Présentation

Organisées par les pouvoirs publics, destinées à rendre concret, à sécuriser et réaliser le droit du créancier, manifestation de l'imperium, glaive ultime frappant le débiteur, les procédures civiles d'exécution constituent par nature une discipline intimement liée au Droit des obligations, à la procédure civile ou encore au Droit des sûretés. Elles s'arriment également sur la discipline qui régit la créance à exécuter. C'est ainsi que certaines procédures civiles d'exécution restent encore abritées par le Code régissant la créance (Code du travail, Code de la propriété intellectuelle, Code des transports…). Indéniablement, consubstantiellement, le Droit des procédures civiles d'exécution d'une part se nourrit, d'autre part constitue le prolongement des Droits substantiels.

Par ailleurs, le tournant pris par le Droit des procédures civiles d'exécution à partir de la réforme du 9 juillet 1991 a permis de mettre en exergue l'idée de civilisation, caractérisant la matière de manière pleinement originale. « C'est la recherche d'un juste équilibre qui peut être qualifiée de civilisation. Pourquoi ? Car la civilisation est une notion consubstantielle à l'idée de progrès pour tous. Rapportée à l'exécution forcée, elle implique la prise en considération non seulement des intérêts du débiteur par une humanisation des procédures, mais aussi de ceux du créancier par un renforcement de leur efficacité. La civilisation peut ainsi se concevoir, en la matière, comme une équation mettant en balance ces deux exigences opposées mais non irréductibles, qu'il faut soigneusement soupeser à tous les stades de la procédure pour trouver le juste équilibre recherché ». Derrière le glaive, demeure ainsi toujours la balance mais une balance normative et non judiciaire.

La civilisation des procédures civiles d'exécution est un phénomène indéniable, facteur tant de paix sociale que de développement du crédit et donc de l'économie. Il reste à savoir comment ce trait saillant contemporain s'intègre au caractère par nature perméable des procédures civiles d'exécution aux autres Droits. La montée en puissance des droits fondamentaux (garantis par la Constitution et par la ConvEDH) est-elle de nature à conforter le phénomène de civilisation ou au contraire à l'éroder ?

Par ailleurs, le subtil équilibre à trouver par le Droit des procédures civiles d'exécution est-il influencé par la discipline régissant la créance à exécuter ? Ce juste équilibre existe-t-il de manière générale, pour toutes les procédures civiles d'exécution ? S'il existe, n'est-il pas tout de même variable ? Selon les disciplines traversées par le Droit des procédures civiles d'exécution, le curseur est-il orienté tantôt plus vers l'efficacité de la procédure, au service du créancier tantôt plus vers la sauvegarde des droits du débiteur ?

En bref, la civilisation des procédures civiles d'exécution est-elle renforcée par l'interaction avec certaines branches du droit, atténuée par l'interaction avec d'autres ? C'est ce que le présent Colloque ambitionne de découvrir, en confrontant les procédures civiles d'exécution instaurées à d'autres branches du Droit.

L''idée de civilisation des procédures civiles d'exécution avait été défendue par le professeur Philippe Hoonakker en ces termes : « C'est la recherche d'un juste équilibre qui peut être qualifiée de civilisation. Pourquoi ? Car la civilisation est une notion consubstantielle à l'idée de progrès pour tous. Rapportée à l'exécution forcée, elle implique la prise en considération non seulement des intérêts du débiteur par une humanisation des procédures, mais aussi de ceux du créancier par un renforcement de leur efficacité. La civilisation peut ainsi se concevoir, en la matière, comme une équation mettant en balance ces deux exigences opposées mais non irréductibles, qu'il faut soigneusement soupeser à tous les stades de la procédure pour trouver le juste équilibre recherché ».

L'objectif de ce colloque est de vérifier si la civilisation des procédures civiles d'exécution se trouve renforcée par l'interaction avec certaines branches du droit ou atténuée par l'interaction avec d'autres dans la recherche d'un équilibre entre des intérêts antagonistes.

La civilisation des procédures civiles d'exécution : universalité ou variabilité ? Une approche combinée droit de l'exécution et droits substantiels.

Programme

8h45 | Accueil des participants

9h00 | Discours institutionnels

9h10 | Propos introductifs : l'idée de civilisation des voies d'exécution
Sâmi Hazoug, Nathalie Pierre, Sylvie Pierre-Maurice

Présidence : Natalie Fricero, Professeure des Universités, membre du Conseil national de la médiation, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature

Premier champ de réflexions : La civilisation des procédures civiles d'exécution est-elle influencée par l'environnement juridique ?

L'environnement spatial

9h30 | Voies d'exécution et droit local
Sâmi Hazoug, Maître de conférences, Université de Franche-Comté

L'environnement supralégal

10h00 | Voies d'exécution et CEDH
Natalie Fricero, Professeure des Universités, Université de Nice-Côte d'Azur

10h30 | Voies d'exécution et droit constitutionnel
Guillaume Payan, Professeur des Universités, Université de Toulon

11h00-11h15 | Pause-café

Second champ de réflexions : La civilisation des procédures civiles d'exécution est-elle influencée par les droits substantiels régissant la créance ?

Les droits substantiels dérogatoires au droit commun en raison de la personne assujettie

11h15 | Voies d'exécution et droit public
Nicolas Chifflot, Professeur des Universités, Université de Strasbourg

11h45 | Voies d'exécution et droit de la consommation
Jean-Denis Pellier, Professeur des Universités, Université de Rouen

12h15 | Discussion avec la salle

12h35 | Pause déjeuner

Présidence : Guillaume Payan, Professeur des Universités, Université de Toulon

Poursuite du second champ de réflexions : La civilisation des procédures civiles d'exécution est-elle influencée par les droits substantiels régissant la créance ?

14h30 | Voies d'exécution et procédures collectives
Christine Lebel, Maître de conférences-HDR, Université de Franche-Comté

15h | Voies d'exécution et droit de la copropriété et du bail
Nathalie Pierre, Maître de conférences, Université de Grenoble-Alpes

15h30 | Voies d'exécution et droit de la famille
Catherine Tirvaudey, Professeure des Universités, Université de Franche-Comté

16h | Discussion avec la salle

16h15 | Pause-café

16h30 | Propos conclusifs
Sylvie Pierre-Maurice, Maître de conférences-HDR, Université de Strasbourg

17h | Fin du colloque