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THESE
La notion de dividende : aspects juridiques et fiscaux, soutenue en 1994 à Toulouse 1 sous la direction de Patrick Serlooten
Arnaud de Bissy, Nadège Jullian, Sandrine Tisseyre, Arnaud de Bissy (dir.), Les structures individuelles: actes du colloque du 6 mars 2020, Université Toulouse 1 Capitole, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, Presses de l'université Toulouse 1 Capitole et OpenEdition, 2021, 287 p.
L'exercice d'une activité professionnelle requiert le choix d'une structure d'exercice. Pendant longtemps, le choix des entrepreneurs se résumait à une simple option entre l'entreprise individuelle et la société pluripersonnelle. Si l'entrepreneur voulait exercer seul son activité, il devait se résoudre, soit à engager tout son patrimoine en agissant en son nom et pour son compte, soit à trouver un associé de « paille » dans le cadre d'une société à risque limité...Ce temps est désormais révolu ; le législateur a commencé par martyriser le droit des sociétés, en acceptant l'idée, a priori saugrenue, de l'associé unique (loi du 11 juillet 1985 instituant la SARL avec un seul associé, ou « EURL »), avant de consacrer l'idée, jadis hérétique, du patrimoine d'affectation en mettant fin au principe de l'unicité du patrimoine (loi du 15 juin 2010 instituant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou « EIRL »). L'évolution est en cours. L'EURL n'est plus la seule société unipersonnelle (loi du 12 juillet 1999 créant la SAS unipersonnelle), et le législateur n'a eu de cesse que de desserrer les contraintes pesant sur les entreprises individuelles, jusqu'à prévoir un statut fiscal et social ultra-simplifié pour les micro-entreprises (loi du 4 août 2008 instituant le statut de « l'auto-entrepreneur »), ou plus récemment en simplifiant encore le régime de l'EIRL (loi du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises). Ces évolutions ont parfois été critiquées, souvent encouragées, mais elles n'ont jamais laissé personne indifférent. Comment en effet, un juriste pourrait-il rester muet devant l'amoncellement des questions, parfois fondamentales, générées par la dualité de patrimoine d'une même personne par la nécessaire adaptation du droit des sociétés lorsque celles-ci sont créées par un seul associé ? C'est précisément tout l'enjeu de ce colloque consacré aux structures individuelles ; savoir d'où l'on vient, ce qui a été réalisé et ce qui reste à accomplir
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, Comptabilité et fiscalité: du résultat comptable au résultat fiscal, 2^e éd., LexisNexis, 2016, Précis fiscal, 629 p.
Arnaud de Bissy, Olivier Debat, Arnaud de Bissy, Ecrits de droit de l'entreprise (textes rassemblés par Olivier Debat et Arnaud de Bissy): mélanges en l’honneur du professeur Patrick Serlooten, Dalloz, 2015, Études, mélanges, travaux, 802 p.
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, Comptabilité et fiscalité: du résultat comptable au résultat fiscal, LexisNexis, 2014, Précis fiscal, 586 p.
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, Droit fiscal des affaires, 5^e éd., L'Hermès, 2001, Droit, 368 p.
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, Droit fiscal des affaires, 4^e éd., L'Hermès, 2000, Leçons et pratique
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, Droit fiscal des affaires, 3^e éd., L'Hermès, 1999, Essentiel sur ( Gestion ), 254 p.
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, Droit fiscal des affaires: à jour de la loi du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal, la loi du 19 décembre 1997 sur le financement de la sécurité sociale, la loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997, la loi de finances rectificative pour 1997 du 30 décembre 1997, 2^e éd., l'Hermès, 1998, L'essentiel sur, 248 p.
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, La Loi nouvelle: résumé, analyse et commentaire, L'Hermès, 1998, 127 p.
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, Droit fiscal des affaires: à jour de la loi de finances rectificative pour 1996 et de la loi de finances pour 1997, l'Hermès, 1997, L'essentiel sur, 236 p.
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, Droit fiscal des affaires, L'Hermès, 1997, L'Essentiel sur, 240 p.
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, Patrick Serlooten, La notion de dividende: aspects juridiques et fiscaux,, 1994, 350 p.
Défini habituellement comme le revenu des actions, le dividende possède en réalité un champ d'application beaucoup plus vaste, sous réserve de la spécificité de la matière fiscale. La notion de dividende s'applique ainsi à l'ensemble des distributions annuelles de bénéfices effectuées par les personnes morales de droit privé, civiles ou commerciales, consécutivement à une décision de distribution prise par l'assemblée générale des associés, selon des règles propres à chaque type de société. Le particularisme du droit fiscal s'affiche déjà à ce stade de l'analyse, et ce de deux façons : d'une part parce que la personnalité fiscale des sociétés n'est reconnue qu'à celles dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés, et d'autre part parce que cette matière connait aussi la notion de bénéfices réputés distribués. Le dividende ne se détermine cependant pas seulement par référence à la société distributrice mais aussi en fonction de l'associé bénéficiaire. Pour ce dernier, le dividende est un fruit du capital investi représenté par des titres bénéficiaires, et fiscalement c'est un revenu de capitaux mobiliers qu'il déclarera en tant que tel, avec l'avoir fiscal qui y est attaché. Il reste que si, indiscutablement, tous les dividendes bénéficient de ce crédit d'impôt, la proposition inverse n'est pas vérifiée, de sorte que l'avoir fiscal n'est pas accordé aux seuls "dividendes" tels qu'ils sont compris et analysés en droit privé. Pour cette raison, on est finalement amené à refuser toute autonomie au concept de dividende en droit fiscal.
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, Suicide et responsabilité civile, 1990, 87 p.
Arnaud de Bissy, Arnaud De Bissy, Hélène Boucard, Eddy Lamazerolles, « Critère de l’acte anormal de gestion en fiscalité : intérêt « juridique » versus intérêt « économique » », Trente ans de droit privé, Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2023, pp. 395-404
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « La cessation des paiements : une notion comptable ? », Un droit "positif", un droit de progrès, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2020, pp. 71-81
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Le PEA dans tous ses états. », Etudes en la mémoire de Philippe Neau-Leduc, LGDJ, 2018, pp. 85-95
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Préface », La fiducie : aspects juridiques et fiscaux, Defrénois - Lextenso, 2018
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, Alexandra Mendoza-Caminade, « Optimisation fiscale des sociétés et marché de l'art », L'entreprise et l'Art, Presses de l'université Toulouse 1 Capitole, 2018, pp. 49-68
Arnaud de Bissy, Fabrice Bin, Arnaud de Bissy, Olivier Debat, « L’apport du comparatisme en fiscalité des sociétés », Ecrits de droit de l’Entreprise - Mélanges en l’honneur de Patrick Serlooten, Dalloz, 2015
Arnaud de Bissy, Marc Nicod, Marie-Hélène Monsérié-Bon, Arnaud de Bissy, Olivier Deba [et alii], « Le décès de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », Écrits de droit de l'entreprise : mélanges en l'honneur de Patrick Serlooten (textes réunis par Arnaud de Bissy et Olivier Debat), Dalloz, 2015
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « L'inadaptation du droit fiscal en période de crise. Ou les vertus de la neutralité fiscale ... », Crise(s) et Droit, Presses de l'Université Toulouse I Capitole, 2012, pp. 43-52
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, Constant Djama, Karim Amari, Grégoire Loustalet, « Le patrimoine professionnel », Qu'en est-il du code de commerce 200 ans après ? : état des lieux et projections (sous la direction de Corinne Saint-Alary-Houin), Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 2009, pp. 279-305
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Plaidoyer en faveur de la connexion entre fiscalité et comptabilité », Ecrits de fiscalité des entreprises : études à la mémoire du professeur Maurice Cozian (sous la direction de Martial Chadefaux, Florence Deboissy, Christophe de La Mardière), Litec, 2009, pp. 311
Arnaud de Bissy, Francine Macorig-Venier, Marie-Hélène Monsérié-Bon, Arnaud de Bissy, « Les fondations créées par les Universités », Qu’en est-il du droit de la recherche? (Dir. Jacques Larrieu), Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 2008, pp. 391-406
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, Patrick Serlooten, « Le néo-réalisme du droit fiscal », Regards critiques sur quelques (r)évolutions récentes du droit (sous la direction de J. Krynen et M. Hecquard-Théron), Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 2005, pp. 195-222
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Evaluation des immobilisations : le principe d’image fidèle à l’épreuve de la normalisation comptable », Le droit saisi par la morale (Philippe le Tourneau, Joël Molinier, Jean-François Couzinet... [et al.]), Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 2005, pp. 275-193
Arnaud de Bissy, préface à Florence Estienny, La fiducie, aspects juridiques et fiscaux: contribution à l'étude du patrimoine fiduciaire, Defrénois et Impr. Jouve, 2018, Doctorat & notariat, 422 p.
Arnaud de Bissy, Arnaud De Bissy, « Cass. com., 10 mai 2024, n°22-16.158 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2024, n°12, p. 45
Arnaud de Bissy, Arnaud De Bissy, « ANSA CJ, avis n° 24-019, du 3 avril 2024 ; CNCC EJ, décembre 2024, juin 2024 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2024, n°12, p. 43
Arnaud de Bissy, Arnaud De Bissy, « Cass. crim., 28 février 2024, n°23-81.826 F-B », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2024, n°12, p. 44
Arnaud de Bissy, Arnaud De Bissy, « Traitement des contrats de concession de licence de brevet dans un contexte international, du point de vue du concessionnaire (Immobilisation, amortissement, déductibilité des redevances) », Fiscalité internationale, SAS Éditions JFA Juristes & fiscalistes associés, 2019- , 2024, n°3, pp. 48-59
Arnaud de Bissy, Arnaud De Bissy, « La fiscalité de la SAS et la liberté contractuelle, in Les 30 ans de la SAS », Cahiers de droit de l’entreprise, LexisNexis , 2024, n°3, pp. 33-38
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « ANSA CJ, avis n°2023-020, du 5 avril 2023. et CNCC, septembre 2023 », Revue de jurisprudence commerciale, Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2024, n°3, p. 48
Arnaud de Bissy, Arnaud De Bissy, « Le capital social imaginaire : le cas de l’entreprise individuelle ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou une EARL) », Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, Société de publications et de publicité pour les sociétés (SPPS), 2024, pp. 17-33
Arnaud de Bissy, Arnaud De Bissy, « Commentaire de la loi de finances pour 2024 (Loi n° 2023-1322, du 29 décembre 2023) », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2024, n°7, pp. 17-33
Arnaud de Bissy, Arnaud De Bissy, « Nouvelle déclaration publique pays par pays relative à l’impôt sur les bénéfices (ordonnance n° 2023-483, du 21 juin 2023, relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices ; décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 ; arrêté du 22 juin 2023) », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2023, n°6, pp. 28-29
Arnaud de Bissy, Arnaud De Bissy, « Possibilité de demander la confidentialité des comptes après leur dépôt ? Non (CA Paris, 5-8, 8 juin 2023, n° 23/00062) », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2023, n°6, pp. 35-35
Arnaud de Bissy, Arnaud De Bissy, « RSE dans les sociétés cotées – Gouvernance d’entreprise : rapport 2022 de l’AMF et nouvelle version du Code de gouvernement des entreprises cotées de l’Afep-Medef – Déclaration de performance extrafinancière (DPEF) : état des lieux de l’AMF sur les obligations de reporting Taxonomie des sociétés cotées et encouragement de ces entreprises à mettre en œuvre les commandations de l’ESMA », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2023, n°3, pp. 42-43
Arnaud de Bissy, Arnaud De Bissy, « Relèvement judiciaire des fonctions de commissaire aux comptes pour faute – Comportement dolosif du commissaire aux comptes dans la fixation de sa rémunération – Compétence du juge ? Oui (Cass. com., 4 janvier 2023, n° 21-14.547, F-D) », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2023, n°3, pp. 41-42
Arnaud de Bissy, Arnaud De Bissy, « Commentaire de la loi de finances pour 2023 (Loi n° 2022-1726, du 30 décembre 2022) », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2023, n°1, pp. 45-66
Arnaud de Bissy, Arnaud De Bissy, « Précisions de la CNCC en ce qui concerne la publicité des comptes des moyennes entreprises - CNCC, EJ 20020-26 du 10 septembre 2021. », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2022, n°4, pp. 395-395
Arnaud de Bissy, Arnaud De Bissy, « Modernisation des états financier et de la nomenclature des comptes : l’ANC a adopté le 3 décembre 2021 un projet de règlement modifiant le PCG », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2022, n°4, p. 396
Arnaud de Bissy, Arnaud De Bissy, « Les leçons de la crise en droit fiscal », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°2122, pp. 47-51
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire de l’article 23 de la loi de finances pour 2022 instituant une faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°12, pp. 45-49
Arnaud de Bissy, Arnaud De Bissy, « Les mutations du patrimoine professionnel en fiscalité », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2022, n°3, pp. 284-289
Arnaud de Bissy, Arnaud De Bissy, « Commentaire de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2022, n°2, pp. 87-97
Arnaud de Bissy, Arnaud De Bissy, « Possibilité d’arrêter à distance les comptes annuels – Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (art. 13) », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2022, n°4, pp. 382-383
Arnaud de Bissy, Arnaud De Bissy, « Comptes sociaux 2021 et situations de crise : quel impact de l’épidémie de la Covid-19 et de la guerre en Ukraine ? », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2022, n°4, pp. 396-397
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Obs. sous Cass. Crim. 22 juin 2022, n°21-83.360. Fraude fiscale et omissions comptables. Cumul des poursuites ? Oui. », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2022, n°6, pp. 519-520
Arnaud de Bissy, Arnaud De Bissy, « Obs. sous Cass. Crim. 13 avril 2022, n°20-83.524 F-D - Diffusion de fausses informations, faux et usage, présentation de comptes infidèles. Poursuites successives ? Oui. », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2022, n°6, pp. 518-519
Arnaud de Bissy, Arnaud De Bissy, « Sanction des dirigeants d’associations qui ne publient pas leurs comptes annuels – Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ( Loi contre le séparatisme ), art. 21, II. », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2022, n°4, pp. 383-383
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Délit de présentation de comptes infidèles ; non application aux comptes consolidés. - Observations sous Cass. Crim. 17 février 2021, n°20-82.068 F-PBI », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2021, n°6, pp. 467-467
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Obligation de déposer les comptes sociaux - Observations sous Cass. Com. 24 juin 2020, n°18-14.248 F-D et Cass. Com. 3 mars 2021, n°19-10.086 F-P », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2021, n°6, pp. 465-467
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Revenus de capitaux mobiliers - Distributions occultes et distributions anonymes (fasc. 611-30) », JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traité , Éditions techniques - - LexisNexis , 2021, pp. 1-97
Arnaud de Bissy, « Note sous Conseil d’Etat, Avis, 8 septembre 2021, n°453458 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°38
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Même les petites entreprises ne peuvent pas déduire un amortissement systématique de leurs fonds commerciaux »: Note sous Conseil d’Etat, Avis, 8 septembre 2021, n°453458, Revue de droit fiscal, LexisNexis, 2021, n°38
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Revenus de capitaux mobiliers - Distributions présumées », JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traité , Éditions techniques - - LexisNexis , 2020, n°61120
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire de l'ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes dans le contexte de l'épidémie de covid-19 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2020, n°3, pp. 199-200
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Observations sous CE 24 juillet 2019, n°416243, sur l'opposabilité à l'administration fiscale de la durée des exercices comptables », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2020, n°3, p. 228
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaires de : AMF, communiqué du 28 février 2020 ; ANC, communiqué du 2 avril 2020 (bonnes pratiques en matière d'information financière) ; CNCC et CSOEC, Questions/Réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, du 25 mars 2020. », Revue de jurisprudence fiscale, Ed. Francis Lefebvre, 2020, n°32020, p. 229
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019. », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2020, n°1, pp. 10-22
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire des retouches du régime du rachat par une société de ses propres actions par la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019. », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2019, n°6, pp. 505-506
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire de l’assouplissement des obligations comptables des moyennes entreprises et du relèvement des seuils des petites entreprises par la loi Pacte du 22 mai 2019. », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2019, n°6, pp. 515-516
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire de la généralisation des seuils de nomination des commissaires aux comptes et de l’abaissement de ces seuils par la loi Pacte du 22 mai 2019. », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2019, n°6, pp. 517-519
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « L’Administration a tout faux : l'usufruit viager est un actif incorporel et il peut être amorti ! »: Note sous Conseil d’Etat 24 avril 2019, Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°4445, pp. 15-21
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Revenus de capitaux mobiliers - Sommes réputées distribuées – Sommes réintégrées dans les bénéfices. 30 novembre 2019. », JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traité , Éditions techniques - - LexisNexis , 2019, n°61110
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « La crise existentielle des sociétés : quel impact fiscal ? », Lexbase affaires, Lexbase, 2019, n°597, pp. 33-38
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Note sous Conseil d'Etat, n°421211, 27 mars 2019 », Revue de droit fiscal, Editions du Juris-classeur, 2019, n°20, pp. 28-31
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC, EJ 2018-48 et EJ 2018-81 du 22 février 2019). », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2019, n°3, pp. 246-247
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, Gilles Dedeurwaerder, « Commentaire de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2019, n°2, pp. 107-28
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Fascicule n° 611 : Revenus des capitaux mobiliers - Définition des produits distribués - Distributions officielles et officieuses. », JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traité, LexisNexis, 2018, n°611
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Le dirigeant sous-payé ... ou payé en dividendes. », Journal des sociétés, SPPS, 2018, n°165, pp. 30-34
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, Gilles Dedeurwaerder, « Commentaire de la loi de finances pour 2018 et des lois de finances rectificatives pour 2016 du 1er décembre 2017 et du 28 décembre 2017. », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2018, n°1, p. 79
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire de CNCC, EJ 2016-46 du 21 décembre 2017 ; Rép. min. justice à Mme Virginie Duby-Muller, QE n°14 du 4 juillet 2017 : JOAN Q 6 mars 2018, p.1951 ; ANSA, Comité juridique du 7 février 2018, n°18-00, en matière d'obligation de dépôt des comptes sociaux. », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2018, n°5, pp. 412-413
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire des apports de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 en matière d'information financière des entreprises. », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2017, n°5
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Chronique de jurisprudence fiscale relative aux distributions irrégulières de bénéfices », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2017, n°3
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Présomption d'appropriation des sommes réputées distribuées lorsque la maîtrise de l'affaire est exercée par plusieurs contribuables : le doute profite à l'accusé (Comm. 261) »: Note sous Conseil d'Etat 22 février 2017, Revue de droit fiscal, Editions du Juris-classeur, 2017, n°16
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, Gilles Dedeurwaerder, « Commentaire de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016. », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2017, n°1, p. 55
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, Mathieu Ferré, « Appréciation de la condition d' activité principale pour l'exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés et les mandataires sociaux : rejet d'une exigence autonome liée à la perception d'une rémunération »: Observations sous Cassation commerciale 5 janvier 2016, La revue fiscale du patrimoine, LexisNexis, 2016, n°5
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Chronique de jurisprudence fiscale sur l'abus de droit », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2016, n°3
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire des aspects fiscaux de la loi Macron du 6 août 2015 concernant l'amélioration du financement des entreprises. », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2016, n°6
Arnaud de Bissy, Gilles Dedeurwaerder, Arnaud de Bissy, « Commentaire de la loi de finances pour 2016 (L. n°2015-1789 du 29 décembre 2015) et de la loi de finances rectificative pour 2015 (L. n°2015-1786 du 29 décembre 2015) », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2016, n°1, pp. 28-45
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, Gilles Dedeurwaerder, « Commentaire des aspects fiscaux de la loi Macron du 6 août 2015. », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2015, n°5
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Abattement légal sur les distributions officielles : la notion de dividende n'est pas morte ! Note sous Conseil d'Etat 11 mai 2015. (commentaire 585) », Revue de droit fiscal, Editions du Juris-classeur, 2015, n°39
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Observations sous Conseil d'Etat 26 septembre 2014 sur le régime fiscal des Management Packages. », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2015
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « La décision d'annulation par une société de ses propres titres initialement rachetés pour être cédés est une cession ! Observations sous Conseil d'Etat 1er avril 2015. (actualité 284) », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Editions du Juris-classeur, 2015, n°1920
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire de la réforme du régime fiscal du rachat de titres par la loi du 29 décembre 2014, de finances rectificative pour 2014. (Actualité 284) », Revue de droit fiscal, Editions du Juris-classeur, 2015, n°1920
Arnaud de Bissy, Gilles Dedeurwaerder, Arnaud de Bissy, « Commentaire de la loi de finances pour 2015 (L. n° 2014-1654 du 29 décembre 2014) et de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 (L. n° 2014-1655 du 29 décembre 2014) », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2015, n°1, pp. 59-75
Arnaud de Bissy, Gilles Dedeurwaerder, Arnaud de Bissy, « Les mesures fiscales de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2015, n°5, pp. 521-528
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, Gilles Dedeurwaerder, « Commentaire de la loi de finances pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014. », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2015, n°1, p. 521
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, Mathieu Ferré, « Le régime fiscal des rachats de titres est contraire à la constitution. Note sous Conseil constitutionnel 20 juin 2014. (Commentaire 467) », Revue de droit fiscal, Editions du Juris-classeur, 2014, n°30
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Observations sous Conseil d'Etat 23 décembre 2013 sur le caractère facultatif des provisions en droit fiscal, et sous Conseil d'Etat 23 décembre 2013 sur la déductibilité des abandons de créances par un notaire. », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2014
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2014
Arnaud de Bissy, Gilles Dedeurwaerder, Arnaud de Bissy, « Commentaire de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013 », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), , 2014, n°1
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Chronique relative à l'actualité fiscale des sociétés de personnes. Commentaire de la réforme du régime fiscal des plus-values immobilières. », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2013
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, Gilles Dedeurwaerder, « Commentaire de la loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 et de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2013
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « La gestion du régime mère-fille : quel est le risque d'abus ? Actes du colloque consacré à la gestion fiscale des groupes de sociétés (Bordeaux, 19 octobre 2012). (Etudes 558) », Revue de droit fiscal, Editions du Juris-classeur, 2012, n°50
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Sociétés de personnes : de la transparence fiscale à la transparence juridique ... », Revue de droit fiscal, , 2012, n°43, pp. 34-36
Arnaud de Bissy, Gilles Dedeurwaerder, Arnaud de Bissy, « Le critère du risque dans la jurisprudence fiscale », La Semaine Juridique. Edition entreprise. Cahiers de droit de l'entreprise, LexisNexis JurisClasseur, 2012, n°3, pp. 31-38
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Loi numéro 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2012, n°3, pp. 55-59
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Risque excessif et acte anormal de gestion », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2012, n°3, pp. 51-55
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Rachat de titres préalablement apportés à la société cédante dans le cadre d'un apport partiel d'actif », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), LexisNexis JurisClasseur, 2012, n°3, pp. 54-58
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire de la loi de finances pour 2012 et de la loi de finances rectificative pour 2011 », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2012, n°1, pp. 59-64
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2012, n°3, p. 55
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Optimisation fiscale du retrait d'associé », Droit & patrimoine, Lamy, 2011, n°207, pp. 51-58
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Fraction imposable des droits sociaux : le mauvais calcul de l'administration », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Lextenso, 2011, n°9, pp. 732-734
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « La solidarité des dirigeants au paiement de l'amende pour distribution occulte est conforme à la Constitution », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Lextenso, 2011, n°6, pp. 508-513
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Derniers développements jurisprudentiels en matière d'abus de droit », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2011, n°3, pp. 302-308
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Appréciation d'une situation de dépendance économique d'une société financière pour la qualification de bien professionnel unique », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Lextenso, 2011, n°2, pp. 144-146
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2011, n°5
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « C'est l'histoire d'une faute non causale des mandataires liquidateurs », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Lextenso, 2010, n°6, pp. 563-567
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Réforme de la TVA immobilière ; Note sous loi numéro 2010-237 de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2010, n°3, pp. 285-287
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire des aspects fiscaux de la loi du 15 juin 2010 instituant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2010
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « L'abandon d'une créance de revenu pourtant indisponible la rend imposable ! », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Lextenso, 2010, n°1, pp. 93-97
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire de la loi de finances pour 2010 et de la loi de finances rectificative pour 2009 », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2010, n°1, p. 67
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Rachat par une société de ses propres actions : revenu mobilier soumis à la retenue à la source lorsque le cédant réside à l'étranger », Revue de droit fiscal, LexisNexis JurisClasseur, 2009, n°43, pp. 10-20
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Les aspects fiscaux de l'effacement des dettes », Droit & patrimoine, Lamy, 2009, n°184, pp. 71-80
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « La CJCE contrôle aussi la conformité des règles d'évaluation des participations », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Lextenso, 2009, n°4, pp. 416-424
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Fiscalité des sociétés ; commentaire de la loi de finances pour 2009 et de la loi de finances rectificative pour 2008 », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2009, n°1, pp. 40-51
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire des principales dispositions de la loi de finances pour 2009 et de la loi de finances rectificative pour 2008 », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2009, n°1
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Régime fiscal des dividendes et application des principes du droit privé », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2009, n°3
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Loi numéro 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie-Commentaires des dispositions fiscales », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2008, n°5, pp. 370-377
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « ISF : la totalité de la valeur vénale du titre n'échappe pas toujours à l'ISF », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Lextenso, 2008, n°8, pp. 712-716
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Intérêts d'un emprunt contracté par le PDG, mis à la disposition de la société qui a pris en charge les intérêts : non-application de la limitation de la déduction », Revue de droit fiscal, LexisNexis JurisClasseur, 2008, n°19, pp. 21-26
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Critères de déductibilité des pertes issues de détournements de fonds par des salariés », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), LexisNexis JurisClasseur, 2008, n°1213, pp. 45-50
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Application du prélèvement libératoire aux distributions de dividendes-article 10 de la loi numéro 2007-1822 du 24 décembre 2007 pour 2008 », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2008, n°1, pp. 42-43
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire de l'article 10 de la loi de finances pour 2008 relatif à l'application du prélèvement libératoire sur les distributions de dividendes », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2008, n°1, p. 42
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Non-application du plafond de déduction des intérêts de comptes courants d'associés lorsque la société a pris en charge les intérêts de l'emprunt contracté par un associé et mis à la disposition de la société », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2008, n°3, p. 206
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « La sanction de la comptabilité par la fiscalité », Revue de droit fiscal, LexisNexis JurisClasseur, 2007, n°44, pp. 9-15
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Retenue à la source au cas de distribution à une société étrangère », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2007, n°5, pp. 354-356
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Note sous Instruction du 23 novembre 2006, Bulletin Officiel des Impôts 5F-20-06 », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2007, n°3, pp. 219-223
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire de la loi numéro 2007-2011 du 19 février 2007 instituant la fiducie », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), LexisNexis JurisClasseur, 2007, n°17, pp. 30-36
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Aspects fiscaux de la fiducie », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), LexisNexis JurisClasseur, 2007, n°16, pp. 46-52
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire de l'instruction du 23 novembre 2006 relative à la déduction des intérêts de l'emprunt contracté par un associé pour acquérir les parts d'une société dans laquelle il exerce une activité salarié ou de direction », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2007, n°3, p. 219
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Déductibilité des avantages intra-groupe. », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2006, n°5, pp. 379-380
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Loi numéro 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances-Création de nouvelles zones franches urbaines et aménagement du régime fiscal », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2006, n°3, pp. 190-192
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « L’administration fiscale précise le domaine d’application de la réforme du régime des distributions (commentaire de l’Instruction du 11 août 2005, B.O.I. 5 I-2-05) », Actes pratiques & ingénierie sociétaire, LexisNexis JurisClasseur, 2006, n°86, p. 22
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire de la loi de finances pour 2006 et de la loi de finances rectificative pour 2005 », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2006, n°1, pp. 21-34
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire des aspects fiscaux de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2006, p. 190
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Exonération partielle des rémunérations des salariés de sociétés détachés à l’étranger. », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2005, n°5, pp. 433-434
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie-Aspects fiscaux », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2005, n°5, pp. 429-430
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises-Aspects fiscaux », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2005, n°5, pp. 426-429
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Déduction des intérêts d’emprunt contracté pour l’achat d’actions d’une société d’expertise comptable. », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2005, n°3, p. 242
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Les dernières évolutions en matière de fiscalité des cessions d'entreprises à titre onéreux », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), LexisNexis JurisClasseur, 2005, n°5, pp. 168-175
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Déduction des dettes sociales payées par un associé d’une société fiscalement translucide. », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2005, n°1, pp. 34-35
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire des mesures fiscales de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2005, n°5, p. 429
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Exonération partielle des rémunérations des salariés détachés à l'étranger », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2005, p. 433
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Note sous Instruction fiscale numéro 7 S-3-04 BOI du 23 février 2004 relative à l'exonération d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) des titres de sociétés soumis à un engagement collectif de conservation », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2004, n°5, pp. 371-373
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Condamnation de l’exit tax français par la Cour de justice des communautés européennes. », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2004, n°5, pp. 369-371
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Déduction des intérêts d’emprunt contracté pour l’achat de parts d’une société translucide. », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2004, n°4, pp. 314-317
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, Marie-Hélène Monsérié-Bon, Arnaud Raynouard, Catherine Ginestet, « Commentaire de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2003, n°10, pp. 339-373
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « La notion de dividende en droit fiscal », Droit & patrimoine, Lamy, 2002, n°108, pp. 34-41
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire de l’instruction du 14 décembre 2001 relative au domaine d’application de l’avoir fiscal », Droit & patrimoine, Lamy, 2002, n°108, pp. 34-41
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Une société de personnes qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés peut-elle distribuer un revenu occulte au sens de l'article 111-C du Code Général des Impôts (CGI) ? », Les Petites affiches, Lextenso, 2002, n°108, pp. 20-25
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « L'indemnité d'immobilisation », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 2000, n°3, pp. 287-306
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire de la loi du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal », Legis France, , 1998, n°3, p. 11
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « Commentaire de la loi de finances pour 1998 », Legis France, , 1998, n°34, p. 83
Arnaud de Bissy, Arnaud de Bissy, « La notion de dividende existe-t-elle en droit fiscal », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), LexisNexis JurisClasseur, 1996, n°15, pp. 97-100
Arnaud de Bissy, « Panorama de la jurisprudence fiscale de la CAA de Toulouse 2023-2024 », le 20 septembre 2024
Conférence organisée par La Délégation régionale Occitanie de l'IACF, la Cour Administrative d'Appel de Toulouse, la Direction générale des Finances Publiques et l'Université Toulouse Capitole, avec le CDA et l'IRDEIC
Arnaud de Bissy, « Le capital social », le 15 mars 2024
Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires et l'Institut National Universitaire Champollion, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de M. Emmanuel Cordelier, MCF en droit privé, Mme Hélène Durand, MCF en droit privé et Arnaud de Bissy, Professeur de droit privé, en partenariat avec le Journal Spécial des Sociétés, Occitanie Place Financière et Deloitte, Société d'avocats
Arnaud de Bissy, « Panorama de la jurisprudence fiscale de la Cour administrative d'appel de Toulouse », le 22 septembre 2023
Conférence organisée à l'initiative de la Cour administrative de Toulouse, l'institut des Avocats Conseils fiscaux (IACF), le Centre de droit des affaires (CDA) et l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) de l'Université Toulouse Capitole avec la participation de la Direction générale de finances publiques
Arnaud de Bissy, « Stratégies et droit », le 20 octobre 2022
Organisé par l'association des doctorants et docteurs du centre de droit des affaires sous la direction scientifique de Sarah Beret, Claire Despres, Jonathan Mény, Yannis Vassiliadis et Clio Vigneron
Arnaud de Bissy, « Premiers regards sur le nouveau statut d'entrepreneur individuel », le 04 mars 2022
Journée organisée sous la dir. scientifique de Arnaud de Bissy, Professeur Toulouse Capitole ; Emmanuel Cordelier, MCF, Institut National Universitaire Champollion (Albi) et Sabrina Delrieu, MCF HDR, Toulouse Capitole
Arnaud de Bissy, « Luxe et droit », le 21 octobre 2021
Colloque de l'association des doctorants et docteurs du CDA sous la direction scientifique de Christophe Ozanne, Docteur du CDA, UT1, Kamilia Bentaïeb, Claire Despres, Antoinette Koffi-Akpolleh, Emily Mongaillard, Clio Vigneron, Doctorants du CDA, UT1.
Arnaud de Bissy, « Gaston Jèze », le 22 mars 2021
2e séance du cycle "La face cachée des grands juristes", organisé par l'ADDIHM.
Arnaud de Bissy, « Centenaire de l'arrêt Bac d'Eloka », le 22 janvier 2021
Organisé par l’IMH, Université Toulouse 1 Capitole
Arnaud de Bissy, « Retraites : débats autour d’une réforme », le 19 mars 2020
Journée organisée par le Centre de droit des affaires, l'Institut de droit privé et l'AFDT Toulouse.
Arnaud de Bissy, « Les structures individuelles », le 06 mars 2020
Organisé par le CDA et l'IEJUC, sous la responsabilité scientifique de Arnaud de Bissy, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole ; Nadège Jullian, Professeur, Université de Perpignan et Sandrine Tisseyre, Professeur, Université Toulouse Capitole
Arnaud de Bissy, « Guerre économique et droit », le 03 octobre 2019
Organisé par l'Association des Doctorants et Docteurs du Centre de Droit des Affaires (ADDCDA)
Arnaud de Bissy, « Loi Pacte : un renouveau de l'entreprise ? », le 18 avril 2019
Organisé par l'équipe EJERIDD (Etudes Juridiques : Entreprise, Risque Industriel & Développement durable), CDA, Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Marie-Pierre Blin-Franchomme et Isabelle Desbarats
Arnaud de Bissy, « Croissance durable et transports : l'impossible équation ? », le 15 mars 2019
Organisé par l’Université Toulouse Capitole sous la direction de Camille-Marie Bénard et Stéphane Mouton
Arnaud de Bissy, « Sécuriser la sous-traitance : quels nouveaux défis ? », le 08 mars 2019
Co-organisé par le CDA et l'IEJUC sous la responsabilité scientifique de Sandrine Tisseyre, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole
Arnaud de Bissy, « Le sport en droit des affaires », le 11 octobre 2018
Organisé par l'association des doctorants et docteurs du Centre de droit des affaires
Arnaud de Bissy, « La rémunération des dirigeants sociaux », le 15 mars 2018
Colloque organisé par le CDA et l'IMH sous la responsabilité scientifique de Camille Bénard, Maître de conférences à l'UT1 Capitole, CDA et Arnaud de Bissy, Professeur à l'UT1 Capitole, CDA
Arnaud de Bissy, « L'entreprise et l'art », le 18 novembre 2016
Omniprésent dans la société, l’art semble naturellement peu présent dans le monde de l’entreprise. Pourtant, si les relations entre le monde de l’art et celui de l’entreprise semblent peu développées, l’entreprise n’échappe pas non plus à l’art

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL

Mustapha Drissi, La souveraineté fiscale à l’épreuve de la construction européenne : Contribution à l'étude d'une extension prétorienne du droit européen en matière de fiscalité directe, thèse soutenue en 2023 à Université Toulouse Capitole en co-direction avec Arnaud de Bissy
Le thème de l’Europe fiscale, entendue comme le transfert à l’Europe du pouvoir fiscal, s’avère extrêmement sensible tant il touche à l’essence de la puissance publique. Après la création de la monnaie unique, l’élargissement de l’Union européenne aux pays de l’Est et l’adoption du traité établissant une constitution pour l’Europe, la construction d’une Europe fiscale devrait être la prochaine étape de la construction européenne. Cela étant, instituer une véritable unité juridique européenne implique une unification normative. Naturellement, la souveraineté étatique, en général, et fiscale, en particulier, se heurte frontalement à une telle idée. Si la construction de l’Europe fiscale devait servir le projet du marché intérieur, les États membres se sont opposés à une telle perte de souveraineté dans une matière à la fois vitale à leur survie et empreinte de la puissance publique. Face à une intégration fiscale limitée, l’Europe fiscale semble se construire par l’européanisation du droit national. Ce phénomène exprime l’idée d’une intégration par l’unification des droits nationaux comme remède à l’absence d’harmonisation. À défaut d’un processus politique aboutissant à une intégration des fiscalités nationales, la construction de l’Europe semble résulter davantage d’un mouvement juridique. En matière de fiscalité directe, l’échec d’une intégration positive, qui suppose l’harmonisation des droits fiscaux nationaux par la création d’un système fiscal commun se substituant à ceux des États membres, a laissé place à une intégration négative, fondée sur l’interdiction des restrictions fiscales aux libertés de circulation économiques. Apparaît alors un phénomène d’unification des législations sur les standards du droit européen. Si une telle extension prétorienne du droit de l’Union dans les impôts directs est ancienne et principalement l’œuvre de la Cour de justice dans les opérations transfrontalières, elle semble se renouveler et se renforcer comme levier d’une d’unification des législations nationales relevant de la fiscalité directe. Par ailleurs, les situations internes étant par principe exclues du champ du droit européen, les contribuables sédentaires moins biens traités que leurs homologues européens se trouvent exclus de toute protection dès lors qu’ils ne font pas usage des libertés de circulation. Pour y remédier, et de manière inédite, le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et les charges publiques est mis en œuvre, par le juge national, dans les situations internes pour censurer les discriminations à rebours, concourant à étendre le droit fiscal européen en matière de fiscalité directe en dehors de son champ d’application. Un tel mouvement concourt à renforcer le phénomène d’unification fiscale entamé par le juge européen dès lors qu’il promeut un alignement du droit national sur le droit européen.
Aïcha Ladlami, L'établissement stable numérique, thèse en cours depuis 2021
L'économie vit depuis de nombreuses années une nouvelle révolution, la révolution numérique. La fiscalité internationale doit aujourd'hui s'adapter, faute d'avoir anticipé. La notion d'établissement stable, héritée de l'ère industrielle, paraît tout particulièrement dépassée et ne semble plus à même de permettre à la France de soumettre à l'impôt les entreprises du numérique. Le système actuel régissant la fiscalité internationale peut-il encore être adapté pour permettre d'assujettir dans l'Hexagone cette nouvelle économie ? Au contraire, serait-il plus efficace de mettre en oeuvre de nouvelles règles propres à l'économie numérique pour permettre le rattachement fiscal de leur établissement stable à la France ?
Marina Lo Wing, La fiscalité des groupes de sociétés : entre incitation et restriction, thèse soutenue en 2020 à Toulouse 1 en co-direction avec Arnaud de Bissy
Mes recherches portent sur les conséquences fiscales d'une acquisition de titres de participation d'une filiale par une société mère. Ces prises de participation, qu'il convient d'ailleurs de caractériser dans la mesure où le droit français en comporte plusieurs définitions ou éléments de définition, ont longtemps été favorisées, et le sont encore dans une certaine mesure. Le législateur français a ainsi instauré des règles extrêmement favorables aux investissements par des sociétés dans le capital de filiales, notamment en instituant le régime fiscal des sociétés mères, lequel permet l'élimination de la double imposition des dividendes distribués par la filiale à sa mère. D'autres règles prévoient quant à elles un traitement fiscal favorable des opérations susceptibles d'être réalisées sur ces titres, notamment en cas d'acquisition ou de cession. Toutefois depuis le début des années 2010, le législateur français a multiplié les règles anti-abus et encadré bien plus fortement les opérations réalisées entre sociétés d'un même groupe. Cela se comprend dans la mesure où l'évasion et la fraude fiscales ne cessent de se développer et où l'Etat a besoin de toutes les ressources budgétaires possibles. Certains montages réalisés au moyen de filiales étrangères sont ainsi particulièrement visés par le législateur, dans la mesure où il s'agit moins pour la société mère française d'installer une filiale à l'étranger que d'y délocaliser des bénéfices normalement soumis à l'IS français.
Mohammed Bouarfa, Le Bilan fiscal, thèse en cours depuis 2019 en co-direction avec Arnaud de Bissy
1.- Existe-t-il un bilan fiscal ? Nulle occurrence de l'expression dans les sources législatives et réglementaires intéressant les deux disciplines qui dominent, ensemble ou séparément, le champ de l'étude : la fiscalité et la comptabilité. Certains arrêts cependant fournissent des clés de compréhension des mécanismes autour desquels s'articule la connexion fiscalo-comptable, notamment l'application de l'important 2 de l'article 38 du Code général des impôts, qui constitue un instrument de choix de l'administration fiscale dans l'exercice de son pouvoir de rectification et dont l'étude est centrale dans la recherche du bilan fiscal. 2.- C'est le siège de l'approche dite « synthétique » du bénéfice imposable, « différence entre les valeurs de l'actif à la clôture et à l'ouverture » de l'exercice, ou la méthode par la variation d'actif net. Or, les termes de cette définition du bénéfice renvoient à des notions et des régimes comptables qui sont susceptibles d'être privés d'effet en présence de règles fiscales spécifiques, dont l'application s'impose. En somme, l'actif net « comptable » n'est pas nécessairement l'actif net au sens de l'article 38, 2 du CGI. Peut-on alors parler d'un actif net « fiscal » ? On touche sans doute-là une des notions clés du thème de l'étude. Quoi de plus utile pour tenter de caractériser le bilan fiscal que d'analyser ses agrégats que sont les actifs, passifs et, partant, actif net dits « fiscaux » en tant qu'ils tiennent compte, dans leur détermination, des règles fiscales potentiellement divergentes ? Disposer d'un « bilan fiscal » permettrait de mieux cerner cette approche synthétique du résultat, caractéristique de la théorie « de l'enrichissement » qui a vocation à appréhender le résultat de la manière la plus large possible. 3.- Cela facilite une étude systématique des variations de sa composante principale, l'actif net fiscal, et de ses incidences en termes d'impôt. Il ne va sans dire que l'administration y a recours dans les domaines les plus divers, reprochant aux entreprises des manquements dans la tenue de leurs écritures pour fonder ses rappels. Corriger sur le fondement de l'article 38, 2, c'est en quelque sorte rétablir les « écritures » dans leur versant bilanciel : rajouter une créance omise correspondant à un produit non-comptabilisé, rectifier la valeur d'une immobilisation minorée lors de son inscription, retirer du passif une dette éteinte etc. Mais la complexité des problématiques alliée à une utilisation sans discernement de cet outil aux potentialités décuplées par la déconnexion entre fiscalité et comptabilité, dans un contexte contentieux aux enjeux financiers parfois colossaux, invite à se doter d'outils et de clés de lectures pour une plus grande sécurité. Le « bilan fiscal » se propose modestement d'uvrer en ce sens, pour arriver à améliorer les relations entre l'administration et le contribuable, tout en participant à la réflexion sur un pan de la connexion fiscalo-comptable encore peu exploré.
Victor Calmette, La gestion fiscale de l'entreprise en difficulté, thèse soutenue en 2018 à Toulouse 1 en co-direction avec Arnaud de Bissy
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Pauline Legendre, Le contrat et l'impôt, thèse en cours depuis 2017 en co-direction avec Arnaud de Bissy
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Thomas Caussade, La stratégie fiscale de l'entreprise : entre optimisation et fraude, thèse soutenue en 2017 à Toulouse 1 en co-direction avec Arnaud de Bissy
Cette thèse a pour objet de voir en quoi la fiscalité est devenue à la fois un outil de gestion et de stratégie pour le développement des entreprises à tous les niveaux de leur existence juridique. Il s'agira de mettre cette affirmation en perspective avec les mécanismes mis en place par les Etats afin de lutter contre la fraude, l'évasion ou l'optimisation fiscale agressive, la fiscalité étant devenue un enjeu majeur de la politique économique des différents Etats notamment depuis la crise de 2008. Nos travaux s’intéresseront donc aux différents mécanismes utilisés par les entreprises afin de limiter leur charge fiscale et sur les solutions à envisager pour une meilleure gouvernance fiscale à la fois d'un point de vue législatif mais également de celui de la pratique des entreprises.
Mehdi Amor, Le cadre fiscal de l'investissement français en Tunisie, thèse soutenue en 2016 à Toulouse 1 en co-direction avec Arnaud de Bissy et Néjib Belaid
Le cadre fiscal de l’investissement français en Tunisie tend à assurer la liberté d’investissement et renforcer l’ouverture de l’économie tunisienne à l’étranger en assurant un traitement non discriminatoire envers les investissements français en Tunisie. Il contient notamment des règles d’incitations fiscales qui couvrent la majorité des secteurs. Toutefois, ce cadre fiscal n’est pas suffisant pour promouvoir l’investissement français en Tunisie.
Nathan Bijean, Les opérations abusives de l'entreprise, thèse en cours depuis 2016 en co-direction avec Arnaud de Bissy
Il s'agira d'étudier les opérations abusives de l'entreprise. En effet, les enjeux et conséquences sont majeurs. D'un point de vue pratique,une grille d'analyse des montages remis en cause (abus de droit, clause anti-abus) sera proposé. A ce titre, la jurisprudence et les avis du comité de l'abus de droit seront salutaire. Il conviendra de faire sienne les méthodes permettant au juge de faire apparaître le caractère abusif d'un montage. Lintérêt sera substantiel, les professionnels pourraient être en mesure de mieux appréhender la position du juge. Nous nous attacherons également à proposer des schémas alternatifs afin que l'optimisation fiscale soit effective. Le caractère actuel et/ou récurrent des montages occupera une place de choix dans la construction de mes travaux. Exemple : -Les managements packages seraient à développer. Il s'agit d'un terrain propice aux montages abusifs (plus-values mobilières/traitements et salaires, arrêt Gaillochet). En effet, les mises en place de régime dintéressement qui ne sont pas encadré par des dispositions légales spécifiques ne peuvent être ignorées. Lintérêt est ici significatif ; la fin des avantages fiscaux liés aux attributions gratuites daction a été votée par les députés (adoption dun amendement). En vidant de toute attractivité les régimes dintéressement encadrés; les entreprises vont être dans lobligation de recourir à des montages afin de préserver leur attractivité. Corolaire dune multiplication des montages, nous assisterions à une augmentation des redressements. -Les abus de conventions fiscales semblent être un thème éminemment prépondérant. Dune part car l'état Français est friand de ces dernières (environ 120). De plus une lutte à lencontre du treaty shopping (ou chalandage fiscal) a été initié ces dernières années (G20, BEPS, OCDE, Carte des montages abusifs DGFIP). Par exemple, linterposition de structures masquant le bénéficiaire effectif étranger dune redevance en vue déchapper en tout ou partie à la retenue à la source due en France est sous le joug de Bercy. -Le régime mère-fille est significatif dans létude des opérations abusives de lentreprise. Le montage coquillard occupa lactualité fiscale via les arrêts SARL Choiseul Holding et Groupement Montdiderien. Létude de la clause anti-abus serait également intéressante à étudier (problème de définition, intelligibilité de la disposition, sécurité juridique, apport vis-à-vis de la jurisprudence). -Au grès de mes premières lectures, une constatation me fit face. Lactualité est source dinterrogations. Linsertion dune clause anti-abus en matière de plafonnement dISF permet dapercevoir les intentions de notre législateur. La clause anti-abus applicable au régime mère fille fait suite à une directive adoptée par la Commission européenne. La transposition à notre droit national était inéluctable. Ce nest pas le cas pour le plafonnement de lISF. Au regard de cette réalité ; le législateur nexploiterait-il pas une brèche naissante ? Suite aux échecs successifs de la réforme de labus de droit, la clause anti-abus serait-elle une alternative afin de faire droit à linquisition orchestré par lAdministration à destination « des surdouées de la fiscalité » ? A mon sens, une épée de Damoclès 2.0 a été créée. De plus, il convient de sinterroger sur le caractère cumulatif des poursuites. Dans certains cas, le Fisc pourrait être enmesure dopérer des redressements sur le fondement de labus de droit et de la clause anti-abus (Quid de leur "cohabitation" ?). -La déduction des charges financières occupera une place significative dans notre étude. A ce titre, Bercy a ajouté un schéma de contournement des règles de limitation de déduction des charges financières prévues au II de l'article 212 du code général des impôts (CGI) dans sa liste de montages abusifs (septembre 2016) ; le développement dun avis du comité de labus de droit du 6 mars 2015 apparait salutaire. Il sagit dune liste non exhaustive, dautres éléments de commentai
Vincent Castillo, La notion de succursale en droit des affaires : aspects juridiques et fiscaux, thèse soutenue en 2016 à Toulouse 1 en co-direction avec Arnaud de Bissy
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Florence Estienny, Le patrimoine fiduciaire : aspects juridiques et fiscaux, thèse soutenue en 2013 à Poitiers sous la direction de Arnaud de Bissy présidée par Fabien Marchadier, membres du jury : Philippe Neau-Leduc (Rapp.), Francine Macorig-Venier (Rapp.)
La réception de la fiducie en droit français par la loi du 19 février 2007 constitue une révolution juridique. Inconnue dans son principe, on en trouve néanmoins des traces dans la fiducia du droit romain, les substitutions fidéicommissaires ou encore sous les traits de fiducies innommées notamment dans le droit bancaire et financier. Mais, c'est avec surtout l'essor considérable du trust anglo-saxon de ses dernières années que le besoin s'est fait sentir d'aménager au sein de notre droit un outil similaire. La double origine romaine et anglo-saxonne de la fiducie française n'est pas sans poser de problèmes quant à son acclimatation en droit français. La conception absolutiste de la propriété au sens de l'article 544 du Code civil est tout d'abord mise à l'épreuve. Le droit français ne reconnaît pas l'existence de droits concurrents sur un même bien. La doctrine s'est ainsi interrogée sur la nécessité de consacrer une propriété dédoublée à l'instar du trust qui opère une dissociation entre legal ownership et equity ownership. Mais cette option a finalement été abandonnée. L'application du principe de neutralité entraîne en revanche une dissociation de la propriété sur le plan comptable et fiscal entre le constituant et le fiduciaire. Les rigueurs de ce principe, motivé par un souci de lutte contre la fraude, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent, ont été dénoncées tant par la doctrine que par les praticiens, qui appellent de leurs vœux, une réforme (Première partie). Une autre difficulté a été soulevée par l'émergence du patrimoine fiduciaire qui consacre pour la première fois de manière explicite en droit français un patrimoine d'affectation, ébranlant par là-même une nouvelle fois la théorie de l'unité du patrimoine. Sur le plan fiscal, la fiducie bien que n'ayant pas la personnalité morale est assimilée à une société de personnes semi-transparente. L'application de ce régime fiscal d'une particulière complexité à la fiducie est source d'incertitudes. Aussi là-encore, il paraît utile de renforcer la transparence de la fiducie (Deuxième partie).
Moustapha Sidibe, Le régime fiscal des aides aux entreprises, thèse soutenue en 2013 à Toulouse 1 en co-direction avec Arnaud de Bissy
Florian Laussucq, La connexion entre droit fiscal et comptabilité dans les groupes de sociétés de l'union européenne, thèse soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Florence Deboissy présidée par Suzie Bradburn, membres du jury : Arnaud de Bissy (Rapp.), Martial Chadefaux (Rapp.)
La connexion entre le droit fiscal et la comptabilité repose sur un principe en apparence simple : les entreprises utilisant toutes une comptabilité pour calculer leur résultat, il suffit d’utiliser ce même résultat comme base pour l’assiette de l’impôt. Un tel raisonnement présente l’avantage de reposer sur une technique considérée comme fiable, la comptabilité, à tel point d’ailleurs que le Code Général des Impôts dispose de manière expresse l’existence de ce lien, à son article 38 quater de l’annexe III.Toutefois, deux éléments viennent perturber cette apparente simplicité : d’une part, un tel principe de connexion n’est pas absolu, et d’autre part, l’adoption des normes comptables internationales IFRS en Europe et dans une moindre mesure, en France, semblent remettre en cause ce lien. Ce questionnement soulève de nombreuses incertitudes pour les principaux destinataires, les groupes de sociétés. Ces structures, qui n’ont pas la personnalité juridique, se voient néanmoins reconnaitre des bribes d’existence, par le biais de régimes juridiques sectoriels visant à faciliter les relations entre les sociétés qui les composent. Ce caractère sectoriel, associé à la pluralité juridique inhérente aux groupes, rend particulièrement délicate l’applicabilité du principe dans les situations de groupes. De plus, les groupes de sociétés dans l’Union européenne exercent des activités internationales, et se trouvent donc soumis, en l’absence d’harmonisation totale sur un plan fiscal et comptable, à des régimes différents selon les Etats ou s’exercent ces activités. Dans quelle mesure est-il donc possible ou même souhaitable de maintenir un tel lien de connexion, dans le cas spécifique de groupes de sociétés exerçant une activité transnationale ? L’évolution des normes, tant comptables que fiscales, nationales qu’internationales, pousse à une remise en question du principe de connexion. Une remise en question qui est davantage conceptuelle que technique. En effet aborder la comptabilité, tout comme le droit fiscal, revient, au-delà des questions purement techniques, à s’interroger sur les concepts sous-jacents qui les irriguent.
Loup Bommier, L'objectif de neutralité du droit fiscal comme fondement d'une imposition unitaire de l'entreprise, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Daniel Gutmann présidée par Martial Chadefaux, membres du jury : Polina Kouraleva-Cazals (Rapp.), Arnaud de Bissy (Rapp.), Gauthier Blanluet
La neutralité est l'un des principaux sujets de recherche en fiscalité, quoiqu'elle revête de multiples acceptions juridiques ou économiques. S'il est généralement admis que l’impôt ne peut être neutre, la présente thèse démontre que le droit fiscal satisfait un objectif de neutralité en permettant d'appréhender l'entreprise comme une entité unique, quelle que soit sa structure juridique. Différents régimes fiscaux poursuivent ainsi un objectif de neutralité (art.223 A et s. du CGI, art. 8 du CGI, art. 210 A et s. du CGl, art. 256 et s. du CGI, art. 885 O et s. puis 975 du CGI) en ce qu'ils organisent la consolidation des éléments de l'assiette imposables (IS, TVÀ ISF, IFI) et la neutralisation des opérations intragroupes (distributions, intérêts, abandons de créance, provisions). Si la diversité des structures de groupe éligibles demeure un obstacle à la compréhension de la neutralité, ces régimes renvoient toutefois à deux types de conditions permettant d'appréhender l'unicité de l'entreprise : des conditions d'unité (relations de contrôle et de dépendance) et des conditions de permanence (relations de continuité). La neutralité constitue aussi un objectif normatif en droit fiscal. En effet, l’examen des solutions prétoriennes fait ressortir qu'au titre d'un objectif de neutralité, le droit fiscal appréhende l'entreprise en dérogeant aux principes de personnalité et de territorialité de l’impôt. De fait, le principe de personnalité est mis en suspens dans les structures de consolidation. De même, le principe de territorialité est écarté en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, ainsi qu'en matière d'élimination des doubles impositions internationales.
Aboubakar Sidiki Diarrassouba, Le principe de connexion entre le droit fiscal et la comptabilité, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Guy Gest, membres du jury : Arnaud de Bissy (Rapp.), Olivier Debat (Rapp.), Gauthier Blanluet et Daniel Gutmann
Depuis les réformes fiscales du 20ème siècle, l’alignement de principe du droit fiscal sur le droit privé et la comptabilité s’est progressivement imposé en droit fiscal français. En matière de fiscalité des entreprises, un principe de connexion entre le droit fiscal et la comptabilité a été consacré sur le fondement de textes épars, de la jurisprudence, de la doctrine majoritaire et du pragmatisme de l’administration fiscale ; mais surtout au nom de l’unité opératoire du droit considérée en phase avec les impératifs du droit fiscal telles la simplicité, la sécurité juridique, l’imposition selon la capacité contributive. A l’aune des principaux impôts commerciaux, la connexion présente une portée très large qui se dédouble en connexion matérielle et formelle. A l’épreuve de l’adoption mondiale du référentiel comptable de l’IASB et de l’harmonisation de la fiscalité directe des entreprises au sein de l’Union Européenne, le droit français, bien que tiraillé, a fait le choix du maintien de la connexion dans le cadre de la convergence du PCG avec les normes IAS-IFRS sans le secours d’une véritable politique fiscale optimale devant tendre vers l’élargissement de l’assiette des impôts en contrepartie d’une réduction des taux et vers la réduction des coûts de conformité de l’impôt au moins au sein de l’Union Européenne. Mais, à la lumière de ces impératifs fiscaux, de la logique juridique et du droit fiscal américain, les potentialités de la déconnexion doivent être explorées notamment le projet d’ACCIS soutenu par la France et reposant sur une assiette autonome et élargie, l’admission optionnelle du bilan fiscal et la réduction des concepts fiscaux transversaux.
Virginie Vindard, La qualification en droit fiscal, thèse soutenue en 2014 à Rennes 1 sous la direction de Yolande Serandour, membres du jury : Arnaud de Bissy (Rapp.), Michel Leroy (Rapp.), Renaud Mortier
La qualification est l’opération intellectuelle par laquelle est attribuée à un acte ou à un fait sa nature juridique en vue de lui appliquer un régime juridique. Le droit fiscal ne déroge pas à cette démarche intellectuelle. Comme dans toutes les autres branches du Droit, les qualifications jouent un rôle fondamental. Une originalité se présente toutefois en cette matière. Le droit fiscal appréhende un fait déjà juridiquement qualifié en vue de lui appliquer un régime d’imposition. C’est dans cette appréhension du fait que se révèle la spécificité du droit fiscal. Celui-ci n’adopte pas un comportement neutre à l’égard des qualifications juridiques soit pour les regarder comme lui étant inopposables, soit pour les instrumentaliser. Si les qualifications fiscales peuvent s’affranchir des qualifications juridiques, elles entretiennent une relation particulière marquée du sceau de l’indépendance en raison des caractères et de la logique propre de chaque imposition. Des divergences de qualifications fiscales existent. Une telle situation peut nuire à l’unité et à la cohérence du droit fiscal. Néanmoins, le juge fiscal veille à une certaine harmonie dans l’application des qualifications en mettant en œuvre un raisonnement identique permettant de dessiner des qualifications fiscales convergentes autour desquelles s’articulent les impositions.
Célia Cavalier, L'organisation du patrimoine du couple a l'epreuve du droit fiscal, thèse soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Florence Deboissy présidée par Jean-Marie Plazy, membres du jury : Arnaud de Bissy (Rapp.), Frédéric Douet (Rapp.)
L’efficacité de l’organisation du patrimoine du couple nécessite que les règles civiles et fiscales s’articulent de façon harmonieuse, même si chacune de ces branches de droit poursuit une finalité propre. La recherche de l’optimisation et de la sécurité de la charge fiscale du couple doit donc être appréciée à la lumière de cette relation. En matière de gestion, l’optimisation fiscale du patrimoine du couple suppose que l’imposition des revenus et du capital du couple soit personnalisée. L’impôt doit donc prendre suffisamment en compte les facultés contributives du couple, c’est-à-dire tenir compte de leur situation personnelle. Le système de l’imposition par foyer permet ce respect du principe de personnalisation de l’impôt. C’est donc la mauvaise transposition par le droit fiscal du pluralisme des modes de conjugalité qui conduit à remettre en cause le système. Ces contradictions sont plus nuancées pour le traitement de la dette fiscale. La transposition du mécanisme de solidarité en matière fiscale assure en effet un équilibre satisfaisant entre les garanties du contribuable et le respect de la nécessité de l’impôt.En matière de transmission, l’optimisation fiscale du patrimoine du couple suppose que l’imposition des mutations soit allégée. Bien que les contradictions persistent, l’harmonie entre le droit privé et le droit fiscal est plus prononcée. En matière de droits d’enregistrement, les couples de droit n’ont plus à privilégier la fiscalité au détriment de la stratégie patrimoniale. Pour les couples de fait, l’imposition demeure. Le recours aux techniques d’anticipation successorale leur est donc nécessaire, mais ils restent alors soumis au risque fiscal.