Cet article entend déterminer si la mise en œuvre de la condition d’individualisation de la crainte du demandeur d’asile par le juge de la protection internationale informe sur les modalités par lesquelles ce dernier entend prendre en compte les nouvelles conflictualités (guerres asymétriques, lutte contre le terrorisme, etc.). La Cour de justice de l’Union européenne avait affirmé, dans sa jurisprudence Diakité, l’autonomisation de la notion de conflit armé en droit de l’asile vis-à-vis des catégories du droit international humanitaire et du droit international pénal. Cette autonomisation semble devoir être fortement relativisée en matière d’individualisation de la crainte des demandeurs d’asile. La prise en compte des nouvelles conflictualités par le juge de la protection internationale ne semble pas s’affranchir des critères proposés par le droit international humanitaire ou le droit international pénal. En témoigne la jurisprudence de la CNDA relative à l’Afghanistan.

Cette contribution porte sur la proposition de Roberto Ago relative à la pratique des avis consultatifs de la Cour international de Justice, qui conduisait à confondre indûment les deux fonctions de cette juridiction judiciaire et consultative. En prenant appui sur une approche formaliste, cette contribution analyse la pratique judiciaire de la Cour relative aux demandes de réformation de jugements de tribunaux administratifs internationaux ou aux avis consultatifs plus classiques dont l’objet porte en réalité sur un différend en cours. Bien qu’un rapprochement des fonctions consultative et judiciaire de la CIJ en découle, leur autonomie reste préservée, car le caractère obligatoire des avis consultatifs ne peut jouer qu’à l’égard de la Cour elle-même, au titre du principe de l’intégrité judiciaire. L’obligatoriété d’un avis consultatif ne joue pas directement vis-à-vis de ses destinataires ou des tiers, contrairement à ce qu’une partie de la doctrine a pu affirmer.

Le « jeton non-fongible » ou JNF est un outil numérique qui s'inscrit dans la technologie blockchain - ou « chaîne de blocs », celle-ci étant un registre numérique et décentralisé de stockage de données et de transmission d'information : on parle à ce propos de « base de données distribuées ». La difficile qualification juridique des JNF est bien illustrée par la définition sibylline qui en est faite dans le Rapport de la mission sur les JNF du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, qui les présente à la fois comme des biens meubles incorporels et des titres représentant des actifs sous-jacents. La difficile assimilation des JNF aux actifs numériques est mise en évidence par les pratiques normative récentes des organisations intergouvernementales relatives à la réglementation des crypto-actifs, ou à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En revanche, l'assimilation du JNF à son actif sous-jacent trouve un écho pratique notamment illustré par l'actualité récente relative au retour des biens culturels soustraits pendant la période coloniale. Dans cette disposition, les JNF catalysent davantage qu'ils ne renouvellent des problématiques juridiques déjà existantes et illustre leur utilité pratique.

Cette note revient sur les circonstances du coup d’État militaire soudanais du 25 octobre 2021, qui a conduit à la chute du gouvernement du Premier ministre Abdallah Hamdok. Y est détaillée la reconfiguration des forces politiques ayant permis de porter atteinte à l’équilibre institutionnel de la constitution de 2019. Les anciens insurgés du Darfour et du Sud Kordofan ne combattaient pas réellement pour des valeurs démocratiques et le renversement du régime d’al-Bachir. La finalité poursuivie était celle d’une réintégration de cette élite politique périphérique aux institutions constitutionnelles de l’État. L’accord de paix de Juba du 3 octobre 2020 aura ainsi rallié certains de ces insurgés à l’armée fédérale en leur permettant de siéger ensemble au sein d’un conseil paritaire qui trouve son fondement dans cette constitution de 2019. Toutefois, ce conseil paritaire est instrumentalisé pour supplanter tant l’assemblée législative – non instituée à l’époque du coup d’État – que le gouvernement de Hamdok. La note revient sur les sanctions financières des États-Unis et de l’Union européenne décidées à l’encontre du Soudan non seulement en raison du renversement du gouvernement civil, mais également au regard de l’usage d’armes létales contre les manifestants. La note se termine sur le mouvement inédit de protestation lancé par les juges et les procureurs soudanais en début d’année 2022 en désapprobation de la répression des manifestants et des arrestations arbitraires.

Cette note revient sur la crise du droit constitutionnel éthiopien à l’origine du conflit armé interne du Tigré. En avril 2018, l’homme politique oromo Abiye Ahmed accède aux fonctions de Premier ministre, sans passer par les urnes. Il s’attèle alors à réformer les institutions de l’État et entend mettre un terme au constitutionnalisme ethnolinguistique, jusqu’ici favorable aux tigréens du FLPT. Lorsque le parlement fédéral valide le report des élections législatives d’août 2020, en raison de la crise sanitaire, et vote l’extension du mandat des élus des parlements régionaux, le FLPT décide de maintenir l’organisation des élections au Tigré pour le 9 septembre 2020 et déclare ne plus reconnaître la légitimé du gouvernement fédéral passé l’échéance du mandat parlementaire d’Abiye Ahmed en octobre 2020. Le conflit éclate dans la foulée des élections organisées au Tigré. La note présente ensuite les dynamiques du conflit armé, en soulignant le soutien offert par l’armée régulière érythréenne à l’armée éthiopienne en application de la Déclaration conjointe de paix et d’amitié de juillet 2018. La question de la responsabilité interétatique et pénale individuelle est ensuite soulevée au regard des allégations d’exactions commises dans le cadre de ce conflit armé. Enfin, la note souligne la difficile coopération entre l’État éthiopien et les deux commissions d’enquête internationales diligentées par les Nations unies et l’Union africaine. Cette note fut rédigée avant l’annonce de l’expulsion de représentants d’agences et organes onusiens, dont un membre de la commission d’enquête.

Cette note revient sur l’annonce d’une « normalisation » des relations entre Israël et le Soudan. Suite à l’échec du « deal du siècle », l’administration Trump avait érigé cette normalisation en condition au retrait définitif du Soudan de la liste des États soutenant le terrorisme. Y sont présentées les étapes procédurales qui, en droit constitutionnel américain et soudanais, ont échelonné cette procédure de normalisation. Les négociations consécutives sont ensuite détaillées : aucun acte juridique internationalement opposable au Soudan n’oblige ce dernier, au moment de la publication de cette note, à reconnaître Israël. En outre, les tensions internes au sein de l’exécutif soudanais compliquent cette reconnaissance définitive, tout en illustrant magistralement l’échec du processus de démocratisation des institutions publiques soudanaises. En effet, le Conseil paritaire souverain, encore chapeauté par un général de l’armée, fait obstacle à l’établissement de l’organe législatif transitoire censé procéder à la ratification de l’accord international à venir portant reconnaissance d’Israël.

Cet article porte sur les annonces d’une possible remise d’al-Bachir à la Cour pénale internationale suite à la destitution de ce dernier. Les médias d’information se contentaient d’évoquer généralement une victoire de la Cour de La Haye et de la justice internationale. Mais il faudrait étudier les fondements juridiques sur lesquels cette Cour a entendu contraindre l’État soudanais à coopérer à l’arrestation et la remise de l’ancien président soudanais. Non seulement la remise effective de l'inculpé reste sujette à caution, mais les maladresses argumentatives de la Cour fragilisent sa position et justifient au contraire les résistances d’un État souverain à un agenda de poursuite dépendant des intérêts des États-Unis, État pourtant tiers à la Cour pénale internationale.

Cette contribution se penche sur les pratiques de justice transitionnelle s’inscrivant dans les processus de consolidation de la paix au Nord Soudan et sur le traitement qu’en propose l’anthropologie du droit. La consolidation de la paix est le mode d’intervention international qui structure l’aide humanitaire et au développement au Soudan. Mettant immédiatement en rapport des acteurs internationaux de la consolidation de la paix – comme la MINUAD ou le PNUD– et des institutions infra-étatiques « traditionnelles » ou « coutumières », la consolidation de la paix fait pourtant le jeu d’un monisme tant de valeurs que juridique fondés sur une conception stato-centrée et hiérarchisante du phénomène juridique, facilitant l’absorption des ordres mineurs par celui international. Or, en présupposant le pluralisme juridique sur le fondement de l’« hybridité » postcoloniale, la recherche anthropologique relative à la justice transitionnelle au nord Soudan ne peut éviter deux écueils lorsqu’elle appréhende ce qu’elle perçoit comme le phénomène juridique coutumier. Soit elle effacera artificiellement l’État et son droit là où ils s’imposent manifestement, soit elle admettra excessivement la juridicité de normes ou institutions dites « traditionnelles » – c’est-à-dire non étatiques. Faute de vérification préalable des conditions d’application formelles du pluralisme juridique, cette anthropologie s’inscrit d’emblée dans l’élan moniste de la consolidation de la paix et se prive ainsi d’une réflexion sur les modalités originelle de démantèlement, par la consolidation de la paix, d’ensembles normatifs et institutionnels distincts de l’État et de son droit. Cette réflexion semble néanmoins pouvoir être conduite à l’appui du formalisme juridique.

Cet article présente les raisons ayant poussé le Conseil de coopération du Programme et les coparrainants de l’ONUSIDA à adopter une procédure ad hoc et peu transparente pour procéder à la nomination de la nouvelle directrice exécutive après la démission de son prédécesseur Michel Sidibé en 2019, pour donner suite au scandale des harcèlements sexuels au siège du Programme. Derrière ce scandale, c’est une critique de la raison d’être de ce programme onéreux qui se dévoile. L’accélération de la procédure de nomination est survenue alors que certaines critiques suggéraient l’absorption du programme au sein de l’OMS en tant que simple fonds fiduciaire. De tels débats résultent du manque de réflexion scientifique sur la nature juridique de l’ONUSIDA, qui est déjà un fonds fiduciaire international à part entière.

Colloque organisé par Sébastien Saunier, Professeur de droit public à l'Ecole de Droit de Toulouse, IDETCOM.

Colloque organisé par Ecole de droit de Toulouse avec l'IDETCOM et l'AFNU, sous la direction scientifique de Marie-Clotilde Runavot et Clémentine Bories, Professeures

Colloque organisé par la Faculté de droit, d’économie et de gestion, le Centre Maurice Hauriou, la Société française pour le droit international ainsi que la Société québécoise de droit international

Colloque annuel de la SFDI organisé avec le LADIE, Université Côte d'Azur et l'Institut de la Paix et du Développement (IdPD) sous la direction scientifique des professeurs Anne Millet-Devalle et Jean-Christophe Martin

Conférence organisée par l’IDETCOM et la faculté de droit, Université Toulouse Capitole

Conférence organisée par l'IRJS, Université Paris Panthéon-Sorbonne avec le soutien de Sorbonne Affaires/Finance sous la direction scientifique de Thiebald Cremers, Directeur juridique de l’Association française des marchés financiers (AMAFI) et Anne-Claire Rouaud, Professeure à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Journée d’études organisée conjointement par la Société française pour le droit international - SFDI, et son homologue espagnole - Asociación Española de Profesores de Derecho Internacional y Relaciones Internacionales et la faculté de droit, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Clémentine Bories et José Manuel Sobrino Heredia

Colloque organisé par la faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Julie Ferrero, Professeure de droit public, CDI-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Fanny Palmieri, Responsable juridique, Euroclear; Anne-Claire Rouaud, Professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Hubert de Vauplane, Avocat et Président de LBCA

Journée d'étude organisée pour l'IDETCOM, Université Toulouse Capitole par Philippe Gout, Maître de conférences en droit public à l'Université Toulouse Capitole avec le soutien de la Chaire Sirius

Organisé par la Faculté de Droit de l'UCLY, CONFLUENCE "Sciences et Humanités" de l'UCLy et le CRJ sous la direction scientifique de Tristan Girard-Gaymard, MCF à l'Université Catholique de Lyon, membre de l'UR CONFLUENCE et Iony Randrianirina, MCF à l'Université Grenoble Alpes, membre du CRJ

Table ronde organisée par le Crjp8.

Organisée par l'Inalco, sous la direction de Alice Franck, MCF à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; Philippe Gout, MCF à l’Université Toulouse 1 Capitole et Marie Lemey, MCF à l’Inalco

Organisé dans le cadre du projet ANR Refwar, Université de Reims.

Organisé par l’IHEI