En France, depuis 1789, les autorités administratives et pénales sont alternativement ou concurremment compétentes pour punir les manquements fiscaux. Permettant un arbitrage entre l'exemplarité de la punition et la célérité de son infliction, la dualité des organes répressifs entraine une dualité de régime de la punition fiscale. Les différences de régime applicable à une même qualification juridique de punition fiscale, la possibilité de réprimer de manière différente un même manquement, l'absence d'échelle globale des punitions, l'effectivité limitée des punitions ou encore les variations dans la qualification de punition soulignent le manque d'unité de la répression en matière fiscale. L'absence d'unité n'implique pourtant pas l'absence de cohérence de la répression. La diversité des réponses possibles au manquement fiscal peut en effet permettre une adaptation du système répressif et révéler une cohérence de la répression d'un point de vue politique. Comme le confirme l'évolution historique de la norme répressive fiscale, la dualité des voies de répression traduit ainsi la recherche de l'efficience de la politique de lutte contre les manquements fiscaux. La récurrence historique du durcissement des punitions fiscales permet cependant de constater que l'intensification de punitions encourues n'a pas automatiquement pour conséquence d'accroître le civisme fiscal de la population. Pour lutter efficacement contre les manquements fiscaux, la répression doit en effet emporter l'adhésion de la personne sanctionnée et de la population. Pour y parvenir, elle doit être comprise ; à défaut d'unité, sa cohérence doit alors être assurée

Découlant de l’intention du rédacteur de la règle pénale fiscale, les textes composant cette branche du droit pénal illustrent que la rédaction de la règle pénale technique est conçue comme un instrument au service des besoins de l’État et de la volonté politique. Cette conception utilitariste explique toutefois la piètre qualité rédactionnelle de la règle pénale fiscale s'agissant tant des infractions visées que du régime associé.

Si la répression fiscale consentie apparaît intrinsèquement liée à l’éthique (dans ses fondements et ses finalités), l’analyse des différents mécanismes répressifs consensuels invite à tempérer l’importance réelle de cette union. En pratique, en effet, la répression consentie se détache de l’éthique, voire s’y oppose.

Cette chronique a pour ambition de présenter, de manière synthétique, quelques-unes des décisions juridictionnelles et nouvelles normes textuelles, de la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, revêtant un intérêt particulier en matière de répression administrative fiscale au regard de la caractérisation des manquements fiscaux (I) et/ou l’infliction des punitions qui y sont associées (II).

Le délai de reprise de l’administration pour rectifier l’assiette de la taxe communale sur les cessions de terrains devenus constructibles s’achève à la fin de l’année suivant celle de la cession des terrains.

L’arrêt confirme que la livraison de terrains avec fondations est obligatoirement soumise à la TVA.

Le droit fiscal prend en considération la qualité particulière des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Selon les impositions, différents régimes de faveur existent. Ces régimes sont toutefois systématiquement conditionnés et leurs bénéfices varient souvent en fonction du mode d'exploitation de l'immeuble. La fiscalité applicable aux monuments historiques est ainsi incitative. Elle pourrait cependant l'être davantage. Quelques pistes peuvent en effet être envisagées.

La Cour de cassation a rappelé que l’article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme exige que toute pénalité fiscale soit proportionnée au manquement commis. Saisie d’une demande en ce sens, le juge de l’impôt doit donc contrôler concrètement la proportionnalité des majorations fiscales au regard des circonstances spécifiques de chaque affaire. Pour la première fois, l’exigence est appliquée à la majoration de 80 % pour abus de droit et a justifié la censure de l’arrêt de la Cour d’appel qui n’avait pas rempli son obligation.

La dualité de la répression en matière fiscale implique la dualité de l’exigence de proportionnalité des punitions fiscales. Lorsqu’il se prononce sur des faits pour lesquels le contribuable a déjà subi la répression administrative, le juge pénal doit donc analyser la proportionnalité tant intrinsèque qu’extrinsèque des peines fiscales. À défaut, sa décision encourt la censure.

Note sous CE, 9ème et 10ème ch., 29 nov. 2023, n° 466283

Note sous CE, 9ème ch., 16 juil. 2024, n° 469954

Note sous CE (na), 9ème ch., 13 fév. 2024, n° 473967, Sté Tombolo Est.

Cette chronique a pour ambition de présenter, de manière synthétique, quelques-unes des décisions de jurisprudence, rendues entre le 1er janvier et le 31 juin 2024, revêtant un intérêt particulier en matière de répression administrative fiscale.

Traduisant un manque de cohérence et de réelle ambition du législateur en matière d’habitat dégradé, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 ne contient que deux dispositions fiscales dont la portée est, de surcroît, limitée. La nouvelle loi proroge le dispositif d’exonération des droits de partage relatif aux biens immobiliers situés en Outre-mer. Elle proroge également le dispositif « Denormandie – ancien » et l’étend aux travaux de rénovation de l’habitat dégradé dans les copropriétés en grande difficulté.

Suite aux différents scandales de fraudes fiscales dans le milieu sportif relayés par les médias, la question de la pleine effectivité, en France et à l’étranger, de la répression du délit de fraude fiscale réalisé dans le cadre des activités sportives doit être posée. Dans une perspective de droit comparé, il s’agit alors d’interroger la politique répressive mise en place pour lutter contre cette délinquance sous l’angle tant de l’imputation du délit que de l’infliction des peines. Il ressort de l’étude que si la fraude fiscale dans le sport est réprimée, en France et à l’étranger, avec un spectre de personnes mises causes assez large (mais qui pourrait encore être élargi), l’arsenal des peines reste insuffisamment mobilisé. Plus encore, la politique répressive menée en France en matière de délinquance fiscale dans le milieu du sport apparaît, en pratique, bien moins volontaire que celle mise en place en Espagne.

Note sous CE, 5 févr. 2024, n° 472284, A. Saisi d’une contestation relative à des punitions administratives infligées à un contribuable définitivement condamné pour les mêmes faits, le juge de l’impôt doit s’assurer, même d’office, que le montant cumulé des punitions pénales et administratives prononcées respecte la règle constitutionnelle du cumul plafonné. Il lui appartient, le cas échéant, de prononcer la réduction ou la décharge des sanctions en litige devant lui. La réserve constitutionnelle est toutefois évincée lorsque le champ de la répression pénale est – en apparence – plus large que la répression administrative ou que les punitions revêtent « une nature différente ».

Note sous CE, 3e et 8e ch., 13 oct. 2023, n° 446017, min. c/ T, concl. M.-G. Merloz.

Note sous CE, 3e et 8e ch., 13 oct. 2023, n° 463325, 464485 et 465193, Sté Razel-BEC, Sté Chantiers Modernes Construction.

Solution : Saisi d’une contestation relative à des punitions administratives infligées à un contribuable définitivement condamné pour les mêmes faits, le juge de l’impôt doit s’assurer, même d’office, que le montant cumulé des punitions pénales et administratives prononcées respecte la règle du cumul plafonné. Il lui appartient, le cas échéant, de prononcer la réduction ou la décharge des sanctions en litige devant lui. Le Conseil d’État confirme également son refus d’écarter la réserve française à l’article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et permet ainsi le cumul des répressions fiscales. Portée : Les sanctions doivent cependant être prononcées à raison des mêmes faits et ne pas être de forme différente. La majoration administrative appliquée qu’en matière d’impôt sur le revenu (IR) peut alors être cumulée avec les peines, y compris la confiscation, résultant d’une condamnation pour fraude fiscale à l’IR et à la TVA. En cas de cumul des répressions pour des mêmes faits, le contribuable peut utilement demander au juge de l’impôt, lorsque la peine est devenue définitive, de réduire le montant de la punition administrative afin de respecter la règle du cumul plafonné.

Trois arrêts intéressants de la CAA de Toulouse ont été rendus en 2023 au sujet des réclamations contentieuses en matière fiscale. Ces arrêts font l'objet d'une note croisée abordant la régularité de l'envoi par voie électronique, l'exigence de la signature d'une telle réclamation et son dépôt par un mandataire dépourvu de mandat (en particulier une filiale d'un groupe intégré).

Impliquant – en principe – intrinsèquement une perte de valeur de l’immeuble, la démolition de celui-ci est rarement neutre fiscalement. Les opérations de démolition d’immeuble interviennent dans des circonstances variées qui influent sur leur traitement fiscal et peuvent justifier une augmentation de l’imposition ou entraîner, au contraire, une réduction de celle-ci.

Après être revenu sur les éléments permettant l’expression de la politique du parquet national financier en matière fiscale et sur l’intérêt d’étudier celle-ci, l’article entend démontrer que l’ensemble de la politique menée par ce parquet est guidée par la recherche de l’efficience de l’action répressive. Au stade de l’opportunité des poursuites, la politique du parquet est en effet de sécuriser la procédure répressive lors de l’enquête préliminaire. Le parquet mobilise ainsi un maximum d’acteurs judiciaires sur un temps très court pour réaliser les principaux actes d’enquête et recourt massivement aux saisies pénales. Il développe en outre une politique avant-gardiste en matière de contradictoire afin de renforcer sa prise de décision d’orientation du dossier, l’effectivité des droits de la défense et in fine la bonne administration de la justice. En tant que mesure alternative aux poursuites permettant de contourner certaines interdictions constitutionnelles en matière de répression fiscale, la convention judiciaire d’intérêt public est aussi largement utilisée par le parquet afin d’obtenir un dénouement rapide et financièrement favorable pour l’État, sans pour autant que la dimension répressive s’efface. Son emploi s’avérant discrétionnaire, la politique menée implique cependant une certaine insécurité juridique pour la personne morale corrélative à la liberté du parquet d’opter pour l’action répressive qu’il juge la plus efficiente. Au stade de l’exercice des poursuites, la recherche de l’efficience de l’action répressive conduit le parquet à proposer à certains délinquants une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui apparaît particulièrement adaptée en raison du caractère lucratif des délits visés. Ce dispositif permet l’infliction d’amendes dont les quanta sont supérieurs à ceux prononcés habituellement par le juge pénal en matière fiscale et, en creux, de réserver les audiences « classiques » aux affaires présentant une gravité particulière ou dans lesquelles l’infracteur nie sa culpabilité. Enfin, la saisine -résiduelle en pratique- de la juridiction d’instruction est employée pour compléter les prérogatives du parquet par les pouvoirs réservés à la juridiction dans le but de favoriser le dénouement de l’affaire. Encourageant le dialogue sans pour autant véritablement négocier avec le délinquant, l’ensemble de la politique répressive menée par le parquet national financier explique que le taux de relaxe des dossiers qu’il traite est quasi-nul. Cette politique s’intègre finalement dans l’actuel mouvement de rationalisation du système répressif fiscal faisant primer le pragmatisme d’une répression efficace et budgétairement intéressante.

- Suite à la modification législative du cadre des révélations permettant la mise en œuvre du délai spécial de reprise de l’article L. 188 C du LPF en cas d’omissions ou d’insuffisances d'imposition révélées « par une procédure judiciaire [ou] par une procédure devant les juridictions administratives », et non plus par « par une instance devant les tribunaux », le Conseil d’État indique que le législateur a entendu étendre l'application de ce délai spécial de reprise aux cas dans lesquels la révélation d'omissions ou d’insuffisances d'imposition intervient avant même l'ouverture d'une instance devant les tribunaux répressifs, dans le cadre d'une procédure judiciaire telle qu'une enquête préliminaire, une enquête de flagrance ou lors de l'examen des poursuites par le ministère public. Tirant les conséquences de l’évolution du texte de l’article L. 188 C du LPF, le Conseil d’État affirme alors -contrairement à sa jurisprudence relative à la version antérieure de l’article L. 188 C du LPF- que l'administration fiscale peut valablement fonder son redressement à l’égard d’une société sur des révélations issues d’un bulletin de signalement fiscal établi par le groupement d'intervention régional de la gendarmerie et contenant des extraits des procès-verbaux de deux auditions de l'ancien dirigeant de cette société.

Conférence organisée par la Chaire Droit et Transitions sociétales, la Faculté de droit de Laval, Le Mans Université, le THEMIS et la Direction départementale des finances publiques de la Mayenne sous la direction scientifique de Émilie Moysan-Jeannard et Alexandre Lucidarme, Le Mans Université

Colloque organisé par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé - IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Paul Cazalbou

Conférence organisée sous la direction scientifique de Georges Cavalier, MCF HDR, Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de Droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand et Charles-Henri Hardy, MCF, Université Toulouse Capitole, Centre de droit des affaires (CDA)

Séminaire itinérant de la Société Française de Finances Publiques 2024 organisé sous la direction scientifique de Fabrice Bin, Maître de conférences à l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) de la Faculté de Droit de l'Université Toulouse Capitole

Conférence organisée à l'initiative de la Cour administrative de Toulouse, l'institut des Avocats Conseils fiscaux (IACF), le Centre de droit des affaires (CDA) et l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) de l'Université Toulouse Capitole avec la participation de la Direction générale de finances publiques

Organisé par l'Institut de Recherche en Droit Privé, Nantes Université, sous la direction scientifique de Martial Nicolas et Emilie Gicquiaud

Organisé par l'association des doctorants et docteurs du centre de droit des affaires sous la direction scientifique de Sarah Beret, Claire Despres, Jonathan Mény, Yannis Vassiliadis et Clio Vigneron

Colloque de l'association des doctorants et docteurs du CDA sous la direction scientifique de Christophe Ozanne, Docteur du CDA, UT1, Kamilia Bentaïeb, Claire Despres, Antoinette Koffi-Akpolleh, Emily Mongaillard, Clio Vigneron, Doctorants du CDA, UT1.

La fiscalité de faveur ne cesse d’occuper une place croissante dans les stratégies d’investissement des pays et d’attirer l’attention des opérateurs économiques. Il existe une relation d’interdépendance entre la fiscalité et l’investissement. Caractérisés par l’absence d’autre levier de stimulation des investissements, les pays membres de la CAE – à l’instar d’autres pays en développement – recourent à la politique de réduction ou d’exemption de charges fiscales pour inciter certaines entreprises à réaliser certaines activités. Cette région est caractérisée par l’absence d’un cadre commun de concertation pour concevoir les règles fiscales favorables à l’investissement. Chaque pays exerce individuellement son pouvoir fiscal sur son territoire.Outre les résultats mitigés de la politique d’incitations fiscales sur les économies des pays, l’absence d’encadrement communautaire des dispositions fiscales de faveur entre les pays, dont les marchés locaux ont été intégrés en marché commun, ne favorise pas le processus d’intégration régionales car la divergence de règles fiscales porte atteinte aux principes fondamentaux de fonctionnement du marché commun.L’identification des problèmes, que les distorsions des régimes d’incitations fiscales suscitent dans les pays de la CAE, a permis, ensuite, de formuler des propositions de pistes d’un encadrement communautaire des incitations fiscales à l’investissement.