La 4ème de couv. indique : "Depuis janvier 2016, les relations entre l'administration et les administrés, les usagers et le public, sont régies par le Code des relations entre le public et l'administration. Se trouvant auparavant dans des textes épars et dans la jurisprudence, les règles juridiques concernant ces relations sont réunies en un code dédié, indispensable désormais au fonctionnement des administrations. Le Code des relations entre le public et l'administration commenté commenté vient analyser ces dispositions. Le texte intégral du code est repris dans cet ouvrage et commenté, dans un souci de pédagogie, par un collectif d'auteurs. Ces explications reprennent les jurisprudences et textes les plus récents afin d'apporter des précisions pratiques sur la mise en oeuvre du code et de mieux en saisir la portée. Sont ainsi décryptées, tel un guide, les règles, les notions fondamentales et les réformes récentes relatives aux échanges des citoyens avec les administrations, aux différentes décisions pouvant être prises par l'administration et à leurs procédures, à l'accès aux documents administratifs, aux échanges de données entre administrations, etc. Cet outil est indispensable pour les collectivités locales qui souhaitent avoir des relations sécurisées avec leurs administrés que ce soient les citoyens ou les personnes morales avec lesquelles elles peuvent interagir."

La loi du 12 avril 2000 constitue le dernier texte général consacré exclusivement à l'amélioration des relations entre les citoyens et les administrations et suscite toujours des avis partagés. Présentée comme la loi qui a permis de « moderniser l'administration », de « l'adapter aux attentes des usagers », un point de vue plus nuancé se dégage des Lettres d'information de la CADA et des derniers rapports annuels du Médiateur de la République. Constatant qu'il n'existait pas de travaux de synthèse sur l'application de la loi DCRA, les dix années écoulées permettent d'engager une réflexion plus globale à même de mesurer sa portée, la réalité de sa mise en œuvre et remettre sur le chantier ce thème « immense » de l'amélioration de la relation administration - administré. Le présent ouvrage effectue un bilan de la loi du 12 avril 2000 mais dresse aussi des perspectives d'avenir en proposant des pistes d'améliorations envisageables. Les actes du colloque organisé par le TACIP à l'Université Toulouse 1 Capitole le 27 avril 2010 sont ainsi l'occasion de réfléchir aux enjeux théoriques qui accompagnent la transformation du système administratif en brassant les points de vue de la doctrine universitaire et des professionnels, démarche capitale à l'heure où l'idée d'un Code de l'administration apparaît délaissée, et qu'il est proposé de faire de la loi DCRA « un mini-code » des relations administrations/citoyens

Colloque organisé par l'Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement (IEJUC), Université Toulouse Capitole en partenariat avec l'Observatoire de l'Éthique Publique (OEP) et l'Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC)

Colloque organisé par l'IEJUC et l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Marion Larouer, MCF, IDETCOM, Univ. Toulouse Capitole et Loïc Peyen, MCF, IEJUC, Univ. Toulouse Capitole

Colloque organisé par l'IDETCOM, université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Frédérique de la Morena, MCF en droit public à l’Université Toulouse Capitole et membre du Conseil des sages de la laïcité

Journée d'étude organisée pour l'IDETCOM, Université Toulouse Capitole par Philippe Gout, Maître de conférences en droit public à l'Université Toulouse Capitole avec le soutien de la Chaire Sirius

Colloque organisé par la Société Française des Sciences de l’Information et de la Communication (SFSIC) et l'IDETCOM, avec le soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, des universités de Lausanne, Paris 3 Sorbonne Nouvelle, le Fonds National suisse et la métropole de Toulouse et coordonné par Nicolas Peyre, Enseignant-Chercheur en sciences de l’information et de la communication (IDETCOM). Université Toulouse Capitole

Réflexions à l'occasion des dix ans de la décision du Conseil d'État - section - 21 juin 2013 Communauté d'agglomération du Pays de Martigues. Colloque organisé par l'IMH et la Faculté de droit, Université Toulouse Capitole sous la responsabilité scientifique de Sophie Théron.

Colloque organisé par l'IDETCOM et l'IRDEIC, Université de Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Olivier Blin, MCF HDR en droit public, IRDEIC et Didier Guignard, Professeur de droit public, IDETCOM

Colloque annuel de l'AFDA, organisé avec le concours de l'IDETCOM, de l'IMH, et de l'IEJUC, Université Toulouse Capitole.

Organisé par l'IDETCOM, Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole, l'Université Toulouse Jean-Jaurès et l'AFDS sous la direction scientifique de Lucie Sourzat, Maitre de conférences en droit public, Université Toulouse Capitole

Organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Sébastien Saunier, Professeur de droit public et de Giorgia Macilotti, qualifiée aux fonctions de Maître de conférences

Journée d'études des doctorants de l'Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication - IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole

Journée d’études de l’Association Française pour la recherche en Droit Administratif (AFDA)

Organisées par l’IDETCOM (EA 785) de l’Université de Toulouse 1 Capitole avec la Région Occitanie sous la direction scientifique de Sébastien Saunier, Professeur de droit public, Université Toulouse I Capitole, Directeur de l’IDETCOM (EA 785)

Projet porté par Olivier Debat, Co-directeur du Master mention Droit Fiscal parcours-type Droit Fiscal de l'Entreprise, Responsable de l'Axe Territoire à l'IDETCOM

Colloque organisé par l’IDETCOM (EA 785), Université Toulouse Capitole, et le GREJA, Institut National Universitaire Champollion, sous la direction de Guillaume Sire et Karl-Henri Voizard.

Organisée par l’Association des Juristes Publicistes du Master 1 Droit Public de Toulouse (AJUP)

Organisé par le master Juriste conseil des collectivités territoriales en partenariat avec l’AFDCL et le GRALE, et Paris II Panthéon-Assas

Organisée par l'Association des Juristes Publicistes (AJuP) du Master 1 Droit Public sous la direction scientifique de Monsieur le Professeur Sébastien Saunier

Organisé par l’IDETCOM, laboratoire spécialisé de la Faculté de droit de l’Université Toulouse-Capitole

Colloque organisé par l'IMH en partenariat avec l'IDETCOM pour le M2 DPG

Colloque organisé par l’Institut du droit de l’espace, des territoires, de la culture et de la communication (IDETCOM).

Organisé par l’IDETCOM, laboratoire spécialisé de la Faculté de droit de l’Université Toulouse Capitole, l’objectif est de dresser un état des lieux des insuffisances du cadre juridique international en vigueur et d’ouvrir quelques perspectives...

Organisé par l’IFR et l’IRDEIC en partenariat avec l’IDETCOM et l’IMH

Organisé par Maryse Deguergue

Organisation scientifique : Hiam Mouannès, Maître de Conférences, HDR, Université Toulouse Capitole, IMH

L'Association du Master 1 Droit public organise une Conférence-débat sur la dualité des juridictions sous la direction scientifique de Sébastien Saunier.

Le patrimoine n'est pas seulement un héritage du passé, il est également une action au présent. Cette action doit mieux prendre en compte la volonté des citoyens : tel est l'enjeu de la démocratie patrimoniale. Ce concept, fréquemment utilisé par des anthropologues, ethnologues, géographes et sociologues, n'est pourtant pas évoqué par la doctrine juridique. Quelle pourrait alors donc être la raison de ce manque d'intérêt ? Ainsi, l'objet de cette étude consistera à s'interroger sur ce concept au regard de sa juridicité. À la différence de la démocratisation culturelle qui s'analyse principalement comme une invitation et une initiation à la culture, la démocratie patrimoniale telle qu'on doit l'entendre se rapproche de la notion plus globale de « démocratie administrative » évoquée par le Professeur Jean Rivero. Elle pourrait se résumer en un ensemble de garanties procédurales accordé aux administrés dans l'élaboration des décisions administratives. Contrairement au droit de l'environnement qui possède un principe général de participation citoyenne, le droit du patrimoine culturel ne dispose que d'outils participatifs épars. Pourquoi existe-t-il un tel décalage de régime, alors même que le patrimoine se détermine comme étant à l'image du peuple, sa mise en abime ? Aujourd'hui, le patrimoine, tout en gardant ses caractéristiques originelles, se définit comme un « construit social » et semble être par conséquent en décalage avec les outils d'identification, de disqualification et de valorisation du patrimoine. La démocratie patrimoniale serait ainsi le moyen d'intégrer cette nécessaire « revendication » des citoyens dans le processus décisionnel tout en gardant à l'administration le droit d'en arrêter les décisions. Au-delà de la clarification des rôles et responsabilités des parties prenantes, la démocratie patrimoniale a une double finalité : rendre vivant et protéger le patrimoine, tout en favorisant la cohésion sociale. La prise en compte des citoyens dans le processus décisionnel patrimonial peut alors constituer un rempart contre le repli sur soi et le communautarisme. Il conviendra ainsi de s'intéresser dans un premier temps aux multiples fondements juridiques favorisant la participation citoyenne, qu'ils soient exogènes ou endogènes au patrimoine. Tandis que certains d'entre eux s'empêchent par eux-mêmes, faute de consensus scientifique, d'autres sont empêchés par des principes qui les dépassent. C'est le cas par exemple de la non-ratification de la Convention de « Faro » par la France consacrant un droit de participer à la vie patrimoniale, considérée comme inconstitutionnelle car elle confère des droits collectifs spécifiques à des groupes dans leurs relations même avec les collectivités publiques. D'autres facteurs, comme l'élargissement du patrimoine à l'environnement urbain, permettent le développement de procédés participatifs. Dans un second temps, il conviendra de s'intéresser à la manière dont la participation se matérialise, à travers une juridicisation et une juridiciarisation des outils juridiques. L'une se développe à l'occasion de l'élaboration des décisions patrimoniales à l'application de celles-ci, l'autre en contestant les décisions administratives ou leurs absences.

Pas de résumé en français disponible.

Si par le passé, au cours des XIXème et XXème siècles, la responsabilité du fait des attroupements a fait l'objet de nombreux travaux de recherche, ce régime de responsabilité de la puissance publique constitue désormais un angle mort de la recherche en droit administratif français. Peu traitée dans les ouvrages de droit de la responsabilité administrative, la plus récente étude consacrée intégralement à ce sujet remonte à 1939. Dans les manuels et traités de droit administratif, le régime des attroupements occupe une place réduite et est souvent exposé tout aussi laconiquement. Cette désaffection doctrinale contraste avec la permanence des dommages causés lors des rassemblements et la jurisprudence régulièrement rendue. Rien que sur les soixante-dix dernières années, la France a notamment connu les évènements de la « Bataille de Paris » en octobre 1961, en mai 1967 en Guadeloupe, en mai 1968, puis les violences urbaines de 2005, ou encore depuis 2018, le mouvement des Gilets jaunes. La rareté ou l'ancienneté des études conduisent à porter un nouveau regard sur ce régime de responsabilité atypique. Pour comprendre l'originalité de ce régime, il convient de se tourner, un temps, vers l'histoire. En effet, il s'agit d'une mesure de police primitive que d'intéresser à l'ordre tous les membres d'une collectivité en les rendant responsables des fautes des uns des autres. Tout au long des siècles, afin de garantir la paix publique a été instituée une responsabilité collective pour des faits individuels, ainsi que pour des faits collectifs. Cette responsabilité collective connaît un double mouvement, d'une part elle se cantonne aux seuls agissants collectifs : les faits des rassemblements et des attroupements. D'autre part, la charge de cette responsabilité collective s'étend progressivement. Elle repose d'abord sur quelques-uns, la famille, et aboutira à terme à la responsabilité des communes puis à la responsabilité de l'Etat. L'étude de cette responsabilité collective traverse ainsi celles de la personnalisation morale des communes et de la responsabilisation de la puissance publique. Au-delà de l'histoire du droit administratif, sa mise en œuvre nécessite la conjugaison des règles de droit civil, pénal et administratif, ce qui constitue un indéniable marqueur de son originalité dans le contexte d'une montée en puissance de la violence et des émeutes dans les sociétés contemporaines. Elle pose la question de ses frontières avec le régime de réparation des dommages causés par les forces de l'ordre lors du maintien de la paix publique, tandis que la démultiplication de la vidéoprotection et de la reconnaissance faciale amène à une perte d'anonymat de la foule et ainsi une inapplication du régime des attroupements. Par ailleurs, le régime des attroupements renferme des zones d'ombres qu'il convient d'éclaircir, notamment quant à la qualification même de l'attroupement. Par exemple, les juges éprouvent des difficultés à distinguer des agissements commis par des attroupements de ceux des commandos. De même, la plupart des fondements de la responsabilité de la puissance publique ont été invoqués par la doctrine (la faute, le risque, l'égalité devant les charges publiques, le risque social, la solidarité) sans qu'une conception claire ne se dégage. La doctrine contemporaine propose la création d'un fonds de garantie conformément au mouvement contemporain de socialisation des risques, ce qui conduit à s'interroger sur la pérennité de ce régime de responsabilité de l'Etat, fort ancien, et de la perte à venir de son originalité.

Le but de ce travail de recherche est d'identifier la protection de l'humour en droit et dans les règles produites par les réseaux sociaux pour étudier leur conformité ou leurs divergences. Ainsi ciblé, si l'humour ne devient pas définissable, du moins le rapport que nous entretenons avec lui se révèle.

Mon projet de thèse consiste à analyser les fonctions de la notion de besoin ainsi que son encadrement juridique en droit des marchés publics. En effet, j'essaye de mettre en lumière les fonctions jouées par la notion de besoin en droit des marchés publics, analyser ces différentes fonctions pour relever éventuellement certaines confusions liées à l'usage de la notion, les obligations assignées à la personne publique lors de la définition des besoins, d'analyser les fonctions ainsi que les effets de ces obligations.

Cette thèse se concentre sur la protection spéciale accordée à la religion dans les lois anti-discrimination au Canada et en France. Une attention particulière sur le traitement des exceptions à caractère religieux, mais également à l'opportunité d'une protection spéciale renforcée du croyant, au-delà de la protection du groupe, par l’utilisation du principe d’accommodement raisonnable sans contrainte excessive. Sur la base des principes dégagés par la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, l'accent sera mis sur les rôles clés joués respectivement par les notions de libéralisme, de dignité de la personne humaine, de la neutralité de l’État et du principe d’égalité et du principe d’équité dans la construction du principe de l’accommodement raisonnable. Par conséquent, il sera soutenu que l’accommodement raisonnable sans contrainte excessive pourrait être envisagé en France comme un moyen efficace de lutte contre les discriminations indirectes en matière de liberté de religion.

La transition énergétique suppose de modifier notre mix énergétique en y intégrant des énergiesde sources renouvelables. Leur émergence implique une transition juridique de manière à adapter le droità l’urgence de les voir se développer. Le régime juridique des énergies vertes n’apparaît en effet pasefficient pour favoriser leur développement. Une réadaptation de leur cadre juridique se révèle en ce sensnécessaire, notamment du point de vue de leur gouvernance, de leur planification, de leurs mesures desoutien et des procédures administratives encadrant l’implantation des ouvrages les produisant. Cettetransition juridique devra par ailleurs concilier les impératifs de développement des énergies de sourcesrenouvelables avec ceux de protection du milieu environnant, dans le souci d’un développement raisonné

Relire les lois du service public, c’est (re)mettre en question le socle des trois principes — égalité, continuité, adaptation constante — solidement établis et largement connus, depuis environ un siècle, comme structurant le régime juridique spécifique de l’ensemble des services publics ; c’est interroger l’actualité de ces principes généraux dans un contexte profondément renouvelé et, à travers elle, la pérennité du service public lui-même, en tant qu’objet juridique. Afin de dresser pareil bilan de santé, deux niveaux de relecture sont retenus. Il s’agit, en premier lieu, de revenir sur l’ensemble théorique que constituent aujourd’hui les lois d’égalité, de continuité et d’adaptation constante : ces dernières, devenues subsidiaires par rapport aux impératifs économique et gestionnaire, ne semblent plus être des données de premier ordre dans le système de pensée juridique des services publics ; elles continuent toutefois d’assurer l’unité de la notion de service public, notion réduite à la portion congrue. Il s’agit, en deuxième lieu, de reconsidérer chacune des lois séparément, dans son contenu : la signification respective des trois principes classiques a évolué et de « nouveaux principes » sont recherchés, ceux-ci n’étant pour l’essentiel que des déclinaisons plus ou moins nouvelles de ceux-là ; une tendance à leur subjectivisation est observable sans devoir être exagérée, les lois du service public continuant d’exprimer l’esprit objectiviste du service public.

La codification de la procédure administrative est un thème à la croisée de deux mythes fondateurs, en apparence inconciliables, du droit civil et du droit administratif. Sujet a priori antinomique où s’entrecroisent deux icônes doctrinales : la codification et son patrimoine napoléonien ; la jurisprudence et sa filiation au Conseil d’Etat. L’une exclut l’autre puisqu’elles occupent le même espace symbolique, celui de l’avènement d’un droit général, unifié et systématique. La thèse suivie propose de participer à la déconstruction de ces mythes en retenant une conception dépassionnée et objective de la codification. Cette dernière se conçoit comme une simple méthode de systématisation du droit écrit, sans vertu préconçue, si ce n’est de faciliter l’accès au droit. Le choix d’étudier la procédure administrative, outre son origine jurisprudentielle, se renouvelle par la publication récente d’un code des relations entre le public et l’administration. Les caractéristiques généralistes de ce code ainsi que la reprise de solutions jurisprudentielles s’associent aux mythes civilistes et administrativistes pour mieux les désavouer. La codification rencontre la jurisprudence et les équilibres fondamentaux de la matière demeurent immuables : aucune sclérose du droit, aucun déclassement du juge. La technique s’adapte à son objet, elle ne constitue pas un élément de rupture, mais elle parvient, à l’inverse, à conserver les équilibres en présence. L’intérêt de cette approche consiste alors à minimiser les impacts de la codification pour mieux la banaliser et permettre son développement dans une matière qui lui échappe encore en grande partie.

La question de la volonté des personnes privées est traditionnellement considérée comme un objet d’étude relevant du seul droit privé, domaine dans lequel elle se déploie naturellement. Pourtant, elle est un objet à part entière du droit administratif. Une observation du droit positif et de l’évolution des modalités de l’action administrative permet ainsi de révéler l’existence d’un véritable «système de possibilités de volontés» des personnes privées, dont les germes étaient d’ailleurs présents dans le droit administratif classique. L’analyse de ce système contribue à l’identification des moyens et des conditions d’expression de la volonté privée. Cela permet in fine de nous renseigner sur le phénomène volontaire : la volonté privée apparaît ainsi comme une faculté de choix et/ou d’impulsion permettant aux personnes privées de poursuivre un but juridiquement permis. En droit administratif, les différentes phases du processus volontaire des personnes privées sont ainsi organisées et structurées. La réalisation de l’objectif poursuivi n’est cependant pas immédiate et automatique. En effet, la volonté privée a toujours besoin de la médiation de la volonté publique pour pouvoir produire des effets et remplir ses fonctions. Ce phénomène de médiation s’inscrit dans un processus dynamique dont l’étude implique d’accorder une attention particulière aux éléments subjectifs de l’acte juridique. De ce fait, il est possible non seulement de prendre la mesure du rôle susceptible d’être joué par la volonté privée mais également de proposer de nouvelles grilles de lecture du droit administratif.

Le pouvoir de décision unilatérale de l’administration entretient avec la démocratie administrative des rapports ambivalents. Appréhendée comme l’ensemble des règles qui tendent à la participation des administrés à l’élaboration des décisions administratives, la démocratie administrative est de prime abord contradictoire avec la dimension de contrainte et de commandement que l’unilatéralité manifeste. Faisant figure d’oxymore, elle s’est pourtant imposée à un pouvoir dont la légitimité semblait remise en cause. Le principe d’une participation des administrés irrigue désormais, à travers des procédés multiples et utilisant les nouvelles technologies, la relation entre le « public » et l’administration : la démocratie administrative a saisi le pouvoir de décision unilatérale.Pourtant, loin de remettre en cause ce pouvoir, la démocratie administrative vient en réalité le conforter. En se limitant à une ouverture du processus d’élaboration de certaines décisions administratives, le droit actuel de la participation des administrés n’atteint pas les caractères mêmes de l’unilatéralité. Les participants n’accèdent que très exceptionnellement au rang de coauteurs et leur influence sur le contenu de la décision est limitée. La sollicitation du public s’avère être un instrument de légitimation du volontarisme de la puissance publique. Avec le renfort du juge administratif, la participation des administrés demeure un simple moment procédural. La démocratie administrative se révèle être en définitive une notion malléable, dont l’administration tire profit dans l’exercice de son pouvoir de décision unilatérale.

Le plan de relance économique de la fin 2008 en France pose à nouveau la question de savoir quel est l’objet des marchés publics. D’instruments au service de l’Administration, ils sont devenus des outils des politiques publiques, des leviers économiques. Et c’est cette dernière fonction, agrégée à la volonté de soutenir la croissance et le potentiel économique des petites et moyennes entreprises (PME), modèle entrepreneurial de référence car le plus représenté, qui relance le débat récurrent entre facilitation et favoritisme envers les PME dans leur accès aux marchés publics. Pourtant, le favoritisme, tel que mis en œuvre par le Small Business Act américain de 1953, est sanctionné par l’application des principes européens de la commande publique : liberté d’accès aux marchés publics, égalité de traitement des candidatures et transparence des procédures. Les réformes successives du Code des marchés publics n’ont eu de cesse d’intégrer des dispositifs en faveur des PME : certains ont été annulés, comme la mise en place de politiques de quotas dans certaines procédures ou l’augmentation des seuils de publicité obligatoire ; d’autres ont été maintenus, c’est le cas de l’allotissement ou de la création du marché public simplifié. La facilitation devient donc synonyme d’allégement des procédures, de simplification de la réglementation, et profite à tous les opérateurs économiques, sans distinction de taille. Pourquoi alors axer le débat sur le bénéfice retiré par l’ensemble des PME, parallèlement à la mise en place d’un régime discriminant en faveur des seules PME innovantes. La rupture n’existe donc peut-être plus seulement entre les PME et les grandes entreprises, mais entre les PME elles-mêmes dans leur accès aux marchés publics.

Il est fondamental, dans chaque système juridique, de pouvoir contester une décision prise par l'administration notamment dans un pays où celle-ci est omniprésente dans tous les domaines de la société. Dans la plupart des pays, cette contestation prend la forme d'un recours gracieux ou d'un recours juridictionnel. Jusqu'en 1996 au Vietnam, il existe seulement le recours gracieux devant l'Administration mais ce recours s'est révélé inefficace. Dès lors, l’ordonnance de 1996, suivi de deux amendements ont instauré pour la première fois le recours juridictionnel. Néanmoins, la compétence de la juridiction administrative demeure très restreinte, l’Administration conserve la compétence générale dans le règlement des conflits avec les administrés. Ainsi, le droit d'accès au juge n'est pas assuré car la plupart des requêtes introductives d’instance est rejetée faute de compétence du juge. Une récente loi en 2010 est de nouveau intervenu pour élargir la compétence de la juridiction administrative. Malgré la volonté du législateur, les nouvelles dispositions ne répondent pas encore à l'exigence de plus en plus forte de la société vietnamienne pour examiner des recours contre l’Administration devant un organe indépendant. Il est urgent de trouver un mécanisme qui permet d’assurer le droit d'accès au juge. Cette thèse aborde les problématiques relatives à l'introduction d'instance de premier ressort devant la juridiction administrative vietnamienne ; et à la lumière du droit français, elle apporte des propositions d’amélioration de la législation vietnamienne en la matière.