La septième édition de ce manuel de droit des sociétés retrace fidèlement l’évolution jurisprudentielle, les controverses doctrinales, et les réformes législatives qui bouleversent bon nombre de compartiments de cette matière juridique. Le livre aborde les questions relatives aux sociétés civiles et commerciales, aux groupements d’intérêt économique et aux groupes de sociétés. Il détaille les modalités pratiques de la création, du fonctionnement et des mutations des entreprises sociétaires. Après une partie préliminaire qui conduit le lecteur à « faire connaissance » avec le droit des sociétés, sont présentées « le droit général des sociétés » autrement dit, les règles communes à toutes les sociétés et « le droit spécial des sociétés », c’est-à-dire les règles spécifiques à chacune des sociétés ». L’ouvrage s’adresse prioritairement aux étudiants des facultés de droit. Il vise également les étudiants en administration et communication, en sciences économiques et en gestion, les élèves des IUT, ainsi que des Écoles de commerce et de gestion. Deen GIBIRILA est professeur émérite de la Faculté de droit et science politique de Toulouse. Il est l’auteur de nombreux écrits relatifs au droit des affaires dans plusieurs revues et encyclopédies juridiques. Il est également l’auteur du cours de droit spécial des sociétés de l’Université Numérique Juridique Francophone (UNJF).

La sixième édition de ce manuel de droit des sociétés retrace fidèlement l’évolution jurisprudentielle, les controverses doctrinales, et les réformes législatives, notamment la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 (visant à « donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ») et la loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés n° 2019-744 du 19 juillet 2019, lesquels bouleversent bon nombre de compartiments du droit des sociétés. La présente édition traite de ces nouveautés législatives, sans oublier les principales décisions jurisprudentielles et les discussions doctrinales. Ce livre traite des questions relatives aux sociétés civiles et commerciales, aux groupements d’intérêt économique et aux groupes de sociétés. Il détaille les modalités pratiques de la création, du fonctionnement et des mutations des entreprises sociétaires. Après une partie préliminaire qui conduit le lecteur à « faire connaissance » avec le droit des sociétés, sont présentées « le droit général des sociétés » autrement dit, les règles communes à toutes les sociétés et « le droit spécial des sociétés », c’est-à-dire les règles spécifiques à chacune des sociétés ». L’ouvrage s’adresse prioritairement aux étudiants des facultés de droit. Il vise également les étudiants en administration et communication, en sciences économiques et en gestion, les élèves des IUT, des Ecoles de commerce et de gestion.

Cet ouvrage a obtenu le Prix Maury de l'Académie des Sciences, Inscriptions et Belles-Lettres de Toulouse en 1995.

Le conjoint de l'époux commun en biens qui a employé des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociables non négociables, dispose du droit de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises, il peut renoncer à ce droit. Cette renonciation peut être tacite et résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaître la qualité d'associé.

Le créancier d’une société n’a pas qualité pour demander en justice la nomination d’un administrateur chargé de gérer provisoirement les affaires sociales.

En dépit des différences qui existent entre les différents groupements notamment les sociétés, les associations, les fondations, les groupements d’intérêt économique, les groupements européens d’intérêt et les groupements d’intérêt économique et les groupements d’intérêt public, elles peuvent, au gré des circonstances, éprouver le besoin ou la nécessité de se transformer, c’est-à-dire de passer d’une forme à une autre. C’est précisément le cas des associations auxquelles la présente étude est consacrée, encore faut-il que ces mutations soient autorisées par la loi ou tout au moins, ne soient pas prohibées par elle.

Il résulte des dispositions de l'article 31 du Code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire. Tel n’est pas le cas lorsqu’un dirigeant révoqué, qui demande la désignation d’un administrateur provisoire, sous couvert d’agir pour les intérêts de ladite société, agit en réalité pour la défense de ses intérêts personnels

La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du Code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 223-22 du même code, que ces conventions aient ou non été approuvées. Une cour d’appel qui a constaté l’existence d’un préjudice doit procéder à son évaluation, au besoin en ordonnant un complément d’expertise.

La convocation adressée par une association à l'un de ses membres en vue de son exclusion doit indiquer précisément les griefs qui lui sont reprochés afin qu'il puisse utilement présenter sa défense, sous peine d'annulation de la décision d'exclusion

Il se déduit des articles 1844, alinéa 1er et 1844-10, alinéas 2 et 3, du Code civil et L. 227-9 du Code de commerce, que la décision collective d'associés d'une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimés, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite.

Lorsque le délai de quarante-cinq jours prévu pour déclarer la cessation des paiements expire au cours de la procédure conciliation, le débiteur est dispensé d'exécuter son obligation de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. À l'expiration de la procédure de conciliation, le débiteur est en revanche tenu d'exécuter cette obligation sans délai. Ainsi, pour caractériser une éventuelle faute du dirigeant susceptible d'engager sa responsabilité pour insuffisance d'actif, il convient d'apprécier l'exécution de cette obligation à l'expiration de la procédure de conciliation.

Il résulte de l'article 1846 du Code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, que lorsque le gérant d'une société civile a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme de son mandat entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat, sans que le gérant qui continue de diriger de fait la société, puisse se prévaloir d'une reconduction tacite.

La poursuite d'une activité déficitaire, qui justifie la condamnation du dirigeant à combler tout ou partie de l’insuffisance d’actif et à prononcer à son encontre une interdiction de gérer, ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes ; et elle n'est sanctionnée que lorsqu'elle est effectuée dans un intérêt personnel et que l'exploitation déficitaire ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale

Les justes motifs, prévus à l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, s'apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation personnelle de celui-ci et de l'intérêt collectif des associés restants au maintien de cette forme sociale d'offre touristique

L'associé retrayant d'une société à capital variable cesse, à compter de son retrait, d'être soumis aux obligations découlant de sa qualité d'associé, indépendamment de la date à laquelle les conditions de la reprise de son apport seront, le cas échéant, satisfaites, par application de la combinaison des articles L. 231-1, L. 231- 5 et L. 231-6 du Code de commerce.

La loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours

L’unicité de l’associé est désormais largement admise dans le paysage juridique du droit français des sociétés . Elle résulte essentiellement de deux situations. Tout d’abord, elle peut émaner de la volonté de l’intéressé qui souhaite être seul maître à bord, dans le cadre d’un investissement solitaire, d’une entreprise personnelle personne physique ou morale (société ou association). Ensuite, la société unipersonnelle peut apparaître en raison de circonstances auxquelles l’intéressé doit faire face et s’adapter. C’est le cas lorsque, sans l'avoir voulu ou prémédité, il réunit toutes les parts/actions d'une société constituée par plusieurs associés

1. C'est à bon droit qu'un arrêt retient que, bien qu'ils ne fassent pas mention de l'article 1832-2 du code civil, les articles des statuts d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) stipulant que l'épouse d'un associé « déclare avoir été avertie de l'intention de son époux de faire apport de biens de communauté ci-dessus désignés, consent à cet apport et reconnaît ne pas avoir la qualité d'associé du GAEC » et « ne requiert pas la qualité d'associé » établissent que celle-ci a renoncé clairement et sans réserves, au moment de la constitution du groupement, à revendiquer, sur le fondement de ce texte, la qualité d'associé au titre des biens communs apportés par son époux et ce, sans pouvoir revenir ultérieurement sur cette décision. 2. Il résulte de l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la renonciation par l'époux à sa qualité d'associé lors de l'apport fait à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas obstacle à ce que l'unanimité des associés lui reconnaisse ultérieurement, à sa demande, cette même qualité

Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et L. 227-16 du Code de commerce que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite

Les droits sociaux naissent lors de l’immatriculation de la société et non à la signature des statuts, de sorte que les parts sociales souscrites par un époux ne constituent pas un bien commun susceptible de recel si la société est immatriculée après la prise d’effet du divorce.

Le devoir de conseil de l'expert-comptable n'implique pas d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement, s'il n'a pour mission que la tenue de la comptabilité, une aide à l'établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d'exercice

Le président du directoire d’une SA, par ailleurs salarié, qui n’informe pas les organes de direction de la faculté pour la SA de renoncer à une clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail manque, en sa qualité de dirigeant, à son obligation de loyauté

Il résulte de la combinaison des articles L. 227-9 et L. 235-1 du Code de commerce, 1179 et 1181 du Code civil et 31 du Code de procédure civile que l'action en annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une SAS pour défaut d'objet relève d'une cause de nullité des contrats en général, de sorte que sa recevabilité doit être appréciée au regard du droit commun. L'action en annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une société par actions simplifiée pour défaut d'objet relève d'une cause de nullité des contrats en général, de sorte que sa recevabilité doit être appréciée au regard du droit commun ; le directeur général démissionnaire d'une telle société n'est pas recevable à demander l'annulation, pour défaut d'objet, de la délibération de l'assemblée générale qui l'a ultérieurement révoqué de son mandat, la nullité encourue étant relative et ne pouvant être demandée que par les personnes que la loi a entendu protéger

La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu'alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l'évincer de son mandat social

Il résulte de la combinaison des articles L. 227-9 et L. 235-1 du Code de commerce, 1179 et 1181 du Code civil et 31 du Code de procédure civile que l'action en annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une SAS pour défaut d'objet relève d'une cause de nullité des contrats en général, de sorte que sa recevabilité doit être appréciée au regard du droit commun. L'action en annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une société par actions simplifiée pour défaut d'objet relève d'une cause de nullité des contrats en général, de sorte que sa recevabilité doit être appréciée au regard du droit commun ; le directeur général démissionnaire d'une telle société n'est pas recevable à demander l'annulation, pour défaut d'objet, de la délibération de l'assemblée générale qui l'a ultérieurement révoqué de son mandat, la nullité encourue étant relative et ne pouvant être demandée que par les personnes que la loi a entendu protéger

Contrairement à la situation juridique des dirigeants des sociétés commerciales, en particulier des dirigeants des sociétés anonymes, celle des dirigeants des sociétés par actions simplifiée connait une vraie libéralisation par l’éviction de nombreuses contraintes. La libre détermination de la situation des dirigeants de cette structure sociétaire n’est cependant pas totale. Bien que les statuts déterminent les conditions dans lesquelles elle est dirigée, la désignation d’un président s’impose dans la mesure où il est le seul représentant de cette société envers les tiers. Cette disposition qui vise le président, mais non les autres dirigeants, constitue une des principales limites à la liberté contractuelle

La perte de la personnalité morale d'une société civile, faute d'avoir procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002, entraîne le transfert aux associés de la propriété des biens qui composaient l'actif social. L'immatriculation de la société postérieure à cette date donne naissance à une nouvelle personne morale, à laquelle il appartient aux associés de transférer ces biens

Constitue un acte frauduleux, au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce, celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive.

Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société

Durant de nombreuses années les fonctions de dirigeant social, c’est-à-dire de mandataire social, et de salarié sont apparues comme des concepts naturellement marqués par une antinomie, suscitant ainsi moultes incertitudes . Il en va beaucoup moins ainsi à l’heure actuelle du fait que l’on conçoit généralement qu’un salarié puisse accéder à une fonction sociale, ou même qu’un dirigeant puisse conclure un contrat de travail avec sa société, au point de pouvoir cumuler ces deux types d’attributions, sous réserve dans les deux circonstances que certaines conditions soient strictement respectées.

S’il est établi que les membres du conseil de surveillance d’une SAS ont exercé en réalité une fonction de direction, leur rémunération peut valablement être réintégrée à l’assiette des cotisations sociales.

Il n’est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l’hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce. Il en résulte que, lorsqu’un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l’associé d’une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et porte sur une contestation relative à cette société commerciale, il relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, lesquels sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. En présence d'un acte dans lequel il n'est pas expressément mentionné qu'il a été souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation, il appartient au juge d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à cet acte qu'extrinsèques, si la commune intention des parties n'était pas qu'il soit conclu au nom ou pour le compte de la société et que cette société puisse ensuite, après avoir acquis la personnalité juridique, décider de reprendre les engagements souscrits.

1- Il résulte de l’article L. 227-6 du Code de commerce que le dirigeant d'une société n'engage celle-ci que par les actes qu'il accomplit en qualité de mandataire social ; à défaut de mention de cette qualité dans l'acte, il appartient au tiers contractant de faire la preuve que le dirigeant a eu et manifesté la volonté d'agir au nom et pour le compte de la société (1re esp.). 2 - Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil, qu'est abusive la révocation, fût-ce pour faute lourde, du président d'une société par actions simplifiée décidée sans que celui-ci ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations (2e esp.).

La SAS répond au principe de liberté contractuelle. Peu de dispositions du code de commerce lui étant consacrée, elle est essentiellement régie par ses statuts, ce qui lui confère une grande souplesse. Inspirée du droit allemand, à l’instar de la SA moderne de type dualiste, cette structure sociétaire a pour vocation première de permettre la création par les entrepreneurs d’une société par actions, tout en alliant souplesse de fonctionnement et liberté d'organisation pour les associés. S’agissant de la direction, ces caractéristiques de souplesse et de liberté s'expriment entre autres, par l'absence d'obligation de se doter d'un conseil d'administration ou de surveillance, le président étant le seul organe obligatoire de direction.

Il résulte de l'article 1844-6 du code civil que, quelle que soit la raison pour laquelle la consultation des associés à l'effet de décider si la société doit être prorogée n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois. Lorsque les statuts de la société prévoient que la prorogation peut être décidée à la majorité qu'ils fixent, il suffit au président de constater que des associés représentant au moins cette majorité ont l'intention de proroger la société. Pour autoriser la société à procéder à cette consultation, le texte n'impose pas au président du tribunal de rechercher si les associés ont omis de bonne foi de proroger la société dont le terme est arrivé à échéance, ni n'exige de constater l'intention unanime des associés.

Il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle est une société créée de fait qui est soumise au régime des sociétés en participation et qui n'a pas la personnalité morale, de sorte que sont irrecevables les demandes dirigées contre elle.

D'une part, il résulte de l'article 1725 du code civil que le bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés, qui ne sont pas des tiers à son égard au sens de ce texte, ont apporté à sa jouissance par voie de fait. D'autre part, il résulte des articles 1315, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1870, alinéas 1 et 2, du code civil, qu'une société civile étant présumée continuer avec les héritiers d'un associé décédé, il incombe à celui qui dénie la qualité d'associé à l'héritier d'un associé d'établir l'existence d'une stipulation contraire des statuts. Dès lors, viole ces textes, la cour d'appel qui rejette l'action en garantie intentée par un locataire à l'encontre de la bailleresse, constituée en société civile, pour des troubles apportés à sa jouissance par voie de fait par les ayants droit d'un associé décédé de cette société au motif qu'il n'est pas justifié qu'ils en seraient devenus automatiquement associés et qu'au surplus les associés, qui ne peuvent être assimilés à la société civile, sont des tiers au contrat de bail au sens de l'article 1725 du code civil.

L'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du Code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés par actions simplifiées, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu'il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du Code de commerce, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d'en poursuivre l'annulation

Aux termes de l’article L. 223-37, alinéa 1er, du Code de commerce, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

L’associé engagé dans une procédure de retrait ne peut initier une procédure d’agrément. La simple mise en demeure de la société de payer le prix des parts ne suffit pas à clore la procédure de retrait. La solution peut potentiellement être étendue à d’autres hypothèses et provoquer la nullité d’une cession de parts à un tiers conclue lors d’une procédure de retrait

Constitue un abus d’égalité le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’autre associé ; le fait que les actionnaires fondateurs d’une société ont entendu soumettre l’ensemble de leurs décisions à la règle de l’unanimité, ce qui a pour conséquence que l’une comme l’autre a accepté l’hypothèse d’une mésentente conduisant à un blocage du fonctionnement de la société, voire à la disparition de l’affectio societatis, est impropre à exclure l’existence d’un abus d’égalité.

En raison du degré de gravité de la difficulté et donc de la nature de la procédure à laquelle se trouve confrontée une entreprises, le débiteur est plus ou moins dépouillé de ses attributions dont la portée oscille entre son maintien en fonction (I.), et l’éviction de ses fonctions (II.).

Lorsque la liquidation judiciaire d’un débiteur est prononcée au cours ou à l’issue de la période d’observation d’un redressement judiciaire, le jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire n’ouvrant pas une nouvelle procédure, aucune sanction ne peut, dans cette dernière hypothèse, être prononcée sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce, en raison de fautes commises pendant la période d’observation du redressement judiciaire, seules les fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective pouvant être prises en compte pour l’application de ce texte.

Lorsqu’ existe un conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal, l’action sociale exercée par un associé n’est recevable que si la société est représentée par un mandataire ad hoc, qu’il appartient au juge de désigner à la demande de l’associé ou du représentant légal ou, à défaut, d’office.

Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions, une cour d'appel qui juge qu'un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société, alors qu'elle a retenu que l'augmentation de capital ayant suivi, dont la réalisation avait été suspendue, n'était pas effective, ce dont elle aurait dû déduire que la résolution décidant de la réduction à zéro du capital de la société ne pouvait, sauf à priver celle-ci de tout capital, légalement produire effet

La pluralité de gérants au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l’article L. 223-22 du Code de commerce la cour d’appel qui, pour rejeter la demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une cogérante de la société à raison de l’exercice de ses fonctions, énonce qu’elle n’en était pas la seule gérante et que l’action devait être dirigée à l’encontre de l’ensemble des cogérants

Le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ; En rejetant la demande de révocation judiciaire du gérant, aux motifs que les irrégularités et anomalies constatées sur des postes des comptes de la société n'ont pas eu pour conséquence de favoriser un associé ou le dirigeant au détriment des autres associés et que les provisions non justifiées peuvent être régularisées, sans rechercher si, nonobstant leurs conséquences limitées, les anomalies comptables constatées ne justifiaient pas, en elles-mêmes, la révocation du gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

La transparence, synonyme de clarté, symbolise la vérité ; elle s’oppose à l’opacité, à l’obscurité et donc à ce qui est caché. Elle participe à la libre circulation de l’information entre les différents membres d’une organisation, en l’occurrence une société. Impératif constant de la gouvernance d’entreprise, elle figure parmi les principes directeurs du contrat, notamment le contrat de société. En définitive, la transparence constitue avec la loyauté, une condition essentielle à la diffusion des informations auprès des actionnaires.

Toute infraction pénale commise au sein d’une entreprise soulève la question de la responsabilité pénale du chef d’entreprise (désigné également par les termes d’employeur, de dirigeant ou de chef d’établissement). En la matière, la délégation de pouvoirs qui réunit toutes les conditions de forme et de fond entraîne le transfert de la responsabilité pénale du dirigeant chef d'entreprise sur le préposé auteur de l'infraction pénale. Le délégataire est en effet considéré comme un « représentant » de l'entreprise personnifiée. Il s’ensuit alors une exonération de la responsabilité pénale du chef d’entreprise déléguant son pouvoir. La délégation de pouvoirs n’est cependant pas exclusive de la responsabilité pénale de la personne morale impliquée dans la commission de l’infraction. Cette responsabilité est engagée par le délégataire du fait de ses infractions non intentionnelles commises dans le cadre de sa mission, dès lors qu'il intervient dans le cadre de la délégation pour le compte de la société en qualité de représentant de cette dernière.

La caractérisation de la société non-immatriculée est impérative pour cerner le régime applicable au groupement et aux personnes qui la composent. Il s’ensuit que le juge ne saurait statuer sur le litige dont il se trouverait saisi, sans avoir préalablement qualifié le groupement partie au litige ou au sein duquel celui-ci est né. Pareille démarche implique donc d’identifier la société non-immatriculée, sans omettre d’examiner la situation particulière d’abandon ou d’échec de l’immatriculation, c’est-à-dire de sortie de la situation transitoire de société en formation. L’engagement des associés revêt une teneur liée à l’absence de personnalité juridique de la société, qu’elle soit en formation, en participation ou créée de fait. La société n’est donc pas touchée, faute d’exister en tant que personne morale, si bien qu’elle n’est pas partie aux contrats souscrits dans le cadre de son activité et n’est donc éligible à aucune procédure collective. A cet égard, le législateur a instauré un régime spécifique à la société en formation et un régime propre aux sociétés en participation et créée de fait.

Est licite une clause des statuts d’une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs d’exclusion.

Est licite une clause des statuts d’une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs d’exclusion

La révocation du président et membre du directoire d’une SA ne saurait être justifiée par la volonté de mettre en place une nouvelle gouvernance sans rechercher si la décision de révoquer relevait de la nécessaire préservation de l’intérêt social. Confronté à l’ambiguïté d’une convention de mandat social, le juge doit déterminer la commune intention des parties sur la mission du mandataire et à veiller à l’exécution de bonne foi de la convention (1re espèce). Une SARL révoquée brutalement de son mandat de président d’une SAS a droit à l’octroi de dommages-intérêts, même si son gérant a obtenu pour lui-même réparation du préjudice subi du fait des circonstances vexatoires de la révocation (2e espèce).

Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif ne saurait être retenu par le défaut de licenciement des salariés, ne pouvant plus être payés, ainsi que la poursuite de la location d’un local par le dirigeant alors que la situation économique de la société était irrémédiablement compromise. Par ailleurs, le délit prévu par l’article L. 654-15 du Code de commerce réprime spécifiquement le fait, pour toute personne, d’exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par l’article L. 653-2 de ce code.

Le dirigeant qui demande l'ouverture d'une procédure collective alors qu'il se trouve dans l'impossibilité de payer la part patronale des cotisations sociales depuis plus d'un an, la TVA depuis plusieurs mois et les salaires depuis quatre mois, a sciemment tardé à déclarer la cessation des paiements, quand bien même il n'en aurait pas eu conscience à la date à laquelle la cessation des paiements a été fixée par le juge

Une personne inscrite en tant que directeur général sur un extrait Kbis d'une SAS ne dispose pas nécessairement du pouvoir de représenter celle-ci aux termes des statuts. Cette inscription ne suffit donc pas à lui conférer la qualité de représentant légal de la société.

La renonciation d’un époux à revendiquer la qualité d’associé peut être tacite et faire obstacle à une revendication ultérieure. L’affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication par un époux de la qualité d'associé. Une société n'est pas recevable à se prévaloir de l'atteinte que la revendication par le conjoint de la qualité d'associé serait susceptible de porter au droit de l'époux associé d'exercer une profession séparée.

Les statuts de SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Des actes extra-statutaires peuvent les compléter mais pas y déroger. En conséquence, dès lors que les statuts d’une SAS prévoient une révocation ad nutum du directeur général sans indemnité, celui-ci, révoqué ad nutum, ne peut invoquer une convention de direction prévoyant une indemnité en cas de révocation pour juste motif.

Le présent article est issu d’un dossier spécial intitulé « Les déclinaisons du professionnel » sous la direction de Marie Rakotovahiny. A l’instar des professionnels de la santé et autres professionnels libéraux tels que les avocats, les notaires…, les banques sont assujetties au respect du secret professionnel. Effectivement, le principe du secret bancaire leur fait défense de divulguer à des tiers des informations bancaires et personnelles sur leurs clients. Il fonde la relation de confiance entre les banques et leurs clients. Bien que le non-respect de ce principe soit sanctionné, il convient préalablement de déterminer les exceptions à ce principe, plus précisément les cas dans lesquels, le banquier peut être amené à rompre en toute légalité le secret bancaire. Cela ne prive pas pour autant les clients de recours en cas de contentieux avec la banque

La décision par laquelle le président du tribunal, saisi en application de l’article 1843-4 du code civil, refuse de désigner un expert est susceptible d’appel. Dans ce cas, si elle décide d’infirmer l’ordonnance qui lui est déférée, la cour d’appel peut elle-même désigner l’expert par une décision sans recours possible, sauf excès de pouvoir (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-14.352, 1e esp.) Lorsqu’un président du tribunal est saisi pour statuer sur une demande d’expertise sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, il ne peut connaître de la validité d’une convention d’exécution, sous peine de commettre un excès de pouvoir, ouvert à un appel-nullité. En cas de contestation de celle-ci, ledit président doit surseoir à statuer sur la demande de désignation de l’expert, dans l’attente d’une décision du tribunal compétent, saisi à l’initiative de la partie la plus diligente (Cass com., 25 mai 2022, n° 20-18.307, 2e esp.).

Les règles d’éthique mettent à la charge du dirigeant social bon nombre d’obligations telles que l’obligation d’informer les membres de la société et celle de respecter leurs droits, mais également l’intérêt social. Ces règles commandent que par son comportement personnel, le dirigeant obéisse à un devoir de loyauté. En matière d’éthique, la rémunération du dirigeant occupe une place importante, en ce qu’elle cristallise de nombreuses critiques, notamment celle d’être souvent excessive ; d’où la nécessite de la rendre transparente et de l’aligner sur la compétence du dirigeant ou les performances de la société.

ll entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d'un salarié..

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait et les juges n'ont pas à rechercher si l'intéressé s'est effectivement comporté en dirigeant de fait pour déclarer le tribunal de commerce compétent pour connaître du litige, une telle question ressortissant au bien-fondé de l'action dirigée contre lui.

Le dirigeant d'une société peut se rendre coupable d’infractions en tant que représentant de la société, à propos d’actes répréhensibles identiques à ceux susceptibles d’être accomplis par tout chef d’entreprise individuelle. Ces infractions peuvent avoir été commises dans le cadre d’une société in bonis ou dans celui d’une entreprise en difficulté. A cet égard, un rapprochement peut être opéré entre l’abus de biens sociaux qui relève du premier contexte et la banqueroute par détournement ou dissimulation d’actif qui relève du second contexte, que ce soit en ce qui concerne leur fondement ou leur portée.

Afin d’assurer la continuité et la sécurité du fonctionnement des personnes morales de droit privé, bon nombre de textes ont été adoptés en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il s’agit notamment de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées plus précisément des assemblées, et des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé. Ce texte permet aux membres de ces différents organes de participer valablement à toute décision collective par quelque procédé de « distanciation » que ce soit, que celui-ci ait été prévu ou non par loi, leurs statuts ou leur règlement intérieur. A ces textes s’ajoute la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (art . 13), renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.

Ayant exactement énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités, une cour d'appel a retenu à bon droit que le directeur général d'une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnent pas la révocation du dirigeant à une telle condition.

L'article 1852 du Code civil, selon lequel les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés, ne restreint pas l'unanimité à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société.

L’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance

La responsabilité pour insuffisance d'actif des dirigeants d'entreprise en difficulté s’inscrit dans le contexte de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre d’une personne morale, qu’elle ait été prononcée ab initio ou en cours de période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, en raison de la cessation des paiements constatée en cours d’exécution de celui-ci, dans les conditions respectives des articles L. 626-27 (sauvegarde) et L. 631-20-1 (redressement judiciaire). Cette action obéit à trois conditions : l’insuffisance d’actif, la faute de gestion et le lien de causalité. S'agissant de la faute de gestion, le juge doit impérativement identifier et éventuellement sanctionner.

1 - La seule qualité d'associé d'un GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions relatives au surendettement des particuliers (1re esp. n° 20-18.344). 2 - La seule qualité d'associé d'une SCI ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions relatives au surendettement des particuliers (2e esp. n° 20-16.485).

Dans le cadre d’une fusion-absorption, l'assemblée générale de la société absorbante, dont le procès-verbal des délibérations a fait, en temps utile, l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent, a opéré de plein droit, transmission universelle du patrimoine de l’absorbée à l’absorbante et, par voie de conséquence, conféré à cette dernière, dès cette date, qualité pour agir en paiement contre la caution d’une créance détenue par la société absorbée.

D’une part, il résulte de l’article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, que la décision par laquelle le président du tribunal de commerce procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible, de sorte que cette disposition s’applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours et il n’y est dérogé qu’en cas d’excès de pouvoir. D’autre part, il n’entre pas dans les pouvoirs du président du tribunal, saisi sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil, de trancher la contestation relative à la détermination des statuts applicables.

Le refus d'un minoritaire de voter la vente du seul bien immobilier d'une SCI n'ayant plus la trésorerie nécessaire pour faire face à ses charges ne suffit pas à caractériser un abus de minorité. Il faut encore établir que ce refus avait pour unique objet de favoriser les propres intérêts du minoritaire au détriment des autres associés

Les associés majoritaires d'une SCP commettent un abus de majorité en décidant l'abandon de la répartition égalitaire des bénéfices afin de favoriser leur intérêt financier au détriment de l'associé minoritaire qu'ils entendent évincer

Le compte courant d’associé dont le solde est créditeur s’analyse en un contrat de prêt consenti à la société. À défaut de terme spécifié, ce prêt est à durée indéterminée et remboursable à tout moment. Les qualités d’associé et de prêteur du titulaire du compte sont indépendantes : sauf clause contraire, la cession de ses titres par l’associé n’emporte pas celle du compte, ni sa clôture, le cédant demeurant créancier ; le délai de prescription court à compter de la demande de remboursement

Tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l'associé retrayant d’une société civile conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales, non pas en sa qualité d'associé, qu'il a perdue, mais en celle de propriétaire de ces droits sociaux et de créancier de la société, ainsi que pour la sauvegarde des droits patrimoniaux qu'il a conservés, tenant aussi bien au capital apporté et à la valeur de ses parts qu'à la rémunération de son apport.

Le principe de la libre révocabilité des mandataires sociaux s'oppose à toute stipulation ayant pour objet ou pour effet d'entraver ou de restreindre l'exercice du droit de révocation, sans préjudice de la nécessité que leur révocation repose sur un juste motif. En conséquence, un pacte d’actionnaires prévoyant que le conseil d'administration (de quatre membres) devait être composé de façon paritaire entre les deux groupes d'actionnaires n’empêche pas que la révocation du directeur général puisse être régulièrement votée par deux personnes contre une.

Le remboursement d'une avance en compte courant constitue le paiement d'une dette de la société, sans pouvoir être qualifié de détournement d'actif pouvant donner lieu au prononcé d'une faillite personnelle (n° 20-15.736, 1re espèce). Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé (n° 20-10.557, 2e espèce)

D'une part, il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du Code de commerce que le directeur général délégué d'une société anonyme, qui est chargé d'assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l'étendue est déterminée par le conseil d'administration, a la qualité de dirigeant de droit au sens de l'article L. 651-2 du même code, de sorte qu'il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l'exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués. D'autre part, la condamnation d'un dirigeant pour insuffisance d'actif est subordonnée à l'existence d'une insuffisance d'actif certaine, laquelle détermine le montant maximal de la condamnation susceptible d'être prononcée, de sorte que le juge doit préciser, au jour où il statue, le montant de l'insuffisance d'actif constatée dans la procédure collective de la société.

Faute d'être immatriculée, ce dont il résultait qu'elle était dépourvue de personnalité morale, de sorte que les dispositions de l'article 1858 du code civil étaient inapplicables, la cour d'appel, qui a relevé ce moyen d'office sans inviter, au préalable, les parties à s'en expliquer, a porté atteinte aux articles 1858 du code civil et 16 du code de procédure civile.

Cette loi entrée en vigueur le 3 juillet 2021 améliore notablement dans son article premier la situation des dirigeants des associations confrontées à une procédure collective, plus précisément à une procédure de liquidation judiciaire, en ce qu’elle amoindrit leur risque d’exposition à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. D’une part, elle soustrait le dirigeant à l’exercice de cette action en cas de simple négligence de la gestion de son association (I.). D’autre part, elle impose au tribunal d’apprécier l’existence d’une faute de gestion d’un dirigeant d’association régie par la loi du 1er juillet 1901 et non assujettie à l’impôt sur les sociétés, au regard de sa qualité de bénévole (II.).

Bien que tout associé ait le droit de rester dans la société et ne puisse être exclu, ni être contraint de céder ses parts ou actions, certaines dispositions légales écartent expressément ce droit dans les sociétés par actions, quand elles prévoient la possibilité de faire mettre en vente les titres des actionnaires ayant manqué à leurs obligations : notamment le défaut de libération des actions, le défaut de conversion de titres au porteur en titres nominatifs de capital etc., le défaut de présentation des titres à l’échange en cas de fusion, de réduction de capital… . Pour autant, parmi les sociétés commerciales, la société par actions simplifiée constitue le cadre privilégié de l’exclusion d’un associé . En la matière le législateur confère aux associés une grande liberté pour fixer dans leurs statuts, les causes et les modalités de l’exclusion, ce qui fait qu’un associé peut être obligé dans certaines conditions de céder ses actions et de quitter la société . Si les statuts subordonnent l’exclusion à une décision collective, ils ne peuvent cependant pas priver l’associé dont l’éviction est envisagée de la faculté de voter sur la proposition. Cela tient au fait que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, les statuts ne pouvant déroger à cette règle que dans des cas édictés par la loi.

Dossier sur "Les 120 ans de la loi de 1901 relative aux associations" sous la direction de Marie Rakotovahiny « La liberté d’association » implique la possibilité pour un tel groupement de se constituer librement, sans aucun agrément ou autorisation. Ce principe posé par l’article 2 de la loi du 1er juillet 1901 constitue une des libertés publiques garanties par la Constitution. Elle intéresse aussi bien l’association elle-même que ses adhérents. Le principe de liberté qui participe à la constitution d’une société se rencontre au niveau de son organisation et de son fonctionnement. Cette loi laisse aux fondateurs et aux organes de l’association le soin de déterminer à leur gré dans les statuts les modalités d’administration, de gestion et de représentation du groupement vis-à-vis des tiers.

La décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un avocat associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'annulation.

La règle introduite à l’article L. 227-1, alinéa 7, du Code de commerce par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 selon laquelle lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés de SAS sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, n'est applicable que lorsque les statuts de la société ont été signés à compter du 11 décembre 2016, date d'entrée en vigueur de cette loi.

Si l’associé est en principe représenté dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre. Constitue ce moyen l’atteinte portée à sa qualité d’associé et à son droit préférentiel de souscription.

La société absorbante, en sa qualité d'ayant-cause universel de la société absorbée, acquiert de plein droit, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée.

Après avoir rappelé que l’affectio societatis se définit comme une volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d’égalité à la poursuite de l’œuvre commune, la Cour de cassation a jugé l’argument du gérant fondé car les parties ne s’étaient pas entendues sur l’objet des sociétés qu’elles envisageaient de constituer, objet que les biens à acquérir devaient servir à réaliser

A manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social de la société dont il contrôle les comptes et commis une négligence fautive engageant sa responsabilité à l’égard de cette dernière, le commissaire aux comptes qui, d'un côté, n'a pas interpelé les organes compétents de la société et n’a formulé aucune observation ou réserve lors de la certification des comptes et, de l'autre, pour l'exercice suivant, n’a pas suffisamment veillé à s'assurer de la sincérité de l'information relative à la rémunération du dirigeant social et est resté inerte dans l'attente de devoir procéder au seul contrôle sur place des pièces comptables, une fois l'exercice achevé.

L'article 1992, alinéa 2, du code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, ne concerne pas la situation du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif de celle-ci sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la responsabilité de ce dirigeant s'appréciant, sur le fondement de ce texte spécial, de la même manière, qu'il soit rémunéré ou non

L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter. L'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage

Les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la personnalité juridique que si elles sont immatriculées, y compris celles constituées avant le 1er juillet 1978. Ensuite, s'il se déduit de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, qu'est en principe interdit l'abandon de la qualité de coopérative agricole par voie de modification statutaire, celle-ci n'exclut pas, en revanche, la perte de cette qualité à la suite d'une disparition de la personnalité morale. Par ailleurs, le défaut d'agrément d'un associé par le conseil d'administration d'une société coopérative agricole ne peut être invoqué que par la société ou ses associés. Enfin, une société coopérative agricole, ayant perdu la personnalité morale faute de s'être immatriculée avant le 1er novembre 2002 et étant ainsi devenue une société en participation à cette date, ne peut être liquidée selon les règles propres aux sociétés coopératives agricoles, peu important l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée

Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat et le président qui, malgré l'arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut donc pas se prévaloir d'une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait qui, à l'égard de la société, ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit.

Il se déduit de l'article 121-1 du code pénal, interprété à la lumière de la directive n° 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) n° 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'en cas de fusion-absorption d'une société par une autre société entrant dans le champ de la directive précitée, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d'amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération.

Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit Code de commerce ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés

L'article 1844 du Code civil permettant de déroger à la répartition des droits de vote qu'il prévoit entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, et les statuts d’un GFA stipulant que l'usufruitier et le nu-propriétaire doivent se faire représenter par l'un d'entre eux et que, s'ils n'en ont pas convenu et signifié leur choix au groupement, toutes les communications seront faites à l'usufruitier concernant les décisions collectives ordinaires, prises ou à prendre, et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires, il s'en déduit que le critère adopté par les statuts quant à l'exercice du droit de vote n'est pas celui de l'article 1844 du Code civil puisqu'il est fondé sur une distinction entre décisions collectives ordinaires, du ressort de l'usufruitier, et les décisions collectives extraordinaires, du ressort du nu-propriétaire

L'article L. 651-2 du Code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion, écarte cette faculté en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, sans réduire l'existence d'une simple négligence à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission ; Dès lors, l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne saurait constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer cet état.

L’aval résulte de la signature manuscrite de l’avaliste, et la mention « bon pour aval » doit être dénuée de toute ambiguïté.

En l'absence de précision sur le pouvoir de licencier, celui-ci revient au conseil d'administration compétent pour effectuer les embauches aux termes des statuts de l'association. Il en est ainsi même si, lors de l'embauche du salarié en cause, la compétence du conseil d'administration n'a pas été respectée

Le gérant majoritaire d'une SARL nommée présidente d'une SAS ne peut être affilié au régime général de la sécurité sociale en qualité de dirigeant de cette dernière que s'il y a exercé une direction de fait dûment caractérisée.

Le créancier d’un Gaec dissous par l’arrivée de son terme ne peut pas poursuivre un associé en paiement de la dette sociale, sans avoir au préalable agi contre le Gaec car la personnalité de celui-ci subsiste pour les besoins de sa liquidation.

Est valablement exclu d'une SAS un associé qui a été absent à quatre assemblées générales annuelles successives, dès lors que les statuts mentionnent « une absence répétée aux assemblées générales » parmi les motifs d'exclusion. La décision ne constitue pas un abus de majorité, car l’associé n’a aucun intérêt à exercer le droit de préemption dont l’exclusion l’a privé.

La révocation d’un gérant de SARL n’est pas brutale, peu important que celle-ci n'ait pas été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale, dès lors que les questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale étaient susceptibles de déboucher sur celle de la révocation du gérant et que ce dernier avait été à même de présenter ses observations sur les fautes qui lui étaient reprochées à cet égard préalablement à sa révocation.

L'annulation des délibérations de l'assemblée générale d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut seulement en suspendre les effets.

Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées.

Dès lors que la société n’a pas de personnalité juridique au moment de la réalisation des opérations litigieuses, ces actes, contrairement à ceux qui auraient été accomplis en son nom et pour son compte, sont nuls et, par conséquent, insusceptibles d’être repris par la société après son immatriculation.

Il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1er, et 815-2 du Code civil que le propriétaire indivis de droits sociaux qui a la qualité d'associé, peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des actions indivises et, à ce titre, agir en justice aux fins d'ajournement d'une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour l'émission de titres donnant accès au capital de la société émettrice.

Dans le silence des statuts d'une association, le licenciement d'un salarié notifié par le titulaire d'une délégation du pouvoir de licencier consentie après l'entretien préalable est valable. Il en est ainsi même si la lettre de convocation à cet entretien a été signée, sur ordre du président, par un directeur général non investi du pouvoir de licencier.

L’associé d’une société assujettie à l'obligation d'immatriculation a un intérêt à saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour faire procéder à la rectification de déclarations inexactes de l'assujettie, mentionnées au registre.

S'il n'est pas associé, l'héritier n'a pas qualité pour percevoir les dividendes attachés aux parts d’une société civile, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire.

Si l’expertise de gestion (ou de minorité), n’a pas répondu à toutes les questions posées par le demandeur, celui-ci peut utilement solliciter l’expertise « in futurum », en vue d’une éventuelle action en responsabilité.

Les contestations portant sur la désignation, par les salariés actionnaires, d'un candidat à l'élection d'un administrateur par l'assemblée générale des actionnaires, régie par l'article L. 225-23 du Code de commerce relèvent de la compétence du tribunal de commerce.

En l’absence de décision collective ou d’accord des associés en ce sens, une SARL n’a pas à prendre en charge les cotisations sociales d’un gérant ou à lui verser une rémunération.

La loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral n’interdit pas aux statuts d’une telle société de subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein.

Est justifiée la révocation d’un gérant de SCI qui n’a pas établi et fait approuver les comptes de la société pendant plusieurs exercices, n’a pas cherché à recouvrer des loyers dus à la société ni défendu celle-ci dans une procédure de saisie de son unique immeuble.

Un contrat ne peut pas être conclu par une société qui n’est pas encore immatriculée. Il ne peut être repris par la société après son immatriculation que si le contrat mentionne, ou s’il est allégué ultérieurement, que les fondateurs ont agi pour le compte de la société.

La responsabilité civile des dirigeants sociaux mise en cause pour réparer un préjudice causé par eux varie selon qu’ils sont titulaires du pouvoir de direction ou se trouvent investis de la faculté de représentation de la société. Elle varie également, selon qu’elle émane d’une action sociale exercée ut singuli ou d’une action sociale exercée ut universi. Si, de prime abord, cette responsabilité vise les dirigeants de droit, le rapport élaboré en avril 2019 par un groupe de travail et relatif à « La réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques » envisage notamment d’étendre cette responsabilité aux dirigeants de fait, à l’instar de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, de la faillite personnelle et des autres mesures d’interdiction ou de la banqueroute et des autres infractions pénales.

D’une part, les dispositions de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont applicables aux procédures collectives en cours. D’autre part, l’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas en soi une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre.

Le gérant d’une société civile immobilière est présumé avoir la capacité d’agir en justice au nom de la société, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d’administration.

Faute d'avoir notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires, l’associé coopérateur d’une société coopérative agricole ne perd pas sa qualité d’associé, peu important qu'il ait cessé tout apport.

L’époux commun en biens qui revendique la qualité d'associé à raison de la moitié des parts sociales acquises par son conjoint sur des fonds communs, ne peut se voir refuser cette qualité qu'en application d'une clause d'agrément prévue spécifiquement pour ce cas.

En application de la théorie du mandat apparent, une société peut être engagée par un acte conclu par un associé, dès lors qu'il entretenait une relation d'affaires avec le tiers contractant et que ce dernier a pu légitimement croire que l'associé disposait du pouvoir d'engager la société. Le fait que les actes aient été authentifiés par un notaire est en outre de nature à conforter le tiers contractant dans sa croyance

La dissolution anticipée d'une EURL pour des motifs économiques n'entraîne pas la révocation de son gérant.

Le président d’une SAS commissionnaire en douane est responsable à titre personnel d’une dette douanière, dès lors que la décision de soustraction à la surveillance douanière relève de son pouvoir de direction et d’administration et que la preuve d’une délégation de pouvoir n’est pas rapportée.

Est coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif, la directrice générale d'une association, qui avait la direction effective de l'association et qui connaissait ses graves difficultés financières, s'est sciemment appropriée une partie de l'actif de celle-ci, peu important l'accord du conseil d'administration, en continuant à se faire octroyer, après la cessation des paiements, une rémunération excessive.

N'a pas la qualité de commerçant l'associé ayant accompli des actes de commerce en sa qualité de mandataire social, mais non de manière indépendante et habituelle de sorte à en constituer sa profession. Il ne peut donc se voir opposer une clause attributive de compétence territoriale.

La faute de gestion susceptible d'engager la responsabilité pour insuffisance d'actif d'un dirigeant peut être indifféremment caractérisée à son égard ou à l'égard de son représentant permanent.

Si en application des articles 1869 du Code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles, l'associé retrayant d'une SCP conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales, les associés ont toutefois la liberté de conclure des conventions dérogeant à cette règle pour déterminer leurs relations financières lors du retrait de l'un d'entre eux. Les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, qui imposent désormais à l'expert désigné pour déterminer la valeur des droits sociaux d'un associé d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société et par toute convention liant les parties, s'appliquent à la date de la désignation de l'expert.

À la suite de la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire d’une société en difficulté, le délai d'un an fixé par l'article L. 631-8 du code de commerce pour l’assigner en report de la date de cessation des paiements court à compter du jugement d’ouverture du redressement et non du jugement de conversion de cette procédure.

La faute du dirigeant de la débitrice, poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans les délais, ne peut pas exister avant l’expiration du délai de 45 jours, courant à compter de la date de cessation des paiements fixée par le jugement d’ouverture, dont le dirigeant dispose pour procéder à la déclaration de cessation des paiements, de sorte que cette faute, fût-elle établie, ne peut avoir contribué à la naissance d’un passif constitué avant l’expiration du délai de 45 jours précité.

A l'approche des fêtes de fin d'année, les juristes ne peuvent s'empêcher de s'interroger quant à l'encadrement juridique du travail du Père Noël et de ses lutins. Déformation professionnelle sans doute, le professeur émérite de l'Université Toulouse 1 Capitole, Deen Gibirila, a accepté de répondre à nos questions, pour le plus grand plaisir des curieux qui se demandent encore si Noël et Droit sont compatibles.

Est judiciairement révoqué pour cause légitime le gérant d’une société civile immobilière qui conclut un bail portant sur des locaux détenus par la société à des conditions particulièrement désavantageuses pour elle et au bénéfice d’une seconde société dont il est associé.

La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d’associé, du droit d’obtenir la communication de documents, en application de l’article 1855 du Code civil.

L’insuffisance des résultats d’une SARL qui n’a eu qu’une année d’existence avant que les relations entre les associés se dégradent ne suffit pas à caractériser un manque d’intérêt du gérant pour le développement de la SARL depuis l’origine.

La société mère qui s’est engagée à apporter son soutien à sa filiale afin que celle-ci puisse restituer des dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement les lui ayant alloués, est assujettie à une obligation résultat.

La fixation du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité à l’encontre du gérant, au jour de la révélation du fait dommageable, suppose la constatation que ce fait a été dissimulé.

L'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, ne dérogeait pas à l'article 1843-4 du code civil. Dans sa rédaction issue de cette dernière loi, il n'y déroge qu'en ce qu'il donne compétence au bâtonnier pour procéder à la désignation d'un expert aux fins d'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats. Sous l’empire des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, l’expert dispose d’une entière liberté d’appréciation pour fixer la valeur des parts sociales selon les critères qu’il juge opportuns.

Le contrat d’association est un contrat de droit privé soumis à la liberté contractuelle et ayant pour limite l’abus de droit ; le libre choix de ses adhérents et les décisions d’exclusion ou de non-renouvellement de ces derniers doivent être mentionnés dans les statuts ; dès lors en vertu des articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1er et 6 de la loi du 1er juillet 1901, doit être cassé l’arrêt qui énonce que le président d’une association, après consultation du comité de direction, a pu légitimement refuser de renouveler l’adhésion d’un de ses membres sans constater en amont si les statuts lui conféraient un tel pouvoir.

Il appartient aux juges de rechercher si la décision prise en amont par le conseil d’administration de la société-mère n'était pas contraire à l'intérêt social de ses filiales avant de constater que le refus de vote exprimé par les administrateurs d’une de ses filiales ne soit jugé comme un manquement à leur devoir de loyauté vis-à-vis de la société-mère.

A l’instar de la société en participation elle-même, la désignation, la révocation, les pouvoirs, les obligations et responsabilités des gérants personnes physiques ou morales obéissent au régime applicable aux sociétés civiles si l’activité du groupement est civile, ou à celui applicable aux sociétés en nom collectif, si l’activité est commerciale . Cette situation tient au fait que la loi du 4 janvier 1978 qui ne traite pas du gérant, renvoie aux dispositions applicables à ces sociétés, sauf organisation autrement prévue des rapports entre associés ; encore faut-il que le gérant soit associé, ce qui est fréquemment le cas. Cette ligne générale, ne suffit cependant pas toujours à éviter les difficultés ou à les résoudre lorsqu’elles se présentent, le juge se trouvant parfois confronté à un vide législatif ou même jurisprudentiel.

La directrice d'une association qui prononce le licenciement d'un salarié doit disposer d'une délégation du pouvoir de licencier expresse, ce qui exclut une délégation tacite résultant de la présence de la présidente à l'entretien préalable au licenciement.

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société ne prive pas l’associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d’opposer au créancier la prescription de l’article 1859 du Code civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société, et propre à l’action du créancier contre l’associé. En cas de liquidation judiciaire d’une société civile de droit commun, la déclaration de créance au passif de cette procédure dispense le créancier d’établir l’insuffisance du patrimoine social, de sorte que le créancier, serait-il privilégié, qui a procédé à la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société, n’est pas dans l’impossibilité d’agir contre l’associé.

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour fixer une date de cessation des paiements, autre que celle demandée par les parties.

Il résulte des articles 1872-2 et suivants du Code civil que la dissolution d'une société créée de fait peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi et non faite à contretemps.

Dès lors que la rémunération du gérant d'une EURL a été déterminée conformément aux prévisions statutaires, il importe peu qu'elle ait été perçue par ce gérant avant la formalisation de la décision par l'associé unique. Dès lors que les circonstances de la perception de la rémunération du gérant d'une EURL font apparaître qu'il ne maîtrisait plus les assemblées générales, que cette rémunération était connue de l'acquéreur du contrôle et qu'elle ne présentait pas un caractère excessif, une cour d'appel ne fait qu'user de la faculté que lui offrent les dispositions légales de ne pas prononcer l'annulation de décisions.

Le principe de l’inopposabilité aux tiers des limitations de pouvoir d’un gérant de SARL joue à l’égard des cocontractants d’une société dont la SARL est associée.

A droit à des dommages-intérêts pour révocation brutale un dirigeant privé d'accès au réseau informatique de la société et à sa messagerie électronique plusieurs semaines avant sa révocation, alors que les faits qui lui sont reprochés ne justifient pas un tel empressement.

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être retenue dès lors que la dégradation des résultats s'explique par une crise économique à laquelle l'intéressé a réagi par une réduction des coûts ayant permis de diminuer les dettes envers les créanciers sociaux.

L’information privilégiée constitue le fondement des infractions boursières, en particulier les délits et manquements d’initiés qui sont conjointement sanctionnés par le droit pénal et par l’Autorité des marchés financiers. Ainsi une personne auteur de faits constitutifs à la fois d’un délit et d’un manquement d’initié est susceptible d’être poursuivie pour des faits identiques aussi bien auprès de l’AMF que du juge pénal et en définitive subir deux sanctions distinctes pour des faits identiques. Cette dualité de régime a été concrétisée par l’adoption en Europe de la Directive 2003/6 CE du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2003, dite directive abus de marché relative sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché. Elle a été auparavant validée par le Conseil constitutionnel.

L'étude du contrat de société constitue le point de départ nécessaire pour définir ce qu'est une société. A ce propos, l’article 1832 du Code civil présente la société comme le contrat par lequel plusieurs personnes apportent à une entreprise commune une partie de leur fortune ou de leur temps en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie susceptible d’en résulter. Pour obtenir des bénéfices ou des économies, le groupement sociétaire doit en général développer une activité économique, ce qui implique de nouer des relations avec des tiers. Après la constitution de la société, les apports effectués par les associés rentreront parmi les ressources nécessaires pour mettre en œuvre l'activité déterminée. Lorsqu'elle contracte, la société se présente comme une entité autonome agissant sur la scène juridique. Elle apparaît alors comme une véritable personne juridique, c'est-à-dire comme un sujet de droit. Si de prime abord, l'analyse des éléments essentiels du contrat de société permet de mettre en exergue les principales caractéristiques des groupements sociétaires, une investigation plus profonde conduit à se demander si la société ne constitue pas un contrat spécial. Cette interrogation a notamment suscité une controverse doctrinale sur la nature juridique de la société : contrat ou institution ?. Au regard des idées proposées par les différents auteurs la société apparaît fondamentalement comme un groupement de personnes institué et organisé par un contrat et/ou une personne morale. Après donc avoir identifié le contrat de société, il convient de le caractériser. C’est ce à quoi s’attache le premier article de la présente étude collective .

Lorsqu'un contrat de travail est antérieur à la nomination de son titulaire aux fonctions de gérant de la société, il appartient à celui qui conteste la coexistence du contrat de travail et du mandat social de prouver l'absence de cumul.

A défaut de dispositions spéciales de la loi l’autorisant, un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats, ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu’une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts.

Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et est recevable à agir en désignation d’un administrateur provisoire.

N’est pas dans un lien de subordination avec la société, l’associé unique de cette société qui avait exercé les fonctions de gérant jusqu’au 30 novembre 2011 et disposait du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui excluait toute dépendance attachée à la qualité d’associé.

Le juge des référés est seul compétent pour ordonner en application de l’article L. 131-35, alinéa 4 du Code monétaire et financier, la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque (Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-22.658, P+B+I, 1re esp.). La mainlevée de l’opposition entraîne pour le tiré, dès qu’il en est informé, l’obligation de payer le montant jusqu’alors bloqué, de la provision du chèque, sous la seule réserve que le titre puisse lui être remis en contrepartie. La banque tirée d’un chèque frappé d’opposition est tenue d’en immobiliser la provision jusqu’à décision judiciaire sur la validité de l’opposition ou, sinon pendant une année suivant l’expiration du délai de présentation du chèque, après mainlevée de l’opposition au cours de ces périodes, elle doit soit dès la décision judiciaire de mainlevée, si elle a été elle-même en cause, soit dès qu’lle lui a été notifiée ou signifiée, payer au bénéficiaire le montant, jusqu’alors bloqué, de la provision du chèque, sous la seule réserve que le titre puisse lui être remis en contrepartie (Cass. com., 21 nov. 2018, n° 17-24.014, F-P+B, 2e esp.).

L’associé d’une société civile ne peut pas demander en justice la saisie de documents sociaux en prévision d’un procès sans avoir, au préalable, mis en œuvre son droit de consultation au siège social pour tenter de les obtenir.

Le caractère d’ordre public de l’article 1843-4 du Code civil n’exclut pas l’arbitrabilité du litige né de la valorisation des parts sociales d’un associé exclu.

Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat ainsi que les opérations menées par le liquidateur se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci, peu importe que le gérant ou le liquidateur n’ait pas la qualité de commerçant ou n’ait pas accompli d’actes de commerce.

L'interdiction de gérer, prononcée en application de l'article 138, 12° du Code de procédure pénale, peut viser tout type d'activité de nature professionnelle ou sociale.

Dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, en cas d’adoption d’un plan de redressement ayant été résolu, les juges du fond doivent rechercher si le dirigeant n’a pas assuré seul la direction de la société, de sorte qu’une faute de gestion puisse lui être amputée.

En l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

La solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l’article 1745 du CGI, qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d’un préjudice, ne fait pas obstacle à la condamnation de ce dirigeant à supporter, à raison de la faute de gestion consistant à soustraire la société à l’établissement et au paiement de l’impôt et à omettre de passer des écritures en comptabilité, tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société, comprenant la dette fiscale objet de la solidarité, la contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actif entrant dans le patrimoine de la société débitrice pour être répartie au marc le franc entre tous les créanciers et la part du produit de la condamnation du dirigeant versée au trésor s’imputant sur le montant de sa créance

Le fait que la cogérante n'ait plus exercé ses fonctions d'ambulancière au sein de la société ne démontre pas qu'elle a abandonné ses fonctions de cogérante et ne saurait, dès lors, constituer un juste motif de révocation. Allègue un moyen nouveau, le demandeur qui n'a pas invoqué en appel que le procès-verbal de révocation a été publié seulement par extraits, sans indication des motifs de révocation.

Appréciation souveraine des juges du fond. L'arrêt qui retient que les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation, sans que la cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant.

Le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines, dont découle la règle de l’application immédiate de la loi pénale plus douce, commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition telle que l’interdiction de gérer prévue par l’article L. 653-8 du Code de commerce, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours.

Commet des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle, l’architecte qui omet de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale

Une des approches requises pour déterminer ce que contient l’ESS implique de s’appuyer surla nature des structures qui la composent : les associations, les coopératives, les mutuelles et les fondations en font partie. La question se pose pour les sociétés commerciales dont certaines en font partie, à condition qu’elles aient une vocation sociale, sociétale ou environnementale.

La cessation des paiements est une notion spécifique au droit des entreprises en difficulté : soit qu’il permet au débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale et éprouvant une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou possible, de solliciter une procédure de conciliation, s’il ne se trouve pas dans cet état depuis plus de 45 jours (C. com., art. L. 611-4), soit que le débiteur, bien que n’étant pas encore dans cet état, rencontre des difficultés insurmontables (C. com., art. L. 620-1, al. 1er), soit qu’il était déjà confronté à cette situation lors du prononcé du jugement de sauvegarde(C. com., art. L. 621-12, al. 1er), soit qu’il participe à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-1, al. 1er), soit enfin qu’il contribue à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le redressement étant alors manifestement impossible (C. com., art. L. 640-1, al. 1er). Elle est donc étrangère à une société in bonis.

En cas de changement de direction, les délégations de pouvoirs consenties par l’ancien dirigeant subsistent tant qu’elles ne sont pas révoquées par son successeur.

Même si une assemblée générale prend acte de la poursuite par un dirigeant de son mandat après sa démission, la responsabilité de ce dernier ne relève pas du régime spécifique prévu par le droit des sociétés.

La déclaration tardive de l’état de cessation des paiements ne peut être sanctionnée que par une mesure d’interdiction de gérer. Elle ne peut donc pas donner lieu à une condamnation à la faillite personnelle du dirigeant fautif.

Il résulte de la combinaison des articles l. 651-3, alinéa 2, et r. 651-4 du code de commerce que, pour être recevable, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, lorsqu’elle est exercée, à titre subsidiaire, par des créanciers nommés contrôleurs, doit être précédée d’une mise en demeure au liquidateur délivrée conjointement par au moins deux d’entre eux puis être engagée par la majorité des contrôleurs. s’il n’est pas exigé que cette saisine postérieure émane conjointement d’une telle majorité, la demande pouvant, contrairement à la mise en demeure préalable, être régularisée par l’intervention d’un ou plusieurs autres contrôleurs pour constituer la majorité, qui a seule qualité pour agir, c’est à la condition que cette intervention ait lieu avant l’expiration du délai triennal de prescription de l’action, conformément à l’article 126, alinéa 2, du code de procédure civile.

La responsabilité pour faute des dirigeants sociaux prend appui sur les principes généraux de la responsabilité civile. Cette responsabilité apparue tardivement en droit des sociétés se distingue de celle des associés. Elle est individuelle ou solidaire, la solidarité obligeant chaque dirigeant à s’acquitter auprès de la victime du paiement entier de la réparation du dommage supporté par elle, quitte à exercer une action récursoire contre chacun des autres pour le montant fixé par la décision de justice ou pour celui issu d’une répartition « par tête ». Dès lors qu’ils se rendent coupables de fautes dans l’exercice de leurs fonctions, les dirigeants en assument les conséquences, que les préjudices aient été subis par la société et les associés ou plus rarement par les tiers.

N'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel qui condamne une société sans mieux déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements à l'origine de l'accident du travail ont été commis pour le compte de celle-ci et sans rechercher, à cet égard, si le directeur salarié, ou le chef d'équipe, auquel elle a imputé une faute d'abstention, était titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité de nature à lui conférer la qualité de représentant de la personne morale. Directeur salarié. la circonstance selon laquelle une personne physique a valablement représenté la société au cours de la procédure, au sens de l'article 706-43 du code de procédure pénale, en sa qualité de cogérant acquise postérieurement à un accident de chantier est inopérante pour en déduire qu'elle représentait la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal.

L'action en nullité d'une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé vise à faire constater une nullité absolue.

L'aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues par les articles l. 341-2 (c. consom., art . l. 331-1, nouv. et l. 343-1,nouv.) et l. 341-3 (c. consom., art . l. 331-2, nouv. et l. 343-2, nouv.) du code de la consommation.

À l’inverse, des sociétés commerciales, les sociétés civiles sont marquées par un droit de retrait dont bénéficient leurs membres. Cette prérogative qu’il convient de distinguer de notions voisines, peut s’exercer amiablement ou judiciairement, encore faut-il qu’elle soit mise en oeuvre par son titulaire et, autorisée selon le cas, par les autres associés ou par le juge, sous réserve de se prévaloir d’un juste motif lorsqu’elle n’est pas prévue par les statuts.

La seule circonstance que le patrimoine affecté par un entrepreneur individuel relève de la procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du Code de commerce relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté à la procédure de traitement des situations de surendettement. L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut donc faire l’objet pour son patrimoine non affecté et à raison du surendettement résultant de dettes non professionnelles, d’une procédure de surendettement des particuliers.

Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, qu'elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n'a pas été libre et éclairée.

En modifiant l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de commerce, par l’ajout de l’adverbe « sciemment », l’article 239 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a apporté une innovation afin d’éviter le prononcé d’une interdiction de gérer lorsque l’omission de déclarer la cessation des paiements procède d’une négligence de la part du chef d’entreprise. Ce texte, dépourvu de caractère interprétatif, est inapplicable aux procédures collectives ouvertes avant l’entrée en vigueur de ladite loi.

La rémunération du gérant de SARL étant due tant qu’aucune décision des associés la supprimant n’est intervenue, celui-ci doit continuer à la percevoir même s’il est absent pour maladie. Cette rémunération n'est pas la contrepartie de son travail, mais de ses fonctions.

La révocation du directeur général d’une société par actions simplifiée est justifiée par un motif grave, ce dirigeant ayant commis des fautes de gestion personnelles qui portent atteinte à l’intérêt social, peu important le quitus donné au président.

L’exercice d’une activité professionnelle indépendante, distincte de celle exercée pour le compte et au nom de la société dont une personne physique est gérant et associé majoritaire, ne peut se déduire de sa seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’INSEE.

La nomination d’un mandataire ad hoc n’a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé a seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours.

Les statuts d’une société par actions simplifiée issue de la transformation d’une société anonyme ne mentionnent pas de conseil d’administration. Les membres du conseil en poste avant la transformation n’ont donc pas conservé leur qualité d’administrateur.

Bien que les textes spéciaux sur les GFA (groupements fonciers agricoles) ne le prévoient pas, l’associé d’un tel groupement peut demander son retrait en justice si la limitation légale du droit de retrait porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété de l’associé.

Le dirigeant, dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison de l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la société et qui a intérêt à contester le principe et le montant du passif salarial, est une personne intéressée (C. com., art. L. 625-6). Il peut donc former tierce opposition à l’arrêt ayant reconnu et fixé une créance salariale au passif de la liquidation judiciaire.

Article paru dans l'édition spéciale "Le droit des sociétés 50 ans après la loi du 24 juillet 1966" dirigée par Deen Gibirila

Lorsqu'une société à risques limités se trouve soumise à une procédure collective, révélant ainsi une insuffisance d'actif, ses dirigeants ne sont justiciables que des seules sanctions financières prévues par les dispositions spécifiques du droit des procédures collectives (livre VI du Code de commerce), à l'exclusion de celles du droit des sociétés et de celles du droit commun des articles 1382 et suivants du Code civil, les dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce instituant une responsabilité pour insuffisance d'actifs ne pouvant se cumuler avec l'action en responsabilité susmentionnée.

Le juge qui retient qu'une personne est associée d'une société en nom collectif et se trouve, en vertu de l'article L. 221-1, alinéa 1er, du Code de commerce, être un commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales, en déduit exactement que cette situation exclue qu'il puisse être lié à cette société par un contrat de travail. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 octobre 2015 (n˚ 14-10.960, FS-P+B).

Un compte bancaire peut être l'objet d'une saisie-attribution par un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La procédure porte donc sur des créances de sommes d'argent du débiteur sur des tiers et emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible, ainsi que de ses accessoires, tout au moins ceux exprimés en argent, du fait que les sûretés accessoires de la créance ne sont pas transmises.

Art. 1787

Art. 1832 à 1844-17

Art. 1832 à 1844-17

L'apport en industrie n’est pas autorisé dans la société anonyme. S’il intéresse essentiellement les sociétés de personnes, qu’elles soient dotées de la personnalité morale (sociétés civiles, sauf celles faisant une offre au public de titres financiers, société en nom collectif, sociétés en commandite de la part des commandités) plus particulièrement les sociétés civiles professionnelles (SCP), ou qu’elles en soient dépourvues (société en participation et, par extension, société créée de fait), l’article L. 223-29 du Code de commerce énonce expressément le droit pour les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) de participer aux décisions d’assemblées au regard du nombre de parts sociales détenues par eux. Par ailleurs, la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME), prenant exemple sur la SARL, a autorisé les apports en industrie dans la société par actions simplifiée (SAS). Dorénavant, l’article L. 227-1, alinéa 3 du Code de commerce donne la possibilité à toute SAS d’émettre des actions inaliénables nées d’apports en industrie tels que définis par l’article 1843-2 du Code civil.

Art. 1871 à 1873

L’importance du cautionnement pour les sociétés est indéniable. En plus de contribuer à l’essor de ces dernières par l’accès au crédit, le cautionnement s’impose comme un levier de célérité et de simplicité, atouts majeurs dont requiert le monde des affaires. Cependant, son implémentation dans le cadre des sociétés ne va pas sans poser des difficultés. En effet, l’articulation du cautionnement au sein des sociétés suscite une multitude de controverses et d’ambiguïtés. La combinaison des règles du droit des sociétés et de celles des sûretés n’est pas toujours empreinte d’homogénéité. La complexité de la mise en œuvre du cautionnement au sein des sociétés prend un relief particulier quand il s’agit d’ajouter au panel des règles existantes, les multiples productions jurisprudentielles et les innombrables apports de la doctrine. Ces diverses confrontations dépouillent la matière de sa fluidité, de sa cohérence et par là-même, de son efficacité. Son essence première s’en trouve entachée et le seul trait qui semble ne souffrir autant de reproches est son caractère singulier. L’état des lieux actuel révèle que la mise en œuvre du cautionnement dans les sociétés manque de clarté. Les incessantes interventions du législateur, les désaccords entre les acteurs juridiques, tendent à « polluer » son régime et à le compromettre, ce constat étant valable dans ses deux variantes, que le cautionnement soit donné par une personne physique, le dirigeant social, ou par une personne morale, la société. En pareil contexte, il est impératif de redonner son éclat au cautionnement.

L’année 1947 marque la reconnaissance des coopératives en tant que sociétés par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Depuis, l’intérêt de la doctrine pour les difficultés d’articulation des différents corps de règles régissant ces groupements s’est accru. Cette question est aujourd’hui galvanisée par la crise identitaire que connaît le statut de la coopération. La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) offre un terrain privilégié pour l’examen de cette confrontation. Cette société coopérative revêt la forme de société anonyme (SA) ou de société à responsabilité limitée(SARL). Elle s’est vue récemment accorder la possibilité d’utiliser comme nouveau réceptacle la société par actions simplifiée (SAS). Cet emprunt au droit des sociétés ne saurait la dispenser d’avoir pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. Originale à plus d’un titre, la SCIC demeure néanmoins occultée par le prestige de certaines sociétés « classiques » ou coopératives et est fort peu utilisée en pratique, en raison de la complexité de son régime juridique. L’étude porte d’une part sur le particularisme de la structure. Elle concerne, d’autre part, la relation entre la société et ses associés. Elle assiste à la confrontation de deux dynamiques opposées : l’affirmation du rattachement de la SCIC à l’identité coopérative et la dénaturation de cette dernière. Il s’avère alors nécessaire d’adapter le statut de la SCIC. À cette fin, une troisième voie est envisageable : l’émancipation de la SCIC par rapport à la loi cadre coopérative. Cette autonomie nouvelle lui permettrait d’échapper à sa propre censure.

De réelles problématiques relatives aux photographies existent eu égard aux difficultés rencontrées à faire valoir les droits d’auteur, mais aussi concernant la reconnaissance du caractère original de la photographie. Les juges font face à une difficile conciliation entre le droit d’auteur, le droit à l’image et l’évolution des réseaux sur internet. Chaque cliché est susceptible d’être une œuvre d’art, seulement si elle remplit les critères d’originalité. Le droit à l’image est protégé par de nombreux articles, il est parfois mis à l’écart pour faire valoir une liberté d’information ou une liberté d’expression. Les réseaux sociaux sont une conséquence de l’avènement du numérique, ceux-ci introduisent de nouvelles possibilités d’exposition des utilisateurs, de communication, de relations et d’échanges. Le temps, l’espace et l’intimité prennent une autre dimension. Il en résulte des conséquences juridiques sur le droit des utilisateurs.

Les professions réglementées font l’objet de critiques de nature économique et sociale, qui interrogent directement la nécessité et la proportionnalité des cadres juridiques à leur soutien. L’époque apparaissant propice au questionnement et à la réformation de certaines d’entre elles, la présente recherche s’attache à interroger celles du champ sportif et notamment la profession d’éducateur sportif. Pour cette dernière qui regroupe en réalité une mosaïque de métiers (animateur, entraîneur, enseignant et éducateur) les entraves posées à son accès et à son exercice par le Code du sport ainsi que par certains règlements fédéraux nous apparaissent mal conciliées avec les libertés économiques et notamment la liberté professionnelle. Il en résulte une réglementation professionnelle disproportionnée, infondée et peu respectueuse des exigences de légalité, qui pour autant constitue un nid de rentes et de privilèges, moins pour les professionnels eux-mêmes, que pour les acteurs institutionnels. Si le contrôle juridictionnel apparaît pour l’heure insuffisant, pour saisir ces irrégularités et les censurer, ce particularisme sportif dans le concert des professions réglementées nous semble en sursis. Confronté à l’exigence de transparence imposée par l’Union européenne, victime de sa complexification erratique qui heurte les libertés premières et les exigences économiques de notre époque, ce cadre juridique n’est pas plus à même de contenir les différentes stratégies de contournement. En définitive, cette réglementation surannée est sommée de se réformer, selon des perspectives dont nous nous proposons d'esquisser les contours.

Le fait, pour un chef d’entreprise, d’exercer une activité professionnelle par la gestion d’un fonds de commerce, artisanal ou libéral ou de parts sociales d’une société, a des incidences sur la personne qui partage sa vie. Les difficultés personnelles ou financières qu’il peut rencontrer, parce qu’elles ont un impact sur son patrimoine, peuvent influencer sur celui de son concubin, partenaire de PACS, ou époux, a fortiori lorsque ces derniers ont des intérêts financiers communs avec le chef d’entreprise (prêt, cautionnement, acquisition en commun des outils professionnels), ou lorsqu’ils participent à son activité professionnelle (de façon légitime avec adoption d’un statut ou en dehors de tout cadre légal). L’activité professionnelle exercée par le chef d’entreprise peut donc avoir des conséquences positives (sur le patrimoine du couple) ou négatives sur la personne en couple avec lui, selon la prospérité que connaît l’activité, ou les difficultés qu’elle rencontre (procédure collective, souscription d’emprunts, existence de dettes, conflits entre associés). Il convient donc de s’interroger sur le statut le plus protecteur pour la personne en couple avec le chef d’entreprise ? Par ailleurs, l’existence même de l’activité peut se trouver perturbée par l’évolution du couple (adoption d’un nouveau lien juridique ou modification de celui-ci, mais surtout rupture, ou décès du chef d’entreprise). D’où la nécessité d’envisager au gré des hypothèses, les meilleurs moyens de protection qui concernent la personne en couple avec le chef d’entreprise, ce dernier et l’entreprise elle-même, une des difficultés tenant à l’autonomie que celle-ci revêt en tant que sujet de droit indépendant du chef d’entreprise.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

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Si le droit est une matière évolutive, les procédures collectives en donnent une illustration particulièrement flagrante. Amorcées par la loi du 26 juillet 2005, les réformes se sont enchaînées, façonnant au fur et à mesure le régime en vigueur. L’étude menée a permis précisément de rendre compte des évolutions poursuivies, en matière de responsabilités et de sanctions civiles applicables au dirigeant d’entreprise en difficulté. Elle a ainsi conduit à examiner la finalité, l’efficience et la cohérence du régime, à l’aune des nombreux bouleversements législatifs et jurisprudentiels intervenus, et ce, comparativement à la réglementation passée. Elle s’est articulée autour de deux grands axes tendant notamment à mettre en évidence le paradoxe de son organisation. En conséquence, ont été abordés, d’une part, les principes communs qui gouvernent l’exercice des actions aux fins de sanctions et d’autre part, les disparités des mécanismes et des conditions de leur mise en œuvre. Le premier angle d’étude a donné l’occasion d’appréhender le sujet de droit visé par ce régime spécifique, en s’interrogeant sur la notion générale de dirigeant d’entreprise au regard de la diversité des activités entrepreneuriales visées. Il a servi, en outre, à examiner les différentes modalités procédurales soumises, entre autres, aux exigences d’impartialité et de proportionnalité. Le second angle d’étude s’est attaché à mettre en exergue la diversité et la spécificité des sanctions civiles applicables. Dans un premier temps, l’évolution et le particularisme de la responsabilité patrimoniale ont permis d’en souligner la finalité principale et, dans un second temps le rapprochement des sanctions professionnelles a conduit à vouloir renforcer leur distinction, en intensifiant leur singularité.

L’instauration en faveur des titres sociaux de mesures particulières d’exécution forcée, constitue l’un des points essentiels de l’uniformisation réalisée par l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution de l’OHADA. En effet nul ne peut douter qu’actuellement, les titres sociaux représentent certainement la partie la plus importante des biens mobiliers. Pourtant cette question de la saisie des titres sociaux n’avait pas été prise en compte par plusieurs législations des Etats parties à l’OHADA. Il est vrai que les usages avaient tenté d’apporter une solution spécifique au problème de la saisie des parts sociales et valeurs mobilières. Mais cette solution préconisée ne paraissait pas adaptée à la réalité des biens en cause. En effet, la pratique s’était répandue de saisir arrêter les titres sociaux entre les mains du tiers mandataire ou de la société émettrice des titres ; mais cette pratique était inadaptée car le titulaire des valeurs mobilières n’est pas créancier du tiers mandataire. Ce dernier n’est que, selon les cas, le mandataire de la personne morale émettrice ou le mandataire du titulaire du compte. Le caractère inadéquat de cette pratique était d’autant plus pesant pour les praticiens que les occasions de procéder à la saisie des titres sociaux se multipliaient. Ainsi donc, l’importance graduelle des titres sociaux justifie, au nom de l’effectivité du droit à l’exécution, que des mesures adaptées soient instaurées pour encadrer la saisie des valeurs mobilières et des droits d’associé dans l’espace OHADA. Reste maintenant à savoir si ces mesures ne sont pas assez pesantes pour le créancier saisissant car, en plus des difficultés générales d’exécution que le créancier rencontrera tout au long de la procédure, elles se caractérisent par une certaine technicité due à la prise en compte des règles du droit des sociétés et du droit boursier.

Diriger une société à responsabilité limitée est un métier exaltant qui expose celui qui l’exerce à une prise de responsabilité et donc de risque. Il risque sa fortune, il risque sa personne, il risque sa réputation, son honorabilité, son crédit. Ces risques peuvent être pécuniaires, on parlera alors de responsabilité civile ou peuvent prendre un caractère plus général face aux obligations qu’impose la société, on parlera alors de responsabilité pénale. Dans cette étude nous porterons un éclairage sur une question très sensible celle de la responsabilité du gérant de la société à responsabilité limitée, in bonis et en cas de difficulté, en droit français et en droit marocain, en déterminant les différentes catégories de responsabilité que peut encourir le gérant d’une société à responsabilité limitée, ainsi que les différentes actions judiciaires auxquelles peuvent donner lieu les responsabilités encourues par un gérant, notamment en matière civile et en matière pénale. L’objectif fondamental de cette étude comparative entre le droit français et le droit marocain en matière des régimes de la responsabilité du gérant de la SARL, est de savoir si la législation marocaine est à niveau, en déphasage ou en avance par rapport aux régimes en vigueur en France. Aussi, nous estimons que le monde académique marocain ainsi que les gérants de la SARL, les créanciers sociaux et éventuellement les autres victimes des mauvais agissements des gérants retireront un bénéfice d’une telle étude. De nos jours, il ressort que le Maroc s’est doté d’un arsenal juridique dissuasif, surtout répressif qui est approprié pour rendre viable les sociétés commercial.

L’instauration en faveur des titres sociaux de mesures particulières d’exécution forcée, constitue l’un des points essentiels de l’uniformisation réalisée par l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution de l’OHADA. En effet nul ne peut douter qu’actuellement, les titres sociaux représentent certainement la partie la plus importante des biens mobiliers. Pourtant cette question de la saisie des titres sociaux n’avait pas été prise en compte par plusieurs législations des Etats parties à l’OHADA. Il est vrai que les usages avaient tenté d’apporter une solution spécifique au problème de la saisie des parts sociales et valeurs mobilières. Mais cette solution préconisée ne paraissait pas adaptée à la réalité des biens en cause. En effet, la pratique s’était répandue de saisir arrêter les titres sociaux entre les mains du tiers mandataire ou de la société émettrice des titres ; mais cette pratique était inadaptée car le titulaire des valeurs mobilières n’est pas créancier du tiers mandataire. Ce dernier n’est que, selon les cas, le mandataire de la personne morale émettrice ou le mandataire du titulaire du compte. Le caractère inadéquat de cette pratique était d’autant plus pesant pour les praticiens que les occasions de procéder à la saisie des titres sociaux se multipliaient. Ainsi donc, l’importance graduelle des titres sociaux justifie, au nom de l’effectivité du droit à l’exécution, que des mesures adaptées soient instaurées pour encadrer la saisie des valeurs mobilières et des droits d’associé dans l’espace OHADA. Reste maintenant à savoir si ces mesures ne sont pas assez pesantes pour le créancier saisissant car, en plus des difficultés générales d’exécution que le créancier rencontrera tout au long de la procédure, elles se caractérisent par une certaine technicité due à la prise en compte des règles du droit des sociétés et du droit boursier.

Les jeux et paris ont toujours constitué une activité controversée. Attrayante et ludique pour les uns, elle est dangereuse et déviante pour les autres. Ce paradoxe a conduit l’État à encadrer cette activité. Pour cela, il a instauré un système d’autorisations administratives conférant des droits exclusifs aux trois piliers du secteur : le Pari Mutuel Urbain, la Française des Jeux et les casinos. Ce système a contribué à faire de la France un pays monopoliste en matière de jeux. Considérant les jeux et paris comme une activité spécifique, le Gouvernement a fait le choix de limiter les actions en justice qui s’y rapportent par un droit civil restreint et de réprimer sévèrement les infractions instituées par un droit pénal contraignant. Conscient de l’évolution des jeux, notamment par l’émergence d’Internet, et étant confronté à la pression de la Commission européenne, le législateur est intervenu afin de renouveler la matière. Soucieux aussi de mettre un terme à l’illégalité des sites de jeux et de paris pullulant sur Internet, il a ouvert le marché des jeux et paris à la concurrence et ainsi, tranché avec son antique politique des jeux. La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 est venue rénover un droit ancien composé de règles inadaptées aux temps modernes. Prenant en compte à la fois les souhaits des joueurs et les intérêts de l’État, cette loi a un double objectif : promouvoir une offre légale diversifiée mais sécurisée et lutter contre l’offre illégale d’opérateurs hors la loi. Si la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne semble allier nouveautés et respect des acquis, elle nous donne l’occasion, deux ans après sa mise en application, d’analyser ce secteur aussi bien dans sa situation initiale que dans celle postérieure à cette loi afin d’en relever les apports et d’en critiquer les limites.

La complexité des rapports sociaux et l'inflation normative vont de pair avec la processivité même si la voie contentieuse n'est pas le seul moyen de mettre fin à un conflit. S'il est vrai que le procès civil, contrairement au procès pénal ne soulève pas beaucoup de passions, il n'en demeure pas moins qu'il mérite qu'on s'y intéresse puisse que les droits du justiciable y sont protégés. En effet, lorsque les droits d'une personne sont violés, celle-ci peut s'adresser aux juridictions compétentes afin que ces dernières se prononcent sur le bien fondé de la prétention. Pour le justiciable, il n'y a ni grande, ni petite affaire. Les garanties du justiciable tiennent à l'accès au juge qui, en plus de pouvoir être saisi, doit revêtir des qualités telles que l'indépendance et l'impartialité. Et pourtant, l'accès au juge est non seulement régulé, mais miné par des obstacles tant juridiques que factuels. Cette situation a suscité l'adoption de mesures telles que l'instauration d'un système d'assistance judiciaire et de modes alternatifs de règlements des différends communément appelés « justice douce ». Relativement à l'indépendance et à l'impartialité du juge, le constat qui est fait c'est que ces deux qualités sont constamment battues en brèche par l'autorité exécutive. Les garanties du justiciable tiennent également au déroulement de la procédure. Le cours de l'instance doit être accéléré dans un souci d’efficacité de la justice et de restauration de la confiance des justiciables en celle-ci. Dans le déroulement de la procédure, on note une répartition des rôles entre les parties et le juge qui ne joue plus un rôle passif et un minimum de loyauté dont doivent faire montre les acteurs du procès ; laquelle loyauté permet à chaque plaideur de pouvoir discuter les prétentions, moyens et pièces de son adversaire. La réflexion sur ce sujet de thèse aura permis de mettre en évidence la question du financement de la justice, de son indépendance, des rapports entre le temps et la procédure et d'arriver à la conclusion que non seulement le droit processuel Sénégalais n'est pas une pâle copie du droit Français car dans certains cas, la différence, loin d'être de degré est de taille, mais également qu'une réforme en profondeur du système judiciaire Sénégalais s'impose afin de mieux répondre aux attentes des justiciables que sont une justice accessible, rapide, peu coûteuse et efficace.

A en juger par le rythme des réformes, les organismes de crédit-bail n'ont pas tort d'affirmer que le droit des procédures collectives est une matière particulièrement instable susceptible de les désemparer au regard de son impact sur leur activité. C'est pourquoi, cette thèse s'est fixée comme objectif de réaliser un "audit" du contrat de crédit-bail mobilier dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises. Ne bénéficiant d'aucun statut particulier, le crédit-bailleur devra se présenter à la procédure paré de sa qualité de cocontractant-propriétaire du bien pour tenter d'en obtenir la restitution. Concomitamment, il mettra en avant sa qualité de cocontractant-créancier de l'entreprise en difficulté, pour essayer cette fois, de recouvrer sa créance restée obstinément impayée. Il entreprendra cette dernière démarche soit dans le cadre des procédures collectives, soit en marge de celles-ci, en appelant les garants personnes physiques ou morales à assumer leurs responsabilités. Ce schéma national n'est pas insensible à la pénétration de la réglementation communautaire dans le droit français et aux effets de la mondialisation des affaires. Ainsi, la rançon de l'ouverture des "frontières financières" conduit le crédit-bailleur international à se couvrir de ses deux apparences pour tenter d'extraire des contraintes de la procédure d'insolvabilité transfrontalière ouverte à l'encontre de son débiteur. Notre analyse se focalise sur l'importance du contrat étudié dans le financement des entreprises. Dès lors, nous suggérons au législateur, aujourd'hui, obsédé par l'anticipation des "faillites", de tenir compte de la "notion d'outil de production majeure", pour conférer aux établissements de crédit-bail un "statut particulier", à défaut de leur reconnaître un "régime spécial" dans les procédures collectives. Le crédit-bail mobilier trouvera ainsi de nouvelles assises pour affronter les mutations annoncées avec notamment l'arrivée prochaine sur le marché du crédit-bail halal sensé être cent pour cent charia compatible.

L'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement du 10 avril 1998 consacre un premier livre aux procédures simplifiées de recouvrement et un livre deux aux voies d'exécution et aux procédures de distribution des deniers de la vente. Les procédures simplifiées de recouvrement des créances sont des voies par lesquelles un créancier peut obtenir un titre exécutoire c'est à dire une décision judiciaire de condamnation de son débiteur au paiement de la créance. Les voies d'exécution, par contre, sont de véritables procédures par lesquelles un créancier impayé saisit les biens de son débiteur afin de les faire vendre et se payer sur le prix de vente ou de se faire attribuer lesdits biens. Ce texte visant à susciter l'investissement en rassurant le créancier par une plus grande revalorisation du titre exécutoire à travers le renforcement des techniques juridques de sa mise en oeuvre.

La question de l'exclusion d'un associé dans les sociétés pose le délicat problème de la perte forcée de la qualité de membre. De nombreuses controverses doctrinales jalonnent ce sujet. Cette étude est basée sur l'analyse de la jurisprudence et des textes en vigueur. Il apparaît que l'exclusion peut être légale ou extra légale. Une exclusion ne peut être qualifiée de légale que dans la mesure où la loi prévoit les modalités et les conséquences de l'exclusion.

Cette étude a pour objet l' analyse juridique de la structure de l' entreprise sportive. Les groupements sportifs professionnels et non professionnels, appelés clubs sportifs, n' avaient à l' origine d' autre vocation que l' encadrement de la pratique d' un sport. Actuellement, cette pratique entraîne des contraintes multiples : obligations légales conformément au droit en vigueur ou en matière de gestion financière et administrative. Cette gestion pouvant s' avérer difficile, le club ne devra sa survie qu' à des apports d' activités purement commerciales. Selon leur caractère professionnel ou non, le cadre et la nature juridique de la gestion des clubs sportifs diffèrent. Les statuts de l' entreprise sportive doivent évoluer : comme toute société commerciale, l' entreprise sportive devra se conformer au droit , notamment au droit communautaire, en se soumettant aux principes de libre concurrence et de libre circulation. Cependant, compte tenu de l' aspect éducatif du sport dans le cadre d' une mission d' intérêt général, elle a, comparativement aux autres sociétés commerciales, un caractère exceptionnel.

En Afrique de l'Ouest, l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) s'est engagée résolument dans la lutte contre le blanchiment des capitaux. En matière d'entraide judiciaire, elle a prévu des mécanismes destinés à faciliter la coopération dans les enquêtes permettant notamment la communication de renseignements et de preuves d'un État membre à un autre, ainsi que l'accomplissement d'opérations d'investigation. De même, les conditions de l'extradition ont été définies de manière à assouplir les procédures requises. Cependant, l'existence de ces instruments juridiques ne signifie pas que la coopération judiciaire connait de meilleurs jours dans l'espace UEMOA. De nombreux défis restent à relever. C'est pourquoi, il convient d'analyser le cadre général de la coopération judiciaire internationale telle qu'elle existe au sein des États membres de l'UEMOA en se focalisant sur l'impact qu'elle peut avoir dans l'éradication du phénomène du blanchiment dans cette partie du continent. Le modèle de coopération judiciaire existant entre les États membres de l'Union européenne pourrait servir de base de réflexion à cet effet.

Le retour à meilleure fortune est un fait juridique résultant de l’amélioration soudaine de la situation patrimoniale d’un débiteur, par un gain à la loterie ou un héritage, le mettant en mesure de payer ses créanciers. Pris en compte dans la cession de biens sous l’Antiquité, le débiteur de bonne foi n’échappait à la prison pour dettes que contre l’abandon de ses biens et l’engagement de s’acquitter du reliquat dû après leur vente si la fortune venait de nouveau à lui sourire. Le droit positif n’accorde, aujourd’hui, que peu de place à ce fait juridique. En droit public, celui-ci constitue encore, dans le Code de l’action sociale et des familles ainsi que dans celui des collectivités territoriales, un critère de récupération des aides publiques. Et, en droit privé, la liberté contractuelle permet encore d’assortir la remise de dette d’une clause de retour à meilleure fortune afin d’organiser une réversibilité de l’abandon de créance. L’article 2284 du Code civil donne encore un effet juridique à cette situation en intégrant au gage commun des créanciers tous les biens nouveaux acquis par le débiteur. Partant de là, le retour à meilleure fortune devrait profiter aux créanciers. Mais ce principe est aujourd’hui malmené par un droit « à ne pas payer ses dettes ». Qu’il soit un consommateur ou un professionnel, le débiteur de bonne foi peut obtenir la purge de ses dettes. L’obligation de paiement du débiteur est alors éteinte y compris si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers dont les droits sont juridiquement préservés des effets de la purge peuvent encore prétendre à un paiement dans une telle situation. Pour l’essentiel, le débiteur conserve donc l’acquis de son retour à meilleure fortune. D’ailleurs, la Commission européenne a demandé aux Etats-membres de l’Union d’encourager le rebond du débiteur par une politique en faveur de la seconde chance. Le législateur français a ainsi adopté différentes mesures en faveur du rebond pour encourager celui qui a échoué à retenter sa chance. Les présents travaux envisagent donc les incidences juridiques du retour à meilleure fortune en distinguant les situations dans lesquelles il est valorisé de celles où il est neutralisé ; avant d’aborder les mesures en faveur du rebond du débiteur.

La responsabilité pénale du dirigeant de société commerciale, même si elle n’est pas nouvelle en droit français, est d’actualité en droit algérien. Dans les deux droits, la gestion de la société commerciale n’est pas chose aisée, car il existe des risques pénaux pouvant déboucher sur la condamnation de son dirigeant. Ces risques constituent la préoccupation majeure du dirigeant qui peut facilement voir sa responsabilité pénale engagée. Cependant, cette responsabilité, réputée sévère et lourde, peut être adoucie, voire éteinte. Eneffet, dès lors qu’un dirigeant de société commerciale se trouve poursuivi pour violation des lois et des règlements, il cherche à justifier son acte de gestion par les moyens dont il dispose, afin de se protéger contre l’éventuelle mise en œuvre de sa responsabilité pénale. Ces moyens peuvent être classiques de portée générale, ou bien spécifiques au droit des sociétés commerciales tel que la délégation de pouvoirs. De plus, la dépénalisation du droit des sociétés commerciales permet elle aussi de limiter les poursuites pénales contre le dirigeant et encourage le développement de l’initiative économique. Les acteurs de la vie économique auront donc plus envie de se lancer dans leur projet d’entreprendre.

Le thème de la responsabilité s'est considérablement développé durant le vingtième siècle, les professionnels du droit, dont l'avocat, n'ont pas échappé à cette mouvance. Réputé de bonne foi, ce dernier était assuré de voir sa responsabilité engagée uniquement sur la base d'une faute lourde ou du dol. Le recours à ces notions était indispensable pour qu'il soit inquiété, restreignant ainsi tout recours à son encontre au pur cas d'école. La déontologie, garantie de l'intégrité de l'avocat formait comme un écran, véritable obstacle à l'idée de toute responsabilité à l'égard du client. Ce n'est que face à ses pairs que le professionnel pouvait avoir à rendre des comptes ou dans le cadre d’éventuels délits d'audience. Sa responsabilité était ainsi limitée au plan disciplinaire. Ces temps sont aujourd'hui révolus. Se basant sur la déontologie, le juge et le législateur entendent encadrer les nouvelles activités de l'avocat et ont mis au jour différentes obligations sur le plan civil comme pénal. Désormais,l'avocat répond de son activité sur le plan civil, pénal et disciplinaire.

Le terrorisme est un phénomène complexe. La menace qu'il constitue pour les Etats et la communauté internationale conduit à ne plus limiter son appréhension à la seule répression de ses manifestations. Les politiques nationales sont ainsi dirigées vers une anticipation des actes terroristes. Dès lors, la prévention du terrorisme ne se contente plus d'une organisation juridique performante, mais oriente ses priorités sur des services de renseignements efficaces, sur la lutte contre le financement des activités terroristes et tend à anticiper les menaces nouvelles de type NRBC notamment. L'évidente insuffisance d'une prise en charge uniquement nationale du phénomène n'étant plus à démontrer face à un terrorisme transnational, une approche internationale apparait nécessaire. Bien qu'imparfaite, elle se matérialise par une prise en charge juridique du phénomène mais également par une coopération diplomatique, policière et judiciaire dont l'efficacité n'est souvent pas à la hauteur de la menace, demeurant ainsi largement perfectible. Dès lors, face aux difficultés et imperfections nationales et internationales existantes, l'amélioration de la prévention du terrorisme doit conduire à une réflexion sur ses causes afin de pallier les motivations terroristes et doit s'accompagner d'une étude sur les perspectives futures de manifestations terroristes afin d'anticiper et de prévenir au mieux le terrorisme d'aujourd'hui et ce que peut être le terrorisme de demain.

L'evolution de la reglementation , au cours des dix dernieres annees , induit une reconnaissance du mandataire social salarie. Cette reconnaissance s'est faite sous l'angle quantitatif , la pluriactivite , mais surtout sous l'angle qualitatif , une biactivite specifique. Elle s'est aussi realisee tant au niveau de la fonction que du statut juridique du mandataire social salarie. Elle prend la forme , en l'etat actuel du droit positif , d'un cumul de fonctions et d'un cumul de statuts. L'evolution s'est faite a deux niveaux : d'une part , une evolution generale consistant en la modernisation (contractualisation et simplification) du droit des societes , d'autre part une evolution speciale relative au mandat social et au contrat de travail. En effet, la contractualisation tend aussi a toucher les rapports entre la societe et ses dirigeants. Cette reconnaissance peut etre , sous certains aspects , une reponse a la question recurrente du statut juridique de dirigeant de societe. L'objectif est la protection du dirigeant salarie. La reponse du droit positif est en partie legislative , mais surtout jurisprudentielle. Les inconvenients sont une possible instabilite , les avantages etant une adaptabilite. Les solutions jurisprudentielles se sont neanmoins globalement stabilisees. Cette reponse est un droit au modele prevu par la loi mais aussi un droit a la liberte du modele, avec la societe par actions simplifiee. Cette reponse est aussi multiple : au modele classique du cumul , se sont recemment ajoutes deux nouveaux modeles , fondes sur l'exclusion partielle , soit du mandat social , soit du contrat de travail. La reponse est enfin moderee et equilibree , conciliant diverses legitimites.

La justice arbitrale à l'instar des autres modes alternatifs de résolution des conflits (M. A. R. C. ), jouit d'un légitime engouement de la part du justiciable et du législateur. A cet égard, la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, en libéralisant le domaine de validité de l'art. 2061 du Code civil, consacre définitivement l'arbitrage sur clause compromissoire comme justice à part entière. Toutefois, la mise en oeuvre de la clause compromissoire-ou accord compromissoire-présente la particularité d'être aux confins du droit des obligations et du droit processuel. . .