L’exercice d’une activité professionnelle requiert le choix d’une structure d’exercice. Pendant longtemps, le choix des entrepreneurs se résumait à une simple option entre l’entreprise individuelle et la société pluripersonnelle. Si l’entrepreneur voulait exercer seul son activité, il devait se résoudre, soit à engager tout son patrimoine en agissant en son nom et pour son compte, soit à trouver un associé de « paille » dans le cadre d’une société à risque limité...Ce temps est désormais révolu ; le législateur a commencé par martyriser le droit des sociétés, en acceptant l’idée, a priori saugrenue, de l’associé unique (loi du 11 juillet 1985 instituant la SARL avec un seul associé, ou « EURL »), avant de consacrer l’idée, jadis hérétique, du patrimoine d’affectation en mettant fin au principe de l’unicité du patrimoine (loi du 15 juin 2010 instituant le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou « EIRL »). L’évolution est en cours. L’EURL n’est plus la seule société unipersonnelle (loi du 12 juillet 1999 créant la SAS unipersonnelle), et le législateur n’a eu de cesse que de desserrer les contraintes pesant sur les entreprises individuelles, jusqu’à prévoir un statut fiscal et social ultra-simplifié pour les micro-entreprises (loi du 4 août 2008 instituant le statut de « l’auto-entrepreneur »), ou plus récemment en simplifiant encore le régime de l’EIRL (loi du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises). Ces évolutions ont parfois été critiquées, souvent encouragées, mais elles n’ont jamais laissé personne indifférent. Comment en effet, un juriste pourrait-il rester muet devant l’amoncellement des questions, parfois fondamentales, générées par la dualité de patrimoine d’une même personne par la nécessaire adaptation du droit des sociétés lorsque celles-ci sont créées par un seul associé ? C’est précisément tout l’enjeu de ce colloque consacré aux structures individuelles ; savoir d’où l’on vient, ce qui a été réalisé et ce qui reste à accomplir.

La 4e de couverture indique : "Ce précis est l'un des très rares ouvrages qui envisage de façon systématique et didactique les règles comptables et fiscales qui gouvernent la détermination du résultat des entreprises. Il repose entièrement sur un principe fondateur de la fiscalité des entreprises : la connexion entre le résultat comptable et le résultat imposable. Ce principe a pour effet : d'appliquer la règle comptable s'il n'est pas prévu de règle fiscale différente ; de corriger le résultat comptable si la loi fiscale prévoit une règle différente. Lorsque l'une des deux matières impose sa norme à l'autre, cela conduit à l'unité du résultat comptable et fiscal (1re partie de l'ouvrage). Lorsque, en revanche, la norme fiscale ne s'applique pas dans les comptes de l'entreprise, il convient de retraiter extra-comptablement le résultat comptable ; le lecteur est alors instruit des mécanismes fiscaux dérogatoires et guidé sur le terrain des retraitements extra-comptables (2e partie de l'ouvrage). L'ouvrage séduira aussi bien les comptables que les juristes, praticiens ou étudiants : il envisage à la fois les obligations comptables (bilan, compte de résultat, annexe) et les opérations comptables (opérations courantes et opérations exceptionnelles) ; il met systématiquement en perspective les règles du droit comptable (PCG / Code de commerce) et les règles du droit fiscal (CGI / BOFIP-BOI / Jurisprudence) ; il décrit les écritures comptables qui doivent être passées (conformément au plan des comptes) et les retraitements qui doivent être effectués (tableau fiscal n° 2058-A) ; il est agrémenté de nombreux exemples chiffrés et de tableaux synthétiques ; les imprimés fiscaux sont fournis en annexe (liasse fiscale, déclarations de résultats)."

La 4e de couverture indique : "Quel est le juriste, universitaire ou praticien, qui ne connaît pas le professeur Serlooten ? En 2010, Patrick Serlooten est devenu professeur émérite de l’Université de Toulouse I Capitole, après y avoir effectué toutes ses études et y être resté en poste pendant plus de 40 ans. Mais son rayonnement n’est pas simplement local, il est national. La production scientifique du professeur Serlooten est en effet d’une incroyable richesse et d’une rare cohérence. Sa curiosité intellectuelle et son extrême degré d’exigence ont rapidement conduit ce professeur de droit civil à investir le droit de l’entreprise, dans toutes ses composantes, commerciales et fiscales. S’il est aujourd’hui surtout reconnu pour ses écrits en fiscalité, notamment son Précis de Droit fiscal des affaires (Dalloz, 14e éd., 2015-2016), le professeur Serlooten a d’abord marqué le droit des sociétés, notamment par ses contributions sur les entreprises unipersonnelles, puis le droit des procédures collectives, qu’il a savamment croisé avec le droit fiscal. Cinq ans après son départ de l’université, de nombreux juristes, universitaires ou praticiens, ont souhaité rendre hommage à ce grand professeur d’université en écrivant chacun un article dans le domaine du droit de l’entreprise. Le champ d'investigation des contributeurs est si vaste et les problématiques si actuelles que tout juriste qui s'intéresse à l'entreprise ou à l'entrepreneur y trouvera son bonheur, qu'il soit privatiste ou publiciste, positiviste ou historien du droit, internationaliste ou non..."

Conférence organisée par La Délégation régionale Occitanie de l'IACF, la Cour Administrative d'Appel de Toulouse, la Direction générale des Finances Publiques et l'Université Toulouse Capitole, avec le CDA et l'IRDEIC

Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires et l'Institut National Universitaire Champollion, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de M. Emmanuel Cordelier, MCF en droit privé, Mme Hélène Durand, MCF en droit privé et Arnaud de Bissy, Professeur de droit privé, en partenariat avec le Journal Spécial des Sociétés, Occitanie Place Financière et Deloitte, Société d'avocats

Conférence organisée à l'initiative de la Cour administrative de Toulouse, l'institut des Avocats Conseils fiscaux (IACF), le Centre de droit des affaires (CDA) et l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) de l'Université Toulouse Capitole avec la participation de la Direction générale de finances publiques

Organisé par l'association des doctorants et docteurs du centre de droit des affaires sous la direction scientifique de Sarah Beret, Claire Despres, Jonathan Mény, Yannis Vassiliadis et Clio Vigneron

Journée organisée sous la dir. scientifique de Arnaud de Bissy, Professeur Toulouse Capitole ; Emmanuel Cordelier, MCF, Institut National Universitaire Champollion (Albi) et Sabrina Delrieu, MCF HDR, Toulouse Capitole

Colloque de l'association des doctorants et docteurs du CDA sous la direction scientifique de Christophe Ozanne, Docteur du CDA, UT1, Kamilia Bentaïeb, Claire Despres, Antoinette Koffi-Akpolleh, Emily Mongaillard, Clio Vigneron, Doctorants du CDA, UT1.

2e séance du cycle "La face cachée des grands juristes", organisé par l'ADDIHM.

Organisé par l’IMH, Université Toulouse 1 Capitole

Journée organisée par le Centre de droit des affaires, l'Institut de droit privé et l'AFDT Toulouse.

Organisé par le CDA et l'IEJUC, sous la responsabilité scientifique de Arnaud de Bissy, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole ; Nadège Jullian, Professeur, Université de Perpignan et Sandrine Tisseyre, Professeur, Université Toulouse Capitole

Organisé par l'Association des Doctorants et Docteurs du Centre de Droit des Affaires (ADDCDA)

Organisé par l'équipe EJERIDD (Etudes Juridiques : Entreprise, Risque Industriel & Développement durable), CDA, Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Marie-Pierre Blin-Franchomme et Isabelle Desbarats

Organisé par l’Université Toulouse Capitole sous la direction de Camille-Marie Bénard et Stéphane Mouton

Co-organisé par le CDA et l'IEJUC sous la responsabilité scientifique de Sandrine Tisseyre, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole

Organisé par l'association des doctorants et docteurs du Centre de droit des affaires

Colloque organisé par le CDA et l'IMH sous la responsabilité scientifique de Camille Bénard, Maître de conférences à l'UT1 Capitole, CDA et Arnaud de Bissy, Professeur à l'UT1 Capitole, CDA

Omniprésent dans la société, l’art semble naturellement peu présent dans le monde de l’entreprise. Pourtant, si les relations entre le monde de l’art et celui de l’entreprise semblent peu développées, l’entreprise n’échappe pas non plus à l’art

L'économie vit depuis de nombreuses années une nouvelle révolution, la révolution numérique. La fiscalité internationale doit aujourd'hui s'adapter, faute d'avoir anticipé. La notion d'établissement stable, héritée de l'ère industrielle, paraît tout particulièrement dépassée et ne semble plus à même de permettre à la France de soumettre à l'impôt les entreprises du numérique. Le système actuel régissant la fiscalité internationale peut-il encore être adapté pour permettre d'assujettir dans l'Hexagone cette nouvelle économie ? Au contraire, serait-il plus efficace de mettre en oeuvre de nouvelles règles propres à l'économie numérique pour permettre le rattachement fiscal de leur établissement stable à la France ?

Mes recherches portent sur les conséquences fiscales d'une acquisition de titres de participation d'une filiale par une société mère. Ces prises de participation, qu'il convient d'ailleurs de caractériser dans la mesure où le droit français en comporte plusieurs définitions ou éléments de définition, ont longtemps été favorisées, et le sont encore dans une certaine mesure. Le législateur français a ainsi instauré des règles extrêmement favorables aux investissements par des sociétés dans le capital de filiales, notamment en instituant le régime fiscal des sociétés mères, lequel permet l'élimination de la double imposition des dividendes distribués par la filiale à sa mère. D'autres règles prévoient quant à elles un traitement fiscal favorable des opérations susceptibles d'être réalisées sur ces titres, notamment en cas d'acquisition ou de cession. Toutefois depuis le début des années 2010, le législateur français a multiplié les règles anti-abus et encadré bien plus fortement les opérations réalisées entre sociétés d'un même groupe. Cela se comprend dans la mesure où l'évasion et la fraude fiscales ne cessent de se développer et où l'Etat a besoin de toutes les ressources budgétaires possibles. Certains montages réalisés au moyen de filiales étrangères sont ainsi particulièrement visés par le législateur, dans la mesure où il s'agit moins pour la société mère française d'installer une filiale à l'étranger que d'y délocaliser des bénéfices normalement soumis à l'IS français.

1.- Existe-t-il un bilan fiscal ? Nulle occurrence de l'expression dans les sources législatives et réglementaires intéressant les deux disciplines qui dominent, ensemble ou séparément, le champ de l'étude : la fiscalité et la comptabilité. Certains arrêts cependant fournissent des clés de compréhension des mécanismes autour desquels s'articule la connexion fiscalo-comptable, notamment l'application de l'important 2 de l'article 38 du Code général des impôts, qui constitue un instrument de choix de l'administration fiscale dans l'exercice de son pouvoir de rectification et dont l'étude est centrale dans la recherche du bilan fiscal. 2.- C'est le siège de l'approche dite « synthétique » du bénéfice imposable, « différence entre les valeurs de l'actif à la clôture et à l'ouverture » de l'exercice, ou la méthode par la variation d'actif net. Or, les termes de cette définition du bénéfice renvoient à des notions et des régimes comptables qui sont susceptibles d'être privés d'effet en présence de règles fiscales spécifiques, dont l'application s'impose. En somme, l'actif net « comptable » n'est pas nécessairement l'actif net au sens de l'article 38, 2 du CGI. Peut-on alors parler d'un actif net « fiscal » ? On touche sans doute-là une des notions clés du thème de l'étude. Quoi de plus utile pour tenter de caractériser le bilan fiscal que d'analyser ses agrégats que sont les actifs, passifs et, partant, actif net dits « fiscaux » en tant qu'ils tiennent compte, dans leur détermination, des règles fiscales potentiellement divergentes ? Disposer d'un « bilan fiscal » permettrait de mieux cerner cette approche synthétique du résultat, caractéristique de la théorie « de l'enrichissement » qui a vocation à appréhender le résultat de la manière la plus large possible. 3.- Cela facilite une étude systématique des variations de sa composante principale, l'actif net fiscal, et de ses incidences en termes d'impôt. Il ne va sans dire que l'administration y a recours dans les domaines les plus divers, reprochant aux entreprises des manquements dans la tenue de leurs écritures pour fonder ses rappels. Corriger sur le fondement de l'article 38, 2, c'est en quelque sorte rétablir les « écritures » dans leur versant bilanciel : rajouter une créance omise correspondant à un produit non-comptabilisé, rectifier la valeur d'une immobilisation minorée lors de son inscription, retirer du passif une dette éteinte etc. Mais la complexité des problématiques alliée à une utilisation sans discernement de cet outil aux potentialités décuplées par la déconnexion entre fiscalité et comptabilité, dans un contexte contentieux aux enjeux financiers parfois colossaux, invite à se doter d'outils et de clés de lectures pour une plus grande sécurité. Le « bilan fiscal » se propose modestement d'œuvrer en ce sens, pour arriver à améliorer les relations entre l'administration et le contribuable, tout en participant à la réflexion sur un pan de la connexion fiscalo-comptable encore peu exploré.

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Cette thèse a pour objet de voir en quoi la fiscalité est devenue à la fois un outil de gestion et de stratégie pour le développement des entreprises à tous les niveaux de leur existence juridique. Il s'agira de mettre cette affirmation en perspective avec les mécanismes mis en place par les Etats afin de lutter contre la fraude, l'évasion ou l'optimisation fiscale agressive, la fiscalité étant devenue un enjeu majeur de la politique économique des différents Etats notamment depuis la crise de 2008. Nos travaux s’intéresseront donc aux différents mécanismes utilisés par les entreprises afin de limiter leur charge fiscale et sur les solutions à envisager pour une meilleure gouvernance fiscale à la fois d'un point de vue législatif mais également de celui de la pratique des entreprises.

Le cadre fiscal de l’investissement français en Tunisie tend à assurer la liberté d’investissement et renforcer l’ouverture de l’économie tunisienne à l’étranger en assurant un traitement non discriminatoire envers les investissements français en Tunisie. Il contient notamment des règles d’incitations fiscales qui couvrent la majorité des secteurs. Toutefois, ce cadre fiscal n’est pas suffisant pour promouvoir l’investissement français en Tunisie.

Il s'agira d'étudier les opérations abusives de l'entreprise. En effet, les enjeux et conséquences sont majeurs. D'un point de vue pratique,une grille d'analyse des montages remis en cause (abus de droit, clause anti-abus) sera proposé. A ce titre, la jurisprudence et les avis du comité de l'abus de droit seront salutaire. Il conviendra de faire sienne les méthodes permettant au juge de faire apparaître le caractère abusif d'un montage. L’intérêt sera substantiel, les professionnels pourraient être en mesure de mieux appréhender la position du juge. Nous nous attacherons également à proposer des schémas alternatifs afin que l'optimisation fiscale soit effective. Le caractère actuel et/ou récurrent des montages occupera une place de choix dans la construction de mes travaux. Exemple : -Les managements packages seraient à développer. Il s'agit d'un terrain propice aux montages abusifs (plus-values mobilières/traitements et salaires, arrêt Gaillochet). En effet, les mises en place de régime d’intéressement qui ne sont pas encadré par des dispositions légales spécifiques ne peuvent être ignorées. L’intérêt est ici significatif ; la fin des avantages fiscaux liés aux attributions gratuites d’action a été votée par les députés (adoption d’un amendement). En vidant de toute attractivité les régimes d’intéressement encadrés; les entreprises vont être dans l’obligation de recourir à des montages afin de préserver leur attractivité. Corolaire d’une multiplication des montages, nous assisterions à une augmentation des redressements. -Les abus de conventions fiscales semblent être un thème éminemment prépondérant. D’une part car l'état Français est friand de ces dernières (environ 120). De plus une lutte à l’encontre du treaty shopping (ou chalandage fiscal) a été initié ces dernières années (G20, BEPS, OCDE, Carte des montages abusifs DGFIP). Par exemple, l’interposition de structures masquant le bénéficiaire effectif étranger d’une redevance en vue d’échapper en tout ou partie à la retenue à la source due en France est sous le joug de Bercy. -Le régime mère-fille est significatif dans l’étude des opérations abusives de l’entreprise. Le montage coquillard occupa l’actualité fiscale via les arrêts SARL Choiseul Holding et Groupement Montdiderien. L’étude de la clause anti-abus serait également intéressante à étudier (problème de définition, intelligibilité de la disposition, sécurité juridique, apport vis-à-vis de la jurisprudence…). -Au grès de mes premières lectures, une constatation me fit face. L’actualité est source d’interrogations. L’insertion d’une clause anti-abus en matière de plafonnement d’ISF permet d’apercevoir les intentions de notre législateur. La clause anti-abus applicable au régime mère fille fait suite à une directive adoptée par la Commission européenne. La transposition à notre droit national était inéluctable. Ce n’est pas le cas pour le plafonnement de l’ISF. Au regard de cette réalité ; le législateur n’exploiterait-il pas une brèche naissante ? Suite aux échecs successifs de la réforme de l’abus de droit, la clause anti-abus serait-elle une alternative afin de faire droit à l’inquisition orchestré par l’Administration à destination « des surdouées de la fiscalité » ? A mon sens, une épée de Damoclès 2.0 a été créée. De plus, il convient de s’interroger sur le caractère cumulatif des poursuites. Dans certains cas, le Fisc pourrait être enmesure d’opérer des redressements sur le fondement de l’abus de droit et de la clause anti-abus (Quid de leur "cohabitation" ?). -La déduction des charges financières occupera une place significative dans notre étude. A ce titre, Bercy a ajouté un schéma de contournement des règles de limitation de déduction des charges financières prévues au II de l'article 212 du code général des impôts (CGI) dans sa liste de montages abusifs (septembre 2016) ; le développement d’un avis du comité de l’abus de droit du 6 mars 2015 apparait salutaire. Il s’agit d’une liste non exhaustive, d’autres éléments de commentai

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

La réception de la fiducie en droit français par la loi du 19 février 2007 constitue une révolution juridique. Inconnue dans son principe, on en trouve néanmoins des traces dans la fiducia du droit romain, les substitutions fidéicommissaires ou encore sous les traits de fiducies innommées notamment dans le droit bancaire et financier. Mais, c'est avec surtout l'essor considérable du trust anglo-saxon de ses dernières années que le besoin s'est fait sentir d'aménager au sein de notre droit un outil similaire. La double origine romaine et anglo-saxonne de la fiducie française n'est pas sans poser de problèmes quant à son acclimatation en droit français. La conception absolutiste de la propriété au sens de l'article 544 du Code civil est tout d'abord mise à l'épreuve. Le droit français ne reconnaît pas l'existence de droits concurrents sur un même bien. La doctrine s'est ainsi interrogée sur la nécessité de consacrer une propriété dédoublée à l'instar du trust qui opère une dissociation entre legal ownership et equity ownership. Mais cette option a finalement été abandonnée. L'application du principe de neutralité entraîne en revanche une dissociation de la propriété sur le plan comptable et fiscal entre le constituant et le fiduciaire. Les rigueurs de ce principe, motivé par un souci de lutte contre la fraude, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent, ont été dénoncées tant par la doctrine que par les praticiens, qui appellent de leurs vœux, une réforme (Première partie). Une autre difficulté a été soulevée par l'émergence du patrimoine fiduciaire qui consacre pour la première fois de manière explicite en droit français un patrimoine d'affectation, ébranlant par là-même une nouvelle fois la théorie de l'unité du patrimoine. Sur le plan fiscal, la fiducie bien que n'ayant pas la personnalité morale est assimilée à une société de personnes semi-transparente. L'application de ce régime fiscal d'une particulière complexité à la fiducie est source d'incertitudes. Aussi là-encore, il paraît utile de renforcer la transparence de la fiducie (Deuxième partie).

La thèse montera que le droit fiscal d'essence fondamentalement légaliste, converge indubitablement vers le droit civil d'essence radicalement opposée, libertaire, s'inscrivant par là même dans le phénomène actuel de délitement des catégories. Le droit fiscal, à l'instar de nombreux autres droits, subit un processus de contractualisation: il s'approprie les concepts civilistes tels qu'issus de la théorie générale des contrats, il les fait siens; mais le droit fiscal procède de sa propre logique, celle d'un droit impératif. Dès lors, la nature régalienne du droit de l’impôt reprend ses droits, pour constituer l'obstacle dirimant à l’achèvement de processus de contractualisation et corrélativement révéler la spécificité des engagements en droit fiscal.

La connexion entre le droit fiscal et la comptabilité repose sur un principe en apparence simple : les entreprises utilisant toutes une comptabilité pour calculer leur résultat, il suffit d’utiliser ce même résultat comme base pour l’assiette de l’impôt. Un tel raisonnement présente l’avantage de reposer sur une technique considérée comme fiable, la comptabilité, à tel point d’ailleurs que le Code Général des Impôts dispose de manière expresse l’existence de ce lien, à son article 38 quater de l’annexe III.Toutefois, deux éléments viennent perturber cette apparente simplicité : d’une part, un tel principe de connexion n’est pas absolu, et d’autre part, l’adoption des normes comptables internationales IFRS en Europe et dans une moindre mesure, en France, semblent remettre en cause ce lien. Ce questionnement soulève de nombreuses incertitudes pour les principaux destinataires, les groupes de sociétés. Ces structures, qui n’ont pas la personnalité juridique, se voient néanmoins reconnaitre des bribes d’existence, par le biais de régimes juridiques sectoriels visant à faciliter les relations entre les sociétés qui les composent. Ce caractère sectoriel, associé à la pluralité juridique inhérente aux groupes, rend particulièrement délicate l’applicabilité du principe dans les situations de groupes. De plus, les groupes de sociétés dans l’Union européenne exercent des activités internationales, et se trouvent donc soumis, en l’absence d’harmonisation totale sur un plan fiscal et comptable, à des régimes différents selon les Etats ou s’exercent ces activités. Dans quelle mesure est-il donc possible ou même souhaitable de maintenir un tel lien de connexion, dans le cas spécifique de groupes de sociétés exerçant une activité transnationale ? L’évolution des normes, tant comptables que fiscales, nationales qu’internationales, pousse à une remise en question du principe de connexion. Une remise en question qui est davantage conceptuelle que technique. En effet aborder la comptabilité, tout comme le droit fiscal, revient, au-delà des questions purement techniques, à s’interroger sur les concepts sous-jacents qui les irriguent.

La neutralité est l'un des principaux sujets de recherche en fiscalité, quoiqu'elle revête de multiples acceptions juridiques ou économiques. S'il est généralement admis que l’impôt ne peut être neutre, la présente thèse démontre que le droit fiscal satisfait un objectif de neutralité en permettant d'appréhender l'entreprise comme une entité unique, quelle que soit sa structure juridique. Différents régimes fiscaux poursuivent ainsi un objectif de neutralité (art.223 A et s. du CGI, art. 8 du CGI, art. 210 A et s. du CGl, art. 256 et s. du CGI, art. 885 O et s. puis 975 du CGI) en ce qu'ils organisent la consolidation des éléments de l'assiette imposables (IS, TVÀ ISF, IFI) et la neutralisation des opérations intragroupes (distributions, intérêts, abandons de créance, provisions). Si la diversité des structures de groupe éligibles demeure un obstacle à la compréhension de la neutralité, ces régimes renvoient toutefois à deux types de conditions permettant d'appréhender l'unicité de l'entreprise : des conditions d'unité (relations de contrôle et de dépendance) et des conditions de permanence (relations de continuité). La neutralité constitue aussi un objectif normatif en droit fiscal. En effet, l’examen des solutions prétoriennes fait ressortir qu'au titre d'un objectif de neutralité, le droit fiscal appréhende l'entreprise en dérogeant aux principes de personnalité et de territorialité de l’impôt. De fait, le principe de personnalité est mis en suspens dans les structures de consolidation. De même, le principe de territorialité est écarté en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, ainsi qu'en matière d'élimination des doubles impositions internationales.

Depuis les réformes fiscales du 20ème siècle, l’alignement de principe du droit fiscal sur le droit privé et la comptabilité s’est progressivement imposé en droit fiscal français. En matière de fiscalité des entreprises, un principe de connexion entre le droit fiscal et la comptabilité a été consacré sur le fondement de textes épars, de la jurisprudence, de la doctrine majoritaire et du pragmatisme de l’administration fiscale ; mais surtout au nom de l’unité opératoire du droit considérée en phase avec les impératifs du droit fiscal telles la simplicité, la sécurité juridique, l’imposition selon la capacité contributive. A l’aune des principaux impôts commerciaux, la connexion présente une portée très large qui se dédouble en connexion matérielle et formelle. A l’épreuve de l’adoption mondiale du référentiel comptable de l’IASB et de l’harmonisation de la fiscalité directe des entreprises au sein de l’Union Européenne, le droit français, bien que tiraillé, a fait le choix du maintien de la connexion dans le cadre de la convergence du PCG avec les normes IAS-IFRS sans le secours d’une véritable politique fiscale optimale devant tendre vers l’élargissement de l’assiette des impôts en contrepartie d’une réduction des taux et vers la réduction des coûts de conformité de l’impôt au moins au sein de l’Union Européenne. Mais, à la lumière de ces impératifs fiscaux, de la logique juridique et du droit fiscal américain, les potentialités de la déconnexion doivent être explorées notamment le projet d’ACCIS soutenu par la France et reposant sur une assiette autonome et élargie, l’admission optionnelle du bilan fiscal et la réduction des concepts fiscaux transversaux.

La qualification est l’opération intellectuelle par laquelle est attribuée à un acte ou à un fait sa nature juridique en vue de lui appliquer un régime juridique. Le droit fiscal ne déroge pas à cette démarche intellectuelle. Comme dans toutes les autres branches du Droit, les qualifications jouent un rôle fondamental. Une originalité se présente toutefois en cette matière. Le droit fiscal appréhende un fait déjà juridiquement qualifié en vue de lui appliquer un régime d’imposition. C’est dans cette appréhension du fait que se révèle la spécificité du droit fiscal. Celui-ci n’adopte pas un comportement neutre à l’égard des qualifications juridiques soit pour les regarder comme lui étant inopposables, soit pour les instrumentaliser. Si les qualifications fiscales peuvent s’affranchir des qualifications juridiques, elles entretiennent une relation particulière marquée du sceau de l’indépendance en raison des caractères et de la logique propre de chaque imposition. Des divergences de qualifications fiscales existent. Une telle situation peut nuire à l’unité et à la cohérence du droit fiscal. Néanmoins, le juge fiscal veille à une certaine harmonie dans l’application des qualifications en mettant en œuvre un raisonnement identique permettant de dessiner des qualifications fiscales convergentes autour desquelles s’articulent les impositions.

L’efficacité de l’organisation du patrimoine du couple nécessite que les règles civiles et fiscales s’articulent de façon harmonieuse, même si chacune de ces branches de droit poursuit une finalité propre. La recherche de l’optimisation et de la sécurité de la charge fiscale du couple doit donc être appréciée à la lumière de cette relation. En matière de gestion, l’optimisation fiscale du patrimoine du couple suppose que l’imposition des revenus et du capital du couple soit personnalisée. L’impôt doit donc prendre suffisamment en compte les facultés contributives du couple, c’est-à-dire tenir compte de leur situation personnelle. Le système de l’imposition par foyer permet ce respect du principe de personnalisation de l’impôt. C’est donc la mauvaise transposition par le droit fiscal du pluralisme des modes de conjugalité qui conduit à remettre en cause le système. Ces contradictions sont plus nuancées pour le traitement de la dette fiscale. La transposition du mécanisme de solidarité en matière fiscale assure en effet un équilibre satisfaisant entre les garanties du contribuable et le respect de la nécessité de l’impôt.En matière de transmission, l’optimisation fiscale du patrimoine du couple suppose que l’imposition des mutations soit allégée. Bien que les contradictions persistent, l’harmonie entre le droit privé et le droit fiscal est plus prononcée. En matière de droits d’enregistrement, les couples de droit n’ont plus à privilégier la fiscalité au détriment de la stratégie patrimoniale. Pour les couples de fait, l’imposition demeure. Le recours aux techniques d’anticipation successorale leur est donc nécessaire, mais ils restent alors soumis au risque fiscal.