Présentation

Alors que la référence à « la petite entreprise » est de plus en plus fréquente, il est délicat de la définir sur le plan juridique avec précision. Elle constitue une réalité économique parfois présentée avec le sigle « TPE » pour très petite entreprise, à PME et des grandes entreprises, voire des multinationales ou GAFA. Pour autant, la petite entreprise est rarement le cœur de cible des nouvelles règles de droit, et celles-­‐ci lui sont souvent applicables au moyen de dérogations et d'exceptions. Pendant longtemps, le droit des entreprises en difficulté n'a pas fait exception. Puis, le législateur a adopté des règles spécifiques avec la liquidation judiciaire simplifiée, et plus récemment encore, avec l'ordonnance n° 2014‐326 du 12 mars 2014, le rétablissement professionnel. Le projet de loi PACTE, en cours de discussion, annonce l'adoption d'autres mesures spécifiques. Actuellement, il semble que l'évitement de la procédure collective soit une démarche essentiellement pour pérenniser la petite entreprise, tant par l'accompagnement physiologique de l'entrepreneur individuel que par le suivi de la situation juridique et financière de la petite entreprise. Lorsque la défaillance est incontournable, la mise en place peut parfois encore être possible. Dans la négative, comment sortir efficacement de ces difficultés, mais aussi comment repartir dans une autre phase de vie professionnelle, car l'entrepreneur individuel doit pourvoir rebondir pour vivre une autre phase de sa vie professionnelle, la survenance d'une procédure collective ne devant pas être un point final en la matière.

Programme provisoire

L'anticipation et la prévention des difficultés

9h00 : Allocutions d'ouverture

Propos introductifs
Christine Lebel, maître de conférences HDR en droit privé, Univ. Bourgogne Franche‐Comté, CRJFC

Petite entreprise, qui es ‐ tu ?
Tristan Gheidene, doctorant en droit privé, Univ. Bourgogne Franche‐Comté, CRJFC

La prévention du suicide de l'entrepreneur individuel : le dispositif APESA
Marc Binnié, Président APSEA, Greffier associé Tribunal de commerce de Saintes

Eviter la défaillance : restructuration et renégociation de la dette
Thierry Vandenbroucque, Expert près la Cour d'Appel de Dijon

Echanges avec la salle

Le rôle du Ministère Public dans les procédures amiables
Christophe Delattre Vice‐Procureur de la République, Section « droit des affaires et de l'entreprise », TGI de Lille

Les outils de prévention non judiciaires
Bertille Ghandour, Maître de conférences en droit privé, Univ. Picardie, CEPRISCA

Echanges avec la salle

Déjeuner

Le traitement des difficultés et le rebond

14h00 : Le plan : sort des prêts et de la caution
Michel Di Martino, Expert‐Comptable, Commissaire aux comptes, Président du Tribunal de Commerce de Lons‐le Saunier

Particularismes de la liquidation judiciaire de l'entrepreneur individuel
Christine Lebel, maître de conférences HDR en droit privé, Univ. Bourgogne Franche‐Comté, CRJFC

Les dispositifs d'effacement des dettes : comparaison rétablissement professionnel et rétablissement personnel
Sâmi Hazoug, maître de conférences en droit privé, Univ. Bourgogne Franche‐Comté, CRJFC

Le rebond : quels outils ?
Annick Sittler, Association 60.000 rebonds Grand Est

Inscriptions obligatoires : contact‐crjfc@univ‐fcomte.fr ou plateforme d'inscription (lien en cours d'attribution) - Tarif A : 80 euros (déjeuner compris) : professionnels en formation continue (délivrance d'une attestation de présence) - Tarif B : gratuité (sans déjeuner) : fonction publique, étudiants, sans emploi (présentation d'un justificatif) - Tarif C : 20 euros ; tarif déjeuner si gratuité d'inscription