Le colloque international, qui s'est tenu le 19 octobre 2012 à l'Université Toulouse 1 Capitole, dont les actes sont repris dans cet ouvrage, poursuivait un double objectif. Cette manifestation scientifique voulait, d'abord, réunir un panel de spécialistes reconnus, français et étrangers, universitaires, magistrats et praticiens prêts à échanger leurs points de vue sur une imposition aussi importante que la TVA tant à l'échelle nationale qu'européenne. Elle prétendait, ensuite, dresser un état des lieux des nouvelles règles de territorialité en la matière et en expliquer, si tant est que cela soit possible, la logique. La conjonction de ces deux préoccupations transparaît dans une question fondamentale pouvant simplement être formulée en ces termes : dans quel pays doit être acquittée la TVA lorsqu'une transaction économique fait intervenir plusieurs opérateurs établis dans différents États de l'Union européenne ? Concrètement, c'est toute la discussion sur l'application du principe de la taxation dans le pays d'origine ou celui de la taxation dans le pays de destination qui porte le colloque. Mais pourquoi une telle question et pourquoi en 2012 ? Le motif en est fourni par une communication de la Commission européenne, en date du 6 décembre 2011, visant à rendre le système de TVA plus simple, plus robuste, plus efficace et mieux adapté au marché unique européen. La Commission s'interroge, d'une part, sur les conditions de la transition entre le régime transitoire et le régime définitif de TVA et propose essentiellement, d'autre part, la consécration de la taxation dans le pays de destination

La 4e de couverture indique : "Le présent ouvrage publie certains actes des «XI jornadas intemacionales de politica económica» qui se sont tenues en mai 2013 à Bilbao. Cette manifestation internationale, organisée par le «departamento de económia aplicada de la universidad del País Vasco» avait pour thème central l'Union économique et monétaire (UEM). Quatre thèmes sont successivement développés dans la présente publication : UEM et aires monétaires, UEM et déséquilibres économiques, orientation de l'UEM et gestion de l'UEM. Nul doute que l'approche multidisciplinaire retenue (économique et juridique) ainsi que la diversité des points de vue exprimés par les auteurs permettront à chacun (simple citoyen, chercheur, étudiant...) de forger sa propre conviction sur les réussites et les difficultés de la monnaie unique européenne. Plus largement cet ouvrage invite à s'interroger sur l'intégration européenne au prisme de l'UEM."

Séminaire itinérant de la Société Française de Finances Publiques 2024 organisé sous la direction scientifique de Fabrice Bin, Maître de conférences à l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) de la Faculté de Droit de l'Université Toulouse Capitole

Organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole

Organisées par l’IDETCOM (EA 785) de l’Université de Toulouse 1 Capitole avec la Région Occitanie sous la direction scientifique de Sébastien Saunier, Professeur de droit public, Université Toulouse I Capitole, Directeur de l’IDETCOM (EA 785)

Colloque organisé par l’IFR « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques, avec le soutien de l'Université Toulouse Capitole et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi

Organisé par le LARGE, Université de Nouvelle-Calédonie sous la responsabilité scientifique de Francis Querol, Doyen de la Faculté d’Administration et Communication, UT1 Capitole

Colloque Idex Pluriart en partenariat avec l'IDETCOM sous la direction scientifique de Martine Corral-Regourd

Organisé par l’IDETCOM, laboratoire spécialisé de la Faculté de droit de l’Université Toulouse-Capitole

Organisé par l'IEJUC et l'IRDEIC sous la responsabilité scientifique de Moussa Thioye, Maître de conférences à l'UT1 Capitole - IEJUC

Organisé par l'IDETCOM dans le cadre du programme IDEX Transversalité "PLURIART"

La présente étude sur le contrôle fiscal des contrats d’affaires internationaux en Afrique interroge à partir d’un champ géographique particulier, celui du Cameroun et des autres pays de l’espace OHADA, la relation singulière qui prévaut entre un dispositif légal d’expression de la souveraineté fiscale de l’Etat - le contrôle fiscal - et des actes exprimant des situations juridiques plurielles qui débordent, dans leur déploiement, le cadre des frontières d’un Etat et qui ont par suite, vocation à rogner les ailes de cette souveraineté – les contrats d’affaires internationaux -. Dans cette perspective, elle analyse les potentialités juridiques actuelles ou éventuelles susceptibles d’orienter l’action du contrôle fiscal, envisagé comme un instrument juridique aux mains de l’administration au service de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales face aux contrats d’affaires internationaux considérés, eux, comme des instruments juridiques aux mains des opérateurs économiques transnationaux pouvant servir à éviter l’impôt.

Le désordre des finances publiques (déficit budgétaire, endettement, enrichissement illicite, détournement de fonds publics, sous-développement…) rencontré par l’État gabonais légitime la mise en place d’une nouvelle gouvernance financière. Dans un contexte budgétaire difficile et dans l’objectif de l’assainissement de l’état des finances publiques, l’État gabonais s’est penché dans la réorganisation des systèmes financier et institutionnel, en adoptant la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOLFEB). La LOLFEB est un véritable instrument de révolution du droit financier public qui inscrit la réforme budgétaire dans une stratégie globale de la modernisation des finances publiques au Gabon. Cette loi organique qui rompt avec le système dit de « budget de moyens », mettant en évidence, la régularité juridique dans la gestion des finances publiques, place la performance au centre de l’action de l’État.Émanant de la jonction des volontés internationale, communautaire et nationale, aujourd’hui, la LOLFEB constitue un nouvel outil juridique qui apporte des innovations répondant aux exigences de la nouvelle gestion publique. La thèse examine les transformations opérées par cet instrument, en matière d’élaboration, d’exécution, de suivi et de contrôle du budget ainsi que de la comptabilité. Cette réforme reste un défi majeur, pour les gestionnaires et les pouvoirs politiques, dont les enjeux et impacts pourront être mesurés sur les plans politique, économique et social.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

Après des relations commerciales basées sur l'octroi des préférences tarifaires aux exportations des produits des pays ACP sur le marché européen, l'UE (Union européenne) propose aujourd'hui aux pays ACP la réciprocité tarifaire à travers les APE contenus dans la Convention de Cotonou signée en juin 2000, conformément aux règles de l'OMC (Organisation Mondiale du Après des relations commerciales basées sur l'octroi des préférences tarifaires aux exportations des produits des pays ACP sur le marché européen, l'UE (Union européenne) propose aujourd'hui Commerce). Les négociations se poursuivent encore parce que les pays jadis assistés et aidés ne trouvent pas leur compte dans ces accords projetés ; ils évoquent les pertes de recettes douanières qui constituent leurs principales recettes fiscales, la non prise en compte de l'aspect développement, la non compétitivité de leurs produits et partant la marginalisation de leurs économies. Cependant, certains pays comme le Cameroun ont signé et sont déjà sous APE malgré les réserves sus évoquées et en violation des règles de la Convention de Cotonou qui prévoient des APE régionaux et non individuels, et des dispositions communautaires sur l'union douanière et l'intégration régionale. L'APE dit d'étape constitue donc une contrainte tant juridique qu'économique pour le pouvoir fiscal camerounais. Cet accord tel qu'il est juridiquement et économiquement formulé aujourd'hui ne peut pas promouvoir le développement du Cameroun. Il faudrait que ce pays compte sur lui-même à travers son système d'imposition pour mobiliser fortement les recettes fiscales internes pérennes. Le système fiscal camerounais peut-il atteindre cet objectif d'efficacité ? Divers concepts et situations analysés permettront d'interroger la politique et l'administration fiscale sur l'efficacité de la fiscalité intérieure et de formuler des propositions ou recommandations qui pourraient aider les décideurs et les autorités camerounais à prendre des décisions adéquates au sujet de l'APE et du développement du Cameroun.

La fiscalité portuaire est l'une des plus controversées de tous les grands systèmes fiscaux à l'échelle mondiale. Même les États les plus libéraux, qui accordent moins de place au Service public,rechignent néanmoins à admettre que les ports soient des entreprises au sens fiscal du terme.Par conséquent,il n'y a jusque là, pas véritablement une doctrine fiscale claire et cohérente en ce qui concerne les activités portuaires. Or ce flou fiscal ne peut être expliqué que par d'importants enjeux économiques et financiers inhérents à l'exploitation portuaire. Car en toute évidence, le port constitue un hub logistique de premier plan en ce sens que 90 % du commerce mondial des marchandises,transitent par les infrastructures portuaires. Ce qui en fait logiquement, le réceptacle de plusieurs enjeux fiscaux. Pour cela,il va sans dire qu'une telle exploitation revête un caractère géoéconomique sensible ne concourant pas à faciliter l'élaboration de son régime fiscal au plan national. En réalité, il ne s'agit que d'un refus volontaire et même stratégique des États. Celui-ci a néanmoins une explication économique cohérente. En effet,dans une logique d'attractivité sans cesse accrue du trafic, la concurrence interportuaire a priori loyale,s'est très vite transformée en concurrence fiscale déloyale entre les États. D'où le constat de l'existence d'une hétérogénéité de régimes fiscaux portuaires dérogatoires sein d'une même Union douanière. Celle-ci est en outre exacerbée par le fait que les marchandises importées bénéficient dans une union douanière, de la libre pratique une fois qu'elles sont dédouanées. Ce qui en définitive,encourage la captation portuaire à tout prix, du trafic étranger. Par ailleurs, ces distorsions de concurrence portuaire,donnent malheureusement lieu à des détournements de trafics impactant négativement le marché de l'emploi et les finances publiques de certains pays. D'où il est important de procéder un tant soit peu, à l'harmonisation du régime fiscal et douanier des ports si l'on voudra bien éliminer ces effets négatifs de l'intégration économique. C'est dans cette perspective que s'inscrit la présente thèse. Elle s'assigne comme objectif de contribuer à faire des propositions concrètes dans ce sens.

Dans un contexte marqué par la nécessité de réduire les déficits publics et de revenir à l’équilibre, l'action publique, soutenue par les finances publiques, s’inscrit dans une perspective pluriannuelle. Il est évident que les réformes les plus structurantes sont conduites dans une certaine durée. Les objectifs de réduction de la dépense publique et de l'équilibre des comptes publics, à terme, ont plus que besoin d'un cadre pluriannuel pour une gestion efficace des finances publiques. Ainsi, les orientations budgétaires s’inscrivent, désormais, dans une logique de programmation pluriannuelle, notamment avec les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques, prévues à l'article 34 de la Constitution. L'institution de tels instruments coïncide avec l'avènement du nouveau temps financier. Ce nouveau temps financier permet, non seulement, la coexistence des temps, le temps démocratique et le « temps budgétaire », mais également, favorise l’inscription des règles d’élaboration de la décision budgétaire dans un cadre temporel plus long (partie I) ainsi que son application (Partie II). L'étude des instruments juridiques de la programmation pluriannuelle a montré leur existence ancienne dans les systèmes budgétaires nationaux avant leur consécration dans le droit budgétaire de l'UE. La question de leur portée juridique, abordée dans ce travail, demeure entière. Reste à leur doter de force juridique plus contraignante afin de donner plus de sens à l'objectif d'assainissement des finances publiques.

À une époque où la protection de l’environnement est au centre des préoccupations, il est particulièrement intéressant de se pencher sur l’efficacité de l’instrument fiscal en matière de protection de l’environnement. Ce travail se propose ainsi d’examiner les incidences de la fiscalité sur l’état du patrimoine naturel. On y étudie la mobilisation progressive de l’outil fiscal au profit de la protection de l’environnement, les incohérences que présente cet instrument dans sa mise en œuvre, la pérennité de certains dispositifs fiscaux en dépit de leur caractère néfaste pour l’environnement et les quelques pistes envisagées pour améliorer la contribution de la fiscalité en matière de protection du patrimoine naturel. L’approche adoptée est clairement juridique et fait intervenir aussi bien des éléments théoriques que des considérations pratiques. En ce qui concerne la fiscalité environnementale, l’auteur a pris position pour la conception finaliste qui présente l’avantage d’être en cohérence avec le droit de l’environnement.

Le secteur de l'impôt connaît chaque année une fraude accrue du contribuable. Cette fraude organisée par les manipulations, les stratagèmes du contribuable engendre une forte perte monétaire pour l'administration fiscale qui augmente Considérablement au fur des années. Face à cette fraude, l'administration fiscale et l'union européenne coopère ensemble afin de lutter contre la délinquance fiscale. A ce titre la présente thèse aura pour objet de traiter des différents moyens dont dispose l'administration fiscale au niveau nationale, européen et internationale pour lutter contre les structures frauduleuses afin d'en réduire au maximum leurs effets.

Le principe de la "neutralité fiscale" est étroitement lié à la T. V. A. L'introduction de cette taxe s'insère dans le cadre de la réforme de la fiscalité Tunisienne. Cette réforme avait pour objectif principal la recherche d'une grande "neutralité fiscale" du système des taxes sur le chiffre d'affaires. Or, l'examen approfondi du système fiscal inhérent à la T. V. A. Permet d'affirmer que l'application du principe de la neutralité fiscale de la T. V. A. En Tunisie a une nature "ambivalente". En effet, la "conception classique" du principe de la neutralité fiscale, telle qu'elle a été conçue dans l'économie libérale, est une nécessité prépondérante dans l'economie tunisienne. En revanche, cette "conception classique" est redevenue de nos jours, avec la "nouvelle ère" du contexte économique "interne" et "internationale" au coeur de débat portant sur le rôle de l'impôt. Ainsi, la T. V. A. S'écarte de plus en plus de sa vocation d'être l'impôt le plus neutre par principe. Elle constitue avec la "nouvelle ère" un instrument d'intervention de premier ordre. Dans le même ordre d'idées, la neutralité fiscale de la T. V. A. A connu un regain d'intérêt ces dernières années avec l'avènement de l'économie virtuelle. Il en résulte une nouvelle conception de la neutralité qui soulève la question des rapports entre les deux formes de l'économie (traditionnelle et virtuelle). Le problème qui se pose alors est comment rétablir la neutralité fiscale de la T. V. A. ? Certes, dans un contexte de mondialisation, la Tunisie passe par une phase sensible avec les défis qu'elle doit relever. Ainsi, il paraît légitime que l'Etat mette la T. V. A. Au service du développement économique et social. Cependant, faut-il que l'intervention de l'Etat soit suffisamment étudiée pour avoir quelques chances de ne pas mettre en cause l' "originalité" du principe de la neutralité fiscale. Il est très important donc de trouver un "équilibre idéal" entre la neutralité fiscale de la T. V. A. Vis-à-vis de l'activité économique et les fonctions sociales et économiques de l'imposition. Par ailleurs, face à l'émergence de l'avènement du commerce électronique, le système fiscal existant sur lequel se base la neutralité fiscale de la T. V. A. Est, de nos jours, de plus en plus inapproprié. En effet, en raison de l' "immatérialité" et de l' "extraterritorialité" de ce nouveau mode de négoce se pose le problème de la nécessaire adaptation de la T. V. A. à cette nouvelle économie. Or, une telle adaptation n'est valable qu'avec l'abandon de toute mesure "unilatérale" en la matière. Elle devrait par conséquent, faire l'objet d'une "réflexion internationale" en vue d'élaborer une "réponse globale" établie par les Etats membres de la Communauté internationale et ceci, afin de garantir que le commerce électronique soit imposé équitablement et efficacement, tout comme le commerce traditionnel. Une "globalisation" du système d'"e - T. V. A. " semble être la solution convenable pour confronter la réalité de la nouvelle ère de commerce électronique.

La délocalisation produite par internet a créé un espace global extraterritorial et immatériel qui contourne les réglementations fiscales. Le " cyberespace " se définit sans égard aux frontières, ni aux notions de territoire. Les caractéristiques techniques du commerce électronique rendent obsolète l'idée traditionnelle de " souveraineté fiscale ". Les caractéristiques d'internet ont ouvert une nouvelle conception du " commerce ", celui de commerce " extraterritorial ", " immatériel " et " global ", face auquel les systèmes fiscaux, fondés sur une vision territoriale du monde, semblent être inadaptés. En effet, internet dévoile le besoin actuel de penser la fiscalité sous une vision " globale ". Comme conséquence logique des particularités techniques d'internet, la capacité juridique des Etats à poursuivre " légitimement ", de manière " efficace " et " effective " les recettes fiscales produites de la taxation indirecte des opérations internationales de commerce électronique direct, se présente avec un grand point d'interrogation. Ni les Etats, ni les " Blocs d'Intégration Régionale ", ne sont en mesure d'imposer les actes de consommation numérique, ce qui occasionne un manque à gagner considérable tant du point de vue national, que communautaire. Face à l'absence d'un système normatif fiscal " global ", qui puisse établir de manière indubitable le " devoir être " en matière de taxation indirecte du commerce électronique direct, avec des normes qui respectent le principe de " légitimité " au niveau mondial et qui soient " effectives " et " efficaces ", une politique d'ouverture vers une solution fiscale globale " légitime ", " effective " et " efficace " est impérative.

L'harmonisation reste l'une des formes de politiques législatives concertées, consécutives des mouvements d'intégration économique, voire de l'influence des initiatives européennes sur les législations ouest-africaines. En matière d'harmonisation de la T. V. A. , les modalités de communautarisation au sein de l'Union européenne et d'appropriation au sein de l'UEMOA, restent originales. Les systèmes communs de la T. V. A. Mettent en relief les impératifs d'adaptation des instruments fiscaux au bon fonctionnement des espaces économiques européen et ouest-africain. De telles exigences ficales, ont été confirmées par les liens exclusifs, établis par les traités originaires entre les fondements de l'harmonisation fiscale et les objectifs communs. Ainsin, dans les législations européennes pionnières en matière de rapprochement de la T. V. A. , ainis que dans les législations inspirées de l'UEMOA, le succès de la taxe harmonisée s'explique par sa mise en service des préoccupations économiques des unions. Cette importante mission consacrée par les traités de Rome et de Dakar, fait de l'harmonisation de la T. V. A. , une stratégie fiscale incontournable pour l'avènement des Marchés européen et ouest-africain. Mais, devant les défis de l'évolution de son contexte économique, affermis par les contraintes internes et externes, cet instrument d'intégration économique, n'est peut-être plus une stratégie fiscale suffisante.

Tenue à Barcelone les 27-28 novembre 1995, la Conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères a marqué le début d’un Partenariat nouveau entre l’Union européenne, ses 15 Etats membres (désormais 27 Etats membres) et leurs 12 Partenaires Méditerranéens (désormais 10). Ce Partenariat comprend une coopération bilatérale (conclusion d’un accord d’association qui couvre les trois objectifs fixés par la Déclaration de Barcelone entre l’Union européenne et chaque pays partenaire), d’une part, une coopération régionale, d’autre part. Le Partenariat euro-méditerranéen repose sur la conviction commune qu’il est souhaitable de développer une politique globale axée sur l’association étroite, dans un large éventail de domaines présentant un intérêt commun, du fait de la proximité des deux régions. La Déclaration de Barcelone, adoptée lors de la Conférence de Barcelone, a établi les trois objectifs essentiels du Partenariat : 1- la définition d’un espace euro-méditerranéen de paix et de stabilité par le renforcement du dialogue politique et de sécurité (partenariat politique et de sécurité) ; 2- le rapprochement entre les peuples au moyen d’un partenariat social, culturel et humain qui vise à favoriser la compréhension des cultures et les échanges entre les sociétés civiles (partenariat social, culturel et humain) ; 3- la construction d’une zone de prospérité partagée et l’instauration d’une zone de libre-échange (partenariat économique et financier), fondée sur l’économie de marché et l’initiative privée dans le respect des règles de l’Organisation Mondiale du Commerce. La mise en place de la zone de libre-échange prévoit l’élimination des barrières douanières (et des taxes d’effet équivalent) et de toute entrave à la libre circulation des marchandises entre les pays de l’Union européenne et les pays du sud et de l’est de la Méditerranée. Or, dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen, les pays arabes partenaires sont confrontés à la nécessaire conciliation de deux impératifs majeurs : -d’une part, la demande sociale, liée à l’exigence du développement économique, entraîne un fort besoin de recettes publiques ; d’autre part, le désarmement tarifaire, résultant de l’instauration progressive de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne, se traduit par une baisse significative de recettes douanières et entraîne de ce fait la nécessité de mobiliser plus largement la fiscalité interne. Dès lors, quid de la dimension économique et financière et des incidences financières publiques sous-jacentes du Partenariat ? Quels sont les défis auxquels les partenaires arabes méditerranéens sont désormais confrontés en matière de finances publiques ? Du Processus de Barcelone, découle une nécessaire prise de conscience par les Etats arabes méditerranéens de l’exigence d’une réforme de leurs finances publiques.

Aujourd’hui le monde est devenu un village qui ne s’intéresse pas beaucoup à l’aspect traditionnel des frontières car il se libère de plus en plus et laisse la place à la libre circulation des personnes et des capitaux. Dans le domaine de l’immobilier, ce mouvement est bien visible car l’investissement immobilier international a pris de l’ampleur. Si l’on regarde les chiffres des transactions immobilières, l’on constate le nombre important d’étrangers qui achètent des biens immobiliers en France, soit pour y habiter soit pour les revendre et réaliser de la plus-value car l’immobilier est un secteur d’investissement très fleurissant et un emplacement d’argent assez fiable. De nos jours, beaucoup de français quittent la France, pour plusieurs raisons ; économiques, culturelles, professionnelles et même parfois personnelles, le nombre de ces expatriés est en croissance constante. En contrepartie un nombre important d’étrangers viennent s’installer en France. Avec tout départ ou arrivée il y a des situations juridiques qui changent, or les français qui s’expatrient à l’étranger, transfèrent leur lieu de résidence, mais ils transfèrent parfois aussi leur domicile fiscal. Ainsi, ils seront soumis à un régime, dit régime des non-résidents qui a une nature fiscale différente de celui des résidents. En effet, ce régime s’applique à priori sur les régimes matrimoniaux et les éventuelles cessions d’un bien immobilier ou des valeurs immobilières. La même chose s’applique sur les étrangers expatriés en France. Effectivement, s’ils gardent leur domicile fiscal hors de France, ils sont soumis eux aussi au régime des non-résidents. Cependant, dans le cas où ils décident de changer leur résidence fiscale, ils sont traités fiscalement comme les nationaux ; à titre égal. Ainsi, cela peut créer une situation juridique et fiscale complexe qui représente un sujet de recherche à grand potentiel.

Plus de cinquante années après les indépendances, les outils juridiques des investissements économiques n'ont pas permis d'atteindre les objectifs en faveur du développement économique et social en Afrique. Ces outils sont constitués de l'ensemble des dispositifs juridiques et administratifs permettant la gestion et la promotion des investissements économiques. Ce sont des instruments de politique économique et fiscale que l'Etat doit utiliser pour permettre la réalisation de ses objectifs. Jusqu'à ce jour, ces politiques n'ont pas permis de faire émerger des instruments adaptés aux priorités nationales et de permettre le développement économique et social par le biais des investissements économiques. En effet, au regard des indicateurs de développement, le continent apparaît en dernière position. Malgré son potentiel naturel sans égal, le continent africain peine à trouver sa place dans la mondialisation car, d'innombrables difficultés et faiblesses entachent l'efficacité desdits outils, avec un impact plus grand en Afrique Subsaharienne que dans le reste des Etats du continent. Ces défaillances découlent tant du dispositif juridique en lui-même que de l'environnement général des affaires qui englobent le contexte économique, financier, politique et social. Si des efforts sont constatés dans de nombreux pays du continent africain, dans l'ensemble, beaucoup reste à faire pour permettre aux outils de jouer leur rôle et accroître la compétitivité économique de ce continent. Toutefois, les Etats peuvent réussir à transformer cet échec grâce à une politique économique et fiscale intelligente. Ceci doit prendre appui non seulement sur des Institutions de pilotage des investissements, mais également sur un dispositif juridique national et international plus harmonieux afin de propulser Je développement économique et social par le biais des investissements économiques.