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Gérard Jazottes, « L'entreprise de l'économie sociale et solidaire dans le jeu de la concurrence », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, N° 88, 2013
Gérard Jazottes, « Organisations de protection de l'environnement, gestion du patrimoine naturel et aides d'Etat », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, N° 88, 2013
Gérard Jazottes, « Mission d'assistance de l'administrateur et continuation de la convention de compte courant : l'exigence de la double signature », Actualité des procédures collectives, Editions du Juris-classeur, N° 12, 2013
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Gérard Jazottes, « Quelques points d'actualité jurisprudentielle sur l'achat responsable », Journal des sociétés, SPPS, N° 100, 2012, p. 55
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Gérard Jazottes et Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, « Jurisprudence de la CJUE relative au règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la compétence du juge, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 2, 2012, p. 423-424
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Gérard Jazottes et Laurence-Caroline Henry, « Les biens dispersés sur le territoire de plusieurs Etats », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis JurisClasseur, N° 1, 2011, p. 95
Gérard Jazottes, « Commentaire des articles régissant l’assurance incendie, des catastrophes naturelles et des risques technologiques », Code des assurances, Litec, 2011, Les Codes bleus Litec
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Gérard Jazottes, « Des précisions sur le respect du droit conventionnel de préemption lors d’une cession de gré à gré », Actualité des procédures collectives, LexisNexis JurisClasseur, N° 18, 2010
Gérard Jazottes, « Insuffisance d’actif et responsabilité civile des professionnels du chiffre », Actualité des procédures collectives, LexisNexis JurisClasseur, N° 9, 2010
Gérard Jazottes et Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, « Jurisprudence de la CJUE relative au règlement numéro 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la compétence du juge, la reconnaissance de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 4, 2010, p. 826-827
Gérard Jazottes et Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, « Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 4, 2010, p. 824-825
Gérard Jazottes, « Le transfert de siège au sein de l'Union européenne : la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) complète sa jurisprudence en l'absence d'harmonisation des législations nationales », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, N° 1, 2010, p. 63-66
Gérard Jazottes, « La situation favorable du débiteur : les apports de la réforme », Droit & patrimoine, Lamy, N° 187, 2009, p. 63-67
Gérard Jazottes, « La Commission se dote d'une procédure simplifiée pour l'application de l'interdiction des ententes : la procédure dite de transaction », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2009, p. 230
Gérard Jazottes, « La Cour maintient la jurisprudence Maily Mail mais elle en restreint la portée et reconnaît l'applicabilité de l'article 43 CE à certaines hypothèses de transfert de siège d'une société », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2009, p. 227
Gérard Jazottes, « La commission se dote d'une procédure simplifiée pour l'application de l'interdiction des ententes : la procédure dite de transaction ; Note sous Règlement CE numéro 622/2008 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente ; Communication de la Commission relative aux procédures de transactions engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du Règlement CE numéro 1/2003 du Conseil », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 1, 2009, p. 230-233
Gérard Jazottes, « La cour maintient la jurisprudence Maily Mail mais elle en restreint la portée et reconnait l'applicabilité de l'article 43 CE à certaines hypothèses de transfert de siège à une société », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 1, 2009, p. 227-230
Gérard Jazottes, « La juridiction commerciale, d’un juge du commerce à un juge de l ‘économie (approche comparatiste) », Qu'en est-il du code de commerce 200 ans après ? : état des lieux et projections : actes du colloque des 27 et 28 octobre 2007, sous la direction de Corinne Saint-Alary- Houin, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 2009, Les Travaux de l'IFR - Mutation des normes juridiques n° 8, p. 323-330
Gérard Jazottes, « Valorisation des résultats de la recherche et droit de la concurrence : contraintes et opportunités », Qu'en est-il du droit de la Recherche ? -- sous la direction de Jacques Larrieu, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 2009, Les Travaux de l'IFR - Mutation des normes juridiques, p. 377
Gérard Jazottes, « Aides d'État, droits d'émission et protection de l'environnement : les conditions de la compatibilité avec le marché commun : note sous lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, N° 32, 2008, p. 73-75
Gérard Jazottes, « La publicité saisie par le développement durable », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, N° 24, 2008, p. 69-70
Gérard Jazottes, « Le transfert de siège : statu quo ou revirement ? », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Lextenso, N° 10, 2008, p. 828-832
Gérard Jazottes, « Confirmation par la Cour de la conformité au principe de légalité des peines du pouvoir de sanction de la Commission », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2008, p. 649
Gérard Jazottes, « L'article 81 CE ne s'oppose pas à une législation nationale interdisant la publicité en matière de prestations de soins dentaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, N° 3, 2008, p. 648
Gérard Jazottes, « La Cour précise les conséquences de l'exercice par un État membre de sa compétence fiscale relativement aux organismes de placement collectif à caractère fiscal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, N° 3, 2008, p. 645
Gérard Jazottes et Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, « Jurisprudence de la CJCE relative au règlement numéro 44/2001 », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 2, 2008, p. 451-452
Gérard Jazottes et Marc Sénéchal, « L'ouverture d'une "faillite européenne" », Revue des procédures collectives, LexisNexis JurisClasseur, N° 2, 2008, p. 90-97
Gérard Jazottes, « La Cour pose les fondements d'une conciliation entre l'action collective de syndicats contre le risque de dumping social et la liberté de circulation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, N° 2, 2008, p. 445
Gérard Jazottes, « Arbitrage et concurrence », L'arbitrage en France et en Amérique latine à l'aube du XXIe siècle Aspects de droit comparé, Société de législation comparée, 2008, Les Travaux de l'IFR - Mutation des normes juridiques
Gérard Jazottes, « Assurance », Guide juridique du risque industriel -- ouvrage collectif [sous la coordination de S. Sabathier,...], Ellipses, 2008
Gérard Jazottes et Marie-Hélène Monsérié-Bon, « Premières applications du règlement insolvabilité : la recherche de l'efficacité », Europe, LexisNexis JurisClasseur, N° 8, 2007, p. 6-9
Gérard Jazottes et Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, « Nouveaux instruments de coopération », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 4, 2007, p. 856-859
Gérard Jazottes, « Commentaire du livre VI du Code de commerce (contribution) », Code des entreprises en difficulté 2007, sous la direction de Corinne Saint-Alary Houin, Litec, 2007, Les Codes bleus Litec
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Gérard Jazottes et Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Le point de vue du juriste en droit communautaire sur la propriété et l’appropriation », Qu'en est-il de la propriété ? : l'appropriation en débat, sous la direction de Daniel Tomasin, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 2007, IFR-Mutation des normes juridiques. Travaux n° 5, p. 59-72
Gérard Jazottes, « Les sources de la contrainte en droit communautaire », La contrainte - sous la direction de Luc Grynbaum, Economica, 2007, Etudes Juridiques, p. 21
Gérard Jazottes, « Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2006, 232e éd., p. 698-700
Gérard Jazottes, « L'obligation de prendre en considération lors de la détermination du montant de l'amende les sanctions infligées par les autorités d'un Etat tiers toujours en question », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2006, p. 698
Gérard Jazottes, « Le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes n'est pas contraire au principe de légalité des peines », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2006, p. 696
Gérard Jazottes, « Effet de l'interdiction de la vente à domicile sur la commercialisation de marchandises importées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2006, p. 511
Gérard Jazottes, « Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2005, 232e éd., p. 627-629
Gérard Jazottes, « Le privilège des créanciers postérieurs : quel périmètre ? », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, N° 80, 2005, p. 132
Gérard Jazottes, « Les innovations des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire », Revue des procédures collectives, LexisNexis JurisClasseur, N° 4, 2005, p. 358-363
Gérard Jazottes, « Des conditions relatives à la compétence et à la responsabilité suffisent à garantir la protection de la santé publique tout en préservant la liberté d'établissement des personnes physiques ou morales exerçant la profession d'opticien », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 626
Gérard Jazottes, « Illustration des difficultés rencontrées pour déterminer si une réglementation régissant la vente ambulante affecte, de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des périodiques nationaux et des périodiques d'origine étrangère », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 624
Gérard Jazottes, « La Commission présente, pour les cinq prochaines années, une réforme de la politique des aides d'Etat afin de promouvoir la croissance, l'emploi et la cohésion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 629
Gérard Jazottes, « La suspension, pour des prises de participation supérieures à 2 % du capital, des droits de vote dans des entreprises privatisées opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz entrave la libre circulation des capitaux et ne peut être justifiée par le souci de prévenir des distorsions de concurrence dues à une libéralisation inégale des secteurs en cause dans les différents Etats-membres », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 627
Gérard Jazottes, « Le plan d'action dans le domaine des aides d'État », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 3, 2005, p. 629-631
Gérard Jazottes, « La définition du salaire minimal à verser aux salariés détachés : de la directive 96/71 à la directive « Bolkestein » », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2005, p. 436
Gérard Jazottes, « Le régime français du crédit d'impôt recherche est contraire aux exigences de la libre prestation de services et à la politique communautaire de recherche et développement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2005, p. 434
Thérèse Aubert-Monpeyssen, Gérard Jazottes, Jérôme Julien, Nathalie Laval Mader, Jean-Pierre Marty, Lucien Rapp, François Sabiani, Corinne Saint-Alary-Houin, Moussa Thioye et Daniel Tomasin, « La sous-traitance dans la construction (colloque) », Droit et ville, Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction (IEJUC), N° 57, 2004, p. 5-186
Gérard Jazottes, « Responsabilités dans les relations du maître de l'ouvrage et du sous-traitant », Droit et ville, Université Toulouse 1 Capitole, N° 57, 2004, p. 23-40
Gérard Jazottes, « La CJCE examine la justification de restrictions à la libre circulation simultanément au regard des articles 28 et 49 CE », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2003, p. 597
Gérard Jazottes, « La Cour examine la justification de restrictions à la libre circulation simultanément au regard des articles 28 et 49 CE », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 3, 2003, p. 597-598
Gérard Jazottes, « La mise en oeuvre des justifications des entraves à la libre prestation des services conduit à déterminer la réglementation applicable à la relation de travail de salariés détachés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2003, p. 595
Gérard Jazottes, « La mise en oeuvre des justifications des entraves à la libre prestation des services conduit à déterminer la réglementation applicable à la relation de travail des salariés détachés », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 3, 2003, p. 595-597
Gérard Jazottes, « Les prérogatives des Etats-membres liées aux actions spécifiques (golden share) doivent respecter les règles fondamentales du traité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2003, p. 598
Gérard Jazottes, « Les prérogatives des États-membres liées aux actions spécifiques doivent respecter les règles fondamentales du traité », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 3, 2003, p. 598-600
Gérard Jazottes, « Cadre sociétaire et contractuel de l'innovation », Encyclopédie de l'innovation -- sous la direction de Philippe Mustar et Hervé Penan, Economica, 2003, p. 299
Gérard Jazottes, « Clause compromissoire, obligation d’immatriculation des sociétés civiles et autres dispositions intéressant le droit des sociétés », La loi NRE et le droit des sociétés : actes du colloque organisé à l'Université des sciences sociales de Toulouse le 5 octobre 2001, sous la direction de Jean-François Barbiéri et de Marie-Hélène Monserie-Bon, Montchrestien, 2003, Grands colloques, p. 137
Gérard Jazottes, « Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2002, 232e éd., p. 583-584
Gérard Jazottes, « L'incidence du droit international privé communautaire sur l'ordre communautaire », Les Petites affiches, Lextenso, N° 248, 2002, p. 38-43
Gérard Jazottes, « Les créanciers de l'article 40 », Les Petites affiches, Lextenso, N° 178, 2002, p. 36-42
Gérard Jazottes, « L'applicabilité du droit communautaire de la libre circulation et de la concurrence », Lamy Droit économique, Lamy, N° 151, 2002, p. 1-7
Gérard Jazottes, « L'introduction de la notion de marché intérieur dans le Traité CE est sans influence sur la jurisprudence de la Cour en matière de réglementation des prix », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2002, p. 577
Gérard Jazottes, « La Cour précise la notion de situation purement interne et renvoie au juge national l'appréciation des discriminations à rebours », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2002, p. 578
Gérard Jazottes, « La Cour énonce les conditions de la justification d'une restriction à la libre circulation des capitaux par des raisons de sécurité publique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2002, p. 583
Gérard Jazottes, « La perception de dividendes constitue un mouvement de capitaux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2002, p. 582
Gérard Jazottes, « Le respect de règles de procédure conditionnant l'accès ou l'exercice d'une activité peut entraver la libre prestation de services tout autant que le respect de conditions de fond », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2002, p. 581
Gérard Jazottes, « Une législation relative à la publicité de boissons alcoolisées est de nature à gêner davantage l'accès au marché des produits originaires d'autres Etats-membres que celui des produits nationaux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2002, p. 579
Gérard Jazottes, « Droit des sociétés. Société européenne. Société anonyme européenne. Societas Europaea (SE). Prop. mod. de règl. du conseil relatif au statut de la société européenne. Prop. mod. dir. du conseil concernant l'implication des travailleurs dans la société européenne. Conseil « Emploi et politique sociale » du 20 déc. 2000 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 829
Gérard Jazottes, « Entrave au commerce intracommunautaire. Situation purement interne. Modalité de vente. Différence de traitement. Accès au marché. Effet trop aléatoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 814
Gérard Jazottes, « Libre circulation des travailleurs. Indemnité de licenciement. Accès au marché du travail. Effet trop aléatoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 818
Gérard Jazottes, « Libre circulation des travailleurs. Réglementation sportive. Dates de transfert des joueurs. Régularité des compétitions sportives. Légitimité. Proportionnalité. Différence de traitement. Raisons objectives », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 820
Gérard Jazottes, « Libre circulation des travailleurs. Réglementations sportives. Dates de transfert. Activité économique. Qualité de travailleur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 819
Gérard Jazottes, « Ordre public. Sécurité publique. Définition. Autorisation préalable. Caractère nécessaire. Sécurité juridique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 824
Gérard Jazottes, « Protection de l'approvisionnement de proximité. Légitimité. Proportionnalité. Exigences impératives », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 817
Gérard Jazottes, « Relations financières avec l'étranger. Autorisation préalable. Absence de sanction. Modalités de l'autorisation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 823
Gérard Jazottes, « Réglementation sportive. Règles de sélection. Notion de prestation de services. Accès au marché. Nécessité inhérente à l'organisation de compétitions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 821
Gérard Jazottes, « Libre circulation des capitaux. Restriction prohibée. Droit de timbre. Contrats de prêt. Modalités d'imposition. Discrimination », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2000, p. 770
Gérard Jazottes, « Libre prestation de services. Cohérence du régime fiscal. Absence de lien direct. Compensation d'une fiscalité peu élevée à l'étranger », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2000, p. 769
Gérard Jazottes, « Libre prestation de services. Cohérence du système fiscal. Absence de lien direct. Efficacité des contrôles fiscaux. Assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2000, p. 769
Gérard Jazottes, « Libre prestation de services. Impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation. Crédit-bail. Réintégration dans l'assiette de l'impôt. Différence de traitement. Lieu d'établissement du prestataire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2000, p. 767
Gérard Jazottes, « Libre prestation de services. Impôt sur le revenu. Déduction des dépenses liées à des cours de formation professionnelle. Distinction selon le lieu d'exécution de la prestation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2000, p. 768
Gérard Jazottes, « Notion de marchandises. Droit et autorisation de pêcher. Produit. Libre prestation de services », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2000, p. 764
Gérard Jazottes, « Protection de la propriété industrielle et commerciale. Marque. Médicaments. Importation parallèle. Remplacement de marque. Cloisonnement artificiel des marchés. Epuisement du droit de marque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2000, p. 765
Gérard Jazottes, « Restrictions aux mouvements de capitaux. Egalité devant l'impôt. Lutte contre la fraude. Discrimination arbitraire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2000, p. 771
Gérard Jazottes, « Droit d'établissement. Impôts sur les revenus des sociétés. Impôt sur la fortune. Avantages fiscaux. Différence de traitement. Liberté de choisir la forme juridique pour l'exercice d'activités dans un autre Etat-membre », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2000, p. 489
Gérard Jazottes, « Droit d'établissement. Justification d'une différence de traitement. Situations différentes. Impossibilité de compenser une réduction d'impôt. Réduction des recettes fiscales. Existence de contrepartie à l'absence d'avantage fiscal. Conventions bilatérales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2000, p. 490
Gérard Jazottes, « Libre circulation des travailleurs. Impôt sur le revenu. Différence de traitement. Non-résidents. Comparaison de leur situation avec celle des résidents. Prise en considération de la différence de situation. Seuils de revenus », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2000, p. 487
Gérard Jazottes, « Mesure d'effet équivalent. Restriction à l'exporation. Interdiction de prononcer une injonction de payer. Effet trop aléatoire et trop indirect », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2000, p. 485
Gérard Jazottes, « Mesure d'effet équivalent. Restriction à l'importation. Réglementation régissant l'effet d'un brevet européen. Effet trop aléatoire et trop indirect », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2000, p. 483
Gérard Jazottes, « Les entraves à la libre circulation des personnes : le rôle de la discrimination », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2000, p. 222
Gérard Jazottes, « Les entraves à la libre circulation des personnes : notion de travailleur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2000, p. 223
Gérard Jazottes, « Les justifications des entraves à la libre circulation des personnes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2000, p. 223
Gérard Jazottes, « Libre circulation des personnes et abus du droit d'établissement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2000, p. 224
