Une fiscalité de plus en plus complexe et omniprésente impose à tout décideur une connaissance précise des obligations fiscales des entreprises et du traitement fiscal des opérations d'affaires. C'est à cette préoccupation que répond ce Précis de droit fiscal des affaires. Par l'importance des informations fournies et un exposé méthodique, il permet aux étudiants des Universités et des Grandes Écoles d'appréhender efficacement la matière et d'en percevoir la logique grâce à son exposé didactique. Au-delà, ce Précis s'adresse à tout fiscaliste en lui permettant d'intégrer la variable fiscale dans ses décisions de gestion et de trouver la solution aux problèmes particuliers qui lui sont posés. Par ses références jurisprudentielles et bibliographiques, il constitue un excellent outil de travail pour le praticien de la fiscalité des entreprises. L'ouvrage est divisé en quatre parties : l'entreprise individuelle, l'entreprise sociétaire, l'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise, l'imposition des moyens d'exploitations de l'entreprise. Actualisée pour rendre compte de l'évolution du droit fiscal de l'entreprise, la vingt-troisième édition de ce manuel, devenu un classique, intègre les dispositions de la loi de finances pour 2025.

Une fiscalité de plus en plus complexe et omniprésente impose à tout décideur une connaissance précise des obligations fiscales des entreprises et du traitement fiscal des opérations d'affaires. C'est à cette préoccupation que répond ce Précis de droit fiscal des affaires. Par l'importance des informations fournies et un exposé méthodique, il permet aux étudiants des Universités et des Grandes Écoles d'appréhender efficacement la matière et d'en percevoir la logique grâce à son exposé didactique. Au-delà, ce Précis s'adresse à tout fiscaliste en lui permettant d'intégrer la variable fiscale dans ses décisions de gestion et de trouver la solution aux problèmes particuliers qui lui sont posés. Par ses références jurisprudentielles et bibliographiques, il constitue un excellent outil de travail pour le praticien de la fiscalité des entreprises. L'ouvrage est divisé en quatre parties : l'entreprise individuelle, l'entreprise sociétaire, l'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise, l'imposition des moyens d'exploitations de l'entreprise. Actualisée pour rendre compte de l'évolution du droit fiscal de l'entreprise, la vingt-troisième édition de ce manuel, devenu un classique, intègre les dispositions de la loi de finances pour 2024.

Dans son avis 139 du 13 septembre 2022, le Comité consultatif national d’éthique énonce que la fin de vie fait aujourd’hui coexister deux demandes sociétales nécessairement liées : « celle de pouvoir accéder de façon équitable aux soins palliatifs en tout lieu du territoire, et celle de pouvoir décider de sa mort ». En effet alors qu’en France l’accès aux soins palliatifs continue de subir de fortes disparités territoriales malgré les nombreux efforts ayant été faits pour y remédier, on assiste parallèlement à la volonté de faire évoluer notre législation en faveur de l’aide active à mourir. Dans la continuité de la Convention citoyenne sur la fin de vie, l’année 2024 devrait être celle de la présentation et de la discussion à l’Assemblée nationale d’un projet de loi dédié à une nouvelle approche de la fin de vie en permettant non seulement un meilleur accompagnement des personnes en fin de vie mais aussi en offrant aux citoyens français un accès encadré à l’aide à mourir. Le présent ouvrage fait suite au colloque universitaire national « Fin de vie et Territoires » organisé à la faculté de droit de l’Université Toulouse Capitole le 17 mars 2023. C’est dans une perspective pluridisciplinaire que ses nombreux contributeurs présentent et analysent les raisons et les effets de la persistance de ces inégalités territoriales depuis longtemps dénoncées dans l’accès aux soins palliatifs ainsi que les remèdes envisageables tout en incluant les différents enjeux liés à une possible légalisation de l’aide à mourir

Une fiscalité de plus en plus lourde et omniprésente impose à tout décideur une connaissance précise des obligations fiscales des entreprises et du traitement fiscal des opérations d'affaires. C'est à cette préoccupation que répond ce Précis de droit fiscal des affaires. Par l'importance des informations fournies et un exposé méthodique, il permet aux étudiants des Universités et des Grandes Écoles d'appréhender efficacement la matière et d'en percevoir la logique grâce à son exposé didactique. Au-delà, ce Précis s'adresse à tout fiscaliste en lui permettant d'intégrer la variable fiscale dans ses décisions de gestion et de trouver la solution aux problèmes particuliers qui lui sont posés. Par ses références jurisprudentielles et bibliographiques, il constitue un excellent outil de travail pour le praticien de la fiscalité des entreprises. L'ouvrage est divisé en quatre parties : La première partie traite de l'entreprise individuelle. La deuxième partie est consacrée à l'entreprise sociétaire (bénéfice social, groupes de sociétés, situation fiscale des associés et des dirigeants...). Dans la troisième partie est présentée l'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise, c'est-à-dire la TVA. Enfin, la quatrième partie étudie l'imposition des moyens d'exploitation de l'entreprise. Cette nouvelle édition est à jour de la dernière loi de finances rectificative pour 2022 et de la loi de finances pour 2023. Sont ainsi traités la suppression de la CVAE sur 2 ans ; l'augmentation du plafond de l'impôt sur les sociétés à taux réduit pour les PME ; l'actualisation de différents seuils – franchise en base de la TVA, seuils des régimes d'imposition, retenue à la source sur les salaires, taxe sur les salaires ; la reconduction de régimes – réduction IR-PME, régime des jeunes entreprises innovantes ; la retouche du régime des subventions d'équipement ; la transmission d'universalité et TVA ; le droit d'enregistrement sur les cessions d'entreprises individuelles soumises à l'impôt sur les sociétés ; les opérations soumises à des taux réduits de TVA... Elle tient compte également de l'entrée en application de mesures issues de précédentes lois de finances (suppression de la majoration pour non adhésion à un centre de gestion agréée, taxation des acomptes sur livraison à la TVA ). Cette 22e édition fait aussi état de productions doctrinales notables (articles, dossiers, colloques) dans le domaine de la fiscalité des affaires, avec des bibliographies thématiques tout au long de l'ouvrage, soit environ une quarantaine de références complémentaires. Elle exploite également certaines doctrines administratives utiles (dispense d'agrément pour le transfert de déficit à l'occasion d'une fusion...)

Précis Dalloz de droit fiscal des affaires, 21e éd., 2022-2023

L'exercice d'une activité professionnelle requiert le choix d'une structure d'exercice. Pendant longtemps, le choix des entrepreneurs se résumait à une simple option entre l'entreprise individuelle et la société pluripersonnelle. Si l'entrepreneur voulait exercer seul son activité, il devait se résoudre, soit à engager tout son patrimoine en agissant en son nom et pour son compte, soit à trouver un associé de « paille » dans le cadre d'une société à risque limité...Ce temps est désormais révolu ; le législateur a commencé par martyriser le droit des sociétés, en acceptant l'idée, a priori saugrenue, de l'associé unique (loi du 11 juillet 1985 instituant la SARL avec un seul associé, ou « EURL »), avant de consacrer l'idée, jadis hérétique, du patrimoine d'affectation en mettant fin au principe de l'unicité du patrimoine (loi du 15 juin 2010 instituant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou « EIRL »). L'évolution est en cours. L'EURL n'est plus la seule société unipersonnelle (loi du 12 juillet 1999 créant la SAS unipersonnelle), et le législateur n'a eu de cesse que de desserrer les contraintes pesant sur les entreprises individuelles, jusqu'à prévoir un statut fiscal et social ultra-simplifié pour les micro-entreprises (loi du 4 août 2008 instituant le statut de « l'auto-entrepreneur »), ou plus récemment en simplifiant encore le régime de l'EIRL (loi du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises). Ces évolutions ont parfois été critiquées, souvent encouragées, mais elles n'ont jamais laissé personne indifférent. Comment en effet, un juriste pourrait-il rester muet devant l'amoncellement des questions, parfois fondamentales, générées par la dualité de patrimoine d'une même personne par la nécessaire adaptation du droit des sociétés lorsque celles-ci sont créées par un seul associé ? C'est précisément tout l'enjeu de ce colloque consacré aux structures individuelles ; savoir d'où l'on vient, ce qui a été réalisé et ce qui reste à accomplir

Le droit fiscal est une composante essentielle du droit privé. Les situations que ce dernier appréhende, tels le contrat et la propriété, donnent naissance à des effets juridiques – toujours plus complexes – parmi lesquels figure en bonne place l’impôt. Aujourd’hui, plus encore qu’hier, il serait périlleux de réaliser une opération juridique sans apprécier ses implications fiscales. Aussi, la connaissance des règles du jeu en la matière est-elle indispensable. Le droit fiscal des affaires s’articule autour d’une notion essentielle : l’entreprise. Ensemble de moyens humains et matériels au service de l’activité économique, elle a guidé le plan de cet ouvrage qui se veut thématique et didactique. Elle amène à présenter le mécanisme général – l’impôt sur le revenu – par lequel sont imposées les ressources que l’individu retire de l’activité (Chapitre 1). Elle conduit à approfondir les principes d’imposition respectivement, du résultat de l’entreprise individuelle (Chapitre 2) ou sociétaire (Chapitre 3), de la valeur ajoutée générée par les opérations qu’elle réalise (Chapitre 4) et ceux qui s’appuient sur le capital, c’est-à-dire sur la propriété de l’entreprise (Chapitre 5). Ce livre s’adresse aux étudiants de Master et plus généralement à tous ceux qui s’intéressent au droit fiscal des affaires. Il contient notamment le rappel des principes et de leurs fondements, ainsi que des exemples issus d’une jurisprudence foisonnante. Olivier DEBAT est professeur agrégé à l’Université Toulouse Capitole où il enseigne le droit fiscal des affaires en Master 1 et 2. Il intervient également à l’Université Paris II Panthéon-Assas. Il est le co-directeur scientifique de la Revue Fiscale du Patrimoine.

Quel est le juriste, universitaire ou praticien, qui ne connaît pas le professeur Serlooten ?40 juristes, universitaires ou praticiens, ont souhaité rendre hommage à ce grand professeur d’université. La production scientifique du professeur Serlooten est en effet d’une incroyable richesse et d’une rare cohérence. Sa curiosité intellectuelle et son extrême degré d’exigence ont rapidement conduit ce professeur de droit civil à investir le droit de l’entreprise, dans toutes ses composantes, commerciales et fiscales. S’il est aujourd’hui surtout reconnu pour ses écrits en fiscalité, notamment son Précis de Droit fiscal des affaires (Dalloz, 14e éd., 2015-2016), le professeur Serlooten a d’abord marqué le droit des sociétés, notamment par ses contributions sur les entreprises unipersonnelles, puis le droit des procédures collectives, qu’il a savamment croisé avec le droit fiscal. 40 juristes, universitaires ou praticiens, ont souhaité rendre hommage à ce grand professeur d’université en écrivant chacun un article dans le domaine du droit de l’entreprise. Le champ d’investigation des contributeurs est si vaste et les problématiques si actuelles que tout juriste qui s’intéresse à l’entreprise ou à l’entrepreneur y trouvera son bonheur, qu’il soit privatiste ou publiciste, positiviste ou historien du droit, internationaliste ou non …

Le droit fiscal est une composante essentielle du droit privé. Les situations que ce dernier appréhende, tels le contrat et la propriété, donnent naissance à des effets juridiques - toujours plus complexes - parmi lesquels figure en bonne place l'impôt. Aujourd'hui, plus encore qu'hier, il serait périlleux de réaliser une opération juridique sans apprécier ses implications fiscales. Aussi, la connaissance des règles du jeu en la matière est-elle indispensable. Le droit fiscal des affaires s'articule autour d'une notion essentielle : l'entreprise. Ensemble de moyens humains et matériels au service de l'activité économique, elle a guidé le plan de cet ouvrage qui se veut thématique et didactique. Elle amène à présenter le mécanisme général - l'impôt sur le revenu - par lequel sont imposées les ressources que l'individu retire de l'activité (Chapitre 1). Elle conduit à approfondir les principes d'imposition respectivement, du résultat de l'entreprise individuelle (Chapitre 2) ou sociétaire (Chapitre 3), de la valeur ajoutée générée par les opérations qu'elle réalise (Chapitre 4) et ceux qui s'appuient sur le capital, c'est-à-dire sur la propriété de l'entreprise (Chapitre 5). Ce livre s'adresse aux étudiants de Master ou qui préparent l'examen d'entrée au CRFPA, et plus généralement à tous ceux qui s'intéressent au droit fiscal des affaires. Il contient notamment le rappel des principes et de leurs fondements, ainsi que des exemples issus d'une jurisprudence foisonnante.

Le droit fiscal est une composante essentielle du droit privé. Les situations que ce dernier appréhende, tels le contrat et la propriété, donnent naissance à des effets juridiques - toujours plus complexes - parmi lesquels figure en bonne place l'impôt. Aujourd'hui, plus encore qu'hier, il serait périlleux de réaliser une opération juridique sans apprécier ses implications fiscales. Aussi, la connaissance des règles du jeu en la matière est-elle indispensable. Le droit fiscal des affaires s'articule autour d'une notion essentielle : l'entreprise. Ensemble de moyens humains et matériels au service de l'activité économique, elle a guidé le plan de cet ouvrage qui se veut thématique et didactique. Elle amène à présenter le mécanisme général - l'impôt sur le revenu - par lequel sont imposées les ressources que l'individu retire de l'activité (Chapitre 1). Elle conduit à approfondir les principes d'imposition respectivement, du résultat de l'entreprise individuelle (Chapitre 2) ou sociétaire (Chapitre 3), de la valeur ajoutée générée par les opérations qu'elle réalise (Chapitre 4) et ceux qui s'appuient sur le capital, c'est-à-dire sur la propriété de l'entreprise (Chapitre 5). Ce livre s'adresse aux étudiants de Master ou qui préparent l'examen d'entrée au CRFPA, et plus généralement à tous ceux qui s'intéressent au droit fiscal des affaires. Il contient notamment le rappel des principes et de leurs fondements, ainsi que des exemples issus d'une jurisprudence foisonnante.

La rétroactivité peut être définie comme la technique juridique qui permet le retraitement au présent des données du passé. Prétendant agir sur le passé, elle apparaît de prime abord comme une fiction, car le retour en arrière du temps n'existe pas dans la Nature. Pourtant, elle revêt bien une part de naturel lorsqu'elle tire les conséquences juridiques d'événements qui viennent éclairer le passé. Ainsi, la rétroactivité peut être perçue comme une traduction dans le domaine juridique de la relativité du temps. Pris entre un passé accompli et un futur envisagé, l'homme trouve dans cet outil le moyen de maîtriser intellectuellement le temps. Aussi, le système juridique est un système idéal dans lequel il devient créateur. Certes, la rétroactivité est, par essence, potentiellement dangereuse et de fait elle est parfois maniée avec une grande légèreté, notamment par le législateur. Toutefois, elle se révèle être une technique souple dont l'utilité est indéniable dès lors que son emploi est encadré. De fait, le droit fiscal est amené à appréhender la technique de la rétroactivité dans ses multiples fonctionnalités en Droit. Aussi bien constitue-t-il un terrain privilégié d'observation de celle-ci. Ainsi, que l'on s'attache à considérer les normes juridiques ou les situations juridiques individuelles, les solutions qu'il pose apparaissent comme étant plutôt révélatrices du rôle joué par la rétroactivité au sein de l'ordre juridique, de sorte qu'il s'agit en définitive d'une technique unitaire qui se nourrit aussi bien du droit privé que du droit fiscal. L'analyse montre en effet que le traitement de la rétroactivité en ce domaine n'est pas aussi particulariste que l'on pourrait croire. Pour l'essentiel, le droit fiscal reçoit la technique de la rétroactivité du droit privé, dans les différents domaines - notamment celui de la loi, de l'acte juridique - où elle est amenée à intervenir. Parallèlement, il en limite l'emploi et en modère les effets par un encadrement, dans un souci de sécurité juridique et pour des raisons qui lui sont propres, ces dernières tenant à la réalisation de ses objectifs, comme la lutte contre la fraude fiscale, ou aux contraintes de certaines de ses techniques, comme le principe de l'annualité de l'impôt.

La rétroactivité a un aspect artificiel et naturel. En droit, elle est la technique qui permet le retraitement au présent du passé et elle se manifeste tant à propos des règles de droit que des situations individuelles. En raison de son utilité, la rétroactivité est généralement respectée par le droit fiscal. Elle y fait toutefois l' objet d' un encadrement destiné à prévenir ses excès.

Le présent volume comprend les actes des XXVIIe et XXVIIIe rencontres organisées entre l’École de droit de Toulouse (autrefois Faculté de droit) et en son sein l’Institut de droit privé, et la Faculté de droit canonique de l’Institut catholique de Toulouse. Ces rencontres, fondées en 1995 par le Professeur Jean-Louis GAZZANIGA, sont devenues au fil du temps un rendez-vous incontournable de nos deux maisons. Elles ont lieu, de manière ininterrompue depuis leur création, chaque année dans l’une et l’autre des Facultés, en alternance. Au-delà d’une tradition à présent solidement ancrée, ces rencontres forment un moment privilégié d’échange entre les deux Facultés de droit, entre les deux droits. Réunis autour d’un thème transversal, des chercheurs d’horizons et de disciplines divers (juristes des deux droits, mais aussi philosophes, théologiens, historiens,...) confrontent leurs approches et leur vision d’un même objet au cours d’une journée toujours riche en enseignements. La XXVIIe journée, qui s’est déroulée en 2022, avait pour thème la paix. Sujet éternellement d’actualité, il occupe l’esprit des juristes depuis toujours, généralement associé à son antonyme qu’est la guerre. Ne dit-on d’ailleurs pas si vis pacem para bellum ? Bien entendu, les considérations historiques furent importantes et mirent en lumière les règles régissant la paix (et souvent la guerre par la même occasion) mais la perspective contemporaine permit également de montrer toute la richesse de cette thématique, sur les plans procéduraux, diplomatique ainsi que de droit substantiel. La XXVIIIe journée, pour sa part, qui eut lieu en 2023, vit les débats graviter autour de la réputation. Bien précieux – et fragile – entre tous, la réputation, bonne ou mauvaise, caractérise souvent l’individu au sein du groupe dans lequel il évolue souvent bien malgré lui. Là encore, les ramifications du sujet sont nombreuses, et variées, qu’il s’agisse de la réputation doctrinale, de celle des individus (réputation qu’il faut alors protéger contre les atteintes illégitimes) et même des personnes morales.

Qu'est-ce que la concorde entre les hommes ? Quelles sont les conditions d'une société harmonieuse ? Pourquoi la concorde passe-t-elle par l'intelligence, la connaissance de soi et celle de l'autre, ainsi que par la compréhension des différences mutuelles ? Historiens du droit et des idées, antiquisants, médiévistes, spécialistes des lettres et des arts associent leurs recherches pour envisager les facteurs d'unité et de désunion entre les hommes, ainsi que les moyens d'assurer leur plein épanouissement dans le cadre des relations personnelles, sociales, institutionnelles et internationales qu'ils nouent entre eux. Tous scrutent la dimension culturelle de la concorde qui participe à l'affirmation de l'identité dans des espaces et des périodes variés. Tous soulignent les points de tension à dépasser pour assurer la cohésion du groupe et sa persistance. L'Antiquité est ici la période privilégiée. C'est en effet à cette période que se fonde la façon dont nous concevons encore la concorde et l'éducation de l'homme, de l'enfant et du citoyen qui y mène. Les études ici rassemblées sont dédiées au professeur d'histoire du droit Jacques Bouineau qui a oeuvré et milité tout au long de sa carrière, non seulement au nom de l'"intelligence cordiale", mais pour sa réalisation ou son progrès.

À l’heure des progrès considérables que connaissent tant les neurosciences que l’intelligence artificielle, cet ouvrage permet de faire le point sur les relations très particulières qu’entretiennent le cerveau et le droit. Ainsi met-il notamment en perspective les capacités nouvelles d’exploration cérébrale avec l’appréhension du discernement et de la vérité judiciaire, la force conquérante des algorithmes avec la place résiduelle du hasard et la liberté maintenue du consentement, ou bien encore, parce que les personnes morales ont elles-mêmes un cerveau à leur image, le poids des centres de décision qui animent ces structures commerciales et le contrôle qu’un droit perspicace se doit d’assurer. Conçu à l’initiative de l’Association Française des Docteurs en Droit, cet ouvrage est dès lors tout naturellement tourné vers des croisements inédits et des régulations récentes ou encore à construire, et fédère les réflexions de trente-cinq auteurs, venus d’horizons divers, y compris des sciences cognitives. Le neurodroit, l’intelligence artificielle et les cerveaux pluriels en constituent les trois axes fondamentaux, et entraînent le lecteur vers des domaines aussi variés que la responsabilité pénale, le sort des personnes vulnérables, la protection des données, l’assurance, la régulation financière et la compliance du secteur bancaire, les plateformes, les objets connectés, la fiscalité des centres de décision, ou encore le particularisme de l’œuvre créée par plusieurs cerveaux. Avec toujours, en arrière-plan et comme fil conducteur, cette question fondamentale : comment permettre à la puissance des cerveaux de donner sa pleine mesure sans pour autant s’affranchir des équilibres personnels et sociétaux que le droit s’efforce par nature de promouvoir ? Par la grande actualité de ses thématiques et la richesse de ses contributions, cet ouvrage s’adresse donc aussi bien aux professionnels du droit qu’aux universitaires, aux étudiants qui préparent des concours intégrant une épreuve de culture générale et à ceux pour lesquels le Droit reste avant tout une matière d’ouverture et de progrès. À ce titre, scientifiques, médecins et philosophes pourront eux-mêmes se révéler très intéressés par les questionnements fondamentaux qui s’y trouvent posés.

L'étude, consacrée à l'homme méditerranéen, s'intéresse à la caractérisation de l'homme méditerranéen à travers divers prismes à la fois historique et contemporain (histoire, culture, approche religieuse, aspect étatique, sociologique...) puis envisage son destin, via l'unité fondatrice des valeurs humaines, la protection environnementale de l'espace méditerranéen et la force du pluralisme culturel méditerranéen. Elle envisage ce faisant la coopération et la concurrence des territoires au sein du bassin méditerranéen, ainsi que les aspects juridiques, architectuaux, culturels, qui se déclinent en sous aspects (projet urbain, style architectural, médias, canaux d'expression de la culture, loi environnementale...).

Cette étude s’intéresse à la question de la participation possible du droit fiscal à la paix avec, au soutien de la démonstration, des illustrations tirées du symbole, de figures originales du droit fiscal, de mécanismes issus du droit fiscal des affaires ou encore des mutations actuelles du droit fiscal international.

Cette contribution, parue dans les Mélanges Serlooten, apporte un nouveau regard sur la personnalité juridique, à travers l'étude du pluralisme de l'être juridique (être-fiction, être naturel, être économique) et de la notion d'assujetti, en forme de synthèse de l'être juridique, introduisant une autre vision de l'être juridique et conduisant à une appréhension possible de l'être économique.

Cette étude s'intéresse aux aspects politiques de la fiscalité au niveau international et plus spécifiquement à la mutation de la souveraineté fiscale des États.

Cette étude démontre que le droit social et le droit fiscal sont des vecteurs des mutations de la famille.

Publiée dans un ouvrage collectif consacré au thème du droit patrimonial européen de la famille, cette étude s'intéresse plus spécifiquement à la fiscalité des transmissions à titre gratuit.

Cette étude, publiée à l'occasion d'un ouvrage sur les fonds, procède à une analyse du régime fiscal des fonds et mène à cette occasion une réflexion sur leur typologie.

Publié à l'occasion du Livre du bicentenaire du Code pénal et du Code d'instruction criminelle, cet article s'intéresse au droit pénal fiscal.

Cet article met en exergue l'existence d'un principe de restitution des droits d'enregistrement en présence de la résolution d'un acte juridique.

L’opération de cession de créance peut être à l’origine de risques fiscaux pour le débiteur et les parties à la cession. Ils peuvent prendre leur source dans le prix de cession lorsqu’il s’écarte de la valeur nominale de la créance, si les parties ne sont pas à même d’apporter la justification d’un tel écart. Ils peuvent être liés aussi à une défaillance relativement à la preuve de la créance ou de son transport. De tels risques se manifestent spécialement s’agissant des opérations concernant les cessions de créances en comptes courants d’associé et de transmissions de créances abandonnées avec clause de retour à meilleure fortune.

Les opérations sur les crypto-monnaies conduisent à traiter le cas des entreprises et des particuliers, s’agissant de la TVA et du revenu ou bénéfice. Il faut aussi envisager la taxation du transfert de crypto-monnaie par les droits d’enregistrement.

POINTS CLÉS ➜ Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 juin 2021, à propos des holdings animatrices, apporte des enseignements utiles pour la pratique notariale ➜ La mise en place de la convention d’animation de groupe n’a aucune valeur concrète si cette convention n’est pas suivie d’effet ➜ L’animation doit être objectivée par des éléments concrets démontrant la mise en œuvre effective de la convention, dont le redevable doit se ménager la preuve

Les principales mesures issues de la loi de finances pour 2021 intéressant la pratique notariale sont ici présentées. La 4e loi de finances rectificative pour 2020 ne contenait, en revanche, aucune disposition fiscale.

Cet article s'intéresse à l'épargne salariale dans les PME (participation, intéressement...) en envisageant leurs aspects fiscaux.

Deux ans après la présentation du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Beps), l'OCDE a publié quinze rapports, approuvés au plus haut niveau politique, qui sont autant de plans d'actions sur des thèmes phares de la fiscalité internationale. Cette refondation de l'ordre fiscal international est l'occasion d'une série d'articles pour comprendre la dynamique de ce processus et en mesurer les conséquences opérationnelles. La présente étude constitue le premier article de ce dossier collectif consacré au BEPS. Il démontre que la refondation de l'ordre fiscal international est ne nécessité face aux avatars d'un monde décloisonné en proie aux mutations économiques.

Ce commentaire s'intéresse à la méthode à mettre en œuvre s'agissant de l'imputation des moins-values privées de cession de titres sociaux sur des plus-values de même nature. La méthode est déterminante, au regard de l’abattement pour durée de détention.

Cet article s'intéresse à la question du refus d'application des conventions fiscales aux sociétés exonérées. Il met en exergue que ce refus suscite le scepticisme de la doctrine et qu'il est générateur d'incertitude.

A travers l'étude de l'application des conventions fiscales internationales aux structures exonérées, et face au refus du juge de l'impôt administratif français, l'article mène une réflexion autour des paradis fiscaux, sur l'importance d'acquitter un impôt et sur la mécanique des régimes d'exonération. La conclusion de la recherche est que l'étude des régimes d'exonération en droit fiscal international doit conduire le juge de l'impôt à nuancer sa jurisprudence. En effet, de l'opacité à la transparence parfaite, il est des types intermédiaires dont il faut déceler la logique, parfois au-delà des mots.

Cet édito revient sur une règle de conduite que le rédacteur d'acte ne doit jamais oublier, à savoir que dans son rôle de conseil il ne doit pas sacrifier les aspects de droit substantiel sur l'autel de la fiscalité.

Commentaire de la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015

A l’heure où le système fiscal international opère une mutation sans précédent, favorisant le développement d’une éthique fiscale, de nombreux groupes de sociétés mondiaux n’ont pas encore pris l’exacte mesure de ces bouleversements. Cela les conduit à raisonner encore trop souvent en termes de stratégies de réduction par tout moyen de leur taux global d’imposition, sans la conscience que cette attitude est dépassée. Ces stratégies sont aujourd’hui une source importante de risques fiscaux pour le groupe et s’accompagnent d’un risque de réputation.

La fiscalisation des recettes de la sécurité sociale a abouti à une situation complexe. La nature des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité) est soumise à discussion. Ces derniers peuvent être rattachés au droit fiscal ou au droit de la sécurité sociale, d'où s'opère le constat d'une dualité dont l'article mesure ensuite les perspectives de mise en œuvre.

L'article s'intéresse à la question de savoir si la polygamie peut produire un effet fiscal en France, dans le domaine de l'impôt sur le revenu.

L'article mène une réflexion sur les relations entre une société et sa succursale étrangère ou entre deux succursales de cette société, du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée. A partir d'une analyse visant à dégager les points de certitudes permettant de déterminer le traitement juridique en ce domaine, telle la qualité d'établissement stable de la succursale l'article propose des pistes de réflexion en vue de dégager un régime juridique applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux relations entre le siège et la succursale ou entre deux succursales.

Cette étude s'intéresse aux délais de prescription en matière fiscale. Pour l'application aux tribunaux répressifs de l'article L. 170 du LPF, qui prévoit un délai exceptionnel de reprise au bénéfice de l'Administration en cas d'omissions ou d'insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux, seul l'engagement de poursuites doit être regardé comme ouvrant l'instance. Ni l'ouverture d'une enquête préliminaire, ni l'examen des poursuites par le ministère public, selon les formes et conditions prévues par le Code de procédure pénale, n'ont, eux-mêmes, un tel effet.

La commission des infractions fiscales est un organe administratif. Elle a été créée par une loi de 1977. Sa mission est d’autoriser l’administration fiscale à porter plainte en vue de poursuites pénales pour fraude fiscale ou pour des délits similaires. Récemment, ses prérogatives se sont accrues. Désormais, elle autorise l’administration à mener des enquêtes fiscales. L'étude démontre qu'il s'agit d'une commission de magistrats protégeant essentiellement les intérêts de l’administration fiscale et qu'il s'agit d'une commission politique à l’avenir incertain.

Note s'intéressant à la question de l'absence de déductibilité fiscale des sommes ayant servi à la corruption d'un agent public étranger.

Cet article s'intéresse au régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services internes entre une société et sa succursale européenne, lorsque cette dernière fait partie d'un groupe fiscal au sens de la TVA.

Cet article introduit un nouveau concept, celui de "compliance fiscale" et démontre que les sociétés et les groupes doivent aujourd'hui intégrer cette logique de compliance dans leur réflexion globale.

Cet article analyse le traitement fiscal du gain de change en cas de cession d'un bien immobilisé détenu à l'étranger par une entreprise française

Cet article étudie les difficultés en matière fiscal pouvant découler de l'Incoterm Ex Works.

A travers l'étude de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, cet article met en exergue la distorsion qui peut exister entre l’intitulé et le contenu des normes juridiques.

Propos introductif d'un dossier collectif dirigé par le professeur Olivier DEBAT et ayant comme objectif de mener une réflexion d'ensemble sur le système monétaire et financier international, à travers l'étude des liens entretenus avec la monnaie et le budget des États. Le dossier a été élaboré par : o Jacques Bouineau, agrégé des facultés de droit, professeur d'histoire du Droit, université de La Rochelle - CEIR o Lycette Corbion-Condé, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université de Toulouse 1 - Capitole o Olivier Debat, agrégé des facultés de droit, professeur de droit privé et sciences criminelles o Nicolas Genestier, avocat o Augustin Pradié, avocat

La monnaie et le budget - au sens du budget des Etats - évoquent des réalités bien différentes selon le contexte dans lequel on les considère. Mais le lien entre les deux est indivisible et complexe. Quant au système financier, il n'est pas conceptuellement outillé pour se restreindre dans ses entreprises. Sa régulation ne peut être qu'exogène, pour devenir endogène lorsqu'elle s'est intégrée pleinement à lui. On comprend dès lors toute l'importance du droit, et donc de la norme, dans la poursuite de cette quête d'équilibre.

L'étude procède à une analyse des retentissements de l'impôt sur les phénomènes économiques et le replace dans la globalisation économique.

Parmi les multiples enjeux qui sont attachés d'un point de vue macroéconomique au système monétaire et financier au niveau international, deux d'entre eux paraissent essentiels, la détermination de la monnaie de référence (1) et la recherche de l'équilibre. L'étude démontre que dans la détermination de la monnaie de référence, l'impôt tend à devenir un référentiel dans le système monétaire international contemporain. La recherche d'un équilibre macroéconomique du système monétaire et financier international conduit à envisager la stabilité de ce système et la nécessité de sa réforme.

Cette étude approfondit deux considérations qui sont au cœur de l'imbrication de la monnaie, du budget et de l'impôt, à savoir la nécessité de mécanismes de maîtrise des ressources monétaires et fiscales, d'une part, et de promotion des pratiques financières saines d'autre part.

Cet article étudie les profondes mutations qui affectent la fiscalité internationale face au décloisonnement du Monde. À côté du constat relativement classique d'une érosion de la base d'imposition et de phénomènes de transfert de bénéfices (1), il faut relever que l'intellectualisation de la société civile et son incidence sur l'appréhension des données économiques et des relations contractuelles est, au moins dans une certaine mesure, l'une des causes ayant permis l'essor de cette situation (2). Ceci conduit aujourd'hui, par contrecoup, à une réflexion sur la localisation de la naissance de la valeur économique, laquelle se veut plus soucieuse de la réalité humaine et non simplement financière (3). Sous cet angle, peuvent être présentées les traductions prévisibles du processus engagé au niveau de l'OCDE (4). Dans une perspective d'anticipation, il en résulte un changement dans la façon dont les sociétés multinationales doivent apprécier les enjeux de l'optimisation fiscale. D'indicateur de performance fiscale, le taux effectif d'imposition par pays de l'entreprise pourrait bien devenir un indicateur de risque fiscal (5).

Cet article s'intéresse au régime d'exonération dont bénéficient les fonds communs de placement (FCP) sous l'angle de leur définition et de la conduite de leur activité de gestion. Dans un premier temps, il démontre que la notion de FCP est relativement souple. En effet, le pouvoir de définition des FCP relève - avec des limites - des États membres. Par ailleurs, la qualification de FCP peut aussi découler du droit de l'UE, directement ou par extension via le principe de neutralité. Pour autant, cela ne conduit pas à reconnaître la qualité de FCP à tout fond. Ainsi, elle n'est pas reconnue aux fonds de pensions de retraite. Dans un second temps, il s'intéresse au réalisme de la notion de gestion des fonds communs de placement. Cette notion est appréhendée selon une vision moins juridique qu'économique. Son contenu doit être appréhendé concrètement, par rapport à l'activité des FCP. L'esprit de réalisme économique qui anime le système de TVA conduit dès lors à reconnaître, en cas d'externalisation partielle de la gestion, le bénéfice de l'exonération au tiers prestataire participant à la gestion du FCP.

L'article met en exergue l'ambiguïté du concept de rétroactivité. Il arrive qu'elle se dissimule là où on ne la voit pas, tandis qu'elle surgit là où on ne l'attend pas. L'article le démontre à partir de deux illustrations dans le domaine du droit fiscal bancaire et financier relativement à la taxe de risque systémique et au prélèvement forfaitaire libératoire.

Cet article étudie les difficultés posées par le dispositif de neutralisation partielle des effets de la théorie du bilan, lorsqu'il s'agit de l'appliquer aux sociétés de personnes.

L'article étudie le régime en matière de TVA des services de gestion de portefeuille. Il met en exergue les raisonnements qu'une banque doit mener pour savoir si elle doit facturer la TVA au titre de son intervention. Après avoir envisagé le traitement général de l'activité bancaire au regard de la taxe, l'étude s'intéresse à la nécessité d'effectuer ou non un traitement global des prestations rendues, tout en prenant en compte l'interprétation stricte des exonérations de TVA. A ceci, s'ajoute l'influence éventuelle du principe de neutralité de la TVA.

Cet article étudie les problèmes posés par la souscription d'un engagement de gestion durable du bien, qui conditionne l'application d'un régime fiscal de faveur, lorsque par la suite ce bien est cédé.

Cette note s'intéresse aux aspects fiscaux de la clauses d'inaliénabilité contenue dans un acte de donation avec réserve d'usufruit. Elle montre que la clause de la libéralité interdisant au donataire d'aliéner ou d'hypothéquer le bien pendant la durée de l'usufruit de la donatrice ne peut être invoquée par le contribuable pour minorer la valeur vénale du bien supportant les droits de mutation.

Cet article délivre une analyse du régime fiscal applicable aux groupements d'employeurs. Il a été publié à l'occasion d'un dossier collectif sur les groupements d'employeurs.

L'étude s'intéresse aux principales tendances du droit fiscal bancaire et financier. Il démontre ainsi que la souveraineté étatique est encadrée, comme l'illustre l'évolution de la fiscalité applicable aux OPCVM, qu'il est confronté de plus en plus à l'instabilité du système fiscal, ainsi que le dévoile la réforme de la taxation des cessions de titres sociaux, et que l'on assiste à l'émergence d'une « fiscalité réglementation », comme le révèle l'exemple de la taxe de risque systémique.

Cet article étudie les problèmes posés par la souscription d'un engagement de gestion durable du bien, qui conditionne l'application d'un régime fiscal de faveur, lorsque par la suite ce bien est cédé.

Note consacrée au renversement de la présomption de l'article 751 du Code général des impôts au moyen de preuves testimoniales. Cette présomption fiscale répute faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien qui appartient pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux.

Cette note, consacrée à la responsabilité civile du notaire, s'intéresse plus spécifiquement à l'indemnisation par un notaire fautif du préjudice fiscal subi par son client.

L'article étudie les transformations que la crise a générées dans le domaine du droit fiscal bancaire et financier. Cette crise financière puis économique a engendré une explosion des dettes publiques. L'étude s'intéresse notamment aux opérations de « leverage buy out » (LBO), au traitement des déficits, à la déduction des charges financières et à la taxe sur les transactions financières

Chronique de droit fiscal immobilier (lois, doctrine, jurisprudence...), janvier-mars 2012

Cet article montre que le non-respect d'un engagement fiscal ne constitue pas un fait générateur autonome d'imposition.

Cet article s'intéresse au phénomène de l'instabilité fiscale

Cet article s'intéresse à l'impossibilité d'invoquer l'abus de droit à un contribuable qui applique une doctrine administrative en matière fiscale

Cet article étudie le régime fiscal applicable en matière d'impôt sur le revenu lorsque le couple marié ou pacsé se forme ou se sépare.

Cet article procède à une analyse critique de la possibilité reconnue par le juge administratif fiscal à l'administration d'opposer au contribuable une option qu'il a exercé de façon irrégulière.

Cette étude est consacrée à l'analyse des règles de territorialité de la TVA en matière de prestations de services, en particulier s'agissant de l'activité de rédaction d'actes.

Conférence organisée par l'Ecole de droit, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique d'Olivier Debat, Professeur de droit privé à l'Ecole de Droit de l'Université Toulouse Capitole, IDETCOM

Journée d’étude organisée par l’IDETCOM, Faculté de droit, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique du Professeur Olivier Debat

Colloque organisé par le Centre d’éthique économique et des affaires, la Faculté de droit, Aix-Marseille Université, le LDPSC et le CREEADP sous la direction scientifique du Professeur Gil Charbonnier

Journée d'étude co-organisée par l'IDETCOM et l'IDP, Ecole de droit, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique du professeur Olivier Debat

Conférence organisée par La Délégation régionale Occitanie de l'IACF, la Cour Administrative d'Appel de Toulouse, la Direction générale des Finances Publiques et l'Université Toulouse Capitole, avec le CDA et l'IRDEIC

Journée d'études par l'Institut de Droit Privé et la Faculté de Droit Canonique de Toulouse sous la direction de Louis Rozès, Professeur émérite de l’Université Toulouse Capitole, Père Étienne Richer, Doyen de la Faculté de droit canonique (ICT) et Jérôme Julien, Professeur à l’Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par le Centre d’Ethique Economique et des Affaires, Faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la responsabilité scientifique de Gil Charbonnier

Organisé par l'IDETCOM, Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole, l'Université Toulouse Jean-Jaurès et l'AFDS sous la direction scientifique de Lucie Sourzat, Maitre de conférences en droit public, Université Toulouse Capitole

Organisée par l'IDETCOM et l'IDP, Université Toulouse 1 capitole Sous la direction scientifique d'Olivier Debat, Professeur de droit privé à l'IDETCOM et Cécile Le Gallou, Professeur de droit privé à l'IDP. Avec la participation des étudiants du Master 2 droit privé fondamental

Journée d'études des doctorants de l'Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication - IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole

Projet porté par Olivier Debat, Co-directeur du Master mention Droit Fiscal parcours-type Droit Fiscal de l'Entreprise, Responsable de l'Axe Territoire à l'IDETCOM

Organisé par le CDA et l'IEJUC, sous la responsabilité scientifique de Arnaud de Bissy, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole ; Nadège Jullian, Professeur, Université de Perpignan et Sandrine Tisseyre, Professeur, Université Toulouse Capitole

Organisé par l’IDETCOM, en partenariat avec le Master 2 Droit fiscal de l'entreprise et sa Vice-présidente Elodie Félix sous la direction scientifique de Olivier Debat

Organisé par le Centre d’Études Internationales sur la Romanité de La Rochelle Université

Organisé par l’IDETCOM, Université Toulouse Capitole avec le Master 2 Droit fiscal de l'entreprise et sa Vice-présidente Elodie Félix sous la direction scientifique de Olivier Debat

Conférence d'ouverture du Master 2 Droit des médias, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par l’IDETCOM, laboratoire spécialisé de la Faculté de droit de l’Université Toulouse-Capitole

Organisé par l’IDETCOM, laboratoire spécialisé de la Faculté de droit de l’Université Toulouse Capitole, l’objectif est de dresser un état des lieux des insuffisances du cadre juridique international en vigueur et d’ouvrir quelques perspectives...

Le régime fiscal français actuellement applicable au trust de common law se construisit autour de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Si le créateur de la norme fiscale ne doit pas ignorer cet enjeu, il ne peut suffire, à lui seul, à justifier la cohérence d’un régime. La multiplication des contrôles de non-conformité aux droits et libertés fondamentaux, dont se saisissent les parties au trust, dévoilent la fragilité d’un tel régime. Un changement de paradigme s’impose afin de rechercher des normes fiscales durables pour le trust de common law. L’appréhension de la dualité de propriétés originale créée par le trust s’oppose alors au réalisme d’un Droit fiscal reprenant, par principe, les classifications romano-germaniques des droits patrimoniaux. Le trust de common law, alors perçu comme un hybride, doit être appréhendé par un critère indépendant des classifications patrimoniales. Un tel critère doit également correspondre à la définition du fait imposable tel que déterminé par l’intention du législateur. Si la norme fiscale précise l’objet et le sujet de l’impôt conformément au principe des capacités contributives, elle peut aussi poursuivre un objectif d’orientation de la politique économique, grâce à des mécanismes incitatifs ou dissuasifs. L’étude de l’intention du législateur dévoile alors un présupposé intentionnel de la loi fiscale qui permet de qualifier certaines intentions comme un fait imposable. Cette approche permet non seulement d’assurer la durabilité des normes fiscales applicables au trust, mais aussi d’apercevoir un champ de recherches sur la pérennité et la cohérence des régimes et systèmes fiscaux.

Le régime fiscal français actuellement applicable au trust de common law se construisit autour de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Si le créateur de la norme fiscale ne doit pas ignorer cet enjeu, il ne peut suffire, à lui seul, à justifier la cohérence d’un régime. La multiplication des contrôles de non-conformité aux droits et libertés fondamentaux, dont se saisissent les parties au trust, dévoilent la fragilité d’un tel régime. Un changement de paradigme s’impose afin de rechercher des normes fiscales durables pour le trust de common law. L’appréhension de la dualité de propriétés originale créée par le trust s’oppose alors au réalisme d’un Droit fiscal reprenant, par principe, les classifications romano-germaniques des droits patrimoniaux. Le trust de common law, alors perçu comme un hybride, doit être appréhendé par un critère indépendant des classifications patrimoniales. Un tel critère doit également correspondre à la définition du fait imposable tel que déterminé par l’intention du législateur. Si la norme fiscale précise l’objet et le sujet de l’impôt conformément au principe des capacités contributives, elle peut aussi poursuivre un objectif d’orientation de la politique économique, grâce à des mécanismes incitatifs ou dissuasifs. L’étude de l’intention du législateur dévoile alors un présupposé intentionnel de la loi fiscale qui permet de qualifier certaines intentions comme un fait imposable. Cette approche permet non seulement d’assurer la durabilité des normes fiscales applicables au trust, mais aussi d’apercevoir un champ de recherches sur la pérennité et la cohérence des régimes et systèmes fiscaux.

De nombreuses études débattent de l’utilité du principe d’indépendance des législations. Cependant, les positions doctrinales convergent et certaines affirmations ne peuvent être admises de façon rationnelle. La question porte davantage sur l’ampleur et la nature des aménagements à effectuer. Cette question suppose de cerner ce principe. Aucune des analyses proposées n’y parvient. Une première partie s’attache à circonscrire la théorie de l’indépendance des législations. Pour ce faire, il est démontré que cette notion instaure un cloisonnement des prescriptions et des procédures. Ainsi, elle se sépare de concepts proches. Ainsi délimitée, elle est rationalisée dans la seconde partie. Certaines caractéristiques sont nécessaires à son application : deux législations spéciales et deux opérations d’autorité ou mixtes intervenant au titre de la même opération de gestion. La compétence sert de critère et de fondement au principe.

La fiscalité des groupes de sociétés peut sembler claire en apparence, mais elle révèle sa complexité lorsqu’on l’examine de manière approfondie. Dès lors que l’on cherche à en expliquer ou à en délimiter le fonctionnement, les tensions existant entre le droit fiscal et le groupe de sociétés font surface. En effet, la pratique des groupes paraît mettre à l’épreuve cette branche du droit par la rupture qui semble exister entre réalité juridique et réalité économique. L’appréhension par le législateur fiscal des seules conséquences liées à la pratique des groupes empêche une saisie plus globale d’une réalité mouvante et fluctuante et enferme le droit fiscal dans une démarche purement « responsive ». Le droit fiscal n’est pas guidé par une conception unitaire du groupe qui permettrait d’encadrer plus facilement l’existence de relations entre sociétés. Pour aborder la question de la taxation des groupes de sociétés, notre recherche se concentre sur les éléments constitutifs actuels qui forment le « droit fiscal des groupes de sociétés ». Le postulat est qu’il n’est pas nécessaire de définir avec précision le groupe de sociétés en droit fiscal pour identifier une fiscalité qui lui serait propre. Il est possible de reconnaître un droit fiscal des groupes de sociétés à chaque fois que la matière imposable est influencée – négativement ou positivement – par les liens présents entre sociétés. Deux tendances distinctes peuvent être identifiées pour caractériser ce droit. Le législateur peut d’abord instaurer un dispositif spécifique – ponctuel – qui aura une incidence sur le résultat individuel des sociétés. Au-delà, le législateur peut poursuivre un objectif plus global et identifier un « groupe fiscal » afin de déterminer un résultat imposable d’ensemble. Ainsi, dépourvu d’existence juridique à proprement parler – car ne disposant pas de la personnalité morale –, le groupe devient de plus en plus un sujet de droit fiscal en raison de la volonté du droit fiscal de se saisir de la réalité économique. Le groupe peut aujourd’hui être perçu comme un « espace » de redéfinition de la matière imposable, qu’il ait une incidence sur le résultat d’une société ou qu’il permette la formation d’une nouvelle matière imposable. Enfin, la base imposable des groupes de sociétés est au cœur des grandes tendances actuelles de la fiscalité internationale des entreprises. Ces avancées observées dans le cadre de l’Union européenne et de l’OCDE présagent d’une redéfinition de la matière imposable au sein de l’Union et au niveau international et interrogent sur la fiscalité internationale du groupe de demain

Le mouvement « vers une plus grande transparence » qui se développe fortement depuis plusieurs années, est un concept désormais omniprésent au sein de nos sociétés, pouvant toucher de multiples secteurs, comme la sphère économique et financière, la vie publique, et même… le monde de la fiscalité. Les travaux développés se questionnent sur le fait de savoir en quoi l’émergence d’un nouveau paradigme autour de la fraude et l’évasion fiscales a entrainé l’essor de la transparence fiscale par le biais de l’échange automatique d’informations. Au-delà, en quoi l’échange automatique d’informations peut être regardé ou non, comme l’un des outils phares du nouveau modèle de transparence fiscale. Le premier volet de recherches permet de faire état du contexte dans lequel les piliers de la lutte contre l’évasion fiscale "2.0" ont été modelés, ainsi que les facteurs clés et pratiques dommageables persistantes qui ont motivé une telle évolution. Le deuxième volet se consacre à l’étude des principaux mécanismes d’échange automatique d’information mis au service de la transparence fiscale dans le but de lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion. C’est dans un contexte au succès modéré que le processus de transparence a été véritablement déployé, permettant aux autorités d’identifier les contribuables qui évitent l’impôt par le biais des techniques offshore, grâce à l’échange automatique d’informations

Le contentieux fiscal souffre de plusieurs lacunes qui remettent en cause l’importance de son rôle dans la société civile en tant que mécanisme de régulation de la tension pouvant naître entre l’État et les individus à l’occasion de l’opération d’imposition. La plupart de ces faiblesses peuvent être expliquées par l’existence de règles conçues pour favoriser l’administration au détriment du contribuable dans le cadre de l’affrontement entre ces deux protagonistes au sujet de la légalité des impositions. Cet état des lieux est incontestable, bien que la situation entre ces deux protagonistes ait évolué au fil des réformes et surtout depuis le passage au modèle étatique dénommé « État post-moderne » qui se caractérise par la revalorisation de l’individu et l’atténuation de l’idée de l’imperium étatique dans toutes les branches du droit y compris leurs « tranches » contentieuses. En effet, la procédure contentieuse qui doit être suivie par les parties, tant dans le cadre de la réclamation préalable que dans la phase juridictionnelle, contient plusieurs règles qui placent le titulaire de la puissance publique dans une position avantageuse au détriment du contribuable. De même, les règles qui s’appliquent dans le cadre du débat sur le fond du litige fiscal contiennent des mécanismes et techniques qui permettent à l’administration de faire triompher efficacement des prétentions tendant à obtenir le maintien des impositions sur celles du contribuable, qui elles visent davantage à la décharge ou la réduction des impositions. Cette situation caractéristique d’une inégalité des parties dans le contentieux fiscal mérite d’évoluer pour se mettre au diapason avec la culture issue de la nouvelle gouvernance fiscale émergeant depuis le début du XXIème siècle qui métamorphose la relation fondamentalement objective entre l’administration et le contribuable. Une telle évolution s’accommoderait également avec l’émergence d’un standard de règles inhérent à tout procès allant à l’encontre de tout favoritisme d’une partie au détriment de l’autre sous l’influence du droit processuel et des règles supra-législatives.

Selon Henri Levy-Bruhl, « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme et la sentence n'est qu'une ratification ». Située au cœur du procès, la preuve se trouve aussi liée à l'existence du droit lui-même. Ainsi, selon un adage ancien, « ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir ». Cet adage, aussi strict qu'il puisse paraître, ne doit pas être pris à la lettre dans la mesure où le droit à prouver existe même en l'absence de preuve mais c'est la reconnaissance de ce droit sur le plan juridique qui posera problème si la partie concernée ne parvient pas à le prouver. La preuve en droit fiscal revêt la même importance dans la mesure où elle est soumise aux principes généraux de droit qui régissent la preuve en droit civil. Ainsi, cette étude nécessite de développer à la fois les règles relatives à la charge de la preuve et celles relatives à son administration. La charge de la preuve est régie par deux adages selon lesquels « la charge de la preuve incombe au demandeur » et « celui qui allègue une exception en défense doit la prouver. » L’application est limitée à la charge initiale. Quant à l’administration de la preuve en droit fiscal est gouvernée par les règles relatives à la preuve en contentieux administratif. Elle est définie comme étant le moyen par lequel celui sur qui repose la charge de la preuve justifie ses prétentions. En droit fiscal, il n’y a pas de règles quant aux moyens de preuve admis par le juge. Comme en contentieux administratif, le juge n’a pas le droit d’imposer aux parties une preuve spécifique. Tous les moyens de preuve sont acceptés et le juge apprécie leur juste valeur selon son intime conviction

L’objet de cette thèse est de proposer un régime fiscal applicable à l’imposition des revenus passifs dans les situations triangulaires internationales. La première partie est consacrée à analyser la nature objective du risque de double imposition. Ce sont les situations triangulaires « passives » ou « subies ». La seconde partie est consacrée à analyser des situations triangulaires « actives » ou « choisies » qui peuvent être propices à la mise en place de structures fiscalement « avantageuses ». L’étude est complétée par des propositions de modification du Modèle de convention fiscale.

Le XXIe siècle s’est traduit pour les opérateurs économiques par un fort mouvement d’internationalisation qui les a aspirés dans une compétition sans frontières et les a conduit à s’implanter sur le globe au gré de leurs intérêts. Dans ce cadre, quelle attitude le droit adopte-t-il face à la problématique de la localisation des sociétés ? La localisation des sociétés est traditionnellement appréhendée comme une question de droit. En somme, le droit fixe les règles permettant d’inscrire les sociétés dans l’espace. Or, le droit parait abandonner une large place à la volonté, à telle enseigne que l’on puisse considérer que la localisation des sociétés s’affirme ainsi comme un élément disponible soumis à l’influence de la volonté. Face à cela, le droit s’intéresse aux décisions sociales qui affecteront la localisation des sociétés. Les règles qui gouvernent l’adoption des décisions affectant la localisation traduisent fidèlement les enjeux de pouvoir au sein des sociétés. La localisation des sociétés est aujourd’hui, pour le droit, la source d’un défi majeur en ce sens qu’elle est le terrain d’objectifs poursuivis par l’ordre juridique. Il n’hésite donc pas à remettre en cause des localisations choisies ou encore à paralyser certains effets attendus d'une localisation par ailleurs maintenue. Le droit s’autorise ainsi non seulement à tracer une frontière entre le licite et l’illicite mais encore à sanctionner les choix qui, bien que licites, auraient des conséquences inacceptables pour l’ordre juridique. La quête d’un équilibre entre la place de la volonté et le respect de l’impérativité irrigue alors l’action du droit sur la localisation des sociétés

Depuis les réformes fiscales du 20ème siècle, l’alignement de principe du droit fiscal sur le droit privé et la comptabilité s’est progressivement imposé en droit fiscal français. En matière de fiscalité des entreprises, un principe de connexion entre le droit fiscal et la comptabilité a été consacré sur le fondement de textes épars, de la jurisprudence, de la doctrine majoritaire et du pragmatisme de l’administration fiscale ; mais surtout au nom de l’unité opératoire du droit considérée en phase avec les impératifs du droit fiscal telles la simplicité, la sécurité juridique, l’imposition selon la capacité contributive. A l’aune des principaux impôts commerciaux, la connexion présente une portée très large qui se dédouble en connexion matérielle et formelle. A l’épreuve de l’adoption mondiale du référentiel comptable de l’IASB et de l’harmonisation de la fiscalité directe des entreprises au sein de l’Union Européenne, le droit français, bien que tiraillé, a fait le choix du maintien de la connexion dans le cadre de la convergence du PCG avec les normes IAS-IFRS sans le secours d’une véritable politique fiscale optimale devant tendre vers l’élargissement de l’assiette des impôts en contrepartie d’une réduction des taux et vers la réduction des coûts de conformité de l’impôt au moins au sein de l’Union Européenne. Mais, à la lumière de ces impératifs fiscaux, de la logique juridique et du droit fiscal américain, les potentialités de la déconnexion doivent être explorées notamment le projet d’ACCIS soutenu par la France et reposant sur une assiette autonome et élargie, l’admission optionnelle du bilan fiscal et la réduction des concepts fiscaux transversaux.

Le contentieux fiscal est partagé entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Si le premier est souvent présenté comme le juge naturel de l'impôt, la compétence du second peine à être justifiée. À cela s'ajoute la question de savoir si le juge judiciaire, juge du droit privé ayant une culture de droit privé, est vraiment apte à statuer en droit fiscal, relevant fondamentalement du droit public. D'ailleurs, il apparaît assez vite que le juge fiscal judiciaire présente un particularisme fondé sur sa relation au droit privé. Le juge fiscal judiciaire met au centre de sa jurisprudence le droit privé et la conception du droit qui en découle. À l'inverse, ce lien avec le droit privé tend aussi à se relativiser au contact du droit fiscal, ce qui permet d'affirmer qu'il est un véritable juge fiscal. En approfondissant la structure normative du droit fiscal, il devient alors possible de remarquer que la structure complexe de cette branche du droit est un facteur de justification de la compétence fiscale judiciaire. Ce lien avec le droit privé et son application du droit privé dans le champ du contentieux fiscal sont deux éléments qui permettent alors de légitimer sa compétence et de conforter sa position de juridiction fiscale.

Les Etats membres de l'Union européenne, sont soumis à un certain nombre d'obligations résultant de leur adhésion à l'Union européenne. Ils sont notamment obligés de se conformer au droit de l'Union européenne. Dans le même temps, ces Etats ont conclus un certain nombre de conventions internationales dans différents domaines avec d'autres Etats, notamment des conventions fiscales, dans le cadre de l'élimination des doubles impositions et de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationale. L'application de ces conventions fiscales par les Etats membres de l'Union européenne, de manière simultanée avec leurs obligations au regard du droit de l'Union européenne vont engendrer des conflits de normes. Ces conflits de normes surviendront notamment du fait, de certaines incompatibilités des conventions fiscales au regard du droit de l'Union européenne. Par conséquent, les Etats membres de l'Union européenne seront dans l'incapacité de pouvoir honorer simultanément leurs obligations à l'égard de ces deux normes, car du fait de ces incompatibilités, il est impossible de les appliquer simultanément. L'Etat membre ne pourra appliquer qu'une seule de ces normes, ce qui entraînera de ce fait, une violation de l'autre norme, et potentiellement engagera la responsabilité de l'Etat membre. Il s'agit par conséquent de déterminer quels sont ces conflits de normes entre conventions fiscales et Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et comment ils peuvent être résolus. L'étude du droit de l'Union européenne au travers du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, montre que son apport à la résolution des conflits de normes est très limité. En outre, l'étude du droit international notamment au travers de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, nous montre que son apport à la résolution des conflits de normes est assez inefficace.Ainsi, les solutions traditionnellement présentées dans le cadre de la résolution des conflits de normes apparaissent fort désuètes au regard de la complexité et de l'évolution des conflits de normes contemporains.Par conséquent, on essaie d'apporter à travers cette étude un certains nombres de solutions innovantes pouvant résoudre ces conflits de normes, d'une part dans un cadre général et d'autre part dans des cadres spécifiques.

Pour les contribuables détenteurs de titres en forte plus-value latente qui souhaitent, d’une part, utiliser leur valorisation pour réaliser de nouveaux investissements et, d’autre part, limiter l’impôt afférent à cette plus-value, une opération a été imaginée : l’apport-cession-délocalisation. Il s’agit pour le contribuable d’apporter ses titres à une société sous un régime de différé d’imposition – report ou sursis – avant que cette dernière ne les cède en franchise d’impôt. Ce faisant, la société bénéficiaire de l’apport peut réinvestir le prix de cession et le contribuable n’est imposé que lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange de l’apport. Réalisé dans un cadre national, l’apport-cession n’octroie au contribuable qu’un délai dans l’établissement de l’impôt de plus-value mais combiné à une délocalisation du domicile fiscal, cette opération peut aboutir à sa diminution voire à sa suppression. Toutefois, la jurisprudence et le législateur sont intervenus afin d’encadrer cette opération en posant les conditions dans lesquelles elle serait abusive puis en instaurant un nouveau régime spécifique aux apports réalisés en faveur d’une société contrôlée par l’apporteur et en remettant en place un système d’exit tax. Certes, ces nouveaux encadrements impliquent l’adaptation des modalités de réalisation de l’opération et en limitent les effets, particulièrement l’exit tax, toutefois, l’opération demeure possible et avantageuse. En outre, certains aspects de l’exit tax peuvent être contestés au regard du droit de l’Union européenne et conventionnel de sorte que sa pérennité – et donc les limites qu’il implique dans le cadre de cette opération – est incertaine.

Dans la phase du recouvrement de l’impôt, le temps peut être soit exploité soit subi. Dans la première hypothèse, il profite au contribuable qui peut se libérer de son obligation fiscale du fait de l’écoulement du temps. Dans la seconde hypothèse, l’Administration court le risque de ne pas recouvrer l’impôt ; le contribuable celui de voir une atteinte portée à son patrimoine. Mais face à ces risques respectifs, le contribuable et l’Administration ne bénéficient pas à un même degré de l’attention du législateur. Les garanties reconnues au contribuable par le Livre des procédures fiscales, ont été au fil du temps vidées de leur substance. Face à cette fragilisation du contribuable et eu égard au laxisme du législateur, les juges judiciaire et administratif ont élaboré chacun un système visant à améliorer sa protection. Toutefois, l’intervention du juge dans le contentieux du recouvrement de la dette fiscale, aussi salutaire soit-elle, ne peut à elle seule suffire à réconcilier les contribuables avec l’impôt. Aussi, dans la recherche des conditions d’une consolidation et d’une amélioration continue de l’adhésion à l’impôt, les pouvoirs publics gagneraient à améliorer la situation du contribuable dans la phase de recouvrement.

Le Marché intérieur s’est constitué en vue d’établir une concurrence libre et de répartir les ressources de la manière la plus efficiente possible. Impliquant l’abolition des frontières intérieures, l’action communautaire a conduit à harmoniser ou au moins à rapprocher de nombreux domaines. Même la fiscalité directe, compétence réservée des Etats membres, a fini par être placée sous la surveillance des Traités par le biais des libertés fondamentales et du principe de non-discrimination. Ce dernier a permis une certaine intégration fiscale au niveau européen en vue d’une neutralisation de la fiscalité sur les mouvements de personnes, de biens, de services et de capitaux. Cette oeuvre, essentiellement prétorienne, a cependant montré ses limites au plan de la cohérence de la politique fiscale, le juge ne pouvant faire un choix quant à la forme de neutralité qu’il conviendrait de choisir : neutralité aux importations de capitaux, neutralité aux exportations de capitaux ou une autre. En effet, les Traités établissent indéniablement un objectif de neutralité à destination des Etats. Emanant des textes européens cette neutralité abstraite est fondamentale afin de réaliser les objectifs économiques de l’Union. Cependant, en l’absence d’harmonisation fiscale il est nécessaire de faire un choix pour une forme de neutralité afin de concilier imposition, efficience économique et allocation efficace des ressources. A l’aune des principes qui structurent la construction de l’Europe, il convient désormais de dessiner les contours d’une neutralité fonctionnelle capable de procéder à l’intégration des impôts directs des Etats membres dans un Marché commun.

La dématérialisation des échanges commerciaux nécessite des règles fiscales claires afin de sauvegarder la souveraineté fiscale de l’État et préserver la sécurité juridique indispensable pour le bon déroulement de la vie des affaires dans le cadre de l’accroissement du commerce électronique. Il s’agit de mettre en exergue le droit fiscal interne et les règles fiscales internationalement acceptées, que ce soit en matière d’impôts directs ou indirects. Plus largement, ce processus de dématérialisation induit une révolution dans l’organisation de l’administration fiscale et des prérogatives qu’elle détient. Les adaptations des procédures de déclaration, de recouvrement et de contrôle fiscal sont incontournables et lesdites procédures s’en trouvent profondément bouleversées. Les entreprises et les particuliers doivent alors s’adapter à ce nouvel environnement, qu’ils exercent ou non une activité de commerce électronique.

Le « juge de l’impôt » n’existe pas. Au-delà de l’affirmation, il faut reconnaître que le juge de l’impôt n’est qu’un juge de droit commun – judiciaire ou administratif – travesti le temps du litige fiscal en juge de l’impôt, appliquant des normes venues d’horizons variés. Le contentieux fiscal, unanimement reconnu comme étant un droit complexe et obscur, incarne pour le contribuable un véritable Rocher de Sisyphe. À la genèse de cette complexité, une fracture est responsable de multiples conséquences : le dualisme juridictionnel. Ce rapport entre le juge et l’impôt, troublé par une répartition ancienne, inégale, érodée par le temps produit des effets néfastes pour le contribuable et plus largement pour l’ensemble des acteurs du contentieux fiscal. Face à un tel constat, il convient de proposer une réforme de la structure du contentieux fiscal et par-là promouvoir une simplification. Une vision moniste emporte indubitablement des effets vertueux renforçant des relations entravées. Unifier un contentieux épars autour d’un juge spécialisé fondant son office sur un corps normatif renforcé incarne une exigence démocratique qu’il convient de considérer. Faciliter l’accès au juge, par la création d’une juridiction unique, rendre les normes applicables plus claires, promouvoir une harmonie quel que soit l’impôt litigieux sont autant d’objectifs guidant cette thèse