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Nadège Jullian, « Les obstacles à la nullité », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°6
Nadège Jullian, « L’époux associé d’une société civile peut demander à s’en retirer sans l’accord de son épouse (CA Dijon, 11 sept. 2025, n° 22/01053) », Dictionnaire Permanent Droit des affaires, , 2025, n°220105
Nadège Jullian, Fabrice Collard, Jérome Auguin, Renaud Mortier, « Remboursement en nature d’un compte courant d’associés », Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N), Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2025, n°41, pp. 49-51
Nadège Jullian, Sabrina Le Normand, « Nouveaux avis du comité juridique de la FNDP – Avant-Propos », Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N), LexisNexis, 2025, n°41, pp. 37-38
Nadège Jullian, « Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité CS3D - Modalité de contrôle et de sanction de la qualité du plan de vigilance : quelles évolutions à l’aune de la CS3D ? »: colloque Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité CS3D organisé par l'IRJS, Université Paris Panthéon-Sorbonne, le 5 juin 2025., Revue Trimestrielle de Droit financier, Lexbase, 2025, n°71, p. 54
Nadège Jullian, « Détermination de la valeur des droits sociaux : le régime de l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil en voie de précision », Revue de jurisprudence de droit des affaires, Éditions Francis Lefebvre , 2025
Nadège Jullian, « Retrait de SCP et droit aux bénéfices sociaux (Cass. 1ère Civ., 9 avr. 2025) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°8, p. 19
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Nadège Jullian, « Convention de quasi-usufruit et acte authentique : les limites de la pleine foi
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Nadège Jullian, « Financement sous contrôle ou direction de fait dans les LBO, gare à ne pas franchir la ligne de crête ! (Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-13.608) », revue des sociétés, Dalloz, 2025, n°6, p. 397
Nadège Jullian, Nicolas Kilgus, Sabrina Le Normand, David Boulaud, « L’usufruit de la créance de compte courant d’associé », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2025, n°27, pp. 33-37
Nadège Jullian, Sabrina Le Normand, « Avant-propos : Nouveaux avis du comité juridique de la FNDP », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), Editions du Juris-classeur, 2025, n°27, pp. 31-32
Nadège Jullian, « Une gérante de SCI respectueuse des clauses limitatives de pouvoir : quand la prudence contractuelle s’ajoute à la vigilance sociétaire (Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-20.566) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°7, pp. 56-57
Nadège Jullian, « La donation de l’usufruit de parts de société civile constitue un appauvrissement (Cass. 1ère Civ., 30 avr. 2025, n° 22-20.929) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°7, pp. 57-58
Nadège Jullian, Renaud Mortier, Elsa Guégan, Pascal Julien Saint-Amand, « Attribution des prérogatives non financières sociétaire »: Dossier Usufruit des droits sociaux, Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°4, pp. 13-22
Nadège Jullian, « Défaut de qualité d’associé de l’usufruitier »: in Dossier Usufruit des droits sociaux, Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°4, pp. 10-12
Nadège Jullian, « L’associé unique d’EURL », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2025, n°15
Nadège Jullian, « Action ut singuli : la perte de la qualité d’associé en cours d’instance est sans incidence (Cass. com., 18 juin 2025, n° 22-16.781) », ELnet editions législatives. Droit des affaires (La veille permanente), Editions Législatives, 2025
Nadège Jullian, « Financement sous contrôle ou direction de fait dans les LBO, gare à ne pas franchir la ligne de crête ! », Revue des Sociétés , Dalloz , 2025, n°06, p. 397
Nadège Jullian, « Reprise par une SCI familiale : exigence d’un objet agricole confirmée, Dr. sociétés (Cass. 3ème civ., 30 avr. 2025, n° 23-22.354) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°6, pp. 30-31
Nadège Jullian, Matthieu Leduc, Victor Antin, « Nouvelle définition du résultat exceptionnel : quelles incidences dans les sociétés dont la propriété des titres est démembrée ? », Actes pratiques et stratégie patrimoniale : droit et fiscalité du patrimoine privé et professionnel, LexisNexis SA (1970 à …), 2025, n°2, p. 49
Nadège Jullian, « Absence de qualité à agir en désignation d’un administrateur provisoire d’un créancier (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471) », Elnet. La Veille Permanente Droit des affaires, Elnet - Éditions Législatives, 2025
Nadège Jullian, « Le financement par compte courant d'associé », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°3
Nadège Jullian, « Réalisation d’un nantissement de parts sociales de société civile : vigilance sur le délai de notification de la vente (Cass. 1ère Civ. 19 mars 2025, n° 22-20.861) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°5, pp. 39-40
Nadège Jullian, « Décret relatif aux sociétés pluriprofessionnelles d’exercice en commun de plusieurs professions libérales réglementées comm. 42, (D. n° 2025-131, 13 févr. 2025) », Droit des sociétés, LexisNexis, 2025, n°4, pp. 34-34
Nadège Jullian, « Un remboursement de compte courant, sauf convention contraire, indépendant du rachat de parts », Bulletin Joly sociétés, Joly éd, 2025, n°4, pp. 21-23
Nadège Jullian, « Cession forcée des parts d’un associé de SCP ayant atteint la limite d’âge comm. 41 (Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-14.518) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°4, p. 33
Nadège Jullian, « Désignation d’un administrateur provisoire : un péril imminent identifié en raison du blocage social (Cass. 3ème civ., 5 déc. 2024, n° 23-15.487) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°4, pp. 32-33
Nadège Jullian, Francine Macorig-Venier, « Propos introductifs au colloque Les personnes morales confrontées aux procédures collectives », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2025, n°2, pp. 36-39
Nadège Jullian, « Solidarité fiscale du paiement de l’impôt sur le revenu (L. n° 2024-494, 31 mai 2024, art. 4 à 6) », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°13, p. 38
Nadège Jullian, Nicolas Decostanzi, « SCI et démembrement de propriété : outil de gestion, in SCI et démembrement de propriété », Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2025, n°11, p. 16
Nadège Jullian, « Renonciation tacite à la revendication de la qualité d’associé : une précision bienvenue (Cass. Com., 12 mars 2025, n° 23-22.373) », Elnet éditions législatives, Editions législatives, 2025
Nadège Jullian, « Cédant terrassé par la charge de la preuve de la réticence dolosive (Cass. Com., 27 nov. 2024, n° 23-11.476) », Revue des sociétés, Dalloz, 2025, p. 189
Nadège Jullian, « Absence de conséquence du défaut de publicité d’une modification de raison sociale d’une SCP notariale sur les actes authentiques délivrés (Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-24.511) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°3, pp. 38-39
Nadège Jullian, « Qui prévoit la faculté de se substituer une société n’agit pas pour le compte d’une société en formation (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-22.414) », Elnet éditions législatives, Editions législatives, 2025
Nadège Jullian, « Intérêt à agir en désignation d’un administrateur provisoire et constitution d’une fiducie (Cass. Com. 22 janv. 2025, n022-20.526) », Dictionnaire Permanent Droit des affaires - Sociétés, Elnet - Éditions Législatives. La Veille Permanente, 2025
Nadège Jullian, « L’apparition de dettes ne suffit pas à caractériser une faute de gestion (Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-19.807) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd., 2025, n°2, pp. 40-41
Nadège Jullian, « Pas de renouvellement tacite au terme du mandat de gérant de société civile
(Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-24.631) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°2, pp. 22-23
Nadège Jullian, « Le sort des dividendes issus de la vente d’actifs immobiliers d’une SCI en présence d’un usufruitier de droits sociaux »: Note sous Cour de cassation, civ. 3e, 19 septembre 2024, nos 22-18.687, 22-18.733 (n° 494 FS-B), Revue des Sociétés , Dalloz , 2025, n°1, pp. 55-58
La troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que lorsqu'une société civile immobilière distribue, sous forme de dividendes, le résultat de la vente de la totalité de ses actifs immobiliers, cette somme revient, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, au premier, le droit de jouissance du second s'exerçant alors sous la forme d'un quasi-usufruit sur la somme ainsi distribuée.
Nadège Jullian, « Effets du retrait d'un associé d'une société à capital variable (Cass. Com. 18 déc. 2024, n° 23-10.695) », Elnet. Editions législatives, Editions Législatives, 2025
Nadège Jullian, « Justes motifs de retrait d’un associé de société civile d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé (Timeshare) (Cass. 3ème civ., 21 nov. 2024, n° 23-16.857) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°1
Nadège Jullian, Fabrice Collard, « Fruits, produits et droits sociaux, la quête de la bonne équation », Bulletin rapide de droit des affaires, Francis Lefebvre , 2025, n°1, pp. 21-26
Nadège Jullian, « Précisions relatives à l’évaluation des titres sociaux imposables à l’IFI (BOI-PAT-IFI_20-20-20-10 ; BOI-PAT-IFI-20-30-30 et BOI-PAT-IFI-50-10-30, 5 juin 2024) », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°13, pp. 42-43
Nadège Jullian, Céline Chwartz-Lair, « La mise à disposition gratuite du bien dans la SCI », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), LexisNexis, 2024, n°5152
Nadège Jullian, « Rejet de la qualité de dirigeant de fait d’une banque prêteuse dans le cadre d’un LBO (Cass. Com., 20 nov. 2024, n° 23-13. 608 et 23-13.609) », Elnet- ed. législative - Veille Permanente, Elnet, 2024
Nadège Jullian, « Détention de capital d’une SEL : place des obligations convertibles en actions dans l’appréciation des conditions de détention du capital (Cass. Com., 18 sept. 2024, n° 22-23.054) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°12
Nadège Jullian, « Le curateur d’un associé doit être convoqué lorsque l’assemblée porte sur un acte de disposition (Cass. Com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°12
Nadège Jullian, « Annulation d’une assemblée de SARL tenue en dépit de son ajournement dûment notifié (CA Paris, 12 sept. 2024, pôle 5, ch. 9, n° 22/02179) », Dictionnaire Permanent Droit des affaires - Sociétés, Elnet - Éditions Législatives. La Veille Permanente, 2024
Nadège Jullian, « Précision quant à la prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux d’un associé de SCM (Cass. Com., 10 juill. 2024, n° 22-24.794) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°11
Nadège Jullian, « Conditions de recevabilité de la tierce opposition des associés d’une SCCV (Cass. 2ème Civ. 12 sept. 2024, n° 22-12.337) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°11
Nadège Jullian, « Invocabilité d’un pacte extrastatutaire par un dirigeant tiers à cet acte ( Cass. Com., 18 sept. 2024, n° 22-23.075) », Elnet- ed. législative - dictionnaire permanent, Elnet, 2024
Nadège Jullian, Cécile Lisanti-Kalczynski, Sabrina Le Normand, « Avant-propos : Nouveaux avis du comité juridique de la FNDP », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2024, n°41, p. 31
Nadège Jullian, « Leçon de combinaison des règles applicables en cas de transformation d’une SARL en SA (Cass. Com., 19 juin 2024, n° 22-19.624) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd, 2024, n°10, pp. 20-23
Nadège Jullian, « Une obligation à la dette des associés de société civile précisée, comm. 119
(Cass. 3ème Civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°10, pp. 41-42
Nadège Jullian, « La poursuite de la vie de la société à la suite du décès d’un de ses associés- Dossier Droit des successions et droit des sociétés », Droit et Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2024, n°350, pp. 32-35
Nadège Jullian, « Tierce opposition d’un associé de société civile contre la condamnation en paiement de la société (Cass. 2ème Civ., 12 sept. 2024, n° 22-12.337) », Dictionnaire permanent Droit des affaires , Editions législatives et administratives, 2024
Nadège Jullian, « Renonciation à la revendication de la qualité d’associé par l’époux… Et si le renonçant changeait d’avis ? (Cass. Com., 19 juin 2024, n° 22-15.851) », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2024, n°37
Nadège Jullian, « Évolution du mode de gouvernance : entre révocation ou réorganisation, la Cour a tranché ! (Cass. Com., 4 avril 2024, n° 22-19.991) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°37
Nadège Jullian, « Une action ut singuli possible sous condition de prévision statutaire dans les associations (Cass. 3ème Civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°89
Nadège Jullian, « La renonciation à la qualité d’associé est irrévocable, sauf accord unanime des associés (Cass. Com., 19 juin 2024, n° 22-15.851) », Elnet, Editions législatives, 2024
Nadège Jullian, « La mise à disposition à titre gratuit au profit d’un associé d’un bien social doit être expressément prévue ! (Cass. 3ème Civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°7
Nadège Jullian, « Diverses précisions quant à l’articulation des règles des sociétés en participation aux AARPI (Cass. 1ère Civ., 24 avril 2024, n° 22-24.667) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°7
Nadège Jullian, « Même exclu conformément aux statuts, un associé peut obtenir le bénéfice d’une mesure conservatoire (Cass. Com., 29 mai 2024, n° 22-21.503) », Elnet éd. législatives - dictionnaire permanent droit des affaires, Editions législatives, 2024
Nadège Jullian, « Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires : composition, régularisation et obligation aux dettes des associés ( L. n° 2023-1268, 27 déc. 2023, art. 13 et 14) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°6, p. 33
Nadège Jullian, « Vente d’un bien immeubles par un GFA : limites de l’objet social et de la théorie du mandat apparent (comm. 75 Cass. 3ème Civ., 8 févr. 2024, n° 22-18.015) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°6, pp. 31-33
Nadège Jullian, Christine Ducasse, Céline Chwartz-Lair, Frédéric Douet, « Usufruit de droits sociaux et dividendes issus de réserves, des solutions controversées à sécuriser », Droit et patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2024, n°346
Nadège Jullian, « Fiscalité des transmissions à cause de mort : éclaircissement quant à l'articulation de l’article 757 B du CGI et l’option du conjoint survivant pour
l’usufruit de la succession (Cass. Com., 11 oct. 2023, n° 21-12.732) », Revue de droit fiscal, Ed. du Juris-classeur, 2024, pp. 2-3
Nadège Jullian, « Le refus de prorogation de la société peut être constitutif d'un abus de droit de vote », Revue des Sociétés , Dalloz , 2024, n°05, p. 305
Nadège Jullian, « Le refus de prorogation de la société peut être constitutif d’un abus de droit de vote (Cass. 3ème Civ., 7 déc. 2023, n° 22-18.665) », Revue des sociétés, Marchal-Billard, 2024, n°5, p. 305
Nadège Jullian, « Gare à la rédaction des clauses relatives à l’apport en société ! (Cass. 3ème Civ., 8 févr. 2024, n° 22-16.422) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°5
Nadège Jullian, « Gérant de SCI castor : pas de barrage à la garantie des vices cachés (Cass. 3ème Civ., 19 oct. 2023, n° 22-15.536) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°5, pp. 37-38
Nadège Jullian, « Le cash-out, une opération risquée », Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, Société de publications et de publicité pour les sociétés (SPPS), 2024
Nadège Jullian, « L’évolution du choix du mode de direction générale d’une SA ne constitue pas une révocation (Cass. Com., 4 avr. 2024, n° 22-19.991) », Dictionnaire permanent Droit des affaires , Editions législatives et administratives, 2024
Nadège Jullian, « Tergiversation autour des clauses d’objet social des SCI (note s/s Cass. 3ème Civ., 23 nov. 2023, n° 22-17.475) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°4, p. 40
Nadège Jullian, « Précisions quant au rôle du bâtonnier et au caractère d’ordre public de la dissolution pour justes motifs (note s/s Cass. 1ère Civ., 6 déc. 2023, n° 22-19.372) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°4, p. 39
Nadège Jullian, « Sociétés à mission : bientôt 5 ans d’introduction d’une once de non-lucrativité en droit des sociétés », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°4, p. 1
Nadège Jullian, « Vaines et préalables poursuites, de nouvelles précisions quant à la possibilité d’une régularisation (Cass. 3ème civ., 18 janv. 2024, n° 22-19.472) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd., 2024, n°4, pp. 34-36
Nadège Jullian, « Le refus de modifier l’objet social peut constituer un abus de minorité.
[Cass. Com., 13 mars 2024, n22-13.764] », Dictionnaire permanent Droit des affaires , Editions législatives et administratives, 2024
Nadège Jullian, « SCI et immobilier d’entreprise », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2024, n°344
Nadège Jullian, « Retrait d’un associé de SCP : les dividendes appartiennent à ceux qui sont associés au jour de la décision de distribution (Cass. Com., 18 oct. 2023, n° 21-24.010) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°3, pp. 27-28
Nadège Jullian, « Insuffisance d’actif : responsabilité du représentant légal du dirigeant personne morale (n° BJS202u5 Cass. Com., 13 déc. 2023, n° 21-14.579) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd., 2024, n°3, pp. 42-44
Nadège Jullian, « Report du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL (Cass. Com., 24 janv. 2024, n° 22-13.230) », Elnet éd. législatives - dictionnaire permanent droit des affaires, Elnet, 2024
Nadège Jullian, « Conséquences de la perte de la personnalité morale des sociétés civiles non immatriculées, comm. 18. (Cass. 3ème Civ., 21 déc. 2023, n° 20-23.658) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°2, pp. 28-29
Nadège Jullian, « Précisions autour de la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile. (Cass. Com., 20 déc. 2023, n° 21-18.746) », Droit des sociétés, LexisNexis, 2024, n°2, pp. 26-28
Nadège Jullian, « Précisions autour de la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile, Dr. sociétés févr. 2024, n° 2, comm. 17. Cass. Com., 20 déc. 2023, n° 21-18.746 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°2, pp. 26-28
Nadège Jullian, « Reprise d’actes non formellement conclu au nom ou pour le compte d’une société en formation (note s/s Cass. Com., 29 nov. 2023, n° 22-12.865, n° 22-21.623 et n° 22-18.295) », Dictionnaire permanent Droit des affaires , Editions législatives et administratives, 2024
Nadège Jullian, « Action en responsabilité contre un gérant de SCI par un tiers : exigence d’une faute détachable et application du délai de prescription de droit commun (Note s/s Cass. Com., 14 nov. 2023, n°21-19.146) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°1
Nadège Jullian, « Illustration de la difficulté pour un associé de SCI d’échapper à son obligation à la dette, CA Rennes, 2ème ch. 29 sept. 2023, n° 20/06405 », Bulletin Joly sociétés, Joly éd., 2024, n°1, pp. 39-41
Nadège Jullian, Céline Chwartz-Lair, « Le cash-out », Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N), Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2023, n°5152, pp. 86-90
Nadège Jullian, « Transparence et actes statutaires et extrastatutaires », Droit et patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2023, n°341
Nadège Jullian, « Registre national des entreprises – SEP, sociétés créées de fait et RNE », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°12, p. 28
Nadège Jullian, « De la force de la publicité des actes de désignation des dirigeants (Cass. 3ème Civ., 26 oct. 2023, n° 21-17.937) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°12, pp. 25-27
Nadège Jullian, « L’unanimité des associés exclut l’abus de majorité (Cass. Com., 8 nov. 2023, n° 22-13.851) », Elnet éd. législatives - dictionnaire permanent droit des affaires, Montrouge, 2023
Nadège Jullian, « Précision utile quant à l’obligation à la dette des associés d’une SCCV (Cass. 3ème Civ., 6 juill. 2023, n° 21-20.624) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°11, pp. 53-55
Nadège Jullian, « Acquisition de la qualité d’associé par les héritiers de parts de GFA. comm. 1196 (Cass. Com., 30 Août 2023, n° 22-10.018) », La Semaine juridique. Notariale et immobilière (JCP N), Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2023, n°4344, pp. 35-36
Nadège Jullian, « Une action ut singuli encore bien trop étroite en présence de conventions intragroupes (Cass. Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.271) », La lettre juridique Lexbase, , 2023, n°962
En vertu de l'article L. 225-252 du Code de commerce, les actionnaires d'une société anonyme moniste ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d'autres actions en responsabilité que celle, prévue par ce texte, dirigée contre les administrateurs ou le directeur général. Ils ne peuvent exercer l'action sociale en responsabilité contre les personnes intéressées au sens des articles L. 225-38 et L. 225-41 du Code de commerce dès lors qu'elles ne sont pas dirigeantes de la société pour le compte de laquelle l'action est exercée.
Nadège Jullian, « Précision quant à la notion de coobligé au sens du droit des procédures collectives (Cass. Com., 14 juin 2023, n° 21-21.330) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd, 2023, n°10, pp. 51-52
Nadège Jullian, « Conséquences d’une mise à disposition d’une parcelle au profit d’une EARL
(Cass. 3ème Civ., 29 juin 2023, n° 21-21.584) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°10, pp. 42-43
Nadège Jullian, Nicolas Kilgus, Cécile Lisanti-Kalczynski, Cecile Lisanti, « La renonciation à la scission patrimoniale de l’entreprise individuelle et application de l’article 1415 du Code civil », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2023, n°3940, pp. 27-28
Nadège Jullian, « La nullité amiable en droit des sociétés », Bulletin rapide de droit des affaires, Francis Lefebvre , 2023, n°1823, pp. 20-22
Nadège Jullian, « Acquisition de la qualité d’associé par les héritiers d’un associé d’une société de personnes (Cass. Com., 30 aout 2023, n° 22-10.018) », Elnet. Editions législatives, Editions Législatives, 2023
Nadège Jullian, « De l’intérêt de ne pas se précipiter dans une procédure de retrait
(Cass. 3ème Civ., 25 mai 2023, n° 22-17.246) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°89, pp. 48-50
Nadège Jullian, « Le patrimoine affecté, une bonne idée en droit des sociétés ? », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, pp. 1-2
Nadège Jullian, « Nullité de la sûreté pour autrui consentie par une SCI : une solution devenue classique (Cass. 3ème Civ., 13 avr. 2023, n° 21-24.196) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°7, pp. 19-21
Nadège Jullian, « Dissolution d’une société civile : la mésentente ne suffit pas ( Cass. 1ère civ., 18 janv. 2023, n° 19-24.671) », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°26, pp. 23-25
Nadège Jullian, « Exercice du droit de préemption de la SAFER par un directeur général délégué », Revue des Sociétés , Dalloz , 2023, n°06, p. 352
Nadège Jullian, « Exercice du droit de préemption de la SAFER par un directeur général délégué (note s/s Cass. 3ème Civ., 18 janv. 2023, n° 21-14.496, 21-14.522 et 21-14.523) », Revue des sociétés, Dalloz, 2023, n°6, pp. 352-354
Nadège Jullian, « Délégation d’un pouvoir appartenant au conseil d’administration d’une SAFER à un directeur général délégué (Cass. 3ème Civ., 18 janv. 2023, n° 21-14.496, 21-14.522 et 21-14.523) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°6, p. 18
Nadège Jullian, « Compte courant d’associé au sein d’une SCI : l’absence de précision vaut silence
(CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 9 févr. 2023, n° 19/19431) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°6, pp. 15-17
Nadège Jullian, Jean-Christophe Pagnucco, « Refus de l’action ut singuli au bénéfice des membres d’association… Il est temps de légiférer ! », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Lextenso, 2023, n°6, pp. 38-40
Nadège Jullian, Sandrine Tisseyre, « L’action en nullité : qualité et intérêt à agir. In : Dossier, La nullité des décisions sociales. », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, LexisNexis, 2023, n°3
Nadège Jullian, « Dysfonctionnements en série au sein d’une SARL familiale : Bulletin Joly Sociétés, mai 2023, BJS202a3 CA Paris, 5-9, 26 janv. 2023, n° 21/19668 », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Joly, 2023, n°5, p. 24
Nadège Jullian, Sandrine Tisseyre, « L’action en nullité : qualité et intérêt à agir », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, LexisNexis, 2023, n°3, pp. 26-30
Nadège Jullian, « La contribution aux pertes s’exécute en principe à la liquidation de la société (Cass. Com., 15 févr. 2023, n° 20-22.018) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°5, pp. 23-24
Nadège Jullian, « La qualification des AARPI une nouvelle fois sur le métier (note s/s Cass. 1ère Civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°5, pp. 24-26
Nadège Jullian, « La cession d’usufruit de droits sociaux n’est pas une cession de droits sociaux (Cass. Com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884) », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°13
Nadège Jullian, « Absence de caractère léonin de la décision attribuant ponctuellement l’intégralité des pertes à des associés détenant 1% du capital social (CE, 8e et 3e ch., 18 oct. 2022, n° 462497) », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°13
Nadège Jullian, « Les conventions de mise à disposition d’un bien à titre gratuit au profit des associés d’une société civile patrimoniale. », Ingéniérie patrimoniale, JFA éditions, Éditions JFA Juristes & fiscalistes associés, 2023, n°2, p. 31
Nadège Jullian, « Les parts de SCPI ne sont pas des valeurs mobilières (Cass. 2ème civ., 8 déc. 2022, n° 19-20.143) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°4, p. 25
Nadège Jullian, « TUP et arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement ouvrant une liquidation judiciaire (CA Paris, 5-8, 10 janv. 2023, n° 22/20437) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd, 2023, n°4, pp. 48-50
Nadège Jullian, « Contrat de travail et société sans personnalité morale : reconnaissance de la qualité de co-employeur aux associés (Cass. 1ère Civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475) », ELnet editions législatives. Droit des affaires, Editions Législatives, 2023
Nadège Jullian, « L’action paulienne du liquidateur judiciaire n’a pas à profiter à tous les créanciers sociaux (Cass. Com. 8 mars 2023, n° 21-18.829) », Dictionnaire permanent Droit des affaires , Editions législatives et administratives, 2023
Nadège Jullian, « L’intrigante extension de l’exigence de conformité à l’intérêt social des actes accomplis par le gérant d’une société civile (Cass. 3ème civ. 11 janv. 2023, n° 21-22.174) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°3, pp. 27-29
Nadège Jullian, « Appréciation souple de l’exigence d’impartialité de l’organe prononçant l’exclusion d’une association sportive (Cass. 3ème Civ., 11 janv. 2023, n° 21-17.355) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°3, p. 29
Nadège Jullian, Frédéric Douet, « Requiem du barème fiscal de l'usufruit viager », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°07, p. 375
Nadège Jullian, Frédéric Douet, « Requiem du barème fiscal de l’usufruit viager (Cass. Com., 30 nov. 2022, n° 0-18.884) », Recueil Dalloz, Dalloz, 2023, n°7, p. 375
Nadège Jullian, « Attribution inégalitaire du résultat d’une SCI : une réponse confuse du Conseil d’État (comm. 1023 CE, 8e et 3e ch., 18 oct. 2022, n° 462497) », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2023, n°5, pp. 57-60
Nadège Jullian, « Confirmation de la date d’évaluation des droits sociaux d’un associé retrayant d’une société civile (comm. 20 Cass. Com., 9 nov. 2022, n° 20-20.803) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°2, pp. 22-24
Nadège Jullian, « Responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant conscient de sa faute (CA Rouen, ch. civ. et com., 3 nov. 2022, n° 21/02974) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd., 2023, n°2, pp. 47-49
Nadège Jullian, Frédéric Douet, « Le drapeau noir flotte sur le barème fiscal de l’usufruit viager », Revue de jurisprudence et des conclusions fiscales, Ed. Francis Lefebvre, 2023, n°2, p. 13
Nadège Jullian, « Désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société dans la procédure d’appel (Cass. 2ème. Civ., 17 nov. 2022, n° 22-15.075) », Elnet - éditions législatives - veille permanente, Editions Législatives, 2023
Nadège Jullian, « Désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société dans la procédure d’appel (Cass. 2e Civ., 17 nov. 2022, n° 22-15.075, ECLI:FR:CCASS:2022:OR31573) », Dictionnaire permanent Droit des affaires , Éditions législatives , 2023
Nadège Jullian, « Les comptes d’une fondation relèvent de sa vie privée (CE, sect., 7 oct. 2022, n° 443826) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°1, p. 20
Nadège Jullian, « Petite leçon de construction grammaticale ou de l’importance du soin apporté à la rédaction des statuts (Cass. Com., 12 oct. 2022, n° 21-15.407). », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°1, pp. 18-20
Nadège Jullian, « Précisions quant au conditions de désignation d’un mandataire ad hoc au sein d’une société (Cass. Com., 21 sept. 2022, n° 20-21.416) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd., 2023, n°1, pp. 29-31
Nadège Jullian, « Vacance de la gérance et demande de désignation d’un administrateur provisoire, comm. 133 (Cass. 3ème civ., 12 oct. 2022, n° 21-18.348) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°12, pp. 15-16
Nadège Jullian, « Responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants de droit et de fait d’une association, n° BJS201m9 (note s/s CA Paris, 5-9, 8 sept. 2022, n° 22/01509) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd, 2022, n°12, p. 42
Nadège Jullian, « La mention de la propriété au sein de la clause d’objet social, une nouvelle fois sur le métier (note s/s Cass. 3ème civ., 11 mai 2022, n° 21-15.387) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°12, pp. 14-15
Nadège Jullian, « L’impossible action ut singuli des membres d’une association
(Cass. Soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°11, p. 19
Nadège Jullian, « Incidence de l’absence de personnalité juridique d’un groupement sur la responsabilité de ses dirigeants (Cass. 2ème. Civ., 17 mars 2022, n° 20-13.505 et 20-13.506) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°11, pp. 18-19
Nadège Jullian, « Réflexion sur la pertinence d’un élargissement de l’action ut singuli », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°11, pp. 1-2
Nadège Jullian, « Le droit des sociétés au service de la protection du patrimoine privé du chef d’entreprise », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2022, n°329
Le dossier du n° 329 de la revue Droit & Patrimoine porte sur la protection du patrimoine privé du dirigeant de société
Nadège Jullian, Renaud Mortier, Sabrina Le Normand, « Le transfert du patrimoine de l’EIPP », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2022, n°43, pp. 46-48
Nadège Jullian, Renaud Mortier, Nicolas Kilgus, Claire Farge, « Parts sociales non négociables : les dangers de l’article 1832-2 du Code civil », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2022, n°43, pp. 35-40
Nadège Jullian, « De nouvelles précisions quant au droit du conjoint commun en biens de revendiquer la qualité d’associé (note s/s Cass. Com., 21 sept. 2022, n° 19-26.203). », Lexbase Hebdo - Edition affaires, Editeur Lexbase, 2022, n°732
Nadège Jullian, « Les sanctions des fautes de gestion du dirigeant », Bulletin rapide de droit des affaires, Francis Lefebvre , 2022, n°2022, pp. 27-30
Nadège Jullian, « Responsabilité pour insuffisance d’actif et faillite personnelle d’un dirigeant de droit et de fait (CA Lyon, 3e ch. A, 25 mai 2022, n° 20/02856) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd., 2022, n°10, pp. 42-43
Nadège Jullian, « La prospérité n’empêche pas la dissolution pour paralysie du fonctionnement
(Cass. 1ère Civ., 15 juin 2022, n° 20-18.781) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°10, pp. 16-18
Nadège Jullian, « Société civile - Abus de majorité par mise en réserve des bénéfices. Cass 3ème civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.287 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2022, n°39, pp. 63-64
Nadège Jullian, « Application de la théorie du mandat apparent en matière sociétaire : une confirmation bienvenue », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°09, p. 479
Nadège Jullian, « Application de la théorie du mandat apparent en matière sociétaire : une confirmation bienvenue (Cass. Com., 9 mars 2022, n° 19-25.704) », revue des sociétés, Dalloz, 2022, n°9, p. 479
Nadège Jullian, « L’apport en société du patrimoine de l’entrepreneur individuel », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°185, pp. 1-2
Dossier n°5 : Idée nouvelle
Nadège Jullian, « Abus de majorité par mise en réserve des bénéfice (Cass 3ème civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.287) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°89, pp. 17-19
Nadège Jullian, « Dissolution-confusion : précisions quant aux exigences en matière de fraude (Note s/s Cass. Com., 25 mai 2022, n° 19-24.470) », Lexbase hebdo, édition affaires, Lexbase, 2022, n°726
Nadège Jullian, « Précision autour de la neutralisation des voix d’un associé d’une SELARL du calcul de la majorité lors de l’assemblée statuant sur l’exclusion », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°7, pp. 18-20
Nadège Jullian, « Incidence du non-respect de l’obligation de répondre aux appels de fonds dans une société civile d’attribution sur l’action en partage », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°7, pp. 16-18
Nadège Jullian, « Limites à la possibilité de revenir sur une décision d’une assemblée d’associé par une autre assemblée, comm. 65 (note s/s Cass. 3ème Civ., 6 avr. 2022, n° 20-21.861) », Droit des sociétés, LexisNexis, 2022, n°6, pp. 16-18
Nadège Jullian, « Restitution en nature des parts d’une société dissoute (note s/s Cass. Com., 21 avr. 2022, n° 20-10.809) », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Joly, 2022, pp. 46-49
La Cour de cassation confirme que les droits sociaux ne disparaissent pas une fois la dissolution prononcée et qu’ils peuvent, en conséquence, faire l’objet d’une restitution en nature en cas d’annulation de leur cession tant que la publication de la clôture de la liquidation n’a pas eu lieu.
Nadège Jullian, « Soulte qui peut !, Dr. Fiscal n° 21, 27 mai 2022, rapport 230 (CADF : avis rendus au cours des séances du 1er et 15 octobre 2021, du 18 novembre 2021 et du 4 février 2022). », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°21, pp. 12-16
Nadège Jullian, « En matière de Rachat-annulation, tous les chemins ne mènent pas à l’abus, Dr. Fiscal n° 21, 27 mai 2022, rapport 230 (CADF : avis rendus au cours des séances du 1er et 15 octobre 2021, du 18 novembre 2021 et du 4 février 2022). », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°21, pp. 1-12
Nadège Jullian, « Le retrait d’un associé de SCP n’est pas soumis à la présentation d’un cessionnaire (Cass. 1ère Civ. 16 févr. 2022, n° 19-21.504). », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°5, pp. 19-21
Nadège Jullian, « Précisions quant au point de départ de la prescription de l’obligation de l’associé au paiement des dettes de la société civile (note s/s Cass. 3ème Civ. 19 janv. 2022, n° 20-22.205) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°4, pp. 35-37
Nadège Jullian, « La transmission du patrimoine de l’entrepreneur, de nouvelles opérations au service des entrepreneurs individuels (étude n°1137) », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°13, pp. 26-31
Nadège Jullian, « Management packages (Note S/S CE 13 juillet 2021, n° 428506, n° 435452 et n° 437498) », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°12, pp. 155-156
Note inclue dans la chronique n°155 : Fiscalité des revenus et du patrimoine : chronique de l'année 2021
Nadège Jullian, « Plus-values immobilières (Note s/s CE 26 janv. 2021, n° 429576) », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°12
Note inclue dans la chronique n°155 : Fiscalité des revenus et du patrimoine : chronique de l'année 2021
Le Conseil d'État, le 26 janvier 2021, s'est prononcé pour la première fois sur l'application de l'abattement forfaitaire prévu à l'article 150 VF III du CGI.
Nadège Jullian, « Les enseignements du refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits sociaux (note sous Cass. 3ème Civ., 16 févr. 2022, n° 20-15.164) », Recueil Dalloz et recueil Sirey, Jurisprudence générale Dalloz : Librairie du recueil Sirey , 2022, n°8, pp. 440-444
Nadège Jullian, « Les enseignements du refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits sociaux », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°08, p. 440
Nadège Jullian, « Éclairages sur la distinction entre faute de gestion et simple négligence (C. com., art. L. 651-2). (note s/s CA Angers, 18 janv. 2022, n° 17/02316) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd, 2022, n°3, p. 48
Nadège Jullian, « Précisions autour de l'exigence d'unanimité de l'article 1852 du code civil (note s/s Cass. 3ème Civ., 5 janv. 2022, n°20-17.428) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°3, pp. 20-22
Nadège Jullian, « Éligibilité de l'associé d'une société civile ou d'un membre d'un GAEC à la procédure de surendettement des particuliers (note s/s Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2021, n°20-16.485 et n° 20-18.344). », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°3, pp. 17-19
Nadège Jullian, « Illustration d’un refus d’abus de minorité : l’opposition à la vente d’un bien d’une société en difficulté (Cass. Com., 9 juin 2021, n° 19-17.161) », Revue des sociétés, Dalloz, 2022, n°2, pp. 81-82
Nadège Jullian, « Illustration d'un refus d'abus de minorité : l'opposition à la vente d'un bien d'une société en difficulté », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°02, p. 81
Nadège Jullian, « L'absence de paralysie du fonctionnement sociétaire, un obstacle à la dissolution de la SCI (s/s Cass. 3ème Civ., 17 nov. 2021, n° 19-13.255) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°2, pp. 17-19
Nadège Jullian, Renaud Mortier, « L’usufruitier n’est pas associé, mais… (Avis Ch. Com. 1er déc. 2021, n° 20-15.614) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°1, pp. 18-22
Nadège Jullian, « Vers une généralisation des apports de patrimoine à titre universel? », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°1, pp. 1-2
Nadège Jullian, « Affirmation de l’autonomie du droit à la désignation du mandataire ad hoc et rappel des exigences élémentaires en matière de remboursement de comptes courants d’associés
(Cass. Com., 22 sept. 2021, n° 19-24.968) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°1, pp. 23-25
Nadège Jullian, « Utilité de la distinction entre société en participation et société créée de fait en matière de bail rural (Cass. 3ème Civ. 17 juin 2021, n° 19-16.640). », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°12, pp. 26-27
Nadège Jullian, « Cause et effets d’une dissolution unilatérale d’une société en participation (Cass. Com., 14 avr. 2021, n° 19-12.808). », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°12, pp. 23-26
Nadège Jullian, « À la recherche de l’introuvable préjudice personnel de l’associé (note sous Cass. 3ème civ., 12 mai 2021, n° 19-13.942) », Recueil Dalloz, Jurisprudence générale Dalloz, 2021, n°38, pp. 1992-1995
Nadège Jullian, « À la recherche de l'introuvable préjudice personnel de l'associé », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°38, p. 1992
Nadège Jullian, « Refus d’annulation d’une assemblée générale d’association : le respect des statuts n’est pas une fin en soi (note s/s Cass. 1ère Civ. 16 juin 2021, n° 19-22.175) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°11
Nadège Jullian, « Illustration d'une mésentente aboutissant à la dissolution d'une société », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°10, p. 570
Nadège Jullian, « L’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices et abus de majorité (Cass. 1ère Civ., 19 mai 2021, n° 18-18.896) », Droit des sociétés, LexisNexis, 2021, n°9, pp. 22-24
Nadège Jullian, « Confirmation de l’existence d’un intérêt à agir du retrayant d’une SCP en nullité des décisions sociales.(Cass. Com. 7 juill. 2021, n° 19-20.673). », droit des sociétés, LexisNexis, 2021, n°10, pp. 24-27
Nadège Jullian, « Illustration d’une mésentente aboutissant à la dissolution d’une société (Cass. Com., 3 mars 2021, n° 19-10.692) », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°10, pp. 570-574
Nadège Jullian, Sandrine Tisseyre, « Nullité des sociétés », Répertoire de droit des sociétés , Dalloz , 2021
Nadège Jullian, « L'absence d'effet libératoire du quitus donné par les associés au gérant (note sous Cass. 3ème civ. 27 mai 2021, n° 19-16.716) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°89, pp. 15-17
Nadège Jullian, « Conventions d'optimisation de la trésorerie », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°179, pp. 18-22
Dossier n°5 : Les conventions intragroupe
Nadège Jullian, « Organisation de transfert financier par le recours à la location-gérance et le transfert de clients », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°179, pp. 23-24
Dossier n°5 : les conventions intragroupe
Nadège Jullian, « L'intention de s'associer, obstacle au sauvetage des intérêts financiers d'une concubine (note sous Cass Civ 1ère 12 mai 2021, n° 19-10.667) », Droit des sociétés, LexisNexis, 2021, n°89, pp. 17-18
Nadège Jullian, « L'absence d'obligation de mentionner le vote de chaque associé dans le procès-verbal (Cass. 3ème Civ 12 mai 2021, n° 19-21.725) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°89, p. 18
Nadège Jullian, « Dissolution pour survenance du terme et retrait de l’associé : diverses tentatives d’évasion d’un groupement forestier, comm. 90,(CA Reims, ch. civ., 17re 26 février 2021, n° 19/02510) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°7, pp. 15-19
Nadège Jullian, « Obligation aux dettes sociales : incertitude autour de la notion de tiers à la suite d’une dissolution-confusion, comm. 89 (Cass. 3ème civ., 4 mars 2021, n° 19-11.255) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°7, pp. 13-15
Nadège Jullian, « Théorie du mandat apparent et cession de contrôle : une rigueur justifiée », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°06, p. 363
Nadège Jullian, « Théorie du mandat apparent et cession de contrôle : une rigueur justifiée (Cass. Com., 2 déc. 2020, n° 18-22.742) », Revue des sociétés, Dalloz, 2021, n°6, pp. 363-366
Nadège Jullian, « le sort de la convention de mise à disposition en cas de décès de l'associé preneur d'une société civile d'exploitation agricole, CASS 3ème CIV 22 oct. 2020 n° 18-20.127 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2021, n°22, pp. 33-36
Nadège Jullian, « Cession de droits dans une société en participation, comm. 75 (Cass. 3ème Civ., 21 janv. 2021, n° 19-23.122) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°6, pp. 21-23
Nadège Jullian, « Stratégie d’apport-donation : un assouplissement des conditions de l’action paulienne, comm. 76 (Cass. Com., 24 mars 2021, n° 19-20.033) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°6, pp. 23-25
Nadège Jullian, « L'étonnante exclusion des biens immeubles par destination du terme d'immeuble en matière de droit d'enregistrement », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°17, p. 947
Nadège Jullian, « L’étonnante exclusion des biens immeubles par destination du terme d’immeuble en matière de droit d’enregistrement (Cass. Com., 2 déc. 2020, n° 18-25.559) », Recueil Dalloz, Dalloz, 2021, n°177906, p. 947
Nadège Jullian, « L’absence de capital social, un obstacle au recours à l’expert de l’article 1843-4 du Code civil (Cass. 1ère Civ., 17 févr. 2021, n° 19-22.964) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°5, pp. 26-28
Nadège Jullian, « La sanction de la violation d’une clause statutaire relative au droit de vote de l’usufruitier (Cass. Com. 13 janv. 2021, n° 19-13.399) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°5, pp. 29-31
Nadège Jullian, « De la société coopérative à la société en participation ou les conséquences du défaut d’immatriculation d’une société constituée avant le 1er juillet 1978
Cass. 1ère Civ., 6 janv. 2021, 2 esp. N° 19-11.949 et n° 19-18.948 », Droit des sociétés, LexisNexis, 2021, n°4, pp. 33-35
Nadège Jullian, « Usufruit de droits sociaux : de nouvelles possibilités », Revue fiscale du patrimoine, LexisNexis , 2021, n°4, p. 9
Nadège Jullian, « Sûreté réelle pour autrui et SCI ou le droit de se libérer de son engagement
Cass. Com., 6 janv. 2021, n° 19-15.299) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°4, p. 31
Nadège Jullian, « De la société coopérative à la société en participation ou les conséquences du défaut d’immatriculation d’une société constituée avant le 1er juillet 1978Cass. 1ère Civ., 6 janv. 2021, 2 esp. N° 19-11.949 et n° 19-18.948 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°4, pp. 33-35
Nadège Jullian, « Le sort de la convention de mise à disposition en cas de décès de l’associé preneur d’une SCEA -Cass. 3ème civ., 22 oct. 2020, n° 18-20.127 », revue Droit des sociétés, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°3, pp. 23-28
Nadège Jullian, « Précisions autour de l’exclusion pour atteinte aux règles de fonctionnement dans une SELARL -Cass. Com., 30 sept. 2020, n° 18-24.947 (n°35) », droit des sociétés - lexisnexis, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°3, p. 25
Nadège Jullian, « 3 Clause d’objet social et pouvoir du gérant d’une SCI (Cass. 3ème civ. 5 nov. 2020, n° 19-21.214) », revue droit des sociétés, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°2, p. 20
Nadège Jullian, « Retard de paiement :application du Code de commerce à une société civile (Cass. Com., 21 oct. 2020, n° 18-25.749) », revue droit des sociétés, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°2, p. 22
Nadège Jullian, « Le déconfinement de la fusion », droit des sociétés - lexisnexis, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°2, pp. 1-3
Nadège Jullian, « Les dividendes, des fruits pas comme les autres », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°02, p. 122
Nadège Jullian, « Les dividendes, des fruits pas comme les autres, note sous Cass. 1ère civ. 2 sept. 2020, n° 19-14.604 », Recueil Dalloz, Dalloz, 2021, n°2, p. 122
Nadège Jullian, « Irrecevabilité de la tierce opposition de l’associé d’une société civile fondée sur un moyen non propre. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°1, pp. 15-19
Nadège Jullian, « Exigence de vaines poursuites à l’encontre du GAEC avant tout recours contre les associés », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°1, pp. 15-19
Nadège Jullian, Sandrine Tisseyre, « Transformation », Répertoire de droit des sociétés , Dalloz , 2021
Nadège Jullian, « 24. Obs. sous Cass. Com. 24 juin 2020 n° 18-11.958 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2020, n°6, pp. 466-467
Nadège Jullian, « Obs. sous Cass. Com. 18 mars 2020, n° 18-17.010 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2020, n°6, pp. 467-468
Nadège Jullian, « Obs. sous Cass. Com. 10 juin 2020, n° 18-15.614 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2020, n°6, pp. 468-469
Nadège Jullian, « Obs. sous Cass. Com. 11 mars 2020, n° 18-10.064 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2020, n°6, p. 476
Nadège Jullian, « L'étrange exigence d'un justificatif d'objet social en présence d'une SARL », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°11, p. 621
Nadège Jullian, « L’adage Volenti non fit injuria et le devoir de loyauté du dirigeant », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Editions du Juris-classeur, 2020, n°45, p. 17
Nadège Jullian, « L’étrange exigence d’un justificatif d’objet social en présence d’une SARL », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°11, p. 621
Nadège Jullian, « Principe et limites du pouvoir de gestion du cogérant de société civile », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°09, p. 492
Nadège Jullian, « Principe et limites du pouvoir de gestion du co-gérant de société civile »: Cass. Civ. 3ème, 16 janv. 2010, n° 18-21.394, Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°9, p. 492
Nadège Jullian, « Pas d'indemnité d'occupation pour l'indivisaire-locataire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°21, p. 1216
Nadège Jullian, « Pas d’indemnité d’occupation pour l’indivisaire-locataire, Cass. 1ère civ. 18 mars 2020, n° 19-11.206 », Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , Dalloz , 2020, n°21, p. 1216
Nadège Jullian, « L'admission par la CJUE de la possibilité pour les créanciers d'une société scindée de recourir à l'action paulienne », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°20, p. 1164
Nadège Jullian, « L’admission par la CJUE de la possibilité pour les créanciers d’une société scindée de recourir à l’action paulienne (CJUE 30 janv. 2020, n° C-394/18) », Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , Jurisprudence générale Dalloz, 2020, n°20, p. 1164
Nadège Jullian, « L’indifférence de l’introduction de la demande d’exécution avant l’extinction de l’action sur le caractère perpétuel de l’exception », Lexbase Hebdo - Edition affaires, Editeur Lexbase, 2020, n°636
Nadège Jullian, « Le mandat apparent de l’associé : une bienveillance remarquée (note sous Cass. civ. 3, 19 mars 2020, n° 19-11.771, F-D) », Lexbase Hebdo : édition affaires, Lexbase, 2020, n°636
Nadège Jullian, « Certitude et incertitude sur le défaut d'agrément du cessionnaire de parts sociales d'une société civile », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°03, p. 175
Nadège Jullian, Sophie Schiller, « L’agrément des associés », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Editions du Juris-classeur, 2020, n°170, p. 16
Nadège Jullian, « Certitudes et incertitude sur le défaut d’agrément du cessionnaire de parts sociales d’une société civile »: Cass. Com. 16 oct. 2019, n° 17-18.494, Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°3, p. 175
Nadège Jullian, « Conséquences de l’inopposabilité au liquidateur judiciaire d’une renonciation à succession »: Cass. 1ère civ. 22 janv. 2020, n° 19-12.492, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2020, n°13, p. 73
Nadège Jullian, « Absence de sanction de la signification tardive de l’intention d’aliéner des autres indivisaires »: Cass. 1ère civ. 20 nov. 2019, n° 18-23.762, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2020, n°13, p. 83
Nadège Jullian, « Le traitement fiscal chez le nu-propriétaire d'une renonciation à usufruit »: CE 14 oct. 2019, n° 417095, La revue fiscale du patrimoine, LexisNexis , 2019, n°12, p. 3
Nadège Jullian, « Conséquence fiscale d'une renonciation à l'usufruit chez le nu-propriétaire »: CE 14 oct. 2019, n° 417095, La revue fiscale du patrimoine, LexisNexis , 2019, n°11, p. 30
Nadège Jullian, « Appréciation de l’existence d’une jouissance exclusive par l’un des tontiniers », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, n°13, p. 52
Nadège Jullian, « La recherche d’un juste équilibre entre les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier »: Cass. Civ. 1ère, 6 mars 2019, n° 18-11.640 et 18-11.936, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, n°28, p. 76
Nadège Jullian, « L’exigence de contiguïté des fonds concernant la demande d’élagage de l’article 673 du Code civil »: Cass. Civ. 3ème, 20 juin 2019, n° 18-12.278, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, n°41, p. 74
Nadège Jullian, « Droit de poursuite des créanciers hypothécaires des ex-époux à la suite de l'ouverture de la procédure collective postérieure au divorce ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 24 mai 2018, pourvoi numéro 16-26.378 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018
Nadège Jullian, « Droit de poursuite des créanciers hypothécaires des ex-époux à la suite de l'ouverture de la procédure collective postérieure au divorce.
Cass. 1ère civ. 24 mai 2018 n° 16-26378 », Gazette du Palais, Lextenso, 2018, n°39, pp. 51-53
Le prêt consenti à un époux judiciairement autorisé à signer seul, garanti par une inscription d'hypothèque sur des biens communs, fonde la banque à saisir les biens devenus indivis à la suite du divorce des époux. Les dispositions des articles 154 et 161 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, qui régissent les cessions en cours de liquidation judiciaire, ne sont pas applicables au créancier hypothécaire lorsque l'indivision préexistait à la procédure collective.
Nadège Jullian, « Le sort de la garantie de passif en cas de revente des droits sociaux par l'acquéreur », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°11
Quasi systématiques, lors de la cession du contrôle d'une société, les garanties de passif sont bien connues des praticiens. Sous cette appellation unique, coexistent des stipulations diverses permettant de pallier l'insuffisance des protections légales. Leur objectif est clair : prémunir l'acquéreur contre les risques nés de la cession des droits sociaux. Toutefois, ces stipulations, ayant pour objet initial de limiter le contentieux en organisant une protection conventionnelle, finissent par être à leur tour source d'insécurité.
Nadège Jullian, « Financement des sociétés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, pourvoi numéro 16-19.394 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2018
Nadège Jullian, Renaud Mortier, « Plus‐values sur cession de titres : le nu‐propriétaire admis à déduire les frais et taxes supportés par l'usufruitier », La revue fiscale du patrimoine, LexisNexis , 2017, n°9, p. 25
Nadège Jullian, « La conformité à l'intérêt social de la sûreté accordée par une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, pourvoi numéro 16-10.363 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017
Nadège Jullian, « La conformité à l'intérêt social de la sûreté accordée par une société civile », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Editions du Juris-classeur, 2017, n°9, p. 1111
Nadège Jullian, « L'action du liquidateur judiciaire contre les associés en nom en contribution aux pertes sociales », Les petites affiches, Lextenso , 2017, n°18, p. 15
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