• THESE

    La notion d'exigences impératives dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes : contribution à l'étude du principe de libre circulation, soutenue en 1997 à Toulouse 1 sous la direction de Corinne Saint-Alary-Houin 

  • Gérard Jazottes, Marie-Pierre Blin-Franchomme, Isabelle Desbarats, Alexandra Mendoza-Caminade (dir.), L'entreprise résiliente: risques globaux et sanitaires, transition écologique, innovation sociétale, LexisNexis, Planète Social et Impr. Evoluprint - SGIT SAS Parc Industriel Euronord, 2023, Travaux, 450 p.   

    Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier, Corinne Mascala, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Matthieu Poumarède, Julien Théron (dir.), Un droit "positif", un droit de progrès: mélanges en l'honneur de Corinne Saint-Alary-Houin, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2020, 562 p. 

    Gérard Jazottes, Marie-Pierre Blin-Franchomme, Isabelle Desbarats, Entreprise et développement durable: approche juridique pour l'acteur économique du XXIe siècle, Lamy, 2011, Lamy Axe Droit, 337 p. 

    Gérard Jazottes (dir.), La modernisation du droit des affaires, LexisNexis et Litec, 2007, Colloques & débats, 171 p. 

  • Gérard Jazottes, Marie-Pierre Blin-Franchomme, « Le défi d'une IA inclusive et responsable », Droit Social, 2021, n°02, p. 100   

    Gérard Jazottes, Marie-Pierre Blin-Franchomme, Isabelle Desbarats, « Entreprise et développement durable : nouveaux acteurs, nouvelles responsabilités », Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires - International Review of Compliance and Business Ethics, 2016, n°40 

    Gérard Jazottes, « La Cour maintient la jurisprudence Maily Mail mais elle en restreint la portée et reconnaît l'applicabilité de l'article 43 CE à certaines hypothèses de transfert de siège d'une société », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°01, p. 227   

    Gérard Jazottes, « La Commission se dote d'une procédure simplifiée pour l'application de l'interdiction des ententes : la procédure dite de transaction », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°01, p. 230   

    Gérard Jazottes, « La Cour précise les conséquences de l'exercice par un État membre de sa compétence fiscale relativement aux organismes de placement collectif à caractère fiscal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°03, p. 645   

    Gérard Jazottes, « L'article 81 CE ne s'oppose pas à une législation nationale interdisant la publicité en matière de prestations de soins dentaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°03, p. 648   

    Gérard Jazottes, « Confirmation par la Cour de la conformité au principe de légalité des peines du pouvoir de sanction de la Commission », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°03, p. 649   

    Gérard Jazottes, « La Cour pose les fondements d'une conciliation entre l'action collective de syndicats contre le risque de dumping social et la liberté de circulation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°02, p. 445   

    Gérard Jazottes, « Le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes n'est pas contraire au principe de légalité des peines », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°03, p. 696   

    Gérard Jazottes, « L'obligation de prendre en considération lors de la détermination du montant de l'amende les sanctions infligées par les autorités d'un Etat tiers toujours en question », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°03, p. 698   

    Gérard Jazottes, « Effet de l'interdiction de la vente à domicile sur la commercialisation de marchandises importées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 511   

    Gérard Jazottes, Sylvaine Poillot Peruzzetto, « Le point de vue du juriste en droit communautaire sur la propriété et l’appropriation », 2006, pp. 81-101    

    Poillot Peruzzetto Sylvaine, Jazottes Gérard. Le point de vue du juriste en droit communautaire sur la propriété et l’appropriation. In: Droit et Ville, tome 61, 2006. Colloque : Qu'en est-il de la propriété ? L'appropriation en débat (Toulouse, 27-28 octobre 2005) pp. 81-101.

    Gérard Jazottes, « Illustration des difficultés rencontrées pour déterminer si une réglementation régissant la vente ambulante affecte, de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des périodiques nationaux et des périodiques d'origine étrangère », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 624   

    Gérard Jazottes, « Des conditions relatives à la compétence et à la responsabilité suffisent à garantir la protection de la santé publique tout en préservant la liberté d'établissement des personnes physiques ou morales exerçant la profession d'opticien », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 626   

    Gérard Jazottes, « La suspension, pour des prises de participation supérieures à 2 % du capital, des droits de vote dans des entreprises privatisées opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz entrave la libre circulation des capitaux et ne peut être justifiée par le souci de prévenir des distorsions de concurrence dues à une libéralisation inégale des secteurs en cause dans les différents Etats-membres », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 627   

    Gérard Jazottes, « La Commission présente, pour les cinq prochaines années, une réforme de la politique des aides d'Etat afin de promouvoir la croissance, l'emploi et la cohésion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 629   

    Gérard Jazottes, « Le régime français du crédit d'impôt recherche est contraire aux exigences de la libre prestation de services et à la politique communautaire de recherche et développement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 434   

    Gérard Jazottes, « La définition du salaire minimal à verser aux salariés détachés : de la directive 96/71 à la directive Bolkestein », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 436   

    Gérard Jazottes, « Responsabilités dans les relations du maître de l’ouvrage et du sous-traitant », 2004, pp. 23-40    

    Jazottes Gérard. Responsabilités dans les relations du maître de l’ouvrage et du sous-traitant. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 23-40.

    Gérard Jazottes, « La mise en oeuvre des justifications des entraves à la libre prestation des services conduit à déterminer la réglementation applicable à la relation de travail de salariés détachés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°03, p. 595   

    Gérard Jazottes, « La CJCE examine la justification de restrictions à la libre circulation simultanément au regard des articles 28 et 49 CE », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°03, p. 597   

    Gérard Jazottes, « Les prérogatives des Etats-membres liées aux actions spécifiques (golden share) doivent respecter les règles fondamentales du traité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°03, p. 598   

    Gérard Jazottes, « L'introduction de la notion de marché intérieur dans le Traité CE est sans influence sur la jurisprudence de la Cour en matière de réglementation des prix », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°03, p. 577   

    Gérard Jazottes, « La Cour précise la notion de situation purement interne et renvoie au juge national l'appréciation des discriminations à rebours », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°03, p. 578   

    Gérard Jazottes, « Une législation relative à la publicité de boissons alcoolisées est de nature à gêner davantage l'accès au marché des produits originaires d'autres Etats-membres que celui des produits nationaux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°03, p. 579   

    Gérard Jazottes, « Le respect de règles de procédure conditionnant l'accès ou l'exercice d'une activité peut entraver la libre prestation de services tout autant que le respect de conditions de fond », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°03, p. 581   

    Gérard Jazottes, « La perception de dividendes constitue un mouvement de capitaux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°03, p. 582   

    Gérard Jazottes, « La Cour énonce les conditions de la justification d'une restriction à la libre circulation des capitaux par des raisons de sécurité publique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°03, p. 583   

    Gérard Jazottes, « Entrave au commerce intracommunautaire. Situation purement interne. Modalité de vente. Différence de traitement. Accès au marché. Effet trop aléatoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°03, p. 814   

    Gérard Jazottes, « Protection de l'approvisionnement de proximité. Légitimité. Proportionnalité. Exigences impératives », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°03, p. 817   

    Gérard Jazottes, « Libre circulation des travailleurs. Indemnité de licenciement. Accès au marché du travail. Effet trop aléatoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°03, p. 818   

    Gérard Jazottes, « Libre circulation des travailleurs. Réglementations sportives. Dates de transfert. Activité économique. Qualité de travailleur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°03, p. 819   

    Gérard Jazottes, « Libre circulation des travailleurs. Réglementation sportive. Dates de transfert des joueurs. Régularité des compétitions sportives. Légitimité. Proportionnalité. Différence de traitement. Raisons objectives », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°03, p. 820   

    Gérard Jazottes, « Réglementation sportive. Règles de sélection. Notion de prestation de services. Accès au marché. Nécessité inhérente à l'organisation de compétitions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°03, p. 821   

    Gérard Jazottes, « Relations financières avec l'étranger. Autorisation préalable. Absence de sanction. Modalités de l'autorisation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°03, p. 823   

    Gérard Jazottes, « Ordre public. Sécurité publique. Définition. Autorisation préalable. Caractère nécessaire. Sécurité juridique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°03, p. 824   

    Gérard Jazottes, « Droit des sociétés. Société européenne. Société anonyme européenne. Societas Europaea (SE). Prop. mod. de règl. du conseil relatif au statut de la société européenne. Prop. mod. dir. du conseil concernant l'implication des travailleurs dans la société européenne. Conseil Emploi et politique sociale du 20 déc. 2000 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°03, p. 829   

    Gérard Jazottes, « Notion de marchandises. Droit et autorisation de pêcher. Produit. Libre prestation de services », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°03, p. 764   

    Gérard Jazottes, « Protection de la propriété industrielle et commerciale. Marque. Médicaments. Importation parallèle. Remplacement de marque. Cloisonnement artificiel des marchés. Epuisement du droit de marque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°03, p. 765   

    Gérard Jazottes, « Libre prestation de services. Impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation. Crédit-bail. Réintégration dans l'assiette de l'impôt. Différence de traitement. Lieu d'établissement du prestataire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°03, p. 767   

    Gérard Jazottes, « Libre prestation de services. Impôt sur le revenu. Déduction des dépenses liées à des cours de formation professionnelle. Distinction selon le lieu d'exécution de la prestation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°03, p. 768   

    Gérard Jazottes, « Libre prestation de services. Cohérence du régime fiscal. Absence de lien direct. Compensation d'une fiscalité peu élevée à l'étranger », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°03, p. 769   

    Gérard Jazottes, « Libre prestation de services. Cohérence du système fiscal. Absence de lien direct. Efficacité des contrôles fiscaux. Assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°03, p. 769   

    Gérard Jazottes, « Libre circulation des capitaux. Restriction prohibée. Droit de timbre. Contrats de prêt. Modalités d'imposition. Discrimination », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°03, p. 770   

    Gérard Jazottes, « Restrictions aux mouvements de capitaux. Egalité devant l'impôt. Lutte contre la fraude. Discrimination arbitraire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°03, p. 771   

    Gérard Jazottes, « Mesure d'effet équivalent. Restriction à l'importation. Réglementation régissant l'effet d'un brevet européen. Effet trop aléatoire et trop indirect », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°02, p. 483   

    Gérard Jazottes, « Mesure d'effet équivalent. Restriction à l'exporation. Interdiction de prononcer une injonction de payer. Effet trop aléatoire et trop indirect », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°02, p. 485   

    Gérard Jazottes, « Libre circulation des travailleurs. Impôt sur le revenu. Différence de traitement. Non-résidents. Comparaison de leur situation avec celle des résidents. Prise en considération de la différence de situation. Seuils de revenus », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°02, p. 487   

    Gérard Jazottes, « Droit d'établissement. Impôts sur les revenus des sociétés. Impôt sur la fortune. Avantages fiscaux. Différence de traitement. Liberté de choisir la forme juridique pour l'exercice d'activités dans un autre Etat-membre », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°02, p. 489   

    Gérard Jazottes, « Droit d'établissement. Justification d'une différence de traitement. Situations différentes. Impossibilité de compenser une réduction d'impôt. Réduction des recettes fiscales. Existence de contrepartie à l'absence d'avantage fiscal. Conventions bilatérales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°02, p. 490   

    Gérard Jazottes, « Les entraves à la libre circulation des personnes : le rôle de la discrimination », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°01, p. 222   

    Gérard Jazottes, « Les entraves à la libre circulation des personnes : notion de travailleur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°01, p. 223   

    Gérard Jazottes, « Les justifications des entraves à la libre circulation des personnes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°01, p. 223   

    Gérard Jazottes, « Libre circulation des personnes et abus du droit d'établissement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°01, p. 224   

    Gérard Jazottes, « Les entraves à la libre circulation des capitaux : interdiction nationale de constitution d'une hypothèque en monnaie étrangère », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°01, p. 227   

    Gérard Jazottes, « Les justifications des entraves à la libre circulation des capitaux : prévisibilité et transparence du régime hypothécaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°01, p. 228   

    Gérard Jazottes, « Les justifications des entraves à la libre circulation des capitaux : objectif d'aménagement du territoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°01, p. 229   

    Gérard Jazottes, « L'interdiction de détenir et d'importer des abeilles dans une région d'un Etat-membre équivaut à une entrave à la libre circulation des marchandises », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°02, p. 538   

    Gérard Jazottes, « La clause de reconnaissance mutuelle des conditions d'utilisation d'une dénomination équivaut à une entrave à la libre circulation des marchandises (foie gras et autres) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°02, p. 540   

    Gérard Jazottes, « La protection des consommateurs et la répression des fraudes ne peuvent justifer une entrave à la libre circulation des marchandises », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°02, p. 541   

    Gérard Jazottes, « La protection de la santé et de la vie des animaux et la conservation de la biodiversité peuvent justifier une entrave à la libre circulation des marchandises », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°02, p. 542   

    Gérard Jazottes, « La réglementation des activités de sécurité privée peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°02, p. 543   

    Gérard Jazottes, « La participation à l'exercice de l'autorité publique peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°02, p. 543   

    Gérard Jazottes, « La sécurité publique peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°02, p. 544   

    Gérard Jazottes, « La nécessité de garantir la sécurité des personnes et des biens peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°02, p. 545   

    Gérard Jazottes, « Principe de libre circulation. Domaine, Réglementation en matière de Sécurité sociale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°04, p. 978   

    Gérard Jazottes, « Raisons impérieuses d'intérêt général. Maintien de l'équilibre financier d'un système de Sécurité sociale, Santé publique, Qualité des prestations », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°04, p. 979   

    Gérard Jazottes, « Libre circulation des travailleurs. Egalité de traitement, Condition de résidence, Discrimination indirecte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°04, p. 980   

    Gérard Jazottes, « Droit d'établissement. Réglementation fiscale, Conditions d'un dégrèvement, Egalité de traitement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°04, p. 981   

    Gérard Jazottes, « Discrimination indirecte. Justification, Respect des règles professionnelles justifiées par l'intérêt général », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°04, p. 982   

    Gérard Jazottes, « Différence de traitement. Justification, Lutte contre l'évasion fiscale, Nécessité d'assurer la cohérence d'un régime fiscal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°04, p. 983   

    Gérard Jazottes, « Raisons de santé publique. Maintien d'un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°04, p. 984   

    Gérard Jazottes, « Jurisprudence Keck et Mithouard . Régime de la presse écrite, Modalités de vente, Critère de qualification », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°03, p. 718   

    Gérard Jazottes, « Jurisprudence Keck et Mithouard . Publicité télévisée, Restrictions, Entrave à l'importation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°03, p. 719   

    Gérard Jazottes, « Exigences impératives. Maintien du pluralisme de la presse, Application du principe de proportionnalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°03, p. 720   

    Gérard Jazottes, « Guides touristiques. Exigence d'un contrat de travail, Restriction à la libre prestation de services », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°03, p. 721   

    Gérard Jazottes, « Libre prestation de services. Raisons impérieuses d'intérêt général, Maintien de la paix sociale, Objectif de nature économique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°03, p. 722   

    Gérard Jazottes, « Droit d'établissement. Raisons impérieuses d'intérêt général, Efficacité des contrôles fiscaux, Exigence d'une double comptabilité, Principe de proportionnalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°03, p. 723   

  • Gérard Jazottes, « Le juste prix des produits agricoles : mythe ou réalité ? », le 31 mai 2024  

    Colloque organisé par le IEJUC et le CDA, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Lucas Bettoni, MCF, CDA et Didier Krajeski, Professeur, IEJUC - Université Toulouse Capitole

    Gérard Jazottes, « Les incitations à la protection de l'environnement », le 29 mars 2024  

    Colloque organisé par l'IEJUC et l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Marion Larouer, MCF, IDETCOM, Univ. Toulouse Capitole et Loïc Peyen, MCF, IEJUC, Univ. Toulouse Capitole

    Gérard Jazottes, « Durabilité et concurrence sociale à l’international », le 23 janvier 2024  

    Conférence organisée par le CDA, Université Toulouse 1 Capitole dans le cadre du Cycle "La concurrence au défi du développement durable" sous la direction de Mr Lucas Bettoni, Enseignant-chercheur à l’Institut Universitaire d’Albi

    Gérard Jazottes, « Durabilité et loyauté dans la concurrence », le 14 décembre 2023  

    Cycle de conférences organisé par le Centre de Droit des Affaires de l’Université Toulouse Capitole

    Gérard Jazottes, « Durabilité et droit », le 30 novembre 2023  

    Conférence annuelle de l'Association des Doctorants et Docteurs du Centre de Droit des Affaires (ADDCDA) de l’Université Toulouse Capitole sous la direction de Antoinette Koffi-Akpolleh, Claire Despres, Laïsa Ferreira, Annaëlle Paulian, Doctorants, Université Toulouse Capitole

    Gérard Jazottes, « Durabilité et action publique », le 23 novembre 2023  

    Conférence organisée dans le cadre du cycle de conférences « La concurrence au défi du développement durable » par le CDA, Université Toulouse 1 Capitole

    Gérard Jazottes, « Les plans de sauvegarde et de redressement », le 13 octobre 2023  

    Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) Université Toulouse Capitole, et l’AJDE, sous la responsabilité scientifique de Hélène Poujade, Maître de conférences à l’Université Toulouse Capitole

    Gérard Jazottes, « L'entreprise au cœur des transitions », le 29 septembre 2023  

    Colloque organisé par le CDA, Université Toulouse 1 Capitole dans le cadre du "Programme de recherche CoRésil - RnMSH"

    Gérard Jazottes, « Le devoir de vigilance », le 20 février 2023  

    Organisée par le Master 2 DFA, Université Toulouse 1 Capitole

    Gérard Jazottes, « Stratégies et droit », le 20 octobre 2022  

    Organisé par l'association des doctorants et docteurs du centre de droit des affaires sous la direction scientifique de Sarah Beret, Claire Despres, Jonathan Mény, Yannis Vassiliadis et Clio Vigneron

    Gérard Jazottes, « Les dix ans de l'AJDE, un an après », le 15 octobre 2021  

    Colloque organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique – AJDE- et le CDA, Université Toulouse 1 Capitole

    Gérard Jazottes, « La distribution en réseau : entre risques et opportunités », le 08 octobre 2021  

    Organisé par le CDA, l'IFR et la faculté de droit de Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Lucas Bettoni, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole et Gérard Jazottes, Professeur, Université Toulouse Capitole

    Gérard Jazottes, « Outils numériques et gestion de l'entreprise », le 05 février 2021  

    Organisée par le Centre d’Études Juridiques et Politiques (CEJEP) de La Rochelle Université en collaboration avec le Master Droit de l’entreprise de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Management

    Gérard Jazottes, « La fabrique d’un « droit climatique » au service de la trajectoire 1.5 », le 24 novembre 2020  

    Organisé par Science Po Toulouse, le LaSSP, la Mission Recherche Justice et Droit, IEJUC, le CDA, SFDE, la Fondation de l’Ecologie Politique, l'ATelier d’ÉCOlogie POLitique (ATECOPOL) et l’Association Notre Affaire à Tous.

    Gérard Jazottes, « « Nouvelles entreprises »: Vers une Intelligence Artificielle (IA) Inclusive et responsable ? », le 30 janvier 2020  

    Cycle de conférences organisé par le CDA, l’IEJUC et TSM – UT1 Capitole, sous la direction de I. Desbarats, M.-P. Blin-Franchomme et G. Jazottes.

    Gérard Jazottes, « Guerre économique et droit », le 03 octobre 2019  

    Organisé par l'Association des Doctorants et Docteurs du Centre de Droit des Affaires (ADDCDA)

    Gérard Jazottes, « Négocier le CSE - Pratique et retours d'expériences », le 21 juin 2019  

    Organisé par Marie-Cécile Amauger-Lattes, Maître de conférences en Droit, Université Toulouse 1 Capitole, co-responsable pédagogique du DU Formation Commune à la Négociation Collective, Service Formation Continue de l’Université Toulouse 1 Capitole

    Gérard Jazottes, « Loi Pacte : un renouveau de l'entreprise ? », le 18 avril 2019  

    Organisé par l'équipe EJERIDD (Etudes Juridiques : Entreprise, Risque Industriel & Développement durable), CDA, Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Marie-Pierre Blin-Franchomme et Isabelle Desbarats

    Gérard Jazottes, « Sécuriser la sous-traitance : quels nouveaux défis ? », le 08 mars 2019  

    Co-organisé par le CDA et l'IEJUC sous la responsabilité scientifique de Sandrine Tisseyre, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole

    Gérard Jazottes, « Après les ordonnances Macron : la loi Pénicaud "Avenir professionnel" (loi du 5 sept. 2018) », le 22 novembre 2018  

    Conférences de l'Equipe de Recherche en Droit Social du CDA

    Gérard Jazottes, « Contrats et entreprises en difficulté », le 12 octobre 2018  

    Organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique (AJDE) et le Centre de droit des affaires de l’université Toulouse 1 Capitole (CDA - CREDIF) sous la responsabilité scientifique de Gérard Jazottes, Professeur Univ Toulouse Capitole

    Gérard Jazottes, « La proportionnalité, regards croisés France-Brésil », le 08 octobre 2018  

    Co-organisé par le Centre de droit des affaires CDA, de l'Université Toulouse Capitole et l'Institut Maurice Hauriou

    Gérard Jazottes, « Droit du travail / Droit civil / Droit des sociétés : des croisements fertiles? », le 08 mars 2018  

    Cycle organisé par l’Equipe de Droit social du Centre de Droit des Affaires - Université Toulouse I Capitole.

    Gérard Jazottes, « Propriété et procédures collectives », le 13 octobre 2017  

    Organisé sous la responsabilité scientifique de Francine Macorig-Venier, Directrice du CDA, Professeur Toulouse 1 Capitole, Directrice du CDA, Professeur Université Toulouse 1 Capitole

    Gérard Jazottes, « Le droit des entreprises en difficulté après 30 ans : droit dérogatoire, précurseur ou révélateur ? », le 16 mars 2017 

    Gérard Jazottes, « Les espaces de distribution : nouveaux enjeux, nouvelles régulations », le 03 février 2017  

    organisation scientifique : Linda Arcelin

    Gérard Jazottes, « La moralisation de la vie économique », le 17 octobre 2016  

    Colloque organisé par le CDA

  • Gérard Jazottes, Cérémonie d'ouverture de la Chaire Jean Monnet - EURINS, conférence inaugurale : "Le droit de l'insolvabilité, une aventure européenne", Gérard Jazottes, Professeur des universités 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Julien Loze, Les stratégies juridiques de l'entreprise à l'épreuve du contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles, thèse soutenue en 2019 à Toulouse 1  

    Il s'agira de démontrer dans quelle mesure les réformes récentes relatives à l'action en réparation du dommage résultant de pratiques anticoncurrentielles influencent la stratégie de l'entreprise. Outre les stratégies destinées à contenir ce risque nouveau, cette dernière pourrait également tirer parti du contentieux privé afin d'améliorer ses performances sur le marché.

    Romain Rangeard, Les mutations du modèle coopératif confronté au marché, thèse soutenue en 2019 à Toulouse 1  

    Disposée par la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, la coopérative est une « société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires ». Le précepte « l'union fait la force » est bien souvent avancé par les promoteurs de la coopération, la négociation quant aux conditions d'achat et de vente semblant effectivement quelque peu rééquilibrée face à de puissants cocontractants. Ainsi que le rappelle le rapport d'information enregistré par la présidence du Sénat le 25 juillet 2012 concernant le développement des coopératives, celles-ci prônent la prééminence de la personne sur le capital, et le caractère tout à fait singulier du modèle coopératif qu'il convient de préserver. L'engouement pour la coopération, tout à fait d'actualité avec la loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, qui en fait la promotion, est à la hauteur de l'intérêt que lui portent l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne. En effet, dans l’exercice de leurs prérogatives relatives à l’interdiction des ententes entre agents économiques supposés concurrents et des abus de position dominante, ou bien encore au contrôle des opérations de concentration, l'Autorité et la Commission sont susceptibles d’appréhender des sociétés coopératives et de sanctionner certaines pratiques qui fausseraient en réalité le jeu de la concurrence. Comme le souligne le rapport du Sénat précité, le droit européen admet une certaine souplesse quant aux sociétés coopératives, afin de ne pas leur appliquer trop strictement le droit de la concurrence. Néanmoins, l'Autorité de la concurrence a déjà rendu plusieurs décisions et avis lors de fusions de coopératives, ce qui dénote l'aspect litigieux d'un tel sujet et la volonté des agents économiques de certains secteurs de privilégier malgré tout le modèle coopératif. Au cours de ce travail de recherche, il fut nécessaire de vérifier si la « souplesse » avancée par la Commission est une réalité et quelles en sont les raisons et les manifestations. L’utilisation des coopératives dans la grande distribution et le secteur agricole constitue évidemment un premier objet d’étude. Il fut nécessaire d'étudier l'évolution des coopératives, le développement du modèle et de son identité, les techniques contractuelles utilisées pour mieux comprendre et apprécier l’analyse concurrentielle menée par les autorités de concurrence, qu’il s’agisse d’identifier une entente ou un abus de position dominante en leur sein. Plus généralement, il fut question d'appréhender l'impact des règles du droit de la concurrence et du marché, européen et français, sur ces groupements particuliers que sont les sociétés coopératives pour mesurer si leur spécificité entraîne ou devrait justifier un traitement particulier et comment leur identité a muté en conséquence.

    Diane Loïca Ossagou, Arbitrage et procédures collectives, thèse soutenue en 2017 à Toulouse 1  

    La thèse a pour objet de traiter la rencontre entre l’arbitrage et les procédures collectives. Elle s’ordonne autour d’un triple constat. Dans un premier temps, marquée par un fort impérialisme, des considérations d’ordre public, l’ouverture d’une procédure collective n’est pas sans incidence sur les instances arbitrales en cours et sur les instances arbitrales qui n’ont pas encore débuté. L’ordre public des procédures collectives a un impact tant sur le déroulement de l’instance arbitrale que sur l’issue de la sentence arbitrale. Ensuite, l’arbitrage marqué à l’opposé par la volonté des parties, la liberté contractuelle, survit en dépit de l’ouverture d’une procédure collective. En effet, l’ordre public des procédures ne suffit pas à exclure l’arbitrage. La compétence de l’arbitre est maintenue pour tous les litiges qui ne sont pas nés de la procédure collective et sur lesquels celle-ci n’exerce pas une influence juridique. Enfin, persiste lors de la rencontre entre l’arbitrage et les procédures collectives, un contentieux post-arbitral.

    Samuel Faye, Gouvernance d’entreprise et responsabilité du dirigeant social , thèse en cours depuis 2017  

    Comment le droit français et le droit OHADA face aux exigences croissantes de la Corporate Governance parviennent-ils à concilier ce souci de protection du dirigeant à la logique de préservation des intérêts de la société, des associés et des tiers ? Cette problématique en induit une autre relative à l’effectivité des principes et règles, d’inspiration anglo-saxonne, de la gouvernance d’entreprise en droit français et en droit Ohada.

    Abdouramane Diarra, Cautionnement et entreprises en difficulté, thèse soutenue en 2017 à La Rochelle, membres du jury : Francine Macorig-Venier (Rapp.), Olivier Staes (Rapp.), Linda Arcelin  

    Le traitement des difficultés économiques des entreprises était originellement orienté vers leur liquidation en raison de sa conception traditionnellement moraliste puisque la faillite revêtait, alors, un caractère nécessairement fautif. Sous l’impulsion des différentes crises économiques ainsi que du chômage de masse qu’elles ont provoqué, il est apparu au législateur qu’une telle approche de la défaillance économique devait évoluer. C’est ainsi que, depuis plusieurs décennies maintenant, l’accent est mis sur la prévention des difficultés. Dans cette nouvelle donne, le législateur entend s’appuyer sur la caution, personne physique, comme levier d’anticipation. Il exploite ainsi la qualité de débiteur secondaire de celle-ci, en espérant que sa crainte d’être appelée à la suite du dépôt de bilan, l’amènera à orienter le débiteur principal vers les procédures préventives. C’est à cette fin qu’il lui étend, sous certaines conditions, le bénéfice des mesures protectrices édictées en faveur du débiteur principal dans le cadre de telles procédures. Ces mesures traduisent, ce faisant, un régime dérogatoire du cautionnement dans le cadre des procédures collectives lequel devrait inciter les créanciers, qui cherchent avant tout le règlement de leurs créances, à envisager comme garanties d’insolvabilité du débiteur principal d’autres mécanismes dont ce n’est pas pourtant la fonction première. A son tour, la caution, afin de conjurer le risque de contribution définitive pesant sur elle dans le cas où les procédures envisagées n’ont pas permis de solutionner les difficultés économiques du débiteur principal, devra explorer différentes pistes qui lui permettront de diluer ce risque.

    Franck Dudezert, De l'existence d'un principe de confiance légitime en droit privé, thèse soutenue en 2016 à La Rochelle, membres du jury : Marc Nicod (Rapp.), Matthieu Poumarède (Rapp.), Catherine Marie  

    L’expression « Principe de confiance légitime » désigne généralement, dans la littérature juridique française, un principe de droit public qui s’est imposé dans différents pays et dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Au-delà de ce domaine classique, certains auteurs soutiennent qu’un tel principe existe en droit privé français. Il s’agirait, selon une partie d’entre eux, d’un principe explicatif et d’orientation. Pour un autre auteur, il en existerait plusieurs. Ces incertitudes justifient une interrogation sur le bien-fondé de l’existence d’un, voire plusieurs, principe(s) de confiance légitime en droit privé. Dans l’hypothèse où la réponse serait positive, la fonction doit être précisée afin de déterminer si ce ou ces principes n’ont que des fonctions d’orientation – ou d’interprétation – et d’explication. La présente thèse répond par l’affirmative à la première de ces questions et par la négative à la seconde. Ainsi, la première partie de la thèse met en lumière le principe. Elle soutient que le régime des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité civile sanctionnent, dans des hypothèses variées, la violation de la confiance légitime. Ce constat présuppose qu’il existe une norme juridique qui impose de respecter cette confiance, norme qui ne peut qu’être un principe général du droit, dans la mesure où sa généralité est telle qu’elle est de nature à inspirer d’autres normes. La seconde partie traite des effets du principe. Plusieurs sont identifiés et deux font l’objet de développements plus substantiels : le droit à l’exécution forcée et la fonction satisfactoire de la responsabilité civile.

    Moussa Diakite, L’arbitrage institutionnel Ohada, instrument émergent de sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques, thèse soutenue en 2016 à Toulouse 1  

    Devant le ralentissement des investissements en Afrique, il s’est avéré incontournable de reconstruire un ensemble juridique moderne adapté à l’exigence de protection des activités économiques. Les Présidents des pays, essentiellement de la zone franc, ont ainsi signé le 17 octobre 1993 le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique visant à garantir la sécurité juridique et judiciaire. Le droit issu de ce traité a donné naissance à divers Actes uniformes dont l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage. L’objectif de notre étude a été d’analyser, principalement à partir de ce texte et sa pratique, dans quelle mesure les opérateurs économiques bénéficient, par l’arbitrage, d’une meilleure garantie d’encadrement de leurs activités. Si l’arbitrage apparait comme étant un instrument pertinent en termes de protection des investissements, c’est qu’il allie deux exigences fondamentales : la liberté ainsi que la sécurité. En effet, la liberté des parties et des arbitres est au fondement de la procédure arbitrale, garantissant aux opérateurs économiques l’assurance d’une justice plus adaptée aux exigences internationales. L’arbitrage doit également offrir une sécurité juridique dans la résolution des conflits permettant de sauvegarder les intérêts des parties tout en assurant l’efficacité de la sentence arbitrale.

    Julien Michel, Les échanges d'informations entre concurrents en droit de la concurrence, thèse soutenue en 2015 à Toulouse 1  

    Dans un environnement de plus en plus complexe, le besoin d'information des entreprises les incite à partager de nombreuses informations avec différents acteurs. Les échanges d'informations entre concurrents sont parmi les pratiques les plus subtiles appréhendées par le droit de la concurrence. Leur influence sur le processus concurrentiel a été mis en lumière par la théorie économique, et notamment la théorie de la collusion tacite qui a éclipsé, dans la pratique des autorités de concurrence, les autres pans de l'analyse économique traitant de la question. Or, cette littérature prolixe est d'un maniement difficile voire incertain. Leur traitement juridique a été en partie renouvelé par le rattachement de certains d'entre eux à la catégorie des restrictions objectives. Cependant, l'essentiel de ces pratiques restent évaluées par le biais d'une analyse multicritère complexe, économiquement colorée mais source d'une grande insécurité juridique. Néanmoins, il nous semble envisageable d'encadrer cette analyse multicritère afin d'aboutir à la prévisibilité juridique indispensable à l'heure de l'autoévaluation de leurs pratiques par les entreprises.

    Harinandrianina Ranaivo, Le maintien de l'arbitrage comme mode de règlement des différends entre investisseurs étrangers et Etats., thèse en cours depuis 2015  

    Le contexte actuel né de la pratique de l'arbitrage, comme mode de règlement des différends entre investisseurs étrangers et Etats (RDIE), a conduit à la crainte des Etats et au rejet de ce mécanisme pour le règlement des différends entre eux. D'où une véritable réforme du RDIE s'opère actuellement. Face au débat sur le maintien ou la suppression de l'arbitrage pour le règlement des différends entre investisseurs et Etats, on se pose nécessairement des questions sur l'avenir du RDIE. Les présents travaux vont tenter d'y apporter des réponses.

    Marie-Line Salvador, La gestion contractuelle du risque industriel, thèse soutenue en 2015 à Toulouse 1  

    L’action des pouvoirs publics oblige à la gestion du risque industriel. La problématique de départ résidait dans la détermination de la fonction du contrat au regard de la gestion de ce risque. Après avoir recensé les dispositifs législatifs et la position de la jurisprudence, il s’est avéré que le droit oriente la gestion vers la prévention des atteintes. Pour s’assurer de l’objet à gérer, le risque industriel devait être déterminé. Le risque ayant une connotation négative, celle-ci ne pouvait être traduite juridiquement que par la potentialité de préjudices. La gestion du risque industriel réside dans la prévention de la réalisation des préjudices. D’après cette analyse, le contrat améliore la connaissance de ce risque. L’apport principal du contrat réside dans l’éveil de la conscience de la réalité du risque industriel. Cet effet est le pilier de sa gestion contractuelle. Le contrat favorise la connaissance du risque industriel que les parties encourent et, par là même, éveille leur conscience sur les préjudices potentiels. Par cet éveil de conscience, les cocontractants devraient être disposés à investir dans la prévention de la réalisation des préjudices. Le contrat apporte véritablement une plus-value dans la gestion du risque industriel.

    Julien Carminati, La loyauté dans les relations commerciales au sens du code de commerce, thèse soutenue en 2013 à Toulouse 1  

    Les références à la morale sont présentes dans différents domaines du droit tels que le droit de la famille, le droit des contrats et le droit commercial. Lorsque le législateur est intervenu dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, et plus généralement dans les relations commerciales, il a utilisé la notion de loyauté. Cette dernière restreint la liberté des opérateurs économiques et encadre tant l’établissement que le développement de leurs relations. La loyauté, qui doit être qualifiée de devoir, incite les opérateurs économiques à adopter un comportement protecteur des intérêts de leurs cocontractants. Elle leur impose certaines obligations, notamment en matière d’information, d’une part, mais leur permet d’exercer un contrôle sur leurs partenaires et de bénéficier d’une protection contre certains abus, d’autre part. Pour remplir ce dernier objectif des dispositions, permettant d’assurer l’information des pouvoirs publics sur les pratiques développées par les opérateurs économiques, ont été adoptées. En outre, le législateur est allé plus loin en offrant la possibilité à certaines personnes de se substituer aux cocontractants victimes de pratiques restrictives qui par peur de représailles hésitent à intenter une action en justice. La loyauté dans les relations commerciales favorisant ainsi la sanction.

    Moussa Ould Eba, Le rôle de l'information en droit des entreprises en difficulté, thèse soutenue en 2013 à Toulouse 1  

    L’information est un moyen de gestion fiable et une garantie indispensable pour la protection des intérêts des acteurs de l’activité économique. Elle joue un rôle important dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. En effet, à la lumière des informations comptables, financières et sociales, les dirigeants peuvent prévenir les difficultés et prendre les décisions adaptées à la situation de l’entreprise. Toutefois, en cas de procédures collectives, le besoin de protection se substitue à celui de prévention. Le rôle de l’information est dès lors de garantir le bon déroulement de la procédure collective et d’assurer la protection des intérêts des parties.

    Constance Manhaeve, L'efficacité en procédure collective de la réserve de propriété, thèse soutenue en 2012 à Toulouse 1  

    La réserve de propriété, consacrée par le législateur comme une sûreté réelle depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, utilise le droit de propriété à des fins de garantie. Elle suspend le transfert de propriété du ou des bien(s), objet(s) du contrat translatif de propriété, jusqu’à complet paiement, par le débiteur, du prix. Par cette technique juridique, la réserve de propriété offre une protection particulièrement efficace au créancier devant faire face à l’ouverture, à l’encontre de son cocontractant, d’une procédure collective. Elle lui permet de se présenter, au près des organes de la procédure, non seulement comme un créancier titulaire d’une sûreté mais aussi comme un propriétaire. Sa situation, grâce à cette double casquette, est bien plus enviable que celle offerte aux autres créanciers, puisqu’elle lui donne, notamment, la possibilité d’exercer une action en revendication. Cependant, cette position -trop ?- privilégiée peut aller à l’encontre du redressement de l’entreprise en difficulté et du principe de l’égalité des créanciers. Cette thèse a, ainsi, pour objectif, d’examiner, au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles, la nature et l’efficacité de cette sûreté opposé à la procédure collective de l’acheteur.

    Phan Trang Huynh Thuy, Situation juridique de la filiale vietnamienne d'une société mère française, thèse soutenue en 2010 à Toulouse 1  

    Avec le développement des groupes de sociétés dans le monde, l'installation de filiales à l'étranger paraît être un phénomène évident, parfois incontournable. Ce sujet d'actualité intéresse tout particulièrement le Vietnam, qui se présente aujourd'hui comme l'une des destinations d'investissements les plus attrayantes au monde. En tant que société, la filiale est avant tout une personnalité juridique indépendante de sa société mère. Elle satisfait elle-même aux obligations demandées par le système juridique vietnamien. Toutefois, l'apparence du groupe exige de la filiale des contributions en tant que membre du groupe. Par conséquent, le principe de l'autonomie de la filiale en tant que personne morale au sein d'un groupe de sociétés doit pouvoir coexister avec les relations qui peuvent avoir lieu entre la filiale et la société mère, même si ces étroites relations portent atteinte au principe d'autonomie des personnes morales. Face à cette réalité, le droit vietnamien et le droit français ont reconnu l'existence de la relation entre la filiale et la société mère et cherchent à les encadrer en persévérant l'autonomie juridique de la filiale. A travers de nombreuses réformes juridiques entreprises, le Vietnam a su offrir aux investisseurs un environnement favorable et familier en se conformant aux normes internationales. La main-d'oeuvre y représente un coût relativement faible et a une propension croissante à la consommation. Avec un environnement d'investissement assuré, une stabilité politique forte, une législation et un système juridique sans cesse complétés et améliorés, ainsi qu'une force de travail motivée, le Vietnam est actuellement un des marchés qui parvient à attirer les investisseurs étrangers.

    Laura Llanes, Les enjeux des techniques contractuelles de garantie et d'ajustement du prix dans les cessions de droits sociaux, thèse soutenue en 2010 à Toulouse 1  

    Si le marché de la transmission d'entreprise a été significativement affecté par l'impact de la crise financière de 2008, il n'en reste pas moins que la cession des PME, composantes essentielles du dit marché, est une opération incontestablement importante. Dans sa réalité économique et financière, la cession d'entreprise est une cession de contrôle. Elle se réalise, juridiquement, par une cession de droits sociaux. Economiquement, le cessionnaire ne peut se satisfaire d'une connaissance superficielle des circonstances entourant la conclusion du contrat de cession et en commandant les termes. Il va donc légitimement souhaiter intégrer l'imprévisible dans les prévisions contractuelles, et ainsi pallier au risque de sur évaluation des titres. Parallèlement, le cédant souhaite tirer le meilleur parti de son travail passé et la vente de son affaire peut constituer une part significative dans son départ à la retraite. Pour ce faire, les parties peuvent concilier leurs intérêts divergents relatifs au prix et ainsi sécuriser la cession par la mise en place d'un système contractuel d'ajustement ou de garantie du prix. Face à la multitude de clauses façonnées par la pratique, deux clauses sont récurrrentes en la matière, les clauses de garantie d'actif et de passif et les clauses d'earn out. En toute hypothèse, même s'il n'est pas raisonnable de penser qu'il est possible d'envisager contractuellement toutes les hypothèses ni d'exclure une fracture inévitablement aléatoire de l'opération, la présente étude a pour objet d'analyser les enjeux des clauses de garantie ou d'ajustement du prix, impliquant un grand professionnalisme dans leur rédaction et leur mise en oeuvre.

    Julie Christophe Mazard, La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, thèse soutenue en 2005 à Toulouse 1  

    La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs trouve naturellement à s'appliquer antérieurement à la réception de l'ouvrage. Elle est, sans conteste, d'application exclusive, puisque la responsabilité spécifique, prévue par le législateur de 1978, ne prend effet qu'à compter de la réception. Cette responsabilité contractuelle, posée par l'article 1147 du Code civil, permet de réparer les dommages survenus avant la réception, résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des contrats, conclus avec le maître de l'ouvrage. Le régime applicable à la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne soulève pas de difficultés particulières dans ce cas. Même si la loi de 1978 parait bien distinguer la période contractuelle, qui se déroule avant la réception, de celle de la garantie légale, qui se déroule après, il est de nombreux cas dans lesquels la responsabilité contractuelle de droit commun se verra appliquée postérieurement à la réception. Tel est le cas, lorsque les dommages, dont il est réclamé réparation, ne revêtent pas les condiitons d'application des garanties spécifiques. La doctrine et la jurisprudence s'interrogent sur la place que la responsabilité contractuelle de droit commun occupe dans le vaste domaine de la responsabilité des constructeurs. Au vu de la jurisprudence, elle semble occuper une place non négligeable, bien qu'elle reste subsidiaire par rapport aux garanties légales. Ainsi, l'existence des garanties spécifiques des constructeurs n'éclipse pas totalement le droit commun de la responsabilité contractuelle, dont le régime va subir une influence calquée sur les garanties légales.

    Julie Christophe Mazard, Quelques aspects de la réception du droit européen de la concurrence par le droit turc , thèse soutenue en 2003 à Toulouse 1 

  • Bertrand Laurès, Les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence, thèse soutenue en 2018 à Paris 10 sous la direction de Ludovic Bernardeau, membres du jury : Éric Carpano (Rapp.), Jean-Louis Respaud  

    Le droit de la concurrence est régi, principalement, par le droit de l’Union européenne. Le "public enforcement" garantit le respect de ce dernier. Le droit de l’Union européenne ne prévoyait pas jusqu’alors de régime juridique permettant aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d’obtenir réparation de leur préjudice, malgré une reconnaissance jurisprudentielle. Le droit national, quant à lui, n’avait pas de régime spécifique et les victimes de pratiques anticoncurrentielles se voyaient appliquer le régime commun de la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 ancien du Code civil. Vu la complexité du contentieux, cette situation entraînait de grandes difficultés pour les victimes d’obtenir réparation des dommages subis. La directive n°2014/104/UE a créé un régime juridique nouveau et a harmonisé le "private enforcement". Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2017-303. Cette réforme très attendue est en demi-teinte. Certes, il existe des avancées non négligeables. La directive facilite la preuve de la faute et organise la communication et la production de pièces pendant l’instance. Elle consacre une présomption de dommage et encadre l’évaluation du préjudice. En revanche, la réforme est plutôt timorée sur d’autres éléments, tels que la faute, l’imputation de la faute, ou encore le financement des actions. Cette étude a pour objectif d’analyser ces nouvelles dispositions afin de vérifier si la directive facilite effectivement les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence.

    Marie Goncalves Schwartz, La notion de mandataire ad hoc, thèse soutenue en 2013 à Poitiers sous la direction de Pascal Rubellin, membres du jury : Olivier Staes (Rapp.)  

    Le mandat ad hoc est le nom donné à une technique ancienne, utilisée à différentes fins, pour conférer une mission particulière à une personne désignée par l'autorité judiciaire. Le terme "ad hoc", une locution latine, signifie "pour cela" et "en remplacement de". Cette expression s'applique : "à toute personne ou à tout organe à qui est assigné une mission précise et momentanée et qui reçoit des pouvoirs limités à cette fin". On retrouve ainsi dans différentes branches du droit des "mandataires" aux noms divers mais qui pourtant entrent dans la définition du mandat ad hoc : mandataire successoral, administrateur ad hoc, etc.... Une distinction entre ces différentes notions et celle de mandataire ad hoc, au sens du Livre 6 du Code de commerce, s'est alors imposée dans la présente étude puisqu'il n'existe pas un statut commun du mandataire ad hoc. Le mandat ad hoc du Livre VI du Code de commerce est issu de la pratique prétorienne du tribunal de commerce de Paris qui avait considéré qu'il entrait dans la mission du président du tribunal de commerce de faciliter la recherche d'une solution lorsqu'une entreprise éprouve des difficultés graves, d'ordre juridique, économique ou financier. Il se rapproche du mandataire ad hoc en matière de copropriété en pré-difficulté dans sa mission de négociation. Il a néanmoins été possible de dégager deux rôles essentiels des mandataires ad hoc, à savoir, un rôle de représentation et un rôle de négociation. Les réformes en cours en matière d'entreprises et de copropriétés en difficulté visent à mettre en place un véritable statut du mandataire ad hoc. Dans toutes les branches du droit, le mandataire ad hoc n'a pas de statut juridique mais simplement un embryon de statut. Cette notion de mandataire ad hoc, son succès mais également ses failles sont à mettre en exergues. La nécessité d'harmoniser les règles existantes afin de créer un statut homogène en vue de renforcer la sécurité juridique s'avère nécessaire.

  • Samia Bouskia, L’exception d’inexécution, thèse soutenue en 2019 à Bordeaux sous la direction de Frédérique Julienne, membres du jury : Julien Valiergue (Rapp.), Laura Sautonie-Laguionie  

    L’étude renouvelée de l’exception d’inexécution présente un intérêt certain après sa consécration générale dans le Code civil. L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit deux applications de l’exception d’inexécution en droit commun des contrats. La première présente une teneur « classique ». Elle permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation tant que l’autre partie n’exécute pas la sienne (nouvel article 1219 du Code civil). La seconde est plus innovante en ce qu’elle confère une fonction anticipative à l’exception d’inexécution (nouvel article 1220 du Code civil). Le droit légal des contrats se dote ainsi d’un moyen de sanction au service de l’efficacité économique du droit. L’approche comparative de l’exception d’inexécution révèle que le droit français s’aligne avec la plupart des pays européens. L’analyse critique des nouveaux articles 1219 et 1220 du Code civil met en évidence que ces textes sont relativement incomplets et imprécis. L’étude présente vise à démontrer que la consécration de l’exception d’inexécution dans le Code civil ne permet pas de dissiper les incertitudes et les lacunes du droit jurisprudentiel antérieur. L’approche pratique renouvelée du mécanisme révèle que les juges disposent d’une importante marge de manoeuvre, donc ils pourraient décider de reprendre les solutions prétoriennes antérieures. Après la réforme du droit des contrats, les praticiens devront se référer àl’interprétation qui sera faite par les juges. L’étude propose une grille de lecture de ces nouvelles dispositions.

    Mervan Barazi, La particularité de l'application du droit de la concurrence dans le secteur des assurances, thèse soutenue en 2017 à La Rochelle sous la direction de Linda Arcelin, membres du jury : Luc Grynbaum (Rapp.), Joël Monnet et Stéphanie Hourdeau-Bodin  

    Le secteur des assurances est protéiforme : il comprend plusieurs opérateurs dont l’intégration dans le paysage économique et juridique s’est accentuée ces dernières années et ne cesse de s’imposer. Les compagnies d'assurance déploient elles-mêmes des activités d’assurance multiples. Depuis les années cinquante les différents régimes d’assurances maladie, vieillesse, chômage – obligatoires, complémentaires – sont exploités par certains organismes assureurs (mutuelles et institutions de prévoyance). Ces organismes développent leurs activités sur des marchés dont le caractère économique n’est pas toujours évident. Si les assurances vie par exemple, ne soulèvent guère de difficulté d’insertion sur un marché concurrentiel, peut-on en revanche considérer que les régimes complémentaires et légaux d’assurance maladie opèrent sur un marché économique ? Cette question conduit à s’interroger sur la soumission du secteur des assurances au droit de la concurrence et son éventuelle unicité de régime. Deux points sont étudiés, en premier lieu, il s’agit de confronter le secteur des assurances à la vision extensive des autorités européenne et nationale sur les critères d’applicabilité du droit de la concurrence. Cette approche est vérifiée auprès de tous les opérateurs proposant des produits et services qualifiés d'assurance. En second lieu, sont examinées l'application du droit de la concurrence au secteur des assurances et leurs exemptions spécifiques. Cette étude prend en compte l’ensemble du droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, droit des concentrations économiques et aides d’État. Elle s’appuie essentiellement sur le droit européen et français de la concurrence.

    Thamer Alkhalaiwy, Le régime de la distribution de crédit et les obligations mises à la charge de son distributeur : étude de droit comparé, droit français-droit saoudien, thèse soutenue en 2014 à La Rochelle sous la direction de Catherine Marie, membres du jury : Hassan Abdelhamid Mahmoud (Rapp.), Linda Arcelin  

    Si le recours au crédit est devenu aujourd’hui une banalité, la réglementation de ce secteur s’avère cependant une nécessité. Des réglementations ont donc été mises en place concernant non seulement les opérations de crédit proposées par les banquiers mais également le comportement de ceux-ci à l’égard de leurs clients lors de l’octroi de ces crédits. Le droit saoudien et le droit français ne portent pas, en la matière, les mêmes regards. Ceci est dû au fait que le droit saoudien, fondé sur le droit musulman, est tenu de respecter ses exigences lors de la distribution de crédit. Parmi celles-ci, se trouve l’interdiction du prêt à intérêt, ou du riba, ayant pour conséquence la création d’un régime original de distribution de crédit, marque de la différence essentielle avec le droit français libre de toutes exigences d’ordre religieux. Cependant, si cette divergence est inéluctable, une convergence est constatée entre le droit saoudien et le droit français quant aux obligations mises à la charge du banquier dispensateur de crédit. Toutefois, contrairement au droit français, ces obligations en droit saoudien manquent de précision et d’évolution. Ainsi, la convergence devrait encore être consolidée, et cela en s’inspirant des solutions dégagées par le droit français en la matière, notamment par la mise à la charge des banquiers dispensateurs de crédit d’un certain nombre d’obligations assurant le juste équilibre entre les intérêts du banquier et ceux de son emprunteur.

    Martial Simen, Le patriotisme économique à l'épreuve du droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2014 à La Rochelle sous la direction de Linda Arcelin, membres du jury : Hélène Gaudin (Rapp.), Fabien Tesson  

    Le patriotisme économique relève davantage du discours politique que d’un concept juridique. Il fait référence aux comportements des citoyens, des entreprises et des États. Celui des États peut en substance être défini comme la défense par ces derniers de leurs entreprises stratégiques. Ainsi précisée, cette notion se traduit en pratique par l’institution de dispositifs nationaux de contrôle des investissements étrangers, par la stabilisation de l’actionnariat des entreprises stratégiques au travers des prises de participations des fonds stratégiques d’investissement, ou encore, par l’octroi de droits exclusifs ou spéciaux. De tels comportements peuvent contrarier les principes de la libre circulation - capitaux, établissement - et de la libre concurrence. Ces principes souffrent cependant de tempéraments qui laissent une certaine marge de manœuvre aux États, laquelle est cependant étroite. Cette étroitesse conduit ces derniers à être sans cesse inventifs pour défendre leurs entreprises. Le droit des sociétés offre de ce point de vue des outils pertinents pouvant servir ce dessein. Mais, la protection des entreprises stratégiques en dehors des exceptions ou dérogations prévues par le traité, qui traduit la persistance des replis nationaux, n’est pas sans relever les limites de l’opposition systématique aux patriotismes économiques nationaux. De plus, une telle faculté risque de fragiliser l’achèvement du marché intérieur. Pour ces raisons, il importe pour les autorités de l’Union européenne, d’engager une dynamique permettant de mieux prendre en compte les préoccupations patriotiques des États. Agrégée à un concept cohérent, à savoir le patriotisme économique européen, une telle démarche consisterait à instaurer une politique d’investissement commune qui sache conjuguer ouverture aux capitaux étrangers et préservation des secteurs stratégiques. Mais, l’efficacité d’une telle politique est relative. C’est pourquoi, on doit lui adjoindre un cadre autonome de contrôle des investissements en provenance des pays tiers.

    Emmanuel Marchand, Le droit antitrust chinois sur le modèle du droit de l’Union Européenne : entre petites incohérences et grandes difficultés, thèse soutenue en 2013 à La Rochelle sous la direction de Linda Arcelin, membres du jury : Valérie Pironon (Rapp.)  

    L’objet de cette thèse est de permettre, par l’étude de la loi antitrust chinoise de 2008, de déterminer plus avant si les transferts juridiques, effectués dans un contexte différent, perdent de leur sens voire de leur substance une fois la transplantation réalisée dans le contexte chinois. La cohérence de transfert est souvent revendiquée par les auteurs chinois mais elle se heurte parfois à l’inadéquation du système politique et administratif dans lequel évolue le droit transféré. Considérant que les réformes économiques furent lancées à une période encore récente, il apparaît que le marché chinois est encore traversé par des turbulences de nature structurelle et institutionnelle, interdisant le transfert d’un droit antitrust sur le mode du "shock therapy". Ainsi, non seulement la mise en place d’un droit antitrust se doit d’être progressive, mais également circonstanciée pour éviter de bloquer un mode de croissance qui a montré ses fruits. Le droit antitrust de l’Union qui, sur le modèle du droit américain, ne voit plus que par le prisme de l’analyse économique d’inspiration néo-libérale, ne constitue pas un modèle « clef en main » pour la Chine. Cette dernière, si elle fait face à de nombreuses difficultés concernant la mise en place d’un droit technique dans une économie en transition, a pu montrer des indices de réussite dans la lutte contre certaines pratiques anticoncurrentielles. En ce sens, le droit chinois antitrust doit voir son transfert ajusté et modelé en fonction du contexte dans lequel il est reçu. Tant que la concurrence dispose de moyens juridiques lui assurant une « certaine » pérennité, il est primordial d’éviter que le droit antitrust ainsi transféré soit illégitimement taxé d’incohérent. Ce transfert de droit ne doit cependant pas être unilatéral et cette thèse s’emploie à démontrer que la politique chinoise aborde un patriotisme économique redorant une compétitivité industrielle laissée pour compte par la gouvernance économique de l’Union.

    Joseph Uwoh, Le juge et le droit de la concurrence , thèse soutenue en 2013 à La Rochelle sous la direction de Linda Arcelin  

    Le juge est un acteur vital dans la mise en œuvre du droit de la concurrence. De ce fait, il faut reconnaitre l’importance de son rôle. Cette reconnaissance passe par la valorisation ou revalorisation du rôle que le juge est amené à jouer en matière de concurrence. Pour valoriser ou revaloriser le rôle du juge dans la mise en œuvre du droit de la concurrence, le législateur et le juge doivent faire preuve de volontarisme par le biais d'une intervention législative et jurisprudentielle. Ayant intégré les raisonnements économiques dans son approche de la matière concurrentielle, il n'existe aucune raison objective qui continue à reléguer le rôle du juge au second plan par rapport à celui des Autorités de la concurrence. Les deux institutions sont des autorités de la concurrence et l'une ne doit pas être qualifiée "d'autorité de régulation" aux dépens de l'autre. Pour ce faire, une juridicisation des Autorités de la concurrence par une intervention législative est souhaitable afin d'attribuer aux Autorités de la concurrence les compétences habituellement réservées au juge. Par exemple, prononcer la nullité d'un contrat anticoncurrentiel et l'attribution des dommages et intérêts. La structure et le fonctionnement des Autorités de la concurrence les rapprochent d'une juridiction. D'ailleurs certains les qualifient de juridictions inavouées. Il n'existe aucun obstacle juridique et d'autres exemples comme c'est dans le cas de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui s'est vue qualifier de «Tribunal» par le Conseil d’État au sens de l’article 6-1 de la CEDH, eu égard « à sa nature, à sa composition et à ses attributions », démontre qu'il est possible à franchir le pas, non seulement pour redonner au juge toute la place que doit lui revenir dans la mise en œuvre du droit de la concurrence, mais également pour la mise en œuvre efficace et effectif dudit droit.

    Joseph Uwoh, Le juge et le droit de la concurrence, thèse soutenue en 2013 sous la direction de Linda Arcelin, membres du jury : Hugues Kenfack (Rapp.)    

    Le juge est un acteur vital dans la mise en œuvre du droit de la concurrence. De ce fait, il faut reconnaitre l’importance de son rôle. Cette reconnaissance passe par la valorisation ou revalorisation du rôle que le juge est amené à jouer en matière de concurrence. Pour valoriser ou revaloriser le rôle du juge dans la mise en œuvre du droit de la concurrence, le législateur et le juge doivent faire preuve de volontarisme par le biais d'une intervention législative et jurisprudentielle. Ayant intégré les raisonnements économiques dans son approche de la matière concurrentielle, il n'existe aucune raison objective qui continue à reléguer le rôle du juge au second plan par rapport à celui des Autorités de la concurrence. Les deux institutions sont des autorités de la concurrence et l'une ne doit pas être qualifiée "d'autorité de régulation" aux dépens de l'autre. Pour ce faire, une juridicisation des Autorités de la concurrence par une intervention législative est souhaitable afin d'attribuer aux Autorités de la concurrence les compétences habituellement réservées au juge. Par exemple, prononcer la nullité d'un contrat anticoncurrentiel et l'attribution des dommages et intérêts. La structure et le fonctionnement des Autorités de la concurrence les rapprochent d'une juridiction. D'ailleurs certains les qualifient de juridictions inavouées. Il n'existe aucun obstacle juridique et d'autres exemples comme c'est dans le cas de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui s'est vue qualifier de «Tribunal» par le Conseil d’État au sens de l’article 6-1 de la CEDH, eu égard « à sa nature, à sa composition et à ses attributions », démontre qu'il est possible à franchir le pas, non seulement pour redonner au juge toute la place que doit lui revenir dans la mise en œuvre du droit de la concurrence, mais également pour la mise en œuvre efficace et effectif dudit droit.

  • Grégoire Mann, Les substitutions de garanties, thèse soutenue en 2004 à SaintEtienne sous la direction de Pascal Ancel  

    Prévues par la loi, ou conventionnelles, les substitutions de garanties occupent une place importante en pratique, notamment dans le domaine des affaires. Elles permettent le remplacement d'une ou plusieurs garanties par une ou plusieurs autres, de même nature ou de nature différente. L'opération offre aux parties la possibilité de faire évoluer la garantie tout en assurant la permanence de la fonction de garantie. Il existe une multiplicité de formes de substitutions de garantie. On distingue les substitutions volontaires qui sont des substitutions décidées librement par les parties et les substitutions imposées par la loi ou par le juge. En dépit de la multiplicité des hypothèses, il existe un champ commun et une problématique commune à toutes les substitutions de garanties. D'une part, les substitutions sont régies par la condition d'équivalence des garanties. D'autre part, elles emportent de nombreux effets communs. Le mécanisme de substitution permet ainsi de réaliser une évolution des garanties en assurant la permanence de la fonction de garantie. La qualification de substitution de garanties a un interêt juridique immédiat sur le régime juridique de la garantie de substitution et sur les opérations de base qui sont en rapport avec l'opération de substitution.