Présentation

Le futur statut unique d'entrepreneur individuel constitue la mesure phare du « Plan indépendants » présenté par le Ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises au mois de septembre 2021.

Il figure dans le « projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante » déposé devant le Sénat le 29 septembre 2021, selon la procédure accélérée. A l'instar du statut d' « entrepreneur individuel à responsabilité limité » (EIRL), le nouveau statut d'entrepreneur individuel repose sur la mise en œuvre d'un patrimoine professionnel affecté, distinct du patrimoine personnel. Mais contrairement à l'EIRL, qui n'a pas donné satisfaction, il est unique ; ce sera donc le seul possible désormais pour les entrepreneurs individuels. C'est dire toute l'importance que va revêtir ce nouveau statut en pratique ! Le colloque organisé conjointement par le Centre de droit des affaires (CDA) de l'Université de Toulouse I Capitole et le Groupe de recherche juridique d'Albi (GREJA) de l'institut national universitaire Jean-François Champollion propose de jeter un premier regard sur un texte fondateur et à peine voté. La présence d'Universitaires et de praticiens spécialistes du droit de l'entreprise permettra de balayer le champs des problématiques juridiques et d'avoir une vision à la fois théorique et pratique du nouveau statut. L'organisation du colloque sous forme de tables rondes, avec des interventions courtes d'une dizaine de minutes, laissera une place importante à la discussion.

Programme

8h30 : Accueil des participants

8h45 : Mot d'accueil
du Président de l'Université et du doyen de la Faculté de droit

8h55 : Mots d'accueil
de la Directrice du CDA et du Directeur du GREJA

9h05 : Propos introductifs des organisateurs
Arnaud de Bissy, Emmanuel Cordelier et Sabrina Delrieu

9h15 : Présentation du « Plan indépendants »
Laurent Grandguillaume, ancien député, doctorant à l'UMR Lisa - Université de Corse, auteur du rapport « Entreprises et Entrepreneurs individuels : passer du parcours du combattant au parcours de croissance »

Matinée

Première Table Ronde - La place de la nouvelle entreprise individuelle parmi les structures existantes

Modérateur : Emmanuel Cordelier

9h30 : Etat des lieux de l'entreprise individuelle avant la réforme
E. Cordelier, Mcf Institut universitaire Jean-François Champollion

Le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel et l'extinction programmée de l'EIRL
C. Lebel, Mcf HDR, Université Franche-Comté

Réflexions pratiques autour de la cession de fonds de commerce
Me F. Regourd, Avocate à Toulouse

Le nouveau statut social de l'entrepreneur individuel
D. Gardes, Mcf Institut universitaire Jean-François Champollion

Le nouveau statut fiscal de l'entreprise individuelle
G. Dedeurwaerder, Mcf HDR Toulouse 1

Deuxième Table Ronde - Le patrimoine de l'entreprise individuelle : nouvelle universalité juridique

Modérateur : Arnaud de Bissy

11h30 : Les éléments du patrimoine professionnel ; la notion de « biens utiles » à l'activité
Me Chwartz-Lair, Notaire à Toulouse

L'unicité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel pluriactif
A.L. Thomat-Raynaud, Mcf Toulouse 1

Les relations entre le patrimoine personnel et le(s) patrimoine(s) professionnel(s)
J. Laurent, Pr Toulouse 1

La représentation comptable du nouveau patrimoine professionnel
J.-L. Navarro, Mcf HDR Lyon 2

Après-Midi

Troisième Table Ronde - Regards croisés avec les autres branches du droit

Modérateur : Sabrina Delrieu

14h00 : Regards croisés avec le droit des sociétés
A. Lecourt, Mcf HDR Université de Pau et des pays de l'Adour

Regards croisés avec le droit de la défaillance économique :

- Les modifications apportées au livre VI du Code de commerce
S. Delrieu, Mcf HDR Toulouse 1 et A. Brenac, Mandataire judiciaire à Toulouse

- Les modifications apportées au livre VII du Code de la consommation
F. Macorig-Venier, Professeur Toulouse 1

Regards croisés avec le droit patrimonial de la famille
M. Leroy, Mcf Toulouse

Quatrième Table Ronde - Le transfert du patrimoine professionnel

Modérateur : Nadège Jullian

15h00 : La vente du patrimoine professionnel
N. Jullian, Pr Toulouse 1

La transmission à titre gratuit du patrimoine professionnel
I. Sérandour, Pr Université de Bretagne occidentale

L'apport en société du patrimoine professionnel
S. Jambort, Mcf HDR Toulouse 3

Les mutations du patrimoine professionnel en fiscalité
A. de Bissy, Pr Toulouse 1

Cinquième Table Ronde - Ouverture vers l'étranger (aspects de droit comparé)

Modérateur : Moussa Thioye

16h00 : Le patrimoine d'affectation en droit tunisien
M. Amor, Université de Kairouan (Tunisie)

Le statut de l'entreprenant en droit Ohada
D. Nzouabeth, Pr Université Cheik Anta Diop (Dakar, Sénégal)

Le statut de l'entrepreneur individuel au Maroc : au carrefour des problématiques juridiques, sociales et fiscales
M. Rhalib, Pr Université Hassan II (Maroc)

17h00 : Clôture

Renseignements : ifr@ut-capitole.fr

Inscription : https://ifrdroit.ut-capitole.fr
Pour les inscriptions payantes le chèque est à libeller à l'ordre de l'Agent comptable de l'Université Toulouse 1 Capitole et à envoyer (accompagné de votre bulletin d'inscription imprimé) à UT1 Capitole. Agence comptable, 2 rue du Doyen Gabriel Marty, 31042 Toulouse