Nadège Jullian

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Ecole de droit de Toulouse

COLLOQUE

Le Notaire conseil de l’entrepreneur engagé. Entreprendre autrement

7nov.2025

XVIIe Rencontre Notariat-Université de l’ARNU MNAP organisée sous la direction scientifique de Nadège Jullian, Professeur à l’Université...


Montpellier

Montpellier

COLLOQUE

Directive vigilance

5juin2025

Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique du Pr. Didier Poracchia, du Pr....


Paris

Paris

COLLOQUE

100 ans après. Passé, présent et avenir de la SARL

7mars2025

Colloque organisé par l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES, Faculté de droit, UNISTRA sous la direction scientifique de Thibault de Ravel d'Esclapon


Strasbourg

Strasbourg

COLLOQUE

Société civile immobilière et démembrements de propriété

24janv.2025

Outil civil et fiscal

Colloque organisé par l'ARNU, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Sophie Lambert, Maître de conférences...


Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

COLLOQUE

Les personnes morales confrontées aux procédures collectives

11oct.2024

Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l’Association des Juristes de la Défaillance Économique (AJDE),...


Toulouse

Toulouse

COLLOQUE

Le capital social

15mars2024

Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires et l'Institut National Universitaire Champollion, Université Toulouse 1 Capitole...


Toulouse

Toulouse

COLLOQUE

La réputation de l'entreprise

1déc.2023

Colloque organisé par le Centre Jean Bodin, Université d'Angers sous la direction scientifique d'Émilie Gicquiaud, Centre Jean Bodin...


Angers

Angers

COLLOQUE

L'associé

30nov.2023

Colloque des 50 ans du CDA organisé par la Faculté de droit et de science politique, Université de Rennes sous la responsabilité...


Rennes

Rennes

COLLOQUE

La société civile immobilière

10nov.2023

Enjeux patrimoniaux et personnels

Colloque organisé par l’Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine de l’université de Bordeaux - IRDAP sous...


Bordeaux

Bordeaux

COLLOQUE

L'entreprise au cœur des transitions

29sept.2023

Colloque organisé par le CDA, Université Toulouse 1 Capitole dans le cadre du "Programme de recherche CoRésil - RnMSH"


Toulouse

Toulouse

COLLOQUE

Directive CSRD : durabilité et régulation de l’entreprise sociét...

14avr.2023

Colloque organisé par le Département Sorbonne Affaires/Finances de l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne.


Paris

Paris

CONFÉRENCE ET CYCLE

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

16mars2023

Conférences organisées sous la direction de Marie-Pierre Dumont et Cécile Lisanti.


Montpellier

Montpellier

PARUTION

La réforme du statut de l'entrepreneur individuel

Analyse et commentaires de la loi du 14 février 2022 et des décrets du 28 avril et 14 juin 2022

L’objectif du présent ouvrage est d’offrir à ceux qui s’intéressent aux entrepreneurs individuels les clefs de compréhension...

  LGDJ
12 / 2022

JOURNÉE D'ÉTUDE

Que reste-il du principe d'autonomie de la personne morale ?

4nov.2022

Journée d'étude du DJCE de Lyon organisée sous la direction scientifique de Régis VABRES, Professeur à l’Université Jean Moulin...


Lyon

Lyon

COLLOQUE

Le nouveau visage de l'entrepreneur individuel

7oct.2022

Organisé par le CDE en collaboration avec l'IDA, la Fédération de Recherche de la Faculté de Droit, l'INFN, le CD13 et le Cabinet...


Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

  • THESE

    La cession de patrimoine, soutenue en 2016 à Rennes 1 sous la direction de Renaud Mortier, membres du jury : Estelle Naudin (Rapp.), Thierry Revet (Rapp.), Olivier Deshayes, Bruno Dondero et Thomas Genicon   

  • Nadège Jullian, Florence Deboissy, Jean-Philippe Dom, Paul Le Cannu, Arnaud Lecourt [et alii], Le droit de l'entreprise d'un siècle à l'autre: études en l'honneur du Professeur Bernard Saintourens, LexisNexis, 2024, 835 p.  

    Le Professeur Bernard Saintourens a accompagné les mutations du droit de l'entreprise d'un siècle à l'autre. Homme de tradition, il est resté attaché à l'Université de Bordeaux où, après avoir soutenu deux thèses remarquées, il a été rapidement nommé Professeur agrégé. Il a participé à la vie de l'administration en y exerçant de hautes responsabilités et en présidant ou étant membre de prestigieux jurys et commissions locaux et nationaux. Il s'est aussi fait l'ardent promoteur du Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise bordelais. Homme de modernité, il est constamment à la pointe de l'actualité du droit, qu'il éclaire de sa plume assurée et rigoureuse. Ses nombreux articles et commentaires sont autant de références qui contribuent à la compréhension et à l'élaboration du droit contemporain. Chacun de ses ouvrages est devenu incontournable pour l'ensemble de la communauté juridique. Homme de terrain, il accompagne, d'une part, les professions du droit de ses avis et conseils et d'autre part, les justiciables de sa sagesse et de son autorité lorsqu'il est nommé médiateur ou arbitre. Enfin et surtout, c'est sa passion pour l'enseignement qui caractérise Bernard Saintourens. Lors de ses inoubliables cours, à l'occasion de ses conférences ou de ses directions de recherches, il aura su transmettre son goût pour la connaissance et sa maîtrise pédagogique. Ceux qui l'ont accompagné dans cette quête ou ont bénéficié de ses enseignements lui rendent hommage.

    Nadège Jullian, Régis Vabres, Dirk Baugard, Nicolas Borga, Anne-Sophie Chavent Leclere [et alii], Que reste-t-il du principe d'autonomie de la personne morale ?: journée d'études du DJCE de Lyon, Dalloz et BNLefebvre Dalloz, 2023, Thèmes & commentaires ( Actes ), 137 p.      

    Principe cardinal du droit des personnes et vecteur de sécurité juridique, l'autonomie de la personne morale est un pilier de notre système juridique. Il est au coeur du droit des obligations dès lors qu'il participe à l'identification du débiteur de l'obligation, du droit patrimonial en ce qu'il favorise de nombreuses opérations de gestion ou de transmission ou encore du droit de l'entreprise. Ce principe connaît toutefois de profondes remises en cause dans plusieurs branches du droit. Une approche économique, s'extirpant de la réalité juridique, tend en effet à se disséminer dans de nombreuses situations et cela afin de préserver d'autres intérêts et poursuivre des objectifs jugés prioritaires. L'atténuation de la distinction entre une entreprise individuelle et une société dotée de la personnalité morale, le maintien de la responsabilité pénale en dépit d'une fusion, la mise en oeuvre de la responsabilité d'une société en raison des actes commis par sa filiale sont autant de manifestations invitant à redéfinir l'étendue de l'autonomie de la personne morale. Cet ouvrage réunit les contributions d'universitaires, en droit des contrats, droit du patrimoine, droit des sociétés, etc. sur des thèmes actuels et faisant écho à des évolutions législatives et jurisprudentielles importantes sur les plans théorique et pratique.

    Nadège Jullian, Jean-François Hamelin (dir.), La réforme du statut de l'entrepreneur individuel: analyse et commentaires de la Loi du 14 février 2022 et des décrets du 28 avril et 14 juin 2022, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2022, 304 p.  

    Un statut unique pour l’entrepreneur individuel a été mis en place par la loi du 14 février 2022 et les décrets du 28 avril et du 14 juin de la même année. Ce nouveau dispositif, entré en vigueur le 15 mai 2022, poursuit un objectif clair : renforcer la protection des biens personnels de l’entrepreneur individuel. Pour ce faire, la loi instaure automatiquement un patrimoine professionnel pour tout entrepreneur individuel. Tout entrepreneur individuel dispose donc désormais de deux patrimoines : son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Le nouveau dispositif se distingue du dispositif précédent, celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EIRL –, sur plusieurs plans. Tout d’abord, le nouveau dispositif est automatique et obligatoire. Ensuite, l’entrepreneur ne dispose que d’un seul patrimoine professionnel peu important qu’il exerce plusieurs activités professionnelles indépendantes. Enfin, le patrimoine professionnel disparaît en cas de décès de l’entrepreneur. Autrement dit, le décès de l’entrepreneur individuel emporte réunion du patrimoine professionnel et personnel. L’objectif du présent ouvrage est d’offrir à ceux qui s’intéressent aux entrepreneurs individuels les clefs de compréhension de ce nouveau dispositif, les réflexes pratiques à adopter en présence de ce nouvel entrepreneur, mais également d’entamer une réflexion sur les améliorations à apporter à ce dispositif. En effet, l’examen de celui-ci révèle, comme on pouvait le craindre, que la célérité avec laquelle ce texte a été adopté n’a pas permis de résoudre l’ensemble des difficultés qu’entraîne l’introduction d’une pluralité de patrimoines dans un paysage juridique façonné par la pensée d’Aubry et Rau. La première partie de l’ouvrage présente ainsi le nouveau dispositif. Sont successivement abordés l’instauration de ce patrimoine, son fonctionnement, la possibilité d’en organiser le transfert et les conditions de son extinction. La seconde partie de l’ouvrage présente l’articulation de ce statut avec d’autres pans du droit – articulation que le législateur n’a qu’esquissé – soit avec le droit des procédures collectives, le droit patrimonial de la famille, mais également le droit social.

    Nadège Jullian, Sandrine Tisseyre, Arnaud de Bissy (dir.), Les structures individuelles: actes du colloque du 6 mars 2020, Université Toulouse 1 Capitole, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, Presses de l'université Toulouse 1 Capitole et OpenEdition, 2021, 287 p.    

    L'exercice d'une activité professionnelle requiert le choix d'une structure d'exercice. Pendant longtemps, le choix des entrepreneurs se résumait à une simple option entre l'entreprise individuelle et la société pluripersonnelle. Si l'entrepreneur voulait exercer seul son activité, il devait se résoudre, soit à engager tout son patrimoine en agissant en son nom et pour son compte, soit à trouver un associé de « paille » dans le cadre d'une société à risque limité...Ce temps est désormais révolu ; le législateur a commencé par martyriser le droit des sociétés, en acceptant l'idée, a priori saugrenue, de l'associé unique (loi du 11 juillet 1985 instituant la SARL avec un seul associé, ou « EURL »), avant de consacrer l'idée, jadis hérétique, du patrimoine d'affectation en mettant fin au principe de l'unicité du patrimoine (loi du 15 juin 2010 instituant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou « EIRL »). L'évolution est en cours. L'EURL n'est plus la seule société unipersonnelle (loi du 12 juillet 1999 créant la SAS unipersonnelle), et le législateur n'a eu de cesse que de desserrer les contraintes pesant sur les entreprises individuelles, jusqu'à prévoir un statut fiscal et social ultra-simplifié pour les micro-entreprises (loi du 4 août 2008 instituant le statut de « l'auto-entrepreneur »), ou plus récemment en simplifiant encore le régime de l'EIRL (loi du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises). Ces évolutions ont parfois été critiquées, souvent encouragées, mais elles n'ont jamais laissé personne indifférent. Comment en effet, un juriste pourrait-il rester muet devant l'amoncellement des questions, parfois fondamentales, générées par la dualité de patrimoine d'une même personne par la nécessaire adaptation du droit des sociétés lorsque celles-ci sont créées par un seul associé ? C'est précisément tout l'enjeu de ce colloque consacré aux structures individuelles ; savoir d'où l'on vient, ce qui a été réalisé et ce qui reste à accomplir

    Nadège Jullian, La cession de patrimoine, Dalloz, 2018, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 701 p.     

    Nadège Jullian, Renaud Mortier, Estelle Naudin, Thierry Revet, Olivier Deshayes [et alii], La cession de patrimoine,, 2016, 651 p.  

    La cession de patrimoine est une institution récente du droit positif. Introduite par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), elle a pour objet la transmission d’un patrimoine entre vifs. Cependant, son avènement se heurte à la célèbre théorie subjective du patrimoine qui, élaborée par AUBRY et RAU à la fin du XIXème siècle, fait du patrimoine une émanation de la personne. Ainsi conçu comme indissociable de la personne, le patrimoine ne peut en être séparé même par voie de cession. Dès lors se pose la question de savoir comment la figure de la cession de patrimoine a pu être admise dans notre droit.L’introduction de la cession de patrimoine invite en réalité à revenir sur la théorie du patrimoine, et ce afin de comprendre comment ce qui jusqu’à présent ne pouvait être réalisé du vivant de la personne peut désormais l’être. De cette analyse, il ressort que, sous certaines conditions, une personne peut volontairement céder un patrimoine dans son intégralité et sans liquidation préalable. La transmission opérant à titre universel, elle peut prendre plusieurs formes, notamment celle d’une vente ou d’une donation du patrimoine (Première partie. L’admission de la cession de patrimoine).Le caractère novateur de la cession de patrimoine a rendu très délicat l’élaboration de son régime. Dépassé par un bouleversement qu’il a causé mais dont les implications dépassent parfois l’imagination, le législateur a certes organisé la cession du patrimoine de l’EIRL, mais en concevant un régime tout à la fois imparfait et lacunaire. Afin de corriger et de compléter ce qui doit l’être, il faut, plutôt que de concevoir le droit ex nihilo, puiser dans l’existant, et tout spécialement dans les règles régissant déjà certaines transmissions universelles de patrimoine, comme le droit des fusions et des transmissions successorales. Pour autant, ces règles doivent être adaptées aux spécificités de la cession de patrimoine que sont, d’une part, la réalisation entre vifs et, d’autre part, – la pluralité des patrimoines étant désormais admise – le maintien possible du patrimoine comme universalité distincte chez le cessionnaire (Seconde partie. Le régime de la cession de patrimoine).

  • Nadège Jullian, Emilie Gicquiaud, Karine Grévain-Lemercier, « Changer l’identité de l’entreprise pour effacer sa mauvaise réputation », La réputation de l'entreprise, Legitech, 2024, pp. 131-139 

    Nadège Jullian, Ivan Tchotourian, Benjamin Rousse, Mathilde Chouinard, « Les sociétés à mission en France, Postface de l’ouvrage Droit canadien des entreprises à missions », Droit canadien des entreprises à mission, PUL, 2024, pp. 157 

    Nadège Jullian, Isabelle Sérandour, « L’associé et le couple », Guide de l'associé 2024/2025, lexisnexis, 2023, pp. 185 

    Nadège Jullian, Jean Noël Stoffel, « Le caractère universel du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel », Le nouveau visage de l'entrepreneur individuel, Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M., 2023, pp. 101-110 

    Nadège Jullian, Hélène Durand, Isabelle Desbarats, Marie-Pierre Blin-Franchomme, Gérard Jazottes [et alii], « Les nouveaux outils pour entreprendre autrement », L'entreprise résiliente, lexisnexis, 2023, pp. 37 

    Nadège Jullian, Régis Vabres, « Autonomie de la personne morale et opération avec soi-même. », Que reste-t-il du principe d'autonomie de la personne morale ?, Dalloz, 2023, pp. 49 

    Nadège Jullian, Christine Lebel, Paola Nabet, Philippe Roussel Galle, Vincent Thomas, « Brèves remarques sur le droit de retrait dans les sociétés civiles particulières », L'effervescence du droit des affaires au XXIe siècle, Bruylant, 2022, pp. 181 

    Nadège Jullian, Olivier Debat, « Les structures sociétaires éthiques », Vers une autorégulation de l'éthique des activités économiques, LexisNexis, 2022 

    Nadège Jullian, « Les vertus de l’accès à la transmission universelle pour l’entrepreneur individuel », Un droit "positif", un droit de progrès : mélanges en l'honneur de Corinne Saint-Alary-Houin, LGDJ, 2020, pp. 279-284 

  • Michel Dion, préface à Ivan Tchotourian, Mathilde Chouinard, Benjamin Rousse, Droit canadien des entreprises à mission: présentation et commentaires, Presses de l'Université Laval, 2024, Droit des entreprises et société, 250 p.  

    Les règles de l'entreprise à mission sont nouvelles et mal connues. Au Canada, deux provinces ont légiféré pour introduire cette nouvelle forme d'entreprise lucrative dans le droit des sociétés par actions, soit la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse. Cet ouvrage présente en détail les modèles et dresse un état des lieux des forces et des faiblesses du droit actuellement en vigueur. Par la suite, seront comparés entre eux les modèles britanno-colombiens et néo-écossais, ainsi que ces modèles canadiens avec les modèles anglais de la Community Interest Compagny (CIC), étatsuniens de la Benefit Corporation et de la B Corp, et français de la société à mission. Enfin, l'ouvrage propose une série de recommandations ambitieuses pour dessiner un régime juridique apte à porter les espoirs que suscitent les entreprises à mission pour faire évoluer le modèle capitaliste. À l'intention principalement des juristes, cet ouvrage s'adresse également à celles et ceux qui s'intéressent au sujet des entreprises à mission : étudiants, entrepreneurs, gestionnaires, décideurs politiques...

  • Nadège Jullian, « Financement sous contrôle ou direction de fait dans les LBO, gare à ne pas franchir la ligne de crête ! (Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-13.608) », revue des sociétés, Dalloz, 2025, n°6, p. 397 

    Nadège Jullian, Nicolas Kilgus, Sabrina Le Normand, David Boulaud, « L’usufruit de la créance de compte courant d’associé », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2025, n°27, pp. 33-37 

    Nadège Jullian, Sabrina Le Normand, « Avant-propos : Nouveaux avis du comité juridique de la FNDP », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), Editions du Juris-classeur, 2025, n°27, pp. 31-32 

    Nadège Jullian, « L’associé unique d’EURL », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2025, n°15 

    Nadège Jullian, « Action ut singuli : la perte de la qualité d’associé en cours d’instance est sans incidence (Cass. com., 18 juin 2025, n° 22-16.781) », ELnet editions législatives. Droit des affaires (La veille permanente), Editions Législatives, 2025 

    Nadège Jullian, « Financement sous contrôle ou direction de fait dans les LBO, gare à ne pas franchir la ligne de crête ! », Revue des Sociétés , Dalloz , 2025, n°06, p. 397  

    Nadège Jullian, « Reprise par une SCI familiale : exigence d’un objet agricole confirmée, Dr. sociétés (Cass. 3ème civ., 30 avr. 2025, n° 23-22.354) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°6, pp. 30-31 

    Nadège Jullian, Matthieu Leduc, Victor Antin, « Nouvelle définition du résultat exceptionnel : quelles incidences dans les sociétés dont la propriété des titres est démembrée ? », Actes pratiques et stratégie patrimoniale : droit et fiscalité du patrimoine privé et professionnel, LexisNexis SA (1970 à …), 2025, n°2, p. 49 

    Nadège Jullian, « Absence de qualité à agir en désignation d’un administrateur provisoire d’un créancier (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471) », Elnet. La Veille Permanente Droit des affaires, Elnet - Éditions Législatives, 2025 

    Nadège Jullian, « Le financement par compte courant d'associé », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°3 

    Nadège Jullian, « Réalisation d’un nantissement de parts sociales de société civile : vigilance sur le délai de notification de la vente (Cass. 1ère Civ. 19 mars 2025, n° 22-20.861) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°5, pp. 39-40 

    Nadège Jullian, « Décret relatif aux sociétés pluriprofessionnelles d’exercice en commun de plusieurs professions libérales réglementées comm. 42, (D. n° 2025-131, 13 févr. 2025) », Droit des sociétés, LexisNexis, 2025, n°4, pp. 34-34 

    Nadège Jullian, « Un remboursement de compte courant, sauf convention contraire, indépendant du rachat de parts », Bulletin Joly sociétés, Joly éd, 2025, n°4, pp. 21-23 

    Nadège Jullian, « Cession forcée des parts d’un associé de SCP ayant atteint la limite d’âge comm. 41 (Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-14.518) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°4, p. 33 

    Nadège Jullian, « Désignation d’un administrateur provisoire : un péril imminent identifié en raison du blocage social (Cass. 3ème civ., 5 déc. 2024, n° 23-15.487) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°4, pp. 32-33 

    Nadège Jullian, Francine Macorig-Venier, « Propos introductifs au colloque Les personnes morales confrontées aux procédures collectives », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2025, n°2, pp. 36-39 

    Nadège Jullian, « Solidarité fiscale du paiement de l’impôt sur le revenu (L. n° 2024-494, 31 mai 2024, art. 4 à 6) », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°13, p. 38 

    Nadège Jullian, Nicolas Decostanzi, « SCI et démembrement de propriété : outil de gestion, in SCI et démembrement de propriété », Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2025, n°11, p. 16 

    Nadège Jullian, « Renonciation tacite à la revendication de la qualité d’associé : une précision bienvenue (Cass. Com., 12 mars 2025, n° 23-22.373) », Elnet éditions législatives, Editions législatives, 2025 

    Nadège Jullian, « Cédant terrassé par la charge de la preuve de la réticence dolosive (Cass. Com., 27 nov. 2024, n° 23-11.476) », Revue des sociétés, Dalloz, 2025, p. 189 

    Nadège Jullian, « Absence de conséquence du défaut de publicité d’une modification de raison sociale d’une SCP notariale sur les actes authentiques délivrés (Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-24.511) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°3, pp. 38-39 

    Nadège Jullian, « Qui prévoit la faculté de se substituer une société n’agit pas pour le compte d’une société en formation (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-22.414) », Elnet éditions législatives, Editions législatives, 2025 

    Nadège Jullian, « Intérêt à agir en désignation d’un administrateur provisoire et constitution d’une fiducie (Cass. Com. 22 janv. 2025, n022-20.526) », Dictionnaire Permanent Droit des affaires - Sociétés, Elnet - Éditions Législatives. La Veille Permanente, 2025 

    Nadège Jullian, « L’apparition de dettes ne suffit pas à caractériser une faute de gestion (Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-19.807) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd., 2025, n°2, pp. 40-41 

    Nadège Jullian, « Pas de renouvellement tacite au terme du mandat de gérant de société civile (Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-24.631) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°2, pp. 22-23 

    Nadège Jullian, « Le sort des dividendes issus de la vente d’actifs immobiliers d’une SCI en présence d’un usufruitier de droits sociaux »: Note sous Cour de cassation, civ. 3e, 19 septembre 2024, nos 22-18.687, 22-18.733 (n° 494 FS-B), Revue des Sociétés , Dalloz , 2025, n°1, pp. 55-58 

    Nadège Jullian, « Effets du retrait d'un associé d'une société à capital variable (Cass. Com. 18 déc. 2024, n° 23-10.695) », Elnet. Editions législatives, Editions Législatives, 2025 

    Nadège Jullian, « Justes motifs de retrait d’un associé de société civile d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé (Timeshare) (Cass. 3ème civ., 21 nov. 2024, n° 23-16.857) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°1 

    Nadège Jullian, Fabrice Collard, « Fruits, produits et droits sociaux, la quête de la bonne équation », Bulletin rapide de droit des affaires, Francis Lefebvre , 2025, n°1, pp. 21-26 

    Nadège Jullian, « Précisions relatives à l’évaluation des titres sociaux imposables à l’IFI (BOI-PAT-IFI_20-20-20-10 ; BOI-PAT-IFI-20-30-30 et BOI-PAT-IFI-50-10-30, 5 juin 2024) », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°13, pp. 42-43 

    Nadège Jullian, Céline Chwartz-Lair, « La mise à disposition gratuite du bien dans la SCI », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), LexisNexis, 2024, n°5152 

    Nadège Jullian, « Rejet de la qualité de dirigeant de fait d’une banque prêteuse dans le cadre d’un LBO (Cass. Com., 20 nov. 2024, n° 23-13. 608 et 23-13.609) », Elnet- ed. législative - Veille Permanente, Elnet, 2024 

    Nadège Jullian, « Détention de capital d’une SEL : place des obligations convertibles en actions dans l’appréciation des conditions de détention du capital (Cass. Com., 18 sept. 2024, n° 22-23.054) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°12 

    Nadège Jullian, « Le curateur d’un associé doit être convoqué lorsque l’assemblée porte sur un acte de disposition (Cass. Com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°12 

    Nadège Jullian, « Annulation d’une assemblée de SARL tenue en dépit de son ajournement dûment notifié (CA Paris, 12 sept. 2024, pôle 5, ch. 9, n° 22/02179) », Dictionnaire Permanent Droit des affaires - Sociétés, Elnet - Éditions Législatives. La Veille Permanente, 2024 

    Nadège Jullian, « Précision quant à la prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux d’un associé de SCM (Cass. Com., 10 juill. 2024, n° 22-24.794) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°11 

    Nadège Jullian, « Conditions de recevabilité de la tierce opposition des associés d’une SCCV (Cass. 2ème Civ. 12 sept. 2024, n° 22-12.337) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°11 

    Nadège Jullian, « Invocabilité d’un pacte extrastatutaire par un dirigeant tiers à cet acte ( Cass. Com., 18 sept. 2024, n° 22-23.075) », Elnet- ed. législative - dictionnaire permanent, Elnet, 2024 

    Nadège Jullian, Cécile Lisanti-Kalczynski, Sabrina Le Normand, « Avant-propos : Nouveaux avis du comité juridique de la FNDP », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2024, n°41, p. 31 

    Nadège Jullian, « Leçon de combinaison des règles applicables en cas de transformation d’une SARL en SA (Cass. Com., 19 juin 2024, n° 22-19.624) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd, 2024, n°10, pp. 20-23 

    Nadège Jullian, « Une obligation à la dette des associés de société civile précisée, comm. 119 (Cass. 3ème Civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°10, pp. 41-42 

    Nadège Jullian, « La poursuite de la vie de la société à la suite du décès d’un de ses associés- Dossier Droit des successions et droit des sociétés », Droit et Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2024, n°350, pp. 32-35 

    Nadège Jullian, « Tierce opposition d’un associé de société civile contre la condamnation en paiement de la société (Cass. 2ème Civ., 12 sept. 2024, n° 22-12.337) », Dictionnaire permanent Droit des affaires , Editions législatives et administratives, 2024 

    Nadège Jullian, « Renonciation à la revendication de la qualité d’associé par l’époux… Et si le renonçant changeait d’avis ? (Cass. Com., 19 juin 2024, n° 22-15.851) », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2024, n°37 

    Nadège Jullian, « Évolution du mode de gouvernance : entre révocation ou réorganisation, la Cour a tranché ! (Cass. Com., 4 avril 2024, n° 22-19.991) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°37 

    Nadège Jullian, « Une action ut singuli possible sous condition de prévision statutaire dans les associations (Cass. 3ème Civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°89 

    Nadège Jullian, « La renonciation à la qualité d’associé est irrévocable, sauf accord unanime des associés (Cass. Com., 19 juin 2024, n° 22-15.851) », Elnet, Editions législatives, 2024 

    Nadège Jullian, « La mise à disposition à titre gratuit au profit d’un associé d’un bien social doit être expressément prévue ! (Cass. 3ème Civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°7 

    Nadège Jullian, « Diverses précisions quant à l’articulation des règles des sociétés en participation aux AARPI (Cass. 1ère Civ., 24 avril 2024, n° 22-24.667) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°7 

    Nadège Jullian, « Même exclu conformément aux statuts, un associé peut obtenir le bénéfice d’une mesure conservatoire (Cass. Com., 29 mai 2024, n° 22-21.503) », Elnet éd. législatives - dictionnaire permanent droit des affaires, Editions législatives, 2024 

    Nadège Jullian, « Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires : composition, régularisation et obligation aux dettes des associés ( L. n° 2023-1268, 27 déc. 2023, art. 13 et 14) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°6, p. 33 

    Nadège Jullian, « Vente d’un bien immeubles par un GFA : limites de l’objet social et de la théorie du mandat apparent (comm. 75 Cass. 3ème Civ., 8 févr. 2024, n° 22-18.015) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°6, pp. 31-33 

    Nadège Jullian, Christine Ducasse, Céline Chwartz-Lair, Frédéric Douet, « Usufruit de droits sociaux et dividendes issus de réserves, des solutions controversées à sécuriser », Droit et patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2024, n°346 

    Nadège Jullian, « Fiscalité des transmissions à cause de mort : éclaircissement quant à l'articulation de l’article 757 B du CGI et l’option du conjoint survivant pour l’usufruit de la succession (Cass. Com., 11 oct. 2023, n° 21-12.732) », Revue de droit fiscal, Ed. du Juris-classeur, 2024, pp. 2-3 

    Nadège Jullian, « Le refus de prorogation de la société peut être constitutif d'un abus de droit de vote », Revue des Sociétés , Dalloz , 2024, n°05, p. 305  

    Nadège Jullian, « Le refus de prorogation de la société peut être constitutif d’un abus de droit de vote (Cass. 3ème Civ., 7 déc. 2023, n° 22-18.665) », Revue des sociétés, Marchal-Billard, 2024, n°5, p. 305 

    Nadège Jullian, « Gare à la rédaction des clauses relatives à l’apport en société ! (Cass. 3ème Civ., 8 févr. 2024, n° 22-16.422) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°5 

    Nadège Jullian, « Gérant de SCI castor : pas de barrage à la garantie des vices cachés (Cass. 3ème Civ., 19 oct. 2023, n° 22-15.536) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°5, pp. 37-38 

    Nadège Jullian, « Le cash-out, une opération risquée », Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, Société de publications et de publicité pour les sociétés (SPPS), 2024 

    Nadège Jullian, « L’évolution du choix du mode de direction générale d’une SA ne constitue pas une révocation (Cass. Com., 4 avr. 2024, n° 22-19.991) », Dictionnaire permanent Droit des affaires , Editions législatives et administratives, 2024 

    Nadège Jullian, « Tergiversation autour des clauses d’objet social des SCI (note s/s Cass. 3ème Civ., 23 nov. 2023, n° 22-17.475) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°4, p. 40 

    Nadège Jullian, « Précisions quant au rôle du bâtonnier et au caractère d’ordre public de la dissolution pour justes motifs (note s/s Cass. 1ère Civ., 6 déc. 2023, n° 22-19.372) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°4, p. 39 

    Nadège Jullian, « Sociétés à mission : bientôt 5 ans d’introduction d’une once de non-lucrativité en droit des sociétés », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°4, p. 1 

    Nadège Jullian, « Vaines et préalables poursuites, de nouvelles précisions quant à la possibilité d’une régularisation (Cass. 3ème civ., 18 janv. 2024, n° 22-19.472) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd., 2024, n°4, pp. 34-36 

    Nadège Jullian, « Le refus de modifier l’objet social peut constituer un abus de minorité. [Cass. Com., 13 mars 2024, n22-13.764] », Dictionnaire permanent Droit des affaires , Editions législatives et administratives, 2024 

    Nadège Jullian, « SCI et immobilier d’entreprise », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2024, n°344 

    Nadège Jullian, « Retrait d’un associé de SCP : les dividendes appartiennent à ceux qui sont associés au jour de la décision de distribution (Cass. Com., 18 oct. 2023, n° 21-24.010) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°3, pp. 27-28 

    Nadège Jullian, « Insuffisance d’actif : responsabilité du représentant légal du dirigeant personne morale (n° BJS202u5 Cass. Com., 13 déc. 2023, n° 21-14.579) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd., 2024, n°3, pp. 42-44 

    Nadège Jullian, « Report du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL (Cass. Com., 24 janv. 2024, n° 22-13.230) », Elnet éd. législatives - dictionnaire permanent droit des affaires, Elnet, 2024 

    Nadège Jullian, « Conséquences de la perte de la personnalité morale des sociétés civiles non immatriculées, comm. 18. (Cass. 3ème Civ., 21 déc. 2023, n° 20-23.658) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°2, pp. 28-29 

    Nadège Jullian, « Précisions autour de la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile. (Cass. Com., 20 déc. 2023, n° 21-18.746) », Droit des sociétés, LexisNexis, 2024, n°2, pp. 26-28 

    Nadège Jullian, « Précisions autour de la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile, Dr. sociétés févr. 2024, n° 2, comm. 17. Cass. Com., 20 déc. 2023, n° 21-18.746 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°2, pp. 26-28 

    Nadège Jullian, « Reprise d’actes non formellement conclu au nom ou pour le compte d’une société en formation (note s/s Cass. Com., 29 nov. 2023, n° 22-12.865, n° 22-21.623 et n° 22-18.295) », Dictionnaire permanent Droit des affaires , Editions législatives et administratives, 2024 

    Nadège Jullian, « Action en responsabilité contre un gérant de SCI par un tiers : exigence d’une faute détachable et application du délai de prescription de droit commun (Note s/s Cass. Com., 14 nov. 2023, n°21-19.146) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°1 

    Nadège Jullian, « Illustration de la difficulté pour un associé de SCI d’échapper à son obligation à la dette, CA Rennes, 2ème ch. 29 sept. 2023, n° 20/06405 », Bulletin Joly sociétés, Joly éd., 2024, n°1, pp. 39-41 

    Nadège Jullian, Céline Chwartz-Lair, « Le cash-out », Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N), Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2023, n°5152, pp. 86-90 

    Nadège Jullian, « Transparence et actes statutaires et extrastatutaires », Droit et patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2023, n°341 

    Nadège Jullian, « Registre national des entreprises – SEP, sociétés créées de fait et RNE », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°12, p. 28 

    Nadège Jullian, « De la force de la publicité des actes de désignation des dirigeants (Cass. 3ème Civ., 26 oct. 2023, n° 21-17.937) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°12, pp. 25-27 

    Nadège Jullian, « L’unanimité des associés exclut l’abus de majorité (Cass. Com., 8 nov. 2023, n° 22-13.851) », Elnet éd. législatives - dictionnaire permanent droit des affaires, Montrouge, 2023 

    Nadège Jullian, « Précision utile quant à l’obligation à la dette des associés d’une SCCV (Cass. 3ème Civ., 6 juill. 2023, n° 21-20.624) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°11, pp. 53-55 

    Nadège Jullian, « Acquisition de la qualité d’associé par les héritiers de parts de GFA. comm. 1196 (Cass. Com., 30 Août 2023, n° 22-10.018) », La Semaine juridique. Notariale et immobilière (JCP N), Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2023, n°4344, pp. 35-36 

    Nadège Jullian, « Une action ut singuli encore bien trop étroite en présence de conventions intragroupes (Cass. Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.271) », La lettre juridique Lexbase, , 2023, n°962 

    Nadège Jullian, « Précision quant à la notion de coobligé au sens du droit des procédures collectives (Cass. Com., 14 juin 2023, n° 21-21.330) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd, 2023, n°10, pp. 51-52 

    Nadège Jullian, « Conséquences d’une mise à disposition d’une parcelle au profit d’une EARL (Cass. 3ème Civ., 29 juin 2023, n° 21-21.584) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°10, pp. 42-43 

    Nadège Jullian, Nicolas Kilgus, Cécile Lisanti-Kalczynski, Cecile Lisanti, « La renonciation à la scission patrimoniale de l’entreprise individuelle et application de l’article 1415 du Code civil », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2023, n°3940, pp. 27-28 

    Nadège Jullian, « La nullité amiable en droit des sociétés », Bulletin rapide de droit des affaires, Francis Lefebvre , 2023, n°1823, pp. 20-22 

    Nadège Jullian, « Acquisition de la qualité d’associé par les héritiers d’un associé d’une société de personnes (Cass. Com., 30 aout 2023, n° 22-10.018) », Elnet. Editions législatives, Editions Législatives, 2023 

    Nadège Jullian, « De l’intérêt de ne pas se précipiter dans une procédure de retrait (Cass. 3ème Civ., 25 mai 2023, n° 22-17.246) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°89, pp. 48-50 

    Nadège Jullian, « Le patrimoine affecté, une bonne idée en droit des sociétés ? », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, pp. 1-2 

    Nadège Jullian, « Nullité de la sûreté pour autrui consentie par une SCI : une solution devenue classique (Cass. 3ème Civ., 13 avr. 2023, n° 21-24.196) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°7, pp. 19-21 

    Nadège Jullian, « Dissolution d’une société civile : la mésentente ne suffit pas ( Cass. 1ère civ., 18 janv. 2023, n° 19-24.671) », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°26, pp. 23-25 

    Nadège Jullian, « Exercice du droit de préemption de la SAFER par un directeur général délégué », Revue des Sociétés , Dalloz , 2023, n°06, p. 352  

    Nadège Jullian, « Exercice du droit de préemption de la SAFER par un directeur général délégué (note s/s Cass. 3ème Civ., 18 janv. 2023, n° 21-14.496, 21-14.522 et 21-14.523) », Revue des sociétés, Dalloz, 2023, n°6, pp. 352-354 

    Nadège Jullian, Jean-Christophe Pagnucco, « Refus de l’action ut singuli au bénéfice des membres d’association… Il est temps de légiférer ! », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Joly edition , 2023, n°6, pp. 38-40 

    Nadège Jullian, « Délégation d’un pouvoir appartenant au conseil d’administration d’une SAFER à un directeur général délégué (Cass. 3ème Civ., 18 janv. 2023, n° 21-14.496, 21-14.522 et 21-14.523) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°6, p. 18 

    Nadège Jullian, « Compte courant d’associé au sein d’une SCI : l’absence de précision vaut silence (CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 9 févr. 2023, n° 19/19431) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°6, pp. 15-17 

    Nadège Jullian, Sandrine Tisseyre, « L’action en nullité : qualité et intérêt à agir. In : Dossier, La nullité des décisions sociales. », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, LexisNexis, 2023, n°3 

    Nadège Jullian, « Dysfonctionnements en série au sein d’une SARL familiale : Bulletin Joly Sociétés, mai 2023, BJS202a3 CA Paris, 5-9, 26 janv. 2023, n° 21/19668 », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Joly, 2023, n°5, p. 24 

    Nadège Jullian, Sandrine Tisseyre, « L’action en nullité : qualité et intérêt à agir », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, LexisNexis, 2023, n°3, pp. 26-30 

    Nadège Jullian, « La contribution aux pertes s’exécute en principe à la liquidation de la société (Cass. Com., 15 févr. 2023, n° 20-22.018) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°5, pp. 23-24 

    Nadège Jullian, « La qualification des AARPI une nouvelle fois sur le métier (note s/s Cass. 1ère Civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°5, pp. 24-26 

    Nadège Jullian, « La cession d’usufruit de droits sociaux n’est pas une cession de droits sociaux (Cass. Com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884) », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°13 

    Nadège Jullian, « Absence de caractère léonin de la décision attribuant ponctuellement l’intégralité des pertes à des associés détenant 1% du capital social (CE, 8e et 3e ch., 18 oct. 2022, n° 462497) », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°13 

    Nadège Jullian, « Les conventions de mise à disposition d’un bien à titre gratuit au profit des associés d’une société civile patrimoniale. », Ingéniérie patrimoniale, JFA éditions, Éditions JFA Juristes & fiscalistes associés, 2023, n°2, p. 31 

    Nadège Jullian, « Les parts de SCPI ne sont pas des valeurs mobilières (Cass. 2ème civ., 8 déc. 2022, n° 19-20.143) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°4, p. 25 

    Nadège Jullian, « TUP et arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement ouvrant une liquidation judiciaire (CA Paris, 5-8, 10 janv. 2023, n° 22/20437) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd, 2023, n°4, pp. 48-50 

    Nadège Jullian, « Contrat de travail et société sans personnalité morale : reconnaissance de la qualité de co-employeur aux associés (Cass. 1ère Civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475) », ELnet editions législatives. Droit des affaires, Editions Législatives, 2023 

    Nadège Jullian, « L’action paulienne du liquidateur judiciaire n’a pas à profiter à tous les créanciers sociaux (Cass. Com. 8 mars 2023, n° 21-18.829) », Dictionnaire permanent Droit des affaires , Editions législatives et administratives, 2023 

    Nadège Jullian, « L’intrigante extension de l’exigence de conformité à l’intérêt social des actes accomplis par le gérant d’une société civile (Cass. 3ème civ. 11 janv. 2023, n° 21-22.174) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°3, pp. 27-29 

    Nadège Jullian, « Appréciation souple de l’exigence d’impartialité de l’organe prononçant l’exclusion d’une association sportive (Cass. 3ème Civ., 11 janv. 2023, n° 21-17.355) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°3, p. 29 

    Nadège Jullian, Frédéric Douet, « Requiem du barème fiscal de l'usufruit viager », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°07, p. 375  

    Nadège Jullian, Frédéric Douet, « Requiem du barème fiscal de l’usufruit viager (Cass. Com., 30 nov. 2022, n° 0-18.884) », Recueil Dalloz, Dalloz, 2023, n°7, p. 375 

    Nadège Jullian, « Attribution inégalitaire du résultat d’une SCI : une réponse confuse du Conseil d’État (comm. 1023 CE, 8e et 3e ch., 18 oct. 2022, n° 462497) », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2023, n°5, pp. 57-60 

    Nadège Jullian, « Confirmation de la date d’évaluation des droits sociaux d’un associé retrayant d’une société civile (comm. 20 Cass. Com., 9 nov. 2022, n° 20-20.803) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°2, pp. 22-24 

    Nadège Jullian, « Responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant conscient de sa faute (CA Rouen, ch. civ. et com., 3 nov. 2022, n° 21/02974) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd., 2023, n°2, pp. 47-49 

    Nadège Jullian, Frédéric Douet, « Le drapeau noir flotte sur le barème fiscal de l’usufruit viager », Revue de jurisprudence et des conclusions fiscales, Ed. Francis Lefebvre, 2023, n°2, p. 13 

    Nadège Jullian, « Désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société dans la procédure d’appel (Cass. 2ème. Civ., 17 nov. 2022, n° 22-15.075) », Elnet - éditions législatives - veille permanente, Editions Législatives, 2023 

    Nadège Jullian, « Désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société dans la procédure d’appel (Cass. 2e Civ., 17 nov. 2022, n° 22-15.075, ECLI:FR:CCASS:2022:OR31573) », Dictionnaire permanent Droit des affaires , Éditions législatives , 2023  

    Nadège Jullian, « Les comptes d’une fondation relèvent de sa vie privée (CE, sect., 7 oct. 2022, n° 443826) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°1, p. 20 

    Nadège Jullian, « Petite leçon de construction grammaticale ou de l’importance du soin apporté à la rédaction des statuts (Cass. Com., 12 oct. 2022, n° 21-15.407). », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°1, pp. 18-20 

    Nadège Jullian, « Précisions quant au conditions de désignation d’un mandataire ad hoc au sein d’une société (Cass. Com., 21 sept. 2022, n° 20-21.416) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd., 2023, n°1, pp. 29-31 

    Nadège Jullian, « Vacance de la gérance et demande de désignation d’un administrateur provisoire, comm. 133 (Cass. 3ème civ., 12 oct. 2022, n° 21-18.348) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°12, pp. 15-16 

    Nadège Jullian, « Responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants de droit et de fait d’une association, n° BJS201m9 (note s/s CA Paris, 5-9, 8 sept. 2022, n° 22/01509) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd, 2022, n°12, p. 42 

    Nadège Jullian, « La mention de la propriété au sein de la clause d’objet social, une nouvelle fois sur le métier (note s/s Cass. 3ème civ., 11 mai 2022, n° 21-15.387) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°12, pp. 14-15 

    Nadège Jullian, « L’impossible action ut singuli des membres d’une association (Cass. Soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°11, p. 19 

    Nadège Jullian, « Incidence de l’absence de personnalité juridique d’un groupement sur la responsabilité de ses dirigeants (Cass. 2ème. Civ., 17 mars 2022, n° 20-13.505 et 20-13.506) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°11, pp. 18-19 

    Nadège Jullian, « Réflexion sur la pertinence d’un élargissement de l’action ut singuli », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°11, pp. 1-2 

    Nadège Jullian, « Le droit des sociétés au service de la protection du patrimoine privé du chef d’entreprise », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2022, n°329 

    Nadège Jullian, Renaud Mortier, Sabrina Le Normand, « Le transfert du patrimoine de l’EIPP », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2022, n°43, pp. 46-48 

    Nadège Jullian, Renaud Mortier, Nicolas Kilgus, Claire Farge, « Parts sociales non négociables : les dangers de l’article 1832-2 du Code civil », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2022, n°43, pp. 35-40 

    Nadège Jullian, « De nouvelles précisions quant au droit du conjoint commun en biens de revendiquer la qualité d’associé (note s/s Cass. Com., 21 sept. 2022, n° 19-26.203). », Lexbase Hebdo - Edition affaires, Editeur Lexbase, 2022, n°732 

    Nadège Jullian, « Les sanctions des fautes de gestion du dirigeant », Bulletin rapide de droit des affaires, Francis Lefebvre , 2022, n°2022, pp. 27-30 

    Nadège Jullian, « Responsabilité pour insuffisance d’actif et faillite personnelle d’un dirigeant de droit et de fait (CA Lyon, 3e ch. A, 25 mai 2022, n° 20/02856) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd., 2022, n°10, pp. 42-43 

    Nadège Jullian, « La prospérité n’empêche pas la dissolution pour paralysie du fonctionnement (Cass. 1ère Civ., 15 juin 2022, n° 20-18.781) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°10, pp. 16-18 

    Nadège Jullian, « Société civile - Abus de majorité par mise en réserve des bénéfices. Cass 3ème civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.287 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2022, n°39, pp. 63-64 

    Nadège Jullian, « Application de la théorie du mandat apparent en matière sociétaire : une confirmation bienvenue », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°09, p. 479  

    Nadège Jullian, « Application de la théorie du mandat apparent en matière sociétaire : une confirmation bienvenue (Cass. Com., 9 mars 2022, n° 19-25.704) », revue des sociétés, Dalloz, 2022, n°9, p. 479 

    Nadège Jullian, « L’apport en société du patrimoine de l’entrepreneur individuel », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°185, pp. 1-2 

    Nadège Jullian, « Abus de majorité par mise en réserve des bénéfice (Cass 3ème civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.287) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°89, pp. 17-19 

    Nadège Jullian, « Dissolution-confusion : précisions quant aux exigences en matière de fraude (Note s/s Cass. Com., 25 mai 2022, n° 19-24.470) », Lexbase hebdo, édition affaires, Lexbase, 2022, n°726 

    Nadège Jullian, « Précision autour de la neutralisation des voix d’un associé d’une SELARL du calcul de la majorité lors de l’assemblée statuant sur l’exclusion », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°7, pp. 18-20 

    Nadège Jullian, « Incidence du non-respect de l’obligation de répondre aux appels de fonds dans une société civile d’attribution sur l’action en partage », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°7, pp. 16-18 

    Nadège Jullian, « Limites à la possibilité de revenir sur une décision d’une assemblée d’associé par une autre assemblée, comm. 65 (note s/s Cass. 3ème Civ., 6 avr. 2022, n° 20-21.861) », Droit des sociétés, LexisNexis, 2022, n°6, pp. 16-18 

    Nadège Jullian, « Restitution en nature des parts d’une société dissoute (note s/s Cass. Com., 21 avr. 2022, n° 20-10.809) », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Joly, 2022, pp. 46-49 

    Nadège Jullian, « Soulte qui peut !, Dr. Fiscal n° 21, 27 mai 2022, rapport 230 (CADF : avis rendus au cours des séances du 1er et 15 octobre 2021, du 18 novembre 2021 et du 4 février 2022). », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°21, pp. 12-16 

    Nadège Jullian, « En matière de Rachat-annulation, tous les chemins ne mènent pas à l’abus, Dr. Fiscal n° 21, 27 mai 2022, rapport 230 (CADF : avis rendus au cours des séances du 1er et 15 octobre 2021, du 18 novembre 2021 et du 4 février 2022). », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°21, pp. 1-12 

    Nadège Jullian, « Le retrait d’un associé de SCP n’est pas soumis à la présentation d’un cessionnaire (Cass. 1ère Civ. 16 févr. 2022, n° 19-21.504). », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°5, pp. 19-21 

    Nadège Jullian, « Précisions quant au point de départ de la prescription de l’obligation de l’associé au paiement des dettes de la société civile (note s/s Cass. 3ème Civ. 19 janv. 2022, n° 20-22.205) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°4, pp. 35-37 

    Nadège Jullian, « La transmission du patrimoine de l’entrepreneur, de nouvelles opérations au service des entrepreneurs individuels (étude n°1137) », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°13, pp. 26-31 

    Nadège Jullian, « Management packages (Note S/S CE 13 juillet 2021, n° 428506, n° 435452 et n° 437498) », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°12, pp. 155-156 

    Nadège Jullian, « Plus-values immobilières (Note s/s CE 26 janv. 2021, n° 429576) », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°12 

    Nadège Jullian, « Les enseignements du refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits sociaux (note sous Cass. 3ème Civ., 16 févr. 2022, n° 20-15.164) », Recueil Dalloz et recueil Sirey, Jurisprudence générale Dalloz : Librairie du recueil Sirey , 2022, n°8, pp. 440-444 

    Nadège Jullian, « Les enseignements du refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits sociaux », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°08, p. 440  

    Nadège Jullian, « Éclairages sur la distinction entre faute de gestion et simple négligence (C. com., art. L. 651-2). (note s/s CA Angers, 18 janv. 2022, n° 17/02316) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd, 2022, n°3, p. 48 

    Nadège Jullian, « Précisions autour de l'exigence d'unanimité de l'article 1852 du code civil (note s/s Cass. 3ème Civ., 5 janv. 2022, n°20-17.428) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°3, pp. 20-22 

    Nadège Jullian, « Éligibilité de l'associé d'une société civile ou d'un membre d'un GAEC à la procédure de surendettement des particuliers (note s/s Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2021, n°20-16.485 et n° 20-18.344). », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°3, pp. 17-19 

    Nadège Jullian, « Illustration d’un refus d’abus de minorité : l’opposition à la vente d’un bien d’une société en difficulté (Cass. Com., 9 juin 2021, n° 19-17.161) », Revue des sociétés, Dalloz, 2022, n°2, pp. 81-82 

    Nadège Jullian, « Illustration d'un refus d'abus de minorité : l'opposition à la vente d'un bien d'une société en difficulté », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°02, p. 81  

    Nadège Jullian, « L'absence de paralysie du fonctionnement sociétaire, un obstacle à la dissolution de la SCI (s/s Cass. 3ème Civ., 17 nov. 2021, n° 19-13.255) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°2, pp. 17-19 

    Nadège Jullian, Renaud Mortier, « L’usufruitier n’est pas associé, mais… (Avis Ch. Com. 1er déc. 2021, n° 20-15.614) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°1, pp. 18-22 

    Nadège Jullian, « Vers une généralisation des apports de patrimoine à titre universel? », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°1, pp. 1-2 

    Nadège Jullian, « Affirmation de l’autonomie du droit à la désignation du mandataire ad hoc et rappel des exigences élémentaires en matière de remboursement de comptes courants d’associés (Cass. Com., 22 sept. 2021, n° 19-24.968) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°1, pp. 23-25 

    Nadège Jullian, « Utilité de la distinction entre société en participation et société créée de fait en matière de bail rural (Cass. 3ème Civ. 17 juin 2021, n° 19-16.640). », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°12, pp. 26-27 

    Nadège Jullian, « Cause et effets d’une dissolution unilatérale d’une société en participation (Cass. Com., 14 avr. 2021, n° 19-12.808). », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°12, pp. 23-26 

    Nadège Jullian, « À la recherche de l’introuvable préjudice personnel de l’associé (note sous Cass. 3ème civ., 12 mai 2021, n° 19-13.942) », Recueil Dalloz, Jurisprudence générale Dalloz, 2021, n°38, pp. 1992-1995 

    Nadège Jullian, « À la recherche de l'introuvable préjudice personnel de l'associé », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°38, p. 1992  

    Nadège Jullian, « Refus d’annulation d’une assemblée générale d’association : le respect des statuts n’est pas une fin en soi (note s/s Cass. 1ère Civ. 16 juin 2021, n° 19-22.175) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°11 

    Nadège Jullian, « Illustration d'une mésentente aboutissant à la dissolution d'une société », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°10, p. 570  

    Nadège Jullian, « L’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices et abus de majorité (Cass. 1ère Civ., 19 mai 2021, n° 18-18.896) », Droit des sociétés, LexisNexis, 2021, n°9, pp. 22-24 

    Nadège Jullian, « Confirmation de l’existence d’un intérêt à agir du retrayant d’une SCP en nullité des décisions sociales.(Cass. Com. 7 juill. 2021, n° 19-20.673). », droit des sociétés, LexisNexis, 2021, n°10, pp. 24-27 

    Nadège Jullian, « Illustration d’une mésentente aboutissant à la dissolution d’une société (Cass. Com., 3 mars 2021, n° 19-10.692) », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°10, pp. 570-574 

    Nadège Jullian, Sandrine Tisseyre, « Nullité des sociétés », Répertoire de droit des sociétés , Dalloz , 2021 

    Nadège Jullian, « L'absence d'effet libératoire du quitus donné par les associés au gérant (note sous Cass. 3ème civ. 27 mai 2021, n° 19-16.716) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°89, pp. 15-17 

    Nadège Jullian, « Conventions d'optimisation de la trésorerie », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°179, pp. 18-22 

    Nadège Jullian, « Organisation de transfert financier par le recours à la location-gérance et le transfert de clients », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°179, pp. 23-24 

    Nadège Jullian, « L'intention de s'associer, obstacle au sauvetage des intérêts financiers d'une concubine (note sous Cass Civ 1ère 12 mai 2021, n° 19-10.667) », Droit des sociétés, LexisNexis, 2021, n°89, pp. 17-18 

    Nadège Jullian, « L'absence d'obligation de mentionner le vote de chaque associé dans le procès-verbal (Cass. 3ème Civ 12 mai 2021, n° 19-21.725) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°89, p. 18 

    Nadège Jullian, « Dissolution pour survenance du terme et retrait de l’associé : diverses tentatives d’évasion d’un groupement forestier, comm. 90,(CA Reims, ch. civ., 17re 26 février 2021, n° 19/02510) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°7, pp. 15-19 

    Nadège Jullian, « Obligation aux dettes sociales : incertitude autour de la notion de tiers à la suite d’une dissolution-confusion, comm. 89 (Cass. 3ème civ., 4 mars 2021, n° 19-11.255) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°7, pp. 13-15 

    Nadège Jullian, « Théorie du mandat apparent et cession de contrôle : une rigueur justifiée », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°06, p. 363  

    Nadège Jullian, « Théorie du mandat apparent et cession de contrôle : une rigueur justifiée (Cass. Com., 2 déc. 2020, n° 18-22.742) », Revue des sociétés, Dalloz, 2021, n°6, pp. 363-366 

    Nadège Jullian, « le sort de la convention de mise à disposition en cas de décès de l'associé preneur d'une société civile d'exploitation agricole, CASS 3ème CIV 22 oct. 2020 n° 18-20.127 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2021, n°22, pp. 33-36 

    Nadège Jullian, « Cession de droits dans une société en participation, comm. 75 (Cass. 3ème Civ., 21 janv. 2021, n° 19-23.122) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°6, pp. 21-23 

    Nadège Jullian, « Stratégie d’apport-donation : un assouplissement des conditions de l’action paulienne, comm. 76 (Cass. Com., 24 mars 2021, n° 19-20.033) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°6, pp. 23-25 

    Nadège Jullian, « L'étonnante exclusion des biens immeubles par destination du terme d'immeuble en matière de droit d'enregistrement », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°17, p. 947  

    Nadège Jullian, « L’étonnante exclusion des biens immeubles par destination du terme d’immeuble en matière de droit d’enregistrement (Cass. Com., 2 déc. 2020, n° 18-25.559) », Recueil Dalloz, Dalloz, 2021, n°177906, p. 947 

    Nadège Jullian, « L’absence de capital social, un obstacle au recours à l’expert de l’article 1843-4 du Code civil (Cass. 1ère Civ., 17 févr. 2021, n° 19-22.964) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°5, pp. 26-28 

    Nadège Jullian, « La sanction de la violation d’une clause statutaire relative au droit de vote de l’usufruitier (Cass. Com. 13 janv. 2021, n° 19-13.399) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°5, pp. 29-31 

    Nadège Jullian, « De la société coopérative à la société en participation ou les conséquences du défaut d’immatriculation d’une société constituée avant le 1er juillet 1978 Cass. 1ère Civ., 6 janv. 2021, 2 esp. N° 19-11.949 et n° 19-18.948 », Droit des sociétés, LexisNexis, 2021, n°4, pp. 33-35 

    Nadège Jullian, « Usufruit de droits sociaux : de nouvelles possibilités », Revue fiscale du patrimoine, LexisNexis , 2021, n°4, p. 9 

    Nadège Jullian, « Sûreté réelle pour autrui et SCI ou le droit de se libérer de son engagement Cass. Com., 6 janv. 2021, n° 19-15.299) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°4, p. 31 

    Nadège Jullian, « De la société coopérative à la société en participation ou les conséquences du défaut d’immatriculation d’une société constituée avant le 1er juillet 1978Cass. 1ère Civ., 6 janv. 2021, 2 esp. N° 19-11.949 et n° 19-18.948 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°4, pp. 33-35 

    Nadège Jullian, « Le sort de la convention de mise à disposition en cas de décès de l’associé preneur d’une SCEA -Cass. 3ème civ., 22 oct. 2020, n° 18-20.127 », revue Droit des sociétés, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°3, pp. 23-28 

    Nadège Jullian, « Précisions autour de l’exclusion pour atteinte aux règles de fonctionnement dans une SELARL -Cass. Com., 30 sept. 2020, n° 18-24.947 (n°35) », droit des sociétés - lexisnexis, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°3, p. 25 

    Nadège Jullian, « 3 Clause d’objet social et pouvoir du gérant d’une SCI (Cass. 3ème civ. 5 nov. 2020, n° 19-21.214) », revue droit des sociétés, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°2, p. 20 

    Nadège Jullian, « Retard de paiement :application du Code de commerce à une société civile (Cass. Com., 21 oct. 2020, n° 18-25.749) », revue droit des sociétés, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°2, p. 22 

    Nadège Jullian, « Le déconfinement de la fusion », droit des sociétés - lexisnexis, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°2, pp. 1-3 

    Nadège Jullian, « Les dividendes, des fruits pas comme les autres », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°02, p. 122  

    Nadège Jullian, « Les dividendes, des fruits pas comme les autres, note sous Cass. 1ère civ. 2 sept. 2020, n° 19-14.604 », Recueil Dalloz, Dalloz, 2021, n°2, p. 122 

    Nadège Jullian, « Irrecevabilité de la tierce opposition de l’associé d’une société civile fondée sur un moyen non propre. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°1, pp. 15-19 

    Nadège Jullian, « Exigence de vaines poursuites à l’encontre du GAEC avant tout recours contre les associés », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°1, pp. 15-19 

    Nadège Jullian, Sandrine Tisseyre, « Transformation », Répertoire de droit des sociétés , Dalloz , 2021 

    Nadège Jullian, « 24. Obs. sous Cass. Com. 24 juin 2020 n° 18-11.958 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2020, n°6, pp. 466-467 

    Nadège Jullian, « Obs. sous Cass. Com. 18 mars 2020, n° 18-17.010 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2020, n°6, pp. 467-468 

    Nadège Jullian, « Obs. sous Cass. Com. 10 juin 2020, n° 18-15.614 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2020, n°6, pp. 468-469 

    Nadège Jullian, « Obs. sous Cass. Com. 11 mars 2020, n° 18-10.064 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2020, n°6, p. 476 

    Nadège Jullian, « L'étrange exigence d'un justificatif d'objet social en présence d'une SARL », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°11, p. 621  

    Nadège Jullian, « L’adage Volenti non fit injuria et le devoir de loyauté du dirigeant », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Editions du Juris-classeur, 2020, n°45, p. 17 

    Nadège Jullian, « L’étrange exigence d’un justificatif d’objet social en présence d’une SARL », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°11, p. 621 

    Nadège Jullian, « Principe et limites du pouvoir de gestion du cogérant de société civile », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°09, p. 492  

    Nadège Jullian, « Principe et limites du pouvoir de gestion du co-gérant de société civile »: Cass. Civ. 3ème, 16 janv. 2010, n° 18-21.394, Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°9, p. 492 

    Nadège Jullian, « Pas d'indemnité d'occupation pour l'indivisaire-locataire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°21, p. 1216  

    Nadège Jullian, « Pas d’indemnité d’occupation pour l’indivisaire-locataire, Cass. 1ère civ. 18 mars 2020, n° 19-11.206 », Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , Dalloz , 2020, n°21, p. 1216 

    Nadège Jullian, « L'admission par la CJUE de la possibilité pour les créanciers d'une société scindée de recourir à l'action paulienne », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°20, p. 1164  

    Nadège Jullian, « L’admission par la CJUE de la possibilité pour les créanciers d’une société scindée de recourir à l’action paulienne (CJUE 30 janv. 2020, n° C-394/18) », Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , Jurisprudence générale Dalloz, 2020, n°20, p. 1164 

    Nadège Jullian, « L’indifférence de l’introduction de la demande d’exécution avant l’extinction de l’action sur le caractère perpétuel de l’exception », Lexbase Hebdo - Edition affaires, Editeur Lexbase, 2020, n°636 

    Nadège Jullian, « Le mandat apparent de l’associé : une bienveillance remarquée (note sous Cass. civ. 3, 19 mars 2020, n° 19-11.771, F-D) », Lexbase Hebdo : édition affaires, , 2020, n°636 

    Nadège Jullian, « Certitude et incertitude sur le défaut d'agrément du cessionnaire de parts sociales d'une société civile », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°03, p. 175  

    Nadège Jullian, Sophie Schiller, « L’agrément des associés », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Editions du Juris-classeur, 2020, n°170, p. 16 

    Nadège Jullian, « Certitudes et incertitude sur le défaut d’agrément du cessionnaire de parts sociales d’une société civile »: Cass. Com. 16 oct. 2019, n° 17-18.494, Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°3, p. 175 

    Nadège Jullian, « Conséquences de l’inopposabilité au liquidateur judiciaire d’une renonciation à succession »: Cass. 1ère civ. 22 janv. 2020, n° 19-12.492, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2020, n°13, p. 73 

    Nadège Jullian, « Absence de sanction de la signification tardive de l’intention d’aliéner des autres indivisaires »: Cass. 1ère civ. 20 nov. 2019, n° 18-23.762, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2020, n°13, p. 83 

    Nadège Jullian, « Le traitement fiscal chez le nu-propriétaire d'une renonciation à usufruit »: CE 14 oct. 2019, n° 417095, La revue fiscale du patrimoine, LexisNexis , 2019, n°12, p. 3 

    Nadège Jullian, « Conséquence fiscale d'une renonciation à l'usufruit chez le nu-propriétaire »: CE 14 oct. 2019, n° 417095, La revue fiscale du patrimoine, LexisNexis , 2019, n°11, p. 30 

    Nadège Jullian, « Appréciation de l’existence d’une jouissance exclusive par l’un des tontiniers », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, n°13, p. 52 

    Nadège Jullian, « La recherche d’un juste équilibre entre les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier »: Cass. Civ. 1ère, 6 mars 2019, n° 18-11.640 et 18-11.936, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, n°28, p. 76 

    Nadège Jullian, « L’exigence de contiguïté des fonds concernant la demande d’élagage de l’article 673 du Code civil »: Cass. Civ. 3ème, 20 juin 2019, n° 18-12.278, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, n°41, p. 74 

    Nadège Jullian, « Droit de poursuite des créanciers hypothécaires des ex-époux à la suite de l'ouverture de la procédure collective postérieure au divorce ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 24 mai 2018, pourvoi numéro 16-26.378 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018 

    Nadège Jullian, « Droit de poursuite des créanciers hypothécaires des ex-époux à la suite de l'ouverture de la procédure collective postérieure au divorce. Cass. 1ère civ. 24 mai 2018 n° 16-26378 », Gazette du Palais, Lextenso, 2018, n°39, pp. 51-53 

    Nadège Jullian, « Le sort de la garantie de passif en cas de revente des droits sociaux par l'acquéreur », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°11 

    Nadège Jullian, « Financement des sociétés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, pourvoi numéro 16-19.394 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2018 

    Nadège Jullian, Renaud Mortier, « Plus‐values sur cession de titres : le nu‐propriétaire admis à déduire les frais et taxes supportés par l'usufruitier », La revue fiscale du patrimoine, LexisNexis , 2017, n°9, p. 25 

    Nadège Jullian, « La conformité à l'intérêt social de la sûreté accordée par une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, pourvoi numéro 16-10.363 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017 

    Nadège Jullian, « La conformité à l'intérêt social de la sûreté accordée par une société civile », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Editions du Juris-classeur, 2017, n°9, p. 1111 

    Nadège Jullian, « L'action du liquidateur judiciaire contre les associés en nom en contribution aux pertes sociales », Les petites affiches, Lextenso , 2017, n°18, p. 15 

  • Nadège Jullian, « Le Notaire conseil de l’entrepreneur engagé. Entreprendre autrement », prévue le 07 novembre 2025  

    XVIIe Rencontre Notariat-Université de l’ARNU MNAP organisée sous la direction scientifique de Nadège Jullian, Professeur à l’Université de Toulouse ; Emma Durand, Doctorante contractuelle à l’Université de Montpellier et Mélanie Jaoul, MCF à l’Université de Montpellier

    Nadège Jullian, « Directive vigilance », le 05 juin 2025  

    Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique du Pr. Didier Poracchia, du Pr. Anne-Claire Rouaud, du Pr. Edmond Schlumberger et de Marie de Pinieux, MCF et Romain Dumont, MCF - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Nadège Jullian, « 100 ans après. Passé, présent et avenir de la SARL », le 06 mars 2025  

    Colloque organisé par l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES, Faculté de droit, UNISTRA sous la direction scientifique de Thibault de Ravel d'Esclapon

    Nadège Jullian, « Société civile immobilière et démembrements de propriété », le 24 janvier 2025  

    Colloque organisé par l'ARNU, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Sophie Lambert, Maître de conférences HDR, Aix-Marseille université, Vice-Présidente de l’ARNU Aix-Marseille

    Nadège Jullian, « Les personnes morales confrontées aux procédures collectives », le 11 octobre 2024  

    Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l’Association des Juristes de la Défaillance Économique (AJDE), Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Mme Francine Macorig-Venier, Professeur de droit privé et Mme Nadège Jullian, Professeur de droit privé

    Nadège Jullian, « Le capital social », le 15 mars 2024  

    Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires et l'Institut National Universitaire Champollion, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de M. Emmanuel Cordelier, MCF en droit privé, Mme Hélène Durand, MCF en droit privé et Arnaud de Bissy, Professeur de droit privé, en partenariat avec le Journal Spécial des Sociétés, Occitanie Place Financière et Deloitte, Société d'avocats

    Nadège Jullian, « La réputation de l'entreprise », le 30 novembre 2023  

    Colloque des 50 ans du CDA organisé par la Faculté de droit et de science politique, Université de Rennes sous la responsabilité scientifique de Renaud Mortier, Directeur du CDA, Président de la FNDP

    Nadège Jullian, « La société civile immobilière », le 10 novembre 2023  

    Colloque organisé par l’Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine de l’université de Bordeaux - IRDAP sous la direction scientifique de Frédérique Julienne, Maître de conférences HDR et de Julien Valiergue, Professeur

    Nadège Jullian, « L'entreprise au cœur des transitions », le 29 septembre 2023  

    Colloque organisé par le CDA, Université Toulouse 1 Capitole dans le cadre du "Programme de recherche CoRésil - RnMSH"

    Nadège Jullian, « Directive CSRD : durabilité et régulation de l’entreprise sociétaire », le 14 avril 2023  

    Colloque organisé par le Département Sorbonne Affaires/Finances de l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

    Nadège Jullian, « Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel », le 16 mars 2023  

    Conférences organisées sous la direction de Marie-Pierre Dumont et Cécile Lisanti.

    Nadège Jullian, « Que reste-il du principe d'autonomie de la personne morale ? », le 04 novembre 2022  

    Journée d'étude du DJCE de Lyon organisée sous la direction scientifique de Régis VABRES, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, IDEA, Centre de droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand

    Nadège Jullian, « Le nouveau visage de l'entrepreneur individuel », le 07 octobre 2022  

    Organisé par le CDE en collaboration avec l'IDA, la Fédération de Recherche de la Faculté de Droit, l'INFN, le CD13 et le Cabinet Bollet et Associés sous la responsabilité scientifique de M. Jean-Noël Stoffel

    Nadège Jullian, « L’imprévision et le nouveau droit des obligations », le 27 juin 2022  

    Journées Capitant bilatérales : Perpignan/Gérone organisées sous la direction d’Yves Picod, Albert Ruda et Elena Lauroba

    Nadège Jullian, « Premiers regards sur le nouveau statut d'entrepreneur individuel », le 04 mars 2022  

    Journée organisée sous la dir. scientifique de Arnaud de Bissy, Professeur Toulouse Capitole ; Emmanuel Cordelier, MCF, Institut National Universitaire Champollion (Albi) et Sabrina Delrieu, MCF HDR, Toulouse Capitole

    Nadège Jullian, « Vers une autorégulation de l’éthique des activités économiques : entre incitations et contraintes », le 19 novembre 2021  

    Projet porté par Olivier Debat, Co-directeur du Master mention Droit Fiscal parcours-type Droit Fiscal de l'Entreprise, Responsable de l'Axe Territoire à l'IDETCOM

    Nadège Jullian, « L'actualité fiscale patrimoniale », le 21 janvier 2021  

    Organisé par la FNDP sous la présidence de Renaud Mortier, Professeur agrégé de droit privé, Président de la FNDP

    Nadège Jullian, « Femme et patrimoine », le 16 mars 2020  

    Organisé par le Laboratoire Droit patrimonial de la famille et l’International Society of Family Law, avec le soutien de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar et de l’Université Jean Moulin Lyon 3 (Centre de droit de la famille)

    Nadège Jullian, « Les structures individuelles », le 06 mars 2020  

    Organisé par le CDA et l'IEJUC, sous la responsabilité scientifique de Arnaud de Bissy, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole ; Nadège Jullian, Professeur, Université de Perpignan et Sandrine Tisseyre, Professeur, Université Toulouse Capitole

    Nadège Jullian, « SAS : Perspectives de réforme », le 21 novembre 2019  

    Organisé par le CDA, Université de Rennes 1 sous la direction scientifique du Pr Laurent Godon et Renaud Mortier

    Nadège Jullian, « Le droit selon Edmond-Eugène Thaller », le 20 mars 2018  

    Organisé par Richard Desgorces, IODE UMR CNRS 6262, dans le cadre du cycle : "Le droit selon..."

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL

  • Charles Bugnot, L'État actionnaire, thèse soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Vincent Thomas et Arlette Martin-Serf, membres du jury : Jean-Jacques Ansault (Rapp.), Didier Poracchia (Rapp.), Julia Heinich    

    Pour beaucoup, l’État actionnaire est une fiction. Aux yeux de nombreux juristes privatistes notamment, lorsque l’État est actionnaire d’une société, l’important risque de conflit entre son intérêt personnel, l’intérêt général et l’intérêt social, conforté par les critiques virulentes à son encontre, universitaires ou non, justifie une certaine frilosité à faire usage de la notion objet de la présente étude. En outre, les cultures étatique et actionnariale apparaîtraient comme trop contradictoires. Surtout, l’État actionnaire serait trop familier de l’exorbitance. Il s’éloignerait de manière trop importante du droit commun. Pourtant, depuis 2014 notamment, l’État actionnaire est de plus en plus assimilable à un actionnaire de droit commun. Si des difficultés persistent en raison de sa qualité d’État, ce phénomène d’assimilation est toujours plus soutenu. L’actionnariat étatique se banalise. Le sujet a toujours passionné le grand public, la presse et les politiques. L’attrait des Français à l’égard de la société Électricité de France (EDF), dont l’État est récemment devenu l’unique actionnaire, illustre cette passion. L’État actionnaire doit également être une réalité pour la doctrine juridique dans son ensemble. Le juriste privatiste doit désormais s’emparer et faire usage de la notion d’État actionnaire, qui postule en elle-même l’assimilation mentionnée, visible tant dans l’adoption par l’État de la qualité d’actionnaire que dans l’utilisation par l’État des instruments d’actionnaire.

  • Brune-Laure Dugourd, Les organismes de titrisation, thèse soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de Nicolas Borga présidée par Thierry Bonneau, membres du jury : Pauline Pailler (Rapp.), Régis Vabres    

    Créés pour permettre de transposer en droit français le mécanisme américain de la titrisation, les organismes de titrisation empruntent des qualifications issues du droit commun. Ces derniers peuvent effectivement prendre la forme d’une copropriété, appelée fonds commun de titrisation (FCT), ou d’une société de titrisation constituée sous la forme d’une SA ou d’une SAS. Leur régime, largement dicté par les impératifs de l’opération financière, s’affranchit cependant de leur nature. Qu’ils soient ou non personnifiés, les organismes sont dotés d’un patrimoine. Ils sont également gérés de façon extériorisée et représentés par une société de gestion de portefeuille pour tous les actes concourant à la réalisation de leur objet social. Cette autonomisation du FCT et la réduction de la société de titrisation à une simple enveloppe patrimoniale conduisent ainsi à assimiler les deux formes d’organismes. La confrontation de ce régime spécial au droit commun met en évidence un certain nombre de difficultés risquant à terme de porter préjudice à l’efficacité de l’opération financière. En effet, le FCT donne à observer une cession de créances sans cessionnaire tandis que la société de titrisation présente quant à elle une dimension artificielle, ses organes sociaux ne participant pas à l’activité sociale. Une réforme des organismes de titrisation est donc nécessaire pour sécuriser l’opération économique et réhabiliter le droit commun. Cette opération peut être menée de façon effective en utilisant un patrimoine d’affectation ou une personne morale. Il convient ainsi de substituer une fiducie-titrisation au FCT et de conserver la société de titrisation, tout en modifiant son régime.

    Mikail Ceran, Contribution à la construction d'un droit des groupes de sociétés : aspects juridiques et fiscaux en droit comparé français et turc, thèse soutenue en 2023 à Université de Rennes 2023 sous la direction de Catherine Barreau et Neslihan Karataş présidée par Jean-Christophe Pagnucco, membres du jury : Elif Çakar Pürsünlerli (Rapp.)      

    Le groupe de sociétés est une réalité économique que le droit ne peut ignorer. Juridiquement fragmenté en raison du principe d’autonomie juridique des personnes morales, l’unité du groupe est ponctuellement reconstruite par de nombreux dispositifs juridiques et fiscaux autorisant ainsi une certaine unité de direction et de gestion intragroupe. Malgré ce fonctionnement unitaire favorable à l’organisation et au développement des groupes, cette unité redisparaît du fait de la prédominance du principe d’autonomie, en particulier lorsqu’il est question de mettre en cause la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales. Le principe est donc, s’agissant du droit français et sauf exception, l’irresponsabilité de la société mère du fait de ses filiales. Si le droit turc prend légalement acte du « mensonge » factuel de l’autonomie juridique des filiales afin de responsabiliser la société mère dominante, les correctifs apportés par le droit français apparaissent globalement insuffisants. Face à ce constat, il est impératif de rééquilibrer la balance entre pouvoir et responsabilité tout en maintenant la prééminence de la société mère et la logique majoritaire au sein du groupe. Par une approche comparative et transversale – essentiellement du droit des sociétés et du droit fiscal, il est possible de retenir une voie plus juste en vue de l’élaboration d’un droit cohérent des groupes de sociétés tenant compte des impératifs certes économiques, mais également sociaux et environnementaux de notre époque, impliquant ainsi une accentuation de la responsabilité de la société mère contrôlaire.

    Alexandre Guenfici, L'immobilier, une source de revenus captifs soumise à une fiscalité punitive, confirmant l'inconsistance du droit de propriété, thèse soutenue en 2023 à Perpignan sous la direction de Sébastien Robinne présidée par Rémy Cabrillac, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Sylvain Chatry      

    Le point de gravité fixant mutuellement Nation et Citoyen est le sol. Sur ce sol est institué un droit, celui de la propriété foncière privée, un lien juridique primordial unissant Citoyen et Nation. Au cours de l'histoire ce point de fixation qu'est la propriété foncière devient également économique, l'État fondant une grande partie de ses recettes fiscales sur le propriétaire et son patrimoine immobilier. Dans une société moderne où la propriété est intriquée avec son rendement économique, cette propriété se mue en un placement économique subissant désormais une fiscalité punitive, voire confiscatoire. La fiscalité immobilière montre cette appropriation par l'État d'une grande partie des fruits de la propriété privée ; transformant cet objet en un simple droit d'occupation, voire un droit de garde, chargé d'obligations sans plus de droits réels. D’un droit réel à un droit personnel la fiscalité immobilière, par le jeu de l'impôt sur les revenus et de celui sur le patrimoine, transforme ce droit en une obligation fiscale. Dans cette relation nécessairement léonine entre propriétaire immobilier et État, ce dernier propose des régimes de faveur encourageant à investir dans l'immobilier. Ces incitations emprisonnent dans une relation de longue durée l'investisseur, puis l'investissement réalisé, l'État modifie en cours de relations les clauses de ces régimes à son plus grand profit. Or, le contribuable s'engageant dans cette relation n'est pas informé que ces règles peuvent changer d'une manière unilatérale, sans préavis et rétroactivement. Ce modus operandi est particulièrement illustré par la location meublée, la location para-hôtelière, l'impôt sur la fortune immobilière et la transmission de ces biens et activités via le pacte Dutreil. Ce dispositif Dutreil, donné comme un pacte, ne garantit aucune sécurité lors de son exécution ; d'autant que rédigé par une seule partie, le contribuable, l'autre, l'État, n'intervient qu'a posteriori pour éventuellement le remettre en cause

    Tristan Gheidene, L'usus des droits sociaux, thèse soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Christine Lebel présidée par Nicolas Kilgus, membres du jury : Arnaud Reygrobellet (Rapp.), Jean-François Hamelin      

    Le démembrement est traditionnellement défini comme un acte juridique entrainant le partage des attributs du droit de propriété sur un bien. L'usufruitier aura le droit d'user du bien (usus) et d'en percevoir les fruits (fructus). Sa seule limite est de ne pas porter atteinte à la substance du bien puisqu'il devra le restituer au nu-propriétaire à la fin du démembrement, celui-ci en deviendra alors pleinement propriétaire. Pendant la durée de l'usufruit, le nu-propriétaire ne détiendra que l'abusus qui est le droit de disposer de la chose. Mais il ne pourra pas exercer ce droit sans l'accord de l'usufruitier, en effet, le nu-propriétaire ne doit pas porter atteinte au droit de jouissance de l'usufruitier.Il existe des biens dépourvus d'usus ou dont l'usus et l'abusus se confondent. Il s'agit des choses consomptibles pour lesquels l'usufruit prendra la forme d'un quasi-usufruit. L'usufruitier n'aura plus pour obligation de restituer le bien démembré mais un bien de même quantité et qualité ou sa valeur estimée à la date de la restitution.Les droits sociaux n'étant pas des choses consomptibles, il existerait un usus des droits sociaux. La présente étude aura pour objectif de démontrer que les droits sociaux sont nécessairement dotés d'un usus puisqu'ils constituent des biens meubles fongibles mais non consomptibles et que le lien unissant l'associé à ses droits sociaux est un rapport de droit réel. La présente étude aura ensuite pour ambition de repenser le partage des prérogatives politiques dans le cadre d'un démembrement de droits sociaux, en distinguant celles qui relèvent de l'usus et celles qui relèvent de l'abusus. Ce nouveau partage sera l'occasion de s'interroger sur la qualité d'associé en cas de démembrement de droits sociaux et de proposer une solution à mi-chemin entre la théorie moniste et dualiste de la qualité d'associé : le nu-propriétaire et l'usufruitier partagent la qualité d'associé. Une telle approche nécessitera d'avoir un regard critique sur la position récemment adoptée par la jurisprudence qui refuse la qualité d'associé à l'usufruitier.

    Gwenaëlle Mage, La transmission de l'engagement personnel, thèse soutenue en 2022 à Université Clermont Auvergne 2021 sous la direction de Hervé Causse et Ronan Raffray présidée par Daniel Mainguy, membres du jury : Guillaume Wicker (Rapp.), Anne-Blandine Caire    

    La transmission de l’engagement personnel, entendue comme la transmission des créances, dettes et positions contractuelles, révèle au plan fondamental une opposition entre les conceptions subjective et objective des obligations et des contrats qui n’a pas été réellement tranchée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Ce texte a consacré la transmission passive de l’engagement personnel, complétant un dispositif ancien et éprouvé de transmission des créances. Dans une optique de transmission, il pourrait être envisagé que l’engagement personnel soit appréhendé davantage pour sa valeur qu’en considération du lien qui en est la source. Pourtant, l’étude du régime juridique de la transmission révèle que la conception subjective du rapport d’obligation irrigue toujours la matière. Cette difficile conciliation des approches emporte pour première conséquence que cette transmission originale de rapports interpersonnels se trouve dénuée de fondement juridique établi. Elle engendre, en seconde conséquence, des obstacles injustifiés à la transmission, spécialement lorsque l’engagement est transmis dans sa forme passive. En toutes hypothèses, le critère de l’intuitus personae subjectif, retenu en droit positif, se dresse comme un obstacle à dépasser. En réponse à ces enjeux, la mise en évidence d’une propriété objectivée, dite « liée », exprimant les droits d’une partie sur son engagement, autorise cette transmission tout en fournissant un régime juridique plus adapté. Ce régime fondé sur le risque réel de l’opération projetée, s’émancipe de l’attache à la personne. L’analyse unitaire proposée fournit donc une assise technique au phénomène qui emprunte au droit des biens tout en accueillant la singularité des liens interpersonnels.

  • Thibaut Duchesne, La responsabilité pour faute de l'actionnaire, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Antoine Gaudemet, membres du jury : Marie Caffin-Moi, Hervé Le Nabasque, François-Xavier Lucas et Irina Parachkévova-Racine      

    La responsabilité pour faute de l’actionnaire est un concept émergent dont l’étude révèle les mutations contemporaines du droit des sociétés. Le durcissement de la responsabilité sociale des entreprises impose de redessiner le statut de l’actionnaire, autrefois considéré comme irresponsable, pour construire une responsabilité pour faute de celui-ci rejoignant et concrétisant les nouvelles aspirations du droit des sociétés. La construction d’une telle responsabilité impose de se départir des objections tirées des règles traditionnelles du droit des sociétés protégeant en apparence l’actionnaire : responsabilité limitée, liberté de vote, écran de la personnalité morale… La pénétration de l’entreprise au cœur du droit des sociétés et la réécriture de l’article 1833 du Code civil modèlent aujourd’hui un nouveau statut de l’actionnaire fondant sa responsabilité. Outre un statut contractuel centré sur l’intérêt commun impliquant une discipline collective, l’actionnaire est désormais doté d’un statut normé par l’intérêt social, lequel vise la préservation de l’entreprise et de ses parties prenantes, dont il faut tirer toutes les conséquences. Cette redéfinition du statut de l’actionnaire doit se déployer sur le droit positif de la responsabilité pour faute de l’actionnaire afin de lui conférer une unité et une cohérence. L’étude s’attache ainsi à démontrer que la responsabilité de l’actionnaire devrait s’étendre davantage et être systématisée, en proposant un régime cohérent. Par l’entremise du droit commun de la responsabilité civile, la figure de l’actionnaire vigilant et socialement responsable ne pourrait-elle pas ainsi émerger ?