Présentation

Par nature, le droit de propriété et le droit des entreprises en difficulté s'entrechoquent. L'ouverture d'une procédure collective affecte le patrimoine du débiteur et gèle les droits de ses créanciers. Elle oblige à déterminer, dès que possible, l'étendue de l'actif de l'entreprise et le sort des biens qui s'y trouvent.

L'objet de ce colloque est de traiter les questions actuelles et concrètes soulevées par ce croisement de la propriété et des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires.

Elles s'ordonnent autour d'un double mouvement : d'une part, un contentieux abondant a trait au retour de biens dans le patrimoine de leurs véritables propriétaires à la suite de demandes en revendication ou de restitution. D'autre part, des biens se trouvant dans le patrimoine du débiteur sont transférés à des tiers par des mécanismes de garantie - fiducie ou cession Dailly- ainsi que par des réalisations d'actifs spécialement en liquidation judiciaire. Parfois, c'est l'acquisition de la propriété de biens par le débiteur à la suite de ventes ou de la levée d'option des contrats de crédit-bail qui est en cause.

En toute hypothèse, le but de cette rencontre est aussi de rechercher si une atteinte excessive n'est pas portée par ces mécanismes au droit de propriété et si celui-ci n'est pas altéré par leur survenance.

Programme

8h45 : Présentation de la journée
Corinne Saint-Alary-Houin, Professeur émérite Université Toulouse Capitole, Présidente de l'AJDE
Francine Macorig-Venier, Professeur Université Toulouse Capitole, Directrice du CDA

9h00 : Rapport préliminaire

Les procédures collectives, révélatrices des limites de la propriété ?
Julien Théron, Professeur Université Toulouse Capitole

I - La revendication de la propriété

Présidence : Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Professeur Université Paris 2 Panthéon-Assas

9h20 : La détermination du revendiquant
Françoise Pérochon, Professeur Université de Montpellier

9h40 : Les biens susceptibles de revendication
Emmanuelle Le Corre-Broly, Maître de conférences Université de Nice
Eugénie Fabriès-Lecéa, Maître de conférences Université Toulouse Capitole (Biens situés à l'étranger)

10h15 : Discussion & pause

10h30 : Table-ronde :

La procédure et les modalités de la revendication

Présidée par Gérard Jazottes, Professeur Université Toulouse Capitole

10h40 : La preuve et la publicité de la propriété
Maître Marc Labarbe, Commissaire-priseur

11h00 : L'acquiescement et l'ordre des restitutions (biens fongibles)
Maître Alix Brenac, Mandataire judiciaire

11h15 : Le sort des biens non revendiqués
Maître Béatrice Amizet, Mandataire judiciaire

11h30 : Discussion

12h00 : Déjeuner

II - Le transfert de la propriété

Présidence : Christian Bastide, Président Tribunal de Commerce de Toulouse

14h00 : Fiducie : utilisation et perspectives d'évolution
Adrien Tehrani, Maître de conférences, Université de Montpellier
Maître Guy Azam, Avocat

14h30 : Le transfert des créances par la cession Dailly
Lionel Andreu, Professeur Université de Poitiers

14h50 : Acquisition de la propriété par le débiteur (Levée d'option du crédit-bail ; ventes en cours)
Pierre-Michel Le Corre, Professeur Université de Nice ; Juge-commissaire du Tribunal de commerce de Toulouse

15h30 : Discussion & pause

16h00 : Table-ronde :

Questions d'actualité sur le transfert de la propriété des biens du débiteur

Présidée par Jocelyne Vallansan, Professeur et Conseiller à la Cour de cassation

16h15 : Régime applicable
Francine Macorig-Venier, Professeur Université Toulouse Capitole
Pratique des juges-commissaires, Juge-commissaire du Tribunal de commerce de Toulouse

16h45 : Les voies de recours
Olivier Staes, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole

17h15 : Fin

Inscription en ligne sur : http://www.ut-capitole.fr rubrique agenda
Les droits d'inscription sont de 100 euros et 28 euros de participation au déjeuner.
Le colloque est validé au titre de la formation professionnelle des avocats.