline Bruggeman, « De la nature juridique du droit au nom », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°9
Maryline Bruggeman, « Vers la réforme de la dépendance : remise des rapports des groupes de travail », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°9
Maryline Bruggeman, « Justice des mineurs : l'article L. 251-3 du Code de l'organisation judiciaire déclaré inconstitutionnel », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°9
Maryline Bruggeman, « Dominique Baudis, premier Défenseur des droits », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°9
Maryline Bruggeman, « Vers la réforme de la dépendance (bis) : focus sur la place des familles », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°9
Maryline Bruggeman, « Vers la réforme de la dépendance (ter) : une analyse comparative des systèmes d'accompagnement du grand âge », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°9
Maryline Bruggeman, « Dons d'organes : nouvel avis éthique », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°9
Maryline Bruggeman, « QPC : le financement des mesures de protection juridique est conforme à la Constitution », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°9
Maryline Bruggeman, « De la diligence nécessaire pour restituer un enfant à sa mère biologique », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°7
Maryline Bruggeman, « Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et pension de retraite : l'interdiction du mariage homosexuel sur la sellette ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°7
Maryline Bruggeman, « Conciliation vie professionnelle et vie familiale : réforme en vue des congés familiaux », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°7
Maryline Bruggeman, « Usurpation d'identité : vers une atténuation de l'immutabilité de l'état civil ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°7
Maryline Bruggeman, « Ouvrir ou ne pas ouvrir le mariage aux couples de même sexe, telle est toujours la question », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°7
Maryline Bruggeman, « Adoption plénière et adoption simple : un alignement fiscal comme première étape », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°7
Maryline Bruggeman, « Contraception des mineures : nouveau rapport, même bilan ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°7
Maryline Bruggeman, « Bioéthique : la fin du feuilleton approche ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°7
Maryline Bruggeman, « L'immigration, l'intégration et la nationalité : une nouvelle loi nécessairement controversée », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°7
Maryline Bruggeman, « Hospitalisation sans consentement : le dispositif en vigueur de nouveau déclaré inconstitutionnel », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°7
Maryline Bruggeman, « Nouvelles normes minimales pour les enfants étrangers non accompagnés en Europe », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°6
Maryline Bruggeman, « Droit à la vie familiale : de la nécessité d'assurer l'effectivité du droit de visite », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°6
Maryline Bruggeman, « Droit à la vie familiale : de quelques difficultés liées à la reconnaissance d'une adoption prononcée à l'étranger », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°6
Maryline Bruggeman, « Hospitalisation psychiatrique d'office : la France condamnée », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°6
Maryline Bruggeman, « Recouvrement des pensions alimentaires : vers une coopération internationale plus efficace », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°6
Maryline Bruggeman, « Double nom : double tiret séparateur ou simple espace, là est la question », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°6
Maryline Bruggeman, « De la bioéthique à l'allégement des procédures : un mois de mai chargé à l'Assemblée nationale », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°6
Maryline Bruggeman, « Dix ans de promotion des droits du conjoint survivant : un bilan jugé très positif », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°6
Maryline Bruggeman, « Droit pénal des mineurs : une réforme en accéléré », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°6
Maryline Bruggeman, « L'adoption bientôt possible des enfants recueillis en Kafala ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°6
Maryline Bruggeman, « Un bilan, sans perspectives », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°6
Maryline Bruggeman, « L'architecture des aides aux familles : quelques perspectives d'avenir », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°6
Maryline Bruggeman, « Congé maternité et calcul de la retraite : l'égalité à petits pas », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°6
Maryline Bruggeman, « Des crucifix dans les salles de classe : revirement de la Cour européenne », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°5
Maryline Bruggeman, « Nationalité européenne et droit au séjour : une position généreuse au nom des droits de l'enfant », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°5
Maryline Bruggeman, « LOPPSI 2 : de la nécessité de respecter la spécificité de la justice des mineurs », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°5
Maryline Bruggeman, « Pension de réversion : retour sur le principe d'égalité... entre les enfants ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°5
Maryline Bruggeman, « Soins psychiatriques : un avis très critique du Contrôleur général des prisons », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°5
Maryline Bruggeman, « Le Défenseur des droits : renforcement ou affaiblissement des droits de l'enfant ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°5
Maryline Bruggeman, « D'un rapport à l'autre : retour sur l'accès aux origines personnelles des enfants nés sous X », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°5
Maryline Bruggeman, « Transfert post mortem d'embryons : un avis favorable non suivi d'effet ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°5
Maryline Bruggeman, « Nouvel appel à l'abandon de la détention pour les enfants migrants », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°4
Maryline Bruggeman, « Enlèvement international d'enfant : la réaction tardive de l'État requis attentatoire à l'article 8 », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°4
Maryline Bruggeman, « Autorité parentale : retour sur les droits des pères hors mariage », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°4
Maryline Bruggeman, « Droit à la retraite et discrimination fondée sur le sexe : la relative marge d'appréciation des États », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°4
Maryline Bruggeman, « Changement de prénom à l’État civil : ce n’est pas automatique ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°4
Maryline Bruggeman, « Droits de l'enfant : la Commission européenne s'engage », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°4
Maryline Bruggeman, « Modes de garde et d'accueil des jeunes enfants : un état des lieux contrasté », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°4
Maryline Bruggeman, « Un appel inédit à la réforme de l'adoption nationale », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°4
Maryline Bruggeman, « Droit au respect de vie privée : l'aide au suicide ne s'impose pas aux États », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°3
Maryline Bruggeman, « Droit international privé : de quelques difficultés nées de la légalisation du mariage entre personnes de même sexe à l'étranger », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°3
Maryline Bruggeman, « Soins psychiatriques sans consentement : le Gouvernement revoit sa copie ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°3
Maryline Bruggeman, « Changement de nom de famille : initiatives en faveur d'un assouplissement législatif », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°3
Maryline Bruggeman, « Réforme des lois de bioéthique : adoption en première lecture du projet de loi », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°3
Maryline Bruggeman, « Défenseur des droits : dernière ligne droite avant l'adoption définitive des projets de lois ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°3
Maryline Bruggeman, « Euthanasie : prudence est mère de sûreté », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°3
Maryline Bruggeman, « Enquêtes sociales en matière civile : nouveaux tarifs, critiques anciennes », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°3
Maryline Bruggeman, « Absentéisme scolaire et allocations familiales : achèvement du dispositif », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°3
Maryline Bruggeman, « L’exercice en commun de l’autorité parentale après séparation en France », Osaka University Law review, Graduate school of law and politics - Osaka University, Japan, 2011, n°58, p. 93
Maryline Bruggeman, « Père légal versus père biologique : la portée variable du droit au respect de la vie familiale », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°2
Maryline Bruggeman, « Le droit au mariage et mariages de complaisance : victoire de l'article 12 ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°2
Maryline Bruggeman, « Précisions sur le calendrier de la réforme de la dépendance », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°2
Maryline Bruggeman, « Retour sur l'appel des décisions du juge des tutelles », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°2
Maryline Bruggeman, « De la révision des prestations compensatoires : un contentieux sans fin ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°2
Maryline Bruggeman, « Enfance en danger : vers un meilleur suivi ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°2
Maryline Bruggeman, « Personnes atteintes de troubles mentaux auteurs d'infraction : un pas de plus vers la réforme », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°2
Maryline Bruggeman, « Premiers pas vers un droit collaboratif ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°2
Maryline Bruggeman, « Le consentement à l’adoption de l’enfant né sous X », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyr�n�es/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2011, n°3, p. 625
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse le 25 mai 2011 qui a refusé de faire produire effet au consentement à l'adoption de l'enfant né sous x donné par le conseil de famille. La Cour de cassation un mois plus tard a censuré cette position en se fondant sur l'article 347 1° du code civil (Cass. Civ. 1ère 7 juin 2011, n°10-19028 et 10-20554).
Maryline Bruggeman, « Refus d'une tutelle familiale pour un enfant né sous X et recueilli par un OAA (note sous CA Toulouse 25 mai 2011) », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2011, n°20113
Maryline Bruggeman, « Recouvrement des pensions alimentaires : l'article 6 paragraphe 1 au secours du dispositif issu de la Convention de New York », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°1
Maryline Bruggeman, « Transsexualisme et limitation du droit de visite : la discrimination n'est pas automatique », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°1
Maryline Bruggeman, « Vers de nouvelles initiatives en matière de lutte contre la polygamie ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°1
Maryline Bruggeman, « Lourd programme pour le ministère en charge de la famille ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2011, n°1
Maryline Bruggeman, « Intérêt supérieur de l'enfant et respect des droits parentaux : un fragile équilibre », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°12
Maryline Bruggeman, « Mariage, double nom, conflits de lois : le droit suisse jugé discriminatoire », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°12
Maryline Bruggeman, « Vers un allongement radical du congé de maternité », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°12
Maryline Bruggeman, « Article 353 du Code civil : suite », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°12
Maryline Bruggeman, « La MASP déclarée constitutionnelle », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°12
Maryline Bruggeman, « Un congé parental, fût-il dans le domaine militaire, ne peut être réservé aux femmes », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°11
Maryline Bruggeman, « Adoption par un couple de même sexe : une requête contre la France déclarée recevable », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°11
Maryline Bruggeman, « Pensions alimentaires et concubinage homosexuel : le droit anglais déclaré discriminatoire a posteriori », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°11
Maryline Bruggeman, « Un congé dit d'allaitement consenti aux pères... ou des incidences du principe de non-discrimination entre les sexes », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°11
Maryline Bruggeman, « Accès à la contraception des adolescentes : de nouvelles difficultés dénoncées », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°11
Maryline Bruggeman, « LOPPSI 2 : de l'ordonnance de 1945 au contrat de responsabilité parentale, le droit des mineurs en première ligne », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°11
Maryline Bruggeman, « Projet de loi relatif à l'immigration : une évolution en demi-teinte », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°11
Maryline Bruggeman, « Aides publiques aux familles monoparentales : l'appel à une clarification nécessaire », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°11
Maryline Bruggeman, « Du refus d'enregistrer un mariage à l'état civil à l'atteinte portée à l'article 8... », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°10
Maryline Bruggeman, « Déplacement international d'enfant : l'article 8, obstacle au principe de retour immédiat de l'enfant ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°10
Maryline Bruggeman, « Fichiers de police : nouvelle réforme en perspective... », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°10
Maryline Bruggeman, « Ouverture de la session extraordinaire : la sécurité à l'ordre du jour... », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°10
Maryline Bruggeman, « Projet de loi relatif à l'immigration : vers une déchéance plus aisée de la nationalité française ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°10
Maryline Bruggeman, « Révision des lois de bioéthique : vers un principe d'autorisation de la recherche sur l'embryon ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°10
Maryline Bruggeman, « Centres éducatifs fermés : des propositions en vue d'une amélioration nécessaire », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°10
Maryline Bruggeman, « Gens du voyage : la loi Besson sous le contrôle du Conseil constitutionnel », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°10
Maryline Bruggeman, « Déplacement illicite d'enfant : interprétation stricte du règlement Bruxelles II bis ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°9, pp. 3-4
Maryline Bruggeman, « Adoption, âge et discrimination : quelques clarifications utiles... », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°09
Maryline Bruggeman, « Mariage homosexuel : la fermeté de la Cour européenne », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°09
Maryline Bruggeman, « Quel bilan pour les États généraux de l'enfance en danger ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°09
Maryline Bruggeman, « La loi sur l'absentéisme scolaire suit son cours... », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°09
Maryline Bruggeman, « Violences faites aux femmes : la loi vient d'être adoptée », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°09
Maryline Bruggeman, « Loi relative à l'entrepreneur individuel : un texte plein de (mauvaises) surprises ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°09
Maryline Bruggeman, « Égalité de traitement et profession indépendante : bientôt une nouvelle directive européenne ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°07
Maryline Bruggeman, « Divorces internationaux : vers un règlement Rome III... », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°07
Maryline Bruggeman, « Transsexualisme et changement de l'état civil : des évolutions jurisprudentielles à prévoir ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°7
Maryline Bruggeman, « Reconnaissance des partenariats enregistrés à l'étranger : des précisions fiscales nécessaires... », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°7
Maryline Bruggeman, « Défenseur des droits : valse hésitation quant à son champ d'intervention ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°7
Maryline Bruggeman, « Questions prioritaires de constitutionnalité : la famille en première ligne ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°7
Maryline Bruggeman, « Hospitalisation sans consentement : un décret bien tardif ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°7
Maryline Bruggeman, « La promotion des droits de l'homme à l'épreuve des migrations, nouvel objectif prioritaire du Conseil de l'Europe », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°6, pp. 5-5
Maryline Bruggeman, « Orientation sexuelle et identité de genre : les recommandations de l'Assemblée parlementaire », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°6
Maryline Bruggeman, « Le droit pénal de l'adoption à l'épreuve du principe de légalité... », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°6
Maryline Bruggeman, « Droit à la vie familiale : précisions sur la place des familles d'accueil... », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°6
Maryline Bruggeman, « Plan d'action de l'UE en faveur des mineurs non accompagnés », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°6
Maryline Bruggeman, « Pupilles de l'État devenus majeurs : vers une prise en charge financière plus pérenne », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°6
Maryline Bruggeman, « Fraude aux prestations familiales : un bilan en demi-teinte... », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°6
Maryline Bruggeman, « Absentéisme scolaire et suspension des allocations familiales : vers un nouveau dispositif légal », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°6
Maryline Bruggeman, « Maisons d'assistants maternels : vers une adoption définitive du dispositif », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°6
Maryline Bruggeman, « Contrats d'assurance-vie non réclamés : vers un renforcement du dispositif », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°6
Maryline Bruggeman, « Nouveau refus de la légalisation de la gestation pour autrui... », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°6
Maryline Bruggeman, « De l'assignation à résidence applicable aux mineurs ou au cas de violences conjugales », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°5
Maryline Bruggeman, « Nouvelle recommandation pour lutter contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°5
Maryline Bruggeman, « La suppression des allocations familiales : vrai-faux remède à l'insécurité à l'école », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°5
Maryline Bruggeman, « Personnes malades en fin de vie : maintenant, la protection des héritiers ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°5
Maryline Bruggeman, « Réforme de l'immigration : vers un nouveau durcissement du droit national », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°5
Maryline Bruggeman, « Vers un allégement de la procédure de renouvellement des papiers d'identité... », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°5
Maryline Bruggeman, « Rapport annuel de la Cour de cassation », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°5
Maryline Bruggeman, « Adaptation de la procédure aux transferts de compétence en matière de protection juridique des mineurs et des majeurs », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°2, pp. 5-5
Maryline Bruggeman, « Adaptation de la procédure aux nouvelles règles de compétence en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°2, pp. 4-5
Maryline Bruggeman, « Les femmes dans les lieux de privation de liberté : une réalité méprisée.. », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°2, pp. 4-4
Maryline Bruggeman, « Règlement Bruxelles II bis : précisions quant à la notion d'urgence », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°2, pp. 3-4
Maryline Bruggeman, « Protection juridique des majeurs et des mineurs : de quelques correctifs nécessaires... », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°2
Maryline Bruggeman, « Obs. sous CA Toulouse 2 mars 2010 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyr�n�es/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2010, n°20102
Maryline Bruggeman, « Évolution du droit européen de l'adoption : vers un élargissement de l'accès à l'adoption ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°1
Maryline Bruggeman, « Le droit allemand de l'autorité parentale discriminatoire ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°1
Maryline Bruggeman, « Successions transfrontalières : les réserves de la Commission des lois... », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°1
Maryline Bruggeman, « Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité : un renforcement peu probable... », Droit de la famille, LexisNexis, 2010, n°1
Maryline Bruggeman, « Laïcité et liberté religieuse : le droit des parents et le droit des enfants », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°12
Maryline Bruggeman, « De la difficile protection des travailleuses enceintes licenciées... », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°12
Maryline Bruggeman, « Déclaration de renonciation à une succession et désignation en justice d'un mandataire successoral : nouvelles modalités pratiques », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°12
Maryline Bruggeman, « Violences conjugales : bilan et perspectives... », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°12
Maryline Bruggeman, « Vers une délégation parlementaire aux droits de l'enfant : compenser la disparition du Défenseur des enfants ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°12
Maryline Bruggeman, « De la protection de la vie privée à l'heure numérique : vers un homo numericus ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°12
Maryline Bruggeman, « Castration chimique : le recadrage du droit comparé... », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°12
Maryline Bruggeman, « Rapport thématique : de la pertinence de la parole des enfants », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°12
Maryline Bruggeman, « Rapport annuel d'activité : de l'opportunité de supprimer une institution en plein essor... », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°12
Maryline Bruggeman, « Vision budgétaire de la protection de l'enfance », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°11, p. 9
Maryline Bruggeman, « Discrimination à l'égard des gens du voyage : la Haute autorité à bout de patience », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°11, pp. 8-9
Maryline Bruggeman, « Évolution du congé parental : l'éclairage diffus du droit comparé... », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°11, p. 8
Maryline Bruggeman, « Protection juridique des majeurs : retour sur le régime des régularité des actes », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°11, pp. 7-8
Maryline Bruggeman, « Fichiers de police : le retour d'Edvige ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°11, p. 7
Maryline Bruggeman, « Les Partenariats enregistrés s'invitent dans le contentieux communautaire... », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°11, p. 6
Maryline Bruggeman, « Uniformisation des règles en matière d'asile ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°11, pp. 5-6
Maryline Bruggeman, « Le respect de la vie familiale impose l'accès aux conclusions de l'enquête sociale », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°11, p. 5
Maryline Bruggeman, « Évolution des procédures familiales : spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°11
Maryline Bruggeman, « Favoriser les mères sans violer les principes : la solution du recours au contrat », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°10
Maryline Bruggeman, « Tests ADN et regroupement familial : la loi inapplicable faute de décret ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°10
Maryline Bruggeman, « Un Défenseur des droits pour une protection accrue des droits fondamentaux ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°10
Maryline Bruggeman, « Ou un Défenseur des droits pour affaiblir la protection des droits de l'enfant ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°10
Maryline Bruggeman, « Tutelle des mineurs : le transfert de compétence reporté par l'effet d'une circulaire ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°10
Maryline Bruggeman, « Prescription de l'action et minorité : du report nécessaire du point de départ du délai ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°09
Maryline Bruggeman, « Protection des majeurs : la particulière vulnérabilité prévaut-elle sur la capacité juridique stricto sensu ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°09
Maryline Bruggeman, « Règlement Bruxelles II bis : précisions sur les critères de compétence juridictionnelle », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°09
Maryline Bruggeman, « Soixante-cinq propositions pour lutter contre la violence faite aux femmes ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°09
Maryline Bruggeman, « Médiation et conflictualité : une efficacité à nuancer... », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°09
Maryline Bruggeman, « Protection de l'enfance en danger : perfection du dispositif par la formation des personnels », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°7
Maryline Bruggeman, « Versement des prestations familiales et enfants étrangers : les résistances du Gouvernement », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°7
Maryline Bruggeman, « Proposition de directive européenne : la lutte du Sénat pour une conception à la française du congé de maternité continue », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°7
Maryline Bruggeman, « Vers un renforcement des droits des partenaires ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°7
Maryline Bruggeman, « Centres de rétention administrative et zones d'attente : le rapport de la commission des lois », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°7
Maryline Bruggeman, « Évaluation du rapport du Gouvernement français : peut mieux faire... », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°7
Maryline Bruggeman, « Zone d'attente et assistance éducative : vers une protection accrue des mineurs étrangers isolés ? », Revue de droit sanitaire et social (RDSS), Dalloz, 2009, n°3, pp. 550-556
Maryline Bruggeman, « Le droit des mineurs en première ligne... », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°6
Maryline Bruggeman, « Retour sur la réforme du nom de famille : le double tiret ou l'esprit de la loi... », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°6
Maryline Bruggeman, « Rapport sur la révision des lois de bioéthique : des évolutions nuancées au nom de l'intérêt de l'enfant ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°6
Maryline Bruggeman, « Le statut du beau-parent par-delà les frontières », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°6
Maryline Bruggeman, « L'inceste en droit pénal : vers la création d'un régime spécifique ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°6
Maryline Bruggeman, « Remise du rapport annuel : la lutte contre la discrimination au premier plan », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°6
Maryline Bruggeman, « Cinquièmes États généraux du droit de la famille », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°6
Maryline Bruggeman, « Traite des êtres humains et violences sexuelles sur mineurs : les initiatives de l'Union », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°5
Maryline Bruggeman, « Procédure familiale : une coopération nouvelle entre les juges du mineur ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°5
Maryline Bruggeman, « Une Autorité centrale pour l'adoption internationale entièrement renouvelée », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°5
Maryline Bruggeman, « L'obligation de l'État à l'égard des enfants handicapés », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°5
Maryline Bruggeman, « Vers une réforme législative d'ensemble de l'adoption ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°5
Maryline Bruggeman, « Refus d'entrée sur le territoire français : vers un transfert de compétence à la Cour nationale du droit d'asile ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°5
Maryline Bruggeman, « Travail et maternité : polémique autour des nouvelles propositions européennes », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°5
Maryline Bruggeman, « Protection juridique des majeurs : nouvelles craintes des associations », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°5
Maryline Bruggeman, « Violences au sein du couple : premier bilan de l'application de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°4
Maryline Bruggeman, « L'avenir encore incertain de l'Agence française de l'adoption... », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°4
Maryline Bruggeman, « Enfants étrangers et prestations familiales : la fin annoncée d'une polémique ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°4
Maryline Bruggeman, « Protection des enfants contre les abus sexuels : ratification prochaine de la Convention », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°4
Maryline Bruggeman, « Avant-projet de réforme de l'autorité parentale : un avis nécessairement critique... », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°4
Maryline Bruggeman, « Le point sur les réformes en cours de la justice... », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°4
Maryline Bruggeman, « Décrets d'application de la réforme de la protection juridique : deux recours en annulation ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°4
Maryline Bruggeman, « Conciliation vie professionnelle – vie familiale : vive réaction des parlementaires aux déclarations de la présidence de l'Union ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°3
Maryline Bruggeman, « La politique familiale selon le président de la République : garde des enfants et statut des tiers comme objectifs prioritaires », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°3
Maryline Bruggeman, « Conseil familial et conjugal : polémique autour des crédits alloués au planning familial », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°3
Maryline Bruggeman, « Enfance en danger : parution du rapport de l'ONED pour 2008 », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°3
Maryline Bruggeman, « Lancement – officiel – des États généraux de la bioéthique ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°3
Maryline Bruggeman, « De l'opportunité d'une procédure administrative de changement de nom... », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°3
Maryline Bruggeman, « Création d'un Comité interministériel pour l'adoption, nouvelle étape vers la réforme ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°3
Maryline Bruggeman, « Rapport au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies : bilan en demi-teinte des avancées du droit français... », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°3
Maryline Bruggeman, « Les dix ans du PACS : l'occasion d'apporter la touche finale à l'alignement des formes de conjugalité ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°3
Maryline Bruggeman, « Des recherches biomédicales à la recherche sur la personne », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°2, pp. 6-7
Maryline Bruggeman, « Parution du règlement européen sur les obligations alimentaires », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°2, p. 5
Maryline Bruggeman, « Protection du droit à l'image de l'enfant mineur », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°2
Maryline Bruggeman, « Du droit à mener une vie familiale pour la mère indécise... », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°2
Maryline Bruggeman, « Vers une publicité accrue des avis émis par la CNIL ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°2
Maryline Bruggeman, « Le droit comparé au soutien d'un élargissement de l'accès à l'assistance médicale à la procréation », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°2
Maryline Bruggeman, « Appréciation critique du fichier STIC », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°2
Maryline Bruggeman, « De la ratification à la modification de l'ordonnance relative à la filiation... », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°2
Maryline Bruggeman, « Conventions de rupture et parenté », Revue de la recherche juridique : droit prospectif, Université d'Aix Marseille 3, 2009, n°20091, pp. 155-166
L'article s'intéresse aux conventions de rupture dans le domaine de l'autorité parentale. Il fait partie d'un dossier spécial dirigé par Mesdames L. Langevin, C. Neirinck et M. Bruggeman consacré à "la contractualisation de la rupture des couples en France et au Québec" publié à la RRJ Droit prospectif (2009-1) et à la revue les Cahiers de Droit, Université de Laval, vol.49, n°4 déc. 2008.
Maryline Bruggeman, Claire Neirinck, « Les aménagements consensuels que les couples appliquent à leur rupture sont-ils d'essence contractuelle? », Revue de la recherche juridique : droit prospectif, Université d'Aix Marseille 3, 2009, n°1, pp. 93-106
Maryline Bruggeman, « Conciliation vie professionnelle et vie familiale : les encouragements du Conseil de l'Union européenne », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°1
Maryline Bruggeman, « Recevabilité de l'action du Ministère public : le recours à une convention de mère-porteuse demeure contraire à l'ordre public français ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°1
Maryline Bruggeman, « Remise du rapport Léonetti : vers le maintien du statu quo ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°1
Maryline Bruggeman, « Renouveau de la justice des mineurs : le calendrier est fixé ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°1
Maryline Bruggeman, « Précisions quant à la réforme de l'adoption : mise en application des recommandations formulées par le rapport Colombani », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°1
Maryline Bruggeman, « Nouvelle législation funéraire : entre respect des défunts et sérénité des vivants », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°1
Maryline Bruggeman, « De l'anonymat au secret : pour un accouchement dans la confidentialité », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°1
Maryline Bruggeman, « Réaction aux propositions de la Commission Varinard : la déception du Défenseur des enfants », Droit de la famille, LexisNexis, 2009, n°1
Maryline Bruggeman, « Remise du rapport annuel : retour sur les ruptures parentales conflictuelles », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°12, pp. 6-7
Maryline Bruggeman, « De la discrimination à l'inégalité de traitement : le Sénat fait de la résistance ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°12, p. 6
Maryline Bruggeman, « Réforme des lois de bioéthique : remise du rapport de l'OPECST », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°12, p. 6
Maryline Bruggeman, « Réforme des lois de bioéthique : remise du rapport d'évaluation de l'agence de la biomédecine », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°12, pp. 5-6
Maryline Bruggeman, « Quand le non-respect de la Convention de la Haye porte atteinte au droit au respect de la vie familiale.. », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°12, p. 5
Maryline Bruggeman, « Lutte contre le travail des enfants, objectifs prioritaire de la Commission européenne », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°12, p. 5
Maryline Bruggeman, « Les politiques carcérale et d'immigration française passées au crible ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°12, p. 4
Maryline Bruggeman, Claire Neirinck, « Les aménagements consensuels que les couples appliquent à leur rupture sont-ils d’essence contractuelle ? », Cahiers de Droit, Université de Laval, 2008, n°4, p. 551
Maryline Bruggeman, « Convention de rupture et parenté », Cahiers de Droit, Université de Laval, 2008, n°4, p. 589
Maryline Bruggeman, « Conciliation des vies familiales et professionnelles, les propositions de la Commission ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°11
Maryline Bruggeman, « Droit au respect de la vie familiale : de la mesure nécessaire dans la mise en oeuvre des dispositifs judiciaires de protection de l'enfance... », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°11
Maryline Bruggeman, « Faveur manifeste pour le double nom de famille en Europe », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°11
Maryline Bruggeman, « Annonce de nouvelles mesures pour les détenus mineurs », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°11
Maryline Bruggeman, « Parrainage civil : vaine tentative de reconnaissance juridique », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°11
Maryline Bruggeman, « Simplification du droit : la procédure familiale en première ligne ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°11
Maryline Bruggeman, « Étude en prévision d'une loi future : le point sur le DPI », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°11
Maryline Bruggeman, « De Edvige à Edvirsp : les difficultés demeurent ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°11
Maryline Bruggeman, « Les droits de l'enfant en Europe : bilan et perspectives... », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°10
Maryline Bruggeman, « Protection internationale des majeurs vulnérables : une conférence pour une ratification... », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°10
Maryline Bruggeman, « Réunion des ministres européens de la famille : la garde des enfants encore et toujours en question », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°10
Maryline Bruggeman, « Fichier Edvige : vers un apaisement de la polémique ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°10
Maryline Bruggeman, « Fichier Edvige ou de l'importance de respecter les avis de la CNIL ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°10
Maryline Bruggeman, « Fichier Edvige encore : la réaction du Défenseur des enfants », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°10
Maryline Bruggeman, « Modulation de l'allocation de rentrée scolaire », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°9
Maryline Bruggeman, « Règlement Bruxelles II bis : les précisions de la Cour de justice », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°9
Maryline Bruggeman, « Principe d'égalité de traitement : une portée qui s'étend au-delà des seules personnes handicapées », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°9
Maryline Bruggeman, « Adoption de l'enfant : de la nécessité d'informer la mère ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°9
Maryline Bruggeman, « Enlèvement international d'enfants : de la rapidité avant toute chose ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°9
Maryline Bruggeman, « Présentation de réformes en vue de faciliter l'adoption », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°9
Maryline Bruggeman, « Le maintien des liens familiaux évoqué dans le projet de loi pénitentiaire », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°9
Maryline Bruggeman, « Les prestations familiales à l'épreuve de la résidence alternée : quelques précisions... », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°9
Maryline Bruggeman, « Vers la ratification de l'ordonnance relative aux dons de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°9
Maryline Bruggeman, « Contribution à la réflexion sur la maternité pour autrui : remise du rapport tant attendu ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°9
Maryline Bruggeman, « Mineurs étrangers isolés : les propositions du Défenseur des enfants », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°9
Maryline Bruggeman, « Vers une réelle coopération avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°7
Maryline Bruggeman, « Précieux rappels quant à l'essence de la conjugalité », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°6
Maryline Bruggeman, « Publication d'une ordonnance destinée à encadrer le don de gamètes et l'assistance médicale à la procréation », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°6
Maryline Bruggeman, « Aide-mémoire en vue de la réforme de l'ordonnance de 1945... », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°6
Maryline Bruggeman, « Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : aucune évolution législative envisagée... », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°6
Maryline Bruggeman, « Actes d'enfants sans vie : vers l'élaboration d'un cadre clair ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°6
Maryline Bruggeman, « Vers la légalisation de la gestation pour autrui ? (épilogue) », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°6
Maryline Bruggeman, « Clarification des règles relatives au nom des femmes mariées », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°6
Maryline Bruggeman, « Entrée sur le territoire des enfants accueillis par Kafala : annonce d'une circulaire », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°6
Maryline Bruggeman, « Publication du rapport annuel d'activité : bilan et perspectives... », Droit de la famille, Editions du Juris-classeur, 2008, n°6
Maryline Bruggeman, « Solidarité nationale et solidarité familiale, vers une meilleure articulation... », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°6
Maryline Bruggeman, « Publication du rapport annuel », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°6
Maryline Bruggeman, « L'épisode de la carte famille nombreuse, symptôme de l'absence de politique familiale ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°6
Maryline Bruggeman, « Prénom de l'enfant et nom de la concubine homosexuelle : chronique d'un détournement refusé », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°4
Maryline Bruggeman, « L'avortement en Europe : état des lieux », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°4
Maryline Bruggeman, « L'adoption bientôt en chantier ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°4
Maryline Bruggeman, « De l'usage des tests ADN pour les personnes disparues... », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°4
Maryline Bruggeman, « Des incidences imprévues de la résidence alternée... », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°4
Maryline Bruggeman, « Vers une nouvelle procédure européenne d'adoption... », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°4
Maryline Bruggeman, « Nouveaux remous autour de la gestation pour autrui... », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°3
Maryline Bruggeman, « Rétention de sûreté : la loi déclarée partiellement conforme à la Constitution », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°3
Maryline Bruggeman, « Protection de l'enfance, prévention de la délinquance : les nouveaux pouvoirs du maire désormais effectifs ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°3
Maryline Bruggeman, « Bilan chiffré de la médiation familiale », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°3
Maryline Bruggeman, « Rapport annuel : bilan et perspectives en droit de la famille... », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°3
Maryline Bruggeman, « Les droits de l'enfant : nouvelle priorité du Parlement européen ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°2
Maryline Bruggeman, « L'adoption de l'enfant né sous X et le droit au respect de la vie familiale », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°2
Maryline Bruggeman, « Le refus d'agrément opposé à un homosexuel est – parfois – discriminatoire ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°2
Maryline Bruggeman, « Initiatives en faveur de la lutte contre les discriminations », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°2
Maryline Bruggeman, « Avis de tempête sur le droit de la famille ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°2
Maryline Bruggeman, « Enfant sans vie : un congé de paternité sans paternité ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°2
Maryline Bruggeman, « Publication de la nouvelle convention européenne sur les droits des enfants », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°2
Maryline Bruggeman, « Serge Guinchard, président du groupe de travail sur la répartition des contentieux », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°2
Maryline Bruggeman, « La loi sur l'immigration sera-t-elle applicable ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°2
Maryline Bruggeman, « Un droit opposable à la garde d'enfants, réponse à la difficulté de concilier travail et vie de famille ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°1
Maryline Bruggeman, « Tests génétiques et assurances : vers un assouplissement des principes ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°1
Maryline Bruggeman, « Nouvelles variations autour du droit au respect de la vie familiale : de la reconnaissance du droit à recourir à une insémination artificielle à celle de l'adoption de l'enfant de son concubin », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°1
Maryline Bruggeman, « Réforme de la protection juridique des majeurs : parution du décret d'application relatif aux infractions commises par des majeurs protégés ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°1
Maryline Bruggeman, « Le JUDEVI définitivement institué ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°1
Maryline Bruggeman, « Vers une légalisation de la maternité de substitution ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°1
Maryline Bruggeman, « La loi bioéthique de demain... », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°1
Maryline Bruggeman, « Droits de mutation à titre gratuit : un large champ d'application reconnu à l'article 762 bis du CGI », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°1
Maryline Bruggeman, « Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental », Droit de la famille, LexisNexis, 2008, n°1
Maryline Bruggeman, « Améliorer l'accès à la justice, Convention de protection des enfants, règles communes pour les délinquants mineurs : un programme chargé à Lanzarote ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2007, n°11
Maryline Bruggeman, « Le stage de responsabilité parentale désormais effectif », Droit de la famille, LexisNexis, 2007, n°11
Maryline Bruggeman, « Banalisation du Pacs : enfin les données chiffrées ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2007, n°11
Maryline Bruggeman, « Assurances sur la vie non réclamées : comment respecter la volonté des assurés ? », Droit de la famille, LexisNexis, 2007, n°11
Maryline Bruggeman, « Initiatives en faveur des personnes handicapées », Droit de la famille, LexisNexis, 2007, n°10
Maryline Bruggeman, « Conférence sur la justice internationale : vers une procédure internationale adaptée à la vulnérabilité des enfants », Droit de la famille, LexisNexis, 2007, n°10
Maryline Bruggeman, « Variations autour du droit au respect de la vie privée et familiale », Droit de la famille, LexisNexis, 2007, n°10
Maryline Bruggeman, « Étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme : le décret est paru », Droit de la famille, LexisNexis, 2007, n°10
Maryline Bruggeman, « Jean-Marie Colombani en charge d'une mission sur l'adoption », Droit de la famille, LexisNexis, 2007, n°10
Maryline Bruggeman, « De la Kafala à l'adoption : un pas difficile à franchir... », Droit de la famille, LexisNexis, 2007, n°10
Maryline Bruggeman, « Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration : durcissement critiqué des règles de regroupement familial », Droit de la famille, LexisNexis, 2007, n°10
Maryline Bruggeman, « Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration bis : légalisation des statistiques ethniques », Droit de la famille, LexisNexis, 2007, n°10
Maryline Bruggeman, « Lutte contre la violence : vers une Europe pour et avec les enfants ! », Droit de la famille, LexisNexis, 2007, n°9
Maryline Bruggeman, « Lutte contre la violence (suite) : adoption du programme Daphné III », Droit de la famille, LexisNexis, 2007, n°9
Maryline Bruggeman, « Vers une coopération européenne en matière familiale : mise en oeuvre de l'Alliance européenne pour les familles », Droit de la famille, LexisNexis, 2007, n°9
Maryline Bruggeman, « Assistance éducative et pourvoi en cassation : la lenteur française condamnée », Droit de la famille, LexisNexis, 2007, n°9
Maryline Bruggeman, « Instruments internationaux : ratifications annoncées », Droit de la famille, LexisNexis, 2007, n°9
Maryline Bruggeman, « Lutte contre la récidive : vers un durcissement de la sanction pénale des mineurs », Droit de la famille, LexisNexis, 2007, n°9
Maryline Bruggeman, « Vers un statut des beaux-parents », Droit de la famille, LexisNexis, 2007, n°9
Maryline Bruggeman, « Réforme du regroupement familial : premières armes du nouveau ministère de l'Immigration », Droit de la famille, LexisNexis, 2007, n°9
Maryline Bruggeman, « Congé pour événement familial et déductibilité de la pension alimentaire : des propositions de lois en suspens... », Droit de la famille, LexisNexis, 2007, n°9
Maryline Bruggeman, « Le(s) tiers et l’enfant », Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2007, p. 2
Maryline Bruggeman, « Les pouvoirs limités de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'une tutelle départementale », Revue de droit sanitaire et social (RDSS), Dalloz, 2007, n°2, pp. 329-335
Maryline Bruggeman, « Administrateur ad hoc du mineur : reddition sans condition de la Cour de cassation », Droit de la famille, LexisNexis, 2006, n°6, pp. 15-19
Maryline Bruggeman, « La parole portée en justice, un nouveau droit de l'enfant ? », Revue de droit sanitaire et social (RDSS), Dalloz, 2006, n°2, pp. 349-356
Maryline Bruggeman, « Le nom de famille à l’épreuve de la réforme de la filiation », Institut National d'Etudes Démographiques - Collection Documents de travail, 2006
Maryline Bruggeman, « Les pouvoirs limités du curateur », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Université de Pau, 2005, n°2, p. 418
Maryline Bruggeman, « Précisions quant à la conversion de l'administration légale en tutelle : dualité de tuteurs et mainlevée de la tutelle », Les Petites affiches, Lextenso, 2001, n°171, pp. 5-13
Maryline Bruggeman, « Cautionnement d'une société en formation et défaut de reprise des engagements », Les Petites affiches, Lextenso, 2001, n°36, pp. 14-22
Maryline Bruggeman, « Droit d’action du mineur et administrateur ad hoc », Revue de droit sanitaire et social (RDSS), Dalloz, 2001, n°4
Maryline Bruggeman, « Protection des majeurs en situation de vulnérabilité », le 24 octobre 2024
Colloque organisé par l'IDP et la Chaire Antoine Turmel en partenariat avec l'International Research for Society Institute – IRSI, Université Toulouse 1 Capitole ainsi que l’Université de Laval - Québec
Maryline Bruggeman, « Les femmes incarcérées », le 18 octobre 2024
Matinée d'études organisée par l'IMH, DISP Occitanie, Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole
Maryline Bruggeman, « Ordre & Droit », le 04 avril 2024
Colloque organisé par l’Association des doctorants de l'Institut de droit privé et l’Association des doctorants et docteurs du Centre de droit des affaires.
Maryline Bruggeman, « Les droits de l’enfant dans l’environnement numérique », le 23 janvier 2024
Conférence organisée par l'Université Toulouse 1 Capitole dans le cadre des "Dialogue autour des Droits de l’enfant", Cycle de conférences sous la coordination de Maryline Bruggeman
Maryline Bruggeman, « L'indignité en droit privé », le 17 février 2022
Organisée par l'IDP, Toulouse 1 Capitole
Maryline Bruggeman, « Personnes âgées vulnérables et sexualité : que dit le droit français? », Personnes âgées vulnérables et sexualité : que dit le droit français?, Québec (Canada), le 01 janvier 2022
Sexualité et personnes âgées sont rarement évoquées ensemble. Pourtant la liberté sexuelle ne cesse pas ni avec le départ à la retraite ni avec l'entrée en établissement spécialisé. Comment néanmoins ne pas voir que cette liberté est particulièrement réduite, en dépit de ce qu'affirme le droit français, dans les faits...?
Maryline Bruggeman, « L’identité numérique », le 12 décembre 2019
Organisée par Jessica Eynard, Maître de conférences en Droit privé, IDP - UT1 Capitole pour l’IDP, Université Toulouse 1 Capitole
Maryline Bruggeman, « La responsabilité des professionnels et des dirigeants », le 21 juin 2019
Organisé pour l'IDP par Carole Dupouey-Dehan et Maryline Bruggeman, dans le cadre des 3èmes journées des Cahiers de Jurisprudence d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées
Maryline Bruggeman, « L'égalité des femmes et des hommes en droit privé », le 23 novembre 2018
Organisé par l’IDP, Université Toulouse Capitole
Maryline Bruggeman, « La loyauté dans le procès », le 22 juin 2018
Organisé par Carole Dupouey-Dehan et Maryline Bruggeman.
Maryline Bruggeman, « La loyauté dans le procès. Jurisprudence des Cours d’appel du Sud-Ouest », le 08 juin 2018
Maryline Bruggeman, « La loyauté dans le procès », le 25 mai 2018
Deuxièmes journées des Cahiers de jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées organisées par Pierre-Yves Ardoy, MCF à l’Université de Pau avec le concours de l’Institut de droit privé de Toulouse 1 Capitole et l’Institut d’Etudes Judiciaires de Bordeaux
Maryline Bruggeman, « Etre parent : quelles conséquences juridiques pour le travailleur ? », le 09 mars 2018
Journée d'études de l'Institut de droit privé organisée sous la direction scientifique de Carole Dupouey-Dehan, MCF UT Capitole et Delphine Gardes, MCF Université Champollion Albi
Maryline Bruggeman, « La conciliation dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, Acte 2 », le 20 octobre 2017
Organisé par la cour d'appel de Toulouse et l'Institut de droit privé
Maryline Bruggeman, « L'appréciation de la faute et des manquements contractuels », le 23 juin 2017
Organisé par Carole Dupouey-Dehan et Maryline Bruggeman, avec le concours de l’observatoire de jurisprudence (CRAJ/ODJ) de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et de l’Institut d’Etudes Judiciaires de l’Université de Bordeaux.
Maryline Bruggeman, « Art-thérapie : du statut des productions à leur exposition », le 22 juin 2017
Organisé par l'IDETCOM dans le cadre du programme IDEX Transversalité "PLURIART"
Maryline Bruggeman, « L'appréciation de la faute et des manquements contractuels », le 07 avril 2017
Organisé par Pierre-Yves ARDOY, Maître de conférences à l’Université de Pau, avec le concours de l’Institut de droit privé de l’Université de Toulouse 1 Capitole et l’Institut d’Etudes Judiciaires de l’Université de Bordeaux
Maryline Bruggeman, « Papa, maman, l'ASE et moi : La loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfance », le 23 mars 2017
Journée d'études de l'institut de droit privé sous la direction de Maryline Bruggeman, organisée avec le soutien du Master 2 "Droit des personnes et de la famille" dirigé par Solange Mirabail
Maryline Bruggeman, Carole Dupouey-Dehan, Claude Brugel, Hélène Capela, Jean Mader, « Contributions au colloque La conciliation dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, Acte 2 », Contributions au colloque La conciliation dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, Acte 2, Toulouse, le 01 janvier 2017
Ce document contient une partie des contributions au colloque "La conciliation dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, Acte 2" organisé par la cour d'appel de Toulouse et l'Institut de Droit Privé de l'Université Toulouse 1 Capitole : - Plaquette de présentation du colloque - Propos introductifs de M. Defix - Table ronde "la tentative de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge", interventions de Mme Leclercq et Mr Brugel - Table ronde "la tentative de conciliation obligatoire devant le juge", interventions de Mme Bruggeman et Me Capéla - Table ronde "la conciliation devant le conseil de prud'hommes", interventions de Mme Dupouey-Dehan et Mr Mader

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL

Bintou Meite, La gestion des biens du mineur : étude comparée des droits français et ivoirien, thèse soutenue en 2022 à Toulouse 1
Le mineur peut être propriétaire de biens. Les législations française et ivoirienne lui reconnaissent un droit de propriété en tant que sujet de droit. Néanmoins, à la différence des personnes majeures, elles ne lui confèrent pas une gestion juridique et matérielle de ses biens. L’impératif de protection du mineur exige de l’écarter de la gestion de ses biens et de confier celle-ci à son représentant légal. En la matière, les droits français et ivoirien ont longtemps adopté les mêmes règles juridiques, ce qui n’a absolument rien d’étonnant, car au lendemain des indépendances, le système juridique hérité de la colonisation a servi de modèle pour la création d’un droit nouveau censé emmener les nouveaux États d’Afrique au développement. La loi ivoirienne réglant la question de la minorité était alors la copie conforme du droit français en vigueur à cette époque. Mais aujourd’hui cette similitude entre les règles juridiques traitant de la gestion des biens du mineur en France et en Côte d’Ivoire a disparu. En effet, la nouvelle loi ivoirienne sur la minorité, qu’on pourrait qualifier de révolutionnaire, ne s’inspire plus du code civil français. Le mimétisme juridique semble ne plus servir de méthode de construction du droit ivoirien.
Mamady Bah, L'évolution du divorce en droit malien: étude comparée, thèse soutenue en 2025 sous la direction de Marie Lamarche et Jean-Jacques Lemouland présidée par Philippe Delmas Saint-Hilaire, membres du jury : Boubou Keita (Rapp.)
Dans un souci d'évolution du droit du divorce, le législateur malien a, à travers la loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille, procédé à sa libéralisation dans l'optique de donner plus de liberté aux époux voulant dissoudre leur union. À cet effet, la voie choisie par le législateur malien fut la diversité des cas de divorce, comme ce fut également le cas dans la législation française avec la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, maintenue et peaufinée par celle du 26 mai 2004, mais également dans certaines législations sous-régionales telles que les législations sénégalaise (loi n° 72-61 du 12 juin 1972) et béninoise (loi n° 2002-07 du 24 août 2004). Outre le divorce-sanction, le législateur malien a introduit deux nouveaux cas de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune. Parallèlement à sa politique de libéralisation du divorce, le législateur malien a également tenté de le dédramatiser. En ce sens, une place importante a été, pour la première fois, accordée à la volonté des époux dans le règlement des effets du divorce et à la constatation objective de l'échec du mariage. La déconnexion de certains effets du divorce de la notion de faute participe également à cette politique de dédramatisation du divorce. L'idée fondamentale d'une telle réforme du droit du divorce réside dans la volonté du législateur malien, à l'instar du législateur français de 1975, d'adapter le droit du divorce aux réalités conjugales, de responsabiliser les époux, de promouvoir la liberté individuelle au sein de la cellule conjugale et de dédramatiser le divorce. Mais ces objectifs ont-ils été atteints ? Quelques années après l'adoption du Code des personnes et de la famille, nous observons globalement un échec patent de la politique de libéralisation et une dédramatisation mitigée du divorce. Ce constat nous amène à procéder à un profond aménagement du droit du divorce, avec comme objectif de consacrer au profit des époux, un droit au divorce pacifique, respectueux des engagements internationaux et de l'ordre public familial en droit malien.
Tiégolo Fougniguéta Ouattara, Les modes alternatifs de traitement des conflits familiaux : étude comparative des droits français et ivoirien, thèse soutenue en 2023 à Bordeaux sous la direction de Marie Lamarche et Jean-Jacques Lemouland présidée par Daniel Vigneau, membres du jury : Anoh Bernard Adouko (Rapp.), Denis Pohé Tokpa
La famille se fonde sur des liens qui ne sont pas nécessairement rompus par l'existence d'un conflit. De ce fait, la résolution des conflits familiaux nécessite l'usage de méthodes favorisant la restauration des relations familiale ou un vivre ensemble harmonieux entre les membres de la famille. Dans cette perspective, en droit français et ivoirien, les systèmes traditionnels de résolution des conflits familiaux étaient partagés entre la méthode amiable et la méthode judiciaire. En droit français, ce partage s'observe durant la période de l'Ancien régime et la période révolutionnaire. En droit ivoirien, cela s'observe durant la période coloniale. Cependant, dans ces deux ordres juridiques, dans le cadre légal, la méthode amiable a été reléguée au second plan au profit de la méthode judiciaire. Toutefois, ces dernières années, face au besoin de réduire la charge de travail du juge, d'apporter des solutions aux conflits dans des délais raisonnables et d'adapter la résolution des conflits à la conception sociale de la justice, se développent les modes alternatifs. Ceux-ci regroupent un ensemble de mécanismes ayant pour objet la résolution amiable des conflits. Le développement de ces modes varie d'un pays à l'autre. En France, ils font l'objet d'un développement accru. En Côte d'Ivoire leur développement est timide. Néanmoins, des méthodes similaires aux modes alternatifs sont utilisées par le justiciable ivoirien pour la résolution des conflits familiaux, mais dans un cadre informel. Eu égard à l'attachement du justiciable ivoirien à la justice informelle, aussi qualifiée de justice traditionnelle, se manifeste un besoin de sa reconnaissance légale. La justice traditionnelle ivoirienne étant par principe amiable tout comme les modes alternatifs, le développement de ces modes dans la législation familiale ivoirienne pourrait se faire dans le cadre d'une conciliation des règles les régissant avec celles régissant la justice traditionnelle ivoirienne. Mais cette conciliation devrait être faite en tenant compte des limites des modes alternatifs observées grâce à l'expérience française de ces mécanismes et des réalités sociales ivoiriennes.
Barbara Tacite, Le tiers en famille : du parent social au beau-parent statutaire, thèse soutenue en 2019 à Antilles sous la direction de Claire Neirinck et Georges Virassamy, membres du jury : Jean-Jacques Lemouland (Rapp.), Jérémy Jourdan-Marques
Parmi les tiers qui gravitent autour d’un enfant, il en est un que le droit français de la famille peine à reconnaître la singularité : l’homme ou la femme qui est en couple avec le parent d’un enfant et qui, à l’égard de ce mineur, assure une prise en charge plus ou moins factuelle.Qu’il se greffe sur une famille ou qu’il la compose, ce tiers communément dénommé « beau-parent » semble désormais connu, par une partie du droit positif (jurisprudence et doctrine), sous le vocable de parent social.Il est à reprocher au droit actuel de ne pas parvenir à appréhender, par des règles autonomes, les relations personnelles unissant ce tiers à l’enfant du parent dont il est le concubin, partenaire pacsé ou conjoint, de sexe différent ou de même sexe. Certes, l’incursion de ce tiers dans le mécanisme de l’autorité parentale ne saurait s’affranchir des principes directeurs du droit la famille : la coparentalité, l’indisponibilité de ladite autorité et l’impérieux respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Par la présente étude, il s’agit de mettre en exergue l’inopportunité, de lege lata, de l’identification du parent social par assimilation juridique et de l’en extirper en concevant un statut sui generis . Surgirait, de lege ferenda, le beau-parent statutaire.
Marie Dasque, Mineur et société de famille, thèse soutenue en 2022 à Pau sous la direction de Virginie Larribau-Terneyre, membres du jury : Bernard Saintourens (Rapp.), Sandrine Tisseyre (Rapp.), Pierre-Yves Ardoy et Arnaud Lecourt
En tant que personne vulnérable, le mineur bénéficie traditionnellement de règles protectrices et parfois contraignantes destinées à protéger sa personne et son patrimoine. Or, ces dernières se trouvent mises à mal lorsque la qualité d'associé vient se superposer à celle d'incapable. Or il n'est pas rare aujourd'hui qu'un mineur acquière la qualité d'associé, que ce soit lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. Il peut en effet entrer en société soit par le choix de ses parents, soit en qualité d'héritier d'un associé défunt. En outre, la société, en tant que personne morale sans lien avec les personnes qui la composent, est régie par des règles de fonctionnement qui lui sont propres et qui sont quasiment muettes sur cet associé particulier. II est alors primordial d'apprécier la protection accordée à l'associé mineur dans le cadre particulier des sociétés de famille, c'est-à-dire des sociétés constituées entre membres d'une même famille. Cette protection dépend de la combinaison du droit des mineurs et en particulier des règles de la représentation et du droit des sociétés. Il s'avère que cette combinaison permet parfois aux représentants de l'enfant d'assurer la protection du mineur en exploitant les avantages du droit des sociétés ou en comblant les lacunes. Mais il peut s'avérer que cette combinaison se réalise au détriment des règles de protection et de représentation du mineur. Il est notable que la combinaison des deux corps de règles se réalise différemment selon que la société est constituée dès l'origine autour du mineur ou que la question de l'entrée du mineur se pose après sa constitution. En effet, lorsque la société est conçue autour du mineur, il apparaît que les représentants légaux ont une marge de manoeuvre importante au regard du droit des sociétés : soit qu'il s'agisse de tirer parti des avantages du recours à la forme sociale, soit qu'il s'agisse d'assurer la protection des intérêts du mineur associé que le droit des sociétés ne prend pas en considération sauf exceptionnellement pour lui fermer certaines formes sociales. A l'inverse, lorsque la société subit l'arrivée du mineur, le droit des sociétés manifeste sa supériorité sur le droit de la représentation des mineurs qu'il s'agisse d'organiser les conditions de son acceptation en tant qu'associé ou de lui refuser l'entrée dans la société.C'est ce que la thèse entend démontrer.