Présentation
Comment un juriste pourrait-il rester muet devant l'amoncellement des questions, parfois fondamentales, générées par la dualité de patrimoine chez une même personne ou bien par la nécessaire adaptation du droit des sociétés lorsqu'elles sont créées par un seul associé ? C'est précisément tout l'enjeu de ce colloque ; savoir d'où l'on vient, ce qui a été réalisé et ce qui reste à accomplir.
L'exercice d'une activité professionnelle requière le choix d'une structure d'exercice. Pendant longtemps, le choix des entrepreneurs se résumait à une simple option entre l'entreprise individuelle et la société pluripersonnelle. Et si l'entrepreneur voulait exercer seul son activité, il devait se résoudre, soit à engager tout son patrimoine en agissant sous son nom et pour son compte, soit à trouver un associé de "paille" dans le cadre d'une société à risque limité ...
Ce temps est désormais révolu ; le législateur a commencé par martyriser le droit des sociétés, en acceptant l'idée, a priori saugrenue, de l'associé unique (loi du 11 juillet 1985 instituant la SARL avec un seul associé, ou "EURL"), avant de consacrer l'idée, jadis hérétique, du patrimoine d'affectation en mettant fin au principe de l'unicité du patrimoine (loi du 15 juin 2010 instituant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou "EIRL").
L'évolution est en cours. L'EURL n'est plus la seule société unipersonnelle (V. la loi du 12 juillet 1999, prévoyant la possibilité de créer une SAS unipersonnelle), et le législateur n'a eu de cesse que de desserrer les contraintes pesant sur les entreprises individuelles, jusqu'à prévoir un statut fiscal et social ultra-simplifié pour les micro-entreprises (loi du 4 août 2008 instituant le statut de "l'auto-entrepreneur"), ou plus récemment en simplifiant encore le régime de l'EIRL (loi du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises).
Ces évolutions ont parfois été critiquées, souvent encouragées, mais jamais elles n'ont laissées indifférentes. Comment en effet, un juriste pourrait-il rester muet devant l'amoncellement des questions, parfois fondamentales, générées par la dualité de patrimoine chez une même personne ou bien par la nécessaire adaptation du droit des sociétés lorsqu'elles sont créées par un seul associé ? C'est précisément tout l'enjeu de ce colloque consacré aux structures individuelles ; savoir d'où l'on vient, ce qui a été réalisé et ce qui reste à accomplir.
Programme
8h45 : Accueil des participants
9h00 : Mot d'accueil de la Présidente de l'Université et/ou du Doyen de la faculté de droit
9h10 : Mot d'accueil de la directrice du Centre de droit des affaires (CDA)
9h20 : Propos introductifs
Arnaud de Bissy et Nadège Jullian
Les structures individuelles : des structures d'exercice attractives ?
1ère table ronde - Les stratégies tenant au choix
Modérateur et discutant : Céline Mangematin, Professeur de droit privé, Université Toulouse Capitole
Hier
9h30 : Aspects historiques des structures individuelles
Jean-Philippe Hias, Doctorant, Université de Rennes 1
9h40 : Aspects théoriques de l'admission des structures individuelles
Adeline Thobie, Docteur en droit, Université de Rennes I
Aujourd'hui
9h50 : Le caractère protéiforme des structures individuelles
Christophe Dejean-Ozanne, Docteur en droit, Université Toulouse Capitole
10h00 : La diversité des choix offerts au commerçant
Christine Lebel, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Franche-Comté
10h10 : Discussion et pause
2ème table ronde - La flexibilité de constitution
Modérateur et discutant : Moussa Thioye, Professeur de droit privé, Université Toulouse Capitole
Les atouts
10h40 : L'EARL, une modalité de valorisation du patrimoine de l'entrepreneur agricole
Didier Krajeski, Professeur de droit privé, Université Toulouse Capitole
10h50 : Les contours fiscaux du patrimoine professionnel de l'agriculteur
Sophie Raimbault de Fontaine, Maître de conférences HDR, Université Toulouse Capitole
11h00 : La souplesse de création
Emmanuel Cordelier, Maître de conférences, Institut National Universitaire Champollion
11h10 : La protection du conjoint de l'entrepreneur
Sandrine Tisseyre, Professeur de droit privé, Université Toulouse Capitole
11h20 : Capital individuel versus capital social
Constant Djama, Maître de conférences en gestion, TSM
11h30 : Discussion
Les incertitudes
11h50 : Octroi de sûretés et EIRL
Francine Macorig-Venier, Professeur de droit privé, Université Toulouse Capitole
12h00 : Un OVNI fiscal : l'EIRL assimilée à une EURL soumise à l'IS
Gilles Dedeurwaerder, Maître de conférences HDR, Université Toulouse Capitole
12h10 : Discussion
Pause déjeuner
Les structures unipersonnelles : des structures d'exercice performantes ?
1ère table ronde - Le fonctionnement des structures unipersonnelles, une organisation modulable
Modérateurs et discutants : Sandrine Tisseyre et Arnaud de Bissy, Professeurs de droit privé, Université Toulouse Capitole
La souplesse
14h00 : Les pouvoirs de l'associé unique
Nadège Jullian, Professeur de droit privé, Université de Perpignan
14h10 : La négociation collective dans la petite entreprise
Gwennhaël François, Maître de conférences HDR en droit privé, Université Clermont Auvergne
14h20 : Le financement des structures individuelles
Jean-Marc Moulin, Professeur de droit privé, Université de Perpignan
14h30 : Les relations ingénieuses entre les patrimoines
Julien Laurent, Professeur de droit privé, Université Toulouse Capitole
14h40 : Le contrat avec soi-même en fiscalité : mythe ou réalité ?
Arnaud de Bissy, Professeur de droit privé, Université Toulouse Capitole
14h50 : Discussion
Le risque
15h10 : Le risque pénal
Emilie Garreau, Docteur en droit, Université Toulouse Capitole
15h20 : Le risque de la défaillance économique
Bertille Ghandour, Maître de conférences en droit privé, Université de Picardie Jules Verne
15h30 : L'exercice d'activités commerciales par les associations : filialisation ou sectorisation ?
Thierry Eychenne, Expert-comptable, Commissaire aux comptes (Sodecal)
15h40 : Discussion et pause
2ème table ronde - La transmission des structures unipersonnelles, une opération facilitée
Modérateur et discutant : Nadège Jullian, Professeur de droit privé, Université de Perpignan
16h00 : Transmission des structures unipersonnelles
Hélène Durand, Maître de conférences, Université de Perpignan
16h10 : La transmission successorale de l'entreprise individuelle
Isabelle Sérandour, Professeur de droit privé, Université de Brest
16h20 : Les aspects fiscaux de la transmission des structures unipersonnelles
Olivier Debat, Professeur de droit privé, Université Toulouse Capitole
16h30 : Discussion
17h00 : Fin du colloque
Contact : ifr@ut-capitole.fr - Inscription en ligne : https://ifrdroit.ut-capitole.fr/ (rubrique Agenda)
Organisé par le CDA et l'IEJUC, sous la responsabilité scientifique de Arnaud de Bissy, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole ; Nadège Jullian, Professeur, Université de Perpignan et Sandrine Tisseyre, Professeur, Université Toulouse Capitole 