Emmanuel Cordelier, « Homologation d'un projet de distribution amiable : contrôle limité du JEX (obs. sous Cass. 2ème civ., 27 mars 2025, n° 22-20.194, n° 310 B) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances , Editions législatives , 2025
Un projet de distribution ne peut pas être homologué par le juge de l’exécution dès lors qu’il prévoit le prélèvement d’une somme non renseignée au profit d’un créancier qui ne peut légalement en être le bénéficiaire.
Emmanuel Cordelier, « Effets d’une ordonnance de référé désignant un administrateur provisoire infirmée (obs. sous Cass. 2ème civ., 6 mars 2025, n° 22-18.209, n° 214 B) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances , Editions législatives , 2025
Le rétablissement du débiteur dans ses droits ne peut être fondé sur l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution en cas d’infirmation d'une ordonnance de référé désignant un administrateur provisoire.
Emmanuel Cordelier, « La radiation n’empêche pas la demande d’arrêt de l’exécution provisoire (obs. sous Cass. 2ème civ., 6 mars 2025, n° 22-23.093, n° 198 B) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances , Editions législatives , 2025
La radiation du rôle de l’affaire entraîne une suspension de l’instance et ne fait pas obstacle à une demande ultérieure d’arrêt de l’exécution provisoire.
Emmanuel Cordelier, « Précisions sur le régime juridique du droit de rétention conventionnel (note sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948, n° 414 B) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances , Editions législatives , 2024, n°273274, pp. 15-16
Emmanuel Cordelier, « Nouveau délai pour statuer sur une demande de sursis à l'exécution d'une décision de l'AMF (art. 24, L. n° 2024-537 du 13 juin 2024) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances , Editions législatives , 2024, n°7, pp. 1-2
Le juge dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur le sursis à l’exécution d’une décision individuelle de l'AMF relative à une offre publique.
Emmanuel Cordelier, « Précisions sur la péremption en cas de radiation consécutive à un défaut d'exécution (obs. sous Cass. 2ème civ., 23 mai 2024, n° 22-15.537, n° 475 B) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances , Editions législatives , 2024
Le point de départ du délai de péremption de l’instance d’appel correspond à la date de notification de l’ordonnance de radiation
Emmanuel Cordelier, « Effets de l’arrêt de l’exécution provisoire sur la saisie-attribution (obs. sous Cass. 2ème civ., 2 mai 2024, n° 22-11.659, n° 372 D) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances , Editions législatives , 2024, n°283, p. 11
Le créancier saisissant ne peut plus recevoir le paiement des sommes dues et saisies à compter de l’arrêt de l’exécution provisoire
Emmanuel Cordelier, « Recours contre la radiation de l'appel en cas de refus de l'exécution provisoire (note sous Cass. 2ème civ., 8 février 2024, n°110-F-D, n°22-20.420). », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances , Editions législatives , 2024, n°280, pp. 13-14
La décision de radiation prononcée par le conseiller de la mise en état peut faire l’objet d’un déféré devant la cour d’appel pour excès pouvoir dans la mesure où elle affecte l'exercice du droit d'appel.
Emmanuel Cordelier, « Exécution provisoire : effet de la réforme de la procédure d'appel sur son régime (décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances , Editions législatives , 2024, pp. 1-1
La réforme de la procédure d'appel touche, au 1er septembre 2024, le régime de l'exécution provisoire : allongement à 2 mois du délai dans la procédure à bref délai, regroupement des pouvoirs du conseiller de la mise en état aujourd'hui éparpillés...
Emmanuel Cordelier, « Arrêt de l’exécution provisoire de droit d’une décision qui liquide une astreinte (obs. sous Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-17.475) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances , Editions législatives , 2024, pp. 5-6
Le premier président de la cour d’appel est compétent pour statuer sur l’arrêt de l’exécution provisoire de droit d’un jugement qui ordonne le paiement d’une astreinte
Emmanuel Cordelier, « Précisions sur le régime juridique du droit de rétention conventionnel (note sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948, n° 414 B) », Dictionnaire Permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution, Ed. législatives, 2023, n°273274, pp. 15-16
Le droit de rétention conventionnel n'est opposable aux tiers qu'en présence d'une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue.
Emmanuel Cordelier, « Au sein d’une SAS, une décision prise en violation des clauses statutaires est susceptible d’être annulée (obs. sous Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, FS-B) », Revue de jurisprudence commerciale, , 2023, n°3, pp. 40-41
Au sein d’une SAS, une décision prise en violation des clauses statutaires est susceptible d’être annulée
Emmanuel Cordelier, « Validité d’une clause statutaire d’une société commerciale à capital variable stipulant l’exclusion d’un associé pour justes motifs, sans que ceux-ci ne soient expressément précisés (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540, FS-B) », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2023, n°3, pp. 37-39
La clause d'exclusion d'un associé d'une société à capital variable est licite même si elle ne contient pas les motifs d'exclusion.
Emmanuel Cordelier, « Effets de l'exécution provisoire d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF (note sous Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-24.401, n° 130 B) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances , Editions législatives , 2023, n°268, pp. 1-2
Le sursis à exécution d'une décision rendue par l'AMF n'est possible qu'en présence de répercussions pécuniaires sur la situation patrimoniale du requérant. La violation d'une règle procédurale n'entraîne aucune conséquence manifestement excessive.
Emmanuel Cordelier, « Droit du locataire expulsé en vertu d'un titre assorti de l'exécution provisoire annulé (note sous Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-19.089, n° 96 B) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances , Editions législatives , 2023, n°268, pp. 1-2
L'expulsion du locataire d'un local commercial, sur le fondement d'une décision assortie de l'exécution provisoire ultérieurement infirmée, lui donne le droit à une réparation spécifique, distincte du versement d'une indemnité d'éviction.
Emmanuel Cordelier, « Exécution provisoire : légalité des textes issus de la réforme de la procédure civile (obs. sous CE, 5e et 6e ch. réunies, 22 sept. 2022, n° 436939) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Éditions législatives, 2022, n°265, pp. 12-13
Dans un arrêt dense et solidement argumenté (CE, 5e et 6e ch. réunies, 22 sept. 2022, n° 436939), le Conseil d’Etat rejette l’ensemble des moyens qui tendaient à remettre en cause la légalité des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
Emmanuel Cordelier, « L’usufruitier dépourvu de la qualité d’associé : une nouvelle jurisprudence empreinte d’ombres et de lumière (note sous Cass. com., avis, 1er décembre 2021, n° 20-15.164, FS-D et Cass. civ. 3, 16 février 2022, n° 20-15.164, FS-B, RJ com. 2022, n°4, p. 390 et s.) », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2022, n°4, pp. 390-395
L’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
Emmanuel Cordelier, « Précisions autour de l’unanimité des associés (note sous Cass. 3ème civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428, FS-B, RJ com. 2022, n°4, p. 393 et s.) », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2022, n°4, pp. 393-395
L’unanimité exige l’assentiment de tous les associés, et pas seulement ceux qui auraient été présents ou représentés à l’assemblée litigieuse.
Emmanuel Cordelier, « L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit ne s'applique qu’aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020 (Cass. 2ème civ., 13 janvier 2022, n°20-17.344, 55 F-B) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances , Editions législatives , 2022
L’absence de discussion sur l’exécution provisoire en première instance ne peut pas constituer une fin de non-recevoir de l’arrêt de cette exécution devant un premier président si cette instance a été introduite avant le 1er janvier 2020.
Emmanuel Cordelier, « Revendication de l’époux d’un associé en nom – Absence de clause statutaire restrictive note sous Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18 21.797, FS-P+B+R », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2021, n°3, p. 254
Emmanuel Cordelier, « Abus de majorité et mise en réserve des bénéfices, note sous Cass. com., 4 novembre 2020, n°18-20.409,F-D », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2021, n°3, p. 252
La cour de cassation écarte la présence d'un abus de majorité en considérant que la mise en réserve opérée par les associés majoritaires n'est pas contraire à l'intérêt social.
Emmanuel Cordelier, « Revendication de l’époux d’un associé en nom – Absence de clause statutaire restrictive – Unanimité requise : oui. -
Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-21.797, FS-P+B+R. », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2021, n°3, p. 254
Le contenu de la nouvelle solution jurisprudentielle, qui ne concerne que la situation de l’époux revendiquant la qualité d’associé, peut se résumer de la manière suivante :
- D’une part, la revendication pour l’époux de la qualité d’associé, même si elle ne constitue pas une cession, est subordonnée au consentement unanime des autres associés ;
- D’autre part, à défaut de délibération et lorsque le consentement ne résulte que de la volonté d’un seul associé, ce consentement doit être adressé à la société et annexé au procès-verbal prévu par l’article R. 221-2 du code de commerce.
Emmanuel Cordelier, « Droit de rétention d’un bien détenu régulièrement par le créancier du crédit-preneur (obs. sous Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-11.132, n° 169 P) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, Éditions législatives, 2021, n°248
Le droit de rétention, exercé par le créancier sur un bien appartenant au crédit-bailleur de son débiteur et reposant sur une créance impayée, certaine, liquide et exigible, en lien avec un contrat obligeant à restitution de la chose retenue, est légitime.
Emmanuel Cordelier, « Exécution provisoire facultative d'une décision en matière de procédure collective (obs. sous Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-12.417, n° 173 P) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, Éditions législatives, 2021, n°247
Hors le cas d'un excès de pouvoir, la décision du premier président qui arrête ou refuse d'arrêter l'exécution provisoire facultative d'une décision concernant une procédure collective ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Emmanuel Cordelier, « Caducité de la distribution du prix et liquidation du débiteur : compétence du JEX (obs. sous Cass. com., 21 oct. 2020, n° 19-15.171, n° 601F-P + B) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, Éditions législatives, 2020, n°243, pp. 7-8
La caducité d’une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, relève de la seule compétence du JEX.
Emmanuel Cordelier, « Exécution forcée d’un titre exécutoire à titre provisoire et indemnisation du débiteur (obs. sous Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.721, n° 843 P + B + I) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, Éditions législatives, 2020, n°242, pp. 9-10
La responsabilité du créancier, qui met en œuvre l’exécution forcée d’un titre exécutoire à titre provisoire, n’est pas liée à la démonstration de sa faute. Le débiteur n’a donc pas à rapporter la preuve d’une faute pour être indemnisé.
Emmanuel Cordelier, « Conditions de l’homologation du projet de distribution amiable par le JEX (Note s/s Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no 19-10.366, no 825 P + B + I) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, Éditions législatives, 2020, n°242, p. 14
Emmanuel Cordelier, « Les conditions d’homologation du projet de distribution du prix d’adjudication par le juge de l’exécution (obs. Cass. 2ème civ., 17 septembre 2020, n°19-10.366, n°825 FS-P+B+I) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, Éditions législatives, 2020, n°242
Emmanuel Cordelier, « Exécution provisoire : un nouveau régime depuis le 1er janvier 2020 », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Éditions législatives, 2020, n°233
Un principe de l'exécution provisoire de droit pour toute décision de justice est instauré au 1er janvier 2020 avec une exception, l'exécution provisoire facultative. Les modalités de la mise en œuvre du défaut d'exécution sont précisées.
Emmanuel Cordelier, Marianne Cottin, « Réforme de la procédure civile : du nouveau pour la profession en 2020 », Le Bulletin d'actualité des greffiers, Montrouge, 2020, n°137, pp. 1-4
Depuis le 1er janvier 2020, l'assignation et la requête sont les seuls modes de saisine du tribunal de commerce, la représentation par avocat devient obligatoire lorsque la demande porte sur un montant supérieur à 10 000 euros et un principe de l'exécution provisoire de droit pour toute décision de justice de première instance est instauré.
Emmanuel Cordelier, « Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - Les conventions courantes et réglementées. », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2019, n°6, pp. 13-15
Les principales modifications apportées par la loi Pacte sur le régime des conventions dites réglementées.
Emmanuel Cordelier, « Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - Le contrôle et l'information sur les rémunérations élevées », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2019, n°6, pp. 15-16
Description de la réforme opérée par la loi Pacte du 22 ai 2019 sur les modalités de contrôle et de l'information sur les rémunérations élevées.
Emmanuel Cordelier, « Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - La modernisation des actions de préférence. », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2019, n°6, pp. 17-19
Commentaires sur les modifications apportées par la loi Pacte Du 22 mai 2019 sur le régime des actions de préférence.
Emmanuel Cordelier, « Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - Un meilleur encadrement de la pratique des conseillers en vote. », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2019, n°6, pp. 20-21
Emmanuel Cordelier, « Note sous Cass. com., 20 février 2019, n°16-24.580 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2019, n°3
Le délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable d'une société commerciale est fixé à trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Ce délai de prescription ne peut toutefois commencer à courir qu'à compter du jour où les droits de la victime du fait dommageable imputés au liquidateur ont été définitivement reconnus par une décision de justice.
Emmanuel Cordelier, « Note sous Cass. 3ème civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2019, n°3, pp. 6-9
Disposant de la qualité d'associé, le nu-propriétaire indivis de droits sociaux est expressément déclaré recevable à agir seul en désignation d'un administrateur provisoire.
Emmanuel Cordelier, « Conséquences de l’infirmation d’une décision assortie de l’exécution provisoire (obs. sous Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.395, n° 393 D) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, Éditions législatives, 2019, n°226
L’obligation de plein droit de restituer les sommes résultant de l’infirmation d’une décision assortie de l’exécution provisoire ne peut être mise en échec par la perception préalable de ces sommes au moyen d’une mesure d’exécution forcée.
Emmanuel Cordelier, « Saisie pratiquée sur le fondement d’une décision assortie de l’exécution provisoire (obs. sous Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.692, n° 395 D) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, Éditions législatives, 2019, n°226
Lorsque l’exécution provisoire d’une décision est subordonnée à la fourniture d’un cautionnement, l’acte de dénonciation de la saisie, exercée en exécution de cette décision, est valable même si l’acte de cautionnement n’y est pas joint.
Emmanuel Cordelier, « Conséquences de l’exécution d’une décision de référé frappée d’un pourvoi (obs. sous Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28.605, n° 142 P + B) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, Éditions législatives, 2019, n°224
L’exécution d’une décision rendue en matière de référé et frappée d’un pourvoi ne peut donner lieu qu’à restitution, sans pouvoir être imputée à faute.
Emmanuel Cordelier, « Conditions d’efficacité d’un droit de rétention exercé sur un immeuble (obs. sous Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-22.223, n° 75 P + B) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, Éditions législatives, 2019, n°224
Un droit de rétention sur un immeuble peut être légitimement exercé par un mandataire du créancier, même si le débiteur est soumis à une procédure de liquidation judiciaire.
Emmanuel Cordelier, « Note sous Cass. com., 14 novembre 2018, n°16-26.115 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2019, n°1, pp. 13-16
Les manquements d'un gérant et d'un liquidateur amiable de SARL, commis à l'occasion de l'exécution d'un contrat, se rattachent par un lien direct à la gestion de la société commerciale. Le Tribunal de commerce est alors compétent pour connaitre de l'action en responsabilité exercée à l'encontre de ces dirigeants. En effet et à cette occasion, il est indifférent que les dirigeants n'aient pas la qualité de commerçant ou n'aient pas accompli des actes de commerce.
Emmanuel Cordelier, « Note sous Cass. com., 30 mai 2018, n°16-21.022 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2019, n°1, pp. 76-79
En matière de sociétés commerciales, l'action en annulation d'une décision entachée d'un abus de majorité est soumise à une prescription triennale. En revanche, l'action en réparation du préjudice découlant des délibérations viciées par un abus de majorité relève de la prescription quinquennale.
Emmanuel Cordelier, « Note sous Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-18.589 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2018, n°5, pp. 2-3
Les fonctions techniques accomplies en complément des fonctions de gérance ne peuvent être invoquées dans l’appréciation des justes motifs de révocation du gérant.
Emmanuel Cordelier, « Note sous Cass. com., 14 février 2018, n° 15-24.146 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2018, n°5, pp. 3-4
Tout d'abord, la cession des brevets oblige la SARL lorsque son gérant démissionnaire n'a pas effectué les formalités de publicité nécessaires au Registre du commerce et des sociétés pour actualiser sa situation. Ensuite, la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, en elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d’une société à responsabilité limitée à l’égard des tiers. Enfin, le quitus donné en assemblée générale à un gérant de fait n’est pas dépourvu de validité au regard des règles du droit des sociétés.
Emmanuel Cordelier, « Note sous Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-10.727 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2018, n°5, pp. 12-13
La dissolution d'une société, avec transfert de son fonds de commerce au profit d'une autre société où l'associé majoritaire est indirectement intéressé, ne constitue pas nécessairement un abus de majorité.
Emmanuel Cordelier, « Conséquences financières de l’exercice d’un droit de rétention (obs. sous Cass. com., 10 janv. 2018, n° 16-21.500, n° 13 D) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, Éditions législatives, 2018, n°213
L’exercice régulier du droit de rétention offre au rétenteur le droit de percevoir des frais de gardiennage même s’ils n’ont pas été contractuellement prévus.
Emmanuel Cordelier, « Rappel des conditions d’opposabilité et d’exercice du droit de rétention (obs. sous Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-24.029, n° 1319 D) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, Éditions législatives, 2018, n°212
Emmanuel Cordelier, Alain Chateauneuf, « Saisie immobilière : précisions sur la déclaration de créance (obs. sous Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-17.010, n° 1291 P + B) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, Éditions législatives, 2017, n°209
Le créancier inscrit, qui intervient à l’occasion d’une saisie immobilière, ne doit pas nécessairement justifier d’une créance exigible et le décompte de sa créance n’a pas à être actualisé au jour même de sa déclaration.
Emmanuel Cordelier, « Distribution amiable : modalités de la déclaration de créance du créancier inscrit (obs. sous Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-17.010, n° 1291 P + B) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, Éditions législatives, 2017, n°209
Emmanuel Cordelier, « Conditions de l’exercice abusif d’un droit de rétention (obs. sous Cass. com., 20 sept. 2017, n° 16-22.530, n° 1169 D) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, Éditions législatives, 2017, n°209
Dès lors que le paiement effectué par le débiteur ne suffit pas à éteindre la dette qu’il a envers son créancier, celui-ci, qui n’est tenu à aucun devoir d’information préalable, peut exercer sans abus son droit de rétention.
Emmanuel Cordelier, « Régularité de l’exercice d’un droit de rétention sur un connaissement maritime (obs. sous Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-17.308, n° 337 D) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, Éditions législatives, 2017, n°204
Le droit de rétention sur un connaissement maritime n’est valable que si au moment de la prise en charge des marchandises le commissionnaire croit de bonne foi qu’elles sont la propriété de son commettant.
Emmanuel Cordelier, « L’exécution provisoire d’une décision est poursuivie aux risques du créancier (obs. sous Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-13.450, n° 1140 D) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, Éditions législatives, 2017, n°201
La démolition d’une clôture résultant de l’exécution provisoire d’une décision finalement infirmée donne droit à réparation en nature ou par équivalent à celui qui l’avait édifiée.
Emmanuel Cordelier, « Arrêt de l’exécution provisoire pour l’intégralité de la décision en cas d’appel limité (obs. sous Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, 14-20.199, n° 234 P + B) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, Éditions législatives, 2016, n°192
Emmanuel Cordelier, « Juge compétent pour arrêter l’exécution provisoire d’une sentence arbitrale (obs. sous Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-27.167, n° 902 P + B) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, Éditions législatives, 2015, n°184
Le premier président de la cour d'appel n’est pas compétent pour arrêter l’exécution provisoire d’une sentence arbitrale qui fait l’objet d’une tierce opposition.
Emmanuel Cordelier, « Le droit de rétention du notaire est clarifié par la Cour de cassation (obs. sous Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.163, n° 507 P + B) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, Éditions législatives, 2015, n°182
Emmanuel Cordelier, « Conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire (obs. sous Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-25.245, n° 1603 D ; Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-25.246, n° 1604 D ; Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-25.247, n° 1605 D ; Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-25.248, n° 1606 D ; Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-25.249, n° 1607 D ;Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-24.705, n° 1608 D) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, Éditions législatives, 2014, n°177
Emmanuel Cordelier, « Conditions de l’exercice abusif d’un droit de rétention (obs. sous Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-11.296, n° 454 D) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, Éditions législatives, 2014, n°173
Emmanuel Cordelier, « Conditions d’arrêt de l’exécution provisoire de droit sollicité par un mineur (obs. sous Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-24.286, n° 511 D) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, Éditions législatives, 2014, n°173
Emmanuel Cordelier, « Conditions d’octroi de l’exécution provisoire pour une prestation compensatoire (obs. sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-29.653, n° 306 P + B) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, Éditions législatives, 2014, n°171
Emmanuel Cordelier, « L’aménagement de l’exécution provisoire d’une décision n’est pas de droit (obs. sous Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-24.873, n° 340 P + B) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, Éditions législatives, 2014, n°170
Emmanuel Cordelier, « Exécuter une décision assortie en partie de l’exécution provisoire vaut acquiescement (obs. sous Cass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-18.427, n° 133 P + B) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, Éditions législatives, 2014, n°169
Emmanuel Cordelier, « Pouvoir du premier président de la cour d'appel en matière d’exécution provisoire (obs. sous Cass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-18.447, n° 1915 P + B) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, Éditions législatives, 2014, n°167
Il n’appartient pas au premier président d’apprécier le bien-fondé des décisions assorties de l’exécution provisoire, mais il doit vérifier que l’exécution provisoire n’entraîne pas de conséquences manifestement excessives.
Emmanuel Cordelier, « Le créancier nanti sur un fonds de commerce ne bénéficie pas du droit de rétention (obs. sous Cass. com., 26 nov. 2013, n° 12-27.390, n° 1140 D) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, Éditions législatives, 2014, n°167
Emmanuel Cordelier, « Limitation de la portée du droit de rétention en matière de véhicules automobiles (obs. sous Cass. com., 23 avr. 2013, n° 12-13.690, n° 444 P + B) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, Éditions législatives, 2013, n°161
Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs relatifs à des véhicules ne s’étend pas aux véhicules eux-mêmes.
Emmanuel Cordelier, « Pas de droit de rétention en présence d’une créance incertaine (obs. sous Cass. com., 26 mars 2013, n° 12-12.204, n° 317 D) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, Éditions législatives, 2013, n°160
Une société spécialisée dans l’enlèvement de véhicules ne peut opposer son droit de rétention au crédit-bailleur lorsque l’existence de la créance invoquée n’est pas établie dans son principe.
Emmanuel Cordelier, « Appréciation stricte des conditions de l'arrêt de l'exécution provisoire (obs. sous Cass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-16.782, n° 410 D) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, Éditions législatives, 2013, n°260
L'ancienneté de l'occupation des lieux par le locataire, la présence de sa compagne et de son fils, ainsi que les travaux réalisés, constituent des circonstances insuffisantes pour arrêter l'exécution provisoire de la décision ordonnant l'expulsion.
Emmanuel Cordelier, « Obs. sous Cass. com., 19 mars 2013, n°12-14.213, p. 242 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2013
Emmanuel Cordelier, « Rappel de l'ordre de la cour de cassation sur l’utilisation de l'action ut singuli (Note sous Cass. com., 19 mars 2013, n°12-14.213) », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2013, n°32013, pp. 242-243
L'action sociale ut singuli ne peut être exercée qu'à l'encontre des dirigeants de la société, et non contre des tiers.
Emmanuel Cordelier, « Rappel des conditions cumulatives pour arrêter l’exécution provisoire (Notes s/s Cass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-20.348, n° 1083 P) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, Éditions législatives, 2012, n°153
Le premier président peut arrêter l’exécution provisoire en cas de violation manifeste du principe du contradictoire et si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Si l'une de ces conditions fait défaut, il ne le peut pas.
Emmanuel Cordelier, « Le droit de rétention est opposable à tous, y compris au crédit-bailleur (obs. sous Cass. com., 21 févr. 2012, n° 10-28.679, n° 215 D) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, 2012, n°148
Bien qu'ayant obtenu la résiliation du contrat de crédit-bail pour non-paiement des loyers, le crédit-bailleur ne peut pas obtenir la restitution du bien si le crédit-preneur n’a pas payé la facture de réparation du garagiste, devenu ainsi titulaire d’un droit de rétention sur ce bien.
Emmanuel Cordelier, « Le remboursement du compte courant d'associé : les règles du prêt hors jeu (Note sous Cass.com., 10 mai 2011, n°10-18.749) », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2012, n°12012, pp. 52-54
Les dispositions de l'article 1900 du code civil qui permettent au juge de fixer un terme pour la restitution d'un prêt ne s'appliquent pas au compte courant d'associé. Celui-ci reste soumis à la règle selon laquelle le remboursement peut intervenir à tout moment, sauf convention contraire conclue entre la société et l'associé.
Emmanuel Cordelier, « Effets de l’exécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire (obs. sous Cass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-18.645, n° 1498 D) », Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives, 2011, n°142
La signification du jugement assorti de l’exécution provisoire suffit à obliger la partie défaillante à l’exécuter, de sorte que cette dernière peut engager la responsabilité de l’auteur de la signification si le titre est ultérieurement modifié.
Emmanuel Cordelier, « Étendue des pouvoirs du premier président pour arrêter l’exécution provisoire », Dictionnaire permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution, Éditions législatives, 2011
Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.115, n° 431 P + B, Boisumeau c/ Allianz vie et a.
Le premier président est seul compétent pour statuer sur une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, sans avoir à se référer à une décision antérieure du conseiller de la mise en état, notamment en exigeant des éléments nouveaux.
Emmanuel Cordelier, « A propos de l'article 2037 du code civil », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°04, p. 667
Emmanuel Cordelier, « A propos de l'article 2037 du Code civil, observations sur le droit préférentiel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°4, p. 667
L'article a pour objet de commenter l'article 2037 du Code civil, devenu aujourd'hui l'article 2314 de ce code à la suite de l'ordonnance du 23 mars 2006, au regard des évènements susceptibles de décharger la caution de son obligation au paiement du créancier. La jurisprudence évoque souvent la perte d'un droit préférentiel. Les contours du droit préférentiel sont difficiles parfois à cerner avec netteté.
Emmanuel Cordelier, « Un arbitrage sans concession de la Cour de cassation : l'acceptation des risques en butte à une exclusion définitive des terrains de sport ? », Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , Dalloz , 2003, n°08, p. 519
Les activités pédagogiques surveillées demeurent exclusives de la moindre acceptation des risques par la victime. Cette dernière a droit à réparation du dommage qu'elle a subi à l'occasion de cette activité.
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