Deen Gibirila

Professeur émérite
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et Science Politique

Institut de Droit Privé
  • THESE

    La Dissolution du contrat de travail dans les pays d'Afrique centrale, soutenue en 1974 

  • Deen Gibirila, Droit des sociétés (7e édition), 7e éd., Ellipses, 2024, 100 % droit, 583 p.  

    La septième édition de ce manuel de droit des sociétés retrace fidèlement l'évolution jurisprudentielle, les controverses doctrinales, et les réformes législatives qui bouleversent bon nombre de compartiments de cette matière juridique. Le livre aborde les questions relatives aux sociétés civiles et commerciales, aux groupements d'intérêt économique et aux groupes de sociétés. Il détaille les modalités pratiques de la création, du fonctionnement et des mutations des entreprises sociétaires. Après une partie préliminaire qui conduit le lecteur à " faire connaissance " avec le droit des sociétés, sont présentés " le droit général des sociétés ", autrement dit les règles communes à toutes les sociétés, et " le droit spécial des sociétés ", c'est-à-dire les règles spécifiques à chacune des sociétés. L'ouvrage s'adresse prioritairement aux étudiants des facultés de droit. Il vise également les étudiants en administration et communication, en sciences -économiques et en gestion, les élèves des IUT, ainsi que des écoles de commerce et de gestion.

    Deen Gibirila, Droit des sociétés, ellipses et Cyberlibris, 2024  

    La septième édition de ce manuel de droit des sociétés retrace fidèlement l'évolution jurisprudentielle, les controverses doctrinales, et les réformes législatives qui bouleversent bon nombre de compartiments de cette matière juridique. Le livre aborde les questions relatives aux sociétés civiles et commerciales, aux groupements d'intérêt économique et aux groupes de sociétés. Il détaille les modalités pratiques de la création, du fonctionnement et des mutations des entreprises sociétaires. Après une partie préliminaire qui conduit le lecteur à « faire connaissance » avec le droit des sociétés, sont présentés « le droit général des sociétés », autrement dit les règles communes à toutes les sociétés, et « le droit spécial des sociétés », c'est-à-dire les règles spécifiques à chacune des sociétés. L'ouvrage s'adresse prioritairement aux étudiants des facultés de droit. Il vise également les étudiants en administration et communication, en sciences -économiques et en gestion, les élèves des IUT, ainsi que des écoles de commerce et de gestion

    Deen Gibirila, Droit des sociétés - 6e édition, 4e éd., Ellipses et Cairn, 2023, 446 p.  

    La sixième édition de ce manuel de droit des sociétés retrace fidèlement l'évolution jurisprudentielle, les controverses doctrinales, et les réformes législatives. Ce livre traite des questions relatives aux sociétés civiles et commerciales, aux groupements d'intérêt économique et aux groupes de sociétés. Il détaille les modalités pratiques de la création, du fonctionnement et des mutations des entreprises sociétaires.Après une partie préliminaire qui conduit le lecteur à « faire connaissance » avec le droit des sociétés, sont présentées le droit général des sociétés, autrement dit « les règles communes à toutes les sociétés » et le droit spécial des sociétés, c'est-à-dire « les règles spécifi ques à chacune des sociétés ».L'ouvrage s'adresse prioritairement aux étudiants des facultés de droit. Il vise également les étudiants en administration et communication, en sciences économiques et en gestion, les élèves des IUT, des écoles de commerce et de gestion

    Deen Gibirila, Droit des sociétés (6e éd.), 6e éd., Ellipses, 2020, 100 % Droit, 569 p. 

    Deen Gibirila, Responsabilité civile des dirigeants de sociétés, Éditions Francis Lefebvre, 2019, Dossier pratique ( Thèmexpress ), 386 p. 

    Deen Gibirila, Responsabilité pénale des dirigeants sociaux, Éditions Francis Lefebvre, 2016, Dossier Thèmexpress, 354 p. 

    Deen Gibirila, Responsabilité civile des dirigeants de sociétés, Éditions Francis Lefebvre, 2016, Thèmexpress, 310 p. 

    Deen Gibirila, Droit des sociétés (5e édition), 5e éd., Ellipses, 2015, 100% Droit, 511 p.   

    Deen Gibirila, Responsabilité pénale des dirigeants sociaux, Éditions Francis Lefebvre, 2015, Thèmexpress, 335 p. 

    Deen Gibirila, Responsabilité civile des dirigeants de sociétés, Éditions Francis Lefebvre, 2015, Thèmexpress, 304 p. 

    Deen Gibirila, William Feugère, Maîtrise des risques du dirigeant : responsabilité civile, pénale et fiscale, sanctions patrimoniales et extra-patrimoniales, Editions Francis Lefebvre, 2009, Dossiers pratiques Francis Lefebvre, 551 p.   

    Deen Gibirila, Droit des entreprises en difficulté, Defrénois et Lextenso, 2009, 764 p. 

    Deen Gibirila, Droit des sociétés, 3e éd., Ellipses, 2008, Universités ( Droit ), 399 p. 

    Deen Gibirila, Droit des sociétés, 2e éd., Ellipses, 2003, Universités ( Droit ), 366 p. 

    Deen Gibirila, Droit des sociétés, Ellipses, 1997, Universités ( Droit ), 318 p.   

    Deen Gibirila, Le dirigeant de société : statut juridique, social et fiscal, Litec, 1995, 590 p.   

  • Deen Gibirila, « Délégation de pouvoirs », Répertoire droit des sociétés, Dalloz, 2022 

    Deen Gibirila, « Le don d'enfants en société traditionnelle africaine », L'enfant et les familles nourricières en droit comparé, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 1997 

  • Deen Gibirila, « La naissance des droits sociaux à compter de l’immatriculation de la société (note s/s Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 22-11.303) », Droit & Patrimoine, 2024, n°349, pp. 16-17 

    Deen Gibirila, « Le devoir de conseil de l’expert-comptable chargé de tenir la comptabilité d’une société (note s/s Cass. com., 14 février 2024, no 22-13.899,) », Droit et patrimoine, 2024, n°349, pp. 19-21 

    Deen Gibirila, « L’obligation de loyauté du dirigeant social démissionnaire (note s/s Cass. com. 20 mars 2024, no 23-14.824) », Droit & Patrimoine, 2024, n°349, pp. 21-22 

    Deen Gibirila, « Le devoir de conseil de l’expert-comptable chargé de tenir la comptabilité d’une société (Cass. com., 14 février 2024, n° 22-13.899) », Revue française de comptabilité, 2024, n°589, pp. 56-57 

    Deen Gibirila, « La cessation des fonctions du directeur général d’une société anonyme ne constitue pas une révocation (note s/s Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19.991) », Revue Lamy Droit des affaires, 2024, n°205, pp. 11-14 

    Deen Gibirila, « Action en responsabilité pour insuffisance d’actif :exclusion des fautes de gestion commises pendant la période d’observation en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire (note s/s Cass. com. 4 avr. 2024, n° 22-20.482) », Petites affiches, 2024, n°78, pp. 73-76 

    Deen Gibirila, « L’irrecevabilité de l’action en annulation de la délibération d’une assemblée générale exercée par un directeur général démissionnaire (note s/s Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-20.482) », Actu juridique, 2024 

    Deen Gibirila, « Les dirigeants de la SAS et la liberté contractuelle : nomination et révocation », Cahiers de droit de l’entreprise, 2024, n°3, pp. 18-26 

    Deen Gibirila, « Les conséquences de l’absence d’immatriculation d’une société civile (note s/s Cass. 3e civ., 21 décembre 2023, n° 20-23.658) », Defrénois. La revue du notariat, 2024, n°17, pp. 17-20 

    Deen Gibirila, « Irresponsabilité des préjudices subis du fait des concours consentis et qualification d’acte frauduleux (note s/s Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-18.090, F-B) », Revue Lamy droit des affaires, 2024, n°203, pp. 26-31 

    Deen Gibirila, « Mandat social et contrat de travail : les situations de non-cumul », Droit et patrimoine, 2024, n°345, pp. 11-19 

    Deen Gibirila, « Refus de modification de l’objet social et atteinte à l’intérêt général de la société: abus de minorité (note s/s Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764) », La Semaine juridique. Edition générale, 2024, n°13, p. 591 

    Deen Gibirila, « La requalification en dirigeant de fait des membres du conseil de surveillance d’une SAS (note s/s Cass. 2e civ., 1er février 2024, n° 21-25.175, n° 90 F-D) », Lexbase hebdo, édition affaires, 2024, n°789 

    Deen Gibirila, « Compétence exclusive des tribunaux de commerce et dérogation à l’exclusivité de cette compétence (note s/s Cass. com., 20 décembre 2023, n° 22-11.185) », Actu-Juridique.fr, 2024 

    Deen Gibirila, « Les conditions de reprise d’un acte passé au nom ou pour le compte d’une société en formation : un important revirement jurisprudentiel (note s/s Cass. com. 29 novembre 2023, n° 22-12.865, FS-B+R, n° 22-21.623, FS-B+R, et n° 22-18.295, FS-B+R) », Actu-Juridique.fr, 2024 

    Deen Gibirila, « Les conditions de reprise d’un acte passé au nom ou pour le compte d’une société en formation : un important revirement jurisprudentiel (note s/s Cass. com. 29 novembre 2023, n° 22-12.865, FS-B+R, n° 22-21.623, FS-B+R, et n° 22-18.295, FS-B+R) », Actu juridique.fr, 2024 

    Deen Gibirila, « La société par actions simplifiée : pouvoir de représentation et révocation du président (note s/s Cass. com. 11 octobre 2023, n° 22-12.946, 1re esp., et Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-12.361, 2e esp.) », Defrénois. La revue du notariat, 2024, n°5, pp. 28-31 

    Deen Gibirila, « Dispositions générales - Constitution de la société : apports (Art. 1832 à 1844-17) », JurisClasseur civil Code, 2024, pp. 1-28 

    Deen Gibirila, « Dispositions générales - Constitution de la société : formalités (Art. 1832 à 1844-17) », JurisClasseur civil Code, 2024, pp. 1-20 

    Deen Gibirila, « La liberté contractuelle dans la SAS », Lexbase hebdo, édition affaires, 2024, n°780 

    Deen Gibirila, « Les conditions de remédiation à l’omission de proroger une société (note s/s Cass. com., 30 août 2023, n° 22-12.084) », Revue Lamy Droit des affaires, 2024, n°199, pp. 40-42 

    Deen Gibirila, « Compétence exclusive des tribunaux de commerce et dérogation à l'exclusivité de cette compétence (note s/s Cass. com., 20 déc. 2023, n° 22-11.185) », Petites affiches, 2024, n°4, p. 70 

    Deen Gibirila, « La soumission au régime des sociétés en participation d’une association d’avocats qualifiée société créée de fait (note s/s Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475, n° 154 FS B) », Droit et Patrimoine, 2023, n°341, pp. 12-13 

    Deen Gibirila, « La continuation de la société civile avec les héritiers de l’associé décédé et ses conséquences (Cass. 3e civ., 9 mars 2023, n° 21-21.698, F+B) », Droit et Patrimoine, 2023, n°341, pp. 14-16 

    Deen Gibirila, « La nullité des délibérations d'associés d’une SAS prises en violation des statuts (Note s/s Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, FS-B) », Droit et Patrimoine, 2023, n°341, pp. 16-19 

    Deen Gibirila, « Des présomptions d’irrégularités suffisent à justifier une demande d’expertise de gestion (Note s/s Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-23.289, F-D) », Droit et Patrimoine, 2023, n°341, pp. 18-19 

    Deen Gibirila, « L’impossible cession des parts sociales par l’associé retrayant (note s/s Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-17.246) », Revue Lamy droit des affaires, 2023, n°197, pp. 49-51 

    Deen Gibirila, « L’abus d’égalité entre associés à parts égales d’une SAS (note s/s Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298) », Les petites affiches, 2023, n°10, p. 57 

    Deen Gibirila, « L’abus d’égalité entre associés à parts égales d’une SAS (Note s/s Cass. com., 21 juin 2023) », Actu-Juridique.fr, 2023 

    Deen Gibirila, « La gestion de l'entreprise en difficulté : du maintien en fonction du débiteur à l'éviction de ses fonctions », Droit & patrimoine, 2023, n°338, pp. 12-23 

    Deen Gibirila, « Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : exclusion des fautes de gestion commises pendant la période d’observation en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire (note s/s Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650) », Actu-Juridique.fr, 2023, n°78, pp. 50-53 

    Deen Gibirila, « Les conditions de recevabilité de l’action sociale ut singuli exercée par un associé (note s/s Cass. com. 9 novembre 2022, n° 20-19.077) », Droit et patrimoine, 2023, n°335, pp. 12-14 

    Deen Gibirila, « Les modalités de suspension de l’augmentation de capital prononcée en référé dans le cadre d’un coup d’accordéon (note s/s Cass. com., 4 janvier 2023, n° 21-10.609) », Droit et patrimoine, 2023, n°335, pp. 14-16 

    Deen Gibirila, « La mise en jeu de la responsabilité individuelle d’une pluralité de gérants d’une SARL (note s/s Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-15.772) », Droit et patrimoine, 2023, n°335, pp. 16-19 

    Deen Gibirila, « La révocation judiciaire pour cause légitime du gérant d’une SARL à l’initiative d’un associé (note s/s Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-18.985) », Droit et patrimoine, 2023, n°335, pp. 19-21 

    Deen Gibirila, « La transparence dans l’information des actionnaires des sociétés anonymes », Lexbase hebdo, édition affaires, 2023, n°754 

    Deen Gibirila, Christelle Rieubernet, Bee Receveur, Solène Ringler, Philippe Grignon [et alii], « La délégation de pouvoirs et la responsabilité pénale en droit des sociétés », Lexbase , 2023 

    Deen Gibirila, « L'engagement à l'égard des tiers des associés des sociétés non-immatriculées », Droit et patrimoine, 2023, n°332, pp. 12-21 

    Deen Gibirila, « Les conditions et modalités d'exclusion d'un associé d'une société à capital variable (note s/s Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540) », Les petites affiches, 2023, n°2, pp. 37-40 

    Deen Gibirila, « Les conditions et modalités d’exclusion d’un associé d’une société à capital variable (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540) », Les petites affiches, 2023 

    Deen Gibirila, « Le juste motif de révocation du président et membre du directoire d’une SA et l’indemnisation d’une SARL brutalement évincée de son mandat de président d’une SAS (Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-16.168, 1re esp. - n° 19-25.794, 2e esp.) », Droit et patrimoine, 2023, n°331, pp. 16-20 

    Deen Gibirila, « La caractérisation du délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif (Cass. crim., 26 janvier 2022, n° 21-81.822) », Droit et patrimoine, 2023, n°331, pp. 14-16 

    Deen Gibirila, « Le prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant de la personne morale faisant l'objet d'une procédure collective (Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-21.427). », Droit et patrimoine, 2023, n°331, pp. 12-14 

    Deen Gibirila, « Le directeur général d’une SAS n’est pas investi de plein droit de la qualité de représentant légal (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21.460) », Droit et patrimoine, 2023, n°331, pp. 20-23 

    Deen Gibirila, « La revendication de la qualité d'associé par le conjoint de l’époux associé apporteur de biens communs (note s/s Cass. com., 21 sept. 2022) », Revue Lamy Droit des affaires, 2023, n°188, pp. 41-46 

    Deen Gibirila, « La révocation du directeur général de la SAS selon les modalités fixées par les statuts (Note s/s Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382) », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 2022, n°48, pp. 2207-2210 

    Deen Gibirila, « Le secret professionnel illustré par le secret bancaire », Lexbase hebdo, édition affaires, 2022, n°735 

    Deen Gibirila, « L'office du juge saisi sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil (note s/s Cass. com., 25 mai 2022) », Revue Lamy Droit des affaires, 2022, n°185, pp. 29-34 

    Deen Gibirila, « L'éthique du dirigeant de société », Droit & Patrimoine, 2022, n°326, pp. 28-34 

    Deen Gibirila, « Le pouvoir de licencier du président d'une association irrégulièrement désigné (note s/s Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n°26 

    Deen Gibirila, « Compétence du tribunal de commerce pour connaître des actions en responsabilité intentées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait (note s/s Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-11.776) », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 2022, n°23, pp. 1135-1139 

    Deen Gibirila, « Abus de biens sociaux et banqueroute par détournement ou dissimulation d’actif : étude comparative », Droit & patrimoine, 2022, n°325, pp. 25-35 

    Deen Gibirila, « Covid 19 : les assemblées des sociétés en situation d'urgence sanitaire », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), 2022, n°2122, pp. 1995-1995 

    Deen Gibirila, « Les conditions et modalités de révocation du directeur général d’une société par actions simplifiée (note s/s Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.795). », Revue Lamy Droit des affaires, 2022, n°181, pp. 27-31 

    Deen Gibirila, « Les conditions d’adoption et la sanction d’une décision collective excédant les pouvoirs d’un gérant de société civile (note s/s Cass. 3e civ., 5 janvier 2022) », Les petites affiches, 2022, n°4, pp. 41-44 

    Deen Gibirila, « Retour sur le refus de reconnaissance de la qualité d’associé à l’usufruitier, après l’avis…, note s/s Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164 », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), 2022, n°15, pp. 26-29 

    Deen Gibirila, « Les conditions d’adoption et la sanction d’une décision collective excédant les pouvoirs d’un gérant de société civile (note s/s Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428) », Les petites affiches, 2022 

    Deen Gibirila, « La faute de gestion dans la responsabilité pour insuffisance d'actif des dirigeants d'entreprises en difficulté », Droit et patrimoine, 2022, n°322, pp. 18-26 

    Deen Gibirila, « L’éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers (note s/s Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-18.344 et n° 20-16.485) », La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n°78, pp. 375-379 

    Deen Gibirila, « La date de transmission à l'absorbante du droit d'agir en justice de l'absorbée, en cas de fusion sans création d’une nouvelle société (note s/s Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-11.906) », Actu-Juridique.fr, 2022 

    Deen Gibirila, « La décision du juge procédant, sans recours possible sauf cas d'excès de pouvoir, à la désignation d'un expert judiciaire (Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-23.699) », Actu-Juridique.fr, 2022 

    Deen Gibirila, « Le refus de voter la vente du seul bien d'une SCI en difficulté non constitutif d'un abus de minorité (note s/s Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-17.161) », Actu-Juridique.fr, 2022 

    Deen Gibirila, « L’abandon d'une répartition égalitaire des bénéfices constitutif d'un abus de majorité (note s/s Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 18-18.896) », Actu-Juridique.fr, 2022 

    Deen Gibirila, « Le remboursement du compte courant d’un ancien associé, note s/s Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-18.983 », Actu-Juridique.fr, 2022 

    Deen Gibirila, « Le droit de l’associé retrayant d’une société civile d’agir en annulation des assemblées générales (note s/s Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-20.673) », Actu-Juridique.fr, 2022 

    Deen Gibirila, « La libre révocabilité du directeur général délégué et ses enjeux (note s/s Cass. com. 17 mars 2021, n° 19-10.350) », Droit & patrimoine, 2022, n°320, pp. 13-17 

    Deen Gibirila, « La poursuite d'un associé en paiement d'une dette sociale après vaine poursuite de la société suppose que celle-ci soit dotée de la personnalité morale », Revue des Sociétés , 2022, n°01, p. 24   

    Deen Gibirila, « La poursuite d'un associé en paiement d'une dette sociale après vaine poursuite de la société suppose que celle-ci soit dotée de la personnalité morale (Note s/s Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.089) », Revue des Sociétés , 2022, n°1, pp. 24-28 

    Deen Gibirila, « La loi n° 2021-874, du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif (art. 1er), dans Actualité législative et jurisprudentielle », Droit & Patrimoine, 2022, n°320, pp. 12-13 

    Deen Gibirila, « Faillite personnelle : caractérisation de la faute et motivation de la sanction (Notes s/s Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-15.736 et 20-10.557 », Revue Lamy Droit des affaires, 2022, n°177, pp. 14-18 

    Deen Gibirila, « La responsabilité pour insuffisance d’actif du directeur général délégué et les conditions de sa condamnation, note s/s Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-23.575. », Droit et patrimoine, 2022, n°320, pp. 17-20 

    Deen Gibirila, « L'associé exclu : l'exclusion statutaire d'un associé d'une SAS dans Figures libre de l'associé », Droit et Patrimoine, 2021, n°318, pp. 39-46 

    Deen Gibirila, « La liberté d'association », Defrénois. La revue du notariat, 2021, n°42, p. 33 

    Deen Gibirila, « La nullité d’une décision excluant abusivement un associé (Note s/s Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 16-19.691) », Actu-Juridique.fr, 2021 

    Deen Gibirila, « La responsabilité à l’égard des tiers des fondateurs d’une SAS en cas de surévaluation d’un apport en nature : application dans le temps de la loi Sapin II (Note s/s Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-12.670) », Actu-Juridique.fr, 2021 

    Deen Gibirila, « La formation d’une tierce opposition au jugement concernant la société par l’associé justifiant d’un moyen qui lui est propre (Note s/s Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.839) », Actu-Juridique.fr, 2021 

    Deen Gibirila, « La transmission à la société absorbée du bénéfice d’un jugement rendu en cas de fusion de sociétés (Note s/s Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 20-14.234) », Actu-Juridique.fr, 2021 

    Deen Gibirila, « La nullité de la promesse de société en l’absence d’affectio societatis (Note s/s Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.693) », Actu-Juridique.fr, 2021 

    Deen Gibirila, « La responsabilité du commissaire aux comptes pour manquement à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social (Note s/s Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.045) », Actu-Juridique.fr, 2021 

    Deen Gibirila, « La responsabilité pour insuffisance d'actif d'un dirigeant bénévole d'une société en liquidation judiciaire », Revue des Sociétés , 2021, n°09, p. 536   

    Deen Gibirila, « La responsabilité pour insuffisance d'actif d'un dirigeant bénévole d'une société en liquidation judiciaire (Note s/s Cass. com., 9 déc. 2020, n° 18-24.730) », Journal des sociétés, 2021, n°9, p. 536 

    Deen Gibirila, « L'absence de société créée de fait entre concubins, faute d'intention de s'associer (note s/s Cass. 1re civ., 12 mai 2021) », La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°29 

    Deen Gibirila, « Le défaut d'immatriculation de la société coopérative agricole et ses conséquences (à propos de civ. 1ère, 6 janv. 2021, N°19-11.949 et N° 19-18.948) », Droit et patrimoine, 2021, n°315, pp. 10-15 

    Deen Gibirila, « Les enjeux du non-renouvellement du mandat du président d’une SAS parvenu à expiration (Note s/s Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, n°23, pp. 31-36 

    Deen Gibirila, « Le transfert à la société absorbante de la responsabilité pénale de la société absorbée au titre des infractions commises par cette dernière (note s/s Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955) », Les Petites Affiches, 2021, n°107, pp. 22-26 

    Deen Gibirila, « Les conditions d’annulation d’une délibération octroyant une rémunération exceptionnelle au dirigeant (note s/s Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860) », Les Petites Affiches, 2021, n°107, pp. 26-28 

    Deen Gibirila, « La sanction du non-respect des règles statutaires répartissant le droit de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier (note s/s Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-13.399) », Les Petites Affiches, 2021, n°107, pp. 28-31 

    Deen Gibirila, « La simple négligence exclusive de la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants d’entreprises en liquidation judiciaire (note s/s Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004) », Les Petites Affiches, 2021, n°107, pp. 31-33 

    Deen Gibirila, « La portée de la mention bon pour aval inscrite sur un billet à ordre : un vieux problème encore d’actualité (Note s/s Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-15.246) », Les Petites Affiches, 2021, n°97, pp. 23-26 

    Deen Gibirila, « L’organe d’une association habilité à procéder au licenciement d’un salarié (note s/s Cass. soc., 9 septembre 2020, n° 18-18.810) », Les Petites Affiches, 2021, n°84, pp. 8-10 

    Deen Gibirila, « Le régime social du gérant majoritaire d'une SARL nommée présidente d'une SAS (note s/s Cass. 2e civ, 24 septembre. 2020, n° 19-10.361) », Les Petites Affiches, 2021, n°84, pp. 12-13 

    Deen Gibirila, « Les poursuites vaines et préalables d’un créancier contre un GAEC en cours de liquidation (Note s/s Cass. com., 30 septembre 2020, nos 18-26.044 et 18-26.113) », Les Petites Affiches, 2021, n°84, pp. 14-16 

    Deen Gibirila, « L’exclusion d’un associé de SAS absent aux assemblées générales annuelles, mais jugée ni contraire aux statuts, ni constitutive d’un abus de majorité (note s/s Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-19.181) », Les Petites Affiches, 2021, n°84, pp. 19-23 

    Deen Gibirila, « La révocation d’un gérant de SARL sans inscription à l’ordre du jour de l’assemblée (note s/s Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-12.183) », Les Petites Affiches, 2021, n°84, pp. 16-19 

    Deen Gibirila, « L’absence de pouvoir du juge des référés pour annuler les délibérations d’une assemblée générale (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713 et n° 18-25.730) », La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°13, pp. 619-621 

    Deen Gibirila, « Le juge territorialement compétent en matière d'instruction in fututum (note s/s Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 19-21.012) », Les Petites Affiches, 2021, n°24, pp. 11-12 

    Deen Gibirila, « La nullité des actes accomplis par une société en formation et insusceptibles d’être repris après immatriculation de celle-ci (note s/s Cass. com., 7 juillet 2020, no 18-13.652) », Les Petites Affiches, 2021, n°24, pp. 12-14 

    Deen Gibirila, « Le pouvoir d’un associé coïndivisaire de demander l’ajournement d’une assemblée générale (note s/s Cass. com., 7 juillet 2020 n° 18-19.330) », Les Petites Affiches, 2021, n°24, pp. 15-16 

    Deen Gibirila, « Le licenciement d’un salarié d'association en vertu d'une délégation de pouvoir donnée après l'entretien préalable (note s/s Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-15.213) », Les Petites Affiches, 2021, n°24, pp. 16-19 

    Deen Gibirila, « L’intérêt de l’associé d’une société à saisir le juge commis à la surveillance du RCS (note s/s Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-15.422) », Les Petites Affiches, 2021, n°24, pp. 20-23 

    Deen Gibirila, « Le défaut de qualité de l’héritier non associé pour percevoir les dividendes attachés aux parts d’une société civile (note s/sCass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-14.604) », Les Petites Affiches, 2021, n°24, pp. 19-20 

    Deen Gibirila, « Le devoir de loyauté des dirigeants de sociétés », Droit et Patrimoine, 2021, n°310, pp. 12-22 

    Deen Gibirila, « La succession d’une expertise in futurum à une expertise de gestion (note s/s Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.104) », Les Petites Affiches, 2021, n°6, pp. 17-20 

    Deen Gibirila, « La compétence du tribunal de commerce pour les élections relatives aux administrateurs représentant les salariés actionnaires (note s/s Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-24.039) », Les Petites Affiches, 2021, n°6, pp. 10-13 

    Deen Gibirila, « Pas de rémunération ni de prise en charge des cotisations du gérant de SARL sans une décision collective ou un accord des associés (Note s/s CA Paris, 2 juin 2020, no 18/23074) », Les Petites Affiches, 2021, n°6, pp. 13-15 

    Deen Gibirila, « La réservation de la qualité d’associé d’une SEL aux seuls professionnels exerçant en son sein (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338, F-D) », Les Petites Affiches, 2021, n°6, pp. 20-22 

    Deen Gibirila, « La compétence du tribunal de commerce pour les élections relatives aux administrateurs représentant les salariés actionnaires (note s/s Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-24.039, FS P+B) », Les Petites Affiches, 2021, n°6, pp. 10-13 

    Deen Gibirila, « La révocation judiciaire du gérant d’une SCI au comportement nuisible à l’intérêt social (note s/s CA Orléans, 12 mars 2020, no 19/00678) », Les Petites Affiches, 2021, n°6, pp. 8-10 

    Deen Gibirila, « La succession d’une expertise in futurum à une expertise de gestion (note s/s Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.104, F-D) », Les Petites Affiches, 2021, n°6, pp. 17-19 

    Deen Gibirila, « Les conditions de reprise après son immatriculation d’un contrat conclu par une société en formation (Cass. com. 10 juin 2020, n° 18-16.441, F-D) », Les Petites Affiches, 2021, n°6, pp. 15-17 

    Deen Gibirila, « Pas de rémunération ni de prise en charge des cotisations du gérant de SARL sans une décision collective ou un accord des associés (CA Paris, 2 juin 2020, n° 18/23074) », Les Petites Affiches, 2021, n°6, pp. 13-15 

    Deen Gibirila, « Brèves remarques sur la responsabilité civile des dirigeants sociaux », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2020, n°658 

    Deen Gibirila, « Interdiction de gérer et responsabilitépour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardivede la cessation des paiements (note s/s Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10341) », Les Petites Affiches, 2020, n°225, p. 13 

    Deen Gibirila, « Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements (note s/s Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10341) », Petites affiches, 2020, n°225, p. 13 

    Deen Gibirila, « Les conditions de retrait d’un associé d’une société coopérative agricole (Note s/s Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-17.721). », Les Petites Affiches, 2020, n°220, pp. 17-18 

    Deen Gibirila, « L’inopposabilité d'une clause générale d'agrément au conjoint revendiquant la qualité d'associé (Note s/s CA Paris, 18 février 2020, n° 17/08258) », Les Petites Affiches, 2020, n°220, pp. 8-10 

    Deen Gibirila, « Le mandat apparent d’un associé (Note s/s Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.771) », Les Petites Affiches, 2020, n°220, pp. 14-17 

    Deen Gibirila, « Les enjeux de la dissolution anticipée d'une EURL pour des motifs économiques (Note s/s Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-17.131) », Les Petites Affiches, 2020, n°220, pp. 6-8 

    Deen Gibirila, « La responsabilité personnelle du président d'une SAS pour une infraction douanière (Note s/s Cass. com., 18 mars 2020, no 17-10.898). », Les Petites Affiches, 2020, n°220, pp. 12-14 

    Deen Gibirila, « Les pouvoirs du gérant de SCI pour exercer une action en justice (Note s/s Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-82.646) », Les Petites Affiches, 2020, n°220, pp. 10-12 

    Deen Gibirila, « Le délit de banqueroute par détournement d’actif pour l’octroi d’une rémunération excessive après la cessation des paiements (Note s/s Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492, P+B+I) », Revue Lamy Droit des affaires, 2020, n°161 

    Deen Gibirila, « Le refus de qualité de commerçant à l’associé d’une EURL qui n’accomplit pas d’actes de commerce de manière indépendante et habituelle (note s/s Cass. com., 29 janvier 2020, n° 19-12.584, F-P+B) », Revue de jurisprudence de droit des affaires, 2020, pp. 5-8 

    Deen Gibirila, « La responsabilité pour insuffisance d'actif encourue par une société dirigeante d'une société anonyme et par son représentant permanent (note s/s Cass. com., 8 janv. 2020, n° 18-15.027, P+B) », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), 2020, n°23, pp. 28-33 

    Deen Gibirila, « Validité des stipulations contractuelles relatives au retrait d’un associé d’une SCP d’avocats (note s/s Cass. 1re civ., 8 janvier 2020) », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2020, n°6, pp. 391-394 

    Deen Gibirila, « Les modalités de report de la date de cessation des paiements d’une société mise en liquidation judiciaire par conversion du redressement judiciaire (note s/s Cass. com., 27 nov. 2019, n° 18-18.194) », Revue Lamy Droit des affaires, 2020, n°156, pp. 52-55 

    Deen Gibirila, « Les conditions de la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant d'une entreprise en difficulté (note s/s Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-11.737) », Les Petites Affiches, 2020, n°177178, p. 20 

    Deen Gibirila, « Le père noël est-il au-dessus des lois ? », Journal Spécial des Sociétés, 2019, n°92, pp. 16-17 

    Deen Gibirila, « La révocation judiciaire pour cause légitime du gérant d’une société civile immobilière (note s/s Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16.861, F-D). », Journal des sociétés, 2019, n°179, pp. 47-48 

    Deen Gibirila, « Le droit pour des copropriétaires de parts indivises à obtenir communication de documents (note s/s Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-17.662, F-P+B+I) », Journal des sociétés, 2019, n°179, pp. 48-49 

    Deen Gibirila, « Le désintérêt d’un gérant pour les affaires sociales jugé non fautif (note s/s CA Paris, 2 juillet 2019, no 16/18255) », Journal des sociétés, 2019, n°179, pp. 50-52 

    Deen Gibirila, « La lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : un soutien qui équivaut à un résultat (note s/s Cass. com., 3 juillet 2019 n° 17-27.820 F-D). », Journal des sociétés, 2019, n°179, pp. 52-53 

    Deen Gibirila, « La constatation de la dissimulation du fait dommageable commis par le gérant d’une société unipersonnelle (note s/s Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-10.467) », Journal des sociétés, 2019, n°177, pp. 43-44 

    Deen Gibirila, « L’évaluation des parts sociales d’un associé retiré d’une SCP d’avocats (note s/s Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073) », Journal des sociétés, 2019, n°177, pp. 44-46 

    Deen Gibirila, « Le pouvoir du président d'une association de ne pas renouveler l’adhésion d’un des membres de celle-ci (note s/s Cass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-18.167) », Journal des sociétés, 2019, n°177, pp. 46-48 

    Deen Gibirila, « Le devoir de loyauté des administrateurs des filiales dans le vote des décisions prises par la société-mère (note s/s Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13.565) », Journal des sociétés, 2019, n°177, p. 48 

    Deen Gibirila, « Le gérant de la société en participation », Journal des sociétés, 2019, n°176, pp. 26-33 

    Deen Gibirila, « La délégation du pouvoir de licencier de la directrice d’une association », Journal des sociétés, 2019, n°175, pp. 169-170 

    Deen Gibirila, « L’obligation aux dettes des associés non liquidateurs d’une SCI en liquidation judiciaire », Journal des sociétés, 2019, n°175, pp. 70-72 

    Deen Gibirila, « La décision de report de la date de cessation des paiements », Journal des sociétés, 2019, n°175, pp. 72-73 

    Deen Gibirila, « La bonne foi condition de notification régulière de la dissolution d’une société créée de fait à durée indéterminée », Journal des sociétés, 2019, n°175, pp. 73-74 

    Deen Gibirila, « La rémunération du gérant d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée »: Note s/s Cass. com.,9 janv. 2019, n° 17-18.864, Journal des sociétés, 2019, n°174, pp. 46-47 

    Deen Gibirila, « L’inopposabilité aux tiers des limitations des pouvoirs du gérant d’une SARL associée »: note s/s Cass. com. 9 janv. 2019, n° 16-26.697, Journal des sociétés, 2019, n°174, pp. 47-48 

    Deen Gibirila, « La révocation injustifiée et abusive de membres du directoire d’une SAS »: Note s/s Cass. com., 9 janv. 2019, n° 17-28.957, Journal des sociétés, 2019, n°174, pp. 48-50 

    Deen Gibirila, « Les conditions de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif »: Note s/s Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-31.009, Journal des sociétés, 2019, n°174, pp. 50-51 

    Deen Gibirila, « L'information dans les délits et manquements boursiers dans L'information en droit privé (s/s la direction de Deen Gibirila) », Petites affiches, 2019, n°86 

    Deen Gibirila, « Le contrat de société : quelques observations en guise d'introduction dans Droit des obligations et droit des sociétés (sous la direction de Marie Rakotovahiny) », Journal des sociétés, 2019, n°172, pp. 13-21 

    Deen Gibirila, « La charge de la preuve du cumul du mandat social et du contrat de travail (note s/s Cass. soc., 5 déc. 2018, n° 17-16.913) », Journal des sociétés, 2019, n°172, pp. 64-65 

    Deen Gibirila, « Un associé d'une SELARL d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait (note s/s Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-12.467, FS-P+B) », Journal des sociétés, 2019, n°172, pp. 65-67 

    Deen Gibirila, « La qualité d’associé du nu-propriétaire indivis de droits sociaux et la demande en désignation d’un administrateur provisoire (note s/s Cass. 3e civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695, FS-P+B+I) », Journal des sociétés, 2019, n°172, pp. 67-68 

    Deen Gibirila, « Le pouvoir de l’associé unique de la société de révoquer le gérant : absence de lien de subordination (note s/s Cass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-12.479) », Journal des sociétés, 2019, n°172, pp. 68-69 

    Deen Gibirila, « Les enjeux de la mainlevée de l'opposition au paiement d'un chèque (note s/s Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-22.658, P+B+I, 1re esp. et Cass. com., 21 nov. 2018, n° 17-24.014, F-P+B, 2e esp.). », Lexbase Hebdo - Edition affaires, 2019, n°578 

    Deen Gibirila, « L’obligation pour un associé, avant de saisir le juge des requêtes, de se rendre au siège social pour prendre lui-même connaissance des documents qui l’intéressaient »: Note s/s CA Paris 9 oct. 2018, n° 17/19171), Journal des sociétés, 2019, n°170, pp. 33-34 

    Deen Gibirila, « La validité de la clause compromissoire soumettant à l’arbitrage les litiges nés de l’évaluation des parts sociales de l’associé exclu »: note s/s Cass. com., 10 oct. 2018, n° 16-22.215, FS-P+B, Journal des sociétés, 2019, n°170, pp. 34-35 

    Deen Gibirila, « La compétence du juge consulaire en cas de manquements du gérant d’une société commerciale dans l’exercice de ses fonctions ou pour les opérations menées par le liquidateur »: Note s/s Cass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26.115, F-P+B+I, Journal des sociétés, 2019, n°170, pp. 36-37 

    Deen Gibirila, « La transformation d’une interdiction de gérer toute société, de droit ou de fait, prononcée en application de l'article 138, 12° du Code de procédure pénale, en une interdiction générale de gérer, diriger ou administrer (Note s/s Cass. crim., 24 mai 2018, n° 18-81.240, P+B). », Journal des sociétés, 2018, n°169, p. 38 

    Deen Gibirila, « Action en responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de résolution d’un plan de redressement préalablement adopté (Note s/s Cass. com., 4 juillet 2018, n° 16-22.621, F-D) », Journal des sociétés, 2018, n°169, p. 39 

    Deen Gibirila, « Application immédiate aux procédures collectives en cours de la loi Sapin II en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif (note s/s Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031, FS-P+B+I) », Journal des sociétés, 2018, n°169, p. 40 

    Deen Gibirila, « Compatibilité entre solidarité fiscale et responsabilité pour insuffisance d'actif (Note s/s Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-13.626, FS-P+B+I) », Journal des sociétés, 2018, n°169, p. 41 

    Deen Gibirila, « La preuve du juste motif de révocation de la co-gérante d'une EURL qui a cessé d'exercer son activité d'ambulancière au sein de la société (note s/s Cass. com., 5 avr. 2018) », Journal des sociétés, 2018, n°167, pp. 36-37 

    Deen Gibirila, « Responsabilité pour insuffisance d’actif : appréciation souveraine par les juges du fond du montant de la condamnation et modalités de la condamnation d’un dirigeant faisant personnellement l’objet d’une procédure collective (note s/s Cass. com., 9 mai 2018) », Journal des sociétés, 2018, n°167, pp. 38-39 

    Deen Gibirila, « Le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines, dont découle la règle de l’application immédiate de la loi pénale plus douce, commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition telle que l’interdiction de gérer prévue par l’article L. 653-8 du Code de commerce, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours (Note s/s Cass. com., 24 mai 2018) », Journal des sociétés, 2018, n°167, pp. 39-40 

    Deen Gibirila, « La responsabilité du gérant architecte pour défaut de souscription d’une assurance en responsabilité décennale et défaut de conclusion d’un CCMI (Note s/s Cass. 3e civ., 7 juin 2018) », Journal des sociétés, 2018, n°167, pp. 140-140 

    Deen Gibirila, « Propos introductifs », Journal des sociétés, 2018, n°166, p. 9 

    Deen Gibirila, « La notion de cessation des paiements, critère de distinction entre la société in bonis et l'entreprise en difficulté », Les Petites Affiches, 2018, n°152, p. 5 

    Deen Gibirila, « Le sort de la délégation de pouvoirs consentie par un dirigeant après la cessation de ses fonctions (note s/s CA Paris 25 janv. 2018) », Journal des sociétés, 2018, n°165, pp. 49-50 

    Deen Gibirila, « La responsabilité d’un dirigeant auteur d’une faute commise après sa démission (Note s/s Cass. com., 14 févr. 2018) », Journal des sociétés, 2018, n°165, pp. 50-51 

    Deen Gibirila, « La sanction de la déclaration tardive de l’état de cessation des paiements (note s/s Cass. com., 28 févr. 2018) », Journal des sociétés, 2018, n°165, pp. 51-52 

    Deen Gibirila, « L’action subsidiaire en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée par des contrôleurs »: note s/s Cass. com., 24 mai 2018, Lexbase hebdo, éditions affaires, 2018, n°556 

    Deen Gibirila, « Le domaine de la responsabilité civile pour faute des dirigeants sociaux », Journal des sociétés, 2018, n°164, p. 21 

    Deen Gibirila, « Les implications de la délégation de pouvoirs sur la responsabilité pénale d’une société (Note s/s Cass. crim., 17 oct. 2017). », Journal des sociétés, 2018, n°161, p. 30 

    Deen Gibirila, « Le caractère absolu de la nullité d’une sûreté consentie par une SCI en garantie de la dette d’un associé (note s/s Cass. 1re civ., 18 oct. 2017). », Journal des sociétés, 2018, n°160, p. 42 

    Deen Gibirila, « L'invalidité de l'aval d'une lettre de change irrégulière »: note s/s Cass. com., 29 nov. 2017, Lexbase hebdo, Edition affaires, 2018, n°536 

    Deen Gibirila, « Le droit de retrait dans les sociétés civiles », Journal des sociétés, 2018, n°159, p. 20 

    Deen Gibirila, « EIRL : la distinction entre le patrimoine affecté, éligible au droit des entreprises en difficulté et le patrimoine non affecté, éligible à la procédure de surendettement des particuliers »: note s/s Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.013, F-P+B+I), Journal des sociétés, 2018, n°170, pp. 32-33 

    Deen Gibirila, « La démission d'un dirigeant de société est un acte juridique unilatéral (note s/s Cass. com., 8 juin 2017). », Journal des sociétés, 2017, p. 35 

    Deen Gibirila, « L'interdiction de gérer du dirigeant qui a omis de déclarer la cessation des paiements (note s/s Cass. com., 14 juin 2017). », Journal des sociétés, 2017, p. 36 

    Deen Gibirila, « Le caractère obligatoire tant qu'elle n'est pas révoquée de la rémunération du gérant absent pour maladie (note s/s Cass. com., 21 juin 2017). », Journal des sociétés, 2017, p. 37 

    Deen Gibirila, « La révocation pour motif grave d'un directeur général de SAS (note s/s Cass. com., 5 juillet 2017) », Journal des sociétés, 2017, p. 38 

    Deen Gibirila, « L'inéligibilité aux procédures collectives du gérant associé majoritaire d'une SARL (Cass. com., 20 septembre 2017). », Journal des sociétés, 2017, p. 40 

    Deen Gibirila, « Associations et fondations », Joly Sociétés, 2017 

    Deen Gibirila, « La représentation d’une SCI et l’engagement de celle-ci en justice-Note s/s Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-12.742 », Journal des sociétés, 2017, n°154, p. 59 

    Deen Gibirila, « Siège social et liberté d'établissement », Joly Sociétés, 2017 

    Deen Gibirila, « L’organisation par les statuts des organes de direction d’une SAS issue de la transformation d’une SA »: note s/s Cass. com., 25 janv. 2017, Journal Spécial des Sociétés, 2017, n°50, p. 9 

    Deen Gibirila, « Modalités et circonstances de la révocation du directeur général d’une société anonyme (Note s/s Cass. com., 26 avr. 2017) », Lexbase hebdo, édition affaires, 2017, n°511 

    Deen Gibirila, « Le droit de retrait des associés d’un groupement foncier agricole »: Note s/s Cass. 1re civ., 1er mars 2017, Journal des sociétés, 2017, n°153, p. 38 

    Deen Gibirila, « L'organisation par les statuts des organes de direction d'une SAS issue de la transformation d'une SA (Note s/s Cass. com., 25 janv. 2017) », Journal des sociétés, 2017, p. 34 

    Deen Gibirila, « Le conjoint de l'associé », Journal des sociétés, 2017, n°151 

    Deen Gibirila, « Le conjoint de l'associé (Dossier Personnes, famille et entreprise) », Journal des sociétés, 2017, n°151   

    Deen Gibirila, « La modification des statuts relative à l’exclusion d’un membre d’une association ne constitue pas une augmentation des engagements des sociétaires »: note s/s Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, Lexbase hebdo, Edition affaires, 2017, n°499 

    Deen Gibirila, « La révocation pour faute de gestion du co-gérant d’une SELARL (note s/s CA Rouen, 1er décembre 2016) », Lexbase hebdo, édition affaires, 2017, n°494 

    Deen Gibirila, « La recevabilité de la tierce oppoition d'un dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif à l'encontre d'une décision prud'homale (note s/s Cass. soc., 17 mai 2017). », Journal des sociétés, 2017, p. 34 

    Deen Gibirila, « L’ouverture de procédures d’apurement du passif à l’encontre de gérants associés d’une EURL ou d’une SARL (note s/s Cass. 2e civ., 13 octobre 2016 et Cass. com., 15 novembre 2016) », Lexbase hebdo, édition affaires, 2016, n°491 

    Deen Gibirila, « La transmission universelle du patrimoine sans liquidation à la suite de la dissolution d'une société décidée par l'associé unique personne morale (Note s/s Cass. com., 6 sept. 2016) », Lexbase hebdo, éditions affaires, 2016, n°482 

    Deen Gibirila, « La dissolution des sociétés pour mésentente entre associés », Lexbase hebdo, édition affaires, 2016, n°480 

    Deen Gibirila, « Sociétés civiles et sociétés commerciales : une distinction justifiée malgré un rapprochement avéré entre elles », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2016, n°476, pp. 22-35 

    Deen Gibirila, « Le non-cumul de la responsabilité pour insuffisance d'actif avec les responsabilités du droit des sociétés (note s/s CA Chambéry, 24 mai 2016, n˚ 14/00 762). », Lexbase hebdo, édition affaires, 2016, n°473 

    Deen Gibirila, « Les enjeux de la non-immatriculation d'une société civile immobilière (Note s/s Cass. 3e civ., 4 mai 2016) », Lexbase hebdo, édition affaires, 2016, n°468 

    Deen Gibirila, « L'effet rétroactif de la reprise par une société régulièrement immatriculée d'un contrat de vente conclu au nom d'une société en formation (note s/s Cass. 3e civ., 7 avril 2016) », Lexbase hebdo, édition affaires, 2016, n°466 

    Deen Gibirila, « La dissolution d'une société pour extinction de son objet (note s/s Cass. com., 30 mars 2016) », Lexbase hebdo, édition affaires, 2016, n°464, pp. 29-32 

    Deen Gibirila, « Le défaut de souscription d'assurance obligatoire, faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale caractérisant une faute séparable des fonctions sociales du gérant (note s/s Cass. 3e civ., 10 mars 2016) », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2016, n°460, pp. 25-29 

    Deen Gibirila, « Droit de veto d'un sociétaire relatif aux nominations des membres du conseil d'administration, note s/s Cass. 1re civ., 17 février 2016 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2016, n°457 

    Deen Gibirila, « Convention réglementée entachée de fraude et dissimulée (Note s/s Cass. com., 5 janvier 2016) », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2016, n°452, pp. 24-27 

    Deen Gibirila, « Mésentente entre associés », Thèmexpress, 2016 

    Deen Gibirila, « Responsabilité civile des dirigeants de sociétés », Thèmexpress, 2016 

    Deen Gibirila, « Responsabilité pénale des dirigeants de sociétés », Thèmexpress, 2016 

    Deen Gibirila, « Société en formation », Thèmexpress, 2016 

    Deen Gibirila, « Le crédit-bail immobilier », Lamy Droit du financement, 2016, pp. 1908-1931 

    Deen Gibirila, « L'incompatibilité entre la qualité d'associé en nom collectif et celle de salarié », Lexbase hebdo, édition affaires, 2015, n°444 

    Deen Gibirila, « Juste motif de révocation et principe de la contradiction »: note s/s Cass. com., 3 mars 2015 et 14 avril 2015, Journal des sociétés, 2015, n°135, pp. 48-52 

    Deen Gibirila, « Heurs et malheurs d'époux associés »: Note s/s Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-11.491, Lexbase hebdo, édition affaires, 2015, n°441 

    Deen Gibirila, « La saisie-attribution d'un compte bancaire in Les comptes bancaires sous la direction de Deen Gibirila », Journal des sociétés octobre 2015, n° 134, p. 30, 2015, n°134, pp. 30-37 

    Deen Gibirila, « Sociétés et associations », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2015, n°437 

    Deen Gibirila, « La délégation du pouvoir de licencier au sein d'un groupe de sociétés »: note s/s Cass. soc., 30 juin 2015, n° 13-28.146, Lexbase hebdo, édition affaires, 2015, n°436 

    Deen Gibirila, « L'impossibilité pour les tiers de se prévaloir de la clause organisant les modalités de prorogation d'une société »: note s/s Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-17.649, Lexbase hebdo, édition affaires, 2015, n°435 

    Deen Gibirila, « Société en formation et société créée de fait : distinction et substitution entre elles »: note s/s Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-13.229, Lexbase hebdo, édition affaires, 2015, n°431 

    Deen Gibirila, « L'inapplication de la clause statutaire contraire à la disposition de l'article 1860 du Code civil »: note s/s Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-10.913, Lexbase hebdo, édition affaires, 2015, n°426 

    Deen Gibirila, « Le retrait d'un associé d'une société civile de moyens »: note s/s Cass. com., 14 avril 2015, n° 14-11.605, Lexbase hebdo, édition affaires, 2015, n°423 

    Deen Gibirila, « Juste motif et abus de droit, limites à la libre révocabilité des dirigeants sociaux »: note s/s Cass. com., 10 février 2015, n° 13-27.967, Lexbase hebdo, édition affaires, 2015, n°417 

    Deen Gibirila, « Dissolution de sociétés civiles et révocation de son gérant »: note s/s Cass. com., 3 février 2015, n° 13-24.580, Lexbase hebdo, édition affaires, 2015, n°414 

    Deen Gibirila, « Le défaut de validité en tant que chèque d'un titre dépourvu de date et de lieu de création »: note s/s Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-20.895, Lexbase hebdo, édition affaires, 2015, n°410 

    Deen Gibirila, « Le régime juridique de la rémunération du président de société par actions simplifiée »: note s/s Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-24.889, Lexbase hebdo, édition affaires, 2014, n°404 

    Deen Gibirila, « La perte de titularité des parts sociales d'un notaire démissionnaire d'office »: note s/s Cass. 1re civ., 15 octobre 2014, n° 13-18.983, Lexbase hebdo, édition affaires, 2014, n°401 

    Deen Gibirila, « La date d'évaluation des droits sociaux par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil »: note s/s Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-17.807, Lexbase hebdo, édition affaires, 2014, n°398 

    Deen Gibirila, « La réforme des conventions réglementées dans les sociétés anonymes par l'ordonnance du 31 juillet 2014 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2014, n°395, pp. 21-25 

    Deen Gibirila, « La représentation des salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2014, n°394, pp. 29-33 

    Deen Gibirila, « La révocation sans juste motif d'un gérant de SARL (note s/s Cass. com., 8 juillet 2014, n°13-14.307) », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2014, n°392, pp. 37-40 

    Deen Gibirila, « La délégation de pouvoirs dans les associations in Le droit associatif sous la direction de Deen Gibirila », Journal des sociétés, 2014, n°122, p. 8 

    Deen Gibirila, « La dissolution d'une SCI pour mésentente entre associés (Note s/s Cass. com., 24 juin 2014, n° 13-20.044) », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2014, n°390, pp. 35-38 

    Deen Gibirila, « L'opposition à l'avaliste de la présomption d'existence de la provision (Note s/s Cass. com., 1er avril 2014, n° 13-16.902) », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2014, n°383, pp. 4-8 

    Deen Gibirila, « La révocation pour cause légitime du gérant d'une SCI est exclusive d'une faute séparable de ses fonctions (Note s/s Cass. 3e civ., 12 mars 2014, n°13-14.374) », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2014, n°380, pp. 26-31 

    Deen Gibirila, « La faute détachable et la responsabilité à l'égard des tiers du gérant d'une SEP et d'un associé de SAS (Note s/s Cass. com., 4 février 2014, n° 13-13.386 et 18 février 2014, n° 12-29.752) », Revue Lamy Droit des affaires, 2014, n°93, pp. 10-14 

    Deen Gibirila, « Identification et sanction de l'abus de minorité (Note s/s CA Paris, 11 février 2014, n°12/21 679 et Cass. com., 4 février 2014, n°12-29.348). », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2014, n°337, pp. 30-35 

    Deen Gibirila, « La responsabilité à l'égard des tiers du gérant d'une société en participation (Note s/s Cass. com., 4 février 2014, n°13-13.386) », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2014, n°374, pp. 30-33 

    Deen Gibirila, « Le sort de l'aval donné sur une lettre de change nulle pour défaut de signature du tireur (Note s/s CA Paris, 9 janvier 2014, n° 12/10185) », Les Petites affiches, 2014, n°57, p. 6 

    Deen Gibirila, « La prescription de l'action en nullité fondée sur l'absence d'autorisation régulière d'une convention réglementée (note s/s Cass. com., 21 janvier 2014, n°12-29.452) », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2014, n°372, pp. 23-25 

    Deen Gibirila, « Limites du devoir de mise en garde par le banquier du tireur d'un chèque sans provision suffisante (Cass. com., 19 novembre 2013, n°12-26.253) », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2014, n°3, p. 179 

    Deen Gibirila, « Les effets de la perte de personnalité morale d'une société civile non immatriculée le 1er novembre 2002 (Note s/s Cass. com., 7 janvier 2014, n° 11-25.635) », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2014, n°368, pp. 33-36 

    Deen Gibirila, « Le dirigeant caution », Journal des sociétés, 2014, n°116, p. 50 

    Deen Gibirila, « Convention réglementée relative à la révocation d'un directeur général (Note s/s Cass. com., 26 novembre 2013, n°12-25.004) », Lexbase Hebdo : édition affaires n° 364, 2014, n°364, pp. 28-32 

    Deen Gibirila, « Fascicule 10 : Louage d'ouvrage et d'industrie - Contrat d'entreprise », JurisClasseur Civil Code, 2014 

    Deen Gibirila, « Fascicule 20 : Société - Dispositions générales - Immatriculation de la société », JurisClasseur Civil Code, 2014 

    Deen Gibirila, « Fascicule 30 : Société - Dispositions générales - Conflits de lois », JurisClasseur Civil Code, 2014 

    Deen Gibirila, « Pouvoirs et délégations de pouvoirs au sein d'une société en nom collectif (Note s/s Cass. com., 22 octobre 2013, n°12-24.658) », Lexbase Hebdo : édition affaires n° 363, 19 décembre 2013, 2013, n°363, pp. 29-31 

    Deen Gibirila, « Les incidences de la révocation du PDG d'une société anonyme sur la reprise de son contrat de travail suspendu (Note s/s CA Paris, Pôle 6, 5ème Chambre, 3 octobre 2013, n°S 11/10 540) », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2013, n°357, pp. 36-39 

    Deen Gibirila, « La mise en œuvre d'une expertise de gestion dans le cadre d'un groupe de sociétés (Note s/s Cass. com., 10 septembre 2013, n°12-16.509) », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2013, n°354, pp. 20-23 

    Deen Gibirila, « La représentation de la SAS par son directeur général ou son directeur général délégué (Note s/s Cass. com., 9 juillet 2013, n°12-22.627) », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2013, n°349, pp. 27-32 

    Deen Gibirila, « L'apport en industrie : du droit commun au droit spécial des SARL et SAS in Les apports en société sous la direction de Deen Gibirila », Journal des sociétés, 2013, n°111, pp. 31-38 

    Deen Gibirila, « Abus de droit de révocation et libre révocabilité d'un administrateur de société anonyme (Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845) », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2013, n°341, pp. 25-32 

    Deen Gibirila, « L'impossibilité pour un associé de se retirer après la dissolution de la société (Note s/s Cass. com., 12 février 2013, n°12-13.837) », Journal des sociétés, 2013, n°108, p. 58 

    Deen Gibirila, « La nullité relative sanctionnant le formalisme protecteur des intérêts de la caution et l'exécution volontaire de son engagement régulier (Note s/s Cass. com., 5 février 2013, n°12-11.720) », Revue Lamy Droit des affaires, 2013, n°82, p. 12 

    Deen Gibirila, « Société civile : nullité des délibérations des associés et dissolution pour mésentente entre eux (Cass. com., 19 mars 2013, n°12-15.283) », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2013, n°334, pp. 22-26 

    Deen Gibirila, « Juste motif et abus de révocation d'un gérant de SARL (Note s/s Cass. com., 12 février 2013, n°11-23.610) », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2013, n°330, pp. 27-31 

    Deen Gibirila, « La date d'évaluation par expertise des parts sociales de l'associé retrayant d'une société civile (Note s/s Cass. com., 15 janvier 2013, n°12-11.666) », Journal des sociétés, 2013, n°107, p. 63 

    Deen Gibirila, « La perpétuité de l'exception de nullité d'une convention irrégulière conclue avec une société anonyme (Note s/s Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.244) », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2013, n°327, pp. 22-25 

    Deen Gibirila, « Les enjeux de la révocation d'un gérant non associé de SARL (Note s/s Cass. com., 6 novembre 2012, n°11-20.582) », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2013, n°2, p. 91 

    Deen Gibirila, « Le domaine d'application de l'expertise de l'article 1843-4 du Code civil (Note s/s Cass. com., 4 décembre 2012, pourvoi numéro 10-16.280) », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2013, n°324, pp. 32-35 

    Deen Gibirila, « SAS : le sort des mandats en cours de commissaires aux comptes démissionnaires (Note s/s Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-30.648) », Journal des sociétés, 2013, n°105, p. 64 

    Deen Gibirila, « La réalisation de l'objet social, cause de dissolution d'une société : Cass., com., 20 novembre 2012, pourvoi n°11-27.835 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2012, n°320 

    Deen Gibirila, « Délégation de pouvoirs », Répertoire Dalloz Droit des sociétés, 2012 

    Deen Gibirila, « L'augmentation de capital est une opération exclusive d'une expertise de gestion : Cass., com., 25 septembre 2012, pourvoi n°11-18.312 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2012, n°313 

    Deen Gibirila, « Les enjeux de la dissolution sans liquidation d'une société unipersonnelle : Cass., com., 11 septembre 2012, pourvoi n°11-11.141 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2012, n°311 

    Deen Gibirila, « Les pouvoirs limités du tuteur d'un gérant de société : Cass., 1ère civ., 12 juillet 2012, pourvoi n°11-13.161 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2012, n°309 

    Deen Gibirila, « L'expression dans un acte du consentement unanime des associés d'une société civile : Cass., com., 12 juin 2012, pourvoi n°11-17.042 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2012, n°304 

    Deen Gibirila, « Conditions de l'obligation aux dettes sociales des associés en nom collectif : Cass., com., 20 mars 2012, pourvoi n°10-27.340, Tchin Soi contre Labbeyi », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2012, n°7, pp. 599-602 

    Deen Gibirila, « Le recours contre la décision du président du TGI désignant un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux : Cass., com., 3 mai 2012, pourvoi n°11-16.349, 15 mai 2012, pourvoi n°11-12.999, 15 mai 2012, pourvoi n°11-17.866 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2012, n°299 

    Deen Gibirila, « L'impossibilité pour les associés de se prévaloir du principe de l'obligation aux dettes sociales : Cass., com., 3 mai 2012, pourvoi n°11-14.844 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2012, n°297 

    Deen Gibirila, « Le sort des droits sociaux des dirigeants d'entreprises en difficulté », Journal des sociétés, 2012, n°98, p. 45 

    Deen Gibirila, « Le juste motif de révocation des dirigeants de sociétés », Journal des sociétés, 2012, n°97, p. 56 

    Deen Gibirila, « Détermination de l'actif disponible et caractérisation de la cessation des paiements lors de la fixation de sa date : Cass., com., 7 février 2012, pourvoi n°11-11.347 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2012, n°290 

    Deen Gibirila, « La poursuite d'un avocat associé d'une SCP en réparation d'une faute professionnelle : Cass., 1ère civ., 8 mars 2012, pourvoi n°11-14.811 », Lexbase Hebdo : édition professions, 2012, n°115 

    Deen Gibirila, « Carte de paiement », Répertoire Dalloz Droit commercial, 2012 

    Deen Gibirila, « La validité de la délégation de pouvoirs à durée indéterminée consentie par le président du directoire : Cass., com., 17 janvier 2012, pourvoi n°10-24.811 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2012, n°284 

    Deen Gibirila, « Modalités et conséquences de la reprise des engagements souscrits au nom d'une société en formation : Cass., 3ème civ., 7 décembre 2011, pourvoi n°10-26.726 et Cass., com., 13 décembre 2011, pourvoi n°11-10.699 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2012, n°280 

    Deen Gibirila, « La société caution », Revue des Sociétés , 2011, n°12, pp. 663-678   

    Deen Gibirila, « La validité de la garantie hypothécaire conférée à un tiers par une société civile immobilière : Cass., com., 8 novembre 2011, pourvoi n°10-24.438 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2011, n°276 

    Deen Gibirila, « La participation du gérant majoritaire d'une SARL au vote de la décision fixant sa rémunération : Cass., com., 4 octobre 2011, pourvoi n°10-23.398 », Revue Lamy Droit des affaires, 2011, n°66, pp. 10-13 

    Deen Gibirila, « L'information des administrateurs de sociétés anonymes in L'information en droit de l'entreprise sous la direction de Deen Gibirila », Journal des sociétés, 2011, n°93, p. 19 

    Deen Gibirila, « La coexistence de l'expertise préventive et de l'expertise de gestion : Cass., com., 18 octobre 2011, pourvoi n°10-18.989 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2011, n°272 

    Deen Gibirila, « Les enjeux de la publicité d'une cession de parts sociales : Cass., 1ère civ., 28 septembre 2011, pourvoi n°10-13.733 et 6 octobre 2011, pourvoi n°10-19.190 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2011, n°270 

    Deen Gibirila, « La recevabilité de l'action en paiement du liquidateur judiciaire : Cass., com., 20 septembre 2011, pourvoi n°10-24.888 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2011, n°268 

    Deen Gibirila, « Panorama de droit des sociétés et autres groupements (II) : Cass., com., 21 juin 2011, pourvoi n°10-23-262, Société Champagne Henriot contre Société Champagne Serge Henriot ; Cass., com., 21 juin 2011, pourvoi n°10-22.790, Société Auditec Provence contre Société Axa France Iard ; Cass. com., 21 juin 2011, pourvoi n°10-20.878, P. Fabre contre Sofiag », Les Petites affiches, 2011, n°189, pp. 6-12 

    Deen Gibirila, « Panorama de droit des sociétés et autres groupements (I) : Cass., 1ère civ., 12 mai 2011, pourvoi n°10-11.813, Brunet contre Fondation des Treilles ; Cass., com., 17 mai 2011, pourvoi n°09-16.186, Société Emball'iso contre Société Bayerische Hypo und Vereinsbank AG ; Cass., com., 7 juin 2011, pourvoi n°10-17.732, Société TSAF-OTC et société TSAF contre M. F. Belkacemi », Les Petites affiches, 2011, n°188, pp. 3-10 

    Deen Gibirila, « La dissolution pour justes motifs et le rejet de la demande d'annulation des délibérations d'assemblées générales d'une SCM : Cass., com., 21 juin 2011, pourvoi n°10-210.928 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2011, n°263 

    Deen Gibirila, « La qualité de dirigeant de droit des administrateurs de sociétés anonymes : Cass., com., 31 mai 2011, pourvoi n°09-13.975 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2011, n°261 

    Deen Gibirila, « La cession de ses parts par l'associé d'une SCP de notaires dans les six mois de la publication de l'arrêté prononçant sa démission d'office : Cass., 1ère civ., 9 juin 2011, pourvoi n°09-69.923 », Lexbase Hebdo : édition professions, 2011, n°83 

    Deen Gibirila, « Panorama de droit des sociétés et autres groupements », Les Petites affiches, 2011, n°130, pp. 3-16 

    Deen Gibirila, « La perte immédiate de la qualité d'associé d'une SEL consécutive à l'exclusion de celui-ci : Cass., 1ère civ., 26 mai 2011, pourvoi n°10-16.894 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2011, n°257 

    Deen Gibirila, « L'incidence de la liquidation judiciaire d'un avocat sur l'exercice de son activité professionnelle(note s/s Cass. com., 5 avr. 2011) », Lexbase hebdo, édition Professions, 2011, n°78 

    Deen Gibirila, « Indemnisation et modalités de révocation d'un gérant de SARL : CA Amiens, 8 mars 2011, arrêt n°09/01543 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2011, n°250 

    Deen Gibirila, « La dissolution d'une SCI pour mésentente entre ses associés : Cass., 3ème civ., 16 mars 2011, pourvoi n°10-15.459 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2011, n°247 

    Deen Gibirila, « L'annulation plus de trois ans après sa conclusion d'une convention réglementée sciemment dissimulée : Cass., com., 8 février 2011, pourvoi n°10-11.896 », Revue Lamy Droit des affaires, 2011, n°59, pp. 10-12 

    Deen Gibirila, « Modalités et conséquences de la démission sans préavis d'un mandataire social : Cass., soc., 1er février 2011, pourvoi n°10-20.953, Société Azelis France contre Delemme », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2011, n°4, pp. 267-270 

    Deen Gibirila, « L'identification de l'abus de biens sociaux in L'abus en droit des sociétés sous la direction de Deen Gibirila », Journal des sociétés, 2011, n°86, p. 10 

    Deen Gibirila, « L'inopposabilité aux associés d'une clause du règlement intérieur incompatible avec les statuts d'une SCM : Cass., com., 1er mars 2011, pourvoi n°10-13.795 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2011, n°245 

    Deen Gibirila, « L'entreprise individuelle à responsabilité limitée après les textes de décembre 2010 », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), 2011, n°3, pp. 234-252 

    Deen Gibirila, « La loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2011, n°240 

    Deen Gibirila, « Sociétés civiles : le refus d'agrément de cession de parts sociales ne confère aux autres associés aucun droit de préemption : Cass., com., 7 décembre 2010, pourvoi n°09-17.351 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2011, n°234 

    Deen Gibirila, « Lettre de change », Répertoire Dalloz Droit commercial, 2011 

    Deen Gibirila, « Panorama de droit des sociétés et autres groupements », Les Petites affiches, 2010, n°227, pp. 3-11 

    Deen Gibirila, « L'inéligibilité aux procédures collectives des associés en nom collectif : CA Paris, Pôle 5, 8ème ch., 6 juillet 2010, arrêt n°10/03837 », Lexbase Hebdo : édition affaires, 2010, n°226 

    Deen Gibirila, « Nullité d'une décision prise en assemblée générale portant atteinte à l'objet civil d'une SCEA : Cass., com., 13 juillet 2010, pourvoi n°09-16.100 », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2010, n°408 

    Deen Gibirila, « L'exclusion d'un associé d'une société coopérative à capital variable : Cass., com., 13 juillet 2010, pourvoi n°09-16.156 », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2010, n°407 

    Deen Gibirila, « La participation du gérant de SARL à la décision fixant sa rémunération : Cass., com., 4 mai 2010, pourvoi n°09-13.205, Jacques Lacroix », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2010, n°399 

    Deen Gibirila, « Le paiement du chèque émis avant la mise en redressement judiciaire du tireur : Cass., com., 12 janvier 2010, pourvoi n°08-20.241 ; Cass., 1ère civ., 4 avril 2001, pourvoi n°99-14.927 », Revue Lamy Droit des affaires, 2010, n°50, pp. 27-30 

    Deen Gibirila, « Conditions de redressement ou de liquidation judiciaire d'un avocat associé d'une Selarl ou d'une SCP : Cass., com., 9 février 2010, pourvois n°08-15.191, 08-17.144, 08-17.670 », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2010, n°6, pp. 564-567 

    Deen Gibirila, « Note sous Cass., com., 9 mars 2010, pourvoi n°09-11.631 », Revue Lamy Droit des affaires, 2010, n°49, pp. 10-13 

    Deen Gibirila, « L'obligation d'un associé aux dettes d'une société civile dont la liquidation est clôturée : Cass., 3ème civ., 10 février 2010, pourvoi n°09-10.982, Société Coopérative méditerranéenne de financement CAMEFI », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2010, n°388 

    Deen Gibirila, « Pluralité de griefs ou de fautes de gestion et proportionnalité de la sanction : Cass., com., 1er décembre 2009, pourvoi n°08-17.187, Delaval contre Deltour ès qualité ; Cass., com., 15 décembre 2009, pourvoi n°08-21.906, Debono contre Canet ès qualité », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2010, n°3, pp. 211-214 

    Deen Gibirila, « Recours subrogatoire et recours personnel de la caution qui a payé au lieu et place du débiteur : Cass., com., 12 mai 2009, pourvoi n°08-13.430 », Répertoire du notariat Defrénois, 2010, n°4, pp. 481-484 

    Deen Gibirila, « Irrecevabilité de la tierce opposition du conjoint commun en biens de l'époux en liquidation judiciaire : Cass., com., 28 avril 2009, pourvoi n°08-10.368 », Répertoire du notariat Defrénois, 2010, n°4, pp. 478-481 

    Deen Gibirila, « Irrecevabilité du recours de l'auteur d'une offre d'acquisition contre la décision du juge-commissaire : Cass., com., 28 avril 2009, pourvoi n°07-18.715 », Répertoire du notariat Defrénois, 2010, n°4, pp. 475-478 

    Deen Gibirila, « Irrecevabilité de l'action en inopposabilité d'une déclaration notariée d'insaisissabilité intentée par le liquidateur, faute d'intérêt à agir : Cass., com., 3 février 2009, pourvoi n°08-10.303 », Répertoire du notariat Defrénois, 2010, n°4, pp. 472-475 

    Deen Gibirila, « Caractère antérieur de la créance de restitution résultant de l'obligation de rembourser le prix de vente, consécutivement à l'annulation de celle-ci : Cass., com., 20 janvier 2009, pourvoi n°08-11.098 », Répertoire du notariat Defrénois, 2010, n°4, pp. 469-472 

    Deen Gibirila, « La saisie des sommes déposées sur le compte joint d'époux séparés de biens : Cass., 1ère civ., 20 mai 2009, pourvoi n°08-12.922, Jacky G. », Les Petites affiches, 2010, n°19, pp. 9-13 

    Deen Gibirila, « Le défaut de qualité et l'intérêt de l'associé retiré d'une SCP de notaires à agir en nullité d'une assemblée générale postérieure à son départ : Cass., 1ère civ., 17 décembre 2009, pourvoi n°08-19.895, Jacques Destouesse Colmant », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2010, n°379 

    Deen Gibirila, « Endossement », Répertoire Dalloz Droit commercial, 2010 

    Deen Gibirila, « Effets de commerce », Répertoire Dalloz Droit commercial, 2010 

    Deen Gibirila, « La contestation antérieure à la cession de droits sociaux, condition de nomination de l'expert de l'article 1843-4 du code civil : Cass., com., 24 novembre 2009, pourvoi n°08-21.369, Bertrand Trehu », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2009, n°376 

    Deen Gibirila, « Les conditions de nomination d'un administrateur provisoire en lieu et place d'un mandataire ad hoc : Cass., com., 29 septembre 2009, pourvoi n°08-19.937, Sylvie Uderzo épouse Boyer de Choisy », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2009, n°370 

    Deen Gibirila, « Note sous Cass., com., 15 septembre 2009, Monsieur Y contre Monsieur X, pourvoi n°08-15.267 », Gazette du Palais, 2009, n°308, pp. 16-19 

    Deen Gibirila, « La demande de cession forcée des droits sociaux des dirigeants d'une SAS en difficulté : CA Paris, Pôle 5, ch. 9, 18 juin 2009, n°08/20924, Geoffroy Chevalier contre Maître Bertrand Jeanne », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2009, n°366 

    Deen Gibirila, « Note sous Cass., com., 16 décembre 2008, pourvoi n°07-13.081 », Gazette du Palais, 2009, n°275, pp. 6-8 

    Deen Gibirila, « La délégation ou la subdélégation du pouvoir de déclarer les créances », Revue des sociétés, Journal des sociétés, 2009, n°69, pp. 66-68 

    Deen Gibirila, « Société en formation et société créée de fait : CA Paris, 11 mars 2009, n°06-20507, Letinturier contre Ayache ès qualités », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2009, n°10, pp. 739-741 

    Deen Gibirila, « Société en formation et société créée de fait : CA Paris, 25ème ch., 11 mars 2009, arrêt n°06-20507 », La Lettre Omnidroit, 2009, n°67, pp. 19-22 

    Deen Gibirila, « Faculté pour le juge de mettre fin au redressement judiciaire pour désintéressement des créanciers : Cass., com., 16 décembre 2008, pourvoi n°07-22.033 », Répertoire du notariat Defrénois, 2009, n°13, pp. 1405-1408 

    Deen Gibirila, « Délais de grâce dans le cadre de la procédure de conciliation : Cass., 3ème civ., 10 décembre 2008, pourvoi n°07-19.899 », Répertoire du notariat Defrénois, 2009, n°13, pp. 1403-1405 

    Deen Gibirila, « Possibilité pour le codébiteur in bonis de se prévaloir de la décision d'admission limitée au capital : Cass., com., 25 novembre 2008, pourvoi n°07-14.583 », Répertoire du notariat Defrénois, 2009, n°13, pp. 1400-1403 

    Deen Gibirila, « Le gérant de société à responsabilité limitée [SARL] n'est pas un professionnel indépendant et ne peut être mis en redressement judiciaire : Cass., com., 12 novembre 2008, pourvois n°07-16998 et 07-15648 », Répertoire du notariat Defrénois, 2009, n°13, pp. 1397-1400 

    Deen Gibirila, « Exclusion du traitement des situations de surendettement du professionnel indépendant soumis aux procédures collectives : Cass., com., 30 septembre 2008, pourvoi n°07-15.446 », Répertoire du notariat Defrénois, 2009, n°13, pp. 1394-1396 

    Deen Gibirila, « Confusion des patrimoines entre sociétés d'un même groupe et appréciation du soutien abusif : Cass., com., 30 septembre 2008, pourvoi n°07-17.384 », Répertoire du notariat Defrénois, 2009, n°13, pp. 1391-1394 

    Deen Gibirila, « Le refus de l'associé égalitaire d'une SARL de voter l'augmentation de la rémunération du gérant : Cass., com., 31 mars 2009, pourvoi n°08-11.860, Jean François Civet », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2009, n°358 

    Deen Gibirila, « La libre évaluation des droits sociaux par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil : Cass., com., 5 mai 2009, pourvoi n°08-17.465 », Revue Lamy Droit des affaires, 2009, n°40, pp. 10-13 

    Deen Gibirila, « Jurisprudence commerciale : Cass., com., 16 octobre 2007, pourvoi n°06-10.805 ; Cass., com., 30 octobre 2007, pourvoi n°06-16.129 ; Cass., com., 13 novembre 2007, pourvois n°05-13.248 et 06-14.372 ; CA Paris, 3ème ch., sect. A, 20 novembre 2007, n°07-3359 ; Cass., com., 18 décembre 2007, pourvoi n°06-16.350 ; Cass., com., 22 janvier 2008, pourvois n°06-20.379 et 06-20.766 », Répertoire du notariat Defrénois, 2009, n°11, pp. 1216-1243 

    Deen Gibirila, « Les modalités de révocation d'un dirigeant en ses qualités de président et de membre du directoire : CA Paris, 3ème ch., sect. B, 5 mars 2009, n°08/08682, Jean Charles Mathey contre Société anonyme NRJ Group », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2009, n°350 

    Deen Gibirila, « Quelques observations sur la réforme du droit des entreprises en difficulté », Banque & droit : la pratique du droit bancaire français et européen, 2009, n°125, pp. 3-11 

    Deen Gibirila, « L'actionnaire minoritaire agissant en demande d'expertise doit justifier d'un intérêt légitime : Cass., com., 3 mars 2009, pourvoi n°08-11.706, Colin contre Société Le Jardin impérial », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2009, n°347 

    Deen Gibirila, « L'impossibilité de priver l'associé d'une SAS (société par actions simplifiée) du droit de participer au vote relatif à son exclusion : Cass., com., 23 octobre 2007, pourvoi n°06-16.537 », Répertoire du notariat Defrénois, 2009, n°6, pp. 674-680 

    Deen Gibirila, « La responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers, en raison de leur faute intentionnelle et particulièrement grave : Cass., com., 10 février 2009, pourvoi n°07-20.445, Société de gestion Pierre Cardin », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2009, n°342 

    Deen Gibirila, « Désignation de l'expert en application de l'article 1843-4 du Code civil et portée des clauses statutaires d'évaluation des droits sociaux : CA Paris, 3ème ch., sect. A, 9 décembre 2008, n°07/20084, Patrice Deyglun contre Société civile des mousquetaires », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2009, n°338 

    Deen Gibirila, « Le créancier ne peut faire jouer la compensation après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif : Cass., com., 8 juillet 2008, pourvoi n°05-20.497 », Répertoire du notariat Defrénois, 2009, n°3, pp. 363-366 

    Deen Gibirila, « Redressement judiciaire d'un agent de recherches privé : conditions d'ouverture : Cass., com., 27 mai 2008, pourvoi n°07-13.131 », Répertoire du notariat Defrénois, 2009, n°3, pp. 359-363 

    Deen Gibirila, « Action paulienne relative à des paiements effectués par un moyen inhabituel : Cass., com., 1er avril 2008, pourvoi n°07-11.911 », Répertoire du notariat Defrénois, 2009, n°3, pp. 352-356 

    Deen Gibirila, « Liquidation judiciaire simplifiée : mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours : Cass., com., 4 mars 2008, pourvoi n°07-10.033 », Répertoire du notariat Defrénois, 2009, n°3, pp. 350-352 

    Deen Gibirila, « Du défaut de règlement des frais de greffe : CA Paris, 3ème ch., sect. A, 5 février 2008, n°07-13090 », Répertoire du notariat Defrénois, 2009, n°3, pp. 346-350 

    Deen Gibirila, « Redressement judiciaire personnel et obligation aux dettes sociales : Cass., com., 5 février 2008, pourvoi n°07-15.011 », Répertoire du notariat Defrénois, 2009, n°3, pp. 343-346 

    Deen Gibirila, « Aval », Répertoire Dalloz Droit commercial, 2009 

    Deen Gibirila, « Billet à ordre », Répertoire Dalloz Droit commercial, 2009 

    Deen Gibirila, « Billet au porteur », Répertoire Dalloz Droit commercial, 2009 

    Deen Gibirila, « Sociétés : Cass., com., 8 juillet 2008, pourvoi n°07-16.936, Société Carrefour contre Société Parmalat », Droit et procédures : la revue des huissiers de justice, 2009, n°1, pp. 48-51 

    Deen Gibirila, « Les conditions de perception d'une retraite supplémentaire et de dommages-intérêts par un ancien dirigeant d'une société anonyme : CA Paris, 3ème ch., sect. A, 7 octobre 2008, n°07/09681, SA Carrefour contre Daniel Bernard », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2008, n°330 

    Deen Gibirila, « La ratification des engagements pris par des associés au nom d'une SARL en formation par le mandat donné à l'un d'eux : Cass., com., 1er juillet 2008, pourvoi n°07-10.676, Monsieur Henri Valax et autre contre Monsieur Perche », Les Petites affiches, 2008, n°222, pp. 10-13 

    Deen Gibirila, « La perte de la qualité d'associé de société civile après le remboursement de la valeur des droits sociaux : Cass., com., 17 juin 2008, pourvois n°06-15.045 et 07-14.965 », Revue Lamy Droit des affaires, 2008, n°32, pp. 10-13 

    Deen Gibirila, « La responsabilité du gérant de société en participation : Cass., com., 6 mai 2008, pourvoi n°07-12.251, Suplice contre Crozat ès qualité », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2008, n°11, pp. 1063-1065 

    Deen Gibirila, « La ratification des engagements pris par des associés au nom d'une SARL en formation par le mandat donné à l'un deux : Cass., com., 1er juillet 2008, pourvoi n°07-10.676, Henri Valax », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2008, n°320 

    Deen Gibirila, « Sociétés : Cass., com., 8 avril 2008, pourvoi n°06-15.193, Société Breiz alu contre Procureur général près la Cour d'appel de Rennes », Droit et procédures : la revue des huissiers de justice, 2008, n°5, pp. 288-290 

    Deen Gibirila, « Transformation d'une SA en SAS : le dépôt au greffe du rapport du commissaire aux comptes n'est prescrit pas aucun texte : Cass., com., 8 avril 2008, pourvoi n°06-15.193, Société Breiz alu », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2008, n°307 

    Deen Gibirila, « Seule l'ordonnance désignant un expert dans le cadre de la cession de droits sociaux n'est susceptible d'aucun recours : Cass., com., 11 mars 2008, pourvoi n°07-13.189, Emilie Assous », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2008, n°306 

    Deen Gibirila, « Escompte », Répertoire Dalloz Droit commercial, 2008 

    Deen Gibirila, « Le caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du Code civil relatif à la détermination par expertise de la valeur de droits sociaux : Cass., com., 4 décembre 2007, pourvoi n° 06-13.912, Bruno Quilliard, pourvoi n°06-13.913, Denis Jacqmin », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2008, n°295 

    Deen Gibirila, « L'annulation de la convention de cession de parts sociales non soumise à la consultation préalable du conseil de surveillance : CA Paris, 3ème ch., sect. A, 12 juin 2007, n°07/05264, Monsieur Thierry Gisserot et autres contre SA Caceis Bank », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2007, n°282 

    Deen Gibirila, « Chronique de jurisprudence commerciale : Cass., com., 13 février 2007, pourvoi n°05-13.526 ; Cass., com., 27 février 2007, pourvoi n°06-10.170 ; CA Versailles, 13ème ch., 1er mars 2007, n°06-07624, Odile L contre Caisse nationale des barreaux français ; Cass., com., 9 mai 2007, pourvois n°05-19.320 et 05-21.357 ; Cass., mixte, 18 mai 2007, pourvoi n°05-10.413 ; Cass., 1ère civ., 4 juin 2007, pourvoi n°06-18.515 ; Cass., com., 26 juin 2007, pourvois n°06-17.821 et 06-20.820 », Répertoire du notariat Defrénois, 2007, n°21, pp. 1553-1581 

    Deen Gibirila, « La caractérisation et l'indemnisation de la révocation abusive d'un dirigeant social : Cass., com., 15 mai 2007, pourvoi n°05-19.464, Société Vedreine et compagnie », Les Petites affiches, 2007, n°217, pp. 16-21 

    Deen Gibirila, « La demande d'expertise de gestion formée par un actionnaire minoritaire : CA Versailles, 14 février 2007, 14ème ch., n°06/05831, Monsieur Guillaume Langlois contre SA Gras Savoye Crédit », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2007, n°271 

    Deen Gibirila, « Chronique de jurisprudence commerciale : Cass., com., 7 novembre 2006, pourvois n°04-18.650, 05-17.112 et 05-16.693 ; Cass., crim., 8 novembre 2006, pourvois n°05-85.271, 05-85.922 et 06-81.862 ; TC, 20 novembre 2006, n°3570, Maître André ès qualités contre Commune d'Alès ; Cass., com., 21 novembre 2006, pourvois n°05-17.008 et 05-19.298 ; Cass., com., 19 décembre 2006, pourvoi n°05-14.816 ; Cass., com., 16 janvier 2007, pourvoi n°04-14.592 », Répertoire du notariat Defrénois, 2007, n°11, pp. 870-896 

    Deen Gibirila, « Le refus d'un actionnaire minoritaire de voter une augmentation de capital : Cass., com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-19.225 ; CA Aix-en-Provence, 8ème ch., sect. B, 23 mars 2007 », Revue Lamy Droit des affaires, 2007, n°17, pp. 10-13 

    Deen Gibirila, « Note sous Cass., soc., 21 novembre 2006, pourvoi n°05-45.416, Société HPE », Droit & patrimoine, 2007, n°158, pp. 46-51 

    Deen Gibirila, « La solidarité entre la société apporteuse et la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : Cass., com., 12 décembre 2006, pourvoi n°05-15.619, Société Hydraulique », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2007, n°250 

    Deen Gibirila, « Le droit aux bénéfices en cas de cession de parts sociales : Cass., com., 28 novembre 2006, n°04-17.486, Monsieur Alexis Saurat », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2007, n°245 

    Deen Gibirila, « L'inopposabilité paulienne et la saisie du bien frauduleusement soustrait : Cass., 1ère civ., 30 mai 2006, pourvoi n°02-13.495, Philippe Lucas contre Monsieur de Sarcus », Les Petites affiches, 2007, n°3, pp. 11-14 

    Deen Gibirila, « Procédure civile : Cass., com., 3 octobre 2006, pourvoi n°05-12.410, CRCAM contre Société Vally », Droit et procédures : la revue des huissiers de justice, 2007, n°1, pp. 32-34 

    Deen Gibirila, « Chronique de jurisprudence commerciale : Cass., com., 21 mars 2006, pourvoi n°04-17.869 ; Cass., com., 4 avril 2006, pourvoi n°05-10.416 ; Cass., com., 3 mai 2006, pourvoi n°04-10.115 ; Cass., 1ère civ., 10 mai 2006, pourvoi n°04-15.184 ; Cass., com., 16 mai 2006, pourvoi n°05-12.400 ; Cass., com., 13 juin 2006, pourvoi n°05-17.081 ; CA Versailles, 13ème ch., 15 juin 2006, SA Euler Hermes SFAC contre Canet ès qualités ; Cass., com., 27 juin 2006, pourvoi n°04-15.831 », Répertoire du notariat Defrénois, 2006, n°24, pp. 1897-1924 

    Deen Gibirila, « L'introduction en justice de l'action en relèvement d'un commissaires aux comptes : Cass., com., 3 octobre 2006, pourvoi n°05-12.410, Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi-toulousain », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2006, n°235 

    Deen Gibirila, « Le sort des actes accomplis au nom d'une société en formation : Cass., com., 23 mai 2006, pourvoi n°03-15.486 ; Cass., 2ème civ., 19 décembre 2002, pourvoi n°00-20.250 », Revue Lamy Droit des affaires, 2006, n°9, pp. 10-16 

    Deen Gibirila, « L'incapacité d'ester en justice d'une société en formation et ses enjeux : Cass., com., 20 juin 2006, pourvoi n°03-15.957, Société Déclics-multimédia contre Société Santé magazine », Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2006, n°10, pp. 915-918 

    Deen Gibirila, « L'incapacité d'agir en justice d'une société dissoute par absorption : Cass., 3ème civ., 17 mai 2006, pourvoi n°05-10.936, Société immobilière Berri Champs Elysées contre société Arnell », Les Petites affiches, 2006, n°195, pp. 10-20 

    Deen Gibirila, « La garantie d'éviction du fait personnel du cédant de droits sociaux : Cass., 1ère civ., 24 janvier 2006, pourvoi n°03-12.736, Monsieur Laurent Paudex contre Monsieur Jean-Michel Mazue », Les Petites affiches, 2006, n°142, pp. 16-19 

    Deen Gibirila, « Les responsabilités et les sanctions du dirigeant dans la loi de sauvegarde des entreprises », Répertoire du notariat Defrénois, 2006, n°12, pp. 989-1025 

    Deen Gibirila, « Notes sous Cass., com., 17 janvier 2006, pourvoi n°05-10.167, Perruchot contre SA Polyclinique les fleurs ; Cass., com., 14 février 2006, pourvoi n°02-11.822, SELARL Bouffer-Mandon ès qualité contre SA Hauterive Saint James », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), 2006, n°25, pp. 1122-1125 

    Deen Gibirila, « Chronique de jurisprudence commerciale : Cass. soc., 12 octobre 2005, pourvoi n°04-15.794 ; Cass., com., 2 novembre 2005, pourvois n°04-16.738 et 04-16.232 ; Cass., com., 4 janvier 2006, pourvoi n°04-19.868 ; Cass., com., 10 janvier 2006 (deux arrêts) ; Cass., com., 7 mars 2006 », Répertoire du notariat Defrénois, 2006, n°11, pp. 923-944 

    Deen Gibirila, « Appréciation par le juge des conditions préalables à la demande d'expertise de gestion : Cass., com., 17 janvier 2006, pourvoi n°05-10.167, Perruchot ; Cass., com., 14 février 2006, pourvoi n°05-11.822, SELRL Bouffard-Mandon, ès qualités Mandataire-liquidateur de J-M Amat », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 2006, n°18, pp. 913-916 

    Deen Gibirila, « Entreprises en difficulté : Cass., com., 4 octobre 2005, Madame Barbier épouse Truchard contre Maître Delibes ès qualités », Droit et procédures : la revue des huissiers de justice, 2006, n°3, pp. 149-152 

    Deen Gibirila, « Les poursuites contre un associé de SCI en liquidation judiciaire : Cass., com., 24 janvier 2006, pourvoi n°04-19.061, SCI Azur Investissement Holding contre sociétés CDR Créances », Les Petites affiches, 2006, n°85, pp. 14-19 

    Deen Gibirila, « Jurisprudence : Cass., mixte, 16 décembre 2005, pourvoi n°04-10.986 », Répertoire du notariat Defrénois, 2006, n°7, pp. 572-579 

    Deen Gibirila, « Les poursuites contre un associé de SCI en liquidation judiciaire : Cass., com., 24 janvier 2006, pourvoi n°04-19.061, Société Civile Immobilière (SCI) Azur Investissement Holding contre Société CDR Créances », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2006, n°209 

    Deen Gibirila, « L'existence du droit d'agir en demande d'expertise de gestion s'apprécie à la date de l'action introductive d'instance : Cass., com., 6 décembre 2005, pourvoi n°04-10.287, Monsieur Gilbert Ginhoux contre Société Exploitation des Sources de Signes (SESS) », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2006, n°206 

    Deen Gibirila, « La date de l'action en demande d'expertise de gestion : Cass., com., 6 décembre 2005, pourvoi n°04-10.287, Monsieur Gilbert Ginhoux contre société Exploitation des sources de Signes », Les Petites affiches, 2006, n°53, pp. 10-14 

    Deen Gibirila, « L'articulation du droit des régimes matrimoniaux et du droit des entreprises en difficulté en cas de liquidation judiciaire d'un artisan : Cass., com., 4 octobre 2005, pourvoi n°04-12.610, Madame Nadia Barbier épouse Truchard contre Monsieur Bernard Delibes », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2006, n°205 

    Deen Gibirila, « Chronique de jurisprudence commerciale : Cass., com., 1er mars 2005, pourvoi n°03-12.425 ; Cass., com., 8 mars 2005, pourvoi n°02-17.692 ; Cass., com., 15 mars 2005, pourvoi n°03-19.359 ; Cass., com., 12 avril 2005, pourvoi n°02-19.451 ; Cass., com., 19 avril 2005, pourvoi n°05-10.094 ; Cass., com., 24 mai 2005, pourvoi n°00-19.721 », Répertoire du notariat Defrénois, 2006, n°23, pp. 1916-1940 

    Deen Gibirila, « Chronique de jurisprudence commerciale : Cass., com., 28 janvier 2004, pourvoi n°01-00.741 ; Cass., com., 11 février 2004, pourvoi n°01-00.430, Madame Gil contre Monsieur Gil et autre ; Cass., com., 24 mars 2004, pourvoi n°01-10.927, Société Mahana et autre contre Monsieur Mu Si Yan ; Cass., com., 5 mai 2004, pourvoi n°01-03.873 ; Cass., com., 2 juin 2004, pourvoi n°02-13.940 », Répertoire du notariat Defrénois, 2005, n°23, pp. 1651-1674 

    Deen Gibirila, « Jurisprudence : Cass., com., 19 avril 2005, pourvoi n° 03-11.790 », Répertoire du notariat Defrénois, 2005, n°19, pp. 1497-1502 

    Deen Gibirila, « Jurisprudence : Cass., 1ère civ., 25 janvier 2005, pourvoi n°01-10.395 », Répertoire du notariat Defrénois, 2005, n°13, pp. 1146-1153 

    Deen Gibirila, « Entreprises en difficulté : Cass., com., 4 janvier 2005, Madame Renner, épouse Saguet contre SCP Dargent et Morange », Droit et procédures : la revue des huissiers de justice, 2005, n°4, pp. 217-219 

    Deen Gibirila, « Note sous Cass., com., 11 février 2004, pourvoi n°01-01.642 », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), 2005, n°15, pp. 670-672 

    Deen Gibirila, « Irrecevabilité de l'appel nullité du jugement prononçant par extension la liquidation judiciaire d'une société créée de fait : Cass., com., 11 février 2004, pourvoi n°01-01.642, Brucelle contre SA Dalpes », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 2005, n°13, pp. 640-642 

    Deen Gibirila, « Jurisprudence : Cass., 1ère civ., 25 novembre 2003, pourvoi n°00-22.089 », Répertoire du notariat Defrénois, 2004, n°17, pp. 1152-1161 

    Deen Gibirila, « Sociétés : Cass., 1ère civ., 30 mars 2004, Y contre X », Droit et procédures : la revue des huissiers de justice, 2004, n°5, pp. 293-296 

    Deen Gibirila, « Le gérant associé d'une SNC peut-il cumuler cette qualité avec celle du salarié ? : CA Paris, 3ème ch., sect. A, 4 novembre 2003, n°02-19500, Bougnon contre Maître Boisset », Les Petites affiches, 2004, n°152, pp. 16-17 

    Deen Gibirila, « La décision de continuation d'une SNC, à la suite de la révocation d'un associé gérant : Cass., com., 26 novembre 2003, n°00-20.478, F. Lefebvre et J. Demuth contre J.-F. Deruas et X. Huertas ès qualités de liquidateur », Les Petites affiches, 2004, n°148, pp. 17-19 

    Deen Gibirila, « Note sous Cass., com., 8 juillet 2003, n°00-11.993, Société Générale contre Madame Montaurier », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), 2004, n°27, pp. 1109-1110 

    Deen Gibirila, « Chronique de jurisprudence commerciale : Cass., com., 4 février 2003, 8 juillet 2003 (deux arrêts), 8 octobre 2003 », Répertoire du notariat Defrénois, 2004, n°8, pp. 571-584 

    Deen Gibirila, « Le banquier peut refuser de remettre au tireur, qui est son client, le verso des chèques émis par lui : Cass., com., 8 juillet 2003, n°00-11.993, Société Générale contre Madame Montaurier », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 2004, n°18, pp. 795-796 

    Deen Gibirila, « Société à responsabilité limitée », Répertoire de droit des sociétés, 2004 

    Deen Gibirila, « La lettre d'intention : consécration de la nouvelle tendance jurisprudentielle : Cass., com., 9 juillet 2002, Société Lordex, société de développement région de Lorraine contre SA La Rhénane », Les Petites affiches, 2003, n°2, pp. 11-14 

    Deen Gibirila, « Société en nom collectif », Répertoire de droit des sociétés, 2003 

    Deen Gibirila, « Société en commandite simple », Répertoire de droit des sociétés, 2003 

    Deen Gibirila, « Note sous Cass., 3ème civ., 23 janvier 2002, Mme A. Frenet contre M.-J. Voland », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2002, n°12, pp. 469-472 

    Deen Gibirila, « Note sous Cass., com., 20 février 2001, pourvoi n°97-14.256, Di Maggio contre CRCAM de Charente Périgord », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2002, n°1, pp. 44-47 

    Deen Gibirila, « Actualité du droit des sociétés : les sociétés civiles », Les Petites affiches, 2001, n°193, pp. 14-20 

    Deen Gibirila, « Note sous Cass., com., 20 février 2001, pourvoi n°97-21.289, Union pour le financement d'immeubles de sociétés contre Bobichon et autres », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2001, n°7, pp. 231-233 

    Deen Gibirila, « Redressement judiciaire d'un associé en nom sous tutelle : Cass., com., 28 novembre 2000, pourvoi n°98-12.400 », Revue Lamy Droit des affaires, 2001, n°39, pp. 13-17 

    Deen Gibirila, « Actualité du droit de l'entreprise : les dirigeants d'entreprises en difficulté », Les Petites affiches, 2001, n°107, pp. 21-28 

    Deen Gibirila, « L'impossible mise en redressement judiciaire de la société en formation : Cass., com., 1er février 2000, pourvoi n°97-18.480, SARL Docks des matériaux contre Auger-Dupau ès qualités », Les Petites affiches, 2001, n°49, pp. 18-19 

    Deen Gibirila, « Actualité du droit de l'entreprise : les dirigeants d'entreprises en difficulté », Les Petites affiches, 2000, n°232, pp. 13-19 

    Deen Gibirila, « L'extension d'une procédure collective : Cass., com., 4 janvier 2000 et 5 février 2000 », Revue Lamy Droit des affaires, 2000, n°32, pp. 3-9 

    Deen Gibirila, « Actualité du droit de l'entreprise : entreprises en difficulté », Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n°17, pp. 993-1001 

    Deen Gibirila, « La situation juridique des coavalistes d'un billet à ordre : Cass., com., 1er juin 1999 », Lamy Droit du financement, 2000, n°111, pp. 1-4 

    Deen Gibirila, « La condition juridique du président du directoire : CA Paris, 3ème ch., 10 décembre 1999, n°1998/15995, Micoud contre Société Gestra », Les Petites affiches, 2000, n°152, pp. 27-31 

    Deen Gibirila, « La responsabilité d'une banque du fait de l'octroi d'un crédit : Cass., com., 11 mai 1999 », Revue Lamy Droit des affaires, 2000, n°24, pp. 8-13 

    Deen Gibirila, « Le chèque de garantie peut être encaissé immédiatement : Cass., com., 17 novembre 1998, Société Vips France contre Société Logicia et autre », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 1999, n°51, pp. 2304-2307 

    Deen Gibirila, « A propos du chèque de banque : Cass., com., 26 janvier 1999 », Lamy Droit du financement, 1999, n°100, pp. 1-3 

    Deen Gibirila, « Note sous Cass., com., 8 décembre 1998, Ayache contre Madame Climens épouse Pechberty et autres », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 1999, n°28, pp. 1361-1363 

    Deen Gibirila, « Note sous CA Versailles, ch. 12, 1er octobre 1998, Mehio et autres contre SARL Trans Act et autres », Recueil Dalloz, 1999, n°20, pp. 294-298 

    Deen Gibirila, « Recevabilité et bien-fondé de la demande d'administration provisoire », Recueil Dalloz, 1999, n°20, p. 294   

    Deen Gibirila, « Note sous Cass., com., 10 février 1998, pourvoi n°96-11.988, Société SAE et autres contre Société Promo Réal », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 1999, n°17, pp. 771-774 

    Deen Gibirila, « Preuve de l'existence d'une société créée de fait : Cass., com., 16 juin 1998, pourvoi n°96-20.182, Monsieur Gilbert Roydor contre Madame Betty Roydor », Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n°7, pp. 415-423 

    Deen Gibirila, « La faute personnelle détachable des fonctions de gérant », Recueil Dalloz, 1998, n°43, p. 605   

    Deen Gibirila, « Note sous Cass., com., pourvoi n°93-11.437, 27 janvier 1998, Vanhove contre Société Total France », Recueil Dalloz, 1998, n°43, pp. 605-608 

    Deen Gibirila, « Note sous Cass., com., 10 février 1998, pourvoi n°95-22.052, SA Sidergie contre Marmonier », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 1998, n°29, pp. 1335-1338 

    Deen Gibirila, « L'obligation aux dettes sociales dans les sociétés civiles », Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n°10, pp. 625-650 

    Deen Gibirila, « Redressement et liquidation judiciaires, actualité jurisprudentielle », Les Petites affiches, 1998, n°56, pp. 11-14 

    Deen Gibirila, « La mention du siège social au lieu et place du domicile du dirigeant pour raison de sécurité : CA Paris, Ch. 1, 23 janvier 1998, Société l'Oréal », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), 1998, n°5, pp. 551-555 

    Deen Gibirila, « Note sous Cass., 3ème civ., 08 octobre 1997, Eskenazi contre Madame Benloulou et autres », Recueil Dalloz, 1998, n°11, pp. 139-142 

    Deen Gibirila, « Conditions de l'action en paiement du créancier d'une société civile contre un associé », Recueil Dalloz, 1998, n°11, p. 139   

    Deen Gibirila, « Note sous CA Paris, Ch. 16, sect. A, 13 mai 1997, Société d'exploitation du CNIT », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 1998, n°10, pp. 392-395 

    Deen Gibirila, « Le cumul des fonctions de directeur commercial et de président du conseil d'administration : CA Paris, Ch. 1, Sect. A, 28 janvier 1997 », Les Petites affiches, 1998, n°4, pp. 25-29 

    Deen Gibirila, « Circonstances de la révocation du président du conseil d'administration et principe de la contradiction », Recueil Dalloz, 1997, n°37, p. 493   

    Deen Gibirila, « Note sous Cass., com., 26 novembre 1996, pourvoi n°94-15.661, SA Econocom Location et autres contre Spilmont », Recueil Dalloz, 1997, n°37, pp. 493-496 

    Deen Gibirila, « Note sous Cass., com., 26 novembre 1996, pourvoi n°94-14.519, Epoux Chéry contre Epoux Lautier », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 1997, n°37, pp. 389-392 

    Deen Gibirila, « L'existence et la liquidation d'une société créée de fait entre concubins : Cass., 1ère civ., 11 février 1997 », Les Petites affiches, 1997, n°81, pp. 18-22 

    Deen Gibirila, « L'ouverture d'un compte chèques au nom d'une société en formation : CA Versailles, 19 décembre 1996, n°1990/94, Société Frutteto Pepino contre CCF », Les Petites affiches, 1997, n°74, pp. 26-29 

    Deen Gibirila, « Note sous Cass., com., 1er octobre 1996, Gannat contre Abergel », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 1997, n°24, pp. 141-142 

    Deen Gibirila, « La régularisation de la lettre de change : Cass., com., 9 avril 1996, Société Sugar contre Caisse de crédit Agricole du Morbihan », Les Petites affiches, 1997, n°58, pp. 21-24 

    Deen Gibirila, « L'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements : Cass., com., 8 octobre 1996, Blanchet contre Cosme Rogeau ; Cass., com., 8 octobre 1996, Rodarie contre Aubert », Les Petites affiches, 1997, n°29, pp. 21-25 

    Deen Gibirila, « La dissolution judiciaire d'une société en nom collectif pour mésentente des associés », Recueil Dalloz, 1997, n°09, p. 108   

    Deen Gibirila, « La nature commerciale de l'engagement d'aval d'une lettre de change : Cass., com., 1er octobre 1996, Jallet », Les Petites affiches, 1997, n°3, pp. 9-11 

    Deen Gibirila, « Des interactions entre concurrence déloyale et contrefaçon : cumul et points de jonction », Les Petites affiches, 1997, n°3, pp. 4-11 

    Deen Gibirila, « Conditions d'attribution de dommages-intérêts à un directeur général pour révocation abusive : Cass., com., 3 janvier 1996, Société Marcelle Houvenaegel contre Martin », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 1996, n°24, pp. 266-268 

    Deen Gibirila, « De la difficulté de combiner les règles propres de l'aval et celle de droit commun du cautionnement : Cass., com., pourvoi n°93-18.642, 17 octobre 1995, SA Codifa contre Vauvillier Perreau », Les Petites affiches, 1996, n°69, pp. 24-27 

    Deen Gibirila, « Le droit du porteur sur la provision d'une lettre de change non acceptée », Recueil Dalloz, 1996, n°21, p. 292   

    Deen Gibirila, « Substitution, au profit d'un dirigeant, de l'interdiction de gérer à la faillite personnelle en raison de circonstances économiques spécifiques : CA Paris, 6 juillet 1995, Epinette contre Segui ès qualités », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 1996, n°22, pp. 241-243 

    Deen Gibirila, « Note sous Cass., com., 11 juillet 1995, pourvoi n°93-15.864, Goullier contre Procureur Général près Cour d'appel de Riom », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 1996, n°7, pp. 42-44 

    Deen Gibirila, « Recevabilité de l'action en nullité de l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966 : Cass., com., 4 juillet 1995, de La Fournière contre Aymard », Les Petites affiches, 1996, n°12, pp. 18-23 

    Deen Gibirila, « Président du conseil d'administration d'une SA condamné cumulativement à la faillite personnelle et au comblement du passif : Cass., com., 11 juillet 1995 », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 1995, n°49, pp. 504-506 

    Deen Gibirila, « Le refus d'immatriculer les associations au RCS : Cass., com., 15 novembre 1994, pourvoi n°93-10.193, Association de la croisade du livre chrétien », Les Petites affiches, 1995, n°89, pp. 47-50 

    Deen Gibirila, « Indemnisation de préjudice résultant de la révocation fautive, sans juste motif et dans des conditions brusques et vexatoires d'un gérant : Cass., com., 1er février 1994, Société d'exploitation Wohlschlegel et fils (SEWF) et autres contre Wohlschlegel », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 1995, n°20, pp. 189-192 

    Deen Gibirila, « Le sort des conventions conclues par une société avec un tiers auxquelles un administrateur est intéressé : Cass., com., 5 mars 1994, pourvoi n°92-13.047, Compagnie d'assurances La Mondiale contre Jacquot », Les Petites affiches, 1995, n°14, pp. 15-17 

    Deen Gibirila, « Irrégularité de la procédure de révocation d'un directeur général : Cass., com., 26 avril 1994 », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 1995, n°4, pp. 30-33 

    Deen Gibirila, « La reprise par une société des engagements souscrits en son nom par ses fondateurs : Cass., 3ème civ., 5 janvier 1994, SCI Coconut contre Rachula », Les Petites affiches, 1994, n°99, pp. 14-17 

    Deen Gibirila, « La responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit : Cass., com., 18 mai 1993, pourvoi n°91-10.166, Banque Hirigoyen », Les Petites affiches, 1994, n°24, pp. 17-20 

    Deen Gibirila, « La distinction entre société en formation et société créée de fait et ses conséquences : Cass., com., 7 avril 1992, Société DIN contre M Peynaud », Les Petites affiches, 1993, n°148, pp. 16-19 

    Deen Gibirila, « Associations et fondations (EA 160) », Joly Sociétés 

    Deen Gibirila, « Identification de la société (EI 010) », Joly Sociétés 

    Deen Gibirila, « Fascicule unique : Société en participation », JurisClasseur Civil Code 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Christelle Chieudji Nguedou, Sociétés et cautionnement, thèse soutenue en 2018 à Toulouse 1  

    L’importance du cautionnement pour les sociétés est indéniable. En plus de contribuer à l’essor de ces dernières par l’accès au crédit, le cautionnement s’impose comme un levier de célérité et de simplicité, atouts majeurs dont requiert le monde des affaires. Cependant, son implémentation dans le cadre des sociétés ne va pas sans poser des difficultés. En effet, l’articulation du cautionnement au sein des sociétés suscite une multitude de controverses et d’ambiguïtés. La combinaison des règles du droit des sociétés et de celles des sûretés n’est pas toujours empreinte d’homogénéité. La complexité de la mise en œuvre du cautionnement au sein des sociétés prend un relief particulier quand il s’agit d’ajouter au panel des règles existantes, les multiples productions jurisprudentielles et les innombrables apports de la doctrine. Ces diverses confrontations dépouillent la matière de sa fluidité, de sa cohérence et par là-même, de son efficacité. Son essence première s’en trouve entachée et le seul trait qui semble ne souffrir autant de reproches est son caractère singulier. L’état des lieux actuel révèle que la mise en œuvre du cautionnement dans les sociétés manque de clarté. Les incessantes interventions du législateur, les désaccords entre les acteurs juridiques, tendent à « polluer » son régime et à le compromettre, ce constat étant valable dans ses deux variantes, que le cautionnement soit donné par une personne physique, le dirigeant social, ou par une personne morale, la société. En pareil contexte, il est impératif de redonner son éclat au cautionnement.

    Julie Duroch, La société coopérative d'intérêt collectif à l'épreuve du statut de la coopération et du droit des sociétés, thèse soutenue en 2017 à Toulouse 1  

    L’année 1947 marque la reconnaissance des coopératives en tant que sociétés par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Depuis, l’intérêt de la doctrine pour les difficultés d’articulation des différents corps de règles régissant ces groupements s’est accru. Cette question est aujourd’hui galvanisée par la crise identitaire que connaît le statut de la coopération. La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) offre un terrain privilégié pour l’examen de cette confrontation. Cette société coopérative revêt la forme de société anonyme (SA) ou de société à responsabilité limitée(SARL). Elle s’est vue récemment accorder la possibilité d’utiliser comme nouveau réceptacle la société par actions simplifiée (SAS). Cet emprunt au droit des sociétés ne saurait la dispenser d’avoir pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. Originale à plus d’un titre, la SCIC demeure néanmoins occultée par le prestige de certaines sociétés « classiques » ou coopératives et est fort peu utilisée en pratique, en raison de la complexité de son régime juridique. L’étude porte d’une part sur le particularisme de la structure. Elle concerne, d’autre part, la relation entre la société et ses associés. Elle assiste à la confrontation de deux dynamiques opposées : l’affirmation du rattachement de la SCIC à l’identité coopérative et la dénaturation de cette dernière. Il s’avère alors nécessaire d’adapter le statut de la SCIC. À cette fin, une troisième voie est envisageable : l’émancipation de la SCIC par rapport à la loi cadre coopérative. Cette autonomie nouvelle lui permettrait d’échapper à sa propre censure.

    Kerzen Mahy, La protection juridique des photographies, thèse soutenue en 2016 à Toulouse 1  

    De réelles problématiques relatives aux photographies existent eu égard aux difficultés rencontrées à faire valoir les droits d’auteur, mais aussi concernant la reconnaissance du caractère original de la photographie. Les juges font face à une difficile conciliation entre le droit d’auteur, le droit à l’image et l’évolution des réseaux sur internet. Chaque cliché est susceptible d’être une œuvre d’art, seulement si elle remplit les critères d’originalité. Le droit à l’image est protégé par de nombreux articles, il est parfois mis à l’écart pour faire valoir une liberté d’information ou une liberté d’expression. Les réseaux sociaux sont une conséquence de l’avènement du numérique, ceux-ci introduisent de nouvelles possibilités d’exposition des utilisateurs, de communication, de relations et d’échanges. Le temps, l’espace et l’intimité prennent une autre dimension. Il en résulte des conséquences juridiques sur le droit des utilisateurs.

    Stéphane Rapha, Les professions réglementées du champ sportif, thèse soutenue en 2016 à Toulouse 1 en co-direction avec Gérard Auneau  

    Les professions réglementées font l’objet de critiques de nature économique et sociale, qui interrogent directement la nécessité et la proportionnalité des cadres juridiques à leur soutien. L’époque apparaissant propice au questionnement et à la réformation de certaines d’entre elles, la présente recherche s’attache à interroger celles du champ sportif et notamment la profession d’éducateur sportif. Pour cette dernière qui regroupe en réalité une mosaïque de métiers (animateur, entraîneur, enseignant et éducateur) les entraves posées à son accès et à son exercice par le Code du sport ainsi que par certains règlements fédéraux nous apparaissent mal conciliées avec les libertés économiques et notamment la liberté professionnelle. Il en résulte une réglementation professionnelle disproportionnée, infondée et peu respectueuse des exigences de légalité, qui pour autant constitue un nid de rentes et de privilèges, moins pour les professionnels eux-mêmes, que pour les acteurs institutionnels. Si le contrôle juridictionnel apparaît pour l’heure insuffisant, pour saisir ces irrégularités et les censurer, ce particularisme sportif dans le concert des professions réglementées nous semble en sursis. Confronté à l’exigence de transparence imposée par l’Union européenne, victime de sa complexification erratique qui heurte les libertés premières et les exigences économiques de notre époque, ce cadre juridique n’est pas plus à même de contenir les différentes stratégies de contournement. En définitive, cette réglementation surannée est sommée de se réformer, selon des perspectives dont nous nous proposons d'esquisser les contours.

    Céline Brune-Jammes, L'incidence de l'activité professionnelle sur le couple du chef d'entreprise, thèse soutenue en 2016 à Toulouse 1 en co-direction avec Sophie Paricard  

    Le fait, pour un chef d’entreprise, d’exercer une activité professionnelle par la gestion d’un fonds de commerce, artisanal ou libéral ou de parts sociales d’une société, a des incidences sur la personne qui partage sa vie. Les difficultés personnelles ou financières qu’il peut rencontrer, parce qu’elles ont un impact sur son patrimoine, peuvent influencer sur celui de son concubin, partenaire de PACS, ou époux, a fortiori lorsque ces derniers ont des intérêts financiers communs avec le chef d’entreprise (prêt, cautionnement, acquisition en commun des outils professionnels), ou lorsqu’ils participent à son activité professionnelle (de façon légitime avec adoption d’un statut ou en dehors de tout cadre légal). L’activité professionnelle exercée par le chef d’entreprise peut donc avoir des conséquences positives (sur le patrimoine du couple) ou négatives sur la personne en couple avec lui, selon la prospérité que connaît l’activité, ou les difficultés qu’elle rencontre (procédure collective, souscription d’emprunts, existence de dettes, conflits entre associés). Il convient donc de s’interroger sur le statut le plus protecteur pour la personne en couple avec le chef d’entreprise ? Par ailleurs, l’existence même de l’activité peut se trouver perturbée par l’évolution du couple (adoption d’un nouveau lien juridique ou modification de celui-ci, mais surtout rupture, ou décès du chef d’entreprise). D’où la nécessité d’envisager au gré des hypothèses, les meilleurs moyens de protection qui concernent la personne en couple avec le chef d’entreprise, ce dernier et l’entreprise elle-même, une des difficultés tenant à l’autonomie que celle-ci revêt en tant que sujet de droit indépendant du chef d’entreprise.

    Lamine Dobassy, Les garanties de paiement des créanciers dans les procédures collectives OHADA : étude à la lumière du droit français, thèse soutenue en 2015 à Toulouse 1 en co-direction avec Ndiaw Diouf  

    Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

    Moussa Zio, Le cautionnement à l'épreuve du droit de la consommation, perspective d'évolution du cautionnement en droit OHADA, thèse soutenue en 2014 à Toulouse 1  

    Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

    Lyvia Disa, Responsabilités et sanctions civiles du dirigeant d’entreprise en difficulté, thèse soutenue en 2013 à Toulouse 1  

    Si le droit est une matière évolutive, les procédures collectives en donnent une illustration particulièrement flagrante. Amorcées par la loi du 26 juillet 2005, les réformes se sont enchaînées, façonnant au fur et à mesure le régime en vigueur. L’étude menée a permis précisément de rendre compte des évolutions poursuivies, en matière de responsabilités et de sanctions civiles applicables au dirigeant d’entreprise en difficulté. Elle a ainsi conduit à examiner la finalité, l’efficience et la cohérence du régime, à l’aune des nombreux bouleversements législatifs et jurisprudentiels intervenus, et ce, comparativement à la réglementation passée. Elle s’est articulée autour de deux grands axes tendant notamment à mettre en évidence le paradoxe de son organisation. En conséquence, ont été abordés, d’une part, les principes communs qui gouvernent l’exercice des actions aux fins de sanctions et d’autre part, les disparités des mécanismes et des conditions de leur mise en œuvre. Le premier angle d’étude a donné l’occasion d’appréhender le sujet de droit visé par ce régime spécifique, en s’interrogeant sur la notion générale de dirigeant d’entreprise au regard de la diversité des activités entrepreneuriales visées. Il a servi, en outre, à examiner les différentes modalités procédurales soumises, entre autres, aux exigences d’impartialité et de proportionnalité. Le second angle d’étude s’est attaché à mettre en exergue la diversité et la spécificité des sanctions civiles applicables. Dans un premier temps, l’évolution et le particularisme de la responsabilité patrimoniale ont permis d’en souligner la finalité principale et, dans un second temps le rapprochement des sanctions professionnelles a conduit à vouloir renforcer leur distinction, en intensifiant leur singularité.

    Philippe Kouhangholale Bassène, Les mesures d’exécution sur les valeurs mobilières et les droits d’associé dans l’espace OHADA, thèse soutenue en 2013 à Toulouse 1 en co-direction avec Ndiaw Diouf  

    L’instauration en faveur des titres sociaux de mesures particulières d’exécution forcée, constitue l’un des points essentiels de l’uniformisation réalisée par l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution de l’OHADA. En effet nul ne peut douter qu’actuellement, les titres sociaux représentent certainement la partie la plus importante des biens mobiliers. Pourtant cette question de la saisie des titres sociaux n’avait pas été prise en compte par plusieurs législations des Etats parties à l’OHADA. Il est vrai que les usages avaient tenté d’apporter une solution spécifique au problème de la saisie des parts sociales et valeurs mobilières. Mais cette solution préconisée ne paraissait pas adaptée à la réalité des biens en cause. En effet, la pratique s’était répandue de saisir arrêter les titres sociaux entre les mains du tiers mandataire ou de la société émettrice des titres ; mais cette pratique était inadaptée car le titulaire des valeurs mobilières n’est pas créancier du tiers mandataire. Ce dernier n’est que, selon les cas, le mandataire de la personne morale émettrice ou le mandataire du titulaire du compte. Le caractère inadéquat de cette pratique était d’autant plus pesant pour les praticiens que les occasions de procéder à la saisie des titres sociaux se multipliaient. Ainsi donc, l’importance graduelle des titres sociaux justifie, au nom de l’effectivité du droit à l’exécution, que des mesures adaptées soient instaurées pour encadrer la saisie des valeurs mobilières et des droits d’associé dans l’espace OHADA. Reste maintenant à savoir si ces mesures ne sont pas assez pesantes pour le créancier saisissant car, en plus des difficultés générales d’exécution que le créancier rencontrera tout au long de la procédure, elles se caractérisent par une certaine technicité due à la prise en compte des règles du droit des sociétés et du droit boursier.

    Samira Lemkhairi, La responsabilité du gérant de la société à responsabilité limitée : étude comparative entre le droit français et le droit marocain, thèse soutenue en 2013 à Toulouse 1  

    Diriger une société à responsabilité limitée est un métier exaltant qui expose celui qui l’exerce à une prise de responsabilité et donc de risque. Il risque sa fortune, il risque sa personne, il risque sa réputation, son honorabilité, son crédit. Ces risques peuvent être pécuniaires, on parlera alors de responsabilité civile ou peuvent prendre un caractère plus général face aux obligations qu’impose la société, on parlera alors de responsabilité pénale. Dans cette étude nous porterons un éclairage sur une question très sensible celle de la responsabilité du gérant de la société à responsabilité limitée, in bonis et en cas de difficulté, en droit français et en droit marocain, en déterminant les différentes catégories de responsabilité que peut encourir le gérant d’une société à responsabilité limitée, ainsi que les différentes actions judiciaires auxquelles peuvent donner lieu les responsabilités encourues par un gérant, notamment en matière civile et en matière pénale. L’objectif fondamental de cette étude comparative entre le droit français et le droit marocain en matière des régimes de la responsabilité du gérant de la SARL, est de savoir si la législation marocaine est à niveau, en déphasage ou en avance par rapport aux régimes en vigueur en France. Aussi, nous estimons que le monde académique marocain ainsi que les gérants de la SARL, les créanciers sociaux et éventuellement les autres victimes des mauvais agissements des gérants retireront un bénéfice d’une telle étude. De nos jours, il ressort que le Maroc s’est doté d’un arsenal juridique dissuasif, surtout répressif qui est approprié pour rendre viable les sociétés commercial.

    Marion Laval, Essai sur les contrats de jeux et paris, thèse soutenue en 2012 à Toulouse 1  

    Les jeux et paris ont toujours constitué une activité controversée. Attrayante et ludique pour les uns, elle est dangereuse et déviante pour les autres. Ce paradoxe a conduit l’État à encadrer cette activité. Pour cela, il a instauré un système d’autorisations administratives conférant des droits exclusifs aux trois piliers du secteur : le Pari Mutuel Urbain, la Française des Jeux et les casinos. Ce système a contribué à faire de la France un pays monopoliste en matière de jeux. Considérant les jeux et paris comme une activité spécifique, le Gouvernement a fait le choix de limiter les actions en justice qui s’y rapportent par un droit civil restreint et de réprimer sévèrement les infractions instituées par un droit pénal contraignant. Conscient de l’évolution des jeux, notamment par l’émergence d’Internet, et étant confronté à la pression de la Commission européenne, le législateur est intervenu afin de renouveler la matière. Soucieux aussi de mettre un terme à l’illégalité des sites de jeux et de paris pullulant sur Internet, il a ouvert le marché des jeux et paris à la concurrence et ainsi, tranché avec son antique politique des jeux. La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 est venue rénover un droit ancien composé de règles inadaptées aux temps modernes. Prenant en compte à la fois les souhaits des joueurs et les intérêts de l’État, cette loi a un double objectif : promouvoir une offre légale diversifiée mais sécurisée et lutter contre l’offre illégale d’opérateurs hors la loi. Si la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne semble allier nouveautés et respect des acquis, elle nous donne l’occasion, deux ans après sa mise en application, d’analyser ce secteur aussi bien dans sa situation initiale que dans celle postérieure à cette loi afin d’en relever les apports et d’en critiquer les limites.

    Patrice Samuel Aristide Badji, Les garanties du justiciable dans le procès civil Sénégalais , thèse soutenue en 2011 à Toulouse 1 en co-direction avec Ndiaw Diouf  

    La complexité des rapports sociaux et l'inflation normative vont de pair avec la processivité même si la voie contentieuse n'est pas le seul moyen de mettre fin à un conflit. S'il est vrai que le procès civil, contrairement au procès pénal ne soulève pas beaucoup de passions, il n'en demeure pas moins qu'il mérite qu'on s'y intéresse puisse que les droits du justiciable y sont protégés. En effet, lorsque les droits d'une personne sont violés, celle-ci peut s'adresser aux juridictions compétentes afin que ces dernières se prononcent sur le bien fondé de la prétention. Pour le justiciable, il n'y a ni grande, ni petite affaire. Les garanties du justiciable tiennent à l'accès au juge qui, en plus de pouvoir être saisi, doit revêtir des qualités telles que l'indépendance et l'impartialité. Et pourtant, l'accès au juge est non seulement régulé, mais miné par des obstacles tant juridiques que factuels. Cette situation a suscité l'adoption de mesures telles que l'instauration d'un système d'assistance judiciaire et de modes alternatifs de règlements des différends communément appelés « justice douce ». Relativement à l'indépendance et à l'impartialité du juge, le constat qui est fait c'est que ces deux qualités sont constamment battues en brèche par l'autorité exécutive. Les garanties du justiciable tiennent également au déroulement de la procédure. Le cours de l'instance doit être accéléré dans un souci d’efficacité de la justice et de restauration de la confiance des justiciables en celle-ci. Dans le déroulement de la procédure, on note une répartition des rôles entre les parties et le juge qui ne joue plus un rôle passif et un minimum de loyauté dont doivent faire montre les acteurs du procès ; laquelle loyauté permet à chaque plaideur de pouvoir discuter les prétentions, moyens et pièces de son adversaire. La réflexion sur ce sujet de thèse aura permis de mettre en évidence la question du financement de la justice, de son indépendance, des rapports entre le temps et la procédure et d'arriver à la conclusion que non seulement le droit processuel Sénégalais n'est pas une pâle copie du droit Français car dans certains cas, la différence, loin d'être de degré est de taille, mais également qu'une réforme en profondeur du système judiciaire Sénégalais s'impose afin de mieux répondre aux attentes des justiciables que sont une justice accessible, rapide, peu coûteuse et efficace.

    Kouman Aimé Diaka, Le crédit-bail mobilier dans les procédures collectives, thèse soutenue en 2010 à Toulouse 1  

    A en juger par le rythme des réformes, les organismes de crédit-bail n'ont pas tort d'affirmer que le droit des procédures collectives est une matière particulièrement instable susceptible de les désemparer au regard de son impact sur leur activité. C'est pourquoi, cette thèse s'est fixée comme objectif de réaliser un "audit" du contrat de crédit-bail mobilier dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises. Ne bénéficiant d'aucun statut particulier, le crédit-bailleur devra se présenter à la procédure paré de sa qualité de cocontractant-propriétaire du bien pour tenter d'en obtenir la restitution. Concomitamment, il mettra en avant sa qualité de cocontractant-créancier de l'entreprise en difficulté, pour essayer cette fois, de recouvrer sa créance restée obstinément impayée. Il entreprendra cette dernière démarche soit dans le cadre des procédures collectives, soit en marge de celles-ci, en appelant les garants personnes physiques ou morales à assumer leurs responsabilités. Ce schéma national n'est pas insensible à la pénétration de la réglementation communautaire dans le droit français et aux effets de la mondialisation des affaires. Ainsi, la rançon de l'ouverture des "frontières financières" conduit le crédit-bailleur international à se couvrir de ses deux apparences pour tenter d'extraire des contraintes de la procédure d'insolvabilité transfrontalière ouverte à l'encontre de son débiteur. Notre analyse se focalise sur l'importance du contrat étudié dans le financement des entreprises. Dès lors, nous suggérons au législateur, aujourd'hui, obsédé par l'anticipation des "faillites", de tenir compte de la "notion d'outil de production majeure", pour conférer aux établissements de crédit-bail un "statut particulier", à défaut de leur reconnaître un "régime spécial" dans les procédures collectives. Le crédit-bail mobilier trouvera ainsi de nouvelles assises pour affronter les mutations annoncées avec notamment l'arrivée prochaine sur le marché du crédit-bail halal sensé être cent pour cent charia compatible.

    Arthur Ajavon, Les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en droit de l'OHADA, thèse soutenue en 2010 à Toulouse 1  

    L'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement du 10 avril 1998 consacre un premier livre aux procédures simplifiées de recouvrement et un livre deux aux voies d'exécution et aux procédures de distribution des deniers de la vente. Les procédures simplifiées de recouvrement des créances sont des voies par lesquelles un créancier peut obtenir un titre exécutoire c'est à dire une décision judiciaire de condamnation de son débiteur au paiement de la créance. Les voies d'exécution, par contre, sont de véritables procédures par lesquelles un créancier impayé saisit les biens de son débiteur afin de les faire vendre et se payer sur le prix de vente ou de se faire attribuer lesdits biens. Ce texte visant à susciter l'investissement en rassurant le créancier par une plus grande revalorisation du titre exécutoire à travers le renforcement des techniques juridques de sa mise en oeuvre.

    Malik Aitali, L'exclusion d'un associé, thèse soutenue en 2010 à Toulouse 1  

    La question de l'exclusion d'un associé dans les sociétés pose le délicat problème de la perte forcée de la qualité de membre. De nombreuses controverses doctrinales jalonnent ce sujet. Cette étude est basée sur l'analyse de la jurisprudence et des textes en vigueur. Il apparaît que l'exclusion peut être légale ou extra légale. Une exclusion ne peut être qualifiée de légale que dans la mesure où la loi prévoit les modalités et les conséquences de l'exclusion.

    Laurent Nakache, L'entreprise à objet sportif face au droit , thèse soutenue en 2002 à Toulouse 1  

    Cette étude a pour objet l' analyse juridique de la structure de l' entreprise sportive. Les groupements sportifs professionnels et non professionnels, appelés clubs sportifs, n' avaient à l' origine d' autre vocation que l' encadrement de la pratique d' un sport. Actuellement, cette pratique entraîne des contraintes multiples : obligations légales conformément au droit en vigueur ou en matière de gestion financière et administrative. Cette gestion pouvant s' avérer difficile, le club ne devra sa survie qu' à des apports d' activités purement commerciales. Selon leur caractère professionnel ou non, le cadre et la nature juridique de la gestion des clubs sportifs diffèrent. Les statuts de l' entreprise sportive doivent évoluer : comme toute société commerciale, l' entreprise sportive devra se conformer au droit , notamment au droit communautaire, en se soumettant aux principes de libre concurrence et de libre circulation. Cependant, compte tenu de l' aspect éducatif du sport dans le cadre d' une mission d' intérêt général, elle a, comparativement aux autres sociétés commerciales, un caractère exceptionnel.

  • Adama Kafando, La coopération judiciaire en matière de blanchiment dans l'espace UEMOA : état des lieux et perspectives, thèse soutenue en 2019 à Bordeaux sous la direction de Marie-Cécile Nagouas-Guérin, membres du jury : Amane Gogorza (Rapp.), Filiga Michel Sawadogo  

    En Afrique de l'Ouest, l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) s'est engagée résolument dans la lutte contre le blanchiment des capitaux. En matière d'entraide judiciaire, elle a prévu des mécanismes destinés à faciliter la coopération dans les enquêtes permettant notamment la communication de renseignements et de preuves d'un État membre à un autre, ainsi que l'accomplissement d'opérations d'investigation. De même, les conditions de l'extradition ont été définies de manière à assouplir les procédures requises. Cependant, l'existence de ces instruments juridiques ne signifie pas que la coopération judiciaire connait de meilleurs jours dans l'espace UEMOA. De nombreux défis restent à relever. C'est pourquoi, il convient d'analyser le cadre général de la coopération judiciaire internationale telle qu'elle existe au sein des États membres de l'UEMOA en se focalisant sur l'impact qu'elle peut avoir dans l'éradication du phénomène du blanchiment dans cette partie du continent. Le modèle de coopération judiciaire existant entre les États membres de l'Union européenne pourrait servir de base de réflexion à cet effet.

    David Defrance, Le retour à meilleure fortune : Etude en droit des difficultés économiques, thèse soutenue en 2016 à Limoges sous la direction de Marcel Bayle, membres du jury : Abdelaziz Squalli (Rapp.), Éric Garaud et Moussa Thioye  

    Le retour à meilleure fortune est un fait juridique résultant de l’amélioration soudaine de la situation patrimoniale d’un débiteur, par un gain à la loterie ou un héritage, le mettant en mesure de payer ses créanciers. Pris en compte dans la cession de biens sous l’Antiquité, le débiteur de bonne foi n’échappait à la prison pour dettes que contre l’abandon de ses biens et l’engagement de s’acquitter du reliquat dû après leur vente si la fortune venait de nouveau à lui sourire. Le droit positif n’accorde, aujourd’hui, que peu de place à ce fait juridique. En droit public, celui-ci constitue encore, dans le Code de l’action sociale et des familles ainsi que dans celui des collectivités territoriales, un critère de récupération des aides publiques. Et, en droit privé, la liberté contractuelle permet encore d’assortir la remise de dette d’une clause de retour à meilleure fortune afin d’organiser une réversibilité de l’abandon de créance. L’article 2284 du Code civil donne encore un effet juridique à cette situation en intégrant au gage commun des créanciers tous les biens nouveaux acquis par le débiteur. Partant de là, le retour à meilleure fortune devrait profiter aux créanciers. Mais ce principe est aujourd’hui malmené par un droit « à ne pas payer ses dettes ». Qu’il soit un consommateur ou un professionnel, le débiteur de bonne foi peut obtenir la purge de ses dettes. L’obligation de paiement du débiteur est alors éteinte y compris si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers dont les droits sont juridiquement préservés des effets de la purge peuvent encore prétendre à un paiement dans une telle situation. Pour l’essentiel, le débiteur conserve donc l’acquis de son retour à meilleure fortune. D’ailleurs, la Commission européenne a demandé aux Etats-membres de l’Union d’encourager le rebond du débiteur par une politique en faveur de la seconde chance. Le législateur français a ainsi adopté différentes mesures en faveur du rebond pour encourager celui qui a échoué à retenter sa chance. Les présents travaux envisagent donc les incidences juridiques du retour à meilleure fortune en distinguant les situations dans lesquelles il est valorisé de celles où il est neutralisé ; avant d’aborder les mesures en faveur du rebond du débiteur.

    Nawel Boudriat Kerbadj, Approche comparative franco-algérienne de la responsabilité pénale du dirigeant de société commerciale, thèse soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Marie-Christine Sordino, membres du jury : Gilles Mathieu (Rapp.), Didier Thomas  

    La responsabilité pénale du dirigeant de société commerciale, même si elle n’est pas nouvelle en droit français, est d’actualité en droit algérien. Dans les deux droits, la gestion de la société commerciale n’est pas chose aisée, car il existe des risques pénaux pouvant déboucher sur la condamnation de son dirigeant. Ces risques constituent la préoccupation majeure du dirigeant qui peut facilement voir sa responsabilité pénale engagée. Cependant, cette responsabilité, réputée sévère et lourde, peut être adoucie, voire éteinte. Eneffet, dès lors qu’un dirigeant de société commerciale se trouve poursuivi pour violation des lois et des règlements, il cherche à justifier son acte de gestion par les moyens dont il dispose, afin de se protéger contre l’éventuelle mise en œuvre de sa responsabilité pénale. Ces moyens peuvent être classiques de portée générale, ou bien spécifiques au droit des sociétés commerciales tel que la délégation de pouvoirs. De plus, la dépénalisation du droit des sociétés commerciales permet elle aussi de limiter les poursuites pénales contre le dirigeant et encourage le développement de l’initiative économique. Les acteurs de la vie économique auront donc plus envie de se lancer dans leur projet d’entreprendre.

    Fanny Sbaiti, Contribution juridique à l'étude de la responsabilité de l'avocat en droit interne, thèse soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Olivier Sautel, membres du jury : Gilles Mathieu (Rapp.), Marie-Christine Sordino  

    Le thème de la responsabilité s'est considérablement développé durant le vingtième siècle, les professionnels du droit, dont l'avocat, n'ont pas échappé à cette mouvance. Réputé de bonne foi, ce dernier était assuré de voir sa responsabilité engagée uniquement sur la base d'une faute lourde ou du dol. Le recours à ces notions était indispensable pour qu'il soit inquiété, restreignant ainsi tout recours à son encontre au pur cas d'école. La déontologie, garantie de l'intégrité de l'avocat formait comme un écran, véritable obstacle à l'idée de toute responsabilité à l'égard du client. Ce n'est que face à ses pairs que le professionnel pouvait avoir à rendre des comptes ou dans le cadre d’éventuels délits d'audience. Sa responsabilité était ainsi limitée au plan disciplinaire. Ces temps sont aujourd'hui révolus. Se basant sur la déontologie, le juge et le législateur entendent encadrer les nouvelles activités de l'avocat et ont mis au jour différentes obligations sur le plan civil comme pénal. Désormais,l'avocat répond de son activité sur le plan civil, pénal et disciplinaire.

    Mathieu Montfort, La prévention du terrorisme, thèse soutenue en 2010 à Montpellier 1 sous la direction de Didier Thomas, membres du jury : Jean-François Roulot (Rapp.)  

    Le terrorisme est un phénomène complexe. La menace qu'il constitue pour les Etats et la communauté internationale conduit à ne plus limiter son appréhension à la seule répression de ses manifestations. Les politiques nationales sont ainsi dirigées vers une anticipation des actes terroristes. Dès lors, la prévention du terrorisme ne se contente plus d'une organisation juridique performante, mais oriente ses priorités sur des services de renseignements efficaces, sur la lutte contre le financement des activités terroristes et tend à anticiper les menaces nouvelles de type NRBC notamment. L'évidente insuffisance d'une prise en charge uniquement nationale du phénomène n'étant plus à démontrer face à un terrorisme transnational, une approche internationale apparait nécessaire. Bien qu'imparfaite, elle se matérialise par une prise en charge juridique du phénomène mais également par une coopération diplomatique, policière et judiciaire dont l'efficacité n'est souvent pas à la hauteur de la menace, demeurant ainsi largement perfectible. Dès lors, face aux difficultés et imperfections nationales et internationales existantes, l'amélioration de la prévention du terrorisme doit conduire à une réflexion sur ses causes afin de pallier les motivations terroristes et doit s'accompagner d'une étude sur les perspectives futures de manifestations terroristes afin d'anticiper et de prévenir au mieux le terrorisme d'aujourd'hui et ce que peut être le terrorisme de demain.

    Naji Medawar, Le mandataire social-salarié, thèse soutenue en 2001 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens  

    L'evolution de la reglementation , au cours des dix dernieres annees , induit une reconnaissance du mandataire social salarie. Cette reconnaissance s'est faite sous l'angle quantitatif , la pluriactivite , mais surtout sous l'angle qualitatif , une biactivite specifique. Elle s'est aussi realisee tant au niveau de la fonction que du statut juridique du mandataire social salarie. Elle prend la forme , en l'etat actuel du droit positif , d'un cumul de fonctions et d'un cumul de statuts. L'evolution s'est faite a deux niveaux : d'une part , une evolution generale consistant en la modernisation (contractualisation et simplification) du droit des societes , d'autre part une evolution speciale relative au mandat social et au contrat de travail. En effet, la contractualisation tend aussi a toucher les rapports entre la societe et ses dirigeants. Cette reconnaissance peut etre , sous certains aspects , une reponse a la question recurrente du statut juridique de dirigeant de societe. L'objectif est la protection du dirigeant salarie. La reponse du droit positif est en partie legislative , mais surtout jurisprudentielle. Les inconvenients sont une possible instabilite , les avantages etant une adaptabilite. Les solutions jurisprudentielles se sont neanmoins globalement stabilisees. Cette reponse est un droit au modele prevu par la loi mais aussi un droit a la liberte du modele, avec la societe par actions simplifiee. Cette reponse est aussi multiple : au modele classique du cumul , se sont recemment ajoutes deux nouveaux modeles , fondes sur l'exclusion partielle , soit du mandat social , soit du contrat de travail. La reponse est enfin moderee et equilibree , conciliant diverses legitimites.

    Mohamed-Cheikh Kounta, L'accord compromissoire et les tiers , thèse soutenue en 2001 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean-Francis Overstake  

    La justice arbitrale à l'instar des autres modes alternatifs de résolution des conflits (M. A. R. C. ), jouit d'un légitime engouement de la part du justiciable et du législateur. A cet égard, la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, en libéralisant le domaine de validité de l'art. 2061 du Code civil, consacre définitivement l'arbitrage sur clause compromissoire comme justice à part entière. Toutefois, la mise en oeuvre de la clause compromissoire-ou accord compromissoire-présente la particularité d'être aux confins du droit des obligations et du droit processuel. . .