Dans son avis 139 du 13 septembre 2022, le Comité consultatif national d’éthique énonce que la fin de vie fait aujourd’hui coexister deux demandes sociétales nécessairement liées : « celle de pouvoir accéder de façon équitable aux soins palliatifs en tout lieu du territoire, et celle de pouvoir décider de sa mort ». En effet alors qu’en France l’accès aux soins palliatifs continue de subir de fortes disparités territoriales malgré les nombreux efforts ayant été faits pour y remédier, on assiste parallèlement à la volonté de faire évoluer notre législation en faveur de l’aide active à mourir. Dans la continuité de la Convention citoyenne sur la fin de vie, l’année 2024 devrait être celle de la présentation et de la discussion à l’Assemblée nationale d’un projet de loi dédié à une nouvelle approche de la fin de vie en permettant non seulement un meilleur accompagnement des personnes en fin de vie mais aussi en offrant aux citoyens français un accès encadré à l’aide à mourir. Le présent ouvrage fait suite au colloque universitaire national « Fin de vie et Territoires » organisé à la faculté de droit de l’Université Toulouse Capitole le 17 mars 2023. C’est dans une perspective pluridisciplinaire que ses nombreux contributeurs présentent et analysent les raisons et les effets de la persistance de ces inégalités territoriales depuis longtemps dénoncées dans l’accès aux soins palliatifs ainsi que les remèdes envisageables tout en incluant les différents enjeux liés à une possible légalisation de l’aide à mourir

Une fiscalité de plus en plus complexe et omniprésente impose à tout décideur une connaissance précise des obligations fiscales des entreprises et du traitement fiscal des opérations d'affaires. C'est à cette préoccupation que répond ce Précis de droit fiscal des affaires. Par l'importance des informations fournies et un exposé méthodique, il permet aux étudiants des Universités et des Grandes Écoles d'appréhender efficacement la matière et d'en percevoir la logique grâce à son exposé didactique. Au-delà, ce Précis s'adresse à tout fiscaliste en lui permettant d'intégrer la variable fiscale dans ses décisions de gestion et de trouver la solution aux problèmes particuliers qui lui sont posés. Par ses références jurisprudentielles et bibliographiques, il constitue un excellent outil de travail pour le praticien de la fiscalité des entreprises. L'ouvrage est divisé en quatre parties : l'entreprise individuelle, l'entreprise sociétaire, l'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise, l'imposition des moyens d'exploitations de l'entreprise. Actualisée pour rendre compte de l'évolution du droit fiscal de l'entreprise, la vingt-troisième édition de ce manuel, devenu un classique, intègre les dispositions de la loi de finances pour 2024.

Une fiscalité de plus en plus lourde et omniprésente impose à tout décideur une connaissance précise des obligations fiscales des entreprises et du traitement fiscal des opérations d’affaires. C’est à cette préoccupation que répond ce Précis de droit fiscal des affaires. Par l’importance des informations fournies et un exposé méthodique, il permet aux étudiants des Universités et des Grandes Écoles d’appréhender efficacement la matière et d’en percevoir la logique grâce à son exposé didactique. Au-delà, ce Précis s’adresse à tout fiscaliste en lui permettant d’intégrer la variable fiscale dans ses décisions de gestion et de trouver la solution aux problèmes particuliers qui lui sont posés. Par ses références jurisprudentielles et bibliographiques, il constitue un excellent outil de travail pour le praticien de la fiscalité des entreprises. L’ouvrage est divisé en quatre parties : La première partie traite de l’entreprise individuelle. La deuxième partie est consacrée à l’entreprise sociétaire (bénéfice social, groupes de sociétés, situation fiscale des associés et des dirigeants…). Dans la troisième partie est présentée l’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise, c’est-à-dire la TVA. Enfin, la quatrième partie étudie l’imposition des moyens d’exploitation de l’entreprise. Cette nouvelle édition est à jour de la dernière loi de finances rectificative pour 2022 et de la loi de finances pour 2023. Sont ainsi traités la suppression de la CVAE sur 2 ans ; l’augmentation du plafond de l’impôt sur les sociétés à taux réduit pour les PME ; l’actualisation de différents seuils – franchise en base de la TVA, seuils des régimes d’imposition, retenue à la source sur les salaires, taxe sur les salaires ; la reconduction de régimes – réduction IR-PME, régime des jeunes entreprises innovantes ; la retouche du régime des subventions d’équipement ; la transmission d’universalité et TVA ; le droit d’enregistrement sur les cessions d’entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés ; les opérations soumises à des taux réduits de TVA… Elle tient compte également de l’entrée en application de mesures issues de précédentes lois de finances (suppression de la majoration pour non adhésion à un centre de gestion agréée, taxation des acomptes sur livraison à la TVA ). Cette 22e édition fait aussi état de productions doctrinales notables (articles, dossiers, colloques) dans le domaine de la fiscalité des affaires, avec des bibliographies thématiques tout au long de l’ouvrage, soit environ une quarantaine de références complémentaires. Elle exploite également certaines doctrines administratives utiles (dispense d’agrément pour le transfert de déficit à l’occasion d’une fusion…)

Les scandales économiques, financiers, humanitaires et environnementaux des dirigeants et des entreprises multinationales ont fait émerger, depuis une quarantaine d'années, la nécessité de renforcer les standards et barrières éthiques. Le mouvement est mondial et, sous l'influence majoritaire des États-Unis et des systèmes anglo-saxons, des outils juridiques se développent et s'adaptent, dans l'Union européenne et en France. Notre système juridique mute en multipliant les incitations à l'encontre des acteurs économiques, les poussant à se soumettre volontairement à des normes éthiques consensuelles, ou les contraignant à instaurer des dispositifs de contrôle, de prévention et de surveillance de leurs activités et de celles de leurs partenaires. Il s'agit aussi d'impliquer la société civile en favorisant et en protégeant la remontée d'informations quant aux manquements éthiques. Enfin, ceci passe par l'instauration légale de structures entrepreneuriales dédiées à des activités par essence éthiques ou vouées à la promotion de valeurs éthiques. L'enjeu est de mettre en place des conditions juridiques de nature à générer une autorégulation, par les acteurs économiques et la société civile, du respect de l'éthique dans l'exercice des activités économiques. La question du développement de l'éthique des activités économiques recèle des aspects juridiques mais également économiques, sociologiques, comptables et mercantiles, certaines sociétés commerciales faisant du respect des valeurs éthiques un instrument d'autopromotion et de communication

Une fiscalité de plus en plus lourde et omniprésente impose à tout décideur une connaissance précise des obligations fiscales des entreprises et du traitement fiscal des opérations d’affaires. C’est à cette préoccupation que répond ce Précis de droit fiscal des affaires. Par l’importance des informations fournies et un exposé méthodique, il permet aux étudiants des Universités et des Grandes Écoles d’appréhender efficacement la matière et d’en percevoir la logique grâce à son exposé didactique. Au-delà, ce Précis s’adresse à tout fiscaliste en lui permettant d’intégrer la variable fiscale dans ses décisions de gestion et de trouver la solution aux problèmes particuliers qui lui sont posés. Par ses références jurisprudentielles et bibliographiques, il constitue un excellent outil de travail pour le praticien de la fiscalité des entreprises. L’ouvrage est divisé en quatre parties : La première partie traite de l’entreprise individuelle. La deuxième partie est consacrée à l’entreprise sociétaire (bénéfice social, groupes de sociétés, situation fiscale des associés et des dirigeants…). Dans la troisième partie est présentée l’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise, c’est-à-dire la TVA. Enfin, la quatrième partie étudie l’imposition des moyens d’exploitation de l’entreprise. Cette nouvelle édition fait état des évolutions liées à des dispositions issues de précédentes lois de finances, telles que la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés. Elle est à jour des principales évolutions jurisprudentielles et les dispositions de la loi de finances pour 2022. A ce titre, elle intègre par exemple les retouches au dispositif d’exonération ou d’abattement concernant les plus-values en cas de départ à la retraite des dirigeants, le dispositif temporaire d’amortissement de certains fonds commerciaux, l’option des entreprises individuelles pour l’impôt sur les sociétés, la modification du régime des acomptes en matière de TVA…

Une fiscalité de plus en plus complexe et omniprésente impose à tout décideur une connaissance précise des obligations fiscales des entreprises et du traitement fiscal des opérations d'affaires. C'est à cette préoccupation que répond ce Précis de droit fiscal des affaires. Par l'importance des informations fournies et un exposé méthodique, il permet aux étudiants des Universités et des Grandes Écoles d'appréhender efficacement la matière et d'en percevoir la logique grâce à son exposé didactique. Au-delà, ce Précis s'adresse à tout fiscaliste en lui permettant d'intégrer la variable fiscale dans ses décisions de gestion et de trouver la solution aux problèmes particuliers qui lui sont posés. Par ses références jurisprudentielles et bibliographiques, il constitue un excellent outil de travail pour le praticien de la fiscalité des entreprises. L'ouvrage est divisé en quatre parties : l'entreprise individuelle, l'entreprise sociétaire, l'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise, l'imposition des moyens d'exploitations de l'entreprise. Actualisée pour rendre compte de l'évolution du droit fiscal de l'entreprise, la vingtième édition de ce manuel, devenu un classique, intègre les dispositions de la loi de finances pour 2021 et du paquet TVA sur le commerce électronique.

L'exercice d'une activité professionnelle requiert le choix d'une structure d'exercice. Pendant longtemps, le choix des entrepreneurs se résumait à une simple option entre l'entreprise individuelle et la société pluripersonnelle. Si l'entrepreneur voulait exercer seul son activité, il devait se résoudre, soit à engager tout son patrimoine en agissant en son nom et pour son compte, soit à trouver un associé de « paille » dans le cadre d'une société à risque limité...Ce temps est désormais révolu ; le législateur a commencé par martyriser le droit des sociétés, en acceptant l'idée, a priori saugrenue, de l'associé unique (loi du 11 juillet 1985 instituant la SARL avec un seul associé, ou « EURL »), avant de consacrer l'idée, jadis hérétique, du patrimoine d'affectation en mettant fin au principe de l'unicité du patrimoine (loi du 15 juin 2010 instituant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou « EIRL »). L'évolution est en cours. L'EURL n'est plus la seule société unipersonnelle (loi du 12 juillet 1999 créant la SAS unipersonnelle), et le législateur n'a eu de cesse que de desserrer les contraintes pesant sur les entreprises individuelles, jusqu'à prévoir un statut fiscal et social ultra-simplifié pour les micro-entreprises (loi du 4 août 2008 instituant le statut de « l'auto-entrepreneur »), ou plus récemment en simplifiant encore le régime de l'EIRL (loi du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises). Ces évolutions ont parfois été critiquées, souvent encouragées, mais elles n'ont jamais laissé personne indifférent. Comment en effet, un juriste pourrait-il rester muet devant l'amoncellement des questions, parfois fondamentales, générées par la dualité de patrimoine d'une même personne par la nécessaire adaptation du droit des sociétés lorsque celles-ci sont créées par un seul associé ? C'est précisément tout l'enjeu de ce colloque consacré aux structures individuelles ; savoir d'où l'on vient, ce qui a été réalisé et ce qui reste à accomplir

Le statut juridique de l'image des biens publics culturels - immobiliers et mobiliers - prend progressivement forme sous l'effet conjugué de la jurisprudence administrative, constitutionnelle et de la réforme effectuée par la loi LCAP du 7 juillet 2016 pour laquelle l'heure des premiers bilans a sonné. Le contexte invite à porter un nouveau regard et à un dialogue entre spécialistes du droit public et du droit privé dès lors que l'élaboration de ce régime juridique s'inspire du droit privé. Le cadre juridique soulève nombre d'interrogations : pour la propriété publique, la domanialité, le patrimoine immatériel des personnes publiques, sa valorisation économique mais encore la liberté de photographier. La tendance à l'unité du droit invite encore à réfléchir au régime de responsabilité applicable en cas d'utilisation anormale de l'image ou aux modalités de mise en oeuvre du droit de propriété intellectuelle pour assurer sa protection, dans un contexte marqué par le développement des marques par les établissements culturels français. Les spécialistes du droit des biens publics, du droit de la culture, du droit privé, des sciences de l'information et de la communication, réunis lors du colloque organisé par l'IDETCOM à l'Université Toulouse Capitole, le 7 juin 2019, tracent un état des lieux en forme de bilan, destiné aussi à ouvrir des perspectives, enrichies par l'éclairage de professionnels du secteur, dont le Château de Chambord.

La rétroactivité peut être définie comme la technique juridique qui permet le retraitement au présent des données du passé. Prétendant agir sur le passé, elle apparaît de prime abord comme une fiction, car le retour en arrière du temps n'existe pas dans la Nature. Pourtant, elle revêt bien une part de naturel lorsqu'elle tire les conséquences juridiques d'événements qui viennent éclairer le passé. Ainsi, la rétroactivité peut être perçue comme une traduction dans le domaine juridique de la relativité du temps. Pris entre un passé accompli et un futur envisagé, l'homme trouve dans cet outil le moyen de maîtriser intellectuellement le temps. Aussi, le système juridique est un système idéal dans lequel il devient créateur. Certes, la rétroactivité est, par essence, potentiellement dangereuse et de fait elle est parfois maniée avec une grande légèreté, notamment par le législateur. Toutefois, elle se révèle être une technique souple dont l'utilité est indéniable dès lors que son emploi est encadré. Le droit fiscal est amené à appréhender la technique de la rétroactivité dans ses multiples fonctionnalités en Droit. Aussi bien constitue-t-il un terrain privilégié d'observation de celle-ci. Que l'on s'attache à considérer les normes juridiques ou les situations juridiques individuelles, les solutions qu'il pose apparaissent comme étant plutôt révélatrices du rôle joué par la rétroactivité au sein de l'ordre juridique, de sorte qu'il s'agit en définitive d'une technique unitaire qui se nourrit aussi bien du droit privé que du droit fiscal. L'analyse montre en effet que le traitement de la rétroactivité en ce domaine n'est pas aussi particulariste que l'on pourrait croire. Pour l'essentiel, le droit fiscal reçoit la technique de la rétroactivité du droit privé, dans les différents domaines - notamment celui de la loi, de l'acte juridique -, où elle est amenée à intervenir. Parallèlement, il en limite l'emploi et en modère les effets par un encadrement, dans un souci de sécurité juridique et pour des raisons qui lui sont propres, ces dernières tenant à la réalisation de ses objectifs, comme la lutte contre la fraude fiscale, ou aux contraintes de certaines de ses techniques, comme le principe de l'annualité de l'impôt.

La rétroactivité a un aspect artificiel et naturel. En droit, elle est la technique qui permet le retraitement au présent du passé et elle se manifeste tant à propos des règles de droit que des situations individuelles. En raison de son utilité, la rétroactivité est généralement respectée par le droit fiscal. Elle y fait toutefois l' objet d' un encadrement destiné à prévenir ses excès.

À l’aube d’une crise économique et financière, les autorités politiques et judiciaires ne cessent d’alerter et mettre en garde sur la criminogénéité d’une telle situation. Dès lors, le droit pénal des affaires doit occuper une place essentielle dans l’encadrement de la défaillance économique, qu’elle soit isolée ou systémique, et intervenir de manière pérenne et efficace. Or, dans l’hypothèse d’une défaillance économique isolée, le droit pénal des affaires se démultiplie entre infractions dédiées à la situation de défaillance économique et droit pénal spécial ou des affaires appliqués à celle-ci, l’alternance reposant sur les différentes formes de défaillance économique envisageables, de prévention ou de traitement de celle-ci. À ceci s’associe également une restriction du champ pénal de la défaillance économique, entre dépénalisation et recours aux sanctions civiles. À ce titre, c’est la fonction expressive du droit pénal des affaires qui est altérée, c’est-à-dire qu’on ne sait plus vraiment quelles valeurs sont protégées ni de quelle manière : une simplification de la norme pénale s’impose afin de redonner du sens à la répression. À travers le prisme systémique de la défaillance économique, le droit pénal des affaires révèle également un effet régulateur des intérêts présents sur le marché, de participation à l’ordre public économique, mais sa subsidiarité s’accroît par le développement des dispositifs para-pénaux, instruments privilégiés pour des raisons économiques, d’inspiration libérale. Dès lors, une refonte est nécessaire afin de rendre au droit pénal des affaires sa fonction dissuasive, largement altérée par les trop nombreux circuits de dérivation en vigueur dans le système juridique moderne.

Journée d'étude co-organisée par l'IDETCOM et l'IDP, Ecole de droit, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique du professeur Olivier Debat

Conférence organisée par La Délégation régionale Occitanie de l'IACF, la Cour Administrative d'Appel de Toulouse, la Direction générale des Finances Publiques et l'Université Toulouse Capitole, avec le CDA et l'IRDEIC

Journée d'études par l'Institut de Droit Privé et la Faculté de Droit Canonique de Toulouse sous la direction de Louis Rozès, Professeur émérite de l’Université Toulouse Capitole, Père Étienne Richer, Doyen de la Faculté de droit canonique (ICT) et Jérôme Julien, Professeur à l’Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par le Centre d’Ethique Economique et des Affaires, Faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la responsabilité scientifique de Gil Charbonnier

Organisé par l'IDETCOM, Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole, l'Université Toulouse Jean-Jaurès et l'AFDS sous la direction scientifique de Lucie Sourzat, Maitre de conférences en droit public, Université Toulouse Capitole

Organisée par l'IDETCOM et l'IDP, Université Toulouse 1 capitole Sous la direction scientifique d'Olivier Debat, Professeur de droit privé à l'IDETCOM et Cécile Le Gallou, Professeur de droit privé à l'IDP. Avec la participation des étudiants du Master 2 droit privé fondamental

Journée d'études des doctorants de l'Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication - IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole

Projet porté par Olivier Debat, Co-directeur du Master mention Droit Fiscal parcours-type Droit Fiscal de l'Entreprise, Responsable de l'Axe Territoire à l'IDETCOM

Organisé par le CDA et l'IEJUC, sous la responsabilité scientifique de Arnaud de Bissy, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole ; Nadège Jullian, Professeur, Université de Perpignan et Sandrine Tisseyre, Professeur, Université Toulouse Capitole

Organisé par l’IDETCOM, en partenariat avec le Master 2 Droit fiscal de l'entreprise et sa Vice-présidente Elodie Félix sous la direction scientifique de Olivier Debat

Organisé par le Centre d’Études Internationales sur la Romanité de La Rochelle Université

Organisé par l’IDETCOM, Université Toulouse Capitole avec le Master 2 Droit fiscal de l'entreprise et sa Vice-présidente Elodie Félix sous la direction scientifique de Olivier Debat

Conférence d'ouverture du Master 2 Droit des médias, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par l’IDETCOM, laboratoire spécialisé de la Faculté de droit de l’Université Toulouse-Capitole

Organisé par l’IDETCOM, laboratoire spécialisé de la Faculté de droit de l’Université Toulouse Capitole, l’objectif est de dresser un état des lieux des insuffisances du cadre juridique international en vigueur et d’ouvrir quelques perspectives...

La fiscalité des groupes de sociétés peut sembler claire en apparence, mais elle révèle sa complexité lorsqu’on l’examine de manière approfondie. Dès lors que l’on cherche à en expliquer ou à en délimiter le fonctionnement, les tensions existant entre le droit fiscal et le groupe de sociétés font surface. En effet, la pratique des groupes paraît mettre à l’épreuve cette branche du droit par la rupture qui semble exister entre réalité juridique et réalité économique. L’appréhension par le législateur fiscal des seules conséquences liées à la pratique des groupes empêche une saisie plus globale d’une réalité mouvante et fluctuante et enferme le droit fiscal dans une démarche purement « responsive ». Le droit fiscal n’est pas guidé par une conception unitaire du groupe qui permettrait d’encadrer plus facilement l’existence de relations entre sociétés. Pour aborder la question de la taxation des groupes de sociétés, notre recherche se concentre sur les éléments constitutifs actuels qui forment le « droit fiscal des groupes de sociétés ». Le postulat est qu’il n’est pas nécessaire de définir avec précision le groupe de sociétés en droit fiscal pour identifier une fiscalité qui lui serait propre. Il est possible de reconnaître un droit fiscal des groupes de sociétés à chaque fois que la matière imposable est influencée – négativement ou positivement – par les liens présents entre sociétés. Deux tendances distinctes peuvent être identifiées pour caractériser ce droit. Le législateur peut d’abord instaurer un dispositif spécifique – ponctuel – qui aura une incidence sur le résultat individuel des sociétés. Au-delà, le législateur peut poursuivre un objectif plus global et identifier un « groupe fiscal » afin de déterminer un résultat imposable d’ensemble. Ainsi, dépourvu d’existence juridique à proprement parler – car ne disposant pas de la personnalité morale –, le groupe devient de plus en plus un sujet de droit fiscal en raison de la volonté du droit fiscal de se saisir de la réalité économique. Le groupe peut aujourd’hui être perçu comme un « espace » de redéfinition de la matière imposable, qu’il ait une incidence sur le résultat d’une société ou qu’il permette la formation d’une nouvelle matière imposable. Enfin, la base imposable des groupes de sociétés est au cœur des grandes tendances actuelles de la fiscalité internationale des entreprises. Ces avancées observées dans le cadre de l’Union européenne et de l’OCDE présagent d’une redéfinition de la matière imposable au sein de l’Union et au niveau international et interrogent sur la fiscalité internationale du groupe de demain

Le mouvement « vers une plus grande transparence » qui se développe fortement depuis plusieurs années, est un concept désormais omniprésent au sein de nos sociétés, pouvant toucher de multiples secteurs, comme la sphère économique et financière, la vie publique, et même… le monde de la fiscalité. Les travaux développés se questionnent sur le fait de savoir en quoi l’émergence d’un nouveau paradigme autour de la fraude et l’évasion fiscales a entrainé l’essor de la transparence fiscale par le biais de l’échange automatique d’informations. Au-delà, en quoi l’échange automatique d’informations peut être regardé ou non, comme l’un des outils phares du nouveau modèle de transparence fiscale. Le premier volet de recherches permet de faire état du contexte dans lequel les piliers de la lutte contre l’évasion fiscale "2.0" ont été modelés, ainsi que les facteurs clés et pratiques dommageables persistantes qui ont motivé une telle évolution. Le deuxième volet se consacre à l’étude des principaux mécanismes d’échange automatique d’information mis au service de la transparence fiscale dans le but de lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion. C’est dans un contexte au succès modéré que le processus de transparence a été véritablement déployé, permettant aux autorités d’identifier les contribuables qui évitent l’impôt par le biais des techniques offshore, grâce à l’échange automatique d’informations

Le contentieux fiscal souffre de plusieurs lacunes qui remettent en cause l’importance de son rôle dans la société civile en tant que mécanisme de régulation de la tension pouvant naître entre l’État et les individus à l’occasion de l’opération d’imposition. La plupart de ces faiblesses peuvent être expliquées par l’existence de règles conçues pour favoriser l’administration au détriment du contribuable dans le cadre de l’affrontement entre ces deux protagonistes au sujet de la légalité des impositions. Cet état des lieux est incontestable, bien que la situation entre ces deux protagonistes ait évolué au fil des réformes et surtout depuis le passage au modèle étatique dénommé « État post-moderne » qui se caractérise par la revalorisation de l’individu et l’atténuation de l’idée de l’imperium étatique dans toutes les branches du droit y compris leurs « tranches » contentieuses. En effet, la procédure contentieuse qui doit être suivie par les parties, tant dans le cadre de la réclamation préalable que dans la phase juridictionnelle, contient plusieurs règles qui placent le titulaire de la puissance publique dans une position avantageuse au détriment du contribuable. De même, les règles qui s’appliquent dans le cadre du débat sur le fond du litige fiscal contiennent des mécanismes et techniques qui permettent à l’administration de faire triompher efficacement des prétentions tendant à obtenir le maintien des impositions sur celles du contribuable, qui elles visent davantage à la décharge ou la réduction des impositions. Cette situation caractéristique d’une inégalité des parties dans le contentieux fiscal mérite d’évoluer pour se mettre au diapason avec la culture issue de la nouvelle gouvernance fiscale émergeant depuis le début du XXIème siècle qui métamorphose la relation fondamentalement objective entre l’administration et le contribuable. Une telle évolution s’accommoderait également avec l’émergence d’un standard de règles inhérent à tout procès allant à l’encontre de tout favoritisme d’une partie au détriment de l’autre sous l’influence du droit processuel et des règles supra-législatives.

Selon Henri Levy-Bruhl, « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme et la sentence n'est qu'une ratification ». Située au cœur du procès, la preuve se trouve aussi liée à l'existence du droit lui-même. Ainsi, selon un adage ancien, « ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir ». Cet adage, aussi strict qu'il puisse paraître, ne doit pas être pris à la lettre dans la mesure où le droit à prouver existe même en l'absence de preuve mais c'est la reconnaissance de ce droit sur le plan juridique qui posera problème si la partie concernée ne parvient pas à le prouver. La preuve en droit fiscal revêt la même importance dans la mesure où elle est soumise aux principes généraux de droit qui régissent la preuve en droit civil. Ainsi, cette étude nécessite de développer à la fois les règles relatives à la charge de la preuve et celles relatives à son administration. La charge de la preuve est régie par deux adages selon lesquels « la charge de la preuve incombe au demandeur » et « celui qui allègue une exception en défense doit la prouver. » L’application est limitée à la charge initiale. Quant à l’administration de la preuve en droit fiscal est gouvernée par les règles relatives à la preuve en contentieux administratif. Elle est définie comme étant le moyen par lequel celui sur qui repose la charge de la preuve justifie ses prétentions. En droit fiscal, il n’y a pas de règles quant aux moyens de preuve admis par le juge. Comme en contentieux administratif, le juge n’a pas le droit d’imposer aux parties une preuve spécifique. Tous les moyens de preuve sont acceptés et le juge apprécie leur juste valeur selon son intime conviction

L’objet de cette thèse est de proposer un régime fiscal applicable à l’imposition des revenus passifs dans les situations triangulaires internationales. La première partie est consacrée à analyser la nature objective du risque de double imposition. Ce sont les situations triangulaires « passives » ou « subies ». La seconde partie est consacrée à analyser des situations triangulaires « actives » ou « choisies » qui peuvent être propices à la mise en place de structures fiscalement « avantageuses ». L’étude est complétée par des propositions de modification du Modèle de convention fiscale.

Le XXIe siècle s’est traduit pour les opérateurs économiques par un fort mouvement d’internationalisation qui les a aspirés dans une compétition sans frontières et les a conduit à s’implanter sur le globe au gré de leurs intérêts. Dans ce cadre, quelle attitude le droit adopte-t-il face à la problématique de la localisation des sociétés ? La localisation des sociétés est traditionnellement appréhendée comme une question de droit. En somme, le droit fixe les règles permettant d’inscrire les sociétés dans l’espace. Or, le droit parait abandonner une large place à la volonté, à telle enseigne que l’on puisse considérer que la localisation des sociétés s’affirme ainsi comme un élément disponible soumis à l’influence de la volonté. Face à cela, le droit s’intéresse aux décisions sociales qui affecteront la localisation des sociétés. Les règles qui gouvernent l’adoption des décisions affectant la localisation traduisent fidèlement les enjeux de pouvoir au sein des sociétés. La localisation des sociétés est aujourd’hui, pour le droit, la source d’un défi majeur en ce sens qu’elle est le terrain d’objectifs poursuivis par l’ordre juridique. Il n’hésite donc pas à remettre en cause des localisations choisies ou encore à paralyser certains effets attendus d'une localisation par ailleurs maintenue. Le droit s’autorise ainsi non seulement à tracer une frontière entre le licite et l’illicite mais encore à sanctionner les choix qui, bien que licites, auraient des conséquences inacceptables pour l’ordre juridique. La quête d’un équilibre entre la place de la volonté et le respect de l’impérativité irrigue alors l’action du droit sur la localisation des sociétés

Depuis les réformes fiscales du 20ème siècle, l’alignement de principe du droit fiscal sur le droit privé et la comptabilité s’est progressivement imposé en droit fiscal français. En matière de fiscalité des entreprises, un principe de connexion entre le droit fiscal et la comptabilité a été consacré sur le fondement de textes épars, de la jurisprudence, de la doctrine majoritaire et du pragmatisme de l’administration fiscale ; mais surtout au nom de l’unité opératoire du droit considérée en phase avec les impératifs du droit fiscal telles la simplicité, la sécurité juridique, l’imposition selon la capacité contributive. A l’aune des principaux impôts commerciaux, la connexion présente une portée très large qui se dédouble en connexion matérielle et formelle. A l’épreuve de l’adoption mondiale du référentiel comptable de l’IASB et de l’harmonisation de la fiscalité directe des entreprises au sein de l’Union Européenne, le droit français, bien que tiraillé, a fait le choix du maintien de la connexion dans le cadre de la convergence du PCG avec les normes IAS-IFRS sans le secours d’une véritable politique fiscale optimale devant tendre vers l’élargissement de l’assiette des impôts en contrepartie d’une réduction des taux et vers la réduction des coûts de conformité de l’impôt au moins au sein de l’Union Européenne. Mais, à la lumière de ces impératifs fiscaux, de la logique juridique et du droit fiscal américain, les potentialités de la déconnexion doivent être explorées notamment le projet d’ACCIS soutenu par la France et reposant sur une assiette autonome et élargie, l’admission optionnelle du bilan fiscal et la réduction des concepts fiscaux transversaux.

Le contentieux fiscal est partagé entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Si le premier est souvent présenté comme le juge naturel de l'impôt, la compétence du second peine à être justifiée. À cela s'ajoute la question de savoir si le juge judiciaire, juge du droit privé ayant une culture de droit privé, est vraiment apte à statuer en droit fiscal, relevant fondamentalement du droit public. D'ailleurs, il apparaît assez vite que le juge fiscal judiciaire présente un particularisme fondé sur sa relation au droit privé. Le juge fiscal judiciaire met au centre de sa jurisprudence le droit privé et la conception du droit qui en découle. À l'inverse, ce lien avec le droit privé tend aussi à se relativiser au contact du droit fiscal, ce qui permet d'affirmer qu'il est un véritable juge fiscal. En approfondissant la structure normative du droit fiscal, il devient alors possible de remarquer que la structure complexe de cette branche du droit est un facteur de justification de la compétence fiscale judiciaire. Ce lien avec le droit privé et son application du droit privé dans le champ du contentieux fiscal sont deux éléments qui permettent alors de légitimer sa compétence et de conforter sa position de juridiction fiscale.

Les Etats membres de l'Union européenne, sont soumis à un certain nombre d'obligations résultant de leur adhésion à l'Union européenne. Ils sont notamment obligés de se conformer au droit de l'Union européenne. Dans le même temps, ces Etats ont conclus un certain nombre de conventions internationales dans différents domaines avec d'autres Etats, notamment des conventions fiscales, dans le cadre de l'élimination des doubles impositions et de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationale. L'application de ces conventions fiscales par les Etats membres de l'Union européenne, de manière simultanée avec leurs obligations au regard du droit de l'Union européenne vont engendrer des conflits de normes. Ces conflits de normes surviendront notamment du fait, de certaines incompatibilités des conventions fiscales au regard du droit de l'Union européenne. Par conséquent, les Etats membres de l'Union européenne seront dans l'incapacité de pouvoir honorer simultanément leurs obligations à l'égard de ces deux normes, car du fait de ces incompatibilités, il est impossible de les appliquer simultanément. L'Etat membre ne pourra appliquer qu'une seule de ces normes, ce qui entraînera de ce fait, une violation de l'autre norme, et potentiellement engagera la responsabilité de l'Etat membre. Il s'agit par conséquent de déterminer quels sont ces conflits de normes entre conventions fiscales et Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et comment ils peuvent être résolus. L'étude du droit de l'Union européenne au travers du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, montre que son apport à la résolution des conflits de normes est très limité. En outre, l'étude du droit international notamment au travers de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, nous montre que son apport à la résolution des conflits de normes est assez inefficace.Ainsi, les solutions traditionnellement présentées dans le cadre de la résolution des conflits de normes apparaissent fort désuètes au regard de la complexité et de l'évolution des conflits de normes contemporains.Par conséquent, on essaie d'apporter à travers cette étude un certains nombres de solutions innovantes pouvant résoudre ces conflits de normes, d'une part dans un cadre général et d'autre part dans des cadres spécifiques.

Pour les contribuables détenteurs de titres en forte plus-value latente qui souhaitent, d’une part, utiliser leur valorisation pour réaliser de nouveaux investissements et, d’autre part, limiter l’impôt afférent à cette plus-value, une opération a été imaginée : l’apport-cession-délocalisation. Il s’agit pour le contribuable d’apporter ses titres à une société sous un régime de différé d’imposition – report ou sursis – avant que cette dernière ne les cède en franchise d’impôt. Ce faisant, la société bénéficiaire de l’apport peut réinvestir le prix de cession et le contribuable n’est imposé que lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange de l’apport. Réalisé dans un cadre national, l’apport-cession n’octroie au contribuable qu’un délai dans l’établissement de l’impôt de plus-value mais combiné à une délocalisation du domicile fiscal, cette opération peut aboutir à sa diminution voire à sa suppression. Toutefois, la jurisprudence et le législateur sont intervenus afin d’encadrer cette opération en posant les conditions dans lesquelles elle serait abusive puis en instaurant un nouveau régime spécifique aux apports réalisés en faveur d’une société contrôlée par l’apporteur et en remettant en place un système d’exit tax. Certes, ces nouveaux encadrements impliquent l’adaptation des modalités de réalisation de l’opération et en limitent les effets, particulièrement l’exit tax, toutefois, l’opération demeure possible et avantageuse. En outre, certains aspects de l’exit tax peuvent être contestés au regard du droit de l’Union européenne et conventionnel de sorte que sa pérennité – et donc les limites qu’il implique dans le cadre de cette opération – est incertaine.

Dans la phase du recouvrement de l’impôt, le temps peut être soit exploité soit subi. Dans la première hypothèse, il profite au contribuable qui peut se libérer de son obligation fiscale du fait de l’écoulement du temps. Dans la seconde hypothèse, l’Administration court le risque de ne pas recouvrer l’impôt ; le contribuable celui de voir une atteinte portée à son patrimoine. Mais face à ces risques respectifs, le contribuable et l’Administration ne bénéficient pas à un même degré de l’attention du législateur. Les garanties reconnues au contribuable par le Livre des procédures fiscales, ont été au fil du temps vidées de leur substance. Face à cette fragilisation du contribuable et eu égard au laxisme du législateur, les juges judiciaire et administratif ont élaboré chacun un système visant à améliorer sa protection. Toutefois, l’intervention du juge dans le contentieux du recouvrement de la dette fiscale, aussi salutaire soit-elle, ne peut à elle seule suffire à réconcilier les contribuables avec l’impôt. Aussi, dans la recherche des conditions d’une consolidation et d’une amélioration continue de l’adhésion à l’impôt, les pouvoirs publics gagneraient à améliorer la situation du contribuable dans la phase de recouvrement.

Le Marché intérieur s’est constitué en vue d’établir une concurrence libre et de répartir les ressources de la manière la plus efficiente possible. Impliquant l’abolition des frontières intérieures, l’action communautaire a conduit à harmoniser ou au moins à rapprocher de nombreux domaines. Même la fiscalité directe, compétence réservée des Etats membres, a fini par être placée sous la surveillance des Traités par le biais des libertés fondamentales et du principe de non-discrimination. Ce dernier a permis une certaine intégration fiscale au niveau européen en vue d’une neutralisation de la fiscalité sur les mouvements de personnes, de biens, de services et de capitaux. Cette oeuvre, essentiellement prétorienne, a cependant montré ses limites au plan de la cohérence de la politique fiscale, le juge ne pouvant faire un choix quant à la forme de neutralité qu’il conviendrait de choisir : neutralité aux importations de capitaux, neutralité aux exportations de capitaux ou une autre. En effet, les Traités établissent indéniablement un objectif de neutralité à destination des Etats. Emanant des textes européens cette neutralité abstraite est fondamentale afin de réaliser les objectifs économiques de l’Union. Cependant, en l’absence d’harmonisation fiscale il est nécessaire de faire un choix pour une forme de neutralité afin de concilier imposition, efficience économique et allocation efficace des ressources. A l’aune des principes qui structurent la construction de l’Europe, il convient désormais de dessiner les contours d’une neutralité fonctionnelle capable de procéder à l’intégration des impôts directs des Etats membres dans un Marché commun.

La dématérialisation des échanges commerciaux nécessite des règles fiscales claires afin de sauvegarder la souveraineté fiscale de l’État et préserver la sécurité juridique indispensable pour le bon déroulement de la vie des affaires dans le cadre de l’accroissement du commerce électronique. Il s’agit de mettre en exergue le droit fiscal interne et les règles fiscales internationalement acceptées, que ce soit en matière d’impôts directs ou indirects. Plus largement, ce processus de dématérialisation induit une révolution dans l’organisation de l’administration fiscale et des prérogatives qu’elle détient. Les adaptations des procédures de déclaration, de recouvrement et de contrôle fiscal sont incontournables et lesdites procédures s’en trouvent profondément bouleversées. Les entreprises et les particuliers doivent alors s’adapter à ce nouvel environnement, qu’ils exercent ou non une activité de commerce électronique.

Le « juge de l’impôt » n’existe pas. Au-delà de l’affirmation, il faut reconnaître que le juge de l’impôt n’est qu’un juge de droit commun – judiciaire ou administratif – travesti le temps du litige fiscal en juge de l’impôt, appliquant des normes venues d’horizons variés. Le contentieux fiscal, unanimement reconnu comme étant un droit complexe et obscur, incarne pour le contribuable un véritable Rocher de Sisyphe. À la genèse de cette complexité, une fracture est responsable de multiples conséquences : le dualisme juridictionnel. Ce rapport entre le juge et l’impôt, troublé par une répartition ancienne, inégale, érodée par le temps produit des effets néfastes pour le contribuable et plus largement pour l’ensemble des acteurs du contentieux fiscal. Face à un tel constat, il convient de proposer une réforme de la structure du contentieux fiscal et par-là promouvoir une simplification. Une vision moniste emporte indubitablement des effets vertueux renforçant des relations entravées. Unifier un contentieux épars autour d’un juge spécialisé fondant son office sur un corps normatif renforcé incarne une exigence démocratique qu’il convient de considérer. Faciliter l’accès au juge, par la création d’une juridiction unique, rendre les normes applicables plus claires, promouvoir une harmonie quel que soit l’impôt litigieux sont autant d’objectifs guidant cette thèse