La notion de simplification est ancienne même si le terme est très récent. S'il est indéniable que la « simplification » des techniques juridiques est un thème récurrent dans les discours sur le droit, dans les cadres nationaux aussi bien que dans le cadre européen, la réalité de cette simplification soulève davantage de débats. De plus, si quelques travaux se sont déjà intéressés à des aspects limités de ce phénomène, c'est en l'étudiant dans le cadre national français, et dans une perspective le plus souvent strictement disciplinaire. Or l'idée de simplification, d'abord confinée aux formalités administratives, a envahi la totalité des branches juridiques et toute l'activité normative française, internationale, communautaire, ce qui n'a pas contribué à la purger de son « ambiguïté profonde, génératrice de nombreuses méprises » Dans le cadre de ce colloque, on s'est efforcé d'aller au-delà de ces approches partielles, afin d'examiner ce phénomène dans une perspective interdisciplinaire. Le point de départ de cette réflexion a été un constat : les différentes disciplines juridiques ont connu des tentatives de simplification, mais qui ont été inégalement heureuses et abouties. On s'est donc proposé de mieux cerner l'idée de simplification et ses manifestations par le croisement de ces expériences, ainsi que le recours à des regards non-juridiques, afin de voir s'il ne serait pas dès lors possible de mieux « conceptualiser » la simplification du droit

Journée d'études de l'institut de droit privé sous la direction de Maryline Bruggeman, organisée avec le soutien du Master 2 "Droit des personnes et de la famille" dirigé par Solange Mirabail

Thème brulant d'actualité et priorité nationale les enjeux de la justice marocaine ne peuvent être saisis qu'à la lueur du passé. Avant le protectorat occidental l'identité et l'esprit de tolérance de la justice s'exprimaient par le biais de son droit et de ses institutions judiciaires à caractère religieux. Le protectorat a brisé cette harmonie en découpant le territoire en plusieurs zones soumises à des institutions et à des droits européens différents coexistant avec le droit et les structures locales préexistantes. Le premier enjeu de la justice marocaine lors de l'indépendance a été de s'affranchir peu à peu de cette jungle juridique et judiciaire. Y est-elle parvenue ? C'est l'objet de la première partie. A l'heure actuelle la justice est confrontée à de nouvelles difficultés. Elle doit consolider son indépendance, devenir plus accessible, efficace et sociale, et enfin plus compétitive dans le contexte international et européen. Les efforts déjà réalisés sont-ils concluants ? La deuxième partie tente de répondre à cette question.

Le domaine biomédical est en perpétuelle évolution. Tournées vers une volonté d’amélioration et d’augmentation du potentiel de l’homme, voire sa transformation, différentes techniques de sélection, de manipulation et de recombinaison ou encore d’élimination sont mises en place risquant par la même occasion de changer la nature de l’homme. La majorité de ces procédés portent sur l’embryon. Il en est ainsi par exemple des techniques de diagnostics anténatals, des techniques d’assistance médicale à la procréation, ou encore de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. La question qui se pose alors est de savoir dans quelle mesure le droit peut-il assurer la protection de l’embryon face aux innovations biomédicales ? Cette interrogation constitue la trame de cette étude qui porte à la fois sur le droit anglais et le droit français.

L’arbitrage en matière des contrats internationaux de génie civil et de construction constitue un sujet qui apporte sa contribution à la doctrine juridique dans le domaine de l’arbitrage international. Le traitement d’un tel sujet a pour objectifs aussi bien de combler une lacune de la pensée juridique dans ce domaine, que d’exposer des opinions ou des préoccupations sur les questions soulevées par ce sujet. Ce type de contrats, qui font le plus souvent partie d’une grande opération internationale de construction, est de nos jours à l’origine de projets de construction de grande envergure. Conclu entre deux parties appartenant à deux systèmes juridiques différents, dont l’une est un État souverain, et l’autre est une entreprise privée étrangère, l’arbitrage dans ce type de contrats soulève un certain nombre des difficultés qui peuvent survenir dès la conception du contrat jusqu’à l’exécution de la sentence arbitrale qui intervient à la suite des litiges. Ces difficultés sont imputables à la présence de l’État qui permet d’examiner les problèmes essentiels mais fort variés soulevés par cette présence ; elles sont également attribuables à la connexion entre le contrat principal et des autres contrats accessoires appartenant à la même opération économique. Cette connexion a pour effet de rendre plus complexes les litiges issus de l’un ou de l’autre de ces contrats compte tenu de leur lien d’interdépendance ; elle exige la recherche des procédés particuliers de résolution de ces litiges qui revêtent une technicité très poussée relative au domaine du génie civil et de la construction. Un modèle de ces procédés se trouve dans les conditions élaborées par la Fédération Internationale des Ingénieurs Conseils « FIDIC » à laquelle nous nous référons abondamment.

Le droit de la famille au Maghreb est le bastion des normes religieuses et morales. Son observation débouche sur sa nature spécifique. Fortement marqué par l'Islam et le droit musulman, le droit de la famille est controversé. Il est le terrain privilégié pour tester l'aptitude de la loi religieuse à s'adapter aux exigences de la modernité. Il est également un champ de bataille entre les différents courants idéologiques porteurs de différents projets de société. A cause des liens étroitements tissés avec la condition juridique de la femme, le droit familial dans la région maghrébine se trouve souvent en butte aux plus vives critiques. Les défis sont multiples. La modernité devient un impératif. Elle est revendiquée à l'échelle nationale et elle est parfois imposée à l'échelle internationale. Elle se veut néanmoins le produit de la dynamique interne et des mutations socioculturelles. La modernité doit à la fois être authentique et légitime. Bien que les trois pays du Maghreb aient emprunté des chemins à la fois convergents et différents, l'Islam en tant que religion et système de valeurs demeure très présent dans les législations de la famille. La référence à la norme religieuse est importante. Celle-ci constitue une marque de spécificité du droit familial au Maghreb. Les réformes récentes de ce droit consolident ce constat. Sa modernisation était à l'ordre du jour depuis déjà quelques années. Ce résultat ne peut toutefois être atteint au prix d'une violation du sacré. Le compromis entre l'Islam et la modernité et la quête du juste milieu devient dès lors la solution ultime.

Cette étude vise à élaborer quelles conceptions développées en théorie générale des contrats allemands ont pu exercer une influence sur le droit français. L'enseignement que nous apporte la comparaison des droits nationaux en matière contractuelle nous permet d'élaborer les idées fortes et efficaces qui ont pu s'imposer en droit national allemand et ensuite exercer une certaine influence sur le législateur, la doctrine ou la jurisprudence française. L'étude s'inscrit dans le contexte d'un droit des contrats qui fait actuellement l'objet de nombreuses études en vue d'une éventuelle réforme du droit des obligations français dans le Code civil, ainsi que d'une future harmonisation voire uniformisation du droit des contrats européen ou international. Il s'agit de décortiquer les conceptions qui ont pu s'imposer en droit national allemand et français et qui réapparaissent dans les différents textes savants qui ont vocation à contribuer à la réforme du droit des obligations français ainsi qu'à l'émergence d'un véritable droit européen ou international des contrats. L'objet de l'étude est la théorie générale des contrats, qui se situe au coeur même du droit des obligations des droits nationaux. L'étude ne s'arrête pas au simple constat de la circulation de conceptions juridiques. Son intérêt est également de retenir un certain nombre d'idées qui ont fait leurs preuves d'efficacité et qui sont susceptibles de faire partie d'un ordre juridique qui pourrait dépasser le cadre des droits nationaux.

Les revendications musulmanes concernant l'exercice du culte ou la prise en compte de certaines institutions ont conduit l'ordre juridique français à intervenir. L'islam, ayant vocation à régir la vie quotidienne des musulmans, a eu des difficultés à s'insérer. Une distinction est opérée en droit français entre la vie personnelle et la vie sociale du musulman. Une conception beaucoup plus " fermée " de la laïcité est apparue dans le domaine public. Elle ne saurait compromettre les efforts précédemment réalisés en faveur de l'exercice du culte musulman en France. D'ailleurs, une remise en cause de la loi du 9 décembre 1905 afin de tenir compte de la religion nouvellement apparue, est inappropriée. L'arsenal juridique existant est suffisant pour parvenir à une égalité de culte avec les autres religions. La réception du statut personnel musulman en France est aussi, depuis quelques années, très compromise. Des institutions archaïques et discriminatoires ne peuvent plus y trouver des effets. La norme musulmane, en principe applicable, est quasi systématiquement évincée au profit de la loi française. Il convient d'adapter la règle de conflit à la réalité actuelle. Le rattachement à la loi du milieu d'accueil est donc plus opportun.

L'exploitation sexuelle se présente comme le cas le plus extrême et sordide de maltraitance. Les lois des deux pays privilégient la famille comme "protecteur de premier rang", mais en cas de carence, une intervention extérieure est nécessaire. Le législateur français a fait preuve d'innovations; le droit thai͏̈landais qui ne connait pas de telles dispositions, n'est pas démuni pour autant. La transposition du droit français est-elle nécessaire et, le cas échéant, sous quelles conditions?

L'enfant délinquant - tout comme l'enfant en danger - mérite protection car si le second est atteint dans sa sécurité, son intégrité, sa moralité, le premier, qui dans bien des cas a été victime avant de devenir auteur, risque d'hypothéquer son avenir et compromettre sa destinée aussi bien que le premier. Étant donné le caractère particulier de la délinquance juvénile, la protection nécesaire de l'enfant, le souci de le rééduquer plus que de le punir ont progressivement détaché le droit pénal applicable au mineur du droit commun ( ordonnances françaises du 2 février 1945, 23 décembre 1958 et togolaise du 17 février 1969). Cependant, malgré une évolution spectaculaire des textes aussi bien sur le plan international qu'interne, la prise en charge de cette protection reste une illusion pour l'ensemble des enfants et particulièrement pour ceux du Tiers monde.

« La volonté des incapables » peut passer pour un non-sujet. À priori la volonté des personnes soumises à l'un des régimes civils de protection, qu'elles soient mineures ou majeures, ne produit pas d'effet. Le système de protection des incapables demeure effectivement érige à partir de la technique de représentation, laquelle constitue le modèle de référence pour l'ensemble des régimes, et postule une substitution, à la volonté des personnes protégées, de celle de leur protecteur. Cependant, une évolution s'est déjà nettement manifestée vers l'admission d'une intervention positive de l'incapable à la vie juridique. Différents mécanismes de participation ont été mis en place en vue de reconnaître aux personnes protégées une certaine autonomie. Ainsi leur volonté est-elle, en droit, véritablement prise en compte. Le meilleur moyen de satisfaire au respect de la volonté des incapables pourrait, selon nous, être recherché dans la mise en œuvre d'une troisième technique privilégiant l'assistance du sujet protégé. Si la spécificité et la fragilité de la volonté des incapables est prise en considération pour la conclusion des actes juridiques, il faut se demander s'il en est de même s'agissant de la commission, par une personne protégée, d'un fait juridique. Il est alors édifiant de constater combien les orientations de notre système peuvent, sur les terrains délictuel et contractuel, présenter des motivations et des finalités différentes et paradoxales. Le parallèle est également remarquable avec le droit pénal qui, généralement attentif à la personnalité et aux facultés de discernement de l'agent, y montre un intérêt particulier en présence de délinquants mineurs ou de personnes atteintes de troubles mentaux.

L'établissement de la filiation paternelle est traditionnellement traité de façon très différente par les droits français et allemand. Alors que le premier a une vision très volontariste, pour le second la paternité est une notion essentiellement biologique. Pourtant, l'évolution des deux pays tend à les rapprocher autour des principes à valeur supranationale, comme la non discrimination des enfants et le droit d'avoir une filiation établie. La réforme allemande du droit de l'enfance (kindschaftsrechtsreform) du 16 décembre 1997, entrée en vigueur le 1er juillet 1998, s'inscrit dans cette tendance. Elle a unifié le droit de la filiation en tenant compte du droit de l'enfant à la connaissance et à l'établissement de ses origines. Cette réforme invite le juriste français à se pencher sur la manière dont il traite l'établissement et la contestation de la filiation paternelle, matière souvent critiquée. L'étude comparative se situe alors dans le courant actuel d'une réflexion d'ensemble de reforme du droit de la famille en France. Elle permet au droit français de réordonner son droit de la filiation et de fixer la place respective de ses différentes composantes, que sont la volonté, la vérité sociologique et la vérité biologique.

Depuis la décentralisation, les prérogatives départementales en matière d’adoption n’ont fait que se renforcer. Cette collectivité territoriale intervient à tous les niveaux de l’adoption, que ce soit du côté de la famille biologique de l’enfant, des familles adoptives, ou encore des enfants adoptables ou adoptés. Le Département est ainsi devenu un acteur incontournable de l’adoption. En raison des nouvelles problématiques liées à la spécificité de la filiation adoptive, ce rôle est encore appelé à se développer. Si, à l’occasion de certaines des attributions qui lui sont confiées, le Département a la possibilité de jouer pleinement son rôle, il semble qu’à l’inverse d’autres fonctions aient perdu de leur importance en raison des pouvoirs auxquels la collectivité départementale est confrontée. La présente étude a pour objet de préciser le véritable rôle du Département dans l’adoption, que son intervention se situe dans le processus adoptif ou auprès des enfants adoptables ou adoptés.