Conférence organisée par La Délégation régionale Occitanie de l'IACF, la Cour Administrative d'Appel de Toulouse, la Direction générale des Finances Publiques et l'Université Toulouse Capitole, avec le CDA et l'IRDEIC

Conférence organisée à l'initiative de la Cour administrative de Toulouse, l'institut des Avocats Conseils fiscaux (IACF), le Centre de droit des affaires (CDA) et l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) de l'Université Toulouse Capitole avec la participation de la Direction générale de finances publiques

Organisé par l'ICREJ, Université de Caen sous la direction de Laurence Fin-Langer et Florent Petit, professeurs de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Caen Normandie

Organisé par l'association des doctorants et docteurs du centre de droit des affaires sous la direction scientifique de Sarah Beret, Claire Despres, Jonathan Mény, Yannis Vassiliadis et Clio Vigneron

Organisé par le CDA et l'IEJUC, sous la responsabilité scientifique de Arnaud de Bissy, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole ; Nadège Jullian, Professeur, Université de Perpignan et Sandrine Tisseyre, Professeur, Université Toulouse Capitole

Demi-journée d’étude organisée par le Centre de Droit des Affaires, Université Toulouse Capitole.

Organisé sous la direction de Jocelyne Vallansan ; Laurence Fin-Langer ; Pierre Cagnoli, et Florent Petit, Maître de conférences HDR, Université de Caen Normandie

Organisé par les étudiants du Master droit de l’entreprise et en collaboration avec le groupe de recherche pluridisciplinaire GREJA de l'INU Champollion

Colloque organisé par le CDA et l'IMH sous la responsabilité scientifique de Camille Bénard, Maître de conférences à l'UT1 Capitole, CDA et Arnaud de Bissy, Professeur à l'UT1 Capitole, CDA

Organisé par l’IRDP sous la direction de Véronique Bourgninaud.

Les crypto-actifs sont apparus en 2008, avec la naissance de Bitcoin. Issus d'un contexte de crise financière, ils incarnent une volonté de se passer du contrôle des tiers, que ceux-ci soient étatiques ou institutionnels. Alors que leurs applications dans divers secteurs économiques se multiplient et que de nouveaux actifs se développent, l'appréhension qu'en fait le droit demeure insuffisante. Du point de vue fiscal, ces manquements impactent le contribuable par le flou que cela génère, mais également l'administration au regard des risques de résistance fiscale engendrés par la législation actuelle. Au-delà des enjeux de fiscalité nationale, les autorités fiscales sont également sollicitées du point de vue international. L'expansion du secteur des crypto-actifs étant mondiale, une réglementation interétatique coordonnée est nécessaire. Il ne suffit pas de redéfinir le seul système national : il convient aussi de s'interroger sur la mise en place d'un cadre applicable en fiscalité internationale de ces actifs. Mes travaux tendent à proposer des pistes pour une redéfinition du traitement fiscal national et international des crypto-actifs en faisant appel au droit comparé, et à développer les conséquences de ces propositions en termes de fraude et d'évasion fiscales internationales.

Le droit fiscal international connaît présentement des changements importants tant dans ses aspects formels qu'organiques. Ces changements sont une réponse à l'évolution de l'économie et à la prise de conscience par les acteurs fiscaux internationaux d'une certaine inefficacité relative des dispositifs actuels. Ces changements peuvent conduire à l'apparition d'un véritable droit international fiscal.

L'Afrique Centrale étant composée de pays qui sont des colonies de l'Europe, a adopté au fil du temps un système fiscal semblable à ceux des pays qui l'ont colonisé. Partant de cette analyse, nous étudions ainsi l'évolution et l'efficience de la fiscalité dans cette sous région d'Afrique de l'époque précoloniale à nos jours

La protection du Trésor dans les systèmes des procédures collectives marocain et OHADA est respectivement encadrée par la loi n°73-17 et l’AUPC. Si la formulation des textes de lois précités est idéale, la pratique est autre. Cette plongée au cœur de la condition du Trésor dans ce cadre permet de confirmer le constat à l’origine de cette étude, à savoir d’une protection défectueuse. Le bilan général que l'on tire de l'approche critique est qu’après le placement de l’entreprise en procédure collective, la condition de l’Administration fiscale est affaiblie sur tous les fronts. Quelle que soit la procédure collective appliquée, et abstraction faite des dérogations ou des tempéraments consacrés par les deux régimes juridiques, le Trésor reste, dans une certaine mesure, un créancier mal protégé. Sa condition juridique dans ce cadre est calquée sur celles des autres créanciers. Il est soumis au traitement collectif. Ainsi, si liquidation judiciaire il y a, le paiement du Trésor est faible, si ce n’est pas inexistant. A la faiblesse du paiement des créances fiscales s’ajoute la disparition des entités économiques. Disparition qui met fin à la naissance des créances d'impôts. La relation légale qui lie le Trésor au contribuable se retrouve rompue une fois pour toutes. A ce titre, tout l’enjeu est de miser sur les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire des entités économiques en difficulté. Reste qu’en pratique, le taux d’entreprises qui sont éligibles au redressement judiciaire est réduit. Et si elles le sont, ces entreprises voient leurs plans de redressement échouer après un certain temps. Indispensable, une recherche axée sur la redéfinition de la protection du Trésor ne pouvait être abordée qu’avec une grande prudence. Le droit des procédures collectives est un droit d’équilibre par excellence. Pour ce faire, deux voies sont proposées : l’intervention réfléchie du législateur et l’option pour des solutions jurisprudentielles, à la fois, motivées et courageuses.

Les commissions fiscales correspondent à l’une des expressions de l’administration consultative. Elles sont généralement composées de fonctionnaires, de représentants du contribuable, de juges, d’experts ou de membres de la société civile qui interviennent selon une procédure bien déterminée pour donner un avis concernant les divers domaines de l’action administrative en matière fiscale. Leur champ d’action couvre généralement l’évaluation de la matière imposable, l’établissement de l’impôt et la mise en œuvre d’une procédure à finalité répressive. Bien que le développement de ces commissions s’inscrive dans le cadre d’une volonté de perfectionnement du système fiscal et d’amélioration de la relation administration-contribuable, l’efficacité de leur intervention demeure relative en raison de plusieurs limites et lacunes souvent liées aux conditions ainsi qu’aux règles relatives à l’exercice de leurs missions. Leur apport dans la recherche permanente de pacification et du rééquilibrage des rapports entre les deux protagonistes de la matière fiscale demeure à ce titre imparfait et nécessite d’être amélioré par le biais de mesures plus poussées concernant leur champ d’action et règles de fonctionnement. Ces évolutions s’adaptent parfaitement au contexte actuel de recherche de performance en matière fiscale et de revalorisation de l’individu à l’aune d’une postmodernité juridique s’accélérant au début du XXIe siècle. La présente thèse dresse l’état des lieux de ces commissions fiscales consultatives utilisées depuis la période post-révolutionnaire afin de faire participer le contribuable au processus d’imposition et reprises dans le cadre du système fiscal moderne en vue de concilier les intérêts contradictoires de l’administration et du contribuable. Elle illustre le recours progressif à ces organismes afin d’assurer une meilleure régulation de la relation administration-contribuable tout en démontrant les limites et obstacles amenuisant la portée de leur intervention. La première partie de cette recherche met en lumière la manière dont les pouvoirs publics ont développé les différentes commissions dans divers domaines de l'action administrative. La seconde s'attache à démontrer l'apport relatif de ces organismes au profit de l'amélioration de la relation entre l'administration et le contribuable dans la mesure ou leur action louable se trouve nuancée par certaines limites de nature à affecter les attentes escomptées de leur consultation.

Dans le cadre de la recherche perpétuelle du renforcement du consentement à l'impôt et, plus largement de la légitimation de l'action du pouvoir fiscal, les pouvoirs publics ont créé et accumulé divers procédés visant à prévenir et régler amiablement les litiges fiscaux dans l'ordre interne. La présente thèse est consacrée à l'étude du rôle des modes de prévention et de règlement non juridictionnel des litiges dans la démarche des pouvoirs publics tendant à améliorer la situation du contribuable dans ses rapports avec l'administration. Elle vise à démontrer leur contribution dans le processus constant qui aspire à instaurer une relation de confiance entre ces acteurs, tout en dévoilant leurs limites révélées au cours de leur mise en œuvre et les enjeux cruciaux qu'elles impliquent pour le contribuable qui y a recours. Une première partie sera consacrée à l'exposé du développement des modes de prévention et de règlement des litiges fiscaux en tant que reflet d'un mouvement qui tend à l'amélioration de la relation contribuable-administration. Une seconde partie traitera des limites que présentent ces procédures et des perspectives d'amélioration envisageables pour pallier leurs défauts et assurer efficacement la protection du contribuable.