Ce code réunit l'ensemble des textes relatifs au droit des entreprises en difficulté. Il en expose d'abord le droit commun : de la prévention au traitement des difficultés, ainsi que les statuts des professionnels, puis le droit spécifique. Il présente enfin le droit de l'Union européenne et le droit international propre à la matière. Il intègre la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, mais aussi les ordonnances du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, portant création du Registre national des entreprises et portant réforme du droit des sûretés.

La sous-traitance est une opération économique répandue, qui fait l’objet d’un traitement juridique qui mériterait peut-être d’être repensé et rationalisé. Tout d’abord, la loi relative à la sous-traitance a certes posé le cadre général de l’opération juridique. Toutefois, les contextes juridique et économique ont tous deux grandement évolué depuis les années 1975, ce qui conduit à s’interroger sur l’adaptation des règles alors posées. En outre, et plus encore, les obligations se sont largement densifiées, de même que le recours à la sous-traitance s’est accru. Le changement est patent en termes de volume normatif, et la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 en est une illustration, mais cet accroissement n’en est pas le seul reflet. La mutation de la source, avec l’intégration dans le droit dit « dur » d’un droit plus « souple », a également mené au renouvellement du corpus de règles à observer, à leur teneur, ce qui pose des difficultés de mise en œuvre. En outre, la place du risque dans la société contemporaine, qu’il prenne sa source dans le contrat, ou dans le fait juridique, oblige à repenser les techniques qui l’anticipent et permettent sa prévention, ou son traitement.

Le Code des entreprises en difficulté - huitième édition - est un code thématique qui regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des entreprises en difficulté et qui comporte un commentaire doctrinal approfondi ainsi qu'un exposé structuré de la jurisprudence suscitée par cette matière. Sous chaque article commenté le lecteur trouve : - La ou les dispositions réglementaires ; - Des textes pertinents qui éclairent et complètent la compréhension du texte ; - Un commentaire, s'il y a lieu ; - La jurisprudence ; - Une bibliographie. - Des annexes permettent d'accéder immédiatement aux décrets d'application et de se reporter aux textes antérieurs, de connaître les dispositions utiles relevant d'autres matières : surendettement des particuliers, droit des sûretés civiles et commerciales ou encore de se reporter à des formules pratique. Ce code est divisé en trois parties : 1ère PARTIE : Droit commun des difficultés des entreprises - Prévention et traitement non judiciaire des difficultés des entreprises - Traitement judiciaire des difficultés des entreprises (C. com., Titre 2 à 8, livre VI) - Statuts des professionnels (C. com., Titre 1, Livre VIII) 2ème PARTIE : Droit spécial des entreprises en difficulté - Difficultés des établissements de crédit - Difficultés des entreprises d'assurances - Copropriétés en difficulté 3ème PARTIE : Faillites internationales - Sources européennes - Sources internes - Règles internationales de référence.

Le code des entreprises en difficulté réunit les textes, la jurisprudence et des commentaires doctrinaux sur le droit des entreprises en difficulté, qu'il s'agisse du droit commun résultant, notamment, des livres VI et VIII du code de commerce ou des droits spéciaux (établissements de crédit, entreprises d'assurance ou copropriété) ou encore des droits européen et international.

Ce code commenté par une équipe d'auteurs spécialistes du droit des entreprises en difficulté aborde toutes les questions relatives aux procédures amiables et judiciaires de traitement des difficultés des entreprises. Il contient également des textes pertinents indispensables à application des dispositions spécifiques. La partie "Sanctions et responsabilités" a été rédigée par Corinne Mascala.

L'apparition des "exigences impératives" dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, comme cause de justification des obstacles à la libre circulation des marchandises dus à certaines réglementations nationales, suscite de nombreuses interrogations. Ces interrogations sont à la mesure de l'apport de la reconnaissance de la notion d' "exigences impératives" dans la construction communautaire, qu'il s'agisse de préciser les rapports entre les compétences nationales et les compétences communautaires ou de définir les objectifs à poursuivre dans la création du marché commun. L'étude de cette notion montre que sa reconnaissance permet à la cour de concilier, dans l'interprétation de l'article 30 du traité instituant la communauté économique européenne, l'établissement et le fonctionnement d'un marché commun conforme aux finalités de la construction communautaire avec une répartition équilibrée des compétences entre la communauté et les états membres. Cet apport jurisprudentiel résulte du contenu de la notion d' "exigences impératives", contenu qui détermine sa fonction. La cour a, tout d'abord, déterminé quels étaient les objectifs, autres que la libre circulation mais liés à sa réalisation, qui devaient être protégés à l'occasion de l'instauration du marché commun. Ce sont ces exigences du marché commun qui constituent pour la cour les exigences impératives. Ces objectifs étant déterminés, la cour veille à ce que les états membres, lorsqu'ils réglementent le commerce sur leur territoire, participent à leur protection. Les exigences impératives deviennent un impératif pour les états membres dans l'exercice de leur compétence.

L'apparition des "exigences impératives" dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, comme cause de justification des obstacles à la libre circulation des marchandises dus à certaines réglementations nationales, suscite de nombreuses interrogations. Ces interrogations sont à la mesure de l'apport de la reconnaissance de la notion d' "exigences impératives" dans la construction communautaire, qu'il s'agisse de préciser les rapports entre les compétences nationales et les compétences communautaires ou de définir les objectifs à poursuivre dans la création du marché commun. L'étude de cette notion montre que sa reconnaissance permet à la cour de concilier, dans l'interprétation de l'article 30 du traité instituant la communauté économique européenne, l'établissement et le fonctionnement d'un marché commun conforme aux finalités de la construction communautaire avec une répartition équilibrée des compétences entre la communauté et les états membres. Cet apport jurisprudentiel résulte du contenu de la notion d' "exigences impératives", contenu qui détermine sa fonction. La cour a, tout d'abord, déterminé quels étaient les objectifs, autres que la libre circulation mais liés à sa réalisation, qui devaient être protégés à l'occasion de l'instauration du marché commun. Ce sont ces exigences du marché commun qui constituent pour la cour les exigences impératives. Ces objectifs étant déterminés, la cour veille à ce que les états membres, lorsqu'ils réglementent le commerce sur leur territoire, participent à leur protection. Les exigences impératives deviennent un impératif pour les états membres dans l'exercice de leur compétence.

La contribution à l'ouvrage porte sur l'analyse de la jurisprudence relative à la déclaration, la vérification et l'admission d'une créance dans une procédure relevant du Livre VI du Code de commerce.

Commentaire de certains des articles du livre VI du Code de commerce consacré aux difficultés des entreprises (déclaration, vérification et admission des créances, créanciers postérieurs privilégiés; liquidation judiciaire simplifiée)

Le certificat A 1, instrument de la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l’Union européenne lors du détachement d’un salarié, offre un exemple significatif de la portée d’un certificat européen dans les ordres juridiques nationaux. Ce certificat, qui instaure une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur détaché au régime de sécurité sociale de l’Etat membre d’origine, restreint le pouvoir du juge national de l’Etat membre d’accueil confronté à un fraude et limite l’autorité de la chose jugée au pénal.

Cette étude se propose de montrer, au regard de la jurisprudence française, comment la liberté de choisir son distributeur pour l'organisateur d'un réseau de distribution s'est accrue en application du principe de liberté contractuelle.

La contribution au Traité des procédures collectives analyse les dispositions transitoires des différents textes adoptés depuis 1985, décrit les modalités de détermination du passif du débiteur ainsi que l'adoption du plan de cession.

Le commentaire fait la synthèse des évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles de l'année relatives à la situation des créanciers postérieurs et antérieurs à l'ouverture d'une procédure du livre IV du Code de commerce.

Le commentaire fait le point sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, de l'année, relatives au sort de la créance des créanciers postérieurs et des créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure.

L'étude se propose de mettre en évidence le rôle croissant de la confiance dans le traitement des difficultés des entreprises, en prenant l'exemple de la procédure de sauvegarde.

Le commentaire fait le point sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, de l'année, relatives au sort de la créance des créanciers postérieurs et des créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure.

Commentaire de certains des articles du Livre VI du Code de commerce.

Ces commentaires portent sur certains des articles du règlement n° 2015/848 qui révise le règlement n° 1346/2000. Ils confrontent l'apport de la révision au droit positif (état du contentieux et enjeux).

Commentaire de certains des articles du livre VI du Code de commerce consacré aux entreprises en difficulté.

Le Code des entreprises en difficulté réunit tous les textes relatifs au traitement des difficultés des entreprises. Chaque texte est commenté et assorti de la jurisprudence à laquelle il a donné lieu ainsi que d'une bibliographie générale et spécifique.

Rédigé à l'occasion du colloque organisé pour l'Année de la France au Brésil, cet article tente de faire le point sur les nouveaux principes directeurs qui structurent le droit français des entreprises en difficulté.

La lettre par laquelle le mandataire judiciaire demande au créancier des pièces justificatives de la créance ne vaut pas lettre de contestation au sens de l’article L.622-27 du Code de commerce, quelles que soient les autres mentions de cette lettre.

En raison du caractère indivisible de la procédure de vérification des créances, la partie qui saisit le juge compétent pour trancher une contestation sérieuse n’encourt pas la forclusion, dès lors qu'elle a saisi la juridiction compétente dans le délai de l'article R. 624-5 du code de commerce et a la faculté d'appeler les parties omises après l'expiration de ce délai jusqu'à ce que le juge statue.

La mauvaise exécution du contrat constitue une contestation sérieuse de la créance du prix de la prestation et l’incidence directe de cette contestation sur le principe et le montant de la créance déclarée peut résulter de la motivation de son caractère sérieux, justifiant le sursis à statuer et le renvoi devant la juridiction compétente par le juge-commissaire.

La cour d’appel saisie d’un appel du jugement de la juridiction compétente se prononçant sur une contestation sérieuse ne peut plus statuer sur la régularité de créance, seul le juge-commissaire, ou la cour d’appel statuant avec les pouvoirs de celui-ci, étant compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance et admettre ou rejeter la créance.

L'augmentation de deux mois du délai de déclaration pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine concerne celui fixé pour déclarer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, courant à compter de la publication de ce jugement, et non celui d'un mois prévu à l'article R. 622-21, alinéa 2, du Code de commerce ouvert au cocontractant du débiteur pour déclarer au passif la créance résultant de la résiliation d'un contrat en cours.

La demande d’admission d’une créance et la contestation relative à cette créance ne sont pas indivisibles. En conséquence, la cour d’appel ne peut pas prononcer la nullité de l’ensemble des dispositions du jugement par lequel le juge compétent rejette la contestation et admet la créance et doit, en raison de l’effet dévolutif de l’appel, examiner cette contestation.

La lettre de contestation d’une créance, quel que soit l’objet de cette contestation, doit reproduire la disposition de l’article L.622-27 du Code de commerce réservant la faculté pour le créancier, malgré son absence de réponse dans le délai requis, de discuter la proposition du mandataire lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créances.

L’ordonnance de référé condamnant le débiteur au versement d’une provision, parce que dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal, ne peut fonder l’admission par le juge-commissaire de la créance déclarée dans la procédure collective du débiteur.

La cessation de l’activité du débiteur bénéficiant d’un plan de redressement, due à la disparition de son fonds de commerce, ne fait pas nécessairement obstacle à l’exécution de ce plan. En conséquence, à défaut d’inexécution établie, la résolution de ce plan ne peut pas être prononcée.

Dans l’hypothèse où une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été engagée, est inopposable au comptable public le délai de forclusion pour l’établissement définitif des créances fiscales déclarées à titre provisionnel lorsque le mandataire judiciaire ne l’a pas informé du dépôt prochain de son compte rendu de fin de mission.

Pour bénéficier des dispositions de l’article L.622-17-I du Code de commerce, la créance doit être la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur soumis à la procédure collective

Le créancier omis qui sollicite un relevé de forclusion, en raison de l’abstention du débiteur dans l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du Code de commerce ou de l’absence de mention de ce créancier si cette liste a été établie, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance, que l’omission soit volontaire ou non.

Les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir des dispositions du plan, bénéfice introduit par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de cette loi, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement. Cette solution pourrait s'appliquer à d'autres dispositions modifiant la situation des garants.

Les dispositions du Code de commerce ne prévoyant aucune forme particulière pour la ratification par le créancier d’une déclaration faite en son nom, celle-ci peut être implicite.

La créance d’honoraires de l’avocat assistant le débiteur dans l’exercice d’un droit propre est toujours née régulièrement et peut naître pour les besoins du déroulement de la procédure, notamment si les actions engagées ont permis de consolider et de sécuriser le plan de cession.

Les applications multiformes de l'intelligence artificielle, dont certaines sont en devenir, ne sont pas sans risques, comme tout progrès. Elles mettent en cause les droits de l'Homme et les libertés fondamentales et, plus largement, l'autonomie humaine et son corollaire, la responsabilité. Si la nécessité d'une régulation n'est guère contestée, ses modalités sont en cours d'élaboration. Le recours à l'éthique est privilégié ainsi que la responsabilité sociétale des entreprises, mais cette « soft law » n'exclut pas le recours au « droit dur ».

Le liquidateur ne doit régler que le montant des intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du capital de la créance de prêt, sans être tenu par la décision d’admission de ces intérêts pour un montant global prenant en considération le terme contractuel des prêts.

Le régime jurisprudentiel des créances d’intérêts dont le cours n’est pas arrêté, dans une procédure collective,est construit méthodiquement par la Cour de cassation. Dans l'arrêt commenté, la Cour de cassation répond à la question de la détermination du montant qui doit être réglé au créancier.Le créancier ne peut recevoir que le montant des intérêts ayant couru jusqu’au paiement du capital, indépendamment du montant global admis à la procédure.

Pour la Cour de cassation, est un dirigeant de fait la directrice salariée d’une association qui était investie de la totalité des prérogatives de gestion de l’association et a accompli des actes qui ne relèvent pas de ceux qu’accomplit un directeur salarié. Cette qualité lui interdit de se porter acquéreur des biens de l'association en liquidation judiciaire.

Lors de la crise sanitaire, les TPE n'ont pas été oubliées dans les mesures d'aide aux entreprises. L'article étudie deux dispositifs qui s'adressent particulièrement aux TPE : la création d'un fonds de solidarité et le report des échéances de certaines créances.

La forclusion du créancier invité par le juge-commissaire à saisir la juridiction compétente afin qu’elle tranche une contestation sérieuse laisse subsister la compétence de celui-ci pour statuer sur la créance déclarée, en l’admettant ou en la rejetant.

La contestation d’une créance au cours de la procédure de vérification du passif n’ayant pas le même objet que la demande en paiement formée contre le créancier déclarant, le débiteur qui ne s’est pas prévalu de la compensation avec ses propres créances à l’occasion de la contestation des créances, peut agir ultérieurement en paiement contre le créancier, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la décision d’admission de la créance.

En complétant les textes, la Cour de cassation dégage les conséquences du non-respect des règles régissant la consultation individuelle par écrit des créanciers lors de la préparation du plan.

Pour admettre une créance d’intérêts à échoir déclarée pour un montant déjà calculé, le juge-commissaire n’a pas à prendre en considération les modalités d’un plan ou les sommes pour lesquelles le créancier sera effectivement retenu dans les répartitions et les dividendes.

Au gré des affaires qui lui sont soumises, la Cour de cassation élabore le régime de l'admission de la créance d'intérêts à échoir, dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'encontre du débiteur.

La réforme du droit des obligations, intervenue en 2016, n'est pas sans influence sur le droit des entreprises en difficulté. Mais elle ne devrait pas conduire à un profond renouveau : si le particularisme de ce droit est maintenu, de possibles évolutions pourraient voir le jour en pratique.

Pour la Cour de cassation, la date de naissance de la créance de dommages-intérêts d'une partie civile est celle de la réalisation du dommage.

La déclaration de créance incluant le montant, déjà calculé, des intérêts à échoir, la décision d’admission n’a, ni à préciser les modalités de calcul de la créance d’intérêts à échoir, ni à réserver la possibilité d’une modification ultérieure du montant de cette créance en raison d’événements susceptibles d’influer sur le cours des intérêts.

L'arrêt commenté apporte les premières sur la mise en œuvre du dispositif de la déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier dans les procédures collectives du Livre VI du Code de commerce, dispositif créé par l'ordonnance du 12 mars 2014.

Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans sa déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital, le juge-commissaire peut admettre de manière distincte la créance d’intérêts en substituant au montant global déclaré les modalités de calcul des intérêts qui résultent du contrat de prêt.

L'article fait le point sur les réformes opérées par la loi du 6 août 2015, dite Loi Macron, tant en droit de la distribution qu'en droit de la concurrence.

L'arrêt commenté précise les limites du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire fondées sur l'exercice de droits attachés à la personne.

La Cour de cassation (n° 13-28061) précise le sort du créancier impayé au terme d'un plan qui n'a pas été résolu.

Dans l'arrêt commenté (n° 13-17243, la Cour de cassation prend en considération le caractère exécutoire de plein droit à titre provisoire du jugement ouvrant une liquidation judiciaire pour s'opposer à l'ouverture d'une procédure par une autre juridiction. La prise en compte de ce critère pourrait constituer un revirement

Par de nombreuses dispositions, tout particulièrement celles relatives à la déclaration des créances, l'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des procédures collectives a souhaité renforcer la protection des droits des créanciers.

Au travers de deux exemples, une action en concurrence déloyale et la réforme européenne du droit des marchés publics, l'article montre combien le développement durable est devenu un élément du jeu concurrentiel.

L'anticipation forcée des risques sociaux et environnementaux repose, en droit des sociétés, sur des obligations de transparence.

Cet article s'interroge sur le sort réservé à l'entreprise sociale et solidaire dans le droit de la concurrence. Si elle reste une entreprise parmi les autres, elle peut bénéficier d'interventions particulières.

Le transfert à titre gratuit de terrains du patrimoine naturel national et le soutien financier à de grands projets de protection de l'environnement, par un Etat, au profit d'organisations de protection de l'environnement, peuvent relever du contrôle des aides d'Etat.

L'article fait état des stratégies des créanciers dans une procédure d'insolvabilité européenne, en application du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000.

Pour la Cour de cassation, en l'absence de restriction particulière dans la définition de la mission de l'administrateur, la mission d'assistance porte sur le fonctionnement de la convention de compte courant et entraine l'exigence de la double signature.

Deux arrêts, l'un du Conseil d'Etat, l'autre de la CJUE sont venus préciser les obligations de l'acheteur public relativement à l'insertion de critères liés aux exigences du développement durable.

Deux arrêts rendus en 2012, l'un par la Cour d'appel de Paris, l'autre par la CJUE, révèlent comment le juge peut être amené à se prononcer sur la validité d'une pratique qui met en valeur un argument environnemental, qu'il s'agisse d'une publicité ou du recours aux écolabels dans la passation des marchés publics.

Poillot Peruzzetto Sylvaine, Jazottes Gérard. Le point de vue du juriste en droit communautaire sur la propriété et l’appropriation. In: Droit et Ville, tome 61, 2006. Colloque : Qu'en est-il de la propriété ? L'appropriation en débat (Toulouse, 27-28 octobre 2005) pp. 81-101.

Jazottes Gérard. Responsabilités dans les relations du maître de l’ouvrage et du sous-traitant. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 23-40.

Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l’Association des Juristes de la Défaillance Économique (AJDE), Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Mme Francine Macorig-Venier, Professeur de droit privé

Colloque organisé par la Chaire Jean Monnet – Eurins, en partenariat avec Trans Europe Experts, sous la responsabilité scientifique d’Eugénie Fabriès-Lecea, Titulaire de la Chaire Jean Monnet- EURINS

Journée Franco-Brésilienne organisée par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l'Institut Maurice Hauriou (IMH), Ecole de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole.

Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l’Association des Juristes de la Défaillance Économique (AJDE), Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Mme Francine Macorig-Venier, Professeur de droit privé et Mme Nadège Jullian, Professeur de droit privé

Colloque organisé par le IEJUC et le CDA, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Lucas Bettoni, MCF, CDA et Didier Krajeski, Professeur, IEJUC - Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par l'IEJUC et l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Marion Larouer, MCF, IDETCOM, Univ. Toulouse Capitole et Loïc Peyen, MCF, IEJUC, Univ. Toulouse Capitole

Conférence organisée par le CDA, Université Toulouse 1 Capitole dans le cadre du Cycle "La concurrence au défi du développement durable" sous la direction de Mr Lucas Bettoni, Enseignant-chercheur à l’Institut Universitaire d’Albi

Cycle de conférences organisé par le Centre de Droit des Affaires de l’Université Toulouse Capitole

Conférence annuelle de l'Association des Doctorants et Docteurs du Centre de Droit des Affaires (ADDCDA) de l’Université Toulouse Capitole sous la direction de Antoinette Koffi-Akpolleh, Claire Despres, Laïsa Ferreira, Annaëlle Paulian, Doctorants, Université Toulouse Capitole

Conférence organisée dans le cadre du cycle de conférences « La concurrence au défi du développement durable » par le CDA, Université Toulouse 1 Capitole

Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) Université Toulouse Capitole, et l’AJDE, sous la responsabilité scientifique de Hélène Poujade, Maître de conférences à l’Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par le CDA, Université Toulouse 1 Capitole dans le cadre du "Programme de recherche CoRésil - RnMSH"

Organisée par le Master 2 DFA, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par l'association des doctorants et docteurs du centre de droit des affaires sous la direction scientifique de Sarah Beret, Claire Despres, Jonathan Mény, Yannis Vassiliadis et Clio Vigneron

Colloque organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique – AJDE- et le CDA, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par le CDA, l'IFR et la faculté de droit de Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Lucas Bettoni, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole et Gérard Jazottes, Professeur, Université Toulouse Capitole

Organisée par le Centre d’Études Juridiques et Politiques (CEJEP) de La Rochelle Université en collaboration avec le Master Droit de l’entreprise de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Management

Organisé par Science Po Toulouse, le LaSSP, la Mission Recherche Justice et Droit, IEJUC, le CDA, SFDE, la Fondation de l’Ecologie Politique, l'ATelier d’ÉCOlogie POLitique (ATECOPOL) et l’Association Notre Affaire à Tous.

Cycle de conférences organisé par le CDA, l’IEJUC et TSM – UT1 Capitole, sous la direction de I. Desbarats, M.-P. Blin-Franchomme et G. Jazottes.

Organisé par l'Association des Doctorants et Docteurs du Centre de Droit des Affaires (ADDCDA)

Organisé par Marie-Cécile Amauger-Lattes, Maître de conférences en Droit, Université Toulouse 1 Capitole, co-responsable pédagogique du DU Formation Commune à la Négociation Collective, Service Formation Continue de l’Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par l'équipe EJERIDD (Etudes Juridiques : Entreprise, Risque Industriel & Développement durable), CDA, Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Marie-Pierre Blin-Franchomme et Isabelle Desbarats

Co-organisé par le CDA et l'IEJUC sous la responsabilité scientifique de Sandrine Tisseyre, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole

Conférences de l'Equipe de Recherche en Droit Social du CDA

Organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique (AJDE) et le Centre de droit des affaires de l’université Toulouse 1 Capitole (CDA - CREDIF) sous la responsabilité scientifique de Gérard Jazottes, Professeur Univ Toulouse Capitole

Co-organisé par le Centre de droit des affaires CDA, de l'Université Toulouse Capitole et l'Institut Maurice Hauriou

Cycle organisé par l’Equipe de Droit social du Centre de Droit des Affaires - Université Toulouse I Capitole.

Organisé sous la responsabilité scientifique de Francine Macorig-Venier, Directrice du CDA, Professeur Toulouse 1 Capitole, Directrice du CDA, Professeur Université Toulouse 1 Capitole

organisation scientifique : Linda Arcelin

Colloque organisé par le CDA

Il s'agira de démontrer dans quelle mesure les réformes récentes relatives à l'action en réparation du dommage résultant de pratiques anticoncurrentielles influencent la stratégie de l'entreprise. Outre les stratégies destinées à contenir ce risque nouveau, cette dernière pourrait également tirer parti du contentieux privé afin d'améliorer ses performances sur le marché.

Disposée par la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, la coopérative est une « société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires ». Le précepte « l'union fait la force » est bien souvent avancé par les promoteurs de la coopération, la négociation quant aux conditions d'achat et de vente semblant effectivement quelque peu rééquilibrée face à de puissants cocontractants. Ainsi que le rappelle le rapport d'information enregistré par la présidence du Sénat le 25 juillet 2012 concernant le développement des coopératives, celles-ci prônent la prééminence de la personne sur le capital, et le caractère tout à fait singulier du modèle coopératif qu'il convient de préserver. L'engouement pour la coopération, tout à fait d'actualité avec la loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, qui en fait la promotion, est à la hauteur de l'intérêt que lui portent l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne. En effet, dans l’exercice de leurs prérogatives relatives à l’interdiction des ententes entre agents économiques supposés concurrents et des abus de position dominante, ou bien encore au contrôle des opérations de concentration, l'Autorité et la Commission sont susceptibles d’appréhender des sociétés coopératives et de sanctionner certaines pratiques qui fausseraient en réalité le jeu de la concurrence. Comme le souligne le rapport du Sénat précité, le droit européen admet une certaine souplesse quant aux sociétés coopératives, afin de ne pas leur appliquer trop strictement le droit de la concurrence. Néanmoins, l'Autorité de la concurrence a déjà rendu plusieurs décisions et avis lors de fusions de coopératives, ce qui dénote l'aspect litigieux d'un tel sujet et la volonté des agents économiques de certains secteurs de privilégier malgré tout le modèle coopératif. Au cours de ce travail de recherche, il fut nécessaire de vérifier si la « souplesse » avancée par la Commission est une réalité et quelles en sont les raisons et les manifestations. L’utilisation des coopératives dans la grande distribution et le secteur agricole constitue évidemment un premier objet d’étude. Il fut nécessaire d'étudier l'évolution des coopératives, le développement du modèle et de son identité, les techniques contractuelles utilisées pour mieux comprendre et apprécier l’analyse concurrentielle menée par les autorités de concurrence, qu’il s’agisse d’identifier une entente ou un abus de position dominante en leur sein. Plus généralement, il fut question d'appréhender l'impact des règles du droit de la concurrence et du marché, européen et français, sur ces groupements particuliers que sont les sociétés coopératives pour mesurer si leur spécificité entraîne ou devrait justifier un traitement particulier et comment leur identité a muté en conséquence.

La thèse a pour objet de traiter la rencontre entre l’arbitrage et les procédures collectives. Elle s’ordonne autour d’un triple constat. Dans un premier temps, marquée par un fort impérialisme, des considérations d’ordre public, l’ouverture d’une procédure collective n’est pas sans incidence sur les instances arbitrales en cours et sur les instances arbitrales qui n’ont pas encore débuté. L’ordre public des procédures collectives a un impact tant sur le déroulement de l’instance arbitrale que sur l’issue de la sentence arbitrale. Ensuite, l’arbitrage marqué à l’opposé par la volonté des parties, la liberté contractuelle, survit en dépit de l’ouverture d’une procédure collective. En effet, l’ordre public des procédures ne suffit pas à exclure l’arbitrage. La compétence de l’arbitre est maintenue pour tous les litiges qui ne sont pas nés de la procédure collective et sur lesquels celle-ci n’exerce pas une influence juridique. Enfin, persiste lors de la rencontre entre l’arbitrage et les procédures collectives, un contentieux post-arbitral.

Comment le droit français et le droit OHADA face aux exigences croissantes de la Corporate Governance parviennent-ils à concilier ce souci de protection du dirigeant à la logique de préservation des intérêts de la société, des associés et des tiers ? Cette problématique en induit une autre relative à l’effectivité des principes et règles, d’inspiration anglo-saxonne, de la gouvernance d’entreprise en droit français et en droit Ohada.

Le traitement des difficultés économiques des entreprises était originellement orienté vers leur liquidation en raison de sa conception traditionnellement moraliste puisque la faillite revêtait, alors, un caractère nécessairement fautif. Sous l’impulsion des différentes crises économiques ainsi que du chômage de masse qu’elles ont provoqué, il est apparu au législateur qu’une telle approche de la défaillance économique devait évoluer. C’est ainsi que, depuis plusieurs décennies maintenant, l’accent est mis sur la prévention des difficultés. Dans cette nouvelle donne, le législateur entend s’appuyer sur la caution, personne physique, comme levier d’anticipation. Il exploite ainsi la qualité de débiteur secondaire de celle-ci, en espérant que sa crainte d’être appelée à la suite du dépôt de bilan, l’amènera à orienter le débiteur principal vers les procédures préventives. C’est à cette fin qu’il lui étend, sous certaines conditions, le bénéfice des mesures protectrices édictées en faveur du débiteur principal dans le cadre de telles procédures. Ces mesures traduisent, ce faisant, un régime dérogatoire du cautionnement dans le cadre des procédures collectives lequel devrait inciter les créanciers, qui cherchent avant tout le règlement de leurs créances, à envisager comme garanties d’insolvabilité du débiteur principal d’autres mécanismes dont ce n’est pas pourtant la fonction première. A son tour, la caution, afin de conjurer le risque de contribution définitive pesant sur elle dans le cas où les procédures envisagées n’ont pas permis de solutionner les difficultés économiques du débiteur principal, devra explorer différentes pistes qui lui permettront de diluer ce risque.

L’expression « Principe de confiance légitime » désigne généralement, dans la littérature juridique française, un principe de droit public qui s’est imposé dans différents pays et dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Au-delà de ce domaine classique, certains auteurs soutiennent qu’un tel principe existe en droit privé français. Il s’agirait, selon une partie d’entre eux, d’un principe explicatif et d’orientation. Pour un autre auteur, il en existerait plusieurs. Ces incertitudes justifient une interrogation sur le bien-fondé de l’existence d’un, voire plusieurs, principe(s) de confiance légitime en droit privé. Dans l’hypothèse où la réponse serait positive, la fonction doit être précisée afin de déterminer si ce ou ces principes n’ont que des fonctions d’orientation – ou d’interprétation – et d’explication. La présente thèse répond par l’affirmative à la première de ces questions et par la négative à la seconde. Ainsi, la première partie de la thèse met en lumière le principe. Elle soutient que le régime des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité civile sanctionnent, dans des hypothèses variées, la violation de la confiance légitime. Ce constat présuppose qu’il existe une norme juridique qui impose de respecter cette confiance, norme qui ne peut qu’être un principe général du droit, dans la mesure où sa généralité est telle qu’elle est de nature à inspirer d’autres normes. La seconde partie traite des effets du principe. Plusieurs sont identifiés et deux font l’objet de développements plus substantiels : le droit à l’exécution forcée et la fonction satisfactoire de la responsabilité civile.

Devant le ralentissement des investissements en Afrique, il s’est avéré incontournable de reconstruire un ensemble juridique moderne adapté à l’exigence de protection des activités économiques. Les Présidents des pays, essentiellement de la zone franc, ont ainsi signé le 17 octobre 1993 le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique visant à garantir la sécurité juridique et judiciaire. Le droit issu de ce traité a donné naissance à divers Actes uniformes dont l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage. L’objectif de notre étude a été d’analyser, principalement à partir de ce texte et sa pratique, dans quelle mesure les opérateurs économiques bénéficient, par l’arbitrage, d’une meilleure garantie d’encadrement de leurs activités. Si l’arbitrage apparait comme étant un instrument pertinent en termes de protection des investissements, c’est qu’il allie deux exigences fondamentales : la liberté ainsi que la sécurité. En effet, la liberté des parties et des arbitres est au fondement de la procédure arbitrale, garantissant aux opérateurs économiques l’assurance d’une justice plus adaptée aux exigences internationales. L’arbitrage doit également offrir une sécurité juridique dans la résolution des conflits permettant de sauvegarder les intérêts des parties tout en assurant l’efficacité de la sentence arbitrale.

Dans un environnement de plus en plus complexe, le besoin d'information des entreprises les incite à partager de nombreuses informations avec différents acteurs. Les échanges d'informations entre concurrents sont parmi les pratiques les plus subtiles appréhendées par le droit de la concurrence. Leur influence sur le processus concurrentiel a été mis en lumière par la théorie économique, et notamment la théorie de la collusion tacite qui a éclipsé, dans la pratique des autorités de concurrence, les autres pans de l'analyse économique traitant de la question. Or, cette littérature prolixe est d'un maniement difficile voire incertain. Leur traitement juridique a été en partie renouvelé par le rattachement de certains d'entre eux à la catégorie des restrictions objectives. Cependant, l'essentiel de ces pratiques restent évaluées par le biais d'une analyse multicritère complexe, économiquement colorée mais source d'une grande insécurité juridique. Néanmoins, il nous semble envisageable d'encadrer cette analyse multicritère afin d'aboutir à la prévisibilité juridique indispensable à l'heure de l'autoévaluation de leurs pratiques par les entreprises.

Le contexte actuel né de la pratique de l'arbitrage, comme mode de règlement des différends entre investisseurs étrangers et Etats (RDIE), a conduit à la crainte des Etats et au rejet de ce mécanisme pour le règlement des différends entre eux. D'où une véritable réforme du RDIE s'opère actuellement. Face au débat sur le maintien ou la suppression de l'arbitrage pour le règlement des différends entre investisseurs et Etats, on se pose nécessairement des questions sur l'avenir du RDIE. Les présents travaux vont tenter d'y apporter des réponses.

L’action des pouvoirs publics oblige à la gestion du risque industriel. La problématique de départ résidait dans la détermination de la fonction du contrat au regard de la gestion de ce risque. Après avoir recensé les dispositifs législatifs et la position de la jurisprudence, il s’est avéré que le droit oriente la gestion vers la prévention des atteintes. Pour s’assurer de l’objet à gérer, le risque industriel devait être déterminé. Le risque ayant une connotation négative, celle-ci ne pouvait être traduite juridiquement que par la potentialité de préjudices. La gestion du risque industriel réside dans la prévention de la réalisation des préjudices. D’après cette analyse, le contrat améliore la connaissance de ce risque. L’apport principal du contrat réside dans l’éveil de la conscience de la réalité du risque industriel. Cet effet est le pilier de sa gestion contractuelle. Le contrat favorise la connaissance du risque industriel que les parties encourent et, par là même, éveille leur conscience sur les préjudices potentiels. Par cet éveil de conscience, les cocontractants devraient être disposés à investir dans la prévention de la réalisation des préjudices. Le contrat apporte véritablement une plus-value dans la gestion du risque industriel.

Les références à la morale sont présentes dans différents domaines du droit tels que le droit de la famille, le droit des contrats et le droit commercial. Lorsque le législateur est intervenu dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, et plus généralement dans les relations commerciales, il a utilisé la notion de loyauté. Cette dernière restreint la liberté des opérateurs économiques et encadre tant l’établissement que le développement de leurs relations. La loyauté, qui doit être qualifiée de devoir, incite les opérateurs économiques à adopter un comportement protecteur des intérêts de leurs cocontractants. Elle leur impose certaines obligations, notamment en matière d’information, d’une part, mais leur permet d’exercer un contrôle sur leurs partenaires et de bénéficier d’une protection contre certains abus, d’autre part. Pour remplir ce dernier objectif des dispositions, permettant d’assurer l’information des pouvoirs publics sur les pratiques développées par les opérateurs économiques, ont été adoptées. En outre, le législateur est allé plus loin en offrant la possibilité à certaines personnes de se substituer aux cocontractants victimes de pratiques restrictives qui par peur de représailles hésitent à intenter une action en justice. La loyauté dans les relations commerciales favorisant ainsi la sanction.

L’information est un moyen de gestion fiable et une garantie indispensable pour la protection des intérêts des acteurs de l’activité économique. Elle joue un rôle important dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. En effet, à la lumière des informations comptables, financières et sociales, les dirigeants peuvent prévenir les difficultés et prendre les décisions adaptées à la situation de l’entreprise. Toutefois, en cas de procédures collectives, le besoin de protection se substitue à celui de prévention. Le rôle de l’information est dès lors de garantir le bon déroulement de la procédure collective et d’assurer la protection des intérêts des parties.

La réserve de propriété, consacrée par le législateur comme une sûreté réelle depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, utilise le droit de propriété à des fins de garantie. Elle suspend le transfert de propriété du ou des bien(s), objet(s) du contrat translatif de propriété, jusqu’à complet paiement, par le débiteur, du prix. Par cette technique juridique, la réserve de propriété offre une protection particulièrement efficace au créancier devant faire face à l’ouverture, à l’encontre de son cocontractant, d’une procédure collective. Elle lui permet de se présenter, au près des organes de la procédure, non seulement comme un créancier titulaire d’une sûreté mais aussi comme un propriétaire. Sa situation, grâce à cette double casquette, est bien plus enviable que celle offerte aux autres créanciers, puisqu’elle lui donne, notamment, la possibilité d’exercer une action en revendication. Cependant, cette position -trop ?- privilégiée peut aller à l’encontre du redressement de l’entreprise en difficulté et du principe de l’égalité des créanciers. Cette thèse a, ainsi, pour objectif, d’examiner, au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles, la nature et l’efficacité de cette sûreté opposé à la procédure collective de l’acheteur.

Avec le développement des groupes de sociétés dans le monde, l'installation de filiales à l'étranger paraît être un phénomène évident, parfois incontournable. Ce sujet d'actualité intéresse tout particulièrement le Vietnam, qui se présente aujourd'hui comme l'une des destinations d'investissements les plus attrayantes au monde. En tant que société, la filiale est avant tout une personnalité juridique indépendante de sa société mère. Elle satisfait elle-même aux obligations demandées par le système juridique vietnamien. Toutefois, l'apparence du groupe exige de la filiale des contributions en tant que membre du groupe. Par conséquent, le principe de l'autonomie de la filiale en tant que personne morale au sein d'un groupe de sociétés doit pouvoir coexister avec les relations qui peuvent avoir lieu entre la filiale et la société mère, même si ces étroites relations portent atteinte au principe d'autonomie des personnes morales. Face à cette réalité, le droit vietnamien et le droit français ont reconnu l'existence de la relation entre la filiale et la société mère et cherchent à les encadrer en persévérant l'autonomie juridique de la filiale. A travers de nombreuses réformes juridiques entreprises, le Vietnam a su offrir aux investisseurs un environnement favorable et familier en se conformant aux normes internationales. La main-d'oeuvre y représente un coût relativement faible et a une propension croissante à la consommation. Avec un environnement d'investissement assuré, une stabilité politique forte, une législation et un système juridique sans cesse complétés et améliorés, ainsi qu'une force de travail motivée, le Vietnam est actuellement un des marchés qui parvient à attirer les investisseurs étrangers.

Si le marché de la transmission d'entreprise a été significativement affecté par l'impact de la crise financière de 2008, il n'en reste pas moins que la cession des PME, composantes essentielles du dit marché, est une opération incontestablement importante. Dans sa réalité économique et financière, la cession d'entreprise est une cession de contrôle. Elle se réalise, juridiquement, par une cession de droits sociaux. Economiquement, le cessionnaire ne peut se satisfaire d'une connaissance superficielle des circonstances entourant la conclusion du contrat de cession et en commandant les termes. Il va donc légitimement souhaiter intégrer l'imprévisible dans les prévisions contractuelles, et ainsi pallier au risque de sur évaluation des titres. Parallèlement, le cédant souhaite tirer le meilleur parti de son travail passé et la vente de son affaire peut constituer une part significative dans son départ à la retraite. Pour ce faire, les parties peuvent concilier leurs intérêts divergents relatifs au prix et ainsi sécuriser la cession par la mise en place d'un système contractuel d'ajustement ou de garantie du prix. Face à la multitude de clauses façonnées par la pratique, deux clauses sont récurrrentes en la matière, les clauses de garantie d'actif et de passif et les clauses d'earn out. En toute hypothèse, même s'il n'est pas raisonnable de penser qu'il est possible d'envisager contractuellement toutes les hypothèses ni d'exclure une fracture inévitablement aléatoire de l'opération, la présente étude a pour objet d'analyser les enjeux des clauses de garantie ou d'ajustement du prix, impliquant un grand professionnalisme dans leur rédaction et leur mise en oeuvre.

La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs trouve naturellement à s'appliquer antérieurement à la réception de l'ouvrage. Elle est, sans conteste, d'application exclusive, puisque la responsabilité spécifique, prévue par le législateur de 1978, ne prend effet qu'à compter de la réception. Cette responsabilité contractuelle, posée par l'article 1147 du Code civil, permet de réparer les dommages survenus avant la réception, résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des contrats, conclus avec le maître de l'ouvrage. Le régime applicable à la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne soulève pas de difficultés particulières dans ce cas. Même si la loi de 1978 parait bien distinguer la période contractuelle, qui se déroule avant la réception, de celle de la garantie légale, qui se déroule après, il est de nombreux cas dans lesquels la responsabilité contractuelle de droit commun se verra appliquée postérieurement à la réception. Tel est le cas, lorsque les dommages, dont il est réclamé réparation, ne revêtent pas les condiitons d'application des garanties spécifiques. La doctrine et la jurisprudence s'interrogent sur la place que la responsabilité contractuelle de droit commun occupe dans le vaste domaine de la responsabilité des constructeurs. Au vu de la jurisprudence, elle semble occuper une place non négligeable, bien qu'elle reste subsidiaire par rapport aux garanties légales. Ainsi, l'existence des garanties spécifiques des constructeurs n'éclipse pas totalement le droit commun de la responsabilité contractuelle, dont le régime va subir une influence calquée sur les garanties légales.

Le droit de la concurrence est régi, principalement, par le droit de l’Union européenne. Le "public enforcement" garantit le respect de ce dernier. Le droit de l’Union européenne ne prévoyait pas jusqu’alors de régime juridique permettant aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d’obtenir réparation de leur préjudice, malgré une reconnaissance jurisprudentielle. Le droit national, quant à lui, n’avait pas de régime spécifique et les victimes de pratiques anticoncurrentielles se voyaient appliquer le régime commun de la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 ancien du Code civil. Vu la complexité du contentieux, cette situation entraînait de grandes difficultés pour les victimes d’obtenir réparation des dommages subis. La directive n°2014/104/UE a créé un régime juridique nouveau et a harmonisé le "private enforcement". Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2017-303. Cette réforme très attendue est en demi-teinte. Certes, il existe des avancées non négligeables. La directive facilite la preuve de la faute et organise la communication et la production de pièces pendant l’instance. Elle consacre une présomption de dommage et encadre l’évaluation du préjudice. En revanche, la réforme est plutôt timorée sur d’autres éléments, tels que la faute, l’imputation de la faute, ou encore le financement des actions. Cette étude a pour objectif d’analyser ces nouvelles dispositions afin de vérifier si la directive facilite effectivement les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence.

Le mandat ad hoc est le nom donné à une technique ancienne, utilisée à différentes fins, pour conférer une mission particulière à une personne désignée par l'autorité judiciaire. Le terme "ad hoc", une locution latine, signifie "pour cela" et "en remplacement de". Cette expression s'applique : "à toute personne ou à tout organe à qui est assigné une mission précise et momentanée et qui reçoit des pouvoirs limités à cette fin". On retrouve ainsi dans différentes branches du droit des "mandataires" aux noms divers mais qui pourtant entrent dans la définition du mandat ad hoc : mandataire successoral, administrateur ad hoc, etc.... Une distinction entre ces différentes notions et celle de mandataire ad hoc, au sens du Livre 6 du Code de commerce, s'est alors imposée dans la présente étude puisqu'il n'existe pas un statut commun du mandataire ad hoc. Le mandat ad hoc du Livre VI du Code de commerce est issu de la pratique prétorienne du tribunal de commerce de Paris qui avait considéré qu'il entrait dans la mission du président du tribunal de commerce de faciliter la recherche d'une solution lorsqu'une entreprise éprouve des difficultés graves, d'ordre juridique, économique ou financier. Il se rapproche du mandataire ad hoc en matière de copropriété en pré-difficulté dans sa mission de négociation. Il a néanmoins été possible de dégager deux rôles essentiels des mandataires ad hoc, à savoir, un rôle de représentation et un rôle de négociation. Les réformes en cours en matière d'entreprises et de copropriétés en difficulté visent à mettre en place un véritable statut du mandataire ad hoc. Dans toutes les branches du droit, le mandataire ad hoc n'a pas de statut juridique mais simplement un embryon de statut. Cette notion de mandataire ad hoc, son succès mais également ses failles sont à mettre en exergues. La nécessité d'harmoniser les règles existantes afin de créer un statut homogène en vue de renforcer la sécurité juridique s'avère nécessaire.

L’étude renouvelée de l’exception d’inexécution présente un intérêt certain après sa consécration générale dans le Code civil. L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit deux applications de l’exception d’inexécution en droit commun des contrats. La première présente une teneur « classique ». Elle permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation tant que l’autre partie n’exécute pas la sienne (nouvel article 1219 du Code civil). La seconde est plus innovante en ce qu’elle confère une fonction anticipative à l’exception d’inexécution (nouvel article 1220 du Code civil). Le droit légal des contrats se dote ainsi d’un moyen de sanction au service de l’efficacité économique du droit. L’approche comparative de l’exception d’inexécution révèle que le droit français s’aligne avec la plupart des pays européens. L’analyse critique des nouveaux articles 1219 et 1220 du Code civil met en évidence que ces textes sont relativement incomplets et imprécis. L’étude présente vise à démontrer que la consécration de l’exception d’inexécution dans le Code civil ne permet pas de dissiper les incertitudes et les lacunes du droit jurisprudentiel antérieur. L’approche pratique renouvelée du mécanisme révèle que les juges disposent d’une importante marge de manoeuvre, donc ils pourraient décider de reprendre les solutions prétoriennes antérieures. Après la réforme du droit des contrats, les praticiens devront se référer àl’interprétation qui sera faite par les juges. L’étude propose une grille de lecture de ces nouvelles dispositions.

L’étude renouvelée de l’exception d’inexécution présente un intérêt certain après sa consécration générale dans le Code civil. L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit deux applications de l’exception d’inexécution en droit commun des contrats. La première présente une teneur « classique ». Elle permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation tant que l’autre partie n’exécute pas la sienne (nouvel article 1219 du Code civil). La seconde est plus innovante en ce qu’elle confère une fonction anticipative à l’exception d’inexécution (nouvel article 1220 du Code civil). Le droit légal des contrats se dote ainsi d’un moyen de sanction au service de l’efficacité économique du droit. L’approche comparative de l’exception d’inexécution révèle que le droit français s’aligne avec la plupart des pays européens. L’analyse critique des nouveaux articles 1219 et 1220 du Code civil met en évidence que ces textes sont relativement incomplets et imprécis. L’étude présente vise à démontrer que la consécration de l’exception d’inexécution dans le Code civil ne permet pas de dissiper les incertitudes et les lacunes du droit jurisprudentiel antérieur. L’approche pratique renouvelée du mécanisme révèle que les juges disposent d’une importante marge de manoeuvre, donc ils pourraient décider de reprendre les solutions prétoriennes antérieures. Après la réforme du droit des contrats, les praticiens devront se référer àl’interprétation qui sera faite par les juges. L’étude propose une grille de lecture de ces nouvelles dispositions.

Le secteur des assurances est protéiforme : il comprend plusieurs opérateurs dont l’intégration dans le paysage économique et juridique s’est accentuée ces dernières années et ne cesse de s’imposer. Les compagnies d'assurance déploient elles-mêmes des activités d’assurance multiples. Depuis les années cinquante les différents régimes d’assurances maladie, vieillesse, chômage – obligatoires, complémentaires – sont exploités par certains organismes assureurs (mutuelles et institutions de prévoyance). Ces organismes développent leurs activités sur des marchés dont le caractère économique n’est pas toujours évident. Si les assurances vie par exemple, ne soulèvent guère de difficulté d’insertion sur un marché concurrentiel, peut-on en revanche considérer que les régimes complémentaires et légaux d’assurance maladie opèrent sur un marché économique ? Cette question conduit à s’interroger sur la soumission du secteur des assurances au droit de la concurrence et son éventuelle unicité de régime. Deux points sont étudiés, en premier lieu, il s’agit de confronter le secteur des assurances à la vision extensive des autorités européenne et nationale sur les critères d’applicabilité du droit de la concurrence. Cette approche est vérifiée auprès de tous les opérateurs proposant des produits et services qualifiés d'assurance. En second lieu, sont examinées l'application du droit de la concurrence au secteur des assurances et leurs exemptions spécifiques. Cette étude prend en compte l’ensemble du droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, droit des concentrations économiques et aides d’État. Elle s’appuie essentiellement sur le droit européen et français de la concurrence.

Si le recours au crédit est devenu aujourd’hui une banalité, la réglementation de ce secteur s’avère cependant une nécessité. Des réglementations ont donc été mises en place concernant non seulement les opérations de crédit proposées par les banquiers mais également le comportement de ceux-ci à l’égard de leurs clients lors de l’octroi de ces crédits. Le droit saoudien et le droit français ne portent pas, en la matière, les mêmes regards. Ceci est dû au fait que le droit saoudien, fondé sur le droit musulman, est tenu de respecter ses exigences lors de la distribution de crédit. Parmi celles-ci, se trouve l’interdiction du prêt à intérêt, ou du riba, ayant pour conséquence la création d’un régime original de distribution de crédit, marque de la différence essentielle avec le droit français libre de toutes exigences d’ordre religieux. Cependant, si cette divergence est inéluctable, une convergence est constatée entre le droit saoudien et le droit français quant aux obligations mises à la charge du banquier dispensateur de crédit. Toutefois, contrairement au droit français, ces obligations en droit saoudien manquent de précision et d’évolution. Ainsi, la convergence devrait encore être consolidée, et cela en s’inspirant des solutions dégagées par le droit français en la matière, notamment par la mise à la charge des banquiers dispensateurs de crédit d’un certain nombre d’obligations assurant le juste équilibre entre les intérêts du banquier et ceux de son emprunteur.

Le patriotisme économique relève davantage du discours politique que d’un concept juridique. Il fait référence aux comportements des citoyens, des entreprises et des États. Celui des États peut en substance être défini comme la défense par ces derniers de leurs entreprises stratégiques. Ainsi précisée, cette notion se traduit en pratique par l’institution de dispositifs nationaux de contrôle des investissements étrangers, par la stabilisation de l’actionnariat des entreprises stratégiques au travers des prises de participations des fonds stratégiques d’investissement, ou encore, par l’octroi de droits exclusifs ou spéciaux. De tels comportements peuvent contrarier les principes de la libre circulation - capitaux, établissement - et de la libre concurrence. Ces principes souffrent cependant de tempéraments qui laissent une certaine marge de manœuvre aux États, laquelle est cependant étroite. Cette étroitesse conduit ces derniers à être sans cesse inventifs pour défendre leurs entreprises. Le droit des sociétés offre de ce point de vue des outils pertinents pouvant servir ce dessein. Mais, la protection des entreprises stratégiques en dehors des exceptions ou dérogations prévues par le traité, qui traduit la persistance des replis nationaux, n’est pas sans relever les limites de l’opposition systématique aux patriotismes économiques nationaux. De plus, une telle faculté risque de fragiliser l’achèvement du marché intérieur. Pour ces raisons, il importe pour les autorités de l’Union européenne, d’engager une dynamique permettant de mieux prendre en compte les préoccupations patriotiques des États. Agrégée à un concept cohérent, à savoir le patriotisme économique européen, une telle démarche consisterait à instaurer une politique d’investissement commune qui sache conjuguer ouverture aux capitaux étrangers et préservation des secteurs stratégiques. Mais, l’efficacité d’une telle politique est relative. C’est pourquoi, on doit lui adjoindre un cadre autonome de contrôle des investissements en provenance des pays tiers.

L’objet de cette thèse est de permettre, par l’étude de la loi antitrust chinoise de 2008, de déterminer plus avant si les transferts juridiques, effectués dans un contexte différent, perdent de leur sens voire de leur substance une fois la transplantation réalisée dans le contexte chinois. La cohérence de transfert est souvent revendiquée par les auteurs chinois mais elle se heurte parfois à l’inadéquation du système politique et administratif dans lequel évolue le droit transféré. Considérant que les réformes économiques furent lancées à une période encore récente, il apparaît que le marché chinois est encore traversé par des turbulences de nature structurelle et institutionnelle, interdisant le transfert d’un droit antitrust sur le mode du "shock therapy". Ainsi, non seulement la mise en place d’un droit antitrust se doit d’être progressive, mais également circonstanciée pour éviter de bloquer un mode de croissance qui a montré ses fruits. Le droit antitrust de l’Union qui, sur le modèle du droit américain, ne voit plus que par le prisme de l’analyse économique d’inspiration néo-libérale, ne constitue pas un modèle « clef en main » pour la Chine. Cette dernière, si elle fait face à de nombreuses difficultés concernant la mise en place d’un droit technique dans une économie en transition, a pu montrer des indices de réussite dans la lutte contre certaines pratiques anticoncurrentielles. En ce sens, le droit chinois antitrust doit voir son transfert ajusté et modelé en fonction du contexte dans lequel il est reçu. Tant que la concurrence dispose de moyens juridiques lui assurant une « certaine » pérennité, il est primordial d’éviter que le droit antitrust ainsi transféré soit illégitimement taxé d’incohérent. Ce transfert de droit ne doit cependant pas être unilatéral et cette thèse s’emploie à démontrer que la politique chinoise aborde un patriotisme économique redorant une compétitivité industrielle laissée pour compte par la gouvernance économique de l’Union.

Le juge est un acteur vital dans la mise en œuvre du droit de la concurrence. De ce fait, il faut reconnaitre l’importance de son rôle. Cette reconnaissance passe par la valorisation ou revalorisation du rôle que le juge est amené à jouer en matière de concurrence. Pour valoriser ou revaloriser le rôle du juge dans la mise en œuvre du droit de la concurrence, le législateur et le juge doivent faire preuve de volontarisme par le biais d'une intervention législative et jurisprudentielle. Ayant intégré les raisonnements économiques dans son approche de la matière concurrentielle, il n'existe aucune raison objective qui continue à reléguer le rôle du juge au second plan par rapport à celui des Autorités de la concurrence. Les deux institutions sont des autorités de la concurrence et l'une ne doit pas être qualifiée "d'autorité de régulation" aux dépens de l'autre. Pour ce faire, une juridicisation des Autorités de la concurrence par une intervention législative est souhaitable afin d'attribuer aux Autorités de la concurrence les compétences habituellement réservées au juge. Par exemple, prononcer la nullité d'un contrat anticoncurrentiel et l'attribution des dommages et intérêts. La structure et le fonctionnement des Autorités de la concurrence les rapprochent d'une juridiction. D'ailleurs certains les qualifient de juridictions inavouées. Il n'existe aucun obstacle juridique et d'autres exemples comme c'est dans le cas de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui s'est vue qualifier de «Tribunal» par le Conseil d’État au sens de l’article 6-1 de la CEDH, eu égard « à sa nature, à sa composition et à ses attributions », démontre qu'il est possible à franchir le pas, non seulement pour redonner au juge toute la place que doit lui revenir dans la mise en œuvre du droit de la concurrence, mais également pour la mise en œuvre efficace et effectif dudit droit.

Prévues par la loi, ou conventionnelles, les substitutions de garanties occupent une place importante en pratique, notamment dans le domaine des affaires. Elles permettent le remplacement d'une ou plusieurs garanties par une ou plusieurs autres, de même nature ou de nature différente. L'opération offre aux parties la possibilité de faire évoluer la garantie tout en assurant la permanence de la fonction de garantie. Il existe une multiplicité de formes de substitutions de garantie. On distingue les substitutions volontaires qui sont des substitutions décidées librement par les parties et les substitutions imposées par la loi ou par le juge. En dépit de la multiplicité des hypothèses, il existe un champ commun et une problématique commune à toutes les substitutions de garanties. D'une part, les substitutions sont régies par la condition d'équivalence des garanties. D'autre part, elles emportent de nombreux effets communs. Le mécanisme de substitution permet ainsi de réaliser une évolution des garanties en assurant la permanence de la fonction de garantie. La qualification de substitution de garanties a un interêt juridique immédiat sur le régime juridique de la garantie de substitution et sur les opérations de base qui sont en rapport avec l'opération de substitution.