Parce que le contrat, polymorphe, irrigue de nombreux pans du droit, parce que le contrat, international, transcende les limites géographiques, l'idée d'un colloque jouant sur « Le contrat dans tous ses États » s'est imposée à ses deux organisatrices. Le caractère transfrontalier du contrat et la multiplication des échanges interétatiques rendent essentielle la problématique du conflit de lois et du conflit de juridictions, donc la thématique du droit international privé. Cette dernière a été abordée dans toute sa diversité, du droit des obligations stricto sensu, en passant par les questions familiales, sans oublier le droit du travail et les mécanismes perturbateurs au premier rang desquels les lois de police. L'internationalité ne pouvait laisser de côté la nécessaire approche comparatiste des contrats. Plusieurs réflexions de droit comparé français et anglais sont menées, car le droit continental et la Common law s'opposent traditionnellement et parce que l'actualité juridique des deux côtés de la Manche (la réforme du droit français du contrat ainsi que les négociations post-Brexit notamment) invite le juriste à s'interroger sur les influences de chacun : aussi est-il question de l'influence britannique sur les remèdes français à l'inexécution du contrat, ainsi que celle qui pourrait enrichir la clause de force majeure dans le droit français. Les interactions anglaises et françaises de la bonne foi dans les contrats au regard du pouvoir discrétionnaire du juge sont également envisagées. Ces réflexions sont prolongées par une analyse de la bonne foi dans le droit français du contrat, et, enfin, par une approche comparée du contrat dans le droit de la famille

Texte remanié de Thèse de doctorat : Droit : Paris 12 : 2004

La notion d'indemnité intéresse l'ensemble du droit privé. Ainsi semble-t-elle connue, même si le Droit ne la définit pas. C'est pourquoi sa recherche était nécessaire. La qualification d'indemnité est apparue à l'issue de la comparaison avec des notions voisines (contreparties onéreuses, comme le prix d'un bien et la rémunération d'un service ; libéralités et les contrats gratuits ; sanctions et peines privées ; secours et allocations ; prestation de prévoyance ; aliments), qui instaurent un transfert de valeurs s'accompagnant ou précédant un appauvrissement. Il en résulte que la notion d'indemnité existe ; elle est autonome par rapport aux notions voisines et aux mécanismes de la responsabilité ; elle est transversale, car sa qualification répond donc à des critères précis qui se vérifient dans le droit des obligations, le droit des biens, le droit des assurances, le droit commercial et des sociétés, le droit du travail, le droit patrimonial et extrapatrimonial de la famille.

Cet ouvrage présente le droit des sûretés sous un angle nouveau, celui des droits européens. Pour ce faire, l'auteur a eu à cœur d'étudier préalablement, par une technique comparatiste, les principaux modèles de droit des sûretés en droit européen. Il est ressorti de cette étude que si le droit de propriété variait d'un pays à l'autre, la majorité des techniques de garanties du crédit était similaire, ce qui témoigne non seulement d'une vision commune du crédit, mais aussi d'une perspective possible d'harmonisation de ce dernier. De ce constat, des propositions sont formulées, en s'appuyant sur une recherche précise des moyens mis en œuvre pour que ces dernières puissent voir le jour.

Cavendish Square Holding BV v Talal El Makdessi et ParkingEye Limited v Beavis [2015] UKSC 67, 4 nov. 2015

note sous Fulton Shipping Inc of Panama v Globalia Business Travel S.A.U. [2014] EWHC 1547 (Comm) (21 mai 2014), Thai Airways International Public Company Ltd v KI Holdings Co Ltd & Anor [2015] EWHC 1250 (Comm) (11 mai 2015), ParkingEye Ltd v Beavis [2015] EWCA Civ 402 (23 avr. 2015), MSC Mediterranean Shipping Company SA v Cottonex Anstalt [2015] EWHC 283 (Comm) (12 févr. 2015)

note sous Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-15.787, P+B+I ; Cass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-30.205, P+B+I

note sous Cour suprême américaine, 20 juin 2011, n° 10-277, Walmart c/ Dukes et alii

note sous Cass. 1re civ., 8 sept. 2010, n° 09-13.345, P+B

note sous Cass. com., 1er juin 2010, n° 09-14.353, P+B

note sous Cass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-13.472, P+B

note sous Cass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-20.194, P+B

note sous Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 06-12.140, P+B+I

note sous Cass. 1re civ., 31 mai 2007

note sous Cass. 1re civ., 15 nov. 2005

note sous Cass. 1re civ., 14 décembre 2004

Journée d’étude organisée par l’IDETCOM, Faculté de droit, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique du Professeur Olivier Debat

Conférence organisée par l'Ecole de droit, Université Toulouse Capitole

Journée d'étude co-organisée par l'IDETCOM et l'IDP, Ecole de droit, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique du professeur Olivier Debat

Colloque organisé par le Centre de droit privé fondamental, Europe en Mutation, Université de Strasbourg sous la direction scientifique de Marc Mignot et Lionel Andreu

Colloque organisé par Faculté Libre de Droit, la TR3 et la Chaire vulnérabilités et mutations du droit de l'Institut Catholique de Toulouse - ICT

Organisé par le professeur Julien Laurent et l'Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (IEJUC) avec le concours de l'IDP et du CDA

Organisée par l'IDETCOM et l'IDP, Université Toulouse 1 capitole Sous la direction scientifique d'Olivier Debat, Professeur de droit privé à l'IDETCOM et Cécile Le Gallou, Professeur de droit privé à l'IDP. Avec la participation des étudiants du Master 2 droit privé fondamental

XXVIème Journée d'étude organisée par la Faculté de droit canonique de Toulouse (Institut catholique de Toulouse) et La Faculté de Droit et Science Politique de Toulouse (Université Toulouse 1 Capitole – Institut de Droit Privé)

Séance d'actualisation organisée pour l'IDP, Université Toulouse Capitole, par Jessica Eynard et Sarah Torricelli-Chrifi

Rencontres franco-britanniques du droit privé, organisées par Mme Cécile Le Gallou, Université Toulouse 1 Capitole

Colloque de l’IDP, organisé par Sarah Torricelli-Chrifi et Bérénice De Bertier-Lestrade

Organisées par Caroline Bouix, les veilles sont reprises aujourd'hui par Jessica Eynard et Sarah Torricelli-Chrifi

Organisé par l’Institut de Droit privé et le soutien de l’Association française des docteurs en droit (AFDD) sous la direction de Mesdames Cécile le Gallou et Anne d'Abbadie d'Arrast

Colloque Master 2 Juriste international – IBL

Organisation : Solenne Hortala, Doctorante IDP; Carole Hassoun, Doctorante IDP; Alexandre Charpy, Doctorant IDP; Valentin Garcia, Doctorant IDP

Rencontres Lamy Droit Civil, organisées par l'Institut de droit privé, le Centre de droit des affaires et les Editions Lamy-WoltersKluwer

Organisé par le Master 2 Juriste international, en partenariat avec l'Association Française des Juristes d'entreprise.

La Chine s'est imposée comme une puissance majeure du XXIème siècle. Pleinement engagée dans la mondialisation, elle est « en train de changer l'ordre du monde », notamment grâce à sa place au cœur du commerce international. Avec la France, elle entretient des échanges d'une grande intensité. La Chine n'est pas qu'un partenaire commercial et sa relation avec les pays occidentaux est teintée d'ambiguïté. Le pays défend, en effet, sous la dénomination de « système socialiste d'État de droit aux caractéristiques chinoises », un modèle de gouvernance affirmant sa différence avec les démocraties libérales, notamment par le rejet catégorique de la séparation des pouvoirs. L'étude du droit des contrats chinois présente un double intérêt. D'une part, elle offre aux opérateurs du commerce international la possibilité de mieux comprendre les spécificités d'un système juridique au sein duquel ils peuvent être amenés à opérer. D'autre part, elle contribue à cerner les spécificités du « système socialiste d'État de droit aux caractéristiques chinoises » en faisant émerger un droit des contrats articulant droits privés et principes politiques. Cette thèse met en évidence qu'après une période de nihilisme juridique entre 1949 et 1978, l'histoire du droit des contrats chinois peut être scindée en trois périodes : une période d'élaboration de 1978 à 1999, une période de stabilisation de 1999 à 2021 et une période de stabilité depuis 2021. Elle expose que la particularité de la justice civile dans un « État de droit aux caractéristiques chinoises » ne relève pas de la législation mais de sa mise en œuvre par les juges qui peuvent procéder à des interprétations extensives des règles afin de remplir leur mission de garant de la stabilité sociale. Ces efforts en faveur du renforcement de la sécurité juridique bénéficient également aux opérateurs étrangers dans le pays. Toutefois, les limites liées aux délais imposés par les mécanismes d'entraide civile complexifient sensiblement l'exécution des jugements français en Chine. Les clauses désignant la compétence des juridictions françaises devraient donc être préférées lorsque le risque de défaillance repose sur la partie française. A défaut, des alternatives doivent dont être recherchées en particulier par la voie de l'arbitrage. Étant donnée la place importante laissée aux institutions arbitrales par la loi sur l'arbitrage de 1995, il semble nécessaire de désigner une institution arbitrale reconnue et ayant une pratique courante des litiges internationaux.

A l'heure où le "Third Party Funding" se démocratise de plus en plus dans l'usage de l'arbitrage international, la question des conflits d'intérêts ne cesse de gagner en importance. Si les pays de Common Law ont toujours été les premiers à se pencher sur ce type de questions, il est essentiel pour tous les droits de s'y intéresser afin d'encadrer correctement l'arbitrage international. Le droit chinois et le droit français semblent ainsi opportuns, au regard de leurs principales places et institutions d'arbitrages.

En plus des impératifs de l’ordre public et la morale, la technique et le fonctionnement de l’assurance ne permettent pas de garantir tous les risques susceptibles d’être présentés à l’assureur. En tant que technique de gestion des risques par mutualisation, il ne peut y avoir d’assurance sans exclusion de garantie et ce, aussi bien en droit français qu’en droit québécois. La fonction de cette exclusion de garantie est de fixer les limites de l’assurabilité du risque à travers les exclusions légales et délimiter l’étendue de la garantie à travers les exclusions conventionnelles. C’est pourquoi tout contrat d’assurance comporte nécessairement des clauses d’exclusion conventionnelle de garantie qui viennent s’ajouter aux exclusions prévues par la loi. Mais malgré sa nécessité pour la technique et bon fonctionnement de l’assurance, la notion d’exclusion n’est pas définie par les législateurs français et québécois. Ce qui dans la pratique, rend difficile la distinction entre exclusion de garantie et les notions voisines comme la condition de garantie et la clause définissant le risque couvert. En outre, malgré le fait que le régime juridique de l’exclusion de garantie résulte principalement de la loi, son caractère contraignant et son application généralisée fait qu’il se retrouve à son tour au cœur des débats sur la qualification d’exclusion de garantie. C’est à la lumière de ce constat et à contre-courant d'un mouvement général de confusion et d'incompréhension, qu’a été réalisé ce projet de thèse. La première partie consacrée à la détermination de la raison d’être de l’exclusion de garantie, a permis de démontrer qu’elle est à la fois un effet de la technique d’assurance et une nécessité pour son bon fonctionnement. Quant à la seconde partie qui est consacrée aux difficultés et perspectives de solutions de l’exclusion de garantie, elle a permis de mettre en lumière ses lacunes pour lesquelles des solutions ont été envisagées.

La sécurité juridique du contrat d'affaires internationales constitue une question au cœur des préoccupations des opérateurs économiques. Elle est un impératif recherché aussi bien par le législateur dans la production des normes, que par les parties contractantes dans le cadre des opérations qu'elles concluent. Le caractère fuyant de la notion rend difficile une appréhension claire de celle-ci. D'aucuns parlent d'un idéal du droit ou un objectif primordial. Elle constituerait un impératif fondamental qui structurerait le système juridique dans lequel elle s'insère. Bien que sa présence semble silencieuse, son besoin est au contraire criant. Appliquée aux relations d'affaires internationales, la notion de sécurité juridique s’affine pour devenir la sécurité des transactions commerciales internationales. Or, la question est celle de savoir s'il existe dans ce contexte un tel impératif, ou si son inexistence ne serait que le reflet de la spécificité du commerce international, un vaste marché concurrentiel dont l’hétérogénéité des normes composant son cadre juridique nourrit et favorise la conclusion des contrats entre professionnels, la qualité de ces derniers éludant toute exigence de protection à leur endroit. Le premier cas étant retenu, il convient d'en relever les manifestations et de rechercher les moyens dont disposent les parties pour satisfaire cet impératif. L'on observe que la spécificité de la majeure partie des contrats du commerce international résulte de deux critères, lesquels éprouvent la sécurité juridique, déjà affaiblie dans le cadre normatif épars du commerce international : il s'agit de la durée et la complexité de l'opération. Ces critères nous conduisent à adopter une approche consistant en une analyse fonctionnelle du contrat afin de faire émerger de celle-ci les manifestations de la sécurité juridique, ou plus exactement, les sources d'insécurité juridique du contrat international d'affaires, plus aisément décelables. Ce faisant la démarche retenue nous a conduit à envisager la notion d'abord, sous l'angle de la détermination échelonnée du contenant contractuel, ensuite, sous l'angle de la détermination stratégique du contenu contractuel.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

La liberté contractuelle est un pilier essentiel du droit privé, irriguant de nombreux domaines juridiques, parmi lesquels le droit des sûretés. Enracinée dans la théorie de l'autonomie de la volonté, elle confère aux parties contractantes une multitude de prérogatives : la liberté de former leur propre contrat, de choisir leur cocontractant, de définir son contenu, d'aménager ses clauses, et bien d'autres encore. Toutefois, cette liberté n'est pas sans limites. Dans le contexte spécifique du droit des sûretés, elle interagit constamment avec l'ordre public, une autre composante fondamentale du système juridique français. Cette interaction soulève une question cruciale : quelles sont les limites et les opportunités offertes par la liberté contractuelle dans ce domaine et comment les parties peuvent-elles exploiter cette liberté dans le cadre des sûretés ?Au cours des dernières décennies, le droit des sûretés a connu d'importantes mutations, sans que l'on puisse réellement discerner de tendance claire, de cohérence ou de politique définie. Les réformes majeures de la matière, telles que l'Ordonnance du 23 mars 2006 et celle plus récente du 15 septembre 2021, ne font que renforcer cette constatation. Il en résulte une fluctuation constante et particulièrement complexe de la liberté contractuelle, dont les manifestations varient autant que celles de l'ordre public, qu'il s'agisse des sûretés personnelles ou des sûretés réelles. La présente étude se propose donc de dépasser cette dichotomie en procédant à une analyse chronologique des manifestations de la liberté contractuelle dans le droit des sûretés, depuis la naissance du mécanisme de garantie jusqu'à sa disparition.

Cette étude s’articule autour des différents montages de SCI qu’il est possible de réaliser au sein du couple pour optimiser son patrimoine immobilier. Nous verrons en effet que de multiples sociétés et techniques peuvent se cumuler à la SCI dans un objectif d’optimisation patrimoniale. Mais étant donné que tous ces montages peuvent être risqués s’ils ne sont pas correctement réalisés, il nous paraît essentiel de savoir comment réaliser le juste montage, qui ne sera pas susceptible d’être sanctionné par la justice. C’est pourquoi la problématique de ce travail consiste à démontrer comment parvenir à une optimisation maximale du patrimoine immobilier du couple par l’intermédiaire d’une SCI. Nous allons voir qu’il est possible de proposer une solution non seulement optimale, mais sécurisée et pérenne.Pour y parvenir, il conviendra de s’assurer que la protection du couple ne contrevient pas à celle des tiers non associés. Ainsi, divers éléments devront être intégrés dans le schéma du stratège. Certains consisteront à connaitre les objectifs licites, ou non, et les montages qui peuvent être réalisés à travers une SCI. D’autres serviront à se défendre en justice, lorsque par exemple un montage, bien que licite, est remis en cause. C’est l’imbrication opportune de tous ces éléments qui permettra de proposer au couple une solution pérenne et sécure : ce que nous appelons le juste montage.Ce travail permettra en fin de compte, d’envisager tous les aspects nécessaires, pour proposer un montage optimisé à long terme, c’est-à-dire avec peu de risque d’être remis en cause devant la justice, ou un maximum de chance d’avoir gain de cause si le montage, bien que licite, était remis en question devant justice. Il permettra, au surplus, de se protéger ou de se défendre en justice, lorsqu’on considère qu’un montage est de nature à porter atteinte aux droits du couple, des membres de sa famille ou d’éventuels tiers.

Le quasi-contrat est consacré comme une source autonome d’obligation dans le code civil. Pourtant, l’unité de la notion est problématique. En effet, la loi définit le quasi-contrat comme un fait volontaire dont il résulte un engagement alors que la doctrine le présente comme une notion à mi-chemin entre le contrat et la responsabilité civile extra-contractuelle en raison de l’application du régime contractuel en dehors d’un accord de volontés des parties. Or, en pratique, hormis la gestion d’affaires qui obéit au régime du mandat sans pouvoir exprès, l’enrichissement sans cause, (désormais enrichissement injustifié) et la répétition de l’indu n’obéissent pas à un régime contractuel. Si la doctrine a tenté de proposer le critère du transfert de valeurs dépourvu de cause pour justifier l’unité de la notion, ce critère se trouve mis à mal par la jurisprudence sur les loteries publicitaires. La thèse tente ainsi de rechercher une nouvelle unité, recherche qui s’avère difficile, voire impossible, dans la mesure où chaque quasi-contrat répond à des règles tantôt propres au contrat, tantôt propres à la responsabilité civile extra-contractuelle, ce qui vient alors fausser l’autonomie du quasi-contrat

Notre étude porte sur la protection des actionnaires à l’occasion de l’augmentation de capital des sociétés anonymes - étude comparée des droits français et irakien en vue d’une amélioration du droit irakien. Elle se focalise sur les risques pouvant toucher les droits pécuniaires, les droits politiques et les droits patrimoniaux des actionnaires et sur leurs traitements. Nous remarquons que la protection en droit français paraît plus avantageuse pour les actionnaires qu’en droit irakien. Nous démontrons que, même si cette protection des actionnaires dans le droit irakien comprend des points forts, elle n’est pas suffisante afin de garantir leur égalité de traitement. Cette protection peut être améliorée par le législateur irakien en s’inspirant des propositions auxquelles nous arrivons dans la conclusion générale de notre recherche.