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Gilles Dedeurwaerder, « La taxe foncière de l'exploitant individuel en liquidation judiciaire : une solution jurisprudentielle favorable contrariée par un statut légal protecteur ! (Note sous Cass. com. 4 oct. 2023, F-B, n° 22-14.410) », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2023, n°5, pp. 45-47
Gilles Dedeurwaerder, « L'arrêt des poursuites d'une société en liquidation judiciaire ne profite pas à son dirigeant (note sous Cass. com., 29 mars 2023, no 21-21005, F–B) », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2023, n°4, pp. 47-49
Gilles Dedeurwaerder, « Juge de la procédure collective et contentieux fiscal », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°4, pp. 1-4
Gilles Dedeurwaerder, « TVA & liquidation judiciaire : nul liquidateur n’est censé ignorer les subtilités du droit fiscal ! (note sous Cass. com., 23 nov. 2022, n° F 21.13613) », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2023, n°1, pp. 50-54
Gilles Dedeurwaerder, « Paiement de l'impôt sur les sociétés, procédure collective, intégration fiscale et transmission universelle de patrimoine (note sous Cass. com., 18 mai 2022, n° 20.21852 et 20.888, F-B, Sté Hexagona) », Revue de droit fiscal, 2022, n°30
Gilles Dedeurwaerder, « Le créancier fiscal non averti par le mandataire judiciaire du dépôt imminent de son compte rendu de fin de mission échappe à la forclusion (note sous Cass. com. 2 févr. 2022, n° 20-16.985, FS-B) », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2022, n°3, pp. 43-45
Gilles Dedeurwaerder, « La cotisation foncière des entreprises, une créance postérieure méritante, note sous Cass. com., 24 mars 2021, n° 20-13.832, F-P », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2021, n°4, pp. 25-26
Gilles Dedeurwaerder, « Les traquenards de la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire au créancier fiscal (à propos de Cass. com., 3 févr. 2021, n° 19-20.683, F-P et CE, 22 déc. 2020, n° 428890) », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°6, pp. 1-2
Gilles Dedeurwaerder, « De l'incompétence du juge-commissaire pour connaître de la contestation des créances fiscales », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, n°6, p. 50
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Gilles Dedeurwaerder, Patrick Serlooten, « Conséquences fiscales particulières. – Procédures collectives et procédures fiscales, conséquences fiscales de la liquidation judiciaire et de la reprise d’une entreprise en difficulté », JurisClasseur Commercial , 2020, n°3105
Gilles Dedeurwaerder, « Responsabilité fiscale du dirigeant (LPF, art. L. 267) : la cessation des paiements de la société caractérise-t-elle l'impossibilité pour l'Administration de recouvrer l'impôt ? », Revue de droit fiscal, 2020, n°2, pp. 64-66
Gilles Dedeurwaerder, « Remise automatique des pénalités fiscales : un coup de poignard dans l’eau ! »: note sous CE 30 sept. 2019, n° 415.333, Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2020, n°1, pp. 47-49
Gilles Dedeurwaerder, Arnaud de Bissy, « Commentaire de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2019, n°2, pp. 107-28
Gilles Dedeurwaerder, « L’efficacité des garanties personnelles des créanciers publics », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°4, pp. 61-64
Gilles Dedeurwaerder, « Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires – Conséquences fiscales communes », Jurisclasseur commercial, 2019, n°3104
Gilles Dedeurwaerder, « Le dirigeant trop bien payé : le contrôle fiscal des rémunérations excessives », Journal des sociétés, 2018, n°165, pp. 20-23
Gilles Dedeurwaerder, « Cessation des paiements : une créance fiscale doit être incluse dans le passif exigible en l’absence de recours fiscal, et vice-versa (note sous Cass. com., 11 avr. 2018, n° 16-23.019, F-PBI et n° 16-24.275, F-D) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°5, pp. 268-270
Gilles Dedeurwaerder, « Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et redressement fiscal : ce qui a été fait n’est plus à refaire (note sous CE 20 déc. 2017, n° 403.267) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°3, pp. 220-222
Gilles Dedeurwaerder, « Le créancier impayé a droit à récupération de la TVA lorsque la procédure collective est susceptible de durer plus de dix ans (note sous CJUE 23 nov. 2017, n° C-246/16) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°3, pp. 217-219
Gilles Dedeurwaerder, « Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : il faut distinguer la déclaration générale des revenus des déclarations spécifiques à l’activité professionnelle », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2018, n°1, p. 54
Gilles Dedeurwaerder, « Compétence du juge-commissaire à l’égard des créances fiscales », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2018, n°1, p. 56
Gilles Dedeurwaerder, « Le nouveau délai exceptionnel de déclaration des créances fiscales ne s’applique qu’en cas de procédure de contrôle ou de rectification (Cass. com., 25 oct. 2017, no 16-18938, F-PBI) », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2018, n°1, p. 51
Gilles Dedeurwaerder, « Existe-t-il un droit à l'erreur du contribuable ? Réflexions à partir du projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance », Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2018, n°1, pp. 31-36
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Gilles Dedeurwaerder, « Influence du jugement d'ouverture et de la déclaration de créance sur le cours de la prescription de l'action en recouvrement d'une créance fiscale (comm. 111x4) », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2015, n°1, p. 40
Gilles Dedeurwaerder, « Obligations déclaratives en cas de mise en liquidation judiciaire : divergence entre le Conseil d'État et la Cour de cassation (comm. 112g5) », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2015, n°4, pp. 252-254
Gilles Dedeurwaerder, « Partage des compétences entre le juge de la procédure collective et le juge fiscal: recadrage ou revirement de jurisprudence ? (comm. 112n5) », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2015, n°5, pp. 311-312
Gilles Dedeurwaerder, « Déclaration d’une créance fiscale : la délégation de signature doit être publiée (comm. 112v4) », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2015, n°6, pp. 382-383
Gilles Dedeurwaerder, « Responsabilité fiscale du dirigeant ; mieux vaut ne pas déclarer qu’une déclaration mensongère (comm. 112t0) », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2015, n°6, pp. 381-382
Gilles Dedeurwaerder, Arnaud de Bissy, « Commentaire de la loi de finances pour 2015 (L. n° 2014-1654 du 29 décembre 2014) et de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 (L. n° 2014-1655 du 29 décembre 2014) », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2015, n°1, pp. 59-75
Gilles Dedeurwaerder, « Régime fiscal de la reprise d'une entreprise en difficulté : une imparfaite adaptation au droit de l'Union européenne (comm. 112e5) », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2015, n°3, pp. 161-163
Gilles Dedeurwaerder, Arnaud de Bissy, « Les mesures fiscales de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2015, n°5, pp. 521-528
Gilles Dedeurwaerder, « Présentation du nouveau régime de défiscalisation en faveur des investissements locatifs », Droit et ville, 2015, n°79, pp. 109-115
Gilles Dedeurwaerder, Arnaud de Bissy, « Commentaire de la loi de finances pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014. », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2015, n°1, p. 521
Gilles Dedeurwaerder, « Remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt et de carry-back : l'Administration s'incline (comm. 111s2) », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2014, n°6, p. 385
Gilles Dedeurwaerder, « La distinction des erreurs et des décisions de gestion – Essai de présentation renouvelée d’une théorie générale », Revue de droit fiscal, 2014, n°28
Gilles Dedeurwaerder, « Responsabilité des services fiscaux dans la mise en liquidation judiciaire : une première application de la faute simple plutôt encourageante », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2014
Gilles Dedeurwaerder, « L’ordonnance du 12 mars 2014 et le Trésor public : innovations ou régressions ? », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2014, n°3
Gilles Dedeurwaerder, Arnaud de Bissy, « Commentaire de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013 », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2014, n°1
Gilles Dedeurwaerder, « La créance de carry-back née après l’ouverture de la procédure collective est immédiatement remboursable », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2014
Gilles Dedeurwaerder, « Les mesures fiscales en faveur de la conciliation : inventaire et bilan », Revue des procédures collectives, 2014, n°1
Gilles Dedeurwaerder, « Champ d'application de l'IS : développements jurisprudentiels récents (note sous Conseil d'État, 5 février 2014, n° 345.436 et Conseil d'État, 4 juillet 2014, n° 361.316) », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2014, n°5, pp. 330-332
Gilles Dedeurwaerder, « Juridiction compétente pour connaître de la décision de l’administration fiscale rejetant le plan d’apurement du passif », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2013
Gilles Dedeurwaerder, « Remise des frais de poursuite et des pénalités fiscales dus à la date du jugement d’ouverture de la procédure », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2013
Gilles Dedeurwaerder, « Conditions du remboursement immédiat aux entreprises en difficulté du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du crédit d’impôt recherche », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2013, n°3
Gilles Dedeurwaerder, « Modification de la répartition des droits à dividendes et donation indirecte », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2013
Gilles Dedeurwaerder, « Majoration du plafond du report en avant des déficits en cas d’abandon de créance consenti à une entreprise en difficulté », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2013, n°3
Gilles Dedeurwaerder, « Loi de finances pour 2013 et 3e loi de finances rectificative pour 2012 : les mesures fiscales en faveur des entreprises en difficulté », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2013, n°2
Gilles Dedeurwaerder, Arnaud de Bissy, « Commentaire de la loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 et de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2013
Gilles Dedeurwaerder, « Juge compétent pour connaître de la responsabilité des services fiscaux en cas de déclaration prématurée d’une créance fiscale au passif d’un redevable en redressement judiciaire », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2013
Gilles Dedeurwaerder, « Déductibilité fiscale des aides à caractère financier accordées aux entreprises en difficulté », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2012, n°6
Gilles Dedeurwaerder, Arnaud de Bissy, « Le critère du risque dans la jurisprudence fiscale », Cahiers de droit fiscal international, 2012, n°3, pp. 31-38
Gilles Dedeurwaerder, « Obligation de déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les soixante jours de l’ouverture d’une procédure collective (commentaire de l’article 53 de la 4e loi de finances rectificative pour 2011) », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2012, n°2
Gilles Dedeurwaerder, « Les entreprises en difficulté face au droit fiscal », Revue de droit fiscal, 2012, n°1819, pp. 11-19
Gilles Dedeurwaerder, « Présentation des principales mesures de la loi de finances pour 2012 et de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 – 1ère Partie : Fiscalité des entreprises », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2012, n°1, pp. 59-64
Gilles Dedeurwaerder, « Le fait générateur de l’impôt en cas de non-respect par le contribuable d’un engagement fiscal », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2012, n°1, pp. 47-48
Gilles Dedeurwaerder, « Exonération de droits d’enregistrement des acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire (commentaire de l’article 3 de la loi de finances pour 2012) », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2012, n°2, pp. 106-107
Gilles Dedeurwaerder, « Dispositif fiscal de lutte contre la sous-capitalisation et procédures collectives (commentaire de l’article 41 de la 4e loi de finances rectificative pour 2011) », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2012, n°2, pp. 108-109
Gilles Dedeurwaerder, « Qualification des titres détenus dans une société en liquidation judiciaire », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2012, n°4
Gilles Dedeurwaerder, « Récupération de la TVA en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise cliente », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2012, n°4
Gilles Dedeurwaerder, « Rôle du liquidateur dans la procédure fiscale », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2012, n°4
Gilles Dedeurwaerder, « Présentation des principales mesures de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010 », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2011, n°1, p. 49
Gilles Dedeurwaerder, « Mise en société de l’entreprise individuelle (article 151 octies du CGI) – Développements récents », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2010, n°5, p. 479
Gilles Dedeurwaerder, « Imposition de la plus-value de cession de droits sociaux dont la propriété est démembrée », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2010, n°3, pp. 289-293
