Julien Laurent, Jérémy Houssier, Florent Masson, Maïté Saulier, Cours de droit civil 2025, Éditions IEJ de la Sorbonne, 2025, Collection CRFPA, 688 p.
Julien Laurent, Daniel Tomasin, Florence Bayard-Jammes, Patrice Lebatteux, La copropriété, Dalloz, 2025, Dalloz action, 1111 p.
Julien Laurent, Thierry Revet, Benoît Chaffois, Charles Boërio, Déontologie de la profession d'avocat, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2025, La bibliothèque de l'avocat, 521 p.
Julien Laurent, Jérémy Houssier, Florent Masson, Maïté Saulier, Cours de droit civil 2024, Éditions IEJ de la Sorbonne, 2024, Collection CRFPA, 683 p.
Julien Laurent, Vincent Bonnet, Lionel Bosc, Hubert Bosse-Platière, Anne-Sophie Brun-Wauthier [et alii], Dictionnaire de droit des biens, Bruylant, 2024, Collection Paradigme (Vocabulaire), 751 p.
Julien Laurent, Thierry Revet, Benoît Chaffois, Charles Boërio, Déontologie de la profession d'avocat, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2024, La bibliothèque de l'avocat, 507 p.
Julien Laurent, Charles Boërio, Kévin Moya, Benoît Chaffois, Thierry Revet, Déontologie de la profession d’avocat 2024, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2023, La bibliothèque de l'avocat, 513 p.
Julien Laurent, Moussa Thioye, Vivien Zalewski-Sicard, Matthieu Poumarède, Vente d'immeuble, Francis Lefebvre, 2023
Julien Laurent, Jérémy Houssier, Florent Masson, Maïté Saulier, Cours de droit civil 2023, Editions IEJ de la Sorbonne, 2023, Collection CRFPA, 677 p.
Julien Laurent, Thierry Revet, Kévin Moya, Benoît Chaffois, Déontologie de la profession d’avocat 2023, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2022, La bibliothèque de l'avocat, 499 p.
Cet ouvrage expose l'ensemble des règles légales, réglementaires et professionnelles ainsi que des jurisprudences nationales, supranationales et ordinales (barreau de Paris essentiellement) qui forment la déontologie de la profession d'avocat. Il s'adresse aux élèves-avocats autant qu'aux avocats confirmés. À jour des derniers textes et jurisprudence, il comprend 3 parties :
Déontologie de l'accès à la profession d'avocat : prérequis, incompatibilités, procédure d'admission. Déontologie de l'exercice de la profession d'avocat : devoirs déontologiques de la profession, des missions et du cadre d'exercice de la profession. Contrôles : conseil de l'ordre, mesures disciplinaires, responsabilité civile et responsabilité pénal).
Julien Laurent, Quentin Guiguet-Schielé, Sylvain Bernard, Marie Gayet, Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine, Gaz. Pal. 30 nov. 2021, 42e éd., Gazette du Palais, 2021
La présente chronique rend compte des arrêts rendus entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021. Cette période estivale a été marquée par un spectaculaire revirement de jurisprudence à propos de la sanction de la rétractation du promettant dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente immobilière (Cass. Civ. 3e 23 juin 2021 n°20-17.554). En droit patrimonial européen, la CJUE n’a pas chômé : elle est revenue sur la notion de pacte successoral et le champ d’application du règlement n° 650/2012 (CJUE 9 sept. 2021, aff. C-277/20) mais elle a aussi précisé les rouages du déclinatoire de compétence (CJUE 6e ch. 09 sept. 2021, n° C-422/20). En droit interne, on notera un rappel sur le caractère discontinu de la servitude d’écoulement des eaux usées (Civ. 3e, 17 juin 2021, n° 20-19.968), qu’un testament valable en la forme est nul s’il est rédigé dans une langue inconnue du testateur (Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-21.770) et que, malgré la signature au pied de l’acte de cautionnement valide d’un époux, la masse commune n’est pas engagée lorsque le cautionnement de l’autre époux, donné dans le même acte, est annulé (Com. 29 sept. 2021, n° 20-14.213).
I. Régimes matrimoniaux
A. Régime primaire
B. Qualification des biens
L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est un bien commun
I – Le caractère commun de l’indemnité de licenciement
II – D’utiles rappels procéduraux
A – Expertise privée et évaluation de la valeur des biens
B – Rédaction des conclusions tendant à la contestation du montant d’une récompense
C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers
Régime de communauté : le cautionnement annulé ne vaut pas consentement à l’engagement de la communauté
D. Liquidation du régime matrimonial
II. Libéralités
A. Donations
La nécessité d’être propriétaire du bien pour réaliser une donation ou l’impossible libéralité effectuée par une société
B. Legs
C. Testaments
Invalidité du testament olographe rédigé dans une langue non comprise par le testateur
D. Contrats de service gratuit
III. Assurance-vie
IV. Succession
A. Ouverture de la succession
Une donation à cause de mort est un pacte successoral au sens du règlement européen Successions
Déclinatoire de compétence et principe de confiance mutuelle dans le règlement Successions
I – Répartition des rôles entre les autorités concernées par le déclinatoire
II – Précisions quant aux conditions du déclinatoire de compétence
B. Liquidation de la succession
De la nécessité de distinguer l’action en paiement de la créance de l’action en partage successoral
V. Droit des biens
A. Classification des biens
B. Propriété individuelle
Promesse unilatérale de vente immobilière : la rétractation impossible du promettant
I – L’engagement de vendre du promettant
II – La rétractation impossible du promettant
La rénovation d’une ruine n’est pas une construction nouvelle : exit l’article 555 du Code civil
C. Démembrements de propriété
Réaffirmation du caractère discontinu d’une servitude d’écoulement des eaux usées
D. Propriété collective
E. Autres droits
Julien Laurent, Quentin Guiguet-Schielé, Lauraine Firdion, Marie Gayet, Sophie Deville, Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine, 28e éd., Gazette du Palais, 2021
Parmi les arrêts rendus par la Cour de cassation entre le 15 janvier et le 1er juin 2021 relatés dans la présente chronique, on notera la propension de la Cour de cassation à exclure l’apport en capital pour l’acquisition immobilière tant du périmètre de la contribution aux charges du mariage (c’est une confirmation : Civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-21463) que de celui de l’article 815-13 du Code civil (c’est un revirement : Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-21302). La distinction avec le régime du remboursement de l’emprunt immobilier est consommée : ces dépenses de conservation donnent lieu à une indemnité exigible à compter du paiement de chaque échéance (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21313). On remarquera aussi l’arrêt du 31 mars qui accorde au descendant une décharge des frais d’obsèques lorsque l’ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 20-14107) et celui du 14 avril qui reconnaît une nature mobilière à l’action en réduction d’une libéralité portant sur un immeuble (Civ. 1re, 14 avril 2021, 19-24773). Il est également question, entre autres sujets, d’extinction par prescription trentenaire du droit réel de jouissance spécial (Civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-25167) et de manifestation non-équivoque de la volonté de renoncer à un usufruit (Civ. 3e, 6 mai 2021, n° 20-15888).
I. Régimes matrimoniaux
A. Régime primaire
L’exclusion de l’apport en capital de la contribution aux charges du mariage
B. Qualification des biens
C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers
Privilège de prêteur de deniers portant sur l’immeuble commun : nécessité du consentement du conjoint de l’emprunteur
D. Liquidation du régime matrimonial
II. Libéralités
A. Donations
B. Legs
Legs consenti à une association et capacité de recevoir : seule compte la date du décès du testateur
C. Testaments
D. Contrats de service gratuit
III. Assurance-vie
IV. Succession
A. Ouverture de la succession
La nature mobilière de l’action en réduction
B. Liquidation de la succession
V. Droit des biens
A. Classification des biens
B. Propriété individuelle
La restitution des fruits, c’est pas automatique !
I – La nécessité de demander la restitution des fruits
II – Les conditions de la mise en œuvre de la restitution des fruits
C. Démembrements de propriété
L’article 1844, alinéa 3, du Code civil : disposition impérative ouvrant une faculté d’aménagement
La renonciation à un droit d’usufruit doit être non équivoque
D. Propriété collective
Financement de biens indivis par un conjoint : revirement de jurisprudence
Paiement des échéances d’emprunt par un indivisaire et point de départ du délai de prescription de son action en remboursement
E. Autres droits
Maintien des conditions d’extinction d’un droit réel de jouissance spéciale consenti au profit d’une personne morale
Julien Laurent, Jérémy Houssier, Florent Masson, Maité Saulier, Clément François, Cours de droit civil, 3ème éd., Editions IEJ Jean Domat, 2021, Collection CRFPA, 653 p.
Julien Laurent, Moussa Thioye, Matthieu Poumarède, David Gantschnig, Vivien Zalewski-Sicard, Vente d’immeuble 2021-2022, LexisNexis, 2021
Julien Laurent, Nadège Jullian, Sandrine Tisseyre, Arnaud de Bissy, Éloi Clément [et alii], Les structures individuelles: actes du colloque du 6 mars 2020, Université Toulouse 1 Capitole, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021
L'exercice d'une activité professionnelle requiert le choix d'une structure d'exercice. Pendant longtemps, le choix des entrepreneurs se résumait à une simple option entre l'entreprise individuelle et la société pluripersonnelle. Si l'entrepreneur voulait exercer seul son activité, il devait se résoudre, soit à engager tout son patrimoine en agissant en son nom et pour son compte, soit à trouver un associé de « paille » dans le cadre d'une société à risque limité...Ce temps est désormais révolu ; le législateur a commencé par martyriser le droit des sociétés, en acceptant l'idée, a priori saugrenue, de l'associé unique (loi du 11 juillet 1985 instituant la SARL avec un seul associé, ou « EURL »), avant de consacrer l'idée, jadis hérétique, du patrimoine d'affectation en mettant fin au principe de l'unicité du patrimoine (loi du 15 juin 2010 instituant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou « EIRL »). L'évolution est en cours. L'EURL n'est plus la seule société unipersonnelle (loi du 12 juillet 1999 créant la SAS unipersonnelle), et le législateur n'a eu de cesse que de desserrer les contraintes pesant sur les entreprises individuelles, jusqu'à prévoir un statut fiscal et social ultra-simplifié pour les micro-entreprises (loi du 4 août 2008 instituant le statut de « l'auto-entrepreneur »), ou plus récemment en simplifiant encore le régime de l'EIRL (loi du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises). Ces évolutions ont parfois été critiquées, souvent encouragées, mais elles n'ont jamais laissé personne indifférent. Comment en effet, un juriste pourrait-il rester muet devant l'amoncellement des questions, parfois fondamentales, générées par la dualité de patrimoine d'une même personne par la nécessaire adaptation du droit des sociétés lorsque celles-ci sont créées par un seul associé ? C'est précisément tout l'enjeu de ce colloque consacré aux structures individuelles ; savoir d'où l'on vient, ce qui a été réalisé et ce qui reste à accomplir
Julien Laurent, Diane Boustani-Aufan, Garance Cattalano-Cloarec, Camille Dreveau, Marianne Faure-Abbad [et alii], L'offre de réforme des contrats spéciaux: réflexions libres à partir du projet de l'association Henri Capitant, Dalloz, 2021, Thèmes et commentaires
Julien Laurent, Thierry Revet, Benoît Chaffois, Charles Boërio, Kévin Moya, Déontologie de la profession d'avocat, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2021, La bibliothèque de l'avocat, 483 p.
Julien Laurent, Jérémy Houssier, Florent Masson, Maïté Saulier, Cours de droit civil 2022, Editions IEJ de la Sorbonne, 2021, Collection CRFPA, 677 p.
Julien Laurent, Thierry Revet, Benoît Chaffois, Charles Boërio, Déontologie de la profession d'avocat, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2020, La bibliothèque de l'avocat, 477 p.
L'ouvrage expose en termes didactiques, analytiques et systématiques l ensemble des règles légales, réglementaires et professionnelles ainsi que des jurisprudences nationales, supranationales et ordinales (barreau de Paris essentiellement) qui forment la déontologie de la profession d avocat.
Il permettra au lecteur néophyte de maîtriser l âme, les ressorts et le fonctionnement de ce corpus. Il permettra au lecteur averti de retrouver, pour chaque secteur de la déontologie, les données essentielles qui le constituent.
Abondamment illustré par les arrêtés disciplinaires émanant des instances de jugement du barreau de Paris, que les auteurs connaissent particulièrement bien pour les transformer en permanence en abstracts intégrant le Code de déontologie du barreau de Paris, l'ouvrage présente la déontologie de la profession d avocat sous un angle à la fois dynamique, synthétique et concret.
Il s adresse aux élèves-avocats autant qu aux avocats confirmés. Il intéressera également tous ceux qui veulent découvrir et comprendre l origine, la consistance, le fonctionnement et la portée de la déontologie de la profession d'avocat
Julien Laurent, Quentin Guiguet-Schielé, Maryline Bruggeman, Sylvie Lerond, Orianne Vergara, Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine, 28e éd., Gazette du Palais, 2020
La période qui vient de s’écouler n’a pas été propice à l’activité des juridictions. C’est donc sans grande surprise que l’on constate un assez faible nombre d’arrêts rendus en droit privé du patrimoine entre le 15 janvier au 31 mai 2020, intervalle couvert par la présente chronique. On notera surtout que l’indivisaire titulaire d’un bail à faible loyer pour la jouissance d’un bien indivis n’est pas tenu d’acquitter une indemnité d’occupation (Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.206) ainsi qu’une réaffirmation de l’autonomie de l’héritier indivisaire pour l’exercice d’actions en justice (Civ. 3e, 28 mai 2020, n° 19-13.150, F-D ; Civ. 3e, 28 mai 2020, n° 19-14.156). En matière successorale, la Cour de cassation a précisé le régime de la charge de la preuve du rapport des dettes (Civ. 1re, 12 févr. 2020, n° 18-23.573), rappelé les conditions du rapport des dons (Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 18-25.309 ; Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 18-19.650) et refusé qu’un mandataire successoral puisse être désigné pour consentir à un partage (Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 18-26.702). Il est également précisé que la régularité d’un avenant au contrat d’assurance-vie au regard des règles de la tutelle n’exclut pas une action en nullité pour insanité d’esprit (Civ. 1re, 15 janv. 2020 n° 18-26.683).
I. Régimes matrimoniaux
A. Régime primaire
B. Qualification des biens
C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers
D. Liquidation du régime matrimonial
Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : de la nécessité d’un accord pour en obtenir l’homologation…
I – Recevabilité d’une demande d’homologation émanant d’un seul époux
II – Mal-fondé d’une demande d’homologation à défaut de conclusions concordantes
II. Libéralités
A. Donations
Une donation indirecte entre associés peut être réalisée en réglant des dettes sociales
Intention libérale et rapport à la succession
B. Legs
C. Testaments
D. Contrats de service gratuit
III. Assurance-vie
L’action en nullité pour insanité d’esprit est compatible avec le respect des règles relatives à l’assistance du curateur
I – Une solution conforme à la loi
II – Une solution en adéquation avec la jurisprudence
III – Une solution limitée à la mesure de curatelle ?
IV. Succession
A. Ouverture de la succession
Le mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
B. Liquidation de la succession
Limites à la récupération sur succession d’aides sociales départementales facultatives
I – Limites tenant aux conditions de la récupération sur succession des aides sociales facultatives
A – Caractère facultatif de l’aide sociale
B – Caractère récupérable de l’aide sociale au moment de son versement et au décès du bénéficiaire
II – Limites tenant aux modalités de la récupération sur succession des aides sociales facultatives
A – Obstacles légaux à la récupération
B – Aménagement judiciaire de la récupération
La charge de la preuve de l’extinction du rapport d’une dette appartient au débiteur
V. Droit des biens
A. Classification des biens
B. Propriété individuelle
À défaut de plafonnement, le lissage vaut toujours
C. Démembrements de propriété
D. Propriété collective
L’indivisaire locataire n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation
I – L’indivisaire locataire n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation
II – La sous-évaluation du loyer ne porte pas atteinte aux droits concurrents des coïndivisaires
L’autonomie de l’héritier indivisaire pour agir en justice
E. Autres droits
Julien Laurent, Moussa Thioye, Matthieu Poumarède, Vivien Zalewski-Sicard, Vente d'immeuble , LexisNexis, 2020
Volontairement accessible et opérationnel, cet ouvrage consacré à la vente d'immeuble accompagnera les praticiens au quotidien. Tous les professionnels qui participent aux opérations immobilières seront intéressés. Par une meilleure connaissance des règles juridiques et fiscales, ils pourront sécuriser leur activité. Toutes les étapes de la vente d'immeuble sont analysées et à jour notamment de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : la négociation, les contrats préparatoires, le bien vendu et son environnement, le prix et son financement, les droits de préemption, les droits de priorité, les formalités, les impôts liés à la mutation, etc. D'importants développements sont aussi dédiés aux ventes particulières (vente d'un immeuble à construire ou à rénover, d'un immeuble saisi, d'un terrain contre locaux à construire, etc.), ainsi qu'à diverses problématiques (immeuble hypothéqué, non raccordé à l'assainissement, en état de péril, dans le périmètre d'une installation classée ou d'une exploitation agricole, etc.). Points forts de l'ouvrage, de nombreux modèles de clauses et de formules sont proposés au fil des développements. Il est également enrichi par des références aux fiches pratiques Lexis 360 Notaires, aux encyclopédies Juris-Classeur, ainsi qu'aux revues et ouvrages LexisNexis
Julien Laurent, Jérémy Houssier, Florent Masson, Maïté Saulier, Cours de droit civil 2020, Editions IEJ Jean Domat, 2020, Collection CRFPA, 675 p.
Julien Laurent, Thierry Revet, Benoît Chaffois, Charles Boërio, Kévin Moya, Déontologie de la profession d'avocat, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, une marque de Lextenso, 2019, La bibliothèque de l'avocat, 465 p.
Julien Laurent, Jérémy Houssier, Florent Masson, Maïté Saulier, Cours de droit civil 2019, Éditions IEJ Jean Domat, 2019, Collection CRFPA, 679 p.
Julien Laurent, Benoît Chaffois, Charles Boërio (dir.), Code de déontologie, Dalloz, 2018, 1013 p.
Julien Laurent, Thierry Revet, Benoît Chaffois, Charles Boërio, Déontologie de la profession d'avocat, LGDJ, une marque de Lextenso, 2018, La Bibliothèque de l'avocat, 449 p.
Julien Laurent, Benoît Chaffois, Charles Boërio, Kévin Moya, Thierry Revet, Déontologie de la profession d'avocat, LGDJ, une marque de Lextenso, 2017, La Bibliothèque de l'avocat, 433 p.
L'ouvrage expose en termes didactiques, analytiques et systématiques l ensemble des règles légales, réglementaires et professionnelles ainsi que des jurisprudences nationales, supranationales et ordinales (barreau de Paris essentiellement) qui forment la déontologie de la profession d avocat.
Il permettra au lecteur néophyte de maîtriser l âme, les ressorts et le fonctionnement de ce corpus. Il permettra au lecteur averti de retrouver, pour chaque secteur de la déontologie, les données essentielles qui le constituent.
Abondamment illustré par les arrêtés disciplinaires émanant des instances de jugement du barreau de Paris, que les auteurs connaissent particulièrement bien pour les transformer en permanence en abstracts intégrant le Code de déontologie du barreau de Paris, l'ouvrage présente la déontologie de la profession d avocat sous un angle à la fois dynamique, synthétique et concret.
Il s adresse aux élèves-avocats autant qu aux avocats confirmés. Il intéressera également tous ceux qui veulent découvrir et comprendre l origine, la consistance, le fonctionnement et la portée de la déontologie de la profession d'avocat.
Julien Laurent, Benoît Chaffois, Charles Boërio (dir.), Code de déontologie, Dalloz, 2017, 989 p.
Julien Laurent, Thierry Revet, Benoît Chaffois, Charles Boërio (dir.), Code de déontologie, Dalloz, 2016, 867 p.
Julien Laurent, La propriété des droits, LGDJ, 2012, Bibliothèque de droit privé, 568 p.
Julien Laurent, Thierry Revet, Sarah Vanuxem, Benoît Chaffois, Code de déontologie, Lamy, 2012, 913 p.
Julien Laurent, Thierry Revet, Pascal Ancel, Rémy Libchaber, Philippe Théry [et alii], La propriété des droits, 2009, 612 p.
La définition que donne le Code civil du droit de propriété et le développement de l'économie de l'immatériel suggèrent la possibilité d'une appropriation des droits. Pourtant, une telle perspective continue de se heurter, en doctrine contemporaine, à une série d'objections qui expliquent le faible écho d'une telle analyse alors que maintes règles et solutions de droit positif illustrent l'appropriation des droits. Il n'est que d'évoquer la cession ou l'usufruit de créance, la négociabilité des «droits de polluer» ou la consécration de la fiducie en droit commun laquelle, aux termes de l'article 2011 du Code civil, peut être constituée sur des «droits». Cette thèse mène d'abord une analyse critique de la taxinomie des droits subjectifs en proposant d'opposer radicalement les droits qui sont des biens à ceux qui permettent leur rattachement au sujet. Dans cette nomenclature, la propriété joue un rôle fondamental. Instrument unique de l'appropriation des choses dans le système du Code civil, le droit de propriété est le moyen par lequel le sujet s'approprie l'ensemble des choses corporelles et incorporelles et, parmi ces dernières, les droits qui sont des choses. En raison de cette singularité, il est le seul droit qui ne soit pas approprié par le sujet: puisqu'il n'est pas une chose. Sur cette base, cette thèse se propose ensuite de vérifier le rattachement au régime de la propriété des multiples mécanismes du droit positif qui appréhendent les droits comme des biens sans qu'un tel rattachement ne soit assumé officiellement. Outre que les règles qui gouvernent les droits s'inscrivent harmonieusement dans le régime de la propriété, qu'il s'agisse de leur acquisition, de leur exercice ou de leur extinction, l'application du prisme du droit des biens à l'ensemble des droits réels ou personnels permet de considérer sous un jour profondément renouvelé les mécanismes traditionnels du droit des obligations tels que la stipulation pour autrui, la cession de créance, la responsabilité contractuelle ou le paiement.
Julien Laurent, Benoît Chaffois, « L'acquisition par accession par incorporation est contraire au droit de propriété de l'indivisaire n'y ayant pas consenti », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°36, p. 1775
Julien Laurent, « Transfert du bail en cas de décès du locataire : date d’appréciation des conditions d’accès au logement HLM pour le bénéficiaire (Cass. civ. 3, 10 octobre 2024, n° 23-18.933) », Lexbase droit privé, Lexbase, 2024, n°1004
Julien Laurent, « Congé du locataire protégé : période à considérer pour le calcul des ressources justifiant une obligation de relogement (Cass. civ. 3, 24 octobre 2024, n° 23-18.067) », Lexbase droit privé, Lexbase, 2024, n°1004
Julien Laurent, « Caractère d'ordre public du droit pour l'usufruitier de parts sociales de contester une délibération sociale contredisant sa jouissance (Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.013) », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Editions du Juris-classeur, 2024, n°46
Julien Laurent, « Usufruit de droits sociaux et attribution des dividendes issus de la vente d'actifs immobiliers dans une SCI », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°39, p. 1941
Julien Laurent, « Usufruit de droits sociaux et attribution des dividendes issus de la vente d'actifs immobiliers dans une SCI (Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-18.687) », Recueil Dalloz, Dalloz, 2024, n°39, p. 1941
Julien Laurent, « Destination de l'immeuble : location touristique meublée et clause d'habitation bourgeoise (Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-21455) », Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2024, n°30, pp. 35-38
Julien Laurent, « Jonction des possessions et usucapion abrégée de parties communes (Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, no 22-21817) », Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2024, n°30, pp. 38-38
Julien Laurent, « Pas d’application immédiate du délai de six semaines pour l’acquisition de la clause résolutoire pour les baux en cours (Cass. 3e civ., 13 juin 2024, avis, n° 24-70.002) », Lexbase droit privé, Lexbase, 2024, n°993
Julien Laurent, « Ne pas confondre classement en meublé de tourisme et autorisation de changement d’usage en meublé de tourisme (Cass. civ. 3, 27 juin 2024, n° 23-13.131) », Lexbase droit privé, Lexbase, 2024
Julien Laurent, « Action en bornage : ″Bornage ne se refait″ (note sous Civ. 3ème, 28 mars 2024, n° 22-16473) », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2024, n°24, pp. 63-64
Julien Laurent, « Faut-il exiger de l'acquéreur de bonne foi d'un meuble une possession non viciée ? (note sous Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-23822) », Defrénois, Lextenso, 2024, n°25, p. 14
Julien Laurent, « Changement d’usage : la réunion d’un local à usage d’habitation avec un autre local ne lui fait pas perdre cet usage (Cass. civ. 3, 13 juin 2024, n° 23-11.053) », Lexbase Droit privé, Lexbase, 2024
Julien Laurent, « Pouvoir souverain du juge pour apprécier les mesures de cessation d’un trouble de jouissance (Cass. civ. 3, 13 juin 2024, n° 22-21.250) », Lexbase droit privé, Lexbase, 2024
Julien Laurent, « Le droit de jouissance privative : une consécration mais toujours des interrogations ! », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°02, p. 96
Julien Laurent, « Prérogatives sur le lot : usufruitier unique de plusieurs lots, nus-propriétaires liés et calcul du nombre de voix », Répertoire du notariat Defrénois, Répertoire du notariat Defrénois, 2023, n°42, pp. 34-35
Julien Laurent, « Prérogatives sur les parties communes : jonction des possession et usucapion de parties communes non conformes à l'acte de vente », Répertoire du notariat Defrénois, Répertoire du notariat Defrénois, 2023, n°42, p. 35
Julien Laurent, « Travaux irréguliers sur parties communes à jouissance privative et délai de prescription », Répertoire du notariat Defrénois, Répertoire du notariat Defrénois, 2023, n°42, p. 37
Julien Laurent, « Maison de Poésie : le droit réel dit de jouissance spéciale implique le droit de louer le bien et d'en percevoir les fruits (Note sous Cass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-19851) », Répertoire du notariat Defrénois, Répertoire du notariat Defrénois, 2023, n°23, pp. 15-19
Julien Laurent, « Une solution illogique : l'usufruitier ne peut pas exercer en garantie l'action décennale », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°07, p. 387
Julien Laurent, « Une solution illogique : l'usufruitier ne peut pas exercer l'action en garantie décennale (note sous Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-23.505) », Recueil Dalloz, Dalloz, 2023, n°7, p. 387
Julien Laurent, « La cession de l'usufruit des droits sociaux n'est pas une cession de ces titres (Cass. com. 30 Novembre 2022, n° 20-18.884) », La Semaine juridique générale, LexisNexis, 2023, n°4, pp. 202-204
Julien Laurent, « Quick commerce et droit privé des biens », Droit et ville, Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction, 2023, n°95, pp. 7-11
Julien Laurent, « Non-respect des règles d'urbanisme et efficacité de l'usucapion (note sous Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, no 21-17409) », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2022, n°40, pp. 68-70
Julien Laurent, « La déclaration de vacance entraîne l'arrêt du cours des inscriptions hypothécaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°11, p. 603
Julien Laurent, « La demande aux fins de radiation d'une hypothèque est imprescriptible », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°11, p. 604
Julien Laurent, « Le privilège du prêteur de deniers qui garantit l'emprunt d'un des coacquéreurs d'un immeuble indivis doit être inscrit sur l'entier immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°11, p. 605
Julien Laurent, « Saisie-attribution du prix de vente de l'immeuble hypothéqué et conflits entre créanciers inscrits », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°11, p. 608
Julien Laurent, « La déclaration de vacance entraîne l'arrêt du cours des inscriptions hypothécaires (note sous Cass. civ. 3e, 5 janvier 2022, n° 20-21.359) », Revue de droit de l'immobilier, Dalloz, 2022, n°11, p. 603
Julien Laurent, « La demande aux fins de radiation d'une hypothèque est imprescriptible (note sous Cass. com., 16 mars 2022, n° 20-21.337) », Revue de droit de l'immobilier, Dalloz, 2022, n°11, p. 604
Julien Laurent, « Le privilège du prêteur de deniers qui garantit l'emprunt d'un des coacquéreurs d'un immeuble indivis doit être inscrit sur l'entier immeuble (note sous Cass. civ. 1re, 2 février 2022, n° 20-11.793) », Revue de droit de l'immobilier, Dalloz, 2022, n°11, p. 605
Julien Laurent, « Saisie-attribution du prix de vente de l'immeuble hypothéqué et conflits entre créanciers inscrits (note sous Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 19-24.999) », Revue de droit de l'immobilier, Dalloz, 2022, n°11, p. 608
Julien Laurent, « Le casse-tête des lots dépourvus de tantièmes de propriété : un non-copropriétaire assigné à résidence ? (note sous Cass. 3e civ., 23 sept. 2021, no 19-22556) », Répertoire Defrénois, , 2022, n°42, pp. 43-47
Julien Laurent, « Acquisition d'une servitude de vue par prescription acquisitive malgré l'absence d'autorisations (note sous Cass. 3e civ., 21 avr. 2022, nos 21-12240 et 21-12703) », Defrénois, Lextenso, 2022, n°42, pp. 47-50
Julien Laurent, « Fasc. 66 : Droits et obligations des copropriétaires – Parties communes. – Exercice du droit d'usage », JurisClasseur Copropriété, Editions techniques, 2022, n°66
Julien Laurent, « Fasc. 91-49 : Droits et obligations des copropriétaires – Parties communes. – Attribution de droits d'usage privatif », Jurisclasseur Construction-Urbanisme, Editions techniques, 2022, n°9149
Julien Laurent, « Fasc. 91-30: Droits et obligations des copropriétaires – Parties communes. – Exercice du droit d'usage », Jurisclasseur Construction-Urbanisme, Editions techniques, 2022, n°9130
Julien Laurent, « Possibilité de dissocier le bail de parties privatives du droit de jouissance privative accessoire au lot (Note sous Cass. 3e civ., 23 sept. 2021, no 20-18901) », Répertoire Defrénois, Lextenso, 2022, pp. 29-31
Julien Laurent, « Pas de servitude sur une partie commune objet d'un droit de jouissance privative note sous (Cass. 3e civ., 23 sept. 2021, no 19-22556) », Defrénois, Lextenso, 2022, pp. 34-35
Julien Laurent, Solenne Brugère, « Le costume professionnel de l’avocat », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2022, n°14, pp. 14-16
Julien Laurent, « L’usufruitier de parts sociales n’est pas associé, mais est-il bien usufruitier ? Note sous Cass. com., avis, 1er déc. 2021, 20-15.164 et Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-15.164 », La Semaine juridique. Edition générale, LexisNexis, 2022, n°97, pp. 452-455
Julien Laurent, Solenne Brugère, « L'accès à la profession d'avocat du ressortissant non français », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2022, n°6, pp. 20-22
Julien Laurent, « Les arrêts récents en matière de locations de tourisme : analyse et portée », Répertoire Defrénois, Répertoire du notariat Defrénois, 2022, n°3, pp. 68-71
Julien Laurent, « Actualités du changement d'usage en droit de la construction (CCH, art. L. 631-7) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°01, p. 10
Julien Laurent, Etienne Paul, Claire Albasi, Geoffrey Carrere, Christel Causserand, « Le congrès GRUTTEE 2022 à Toulouse : s’adapter pour atteindre disponibilité et qualité de l’eau pour tous », TSM. Techniques Sciences Méthodes – Génie urbain, génie rural, Association générale des hygiénistes et techniciens municipaux - Association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement (ASTEE) , 2022, pp. 19-22
Julien Laurent, « Réaffirmation du caractère discontinu d'une servitude d'écoulement des eaux usées(Note sous Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-19968) », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2021, n°42, pp. 73-76
Julien Laurent, Solenne Brugère, « Le conflit d'intérêts de l'avocate et de l'avocat : questions pratiques », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2021, n°42, pp. 18-20
Julien Laurent, « L'accès à la profession d'avocat : les conditions de diplôme et de formation », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2021, n°38, pp. 21-23
Julien Laurent, Matthieu Poumarède, « Mise en conformité du règlement de copropriété et articles 1er et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 : encore un effort ! », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2021, n°41, pp. 26-30
Alors que le projet de loi dit 3DS avait promu le report de la date butoir de la mise en conformité au 23 novembre 2024, le Sénat a voté en première lecture un amendement conduisant à distinguer la mise en conformité des immeubles mis en copropriété avant le 1er juillet 2022, qui sera purement incitative, de celle des immeubles mis en copropriété après le 1er juillet 2022, qui demeurera au contraire impérative.
Julien Laurent, Moussa Thioye, Matthieu Poumarède, David Gantschnig, « Actualité de la vente d’immeubles », JCP N, LexisNexis, 2021, n°40, pp. 30-38
Julien Laurent, « Un copropriétaire peut agir en résiliation d'un bail par voie oblique en cas de violation du règlement de copropriété note sous Cass. 3e civ., 8 avr. 2021, n° 20-18327 », Répertoire du notariat Defrénois, Répertoire du notariat Defrénois, 2021, n°41, p. 36
Julien Laurent, « Mise en conformité du règlement de copropriété et existence du lot transitoire : toujours l'incertitude note sous Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-13798 », Répertoire du notariat Defrénois, Répertoire du notariat Defrénois, 2021, p. 38
Julien Laurent, « Maintien des conditions d'extinction d'un droit réel de jouissance spéciale consenti au profit d'une personne morale (note sous Civ. 3ème, 4 mars 2021, n° 19-25167) », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2021, n°28, p. 74
Julien Laurent, Solenne Brugère, « Succession d'avocats ou d'avocates dans un dossier », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2021, n°22, p. 13
Julien Laurent, « Acquisition par prescription du droit d'apposer une enseigne sur des parties communes (note sous Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, n°19-21732) », Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2021, n°2122, p. 21
Julien Laurent, Matthieu Poumarède, « Mise en conformité du règlement de copropriété : abrogeons l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 ! », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2021, n°19, p. 1186
Le nouvel article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi Élan subordonne « l'existence » des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative à « leur mention expresse dans le règlement de copropriété ».
À l'approche de la date limite du 23 novembre 2021 pour mettre en conformité les règlements de copropriété, les défauts du texte deviennent de plus en plus apparents, à tel point que nul n'est en mesure de dire avec certitude les conséquences et sanctions qui y seront attachées.
Malgré les ressources qu'offre l'interprétation, la somme des désordres dont est porteur ce texte est telle qu'il semble à la fois raisonnable et nécessaire de solliciter son abrogation.
Julien Laurent, Solenne Brugère, « Publicité / Communication numérique de l'avocate et de l'avocat : vade-mecum », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2021, n°18, p. 14
Julien Laurent, « Le rappel d'une évidence : la prescription trentenaire peut toujours être opposée à un titre, même régulièrement publié (note sous Civ. 3ème, 17 déc. 2020, n° 18-24434) », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2021, n°12, p. 71
Julien Laurent, Solenne Brugère, « Secret professionnel de l'avocate et de l'avocat et confidentialité des échanges : vade-mecum. 1ère partie », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2021, n°12, p. 17
Julien Laurent, Guillaume Beaussonie, « L'efficacité de la confiscation générale de biens en état d’indivision apparente entre époux (note sous Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 19-86.979) », La Semaine juridique générale, Editions LexisNexis, 2021, n°89, pp. 392-395
Solution. - La confiscation d’un immeuble et des créances de loyer issues de sa location dont le condamné a, en tant que propriétaire économique réel, la libre disposition est justifiée et l’atteinte ainsi portée au droit au respect des biens de son épouse, propriétaire de mauvaise foi de ces mêmes biens, en indivision apparente avec lui, n’est pas disproportionnée.
Impact. - Une fois de plus, la confiscation démontre son indifférence envers la confusion de propriété consécutive à un mariage, à plus forte raison lorsque, comme c’était le cas en l’espèce, le conjoint du condamné est de mauvaise foi.
Julien Laurent, Guillaume Beaussonie, « L'efficacité de la confiscation générale de biens en état d’indivision apparente entre époux (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 19-86.979, P+B+I) », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°18
Julien Laurent, Guillaume Beaussonie, « Confiscation d’un bien commun entre époux : dévolution pour le tout à l’Etat et naissance d’une créance de récompense », Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2021, n°12, pp. 32-36
Julien Laurent, Guillaume Beaussonie, « Confiscation d'un bien commun entre époux : dévolution pour le tout à l'État et naissance d'une créance de récompense (note sous Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-84619) », Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2021, n°0102, p. 22
Julien Laurent, « La restitution des fruits par le possesseur à la suite de la demande en résolution de la vente émanant d'un tiers non revendiquant (note sous Civ. 3ème, 1er oct. 2020, n° 19-20737) », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2020, n°41, p. 81
Julien Laurent, « La contribution d'un concubin aux dépenses de la vie courante évince l'application de l'article 555 du Code civil (note sous Civ. 1ère, 2 sept. 2020, n°19-10.477) », Gazette du Palais, Les petites affiches, 2020, n°41, p. 61
Julien Laurent, « Empiètement sur l'assiette d'une servitude et proportionnalité : exigence d'un contrôle effectif, note sous Civ. 3ème, 19 décembre 2019, n° 18-25113 », Répertoire Defrénois, , 2020, n°35, p. 29
Julien Laurent, « L'indivisaire locataire n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation (note sous Civ. 1ère, 18 mars 2020, n° 19-11206) », Gazette du Palais, Gazette du palais, 2020, n°28, p. 84
Julien Laurent, « Locations civiles (habitation, tourisme) : analyse et portée de la jurisprudence, 4e rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier, Colloque à la Cour de cassation (N° DEF159J4) », Répertoire Défrénois, Lextenso, 2020, n°1819, p. 57
Julien Laurent, « L'inopposabilité de la renonciation à une servitude légale pour cause d'enclave conventionnellement aménagée (note sous Civ. 3ème, 24 oct. 2019, n° 18-20119) », Gazette du Palais, Gazette du palais, 2020, n°13, p. 85
Julien Laurent, « Le paiement fait par erreur sur l'ordre des privilèges n'est (toujours) pas un paiement indu (Civ. 1ère, 24 oct. 2019, n° 18-22.549) N° DEF156T5 », Répertoire Défrenois, Lextenso, 2020, n°5, p. 21
Julien Laurent, « Les dispositions particulières à certaines copropriétés dans l'ordonnance du 30 octobre 2019 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°12, p. 877
Julien Laurent, « Association syndicale libre de propriétaires et droit privé des biens », Droit et ville, Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement (IEJUC), 2020, n°2, pp. 19-35
Julien Laurent, « Les dispositions particulières à certaines copropriétés dans l'ordonnance du 30 octobre 2019 », AJDI (actualité juridique, droit immobilier), Dalloz, 2019, n°12, pp. 877-883
Julien Laurent, « Acquisition par accession par le propriétaire des loyers d'une sous-location prohibée : les fruits civils sont-ils des fruits comme les autres ? (note sous Civ. 3ème, 12 sept. 2019, n° 18-20727) », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2019, n°41, p. 69
Julien Laurent, Guillaume Beaussonie, Didier Krajeski, Séverin Jean, « Disparition d'un Banksy : variations juridiques à huit mains », Lexbase Hebdo éd. privée, Lexbase , 2019
La vidéo n’est pas de très bonne qualité, on y voit une personne découper, en pleine nuit, un morceau de panneau de signalisation sur lequel un rongeur a été dessiné au pochoir accompagnée de la légende, en anglais, «cinquante ans depuis les émeutes de 1968 à Paris. Le berceau de l'art du pochoir». Plus loin un complice attend dans un véhicule. Quelques temps auparavant, une tentative visant le même but avait été interrompue. L’œuvre est attribuée au mystérieux artiste Banksy. On sait, en effet, que si l’artiste revendique ses œuvres à partir d’un compte Instagram, son identité demeure pour l’instant cachée alimentant de nombreuses théories sur celle-ci. L’événement a, l’on s’en doute, provoqué de nombreuses réactions. Les représentants du Centre Pompidou, situé à proximité de l’œuvre, ont décidé de porter plainte pour «vol et dégradation». La municipalité fait savoir qu’une réflexion est en cours afin de mettre au point un dispositif permettant de protéger ces œuvres de street art sans les dénaturer. Il n’y a là que des réflexes inspirés par le bon sens. Pourtant, si l’on décide de confronter ces démarches à la réalité de nos principes juridiques, les solutions qui en sortent paraissent moins évidentes. C’est à cet exercice que se sont livrés les auteurs du présent article. Chacun, dans son domaine de prédilection, a tenté de déterminer comment pouvait être réceptionnée la démarche de Banksy. Il s’agit, au fond, de répondre à trois questions centrales que cette affaire suggère eu égard au particularisme de l’œuvre de street art : a-t-elle un propriétaire ? Peut-elle être volée ? Est-il possible de l’assurer ?
Julien Laurent, « Empiètement sur l'assiette d'une servitude et proportionnalité : exigence d'un contrôle effectif, note sous Civ. 3ème, 19 décembre 2019 », Répertoire Défrénois, Lextenso, 2019, n°35, p. 29
Julien Laurent, « La vente d’un immeuble grevé d’usufruit crée au profit de l’usufruitier une créance propre, sur laquelle une saisie peut être pratiquée (note sous Civ. 1ère, 15 mai 2019, n° 16-12779) », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2019, n°28, p. 78
Julien Laurent, « Le droit réel de jouissance spécial ne peut sauver une servitude irrégulière (note sous Civ. 3ème, 6 juin 2019) ) », Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2019, n°27, p. 30
Julien Laurent, « Chronique de droit des biens janv.-mai 2019 », Lexbase Hebdo édition privée, Lexbase, 2019, n°787
Commentaire de jurisprudences :
-Le principe de d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public emporte dérogation à la règle “en fait de meubles possession vaut titre” (Cass. civ. 1, 13 février 2019, n° 18-13.748)
- Article 215 du Code civil et demande en partage de l’immeuble indivis émanant du liquidateur (Cass. civ. 1, 3 avril 2019, n° 18-15.177)
- Le droit de rétention peut s’exercer corpore alieno, Cass. com (30 janvier 2019, n° 17-22.223)
Julien Laurent, Séverin Jean, « Chronique de droit des biens - Janvier 2019 », Lexbase Hebdo édition privée, Lexbase, 2019, n°770
Commentaire de jurisprudences :
-L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle » (Cass. civ. 3, 13 déc. 2018, n° 17-31.270)
- Publicité foncière et consistance du droit de propriété (Cass. civ. 3, 18 octobre 2018, n° 17-26.734)
Julien Laurent, « Celui qui découvre un objet mobilier enfoui dans un fonds n'en devient pas propriétaire par le jeu de l'article 2276 du Code civil (note sous Civ. 1ère, 6 juin 2018, n° 17-16.091) », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, n°39, p. 69
Julien Laurent, « L'acquisition par une commune des biens sans maître d'une succession vacante ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété (note sous Civ. 3ème, 12 juillet 2018, n° 17-16.103) », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2018, n°39, p. 78
Julien Laurent, « Cession de droits démembrés et préemption de la SAFER (note sous Civ. 3ème, 31 mai 2018, n° 16-25.829) », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2018, n°39, p. 76
Julien Laurent, « Consécration d'un droit réel de jouissance spéciale perpétuel entre lots de copropriété : une servitude qui ne dit pas son nom ? (note sous Civ. 3ème, 7 juin 2018, n° 17-17.240) », Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2018, n°42, p. 33
Julien Laurent, « Consécration d'un droit réel de jouissance spéciale perpétuel entre lots de copropriété : une servitude qui ne dit pas son nom ? Répertoire Defrénois, oct. 2018, n°42, p. 33. », Répertoire du notariat Defrénois, Répertoire du notariat Defrénois, 2018, n°42
Julien Laurent, « Le sort des dividendes provenant de parts sociales non négociables au cours d'une indivision post-communautaire (note sous Civ. 1ère, 28 mars 2018 n° 17-16.198) », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, n°29, p. 54
Julien Laurent, « L'adjudication au profit d'un indivisaire ayant fait jouer sa faculté de substitution met fin à l'indivision à l'égard du bien vendu (note sous Civ. 1ère, 11 avril 2018, n° 17-17.495) », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2018, n°29, p. 72
Julien Laurent, « Action en justice par un indivisaire : le bornage est un acte d'administration », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°28, p. 1582
Julien Laurent, « Action en justice d’un indivisaire : le bornage est un acte d’administration »: note sous Civ. 3ème, 12 avr. 2018, Recueil Dalloz, Dalloz, 2018, n°28, pp. 1582-1586
Julien Laurent, « Chronique de droit des biens juin-juillet 2018, », Lexbase Hebdo édition privée, , 2018, n°749
« Le remboursement des loyers perçus par une sous-location irrégulière via Airbnb sur le fondement de l’accession » (CA Paris, Pôle 4, 4ème ch., 5 juin 2018, n° 16/10684 ; « Un prétendu trésor découvert sur son propre fonds ne peut être acquis par le jeu de l’article 2276 du Code civil » (Civ. 1ère, 6 juin 2018, n° 17-16.091) ; « Le bornage accompli par un indivisaire est un acte d’administration » (Cass. civ. 3, 12 avril 2018, n° 16-24.556) ; « Consécration d’un droit réel de jouissance spéciale perpétuel attaché à un lot pour l’usage d’un autre lot » (Cass. civ. 3, 7 juin 2018, n° 17-17.240).
Julien Laurent, « Propriété versus droit au respect du domicile à l’heure du contrôle de proportionnalité : tout changer pour que rien ne change »: note sous Civ. 3ème, 17 mai 2018, La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G), Editions du Juris-classeur, 2018, n°28
Julien Laurent, « Chronique trimestrielle de Déontologie du barreau et du notariat », Petites affiches, Lextenso, 2018, n°120, p. 11
Julien Laurent, « VEFA : l'autonomie du contrat de réservation de vente et le respect du formalisme issu de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (Cass. civ. 3ème, 12 avril 2018, pourvoi numéro 17-13.118) », Lexbase Hebdo édition privée, , 2018
Julien Laurent, « Chronique de droit des biens nov. 2017-avr. 2018 », Lexbase Hebdo édition privée, Lexbase, 2018, n°739
Une créance d’expropriation, qui peut être confisquée dans le cadre d’une saisie pénale, est appropriée » (Cass. crim. 8 nov. 2017, n° 17-82.632) ; « Servitudes de vue : les distantes prescrites par l’article 678 du code civil n’ont lieu qu’entre fonds contigus » (Cass. civ. 3, 23 nov. 2017, n° 15-26.240) ; « Accession et plantations faites par le preneur à bail : le bail rural est un bail comme les autres ! » (Cass. civ. 3, 23 nov. 2017, n° 16-16.815) ; « La distinction entre jouissance privative des parties communes et droit de jouissance exclusif sur parties communes à l’aune de la jonction des possessions » (Cass. civ. 3, 18 janv. 2018, n° 16-16.950) ; « Les conditions de l’usucapion en matière immobilière » (Cass. civ. 3, 7 déc. 2017, n° 16-23.182 - Cass. civ. 1, 1er fév. 2018, n° 16-23.200).
Julien Laurent, « L’effet d’une convention d’indivision sur la mission du mandataire successoral en présence d’un signataire unique à la convention »: (Civ. 1ère, 25 oct. 2017, n° 16-25.525), Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2018, n°12, p. 72
Julien Laurent, « Le sort des plantations réalisées par le preneur à bail rural en cas de renouvellement »: (Civ. 3ème, 23 nov. 2017, n°16-16.815), Gazette du Palais, Lextenso, 2018, n°12, p. 68
Julien Laurent, « Accession et prescription extinctive : la présomption de propriété par accession qu'établit l'article 546 du Code civil peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription acquisitive (note sous Cass. civ. 3, 27 avril 2017, n° 16-10.753) », Lexbase hebdo édition privée, Lexbase , 2017, n°724
Julien Laurent, « Notion de Trésor : une peinture dissimulée sous une autre, qui n'est pas matériellement dissociable de son support, ne peut être considérée comme un trésor (Cass. civ. 1, 5 juillet 2017, n° 16-19.340) », Lexbase Hebdo édition privée, , 2017, n°724
Julien Laurent, « L'action en nullité intentée par l'usufruitier à l'encontre d'un bail rural consenti par le nu-propriétaire seul, se ne transmet pas à son ayant cause (Cass. civ. 3, 6 juillet 2017, n° 15-22.482) », Lexbase Hebdo édition privée, Lexbase, 2017, n°724
Julien Laurent, « Régime de la régularisation de l'action en résiliation d'un bail rural, intentée au nom d'indivisaires décédés ou protégés mais sans représentation (Cass. civ. 3, 5 octobre 2017) », Lexbase Hebdo édition privée, Lexbase, 2017, n°724
Julien Laurent, « Chronique de droit des biens janv.-oct. 2017 », Lexbase Hebdo édition privée, Lexbase, 2017, n°724
« Une peinture dissimulée sous une autre, qui n'est pas matériellement dissociable de son support, ne peut être considérée comme un trésor » (Cass. civ. 1, 5 juillet 2017, n° 16-19.340) ; « Accession et prescription extinctive : la présomption de propriété par accession qu'établit l'article 546 du Code civil peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription acquisitive » (Cass. civ. 3, 27 avril 2017, n° 16-10.753) ; « L'action en nullité intentée par l'usufruitier à l'encontre d'un bail rural consenti par le nu-propriétaire seul, ne se transmet pas à son ayant cause » (Cass. civ. 3, 6 juillet 2017, n° 15-22.482) ; « Régime de la régularisation de l'action en résiliation d'un bail rural, intentée au nom d'indivisaires décédés ou protégés mais sans représentation » (Cass. civ. 3, 5 octobre 2017, n° 16.21499) ;
Julien Laurent, « Le champ d'application de la rétractation de l’article L. 271-1 du CCH et l’efficacité relative de la notification par lettre recommandée (Cass. civ. 3, 12 octobre 2017, n° 16-22.416) », Lexbase Hebdo édition privée, Lexbase, 2017, n°718
Julien Laurent, Benoît Chaffois, Sarah Vanuxem, Thierry Revet, « Changement d’avocat devant la chambre de l’instruction à l’occasion de la remise du mémoire : l’évitement des formalité. Déontologie du barreau et du notariat. Déontologie des professions juridiques », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2014, pp. 75-78
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