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Centre de Droit des Affaires

CDA EA 780

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2 rue du Doyen Gabriel Marty, 31042 Toulouse.

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Droit privé et sciences criminelles

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Publications

Articles

Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires », Recueil Dalloz, N° 32, 2022, p. 1637

Sandrine Tisseyre, « Épidémie de Covid-19 : en cas de fermeture de son commerce, le locataire reste tenu du paiement des loyers », Recueil Dalloz, N° 28, 2022, p. 1398

Sandrine Tisseyre, « Clauses abusives : application de l'article 1171 du code civil à la location financière et précisions sur la notion de déséquilibre significatif en droit commun », Recueil Dalloz, N° 10, 2022, p. 539

Sandrine Tisseyre, « Rescision pour lésion : le délai raisonnable pour opter peut durer quatre ans ! », Recueil Dalloz, N° 9, 2022, p. 501

Isabelle Desbarats et Marie-Cécile Amauger-Lattes, « Les impacts de la dette sociale sur le système des retraites », Droit Social, N° 7, 2022, p. 603

Hélène Poujade, « Clap de fin pour la radiation écourtée des mentions portées au RCS en raison de la bonne exécution du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2022, p. 386

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Corinne Saint-Alary-Houin, « L'exception de subrogation, défense efficace de la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2022, p. 387

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le cessionnaire n'est pas engagé au-delà de son offre de cession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2022, p. 389

Lucas Bettoni, « Les nouvelles dispositions du code civil consacrées au prolongement du lien contractuel », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2022, p. 309

Hélène Poujade, « Plan de continuation et apurement du passif public : épilogue d'une relation contrastée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2022, p. 382

Hélène Poujade, « Résolution du plan de continuation commun et jonction des procédures de liquidations judiciaires subséquentes en raison de la confusion des patrimoines », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2022, p. 384

Corinne Saint-Alary-Houin, « En cas de modification du plan, le défaut de réponse des créanciers sur les délais et remises proposées ne vaut pas acceptation tacite », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2022, p. 156

Corinne Saint-Alary-Houin, « Irrecevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier à l'encontre du jugement adoptant un plan de redressement prévoyant un traitement d'autres créanciers plus favorable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2022, p. 151

Corinne Saint-Alary-Houin, « La cessation des paiements entraînant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire doit être établie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2022, p. 160

Hélène Poujade, « Le bâton du commissaire à l'exécution du plan pour recouvrer les dividendes non versés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2022, p. 157

Hélène Poujade, « Limitation de la qualité à agir du commissaire à l'exécution du plan en l'absence de relais », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2022, p. 154

Hélène Poujade, « Plan de continuation et substitution de garanties : qu'importe la garantie, pourvu qu'on ait un avantage équivalent à la garantie substituée ! », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2022, p. 152

Corinne Saint-Alary-Houin, « À l'issue d'un plan non résolu, le créancier a un droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour les sommes portées au plan qui lui sont dues », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2022, p. 161

Marie-Cécile Amauger-Lattes, « Entrave aux institutions représentatives des salariés et à l'exercice du droit syndical », Encyclopédie juridique. Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, 2022, p. NC

Marie-Cécile Amauger-Lattes et Julia Schmitz, « L'emprise du pouvoir pénitentiaire sur le travail en détention: les avancées laborieuses du droit », Quelle normalisation de la relation de travail en prison?, Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2022, pp. 333-358

Emmanuel Cordelier, « L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit ne s'applique qu’aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020 (Cass. 2ème civ., 13 janvier 2022, n°20-17.344, 55 F-B) », Dictionnaire permanent, Recouvrement de créances, la Veille permanente, 2022, p. NC

Sébastien Ranc, « Représentation du personnel et santé au travail », JCP S, LexisNexis, N° 3034, 2021

Sébastien Ranc, « Le refus du salarié d’un accord de mobilité interne : vers un droit conventionnel du licenciement ? (Note s/s Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986, FS-P+B+R+I) », Lexbase hebdo édition sociale, Lexbase, N° 851, 2021

Emmanuel Cordelier, « Exécution provisoire facultative d'une décision en matière de procédure collective (obs. sous Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-12.417, n° 173 P) », Dictionnaire permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution, Bulletin, Ed. Législatives, N° 247, 2021, p. NC

Sandrine Tisseyre, « La résolution de la vente exclut la responsabilité sur le fondement de la garantie décennale », Recueil Dalloz, N° 43, 2021, p. 2215

Jacques Larrieu, Christian Le Stanc et Pascale Tréfigny, « Droit du numérique », Recueil Dalloz, N° 42, 2021, p. 2152

Sébastien Ranc, « Retenue de salaire du personnel navigant du fait de l’exercice du droit de grève au début d’une période de rotation », JCP S, LexisNexis, N° 42, 2021

Sandrine Tisseyre, « Sans faute personnelle, le dol du mandataire ne peut être imputé au mandant pour engager sa responsabilité extracontractuelle », Recueil Dalloz, N° 42, 2021, p. 2162

Julien Théron et Nicolas Borga, « Ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit des entreprises en difficulté, un tournant ? », Recueil Dalloz, N° 34, 2021, p. 1773

Nathalie Picod, « Les obstacles au droit de poursuite du créancier en matière de cautionnement à l'abri du temps », Recueil Dalloz, N° 32, 2021, p. 1702

Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires », Recueil Dalloz, N° 31, 2021, p. 1647

Jacques Larrieu, « La condamnation de Google face aux éditeurs de presse », Recueil Dalloz, N° 30, 2021, p. 1624

Alexandra Mendoza-Caminade, « La mise en œuvre laborieuse du droit des éditeurs de presse : le recours au droit de la concurrence pour enfin appliquer la loi ? », Recueil Dalloz, N° 30, 2021, p. 1591

Sébastien Ranc, « L’exercice du droit de grève au prisme du droit aérien de l’Union européenne », JCP S, LexisNexis, N° 23, 2021

Sébastien Ranc, « Le groupe sui generis au sens de l'article L. 1231-5 du code du travail », Droit Social, N° 12, 2021, p. 984

Isabelle Desbarats et Sophie Fantoni-Quinton, « Propos introductifs », Droit Social, N° 11, 2021, p. 868

Marie-Cécile Amauger-Lattes, « Prévention et traçabilité des expositions professionnelles : ambivalence et difficultés de mise en œuvre de la loi du 2 août 2021 », Droit Social, N° 11, 2021, p. 897

Sébastien Ranc, « De quelques rappels sur la notion de secteur d’activité », Bulletin Joly Travail, Lextenso, N° 6, 2021

Sébastien Ranc, « Droit du travail et sociétés cotées », Revue de jurisprudence sociale, Francis Lefebvre, N° 6, 2021

Sébastien Ranc, « L’exécution de l’obligation de reclassement au sein des groupe de sociétés », Bulletin Joly Travail, Lextenso, N° 6, 2021

Sandrine Tisseyre, « Le défaut de validité du contrat tenant à l'absence de signature électronique peut être confirmé par une exécution volontaire », Recueil Dalloz, N° 5, 2021, p. 272

Julien Théron, Marie Caffin-Moi, Estelle Gallant, Jean-Christophe Pagnucco, Raphaële Parizot, Jean-Christophe Roda et Laura Sautonie-Laguionie, « À l'usure, devenez Professeur », Recueil Dalloz, N° 5, 2021, p. 233

Sébastien Ranc, « Avis de la Cour de cassation relatif aux congés pour évènements familiaux du salarié porté. », Bulletin Joly Travail, Lextenso, N° 4, 2021

Francine Macorig-Venier, « La prévention amiable des difficultés et l'ordonnance portant réforme du livre VI du code de commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2021, p. 914

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le débiteur est libéré en cas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2021, p. 942

Francine Macorig-Venier, « Le mandat ad hoc de sortie de crise », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2021, p. 913

Francine Macorig-Venier, « Le plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise, la mise en place de structures dédiées et la fusion des outils de production », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2021, p. 911

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le pourvoi-nullité contre le plan de cession n'est possible qu'en cas d'excès de pouvoir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2021, p. 958

Julien Théron, « Renonciation et dispense de comparution à l'audience: décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 », Gazette du Palais, Lextenso, N° 4, 2021

Sébastien Ranc, « Rédiger une clause de renonciation en des termes généraux dans une transaction ou comment « libérer, délivrer » l'employeur de tout litige ! », Bulletin Joly Travail, Lextenso, N° 4, 2021

Hélène Poujade, « Seule la résolution du plan permettra au créancier forclos de recouvrer son droit de poursuite non prescrit en raison de l'effet suspensif du jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2021, p. 955

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Université numérique juridique Francophone
Avec le soutien de l'Académie des Sciences Morales et Politiques
Avec le soutien du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.