Christine Lebel

Maître de conférences HDR
Droit privé et sciences criminelles.
UFR Sciences Juridiques Economiques Politiques de Gestion

Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté
  • THESE

    L'élaboration du plan de continuation de l'entreprise en redressement judiciaire, soutenue en 1996 à Dijon sous la direction de Arlette Martin-Serf

  • Christine Lebel, Malo Depincé, Catherine Ribot, Bruno Siau, Marie-Eve Arbour [et alii], Droit de l'alimentation : Actes du colloque du 14 octobre 2022, Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier, 2023 

    Christine Lebel, Droit des affaires, Armand Colin et Cairn, 2022, Cursus, 191 p.  

    Le droit des affaires est une matière technique, souvent déroutante pour les étudiants et de plus en plus enseignée dès L2-L3. Conforme à l'esprit des Cursus-Droit, cet ouvrage offre un cours synthétique et de nombreux exercices corrigés. Un plus pour réussir ses examens. Christine Lebel est maître de conférences HDR en droit privé à la Faculté de droit de Nancy (Institut François Geny — Université de Lorraine)

    Christine Lebel, Paola Nabet, Philippe Roussel Galle, Vincent Thomas (dir.), L'effervescence du droit des affaires au XXIe siècle: mélanges en l'honneur du Professeur Arlette Martin-Serf, Bruylant, 2022, 837 p. 

    Christine Lebel, Marie-Christine Sordino, Karine Rodriguez, Marie-Andrée Rakotovahiny, Catherine Malecki (dir.), Rencontres multicolores autour du Droit: Mélanges en l'honneur du Professeur Deen Gibirila, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2021, 875 p. 

    Christine Lebel, L'entreprise individuelle: création, gestion, dissolution, Lamy, 2011, Axe droit, 263 p. 

    Christine Lebel (dir.), Dossier spécial "Droit des affaires", Presses universitaires de Nancy, 2011, 153 p. 

    Christine Lebel, Antoine Bourdon, Laurent Magnien, Le système de protection sociale, Ellipses, 2002, Droit-éco-gestion, 63 p. 

    Christine Lebel, L'élaboration du plan de continuation de l'entreprise en redressement judiciaire, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2000, Institut de droit des affaires, 386 p.   

    Christine Lebel, APPORT DES ECHELLES D'APPRECIATION CLINIQUE DANS L'ETUDE DE LA CORRECTION DES TROUBLES DU COMPORTEMENT SECONDAIRES AUX CARENCES EN FOLATES CHEZ LE SUJET AGE,, 1987 

  • Christine Lebel, « La participation aux instances décisionnelles en droit rural : les zones de non-traitement », in Amanda Dubuis, Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.), La société civile et la protection juridique de l'environnement et de la santé, Mare et Martin, 2023, pp. 113-122 

    Christine Lebel, « La promotion du vin en droit français », in C. Torres (dir.), Wine Law, éd. Redial & Ceisal, 2021 

    Christine Lebel, « La personne morale à l’épreuve du droit des entreprises en difficulté : le sort de la société débitrice en liquidation judiciaire », in Marie-Christine Sordino, Christine Lebel, Karine Rodriguez, Marie-Andrée Rakotovahiny, Catherine Malecki (dir.), Rencontres multicolores autour du Droit : Mélanges en l’honneur du Professeur Deen Gibirila, Presses de l'Université de Toulouse 1-Capitole, 2021, pp. 185 

    Christine Lebel, « Les compléments alimentaires : un flou juridique ? », in Alessandra Di Lauro (dir.), Les métamorphoses de l’aliment : Les frontières entre les aliments, les médicaments et les cosmétiques, Edizioni ETS, 2019, pp. 51-57 

    Christine Lebel, « La protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel », in Anne Brobbel Dorsman, Laurent Kondratuk, Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.), Genre, famille, vulnérabilité. Mélanges en l'honneur de Catherine Philippe, L'Harmattan, 2017, pp. 247-268   

  • Christine Lebel, « La pomme de la discorde entre Nutri-Score et les signes de l'origine et de la qualité », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, n°01, p. 14   

    Christine Lebel, Olivier Roellinger, « Disputatio sur l'exemple du bio », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, n°01, p. 26   

    Christine Lebel, « Le statut de la coopération agricole à l'époque d'Émile Guillaumin », Revue Droit & Littérature, 2022, n°6, pp. 123-137 

    Christine Lebel, « Séquestre conventionnel : obligation de restitution du dépositaire en liquidation judiciaire », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, n°12, p. 569   

    Christine Lebel, « L'idéologie coopérative dans le milieu agricole », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, n°10, p. 426   

    Christine Lebel, « Caution d'un débiteur en procédure collective et prescription de l'action du créancier », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, n°01, p. 42   

    Christine Lebel, « Le cadre juridique de la coopération agricole précisé », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, n°05, p. 227   

    Christine Lebel, « Conditions de la commercialité de la vente d'électricité », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, n°05, p. 247   

    Christine Lebel, « Retrait litigieux : les conditions d'exercice précisées », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, n°01, p. 39   

    Christine Lebel, « Validité du congé pour reprise en cas d'autorisation implicite d'exploiter », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°05, p. 367   

    Christine Lebel, « Qualification juridique de l'activité d'exploitation d'équidés », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°04, p. 295   

    Christine Lebel, « Droit de reprise pour un établissement public hospitalier : une activité viticole annexe pluri-centenaire ne peut suffire ! », Recueil Dalloz, 2013, n°12, p. 814   

    Christine Lebel, « Un patrimoine à protéger », Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif , 2013, n°471, p. 26   

    Christine Lebel, « L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale et les professions civiles indépendantes en procédure collective », Recueil Dalloz, 2010, n°14, p. 835   

    Christine Lebel, « L'exercice du retrait litigieux à l'épreuve des procédures collectives », Recueil Dalloz, 2008, n°35, p. 2455   

  • Christine Lebel, « Droit de la distribution agricole : quelle(s) spécificité(s) ? », le 30 mai 2024  

    Colloque organisé par le CRDP, Université de Lille -le THEMIS et la Chaire Droit et transitions sociétales, Le Mans Université et l'équipe René DEMOGUE ainsi que la Cour d'Appel de Paris

    Christine Lebel, « Deux ans d’application du statut de l’entrepreneur individuel à deux patrimoines : ce qui a changé et ce qui doit changer », le 15 mai 2024  

    Colloque organisé par le CRJA, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Nathalie Pierre

    Christine Lebel, « Les exploitations agricoles fragiles », le 29 mars 2024  

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Christine Lebel, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Franche-Comté, CRJFC.

    Christine Lebel, « Organisations Professionnelles Vitinicoles & Droit de la concurrence », le 13 mars 2024  

    Colloque organisé par le CRDT et le CEJESCO, Faculté de droit, Université Reims-Champagne Ardenne

    Christine Lebel, « La coopérative, idéaltype de l'économie sociale et solidaire et de l'entreprise éthique ? », le 23 novembre 2023  

    Journée d'études organisée par l'Université de Franche-Comté sous la direction de Kristina Rasolonoromalaza, Maître de conférences à l'université de Franche-Comté, CRJFC

    Christine Lebel, « La mutualité sociale agricole : Défis d'aujourd'hui et de demain », le 26 juin 2023  

    Colloque organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Thierry Tauran, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine

    Christine Lebel, « Actualité en droit des affaires », le 16 juin 2023  

    Journée d'études organisée par le CRJFC sous la direction de Sâmi Hazoug, Maître de conférences à l’Université de Franche-Comté

    Christine Lebel, « Les baux professionnels », le 21 octobre 2022  

    Organisée par le CRJFC sous la direction de Sâmi Hazoug, MCF à l'Université de Bourgogne Franche-Comté

    Christine Lebel, « Droit de l'alimentation : nourrir, soigner, protéger », le 14 octobre 2022  

    Organisé par le LICEM et le CREAM, Université de Montpellier

    Christine Lebel, « Actualité en droit des affaires », le 01 juillet 2022  

    Organisée par le CRJFC, Université de Franche-Comté sous la direction de Sâmi Hazoug, Maître de conférences à l’Université Bourgogne Franche-Comté

    Christine Lebel, « L’isolement en ruralité », le 19 novembre 2021 

    Christine Lebel, « Regards croisés sur la réforme du droit des entreprises en difficulté », le 17 novembre 2021  

    Organisée par le CRDP, sous la direction scientifique de Bertille Ghandour, Maître de conférences et Denis Voinot, Professeur à l'Université de Lille

    Christine Lebel, « Actualité en droit des affaires », le 08 juillet 2021  

    Organisé par le CRJFC, Université de Franche-Comté

    Christine Lebel, « La protection du petit entrepreneur », le 22 novembre 2019  

    Organisé par Le Département AES-Droit sous la Direction de Sämi Hazoug, Maître de conférences à l'Université de Bourgogne Franche-Comté

    Christine Lebel, « L’homme, l’animal et le droit », le 11 octobre 2019  

    35è Congrès de l’AFDR (Association française du droit rural)

    Christine Lebel, « La petite entreprise en difficulté », le 14 mars 2019  

    Organisée par le CRJFC, Université Bourgogne-Franche-Comté sous la direction scientifique de Christine Lebel

    Christine Lebel, « L’agriculture face à la firme : concentration, régulation, évolution », le 12 octobre 2018  

    34e congrès de l’Association française de droit rural

    Christine Lebel, « Le droit des sociétés, 50 ans après la loi du 24 juillet 1966 », le 23 septembre 2016  

    La loi 66-537 a été un véritable code des sociétés commerciales de droit commun comprenant 509 articles. Elle a été l'une des oeuvres législatives majeures de son époque. Cette journée permettra de réfléchir à la situation, cinquante ans plus tard

    Christine Lebel, « La pensée de François Gény », le 20 octobre 2011 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Abdou Toure, Le préjudice collectif des créanciers d'une procédure collective, thèse soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté, membres du jury : Véronique Bourgninaud (Rapp.), Karl Lafaurie (Rapp.), Kristina Rasolonoromalaza et Sarah Farhi  

    L’ouverture d’une procédure collective modifie les relations que le débiteur entretient avec ses créanciers. D’abord, l’entreprise du débiteur est placée sous protection de la justice. Ensuite, ses créanciers sont regroupés et forment un groupement appelé « le groupement des créanciers » en raison de la discipline collective à laquelle ils sont soumis. Le regroupement des créanciers consécutif à l’ouverture de la procédure collective est une manifestation de la discipline collective. La soumission des créanciers à une discipline collective s’explique par l’existence dans le déroulement de la procédure collective de leur intérêt collectif qui doit être défendu par les organes de la procédure compétents tout au long de celle-ci. L’intérêt collectif des créanciers d’une procédure collective est leur intérêt commun qui se traduit essentiellement par leur paiement. L’une des finalités de la procédure collective consiste à faciliter le paiement des créanciers selon l’ordre établi par la loi. Pour cette raison, l’intérêt collectif des créanciers est un élément constitutif de la discipline collective à laquelle ces derniers sont soumis et un élément constitutif de leur gage commun. Les biens du débiteur sous procédure collective sont le gage commun de ses créanciers qui doit, en théorie, être acccessible à eux tous. Dès lors, tous les agissements fautifs à l’origine de l’appauvrissement du gage commun causent un préjudice à ceux-ci. À propos de ces agissements fautifs, ils émanent du débiteur, des dirigeants de la personne morale, qu’il s’agisse des dirigeants de droit ou de fait, des organes de la procédure collective notamment le mandataire judiciaire, le liquidateur, l’administrateur judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan, des tiers et toutes les personnes qui se rendent complices de la commission de ceux-ci. Ainsi, le Livre VI du Code de commerce consacré au traitement des difficultés des entreprises prévoit des sanctions civiles et pénales applicables à ces agissements fautifs. Le principe est que tout préjudice doit être réparé. De ce fait, le préjudice causé aux créanciers d’une procédure collective ne fait pas exception à la règle. En cas de procédure collective, le paiement des créanciers demeure le moyen permettant à ceux-ci d’obtenir une réparation, laquelle est soit intégrale, soit partielle. Cependant, la réparation du préjudice collectif des créanciers d’une procédure collective est parfois impossible.

    Tristan Gheidene, L'usus des droits sociaux, thèse soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté, membres du jury : Nadège Jullian (Rapp.), Arnaud Reygrobellet (Rapp.), Jean-François Hamelin  

    Le démembrement est traditionnellement défini comme un acte juridique entrainant le partage des attributs du droit de propriété sur un bien. L'usufruitier aura le droit d'user du bien (usus) et d'en percevoir les fruits (fructus). Sa seule limite est de ne pas porter atteinte à la substance du bien puisqu'il devra le restituer au nu-propriétaire à la fin du démembrement, celui-ci en deviendra alors pleinement propriétaire. Pendant la durée de l'usufruit, le nu-propriétaire ne détiendra que l'abusus qui est le droit de disposer de la chose. Mais il ne pourra pas exercer ce droit sans l'accord de l'usufruitier, en effet, le nu-propriétaire ne doit pas porter atteinte au droit de jouissance de l'usufruitier.Il existe des biens dépourvus d'usus ou dont l'usus et l'abusus se confondent. Il s'agit des choses consomptibles pour lesquels l'usufruit prendra la forme d'un quasi-usufruit. L'usufruitier n'aura plus pour obligation de restituer le bien démembré mais un bien de même quantité et qualité ou sa valeur estimée à la date de la restitution.Les droits sociaux n'étant pas des choses consomptibles, il existerait un usus des droits sociaux. La présente étude aura pour objectif de démontrer que les droits sociaux sont nécessairement dotés d'un usus puisqu'ils constituent des biens meubles fongibles mais non consomptibles et que le lien unissant l'associé à ses droits sociaux est un rapport de droit réel. La présente étude aura ensuite pour ambition de repenser le partage des prérogatives politiques dans le cadre d'un démembrement de droits sociaux, en distinguant celles qui relèvent de l'usus et celles qui relèvent de l'abusus. Ce nouveau partage sera l'occasion de s'interroger sur la qualité d'associé en cas de démembrement de droits sociaux et de proposer une solution à mi-chemin entre la théorie moniste et dualiste de la qualité d'associé : le nu-propriétaire et l'usufruitier partagent la qualité d'associé. Une telle approche nécessitera d'avoir un regard critique sur la position récemment adoptée par la jurisprudence qui refuse la qualité d'associé à l'usufruitier.

    Michel Di Martino, Efficience et difficultés du droit des procédures amiables et collectives, thèse soutenue en 2021 à Bourgogne FrancheComté, membres du jury : Denis Voinot (Rapp.), Vincent Perruchot-Triboulet (Rapp.), Jean-Pierre Legros, Régis Vabres et Jocelyne Vallansan  

    Il existe de remarquables ouvrages et études qui traitent de l'aspect juridique des procédures amiables et collectives, dans le cadre des entreprises en difficulté. Toutefois, rares (pour ne pas dire inexistants) sont ceux qui traitent également des aspects financiers, comptables et fiscaux, qui sont pourtant des aspects importants, lors du déroutement de ces procédures. Cette thèse mémoire, originale, traitera sous forme de thématiques très pratiques des difficultés rencontrées dans les procédures, en apportant des solutions : en clarifiant des thématiques pas faciles à comprendre. En mettant en avant des problématiques qui méritent d'être mieux précisées et qui pourraient faire l'objet de plus de détails de la part du législateur. En commentant et en expliquant la répercussion financière des textes. Le droit français des procédures collectives est remarquable, faut-il encore savoir bien mesurer ses incidences sur le plan financier. Quelques exemples de thèmes traités : Bilan et cessation de paiements, Traitement des intérêts et des prêts dans le plan (prêt in fine, à taux variable), Cas particulier de la TVA sur encaissements en procédure collective, Liaison entre le besoin en fonds de roulement et la cessation de paiement, Effet d'une procédure collective sur la restructuration financière de l'entreprise, L'anatocisme des intérêts, La poursuite des concours bancaires, La levée de l'interdiction bancaire,Le sort de la cotisation RSI du gérant majoritaire de SARL, en procédure collective, etc... L'originalité de cette thèse mémoire sera donc de traiter plusieurs thèmes et situations dans le domaine de la gestion des entreprises en difficulté et non pas de développer et d'approfondir comme à l'habitude, un seul sujet. Une thèse mémoire originale, multi thèmes et pratique.

    Geneviève Mildrey Nguema Obame, Les garanties du passif de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), thèse soutenue en 2018 à Université de Lorraine sous la direction de François Jacquot, membres du jury : Isabelle Riassetto (Rapp.), Yann Paclot (Rapp.)  

    Après le succès en demi-teinte de la déclaration d’insaisissabilité comme moyen de protection du patrimoine personnel des entrepreneurs, le législateur français a institué le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), bousculant la théorie de l’unité du patrimoine. Le nouveau dispositif permet à une personne physique de créer autant de patrimoines affectés qu’elle exerce d’activités professionnelles indépendantes. La loi institue une étanchéité patrimoniale se manifestant par le fait que chaque créancier de l’EIRL exerce son droit de gage général sur le patrimoine auquel il est rattaché. Le statut de l’EIRL suscite plusieurs interrogations relativement aux garanties que celui-ci est susceptibles d’offrir à ses créanciers personnels ou professionnels. Comme tout débiteur, l’EIRL peut être garanti par des personnes physiques ou morales tierces. Il apparaît toutefois en pratique que celles-ci hésiteront à s’engager. La scission patrimoniale empêche les garants solvens d’exercer leurs actions récursoires sur la totalité des biens de l’EIRL, réduisant ainsi les chances de leur remboursement. Par ailleurs, la pluralité des patrimoines offre à l’EIRL la possibilité de se garantir lui-même. Cependant, la technique qui consiste à garantir la dette d’un patrimoine avec un autre peut se révéler dangereuse pour l’EIRL. Il est donc incertain que l’EIRL en fasse usage. S’il n’offre pas de garanties suffisantes et/ou efficaces, l’EIRL n’obtiendra pas facilement un financement externe. Or, s’il n’a pas le financement dont il a besoin, l’EIRL ne profitera pas de son statut

  • Aurélien Stéphane, Croissance des coopératives : inflexions capitalistes ?, thèse soutenue en 2010 à Nancy 2 sous la direction de François Jacquot, membres du jury : Jean-Pierre Legros (Rapp.), Isabelle Riassetto (Rapp.), Ludovic Bernardeau et Sylvain Callet    

    Les sociétés coopératives constituent une forme originale de société intégrées à l'économie sociale. Elles obéissent à des méthodes de fonctionnement particulières (principe un homme une voix, réserves impartageables, double casquette de l'associé, à la fois sociétaire et coopérateur, variabilité du capital etc.). Leur particularisme les expose à des difficultés structurelles de financement et de développement externe de nature à entacher leur compétitivité dès lors qu'elles évoluent dans un contexte concurrentiel. La thèse propose dans un premier temps une analyse des instruments de financement du capital des sociétés coopératives et expose les difficultés d'appréhension de la variabilité du capital par les normes comptables internationales. Elle présente ensuite les alternatives mises en oeuvre pour remédier à ces difficultés de financement (filialisation, regroupements solidaires, Unions d'économie sociale). La seconde partie de la thèse analyse les outils destinés à porter le développement des sociétés coopératives sur le marché communautaire (fusions internationales et transferts de sièges sociaux, mise en oeuvre du règlement communautaire S.E.C., techniques des groupes coopératifs). Cette étude des modalités de développement des sociétés coopératives révèle que les coopératives empruntent largement aux méthodes et tactiques des sociétés capitalistes au risque peut-être d'y perdre leur âme en abandonnant leurs principes de fonctionnement originels.

    Jean-Richard Nze Ndong dit Mbele, Le dirigeant de fait en droit privé français, thèse soutenue en 2008 à Nancy 2 sous la direction de François Jacquot, membres du jury : Didier Poracchia (Rapp.), Jean-Pierre Legros (Rapp.)    

    Le dirigeant de fait exerce le pouvoir de gestion de la société en lieu et place des dirigeants régulièrement désignés ou avec ceux-ci. La société étant une personne morale dont l’organisation fait l’objet d’une attention particulière du législateur en raison de son importance dans l’économie moderne, l’intervention d’un dirigeant de fait suscite bien des interrogations quant à l’efficacité de ces règles. Cette thèse examine les circonstances historiques dans lesquelles la notion de dirigeant de fait est apparue dans le droit français applicable aux sociétés commerciales afin de cerner l’existence ou non d’une volonté du législateur d’autoriser ou d’interdire la direction de fait. Elle tente de contribuer modestement à la connaissance du statut de dirigeant de fait sur trois points principaux. Elle précise d’abord les conditions qui permettent d’attribuer à une personne la qualité de dirigeant de fait d’une société. Elle détermine ensuite les règles de droit qui sont applicables à un tel dirigeant. Elle propose enfin une théorie juridique pour justifier l’application de ces règles. Le résultat de la recherche permet d’affirmer qu’en dépit de la nature juridique originelle de son intervention, le dirigeant de fait jouit progressivement d’un statut de dirigeant social en droit français.

  • Hadrien Paoli-Michon, La notion de bien rural, thèse soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Laetitia Tranchant et Jocelyne Cayron, membres du jury : Nicolas Dissaux (Rapp.), Élise Carpentier et Denis Rochard  

    La notion de bien rural évoque immédiatement une ferme. Ce pouvoir d'évocation n'est pas sans fondement juridique. S'il n'en existe pas de définition légale, le bien rural apparaît, aux termes de l'article 1711 du Code civil, comme l'objet du bail à ferme, l'héritage rural. Or selon l'article L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime, constitue un bail à ferme toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité mentionnée à l'article L.311-1 du même code, soit une activité agricole. Ainsi, définir le bien rural comme étant l'objet du bail rural revient à le définir par son régime, ce qui constitue un cercle logique : le bail rural serait l'objet du bail à ferme, et le bail à ferme serait le bail d'un bien rural. Cependant, nous pensons qu'il est possible, à partir d'une contemplation de l'objet du bail à ferme, de briser cette circularité, en replaçant la discussion sur la nature de celui-ci dans la perspective du droit commun des biens. Le bien rural doit ainsi être appréhendé à travers la notion de caractère agricole et la notion de caractère immobilier. Parce que ces notions renvoient toutes deux à quelque chose de premier, on devra aussi, préalablement, rendre compte des structures implicites qui sont au fondement de la discussion sur la nature du bien rural, et qui dépassent largement le cadre de notre droit positif. On verrait alors que le bien rural ne devrait pas être envisagé comme une ferme, ni même une firme, mais comme une forme

    Sarah Toubal, Le rebond du débiteur : contribution à l'étude du droit de la défaillance économique, thèse soutenue en 2022 à Université de Lille 2022 sous la direction de Jean-Jacques Taisne, membres du jury : Nicolas Balat (Rapp.), Christophe Delattre et Denis Voinot    

    Avec le recours systématique au crédit, la dureté de la concurrence et l'intensité des crises, la défaillance est un phénomène qui s'est généralisé au point de se banaliser. Très tôt, il est apparu que l'exclusion, la neutralisation et l'humiliation du débiteur défaillant paralysaient l'efficacité du droit. En allégeant le débiteur en difficulté d'un fardeau de dettes qui l'écraserait à la longue, le droit n'exclut aucunement la compassion. Certes, il est primordial de protéger le créancier en respectant la parole donnée, mais il est aussi nécessaire de sauvegarder l'intérêt du débiteur afin d'éviter des désordres économiques et sociaux qu'entraînerait son exclusion. Depuis plusieurs années, ce souci de protection est combiné par une nouvelle préoccupation du législateur : offrir au débiteur impécunieux et honnête le droit de « rebondir ». En effet, le droit contemporain ne tient plus rancune au débiteur ayant échoué de bonne foi. Promu au rang de sujet de droit spécifique, le droit de la défaillance économique le dote d'un statut privilégié. Le choix d'une étude combinée autour des droits des entreprises en difficulté et du surendettement est justifié par l'orientation similaire qu'ils ont empruntée en faveur de « la seconde chance ». L'institution de plusieurs procédures accélérées de purge des dettes traduit la volonté du législateur de remettre rapidement en selle le débiteur afin qu'à l'issue de la purge de son passif, il puisse entreprendre un nouveau départ. Si l'objet de l'étude tend à démontrer l'existence d'un droit au rebond pour le débiteur impécunieux de bonne foi, encore faudra-t-il vérifier son efficacité. L'objectif est-il réellement atteint ?

    Alexandra Bouard, La transmission du patrimoine viticole à l’épreuve de la pluralité des ordres juridiques, thèse soutenue en 2022 à Reims sous la direction de Théodore Georgopoulos, membres du jury : Olivier Dubos (Rapp.)  

    La transmission du patrimoine viticole incarne l’idée de maintien avec le passé, des traditions. L'organisation commune des marchés (OCM) a évolué d'une approche très libérale, sans régulation de marché, à un système plus restrictif de la liberté de plantation. Afin de renforcer la compétitivité face à une concurrence internationale accrue, et donc d'améliorer la qualité des vins européens, l'Union européenne a notamment soutenu la restructuration du vignoble dans la 5ème OCM de 2008, par un programme de primes à l'arrachage et de replantation anticipée. Bien que le nouveau modèle de performance suggère de développer une viticulture qualitative, la valeur élevée du foncier reste parfois alliée une faible rentabilité dans certaines régions viticoles. Cette thèse propose de dépasser la seule sphère des relations privées (fiscalité, …) pour comprendre ce qui peut impacter durablement et de manière transgénérationnelle la viticulture, afin que l'Europe, avec ses pays dits « traditionnels », poursuive sa différenciation et par là même défende son patrimoine viticole. En l’occurrence, le secteur viticole fait l’objet de critiques en matière de santé-environnementale, en sus des problématiques inhérentes à l’ensemble de l’agriculture comme le changement climatique. Le vin étant un produit culturel, issu d’un terroir, ces travaux de recherche accordent donc une attention particulière au principal support de la culture de la vigne, le sol. Or, si le sol est considéré comme un immeuble par nature, pour autant, il n’est étudié qu’à travers le prisme du régime de propriété qui est régit par le droit national. De manière générale, ces questions étant communes aux États membres, elles ne doivent pas, selon nous, être isolées, là encore, d’une vision européenne. L’idée d’une préservation par les propriétaires, en tant que gardiens de la propriété foncière, et donc collaborateurs des pouvoirs publics, a donc émergée. Pour ce faire, nous mettons en évidence l’intérêt qu’il y aurait à élargir le droit de l’Union européenne en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres avec une réinterprétation de l’article 345 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. S’il doit exister une notion de responsabilité devant le patrimoine, pour autant l’idée n’est pas de remettre en cause le droit de propriété. Les détenteurs de propriété sont certes titulaires d’un droit mais devraient pouvoir répondre à certaines obligations de préservation du vignoble lors de la transmission afin de préserver sa pérennité.

    Olabissi Oredola Christian Gonçalvès, Le négoce de grains : étude de droit du commerce international, thèse soutenue en 2017 à Université de Lorraine sous la direction de Olivier Cachard, membres du jury : Caroline Kleiner (Rapp.), Florian Gallard    

    Nombreuses sont les études existant sur la vente internationale de marchandises, sur le transport des marchandises, voire sur les ventes maritimes (ventes commerciales impliquant un transport par mer). Cependant, peu de recherches ont été menées par type de trafic. Or, le particularisme des marchandises transportées exerce nécessairement une influence sur l’analyse de l’exécution des obligations des parties, en matière de transport d’une part, et en matière de vente internationale d’autre part. L’étude du négoce de grains permettra de mettre en évidence comment la spécificité de ces vracs alimentaires influe sur la chaîne des contrats et des opérations. Par ailleurs, l’analyse des différents contrats portant sur les grains permettra d’appréhender les problèmes liés aux tiers qui interviendront (au moment de la conclusion du contrat de vente avec le rôle des intermédiaires ou au moment de la livraison de la marchandise avec la question de l’expertise) et de s’interroger sur le mode de règlement de conflit (judiciaire ou arbitral) en cas de contentieux.

    Wahid Louassa, Le rachat d'entreprises en difficulté, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Bastien Brignon, membres du jury : Cécile Lisanti-Kalczynski (Rapp.), Gérard Blanc    

    Le rachat d'entreprise en difficulté fait partie intégrante de nos jours, du droit des entreprises en difficulté. En effet l'environnement du marché des entreprises en difficulté est complexe à appréhender. Le marché des entreprises en difficulté comprend une multitude d’entreprise présentant de nombreuses difficultés à différents degrés. De nombreux repreneurs d’entreprises en difficulté en ont fait leur métier afin de réaliser un bénéfice lors de la revente de l'entreprise en difficulté une fois redressée. Le rachat d'entreprise en difficulté passe par le repérage de l'entreprise cible, sa valorisation devra permettre d’apprécier l’état financier, juridique et économique dans lequel se trouve l’entreprise. La mise en place du financement du rachat est également un élément important pour favoriser la relance de l'activité afin de procéder au retournement de l'entreprise et ainsi assurer la continuité de l’activité économique. Le législateur souhaitant permettre aux entreprises en difficulté de ne pas déposer le bilan a mis en place de nombreux mécanismes permettant le rachat d'entreprises en difficulté, la législation a évolué en faveur des repreneurs d'entreprises mais protège également le maintien de l'emploi dans les entreprises en difficulté rachetées. D'une manière générale le législateur a souhaité sauver le maximum d'emploi en permettant au repreneur de réaliser leur opération de rachat dans les meilleures conditions possibles. L'évolution des législations a relancé les rachats d'entreprises en difficulté par les repreneurs externes mais également en mettant en place la possibilité pour les salariés de pouvoir racheter leur propre entreprise

    Mohamed Aly Lemrabott Lewfah, Étude du système bancaire mauritanien : aspects juridiques, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Thierry Granier, membres du jury : Patrice Reis (Rapp.), Bastien Brignon    

    Le système bancaire mauritanien a joué un grand rôle dans le développement du pays. De ce fait, il fut au cœur des grandes réformes financières et économiques initiées en Mauritanie. Un système bancaire qui, bien que, largement, inspiré d’autres systèmes (en particulier, le système français), présentera des spécificités qui lui sont propres. L’approche choisie est, à la fois, historique (abordant, de façon chronologique, les différentes étapes d’évolution du système bancaire mauritanien) et thématique (abordant les grands aspects qui distingueront chaque étape). Une approche qui met, également, l’accent sur l’importante dimension juridique de cette évolution. La présente thèse sera consacrée, principalement, à la présentation, des différentes composantes du système bancaire mauritanien (banques classiques, banques islamiques et banques étrangères) et des différentes structures d’appui financier à ce système bancaire, au niveau de la collecte de l’épargne ou d’octroi de crédit (établissements financiers non bancaires, sociétés d’assurances et institutions de microcrédit). Aussi, la place de la finance islamique dans le paysage bancaire mauritanien et la dynamique des relations des pouvoirs publics avec les institutions composant le système bancaire mauritanien constitueront-elles un autre volet de la présente thèse au cœur de laquelle, figure, d’autre part, l’évaluation du degré de compatibilité du système bancaire mauritanien avec les standards internationaux

    Habib Chemlali, La restructuration anticipée de l'entreprise en difficulté : l'anticipation du débiteur, thèse soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Bastien Brignon, membres du jury : Ronan Raffray (Rapp.), Adeline Cerati-Gauthier et Abdelwaheb Rebaï  

    .

    Deborah Klifa, La pratique contractuelle des prestataires de services d'investissement confrontée à l'ordre public, thèse soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Bastien Brignon, membres du jury : Denis Mouralis (Rapp.), Thierry Granier et David Vatel  

    La pratique contractuelle des prestataires de services d'investissements s'illustre tant à l'occasion de la fourniture des services d'investissement que lors de montage contractuel issu de la pratique. L'objet de cette étude est de cerner quelles sont les nouvelles règles d'ordre public susceptibles de mettre à mal la sécurité juridique des PSI à l'occasion de cette pratique contractuelle.

    Farag Hmoda, La protection des créanciers au sein des groupes de sociétés, thèse soutenue en 2013 à Besançon sous la direction de Jean-Pierre Legros, membres du jury : Philippe Roussel Galle (Rapp.)  

    L’étude juridique du groupe de sociétés fait apparaître une difficulté majeure qui émane de la grande différence entre le droit et le fait. En effet, bien qu’elles soient liées par un intérêt commun, les sociétés membres d’un groupe ne font toujours pas l’objet d’une réglementation détaillée qui prendrait en considération leur entité et leur unité économique et sociale distinctes. Il découle de cet antagonisme un risque de non correspondance des intérêts particuliers des sociétés membres avec la prévalence juridique de l'intérêt du groupe, lequel pourrait induire des effets préjudiciables aux différentes catégories des créanciers de ces sociétés.Toutefois, cette absence d’une loi particulière aux groupes a donné lieu à une réglementation ponctuelle qui vient modifier des règles du droit des sociétés ou qui régit certains domaines particuliers. De même, en raison d'une telle insuffisance de normes écrites, une importante partie du droit positif des groupes semble d’origine jurisprudentielle. Soutenus par la Cour de cassation, les juges du fond ne cessent de circonscrire les différents aspects de ce phénomène en vue de combler des lacunes juridiques qui heurtent l’équité. Plusieurs théories ont été instaurées en la matière, construisant ensemble une base importante pour la protection des créanciers, des salariés et des associés minoritaires liés à l’ensemble des sociétés regroupées.

  • Christian Pinaudeau, Gouvernance de la filière forestière et gestion des risques incendie, thèse soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Ronan Raffray, membres du jury : Andrée Corvol (Rapp.), Jessica Makowiak (Rapp.)  

    Les feux de forêts ne sont pas fatals. La présence d'une forêt constitue-t-elle un risque supplémentaire, nécessitant des moyens de lutte en plus? La protection des forêts coûte-t- elle plus chère considérant tous les services qu'elles apportent? Une gestion des forêts adaptée par massif forestier est la meilleure réponse, elle permet de réduire les risques et le solutions sont connues: il s'agit de développer une politique de prévention systématique par la mise en Défens de la Forêt Contre les Incendies: la DFCI. Mais le feu est fascinant, effrayant et spectaculaire à la fois. Médiatiquement plus visibles, les feux offrent des images saisissantes avec ses soldats qui combattent, ses camions armés, ses canadairs et autres. hélicoptères... un spectacle télévisuel exceptionnel: la guerre du feu continue! Chaque été, les feux de la forêt méditerranéenne deviennent un sujet politique; Président de la République, Premier Ministre, ministres, se succèdent, le plus souvent en les "survolant", pour témoigner de leur intérêt avec le passage au "20 heures" garanti...! Devant ce spectacle hallucinant, la prévention a du mal à s'imposer comme LA priorité. Dans le sud-ouest 30 ans de conflit, 10 ans de contentieux ont été nécessaires pour faire reconnaitre la DFCI comme la politique la plus efficiente contre les feux de forêt; depuis 60 ans les résultats sont là, le modèle existe, la technologie existe, mais nul n'en parle.Comment démontrer que la multiplication des moyens de lutte contre les feux de forêts est plus coûteuse et moins efficace que de développer une politique de DFCI ? Telle est la prétention de cette étude

    Cédric Schmitt, Le principe "un homme, une voix" dans les sociétés coopératives, thèse soutenue en 2015 à Besançon sous la direction de Jean-Pierre Legros, membres du jury : Philippe Roussel Galle (Rapp.), Blandine Rolland (Rapp.)  

    « De plus en plus les sociétés coopératives deviennent de plus en plus des sociétés et de moins en moins des coopératives » : Jacques Mestre, Marie-Eve Pancrazi, Isabelle Arnaud-Grossi, Laure Merland et Nancy Tagliarino-Vignal, Droit commercial / Droit interne et aspect de droit international, 29ème édition, n°650, éditeur L.G.D.J.. Construite pendant des siècles en opposition aux modes traditionnels entrepreneuriat, la société coopérative suit en effet depuis quelques années le chemin inverse et glisse progressivement vers les sociétés que l’on peut qualifier de « classiques » ; sociétésanonymes, sociétés par actions simplifiées ou bien encore sociétés à responsabilité limitée notamment. Néanmoins s’agissant du principe « un homme, une voix », qui veut que chaque associé dispose d’une seule et unique voix et cela quel que soit son apport, composant si ce n’est essentiel en tout cas totalement indispensable de l’originalité des sociétés coopératives celui-ci reste omniprésent. Aussi bien dans la loi du 10 septembre 1947 formant le statut général de la coopération que dans les plus importants types de sociétés coopératives, sociétés coopératives agricoles, banques coopératives, sociétés coopératives de commerçants détaillants entre autres le principe « un homme, une voix » reste la règle sur laquelle s’appuie la répartition des voix dans les sociétés coopératives et ce même si celui-ci n’est plus toutseul…

    Laëtitia Franck, Les contrats de location financière dans les procédures collectives d'apurement du passif en droits français et allemand comparés, thèse soutenue en 2011 à Nancy 2 sous la direction de François Jacquot, membres du jury : Emmanuelle Le Corre-Broly (Rapp.), Françoise Pérochon (Rapp.), Olivier Cachard    

    Les entreprises financent de plus en plus leurs biens d'équipement au moyen de contrats de location financière. Ce financement ne nécessite pas de fonds propres de la part de l'entreprise et permet aux établissements de crédit de conserver la propriété du bien. Celle-ci constitue une garantie considérable en cas de défaillance du locataire, situation à laquelle les établissements de crédit sont de plus en plus souvent confrontés. Toutefois, dans ce cas, les intérêts du bailleur financier s'opposent à l'intérêt collectif dans la mesure où les outils de production sont souvent indispensables au maintien de l'activité, nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise tout comme au bon déroulement des opérations de liquidation. Cette thèse examine, dans une approche comparative franco-allemande, la conciliation des intérêts en présence. L'analyse est effectuée à travers l'étude des trois rôles du bailleur financier dans la procédure collective ouverte contre le locataire : cocontractant, créancier et propriétaire. Elle constate tout d'abord la nécessité de pouvoir maintenir le contrat de location financière après l'ouverture de la procédure malgré les inexécutions antérieures du débiteur. Elle envisage ensuite les conditions du paiement du bailleur financier. Enfin, elle présente les conditions de la restitution du bien au bailleur financier ainsi que les conditions de la levée de l'option d'achat. Cette étude fait ressortir la complexité du système français par rapport au système allemand pour des résultats pratiques similaires.