Bertille Ghandour, « La faculté du juge judiciaire civil de trancher la contestation de la légalité d'un acte administratif : précision sur l'office du juge », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2024-03
Bertille Ghandour, Christophe Delattre, Marjorie Eeckhoudt, Veronique Bourgninaud, Corinne Robaczewski [et alii], « Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté. Cour d’appel de Douai [Jurisprudence locale] », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2022-12
Bertille Ghandour, « Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve : application de l’adage actor incumbit probatio au créancier », https://www.dalloz-actualite.fr/flash/insaisissabilite-de-residence-principale-et-charge-de-preuve-application-de-l-adage-actor-incu, 2024, n°2023-12-11
Bertille Ghandour, « Protection de la résidence principale de l’entrepreneur par la loi Macron : le fardeau de la preuve pèse sur le débiteur », https://www.dalloz-actualite.fr/flash/protection-de-residence-principale-de-l-entrepreneur-par-loi-macron-fardeau-de-preuve-pese-sur, 2024, n°2023-06-27
Bertille Ghandour, « L’inexécution du débiteur en procédure collective n’engendre pas la résolution de plein droit du contrat en cours », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2023-05-17
Bertille Ghandour, « Conciliation - Précisions sur les conditions de la prorogation de la mission du conciliateur au-delà du délai de 5 mois », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2023-03-17
Bertille Ghandour, « Responsabilité pour insuffisance d'actif - Limites de la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant : cas du passif étendu et de la cessation des fonctions », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2023-05
Bertille Ghandour, « Conciliation : Pas de débat contradictoire préalable à la fixation judiciaire de la rémunération du conciliateur », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2023-02-03
Bertille Ghandour, « Nullités de la période suspecte - L’échec du recours à la directive européenne pour valider le paiement des honoraires du professionnel du restructuring d’un débiteur en conciliation », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2023-01-20
Bertille Ghandour, « Procédure - Vérification des créances contestées et tripartisme en cause d'appel : le débiteur doit être intimé en raison de l'indivisibilité de l'instance », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2023-09-08
Bertille Ghandour, « Compétence - L'incompétence n'évince pas la compétence du juge-commissaire, mais la forclusion sanctionne le contestataire non diligent », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2023-10-20
Bertille Ghandour, « Déclaration de créance : Titre de créance étranger : la détermination du titulaire de la créance par la loi source et la ratification implicite des déclarations », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2023-06-02
Bertille Ghandour, « Organes - Désigner le mandataire judiciaire par son nom tandis qu’il exerce en société fait courir le risque de la nullité au jugement », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2023-10-20
Bertille Ghandour, « Cautions et coobligés - Cautionnement réel de la dette d'un tiers : l'hypothèque immobilière, une sûreté particulièrement efficace en cas de procédure collective », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2023-10-20
Bertille Ghandour, « Compétence - Impartialité : commentaires dans la presse du président du tribunal », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2023-03-17
Bertille Ghandour, « Prévention - Lumière sur l’action des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés en entreprise », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2022-11-07
Bertille Ghandour, « Procédure - Contradictoire et désignation du technicien par le juge-commissaire », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2022-11-07
Bertille Ghandour, « Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 - L'impact de la réforme sur le droit des entreprises en difficulté : un coup de couteau dans la discipline collectiv », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2022-01-01
Bertille Ghandour, Christophe DELATTRE, Marjorie Eeckhoudt, Corinne Robaczewski, Denis Voinot, « Panorama de jurisprudence - Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté . - Cour d'appel de Douai, tribunal de commerce de Valenciennes », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2021-11-01
Bertille Ghandour, « Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 - Regards croisés sur la réforme du droit des entreprises en difficulté [dossier] », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2022-01-01
Bertille Ghandour, Veronique Bourgninaud, Maxime Cottigny, Christophe Delattre, Marjorie Eeckhoudt [et alii], « Jurisprudence locale - Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté . - Cour d’appel de Douai », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n°2023-11-01
Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d’appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant en lumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en droit des entreprises en difficulté. Elle couvre les années 2022 et 2023.
Bertille Ghandour, « Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve : application de l’adage actor incumbit probatio au créancier »: Com. 22 nov. 2023, F-B, n° 22-18.795, Dalloz Actualité, 2023, p. 3
Bertille Ghandour, Veronique Bourgninaud, Maxime Cottigny, Christophe Delattre, Marjorie Eeckhoudt [et alii], « Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté . Cour d’appel de Douai [Jurisprudence locale] », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°62, pp. 21-29
Bertille Ghandour, « [Cautions et coobligés] Cautionnement réel de la dette d'un tiers : l'hypothèque immobilière, une sûreté particulièrement efficace en cas de procédure collective »: Cass. com., 4 oct. 2023, n° 21-25.009, Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°17221, pp. 4-5
Bertille Ghandour, « [Compétence] L'incompétence n'évince pas la compétence du juge-commissaire, mais la forclusion sanctionne le contestataire non diligent », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°17227, pp. 6-7
Bertille Ghandour, « La compétence du juge-commissaire et le juge du droit commune : le sort de la créance », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°2023-08, pp. 54-57
Bertille Ghandour, « Compétence, procédure et voies de recours », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°2023-03-17
Bertille Ghandour, « Cautions et coobligés - Recours personnel de la caution : indifférence de l'absence de déchéance du terme à l'égard du débiteur solidaire (Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488 et 20-22.355 ) », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°2022-06-17
Bertille Ghandour, « Plan de continuation - Toutes les créances antérieures sont soumises au plan, y compris dans leur modalité de règlement spécifique : le créancier ne peut réclamer le paiement d'intérêts contractuellement prévus ( Cass. com., 18 mai 2022, n° 19-25.796) », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°2022-06-17
Bertille Ghandour, « Ouverture de la procédure et période d'observation. Cautions et coobligés (Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488 et 20-22.355) », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°2022-06
Bertille Ghandour, « Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers. Plan de continuation (Cass. com., 18 mai 2022, n° 19-25.796) », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°2022-06
Bertille Ghandour, « Contestation de créance - Lettre de discussion de créance du mandataire judiciaire : toutes les mentions de l'article L. 622-27 du Code de commerce doivent être indiquées pour qu'elle soit efficace », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°2022-10-07
Bertille Ghandour, « Conditions d'ouverture de la procédure - Une arme pour la caractérisation de la cessation des paiements et l'impossibilité de redressement : l'enquête préalable – ou les conséquences d'une liquidation judiciaire prononcée en l'absence du débiteur », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°2022-10
Bertille Ghandour, « Défaillance économique et responsabilité civile du chef d'entreprise », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°2023-03-01, pp. 63-67
Évoquer la responsabilité civile du chef d’entreprise en cas de défaillance économique renvoie à l’article L. 651-2 du Code de commerce visant la responsabilité pour insuffisance d’actif. Calque de la responsabilité civile de droit commun, elle est engagée par la réunion du triptyque classique faute-préjudice-lien de causalité. Mais à l’étude, chacun de ces paramètres présente une spécificité qui pose la question, en dehors de leur existence, d’une potentielle responsabilité civile sur le fondement du droit civil.
Bertille Ghandour, « [Procédure] Vérification des créances contestées et tripartisme en cause d'appel : le débiteur doit être intimé en raison de l'indivisibilité de l'instance », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°14185, pp. 6-7
Bertille Ghandour, « Protection de la résidence principale de l’entrepreneur par la loi Macron : le fardeau de la preuve pèse sur le débiteur »: Com. 14 juin 2023, F-B, n° 21-24.207, Dalloz Actualité, 2023
Bertille Ghandour, « [Déclaration de créance] Titre de créance étranger : la détermination du titulaire de la créance par la loi source et la ratification implicite des déclarations »: Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20.183, Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°11134, pp. 3-4
Bertille Ghandour, « [Responsabilité pour insuffisance d'actif] Limites de la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant : cas du passif étendu et de la cessation des fonctions », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°10127, pp. 6-7
Bertille Ghandour, « [Contrats en cours] L’inexécution du débiteur en procédure collective n’engendre pas la résolution de plein droit du contrat en cours »: Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-21.692, Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°10121, pp. 3-4
Bertille Ghandour, « [Organes] Désigner le mandataire judiciaire par son nom tandis qu’il exerce en société fait courir le risque de la nullité au jugement »: CA Douai, ord. réf. prem. prés., 27 mars 2023, n° 22/00142, Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°9108, p. 3
Bertille Ghandour, « Impartialité : commentaires dans la presse du président du tribunal (Compétence, procédure et voies de recours) », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°676, p. 8
Bertille Ghandour, « [Compétence] Impartialité : commentaires dans la presse du président du tribunal »: Cass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 21-18.460 et 21-18.507, Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°676, p. 1
Bertille Ghandour, « [Conciliation] Précisions sur les conditions de la prorogation de la mission du conciliateur au-delà du délai de 5 mois »: CA Toulouse, 25 janv. 2023, n° 22/03665 / n° 22/03666, Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°665, pp. 3-4
Bertille Ghandour, « [Nullités de la période suspecte] L’échec du recours à la directive européenne pour valider le paiement des honoraires du professionnel du restructuring d’un débiteur en conciliation », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°225, pp. 5-6
Bertille Ghandour, « [Conciliation] Pas de débat contradictoire préalable à la fixation judiciaire de la rémunération du conciliateur »: Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.655, Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°219, pp. 3-4
Bertille Ghandour, Christophe Delattre, Marjorie Eeckhoudt, Corinne Robaczewski, Denis Voinot, « Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté (Cour d'appel de Douai) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°2022-12
Bertille Ghandour, Christophe Delattre, Marjorie Eeckhoudt, Corinne Robaczewski, Denis Voinot, « Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté (Cour d'appel de Douai) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, pp. 12-19
Bertille Ghandour, « [Prévention] Lumière sur l’action des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés en entreprise », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°18231, p. 3
Bertille Ghandour, « [Procédure] Contradictoire et désignation du technicien par le juge-commissaire », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°18237, pp. 6-7
Bertille Ghandour, Christophe Delattre, Marjorie Eeckhoudt, Veronique Bourgninaud, Corinne Robaczewski [et alii], « Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté. Cour d’appel de Douai [Jurisprudence locale] », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°62, p. 9
Bertille Ghandour, « Une arme pour la caractérisation de lacessation des paiements et l’impossibilité deredressement : l’enquête préalable – ou lesconséquences d’une liquidation judiciaireprononcée en l’absence du débiteur (Ouverture de la procédureet période d’observation. Conditions d’ouverture de la procédure) », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°16207, pp. 3-4
Bertille Ghandour, « Lettre de discussion de créance dumandataire judiciaire : toutes les mentions del’article L. 622-27 du Code de commercedoivent être indiquées pour qu’elle soit efficace (Ouverture de la procédure et période d’observation. Contestation de créance) », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°16208, p. 4
Bertille Ghandour, « Plan de continuation - Toutes les créances antérieures sont soumises au plan, y compris dans leur modalité de règlement spécifique : le créancier ne peut réclamer le paiement d'intérêts contractuellement prévus ( Cass. com., 18 mai 2022, n° 19-25.796) », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, pp. 6-7
Bertille Ghandour, « Cautions et coobligés - Recours personnel de la caution : indifférence de l'absence de déchéance du terme à l'égard du débiteur solidaire (Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488 et 20-22.355 ) », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, pp. 4-5
Bertille Ghandour, « Ouverture de la procédure et période d’observation. Nullités de la période suspecte. Hypothèque nulle, paiement subséquent nul... même non sollicité par le créancier ! (Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-23.254) », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°2022-05-20, pp. 5-6
Bertille Ghandour, « Ouverture de la procédure et période d’observation. Organes. Point de droit acquis à la désignation de créancier contrôleur, même pour l'URSSAF. (CA Lyon, 3 mars 2022, n° 21/06612) », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°2022-05-20, pp. 3-4
Bertille Ghandour, « Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers. Plan de continuation (Cass. com., 18 mai 2022, n° 19-25.796) », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, pp. 6-7
Bertille Ghandour, « Ouverture de la procédure et période d'observation. Cautions et coobligés (Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488 et 20-22.355) », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, pp. 4-5
Bertille Ghandour, « L’avertissement du dépôt du compte-rendu de fin de mission de l’organe, une formalité d’importance capitale pour les créanciers fiscaux (Cass. com., 2 févr. 2022, n° 20-16.985) », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°2022-02-18, pp. 5-6
Bertille Ghandour, « L’impartialité du juge-commissaire n’est pas l’impartialité de son rapport – ou de la liberté du contenu d’un rapport circonstancié (CA Rennes, 1er févr. 2022, n° 21/04813 et 21/4815) », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°2022-02-18, pp. 3-4
Bertille Ghandour, « Contenu du plan : apports en trésorerie (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 28 et 33) », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°2021-10-25
Bertille Ghandour, « Spécificités du plan soumis aux classes de parties affectées ( Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 37 et 45), (D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 22 et 23 et 38 à 40) », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°2021-10-25
Bertille Ghandour, « Adoption par les classes de parties affectées et arrêt du plan (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 37 et 45), (D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 22 et 38 à 40) », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°2021-10-25
Bertille Ghandour, « Adoption forcée interclasse et arrêt du plan (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 37 et 45), (D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 22) », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°2021-10-25
Bertille Ghandour, « Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. Regards croisés sur la réforme du droit des entreprises en difficulté [dossier] », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°11, p. 41
Bertille Ghandour, « Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. L'impact de la réforme sur le droit des entreprises en difficulté : un coup de couteau dans la discipline collective », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°16, p. 3
Bertille Ghandour, Denis Voinot, Marjorie Eeckhoudt, Corinne Robaczewski, « Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté (Cour d’appel de Douai, tribunal de commerce de Valenciennes) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°2021, pp. 15-22
Bertille Ghandour, Christophe Delattre, Marjorie Eeckhoudt, Corinne Robaczewski, Denis Voinot, « Panorama de jurisprudence - Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté . - Cour d'appel de Douai, tribunal de commerce de Valenciennes », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021
Bertille Ghandour, « Adoption par les classes de parties affectées et arrêt du plan (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 37 et 45), (D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 22 et 38 à 40) », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, p. 7
Bertille Ghandour, « Spécificités du plan soumis aux classes de parties affectées ( Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 37 et 45), (D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 22 et 23 et 38 à 40) », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, p. 7
Bertille Ghandour, « Adoption forcée interclasse et arrêt du plan (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 37 et 45), (D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 22) », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, pp. 7-8
Bertille Ghandour, « Contenu du plan : apports en trésorerie (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 28 et 33) », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, p. 6
Bertille Ghandour, « Les membres du conseil de surveillance en SAS peuvent-ils être qualifiés de dirigeants et engager leur responsabilité pour insuffisance d'actif ? (CA Versailles, 13e ch., 6 juill. 2021, n° 20/06359) », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°2021-09
Bertille Ghandour, « Portée des pouvoirs du juge de l'exécution à propos d'une créance salariale en cas de procédure collective du débiteur (Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-15.690) », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°2021-09
Bertille Ghandour, Marjorie Eeckhoudt, Denis Voinot, Corinne Robaczewski, Christophe Delattre, « Chronique de jurisprudence local de droit des entreprises en difficulté », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°2020-12
Bertille Ghandour, Denis Voinot, Christophe Delattre, Marjorie Eeckhoudt, Corinne Robaczewski, « Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté (Cour d'appel de Douai, tribunal de commerce de Lille, tribunal de grande instance de Lille) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°2019-12
Cette chronique de jurisprudence locale est la première concernant la cour d'appel de Douai. Elle a pour but de présenter un panorama des décisions originales rendues par les juridictions du ressort de la cour d'appel de Douai. Elle couvre les années 2018 et 2019.
Bertille Ghandour, Marjorie Eeckhoudt, Denis Voinot, Corinne Robaczewski, Christophe Delattre, « Chronique de jurisprudence local de droit des entreprises en difficulté », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, pp. 21-28
Bertille Ghandour, Denis Voinot, Christophe Delattre, Marjorie Eeckhoudt, Corinne Robaczewski, « Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté (Cour d'appel de Douai, tribunal de commerce de Lille, tribunal de grande instance de Lille) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, pp. 26-31
Bertille Ghandour, « Précision sur les effets de la reprise de la liquidation judiciaire et pouvoirs du débiteur », Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°2017-05-15
Bertille Ghandour, « Nouvelle appréciation de l'intérêt social en cas de cautionnement par la SCI : exit la disproportion! (Cass., com., 2 novembre 2016, n° 16-10.363) », Droit et patrimoine, 2019, n°2017-04-01
Bertille Ghandour, « Redresser quand il n'y a plus d'entreprise à redresser, c'est possible ! (Cass., com., 4 mai 2017, n° 15-25.046 », JCP (E), 2019, n°2017-07-06
