. CJUE, gr. ch., 6 mars 2025, Orchestre national de Belgique, aff. C-575/23, AJDA 2025, p. 1018. . TC, 7 oct. 2024, M. Paul V. c. Commune de Chambéry, n° 4317, Lebon.

. Question à la ministre de la culture (à propos des orgues à vocation liturgique), n° 9174, JOAN, 9 avr. 2024, p. 2805. . CE, 26 avr. 2024, M. A… B… c. Ecole polytechnique, req. n° 474135, mentionné aux tables du Lebon. . CE, 28 mars 2024, Fédération Patrimoine-Environnement LUR-FNASSEM et a., req. n° 468573, inédit au Lebon. . CE, 31 mai 2024, Association Sites & Monuments et a., req. n° 469791, AJDA 2024, p. 1552, concl. R. Victor. . Décret n° 2024-632 du 28 juin 2024 relatif à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques et pris en application de l'article L. 115 9 du code du patrimoine, JORF, 29 juin 2024, texte n° 38.° 2).

L’article analyse la portée juridique et institutionnelle de la résolution ES-10/23 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 mai 2024, dans un contexte de blocage persistant de l’admission de la Palestine en raison du veto américain au Conseil de sécurité. Il montre comment l’Assemblée générale, en mobilisant le mécanisme des sessions extraordinaires d’urgence issu de la résolution 377 A (V), tente de pallier l’inaction du Conseil et d’affirmer un rôle accru dans le processus d’admission des États. La résolution renforce substantiellement le statut de la Palestine au sein de l’Organisation, en élargissant ses droits procéduraux et institutionnels, tout en maintenant formellement l’absence de qualité de membre. L’article met en lumière la dissociation croissante entre la qualité d’État et le statut de membre des Nations Unies. Il analyse ensuite la mise en œuvre concrète de la résolution par les organes et le Secrétariat, contribuant à la normalisation de la participation palestinienne. Enfin, il souligne la synergie entre les actes de l’Assemblée générale et la pratique de la Cour internationale de Justice, qui consolide progressivement la reconnaissance internationale de l’État palestinien. La résolution ES-10/23 marque une avancée juridique significative, mais fragile, révélatrice des tensions structurelles entre légalité institutionnelle, veto politique et effectivité du droit à l’autodétermination.

La journée d’étude organisée le 19 octobre 2023 par l'IDETCOM au sein de l’Université Toulouse Capitole s’inscrivait à la fois dans la continuité des travaux de la Chaire Sirius et dans le prolongement du colloque de la Société française pour le droit international consacré, en 2021, à l’espace extra-atmosphérique et au droit international. Elle entendait approfondir l’analyse des mutations contemporaines du droit spatial, marquées par la fragilisation du cadre normatif existant et l’émergence d’un droit hybride, entre droit international public et droit privé transnational. Les contributions réunies interrogent la capacité de la France à adapter sa politique spatiale dans un contexte de recomposition de la gouvernance européenne et de compétition stratégique accrue. Elles examinent le rôle du multilatéralisme onusien face à des initiatives normatives concurrentes, ainsi que les coopérations bilatérales, notamment avec l’Inde. Les contributions abordent enfin les transformations industrielles liées au New Space, l’attractivité du marché spatial français et la montée en puissance de la dualité civile-militaire, offrant une lecture juridique et stratégique des nouveaux enjeux de l’espace extra-atmosphérique.

. Avis, NOR : MICC2404509V (JORF, 24 fév. 2024, texte n° 74), à propos du bateau langoustier de la commune de Douarnenez. . CE, 4 oct. 2023, sté Combray Energie, req. n° 464855. . CE, 29 déc. 2023, Commune de Grandvillars, req. n° 488870, Inédit au Lebon. . Loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (JORF, 27 déc. 2023, texte n° 2).

. CE, 24 mars 2023, sté Parc éolien d’Argenteuil, req. n° 460474, Inédit au Lebon. . CE, 2 juin 2023, SCI du 90-94 avenue de la République, req. n° 461645, publié au Lebon. . CE, 3 mars 2023, req. n° 466932, INRAP, Inédit au Lebon. . Loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 (JORF, 23 juil. 2023, texte n° 2).

Dans un double contexte de renouvellement sans précédent de la TNT, et d’une économie des médias hautement concurrentielle, le Groupe Canal plus, détenteur de la première chaîne privée cryptée historique française, a déployé sa présence sur la TNT gratuite à travers notamment une chaîne dédiée à l’information, ITélé, devenue Cnews à la suite d’une grève inédite dans le secteur audiovisuel privé ayant conduit les pouvoirs publics à vouloir renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias par la loi dite « Bloche » du 14 novembre 2016. Or, CNews dès ses origines a fait choix éditorial « disruptif » par rapport à ses concurrents (BFM, LCI, France Info) privilégiant d’emblée une grille de programmes marquée par l’importance des émissions dites de « débat » ou de « décryptage », un cadrage de l’actualité souvent polémique, mais également par une hiérarchisation des titres qui semble faire écho à nombre de thématiques de prédilection de la droite politique française. Dans cet article, après avoir rappelé les particularités du positionnement éditorial de la chaîne et de sa grille de programmes depuis 2017, nous croiserons deux approches disciplinaires, celle des sciences de l'information et de la communication et celle des sciences du Droit, pour questionner de façon plus large la notion de pluralisme à l'aune du cas spécifique CNews. Ce regard croisé propose d’interroger le défi Cnews face au principe pluriel de pluralisme interne des médias télévisuels dont la régulation cardinale s’inscrit dans une période électorale et politique inédite sous la Ve République.

. CE, 17 fév. 2023, association Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et a., req. n°450111. . CE, 22 sept. 2022, ministre de la transition écologique c. Ferme éolienne de Seigny, req. n° 455658. . CE, 23 nov. 2022, association International Restitutions, n° 465857 et 463108, Inédit au Lebon. . CE, 2 nov. 2022, INRAP c. sté Quai Sud, req. n° 450930. . CE, 9 déc. 2022, ministre de la culture c. sté Les Sablières de l’Atlantique, req. n° 448108. . CE, 31 oct. 2022, Collectif pour la défense des loisirs verts, req. n° 444948. . CJUE, gr. ch., 7 septembre 2022, Cilevičs e.a., aff. C-391/20.

. CE, 7 mars 2022, Ministre de la culture c. Sté Gurdebeke, req. n° 449328. . CE, 5 juillet 2022, Sté Ice Thé, req. n° 459089. . CAA Paris, 28 avril 2022, Sté Zimmer Châtelet, req. n° 21PA02528. . CAA Versailles, 11 avril 2022, Sté Combray Energie, req. n° 20VE03265. . CE, 17 mars 2022, Association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France-Sites et Monuments (SPPEF), req. n° 454057, Inédit au Lebon. . C. comptes, La politique de l’État en faveur du patrimoine monumental, 22 juin 2022. . P. Ouzoulias, A. Ventalon, Rapport d’information n° 765 [2021-2022] fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, 6 juillet 2022.

. Loi n° 2021-1901 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (JORF, 31 déc. 2021, n° 0304, texte n° 2). . CE, 31 janv. 2022, Société Amétis, req. n° 439978, Inédit au Lebon. . CE, 28 déc. 2021, Société Hivory, req. n° 447158, Inédit au Lebon. . CE, 23 sept. 2021, Commune de Bordeaux c. Société La Place Gambetta, req. n° 432650, tables du Lebon. . CE, 25 nov. 2021, Sociétés Vitoux et Groupama Nord Est, n° 442977, tables du Lebon.

. Loi n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (JO, 5 juin 2021, n° 0129) . CE, 2 juil. 2021, Société Duhamel Fine Art et a., req. n° 447967. . CE, 22 juil. 2021, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 9, place Hoche à Versailles, req. n° 438247. . CE, 4 août 2021, M. A... B..., req. n° 433761. . CE, 6 août 2021, Fédération française de détection de métaux, req. n° 446688, Inédit au Lebon. . CE, 2 juil. 2021, Association des archivistes français et autres, req. n° 444865. . Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi Molac (JO, 23 mai 2021, n° 0119) ; CC, 21 mai 2021, n° 2021-818 DC ; C. Euzet, Y. Kerlogot, L’enseignement des langues régionales. État des lieux et perspectives après la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021, Rapport au Premier ministre, juil. 2021.

Contexte : le vendredi 15 octobre 2019, dans le cadre du séminaire « Commentaires numériques et organisations » organisé par l’IDETCOM, à l’Université Toulouse 1 Capitole, les étudiants du Master 2 Droit des Médias et du Master 2 Communication et Administration des Affaires Culturelles ont accueilli Monsieur Mohamed Mansouri, pour une séance dédiée au Marketing d’Influence et au rôle de l’ARPP dans sa régulation. Les propos ci-après sont le fruit d’une retranscription partielle des échanges ayant eu lieu dans ce cadre.

Chronique annuelle de « Droit public économique », J.-C. VIDELIN (dir.) La Semaine juridique- Edition Administration et collectivités territoriales (JCP A) Lexisnexis: Actualité de la régulation de l’audiovisuel, des jeux, et des plateformes numériques