"Depuis la loi du 30 décembre 1988, les exploitants agricoles sont entrés dans le domaine d’application du droit des entreprises en difficulté. Pour les mesures de prévention, le législateur a adopté le règlement amiable dont le cadre juridique est énoncé dans le Code rural et de la pêche maritime. Les textes des procédures collectives du Code de commerce ont été adaptés, dans une certaine mesure, pour pouvoir être appliqués aux agriculteurs en nom propre ainsi qu’aux sociétés d’exploitation agricole. Pour autant, on constate que trop souvent la connaissance des dispositifs et des outils de prévention destinés à accompagner et protéger les exploitations fragiles ne sont pas suffisamment connus des agriculteurs et peu proposés par leur environnement en amont du blocage de leur trésorerie. On appelle « exploitations agricoles fragiles » toutes les exploitations agricoles à faibles revenus persistants particulièrement vulnérables aux aléas climatiques, aux fluctuations des prix des matières premières agricoles, ou encore aux bouleversements juridiques imposés par certains domaines du droit. Qu’est-ce qu’une activité agricole ? Comment délimite-t-on le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel agricole marié ? Qu’est-ce qu'un associé-ex-exploitant ? Comment appliquer le statut du fermage et le droit des entreprises en difficulté ? Toutes ces notions sont précisées, au cours de cet ouvrage, par une nouvelle génération de juristes intéressée par le droit rural. Enfin, et de façon plus technique sont également évoqués la prévention en matière agricole, les liens entre exploitant-coopérateur et coopérative agricole, ou bien encore la délicate question des autorisations administratives dont la procédure d’obtention n’a pas été adaptée aux difficultés financières des exploitations agricoles."

Le droit des affaires est une matière technique, souvent déroutante pour les étudiants et de plus en plus enseignée dès L2-L3. Conforme à l'esprit des Cursus-Droit, cet ouvrage offre un cours synthétique et de nombreux exercices corrigés. Un plus pour réussir ses examens. Christine Lebel est maître de conférences HDR en droit privé à la Faculté de droit de Nancy (Institut François Geny — Université de Lorraine)

L’effervescence du Droit des affaires est un hommage au Professeur Arlette Martin-Serf. Cette aventure scientifique collective se veut être un témoignage à l’égard de la femme, de l’amie, de la collègue, du professeur, qui a passé plus de quarante ans de sa vie à enseigner et à analyser minutieusement dans le cadre de sa production scientifique ses matières de prédilection : le droit des sociétés, le droit des entreprises en difficulté et le droit international privé. Ce témoignage, reflet de la richesse des échanges et contributions, s’articule autour de trois thématiques : L’effervescence du droit des sociétés qui se traduit par la multiplicité de ses aspects institutionnels et contractuels, celle du droit des entreprises en difficulté dont l’évolution est incessante, et une troisième thématique, regroupant les autres branches du droit, qui manifeste la curiosité et l’éclectisme du Professeur Martin-Serf. Ceux qui ont participé à ces Mélanges ont, de près ou de loin, côtoyé le Professeur Arlette Martin-Serf lors de ses enseignements à l’Université de Lorraine, de Franche-Comté ou de Bourgogne ou encore à l’occasion de manifestations scientifiques. D’autres se sont formés et ont nourri leurs travaux à la lecture de ses articles, notes, chroniques et fascicules d’encyclopédies.

Les rencontres multicolores autour du droit sont un hommage au Professeur Deen Gibirila. Cette aventure collective se veut être un témoignage à l’égard d’un homme, d’un ami, d’un collègue, d’un professeur, qui a passé plus de quarante ans de sa vie à enseigner et à "disséquer" dans le cadre de sa production scientifique de nombreuses disciplines juridiques, dont le droit des sociétés. Tous ceux qui ont participé à ces Mélanges ont, de près ou de loin, côtoyé le Professeur Deen Gibirila lors de ses enseignements, de manifestations scientifiques, de soutenances de thèse, à l’occasion des responsabilités administratives qu’il a pu exercer ou lors de moments de convivialité. Ce témoignage, reflet de la richesse des échanges et contributions, s’articule autour de quatre thématiques : le droit des sociétés confronté aux enjeux du XXIe siècle, le droit des sociétés au carrefour d’autres branches du droit, les acteurs périphériques du droit des sociétés (famille et autres), le droit privé et les nouvelles technologies.

L'exercice d'une activité professionnelle requiert le choix d'une structure d'exercice. Pendant longtemps, le choix des entrepreneurs se résumait à une simple option entre l'entreprise individuelle et la société pluripersonnelle. Si l'entrepreneur voulait exercer seul son activité, il devait se résoudre, soit à engager tout son patrimoine en agissant en son nom et pour son compte, soit à trouver un associé de « paille » dans le cadre d'une société à risque limité...Ce temps est désormais révolu ; le législateur a commencé par martyriser le droit des sociétés, en acceptant l'idée, a priori saugrenue, de l'associé unique (loi du 11 juillet 1985 instituant la SARL avec un seul associé, ou « EURL »), avant de consacrer l'idée, jadis hérétique, du patrimoine d'affectation en mettant fin au principe de l'unicité du patrimoine (loi du 15 juin 2010 instituant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou « EIRL »). L'évolution est en cours. L'EURL n'est plus la seule société unipersonnelle (loi du 12 juillet 1999 créant la SAS unipersonnelle), et le législateur n'a eu de cesse que de desserrer les contraintes pesant sur les entreprises individuelles, jusqu'à prévoir un statut fiscal et social ultra-simplifié pour les micro-entreprises (loi du 4 août 2008 instituant le statut de « l'auto-entrepreneur »), ou plus récemment en simplifiant encore le régime de l'EIRL (loi du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises). Ces évolutions ont parfois été critiquées, souvent encouragées, mais elles n'ont jamais laissé personne indifférent. Comment en effet, un juriste pourrait-il rester muet devant l'amoncellement des questions, parfois fondamentales, générées par la dualité de patrimoine d'une même personne par la nécessaire adaptation du droit des sociétés lorsque celles-ci sont créées par un seul associé ? C'est précisément tout l'enjeu de ce colloque consacré aux structures individuelles ; savoir d'où l'on vient, ce qui a été réalisé et ce qui reste à accomplir

La loi du 25 janvier 1985 a mis en place une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Son utilité économique et sociale est désormais prise en compte. Le redressement judiciaire s'ouvre par une période d'observation au cours de laquelle l'administrateur analyse globalement la situation de l'entreprise dans le bilan économique et social. L’activité de l'entreprise est continuée et le débiteur doit trouver les moyens de la financer. La loi de 1985 contient des dispositions dérogatoires au droit commun sans remettre en cause totalement les droits des tiers. Simultanément l'administrateur rédige le projet de plan contenant des propositions d'apurement du passif et des mesures destinées à restructurer l'entreprise. Il est soumis à la consultation des créanciers afin d'informer le tribunal. La juridiction statue sur le projet de plan. En cas d'adoption, l'élaboration est terminée et son exécution commence alors

Journée d'études organisée par l'Axe Territoire - Environnement - Patrimoine, Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (UR-7496).

Conférence organisée par l'EMRJ, Università di Corsica, en partenariat avec les chambres départementales des notaires de Haute-Corse et de Corse-du-Sud dans le cadre des "rencontres du notariat", sous la responsabilité scientifique de Marie-Laure Besson, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

Colloque organisé à la Faculté de droit de Strasbourg, sous la direction de Sâmi Hazoug, Nathalie Pierre et Sylvie Pierre-Maurice.

Colloque organisé par l'ARJESS (Association de Recherche Juridique sur l'Economie Sociale et Solidaire), l'IRDA, Université Paris 13 Sorbonne Paris Nord, Le Campus Condorcet - ASPC et le CDE, Aix-Marseille Université avec l'Université du Luxembourg

Colloque organisé par le CRDP, Université de Lille -le THEMIS et la Chaire Droit et transitions sociétales, Le Mans Université et l'équipe René DEMOGUE ainsi que la Cour d'Appel de Paris

Colloque organisé par le CRJA, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Nathalie Pierre

Colloque organisé sous la direction scientifique de Christine Lebel, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Franche-Comté, CRJFC.

Colloque organisé par le CRDT et le CEJESCO, Faculté de droit, Université Reims-Champagne Ardenne

Journée d'études organisée par l'Université de Franche-Comté sous la direction de Kristina Rasolonoromalaza, Maître de conférences à l'université de Franche-Comté, CRJFC

Colloque organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Thierry Tauran, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine

Journée d'études organisée par le CRJFC sous la direction de Sâmi Hazoug, Maître de conférences à l’Université de Franche-Comté

Organisée par le CRJFC sous la direction de Sâmi Hazoug, MCF à l'Université de Bourgogne Franche-Comté

Organisé par le LICEM et le CREAM, Université de Montpellier

Organisé par le CDE en collaboration avec l'IDA, la Fédération de Recherche de la Faculté de Droit, l'INFN, le CD13 et le Cabinet Bollet et Associés sous la responsabilité scientifique de M. Jean-Noël Stoffel

Organisée par le CRJFC, Université de Franche-Comté sous la direction de Sâmi Hazoug, Maître de conférences à l’Université Bourgogne Franche-Comté

Organisé par Marie Malaurie-Vignal, Pr. agrégée des Facultés de droit et Dominique Heintz, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, avec le cabinet HW&H avocats & Rechtsanwälte et avec l’IDEP et Dalloz IP/IT pour la publication des actes du colloque et de The Bureau

Organisé par le Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra, UPVD

Organisée par le CRDP, sous la direction scientifique de Bertille Ghandour, Maître de conférences et Denis Voinot, Professeur à l'Université de Lille

36e Congrès annuel de l'Association Française de Droit Rural, organisé avec le concours de l'Université de Bourgogne Franche-Comté, sous le parrainage de l’Académie d’Agriculture de France

Organisé par l'Équipe méditerranéenne de recherche juridique, Università di Corsica sous la responsabilité scientifique de Sophie Atsarias-Dumas, MCF en droit et Patrick Letourneur, Avocat et MCF associé à l’Université de Corse

Organisé par le CRJFC, Université de Franche-Comté sous la direction de Amanda Dubuis et Béatrice Lapérou-Scheneider

Organisé par le CRJFC, Université de Franche-Comté

Organisé par le CDED, sous la direction de Romain Bouniol, Maître de conférences Université de Perpignan Via Domitia

Organisé par l’AFDR et le CREDESPO, Université de Bourgogne

Organisé par le CDA et l'IEJUC, sous la responsabilité scientifique de Arnaud de Bissy, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole ; Nadège Jullian, Professeur, Université de Perpignan et Sandrine Tisseyre, Professeur, Université Toulouse Capitole

Organisée par l’Université de Perpignan Via Domitia

Organisé par Le Département AES-Droit sous la Direction de Sämi Hazoug, Maître de conférences à l'Université de Bourgogne Franche-Comté

35è Congrès de l’AFDR (Association française du droit rural)

Organisé par le CRJFC sous la direction de Sâmi Hazoug, Maître de conférences à l’Université Bourgogne Franche-Comté

Organisée par le CRJFC, Université Bourgogne-Franche-Comté sous la direction scientifique de Christine Lebel

34e congrès de l’Association française de droit rural

Le CRJFC propose un passage en revue de l'actualité jurisprudentielle et doctrinale en droit des affaires

Organisé par le Labex Entreprendre de l’Université de Montpellier

Organisé par Denis Voinot, professeur, Université de Lille, Directeur de l’équipe de recherche René Demogue (CRDP), Éric Séverin, Professeur, Université de Lille (Rime Lab EA 7396) et Marjorie Eeckhoudt, Maître de conférences, Université de Lille.

Organisé par le Centre d'étude du droit de l'insolvabilité de l'Université d'Aix-Marseille, en collaboration avec l'EA 7311 Patrimoine et Entreprises

La loi 66-537 a été un véritable code des sociétés commerciales de droit commun comprenant 509 articles. Elle a été l'une des oeuvres législatives majeures de son époque. Cette journée permettra de réfléchir à la situation, cinquante ans plus tard

Le droit de l’environnement et le droit des entreprises en difficulté sont deux disciplines aux intérêts antagonistes. L’exploitation d’une ICPE impose à l’entreprise une obligation de remise en état des sites et sols pollués à la cessation d’activité. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire vouée à une clôture pour insuffisance d’actif est une menace sérieuse à la prise en charge des créances environnementales par l’entreprise en difficulté. Le mécanisme des garanties financières paraît plus adapté au principe pollueur-payeur qui fonde l’obligation de remise en état mais reste inefficace tandis que les systèmes mutualistes et la « séniorisation » d’une partie des créances environnementales dans l’apurement du passif par la loi portant industrie verte contrastent avec la philosophie du principe pollueur-payeur. Cette étude se propose de concilier les intérêts du droit de l’environnement et ceux du droit des entreprises en difficulté par le concept d’une « assurance-vie environnementale » comme outil juridique et financier au service de l’intérêt général

Le monde agricole français voit inéluctablement son visage changer. Les données du recensement agricole mené en 2020 sont édifiantes. Comment conserver une agriculture de type familiale, faisant face au changement climatique et relevant le défi de la souveraineté alimentaire, tenant compte de l'enjeux du renouvellement des générations d'agriculteurs ? Voilà à quels types de questionnements insolubles le législateur se doit de répondre. Dans ce contexte, le présent travail offre d'examiner l'outil dit des “groupements de sociétés”. Tenant compte de l'absence de définition juridique de cette notion, il est proposé de les envisager comme l'écosystème sociétaire auquel l'agriculteur moderne appartient. En effet, le recours à la forme sociétaire ne cesse de croître, apportant des avantages en termes de gestion stratégique et patrimoniale. Ces structures permettent aux agriculteurs de mieux affronter les défis qui se présentent à eux. Si le modèle sociétaire n'est pas problématique en soi, il convient de relever qu'il fait l'objet de nombreuses inquiétudes que ce soit de la part d'une partie du monde agricole ou de la société civile. Cependant, les groupements de sociétés représentent de nombreuses réalités, que ce soit à travers la multitudes de formes sociétaires utilisées, leurs tailles variées ou le fait qu'elles soient, ou non, structurées juridiquement via des holdings. Il est donc inéquitable de juger indifféremment ces structures protéiformes. Naturellement, l'agrandissement des exploitations pouvant survenir de l'utilisation de ces formes sociétaires, suscite des préoccupations telles que l'enjeux de l'accès au foncier, l'accaparement des terres, les difficultés d'installation pour les jeunes agriculteurs, etc. En effet, la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle incarnées par ces structures peuvent sembler dissonantes tant l'activité agricole est réglementée. Toutefois, les groupements de sociétés peuvent également être envisagés comme des structures hybrides, servant à la fois des intérêts privés - tels que la valorisation du patrimoine, et des intérêts communs - accompagner la transition agroécologique et attirer de nouveaux acteurs dans le monde agricole. Ainsi, ce travail s'attache à étudier les groupements de sociétés en tant qu'écosystème sociétaire, analysant les tensions qu'ils suscitent entre liberté d'entreprendre et exigences de l'ordre public agricole. La présente thèse propose donc de démontrer que les groupements de sociétés, par leur hybridité juridique, constituent un outil fondamental au service de la résilience agricole, tout en suscitant des besoins d'encadrement spécifique pour prévenir les dérives potentielles, garantissant ainsi leur contribution positive à la pérennité et à la vitalité du secteur agricole.

L’ouverture d’une procédure collective modifie les relations que le débiteur entretient avec ses créanciers. D’abord, l’entreprise du débiteur est placée sous protection de la justice. Ensuite, ses créanciers sont regroupés et forment un groupement appelé « le groupement des créanciers » en raison de la discipline collective à laquelle ils sont soumis. Le regroupement des créanciers consécutif à l’ouverture de la procédure collective est une manifestation de la discipline collective. La soumission des créanciers à une discipline collective s’explique par l’existence dans le déroulement de la procédure collective de leur intérêt collectif qui doit être défendu par les organes de la procédure compétents tout au long de celle-ci. L’intérêt collectif des créanciers d’une procédure collective est leur intérêt commun qui se traduit essentiellement par leur paiement. L’une des finalités de la procédure collective consiste à faciliter le paiement des créanciers selon l’ordre établi par la loi. Pour cette raison, l’intérêt collectif des créanciers est un élément constitutif de la discipline collective à laquelle ces derniers sont soumis et un élément constitutif de leur gage commun. Les biens du débiteur sous procédure collective sont le gage commun de ses créanciers qui doit, en théorie, être acccessible à eux tous. Dès lors, tous les agissements fautifs à l’origine de l’appauvrissement du gage commun causent un préjudice à ceux-ci. À propos de ces agissements fautifs, ils émanent du débiteur, des dirigeants de la personne morale, qu’il s’agisse des dirigeants de droit ou de fait, des organes de la procédure collective notamment le mandataire judiciaire, le liquidateur, l’administrateur judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan, des tiers et toutes les personnes qui se rendent complices de la commission de ceux-ci. Ainsi, le Livre VI du Code de commerce consacré au traitement des difficultés des entreprises prévoit des sanctions civiles et pénales applicables à ces agissements fautifs. Le principe est que tout préjudice doit être réparé. De ce fait, le préjudice causé aux créanciers d’une procédure collective ne fait pas exception à la règle. En cas de procédure collective, le paiement des créanciers demeure le moyen permettant à ceux-ci d’obtenir une réparation, laquelle est soit intégrale, soit partielle. Cependant, la réparation du préjudice collectif des créanciers d’une procédure collective est parfois impossible.

Le démembrement est traditionnellement défini comme un acte juridique entrainant le partage des attributs du droit de propriété sur un bien. L'usufruitier aura le droit d'user du bien (usus) et d'en percevoir les fruits (fructus). Sa seule limite est de ne pas porter atteinte à la substance du bien puisqu'il devra le restituer au nu-propriétaire à la fin du démembrement, celui-ci en deviendra alors pleinement propriétaire. Pendant la durée de l'usufruit, le nu-propriétaire ne détiendra que l'abusus qui est le droit de disposer de la chose. Mais il ne pourra pas exercer ce droit sans l'accord de l'usufruitier, en effet, le nu-propriétaire ne doit pas porter atteinte au droit de jouissance de l'usufruitier.Il existe des biens dépourvus d'usus ou dont l'usus et l'abusus se confondent. Il s'agit des choses consomptibles pour lesquels l'usufruit prendra la forme d'un quasi-usufruit. L'usufruitier n'aura plus pour obligation de restituer le bien démembré mais un bien de même quantité et qualité ou sa valeur estimée à la date de la restitution.Les droits sociaux n'étant pas des choses consomptibles, il existerait un usus des droits sociaux. La présente étude aura pour objectif de démontrer que les droits sociaux sont nécessairement dotés d'un usus puisqu'ils constituent des biens meubles fongibles mais non consomptibles et que le lien unissant l'associé à ses droits sociaux est un rapport de droit réel. La présente étude aura ensuite pour ambition de repenser le partage des prérogatives politiques dans le cadre d'un démembrement de droits sociaux, en distinguant celles qui relèvent de l'usus et celles qui relèvent de l'abusus. Ce nouveau partage sera l'occasion de s'interroger sur la qualité d'associé en cas de démembrement de droits sociaux et de proposer une solution à mi-chemin entre la théorie moniste et dualiste de la qualité d'associé : le nu-propriétaire et l'usufruitier partagent la qualité d'associé. Une telle approche nécessitera d'avoir un regard critique sur la position récemment adoptée par la jurisprudence qui refuse la qualité d'associé à l'usufruitier.

Le droit des sociétés connaît un phénomène de contractualisation, mis en œuvre par les praticiens afin d'exploiter les libertés accordées par le législateur dans le cadre de la gestion et de l'organisation de la société. Les sociétés commerciales, et particulièrement la société par actions simplifiée, offrent une grande liberté statutaire Par ailleurs, les associés ont la possibilité de sécuriser leur relation économique entre eux en se liant par des pactes et contrats extrastatutaires. Ces pactes et contrats sont rédigés pour assurer la stabilité de la collaboration entre les signataires, anticiper les conflits qui pourraient les opposer, organiser les conditions de cession des titres ainsi que les modalités d'exercice de leur droit de vote. Ainsi, en plus du contrat de société générateur d'obligations auxquelles les associés se sont volontairement soumis, il faut ajouter l'ensemble des contrats conclus au cours de la vie de la société, eux-mêmes créateurs d'obligations pour les associés, pouvant se trouver dans un rapport de force inégal entre majoritaires et minoritaires. Les majoritaires, souvent à l'initiative de la conclusion des pactes extrastatutaires, possèdent de nombreux moyens de pression sur les minoritaires. En droit des sociétés, le législateur tente de réduire les potentielles inégalités entre associés en leur garantissant certains droits inhérents à la vie de la structure, tels que le droit à l'information, le droit de poser des questions, de provoquer une assemblée générale (sous certaines conditions), etc. Le droit des contrats quant à lui, s'applique à protéger la partie faible , en particulier depuis la réforme du droit des contrats de 2018. On peut alors se demander si les dispositions mises en place par le législateur forment un bouclier suffisamment efficace pour protéger les minoritaires face aux risques générés par la contractualisation du droit des sociétés.

Les professions libérales réglementées ont longtemps été soumises à un ensemble de règles législatives strictes encadrant précisément leurs modalités d'exercice. Toutefois, depuis quelques années et dans le cadre du développement de leur activité, les professions libérales réglementées connaissent un véritable phénomène de mutation de leur mode d'exercice. La création des sociétés d'exercice libérale ou  des sociétés civiles professionnelles ne suffit plus à répondre aux nouveaux enjeux stratégiques et aux impératifs de compétitivité. A cet effet, différents rapports gouvernementaux  ont mis en exergue la nécessité de réformer leurs modes d'exercice notamment au travers de leur structure sociétaire. Le véritable défi de ces réformes est de répondre aux enjeux organisationnels tout en assurant l'indépendance et le respect des règles et usages de leur profession. Le but de cette étude est donc d'analyser les modes d'exercice des professions libérales réglementées à la lumière du droit des sociétés et de comprendre si les tentatives de modernisation mises en place au cours de ces dernières années suffisent à répondre aux problématiques rencontrées par les professionnels dans le domaine juridique mais également fiscal et social.

Il existe de remarquables ouvrages et études qui traitent de l'aspect juridique des procédures amiables et collectives, dans le cadre des entreprises en difficulté. Toutefois, rares (pour ne pas dire inexistants) sont ceux qui traitent également des aspects financiers, comptables et fiscaux, qui sont pourtant des aspects importants, lors du déroutement de ces procédures. Cette thèse mémoire, originale, traitera sous forme de thématiques très pratiques des difficultés rencontrées dans les procédures, en apportant des solutions : en clarifiant des thématiques pas faciles à comprendre. En mettant en avant des problématiques qui méritent d'être mieux précisées et qui pourraient faire l'objet de plus de détails de la part du législateur. En commentant et en expliquant la répercussion financière des textes. Le droit français des procédures collectives est remarquable, faut-il encore savoir bien mesurer ses incidences sur le plan financier. Quelques exemples de thèmes traités : Bilan et cessation de paiements, Traitement des intérêts et des prêts dans le plan (prêt in fine, à taux variable), Cas particulier de la TVA sur encaissements en procédure collective, Liaison entre le besoin en fonds de roulement et la cessation de paiement, Effet d'une procédure collective sur la restructuration financière de l'entreprise, L'anatocisme des intérêts, La poursuite des concours bancaires, La levée de l'interdiction bancaire,Le sort de la cotisation RSI du gérant majoritaire de SARL, en procédure collective, etc... L'originalité de cette thèse mémoire sera donc de traiter plusieurs thèmes et situations dans le domaine de la gestion des entreprises en difficulté et non pas de développer et d'approfondir comme à l'habitude, un seul sujet. Une thèse mémoire originale, multi thèmes et pratique.

Après le succès en demi-teinte de la déclaration d’insaisissabilité comme moyen de protection du patrimoine personnel des entrepreneurs, le législateur français a institué le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), bousculant la théorie de l’unité du patrimoine. Le nouveau dispositif permet à une personne physique de créer autant de patrimoines affectés qu’elle exerce d’activités professionnelles indépendantes. La loi institue une étanchéité patrimoniale se manifestant par le fait que chaque créancier de l’EIRL exerce son droit de gage général sur le patrimoine auquel il est rattaché. Le statut de l’EIRL suscite plusieurs interrogations relativement aux garanties que celui-ci est susceptibles d’offrir à ses créanciers personnels ou professionnels. Comme tout débiteur, l’EIRL peut être garanti par des personnes physiques ou morales tierces. Il apparaît toutefois en pratique que celles-ci hésiteront à s’engager. La scission patrimoniale empêche les garants solvens d’exercer leurs actions récursoires sur la totalité des biens de l’EIRL, réduisant ainsi les chances de leur remboursement. Par ailleurs, la pluralité des patrimoines offre à l’EIRL la possibilité de se garantir lui-même. Cependant, la technique qui consiste à garantir la dette d’un patrimoine avec un autre peut se révéler dangereuse pour l’EIRL. Il est donc incertain que l’EIRL en fasse usage. S’il n’offre pas de garanties suffisantes et/ou efficaces, l’EIRL n’obtiendra pas facilement un financement externe. Or, s’il n’a pas le financement dont il a besoin, l’EIRL ne profitera pas de son statut

Les sociétés coopératives constituent une forme originale de société intégrées à l'économie sociale. Elles obéissent à des méthodes de fonctionnement particulières (principe un homme une voix, réserves impartageables, double casquette de l'associé, à la fois sociétaire et coopérateur, variabilité du capital etc.). Leur particularisme les expose à des difficultés structurelles de financement et de développement externe de nature à entacher leur compétitivité dès lors qu'elles évoluent dans un contexte concurrentiel. La thèse propose dans un premier temps une analyse des instruments de financement du capital des sociétés coopératives et expose les difficultés d'appréhension de la variabilité du capital par les normes comptables internationales. Elle présente ensuite les alternatives mises en oeuvre pour remédier à ces difficultés de financement (filialisation, regroupements solidaires, Unions d'économie sociale). La seconde partie de la thèse analyse les outils destinés à porter le développement des sociétés coopératives sur le marché communautaire (fusions internationales et transferts de sièges sociaux, mise en oeuvre du règlement communautaire S.E.C., techniques des groupes coopératifs). Cette étude des modalités de développement des sociétés coopératives révèle que les coopératives empruntent largement aux méthodes et tactiques des sociétés capitalistes au risque peut-être d'y perdre leur âme en abandonnant leurs principes de fonctionnement originels.

Le dirigeant de fait exerce le pouvoir de gestion de la société en lieu et place des dirigeants régulièrement désignés ou avec ceux-ci. La société étant une personne morale dont l’organisation fait l’objet d’une attention particulière du législateur en raison de son importance dans l’économie moderne, l’intervention d’un dirigeant de fait suscite bien des interrogations quant à l’efficacité de ces règles. Cette thèse examine les circonstances historiques dans lesquelles la notion de dirigeant de fait est apparue dans le droit français applicable aux sociétés commerciales afin de cerner l’existence ou non d’une volonté du législateur d’autoriser ou d’interdire la direction de fait. Elle tente de contribuer modestement à la connaissance du statut de dirigeant de fait sur trois points principaux. Elle précise d’abord les conditions qui permettent d’attribuer à une personne la qualité de dirigeant de fait d’une société. Elle détermine ensuite les règles de droit qui sont applicables à un tel dirigeant. Elle propose enfin une théorie juridique pour justifier l’application de ces règles. Le résultat de la recherche permet d’affirmer qu’en dépit de la nature juridique originelle de son intervention, le dirigeant de fait jouit progressivement d’un statut de dirigeant social en droit français.

La notion de bien rural évoque immédiatement une ferme. Ce pouvoir d'évocation n'est pas sans fondement juridique. S'il n'en existe pas de définition légale, le bien rural apparaît, aux termes de l'article 1711 du Code civil, comme l'objet du bail à ferme, l'héritage rural. Or selon l'article L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime, constitue un bail à ferme toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité mentionnée à l'article L.311-1 du même code, soit une activité agricole. Ainsi, définir le bien rural comme étant l'objet du bail rural revient à le définir par son régime, ce qui constitue un cercle logique : le bail rural serait l'objet du bail à ferme, et le bail à ferme serait le bail d'un bien rural. Cependant, nous pensons qu'il est possible, à partir d'une contemplation de l'objet du bail à ferme, de briser cette circularité, en replaçant la discussion sur la nature de celui-ci dans la perspective du droit commun des biens. Le bien rural doit ainsi être appréhendé à travers la notion de caractère agricole et la notion de caractère immobilier. Parce que ces notions renvoient toutes deux à quelque chose de premier, on devra aussi, préalablement, rendre compte des structures implicites qui sont au fondement de la discussion sur la nature du bien rural, et qui dépassent largement le cadre de notre droit positif. On verrait alors que le bien rural ne devrait pas être envisagé comme une ferme, ni même une firme, mais comme une forme

Avec le recours systématique au crédit, la dureté de la concurrence et l'intensité des crises, la défaillance est un phénomène qui s'est généralisé au point de se banaliser. Très tôt, il est apparu que l'exclusion, la neutralisation et l'humiliation du débiteur défaillant paralysaient l'efficacité du droit. En allégeant le débiteur en difficulté d'un fardeau de dettes qui l'écraserait à la longue, le droit n'exclut aucunement la compassion. Certes, il est primordial de protéger le créancier en respectant la parole donnée, mais il est aussi nécessaire de sauvegarder l'intérêt du débiteur afin d'éviter des désordres économiques et sociaux qu'entraînerait son exclusion. Depuis plusieurs années, ce souci de protection est combiné par une nouvelle préoccupation du législateur : offrir au débiteur impécunieux et honnête le droit de « rebondir ». En effet, le droit contemporain ne tient plus rancune au débiteur ayant échoué de bonne foi. Promu au rang de sujet de droit spécifique, le droit de la défaillance économique le dote d'un statut privilégié. Le choix d'une étude combinée autour des droits des entreprises en difficulté et du surendettement est justifié par l'orientation similaire qu'ils ont empruntée en faveur de « la seconde chance ». L'institution de plusieurs procédures accélérées de purge des dettes traduit la volonté du législateur de remettre rapidement en selle le débiteur afin qu'à l'issue de la purge de son passif, il puisse entreprendre un nouveau départ. Si l'objet de l'étude tend à démontrer l'existence d'un droit au rebond pour le débiteur impécunieux de bonne foi, encore faudra-t-il vérifier son efficacité. L'objectif est-il réellement atteint ?

La transmission du patrimoine viticole incarne l’idée de maintien avec le passé, des traditions. L'organisation commune des marchés (OCM) a évolué d'une approche très libérale, sans régulation de marché, à un système plus restrictif de la liberté de plantation. Afin de renforcer la compétitivité face à une concurrence internationale accrue, et donc d'améliorer la qualité des vins européens, l'Union européenne a notamment soutenu la restructuration du vignoble dans la 5ème OCM de 2008, par un programme de primes à l'arrachage et de replantation anticipée. Bien que le nouveau modèle de performance suggère de développer une viticulture qualitative, la valeur élevée du foncier reste parfois alliée une faible rentabilité dans certaines régions viticoles. Cette thèse propose de dépasser la seule sphère des relations privées (fiscalité, …) pour comprendre ce qui peut impacter durablement et de manière transgénérationnelle la viticulture, afin que l'Europe, avec ses pays dits « traditionnels », poursuive sa différenciation et par là même défende son patrimoine viticole. En l’occurrence, le secteur viticole fait l’objet de critiques en matière de santé-environnementale, en sus des problématiques inhérentes à l’ensemble de l’agriculture comme le changement climatique. Le vin étant un produit culturel, issu d’un terroir, ces travaux de recherche accordent donc une attention particulière au principal support de la culture de la vigne, le sol. Or, si le sol est considéré comme un immeuble par nature, pour autant, il n’est étudié qu’à travers le prisme du régime de propriété qui est régit par le droit national. De manière générale, ces questions étant communes aux États membres, elles ne doivent pas, selon nous, être isolées, là encore, d’une vision européenne. L’idée d’une préservation par les propriétaires, en tant que gardiens de la propriété foncière, et donc collaborateurs des pouvoirs publics, a donc émergée. Pour ce faire, nous mettons en évidence l’intérêt qu’il y aurait à élargir le droit de l’Union européenne en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres avec une réinterprétation de l’article 345 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. S’il doit exister une notion de responsabilité devant le patrimoine, pour autant l’idée n’est pas de remettre en cause le droit de propriété. Les détenteurs de propriété sont certes titulaires d’un droit mais devraient pouvoir répondre à certaines obligations de préservation du vignoble lors de la transmission afin de préserver sa pérennité.

Nombreuses sont les études existant sur la vente internationale de marchandises, sur le transport des marchandises, voire sur les ventes maritimes (ventes commerciales impliquant un transport par mer). Cependant, peu de recherches ont été menées par type de trafic. Or, le particularisme des marchandises transportées exerce nécessairement une influence sur l’analyse de l’exécution des obligations des parties, en matière de transport d’une part, et en matière de vente internationale d’autre part. L’étude du négoce de grains permettra de mettre en évidence comment la spécificité de ces vracs alimentaires influe sur la chaîne des contrats et des opérations. Par ailleurs, l’analyse des différents contrats portant sur les grains permettra d’appréhender les problèmes liés aux tiers qui interviendront (au moment de la conclusion du contrat de vente avec le rôle des intermédiaires ou au moment de la livraison de la marchandise avec la question de l’expertise) et de s’interroger sur le mode de règlement de conflit (judiciaire ou arbitral) en cas de contentieux.

Le rachat d'entreprise en difficulté fait partie intégrante de nos jours, du droit des entreprises en difficulté. En effet l'environnement du marché des entreprises en difficulté est complexe à appréhender. Le marché des entreprises en difficulté comprend une multitude d’entreprise présentant de nombreuses difficultés à différents degrés. De nombreux repreneurs d’entreprises en difficulté en ont fait leur métier afin de réaliser un bénéfice lors de la revente de l'entreprise en difficulté une fois redressée. Le rachat d'entreprise en difficulté passe par le repérage de l'entreprise cible, sa valorisation devra permettre d’apprécier l’état financier, juridique et économique dans lequel se trouve l’entreprise. La mise en place du financement du rachat est également un élément important pour favoriser la relance de l'activité afin de procéder au retournement de l'entreprise et ainsi assurer la continuité de l’activité économique. Le législateur souhaitant permettre aux entreprises en difficulté de ne pas déposer le bilan a mis en place de nombreux mécanismes permettant le rachat d'entreprises en difficulté, la législation a évolué en faveur des repreneurs d'entreprises mais protège également le maintien de l'emploi dans les entreprises en difficulté rachetées. D'une manière générale le législateur a souhaité sauver le maximum d'emploi en permettant au repreneur de réaliser leur opération de rachat dans les meilleures conditions possibles. L'évolution des législations a relancé les rachats d'entreprises en difficulté par les repreneurs externes mais également en mettant en place la possibilité pour les salariés de pouvoir racheter leur propre entreprise

Le système bancaire mauritanien a joué un grand rôle dans le développement du pays. De ce fait, il fut au cœur des grandes réformes financières et économiques initiées en Mauritanie. Un système bancaire qui, bien que, largement, inspiré d’autres systèmes (en particulier, le système français), présentera des spécificités qui lui sont propres. L’approche choisie est, à la fois, historique (abordant, de façon chronologique, les différentes étapes d’évolution du système bancaire mauritanien) et thématique (abordant les grands aspects qui distingueront chaque étape). Une approche qui met, également, l’accent sur l’importante dimension juridique de cette évolution. La présente thèse sera consacrée, principalement, à la présentation, des différentes composantes du système bancaire mauritanien (banques classiques, banques islamiques et banques étrangères) et des différentes structures d’appui financier à ce système bancaire, au niveau de la collecte de l’épargne ou d’octroi de crédit (établissements financiers non bancaires, sociétés d’assurances et institutions de microcrédit). Aussi, la place de la finance islamique dans le paysage bancaire mauritanien et la dynamique des relations des pouvoirs publics avec les institutions composant le système bancaire mauritanien constitueront-elles un autre volet de la présente thèse au cœur de laquelle, figure, d’autre part, l’évaluation du degré de compatibilité du système bancaire mauritanien avec les standards internationaux

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La pratique contractuelle des prestataires de services d'investissements s'illustre tant à l'occasion de la fourniture des services d'investissement que lors de montage contractuel issu de la pratique. L'objet de cette étude est de cerner quelles sont les nouvelles règles d'ordre public susceptibles de mettre à mal la sécurité juridique des PSI à l'occasion de cette pratique contractuelle.

L’étude juridique du groupe de sociétés fait apparaître une difficulté majeure qui émane de la grande différence entre le droit et le fait. En effet, bien qu’elles soient liées par un intérêt commun, les sociétés membres d’un groupe ne font toujours pas l’objet d’une réglementation détaillée qui prendrait en considération leur entité et leur unité économique et sociale distinctes. Il découle de cet antagonisme un risque de non correspondance des intérêts particuliers des sociétés membres avec la prévalence juridique de l'intérêt du groupe, lequel pourrait induire des effets préjudiciables aux différentes catégories des créanciers de ces sociétés.Toutefois, cette absence d’une loi particulière aux groupes a donné lieu à une réglementation ponctuelle qui vient modifier des règles du droit des sociétés ou qui régit certains domaines particuliers. De même, en raison d'une telle insuffisance de normes écrites, une importante partie du droit positif des groupes semble d’origine jurisprudentielle. Soutenus par la Cour de cassation, les juges du fond ne cessent de circonscrire les différents aspects de ce phénomène en vue de combler des lacunes juridiques qui heurtent l’équité. Plusieurs théories ont été instaurées en la matière, construisant ensemble une base importante pour la protection des créanciers, des salariés et des associés minoritaires liés à l’ensemble des sociétés regroupées.

Les feux de forêts ne sont pas fatals. La présence d'une forêt constitue-t-elle un risque supplémentaire, nécessitant des moyens de lutte en plus? La protection des forêts coûte-t- elle plus chère considérant tous les services qu'elles apportent? Une gestion des forêts adaptée par massif forestier est la meilleure réponse, elle permet de réduire les risques et le solutions sont connues: il s'agit de développer une politique de prévention systématique par la mise en Défens de la Forêt Contre les Incendies: la DFCI. Mais le feu est fascinant, effrayant et spectaculaire à la fois. Médiatiquement plus visibles, les feux offrent des images saisissantes avec ses soldats qui combattent, ses camions armés, ses canadairs et autres. hélicoptères... un spectacle télévisuel exceptionnel: la guerre du feu continue! Chaque été, les feux de la forêt méditerranéenne deviennent un sujet politique; Président de la République, Premier Ministre, ministres, se succèdent, le plus souvent en les "survolant", pour témoigner de leur intérêt avec le passage au "20 heures" garanti...! Devant ce spectacle hallucinant, la prévention a du mal à s'imposer comme LA priorité. Dans le sud-ouest 30 ans de conflit, 10 ans de contentieux ont été nécessaires pour faire reconnaitre la DFCI comme la politique la plus efficiente contre les feux de forêt; depuis 60 ans les résultats sont là, le modèle existe, la technologie existe, mais nul n'en parle.Comment démontrer que la multiplication des moyens de lutte contre les feux de forêts est plus coûteuse et moins efficace que de développer une politique de DFCI ? Telle est la prétention de cette étude

« De plus en plus les sociétés coopératives deviennent de plus en plus des sociétés et de moins en moins des coopératives » : Jacques Mestre, Marie-Eve Pancrazi, Isabelle Arnaud-Grossi, Laure Merland et Nancy Tagliarino-Vignal, Droit commercial / Droit interne et aspect de droit international, 29ème édition, n°650, éditeur L.G.D.J.. Construite pendant des siècles en opposition aux modes traditionnels entrepreneuriat, la société coopérative suit en effet depuis quelques années le chemin inverse et glisse progressivement vers les sociétés que l’on peut qualifier de « classiques » ; sociétésanonymes, sociétés par actions simplifiées ou bien encore sociétés à responsabilité limitée notamment. Néanmoins s’agissant du principe « un homme, une voix », qui veut que chaque associé dispose d’une seule et unique voix et cela quel que soit son apport, composant si ce n’est essentiel en tout cas totalement indispensable de l’originalité des sociétés coopératives celui-ci reste omniprésent. Aussi bien dans la loi du 10 septembre 1947 formant le statut général de la coopération que dans les plus importants types de sociétés coopératives, sociétés coopératives agricoles, banques coopératives, sociétés coopératives de commerçants détaillants entre autres le principe « un homme, une voix » reste la règle sur laquelle s’appuie la répartition des voix dans les sociétés coopératives et ce même si celui-ci n’est plus toutseul…

Les entreprises financent de plus en plus leurs biens d'équipement au moyen de contrats de location financière. Ce financement ne nécessite pas de fonds propres de la part de l'entreprise et permet aux établissements de crédit de conserver la propriété du bien. Celle-ci constitue une garantie considérable en cas de défaillance du locataire, situation à laquelle les établissements de crédit sont de plus en plus souvent confrontés. Toutefois, dans ce cas, les intérêts du bailleur financier s'opposent à l'intérêt collectif dans la mesure où les outils de production sont souvent indispensables au maintien de l'activité, nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise tout comme au bon déroulement des opérations de liquidation. Cette thèse examine, dans une approche comparative franco-allemande, la conciliation des intérêts en présence. L'analyse est effectuée à travers l'étude des trois rôles du bailleur financier dans la procédure collective ouverte contre le locataire : cocontractant, créancier et propriétaire. Elle constate tout d'abord la nécessité de pouvoir maintenir le contrat de location financière après l'ouverture de la procédure malgré les inexécutions antérieures du débiteur. Elle envisage ensuite les conditions du paiement du bailleur financier. Enfin, elle présente les conditions de la restitution du bien au bailleur financier ainsi que les conditions de la levée de l'option d'achat. Cette étude fait ressortir la complexité du système français par rapport au système allemand pour des résultats pratiques similaires.