Dans un contexte de désorganisation de la mondialisation, de références récurrentes au « Sud global », et du retour des États comme acteur du commerce international, la réciprocité est invoquée par ces derniers comme un instrument de régulation des relations commerciales dans un double sens : rééquilibrer matériellement l’objet des avantages négociés et accordés, et comme un moyen d'action supplémentaire en vue d'exécuter les engagements des États. Néanmoins, face aux références politiques et économiques de la réciprocité, il est nécessaire de proposer une conception juridique de la réciprocité. En adoptant une démarche inductive, l’objet de cette étude est d’identifier l’existence d’une réciprocité juridique et de renforcer son utilisation en l’adaptant aux réalités des échanges commerciaux. Cette analyse se doit d’être intrinsèque à la notion de réciprocité afin d’en dresser les différents objets et effets - c’est pourquoi une typologie a été proposée - mais également extrinsèque, autrement dit en faisant référence à l’environnement le plus propice à son utilisation. Il ne faut pas oublier que les recours à la réciprocité s’inscrivent dans un contexte de fragmentation du droit international et des relations internationales, ainsi que dans la recherche de nouvelles formes d’engagements. Ainsi, cette étude a pu démontrer que la fonction auto-exécutoire de la réciprocité était essentiellement utilisée dans le cadre d’engagements moins contraignants. Par ailleurs, dans sa fonction de recherche de l’équilibre, la réciprocité a pris la forme d’un instrument de mesure défini au stade des négociations et dont la présence se vérifie tout au long des échanges commerciaux. De ces divers comportements étudiés, une réelle pratique de réciprocité a pu être esquissée. Si elle a été qualifiée de standard tant la réciprocité agit comme une boussole des relations commerciales, le développement de cette pratique permet d’assurer que la réciprocité tendra à devenir un réel principe cardinal des relations commerciales internationales.

Le concept d’État subsidiaire peut de prime abord surprendre, voire entrer en contradiction avec le sentiment si répandu de l’omniprésence de l’État dans l’économie. Pourtant, plus que tout autre concept, il permet de fournir une grille de lecture conforme au rôle contemporain de l’État dans l’économie.Cette étude propose ainsi de le confronter à l’action climatique de l’État dans le secteur de l’énergie appréhendée à travers les fonctions sociales du droit public de l’économie. Ainsi observée et analysée, l’action climatique de la France révèle l’exercice par l’État de fonctions « subsidiaires ». Plus précisément, l’exercice d’une fonction directrice du droit public de l’économie qui repose sur la planification libérale et la régulation du secteur de l’énergie, et qui oriente les individus et les corps intermédiaires vers la satisfaction des objectifs de la politique énergétique et climatique de la France. Et également, l’exercice d’une fonction promotionnelle du droit public de l’économie qui repose sur des incitations ou des facilitations et la compliance, et qui promeut des comportements plus conformes à la satisfaction des objectifs de la politique énergétique et climatique.Dans le contexte de l’urgence énergétique et climatique, cette étude ouvre alors le champ de la recherche à l’observation et l’analyse des deux dernières fonctions subsidiaires de l’État, c’est-à-dire la fonction de soutien et la fonction de suppléance devant être exercées afin de garantir la satisfaction de l’intérêt général dans le cadre d’une défaillance des acteurs du secteur de l’énergie.

La thèse a pour sujet l'obligation d'assurance spatiale, action récursoire visant à responsabiliser les opérateurs dans le contexte de leurs activités spatiales. Mis en œuvre que dans certains cadres législatifs, cette obligation arbore différents paramètres présentant des avantages et des désavantages à évaluer pour l'évolution de la gouvernance spatiale. Pour mesurer les effets de cet outil contractuel, la thèse est conçue sur quatre grands piliers. D'abord, elle a pour but de décrire et critiquer les fondements historico-juridiques de l'obligation et son évolution. Ensuite, elle vise à identifier et comparer les modalités de l'obligation, celles générales et celles spécifiques à des catégories d'activité, dont les activités de lancement et d'opérationnalisation en orbite. Puis, elle cherche à mesurer la portée de l'obligation, notamment au regard des dommages environnementaux et du rôle des assureurs. Enfin, la thèse tente de déterminer la transposabilité de l'obligation dans des cadres spatiaux embryonnaires.

Le concept d’État subsidiaire peut de prime abord surprendre, voire entrer en contradiction avec le sentiment si répandu de l’omniprésence de l’État dans l’économie. Pourtant, plus que tout autre concept, il permet de fournir une grille de lecture conforme au rôle contemporain de l’État dans l’économie.Cette étude propose ainsi de le confronter à l’action climatique de l’État dans le secteur de l’énergie appréhendée à travers les fonctions sociales du droit public de l’économie. Ainsi observée et analysée, l’action climatique de la France révèle l’exercice par l’État de fonctions « subsidiaires ». Plus précisément, l’exercice d’une fonction directrice du droit public de l’économie qui repose sur la planification libérale et la régulation du secteur de l’énergie, et qui oriente les individus et les corps intermédiaires vers la satisfaction des objectifs de la politique énergétique et climatique de la France. Et également, l’exercice d’une fonction promotionnelle du droit public de l’économie qui repose sur des incitations ou des facilitations et la compliance, et qui promeut des comportements plus conformes à la satisfaction des objectifs de la politique énergétique et climatique.Dans le contexte de l’urgence énergétique et climatique, cette étude ouvre alors le champ de la recherche à l’observation et l’analyse des deux dernières fonctions subsidiaires de l’État, c’est-à-dire la fonction de soutien et la fonction de suppléance devant être exercées afin de garantir la satisfaction de l’intérêt général dans le cadre d’une défaillance des acteurs du secteur de l’énergie.

Le registre occupe une place essentielle en droit français. Pourtant, il n’a jusqu’alors donné lieu qu’à des travaux épars et anciens se concentrant sur ses aspects périphériques. Une liste empirique des différents registres a pourtant permis de découvrir qu’il est un outil au service de la sécurité d’informations et de l’organisation de systèmes économiques et juridiques. Comme tout outil, le registre comporte différentes fonctions nécessaires à l’assouvissement de ces utilités : des fonctions de réception, de conservation, de publicité et de preuve. Il s’avère que ces mêmes fonctions font aujourd’hui l’objet d’une transformation majeure, liée à l’évolution des techniques. Le registre est traditionnellement public, centralisé et matériel. Avec le développement du numérique, du « big data » et des algorithmes, il semble néanmoins connaître une triple (r)évolution : celle de sa privatisation au profit d’une compétence partagée entre des participants anonymes, celle de sa distribution au sein d’une architecture en réseau, et enfin celle de sa dématérialisation sous la forme d’une « blockchain ». Cette transformation formelle aura-t-elle une incidence sur les fonctions du registre en droit français ? La blockchain peut-elle présenter les mêmes garanties et utilités que celles que le droit prête au registre ? Cette nouvelle technique devra-t-elle conduire à des adaptations légales et réglementaires qui en fixeront les limites ? Tel est l’objet de la présente thèse.

En accélérant le processus de globalisation financière, la révolution numérique a profondément transformé la régulation du secteur financier la rendant plus complexe, sinon plus difficile. Elle a favorisé l’émergence de l’État-régulateur avant d’en faire apparaître les limites. Les techniques de régulation sont en effet apparues inadaptées à la prolifération des flux financiers internationaux et leur portée très réduite face à l’apparition d’entreprises financières transnationales. De nouvelles formes de régulation sont alors apparues. Outre l’interrégulation exigée par la redéfinition des frontières sectorielles, l’on assiste surtout au développement de la régulation participative qui procède d’une démarche de corégulation. Vecteur d’internationalisation et de concentration, l’économie numérique élargit considérablement le champ de manœuvre des entreprises du secteur financier, en même temps qu’elle renforce leur pouvoir de marché. En raison de leur position éminente dans le fonctionnement de l’économie, accentuée par la doctrine du « too big to fail », ces entreprises jouent un rôle grandissant dans le processus de régulation, en étant associées à l’élaboration des normes ou en étant fonctionnellement impliquées dans la réalisation d’objectifs matériels de régulation. La démarche par la conformité les conduit en effet à internaliser les objectifs qui leur sont assignés, en adoptant des programmes de conformité reposant sur des outils spécifiques. Ces dernières années, les entreprises du secteur financier présentent un autre atout pour la régulation : les données qu’elles détiennent. Dans une économie marquée par le volume et l’importance croissante des données, leur masse devient à ce point importante qu’elles pourraient devenir un instrument précieux à la disposition des régulateurs dans le cadre de la régulation « par la data ».

Ma thèse sur le droit de la lune et de l'espace extra-atmosphérique à l'heure des accords Artémis est un travail d'appréhension sur ces accords Artémis. Pour les saisir, il a été nécessaire dans une première partie de procéder à une qualification juridique. Que sont-ils ? Un minitraité. Le deuxième temps est celui de l'analyse du contenu du minitraité et de sa signification. Que disent les accords Artémis ? L'intégration des dynamiques économiques dans la gestion d'un bien commun. Le dernier temps est celui de la mise à jour de la cartographie juridique de l'ordre international. Quelle relation pour un minitraité avec le droit spatial primaire et les législations nationales ? Une relation de coordination des ordres juridiques. Le premier enjeu est de parvenir à la qualification de ce que sont les accords Artémis. Le parti de pris de ma thèse est celui de les qualifier de minitraité. C'est à la fois une difficulté et l'un des principaux intérêts de ma recherche. Cette notion de minitraité, adossée au minilatéralisme n'est que peu étudié par la doctrine. L'enjeu est donc de parvenir à une définition de ce véhicule juridique. Sommairement il est possible de les définir comme étant une norme mettant le droit international au service de son efficience. Elle doit produire le plus d'effets, à un coût politique le plus faible, s'autorisant donc de très grandes libertés par rapport au droit international. Pour parvenir à cette définition, il faut passer par une analyse de l'évolution de l'ordre international spatial. Cet ordre international bascule d'une organisation multilatérale à une structure minilatérale. Le minilatéralisme, qui est le pendant politique du minitraité, devient la nouvelle organisation de la scène internationale spatiale. Pour arriver à cette première conclusion, il a été nécessaire de passer par une étude comparative d'autres régimes internationaux à commencer par celui des autres espaces communs, par une analyse historique du droit spatial, tout en acceptant de passer par des mécanismes du droit du commerce international. La deuxième étape de ma thèse – celle qui m'occupe actuellement – est celle de l'analyse du contenu des accords Artémis. La méthode de compréhension du contenu des accords Artémis est passée par des mécanismes de droit international privé, proches des théories du droit spontané, et de la coopération entre les ordres juridiques. Les accords Artémis sont une retranscription assez fidèle des aspirations comportementales du secteur spatial du « new space ». Ces aspirations au travers des accords Artémis changent la perception des signataires de ce bien commun de l'humanité. Il devient un bien commun où les États sont bien plus libres, en terme par exemple d'appropriation des ressources spatiales ou de l'intégration de la notion de risque dans les activités spatiales. Cette notion de risque est particulièrement intéressante, car elle est le pendant de n'importe quelle activité économique. Dès lors c'est un nouveau positionnement des États signataires face au bien commun de l'humanité qui semble se dessiner. Enfin, dans une dernière partie qu'il reste à approfondir, il est question de la nouvelle architecture du droit des activités spatiales. Les accords Artémis fonctionnent grâce au mécanisme de relevance tel que défini par Santi Romano. Matériellement les accords sont une norme dérivée du Traité de 1967 et des autres traités onusiens. De plus ils relèguent tous les aspects applicatifs aux législations nationales des États signataires. Les accords Artémis ne sont qu'une norme souple cheffe d'orchestre, interprétant le droit spatial multilatéral. L'interconnexion entre l'ordre spatial primaire (le droit multilatéral onusien), le droit spatial dérivé (les accords Artémis), et les législations nationales (le droit applicatif) soulève de nombreuses questions. Quelle sera la relation entre un minitraité interprétatif et un traité multilatéral onusien ? Quelle sera la relation entre plusieurs minitraités ? Quelle sera la relation entre législations nationales, avec un minitraité et/ou les traités m

Le monopole de fait est consacré au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, selon lequel : « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Sous une apparente clarté, la formulation n’en est pas moins énigmatique pour le juriste. Si cette disposition a semblé justifier les nationalisations (ce qui explique le caractère ponctuel des études qui lui sont portées), la condamnation du monopole de fait relève d’une logique intemporelle : celle de la concordance des mécanismes de marché avec la réalisation de l’intérêt général. C’est notamment ce que font sourdre les origines, tout à la fois économiques et politiques, du monopole de fait ; cet euphémisme utile pour mieux désigner les féodalités économiques et la défaillance de marché. Le monopole de fait est une menace, et lorsqu’il sévit il empêche la réalisation d’une démocratie économique et sociale. Faut-il mentionner ces entreprises qui, disposant d’un pouvoir de marché d’envergure, optent pour des stratégies d’entreprise agressives. Les GAFA, les banques et les assurances, les opérateurs historiques dans les secteurs de réseaux, les géants de l’agroalimentaire, sont autant d’exemples flagrants de monopole de fait. C’est donc sans détour qu’il faut le condamner par l’appropriation collective. Notion qui se meut aux confins du droit et de l’économie, le monopole de fait constitue la pierre angulaire de ce que l’on pourrait qualifier de droit du marché. Ce droit qui viendrait pallier, mutatis mutandis, aux défaillances de marché. Rien de plus nécessaire, alors, que de caractériser le monopole de fait. Or en la matière, les différentes situations possibles présentent toutes une même caractéristique et tendent toutes au même résultat : il s’agit de l’exercice abusif d’un pouvoir de marché, aboutissant à la constitution d’une rente de situation, à la confiscation d’une rente de situation. Ce sont ces deux aspects combinés qui permettent d’identifier le monopole de fait, en droit. Fort de cette première découverte, la sanction par l’appropriation collective ne peut qu’être redéfinie. L’approche purement propriétaire qui prévalait permettait en substance l’appropriation collective (parce que les propriétés publiques sont, plus que les autres, tenues par l’intérêt général). Mais elle est reléguée, dans cette étude, à une place subsidiaire, au profit d’une analyse plus pragmatique mettant l’accent sur les différentes parties en présence, le déséquilibre de pouvoir existant entre elles, et les intérêts lésés par le monopole de fait. Pour faire écho au neuvième alinéa du Préambule de 1946, on pourrait dire que le régime applicable au monopole de fait doit permettre aux parties prenantes de de pouvoir se constituer en véritable contre-pouvoir vis-à-vis des entreprises qui, abusant elles-mêmes de leur pouvoir de marché, heurtent leurs intérêts.

L’immatriculation des satellites est une procédure issue du droit international spatial, et en particulier de l’article VIII du Traité sur l’espace de 1967 et de la Convention relative à l’immatriculation des objets spatiaux de 1975. De nombreux États en précisent le champ, les modalités et la portée dans leur droit national. C’est le cas de la France, qui prévoit ce mécanisme dans sa « Loi relative aux opérations spatiales » de 2008 et ses textes d’application. L’immatriculation établit un lien de rattachement entre un État et un objet spatial, et c’est en particulier les satellites actifs qui font l’objet de la présente analyse. Ce lien de rattachement est attributif de la « juridiction et du contrôle » sur l’objet, expression dont il fallait cerner le sens précis. Synonyme de compétence dans un sens général, elle n’en renvoie pas moins à un devoir d’encadrement technique des activités dans l’espace de la part de l’État qui y procède. Ceci permet de préserver l’une des normes fondamentales du droit de l’espace, la liberté d’accès à l’espace extra-atmosphérique par tous les États. Le fait de mettre en place ces normes permet d’éviter que ces activités, intrinsèquement dangereuses, ne soient dommageables. Cette liberté d’accès à un espace non soumis à un titre de compétence territorial est un corollaire de la souveraineté de l’État. Cette liberté ne va pas sans difficultés. L’évolution des activités dans des espaces partagés, tels que l’espace extra-atmosphérique, la haute mer ou l’espace aérien surplombant cette dernière y contribue. Elle s’intensifie. L’espace extra-atmosphérique est de plus en plus utilisée. Le secteur spatial fournit en effet des services très demandés, et désormais indispensables à la société. On pense en particulier à la télédétection, aux télécommunications et aux systèmes de positionnement. De ce fait les satellites participent du mouvement de digitalisation de l’économie. L’espace peut donc être considéré comme un ressource rare, comme l’est déjà le spectre radioélectrique, indispensable aux communications avec les satellites. Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, la tendance à optimiser le choix du droit applicable peut être un facteur d’économie, parfois au détriment de la sécurité des activités.Le droit maritime connait ce phénomène, avec les pavillons de complaisance. L’évolution des activités spatiales doit de ce fait prendre ce risque en compte. Dans ce cadre l’immatriculation est un mécanisme fondamental. D’une part, pour des raisons de sûreté matérielle. Il permet en effet d’assurer que le satellite sera opéré sous la surveillance d’un État. Si ce mécanisme ne peut pour l’instant que difficilement être contourné du fait de la responsabilité qui s’attache au statut d’Etat de lancement, il faut néanmoins soulever que celui-ci est un héritage des premiers temps des activités spatiales, qui ne correspond que peu avec la dynamique actuelle de ces activités. D’autre part, pour des raisons d’applicabilité du droit aux espaces numériques. En effet les satellites sont des infrastructures numériques, considérant le caractère fluide de ces activités, c’est bien le contrôle sur l’infrastructure qui constitue la dernière garantie de l’applicabilité du droit.

Au début du doctorat, l'objet de recherche portait sur le rôle complémentaire de l'acteur régional sur des thématiques internationales, comme le secteur spatial. Ainsi l'action internationale des régions était envisagée comme un support à leur développement économique, notamment via l'étendue et l'exercice de leurs compétences dans ce champ matériel. Puis un rapprochement entre ces compétences et leurs relations avec l'État ont permis de supposer une volonté de contrôle du pouvoir central de l'État sur les collectivités régionales. C'est ainsi que le sujet de thèse s'est maintenu sur les collectivités régionales françaises, mais son objet de recherche a évolué vers une étude des limites de la décentralisation administrative des régions. Initialement orienté vers la stratégie industrielle de la collectivité régionale de l'Occitanie, la démarche exploratoire a amené à développer mon approche sur les compétences de la région ainsi que ces conditions d'évolution, notamment dans ces prérogatives économiques. Derrière la politique de décentralisation administrative menée par l'État, j'ai pu identifier les éléments d'un « dispositif » au sens foucaldien. Ce dernier, que je qualifie de « dispositif centralisateur », tend à restreindre le répertoire d'actions des régions, autant dans sa dimension juridique (organique et fonctionnelle) que sa dimension politique avec d'autres collectivités (étatique et infrarégionales). Cependant, le développement d'une action internationale des régions a permis d'envisager une limite au « dispositif centralisateur » - cette action pourrait devenir une pratique émancipatrice pour les régions.

L’immatriculation des satellites est une procédure issue du droit international spatial, et en particulier de l’article VIII du Traité sur l’espace de 1967 et de la Convention relative à l’immatriculation des objets spatiaux de 1975. De nombreux États en précisent le champ, les modalités et la portée dans leur droit national. C’est le cas de la France, qui prévoit ce mécanisme dans sa « Loi relative aux opérations spatiales » de 2008 et ses textes d’application. L’immatriculation établit un lien de rattachement entre un État et un objet spatial, et c’est en particulier les satellites actifs qui font l’objet de la présente analyse. Ce lien de rattachement est attributif de la « juridiction et du contrôle » sur l’objet, expression dont il fallait cerner le sens précis. Synonyme de compétence dans un sens général, elle n’en renvoie pas moins à un devoir d’encadrement technique des activités dans l’espace de la part de l’État qui y procède. Ceci permet de préserver l’une des normes fondamentales du droit de l’espace, la liberté d’accès à l’espace extra-atmosphérique par tous les États. Le fait de mettre en place ces normes permet d’éviter que ces activités, intrinsèquement dangereuses, ne soient dommageables. Cette liberté d’accès à un espace non soumis à un titre de compétence territorial est un corollaire de la souveraineté de l’État. Cette liberté ne va pas sans difficultés. L’évolution des activités dans des espaces partagés, tels que l’espace extra-atmosphérique, la haute mer ou l’espace aérien surplombant cette dernière y contribue. Elle s’intensifie. L’espace extra-atmosphérique est de plus en plus utilisée. Le secteur spatial fournit en effet des services très demandés, et désormais indispensables à la société. On pense en particulier à la télédétection, aux télécommunications et aux systèmes de positionnement. De ce fait les satellites participent du mouvement de digitalisation de l’économie. L’espace peut donc être considéré comme un ressource rare, comme l’est déjà le spectre radioélectrique, indispensable aux communications avec les satellites. Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, la tendance à optimiser le choix du droit applicable peut être un facteur d’économie, parfois au détriment de la sécurité des activités.Le droit maritime connait ce phénomène, avec les pavillons de complaisance. L’évolution des activités spatiales doit de ce fait prendre ce risque en compte. Dans ce cadre l’immatriculation est un mécanisme fondamental. D’une part, pour des raisons de sûreté matérielle. Il permet en effet d’assurer que le satellite sera opéré sous la surveillance d’un État. Si ce mécanisme ne peut pour l’instant que difficilement être contourné du fait de la responsabilité qui s’attache au statut d’Etat de lancement, il faut néanmoins soulever que celui-ci est un héritage des premiers temps des activités spatiales, qui ne correspond que peu avec la dynamique actuelle de ces activités. D’autre part, pour des raisons d’applicabilité du droit aux espaces numériques. En effet les satellites sont des infrastructures numériques, considérant le caractère fluide de ces activités, c’est bien le contrôle sur l’infrastructure qui constitue la dernière garantie de l’applicabilité du droit.

La globalisation financière, dont on saisit tous les jours l'ampleur, a eu pour corollaire l’utilisation de l’extraterritorialité comme moyen pour répondre aux activités transfrontières des opérateurs boursiers. L’agenda réglementaire des deux côtés de l’Atlantique reste chargé mais le brouillard réglementaire en la matière ne disparaîtra pas, semble-t-il, prochainement. Les évolutions spectaculaires des lois et des jurisprudences nationales remettent à jour la question de l’application extraterritoriale du droit boursier. Les défis soulevés appellent une réponse globale. Tant la France que les États-Unis appliquent leurs lois boursières de manière extraterritoriale. Cette application pose de nombreuses questions juridiques et pratiques. La complexité de ces dernières nécessite d’examiner dans quelles conditions et dans quelles circonstances un État peut étendre sa compétence au-delà de son territoire, et dans quels cas cette mesure est nécessaire pour réguler le marché soumis à ses pouvoirs. Il est donc important d'exposer et de scruter les critères adoptés par les législateurs, régulateurs et tribunaux français et américains pour déterminer l'étendue de leur compétence, ainsi que pour analyser les effets qui en résultent. Dans sa première partie, cette étude examine les critères adoptés par les autorités américaines et françaises dans le cadre de l'affirmation de leur compétence législative et juridictionnelle à l'égard des opérateurs boursiers. Elle scrute l'état actuel de l'application extraterritoriale du droit boursier américain et français aux opérateurs boursiers, les différents moyens de régulation à travers lesquels les autorités compétentes cherchent à influencer les comportements des opérateurs boursiers à l'étranger, les intérêts que certains opérateurs cherchent à travers l'application extraterritoriale de certaines lois nationales, les difficultés et les défis que d'autres opérateurs rencontrent en raison de cette application, et leur réaction à une telle pratique. La deuxième partie de cette étude s'intéresse à la question de l'application extraterritoriale du droit boursier américain et français aux opérations boursières. Elle analyse, d'un côté l'affirmation extraterritoriale de la compétence législative et juridictionnelle à l'égard des opérations boursières ; et de l'autre côté, les effets de cette affirmation sur la souveraineté des autres États et les objections et réponses de ceux-ci à cette pratique ; et enfin, dans quelle mesure l'extraterritorialité peut être une opportunité de rapprochement entre le système français et le système américain.Ainsi, cette étude examine le développement parallèle de l'application extraterritoriale des réglementations boursières américaines et françaises, analyse les questions soulevées par une telle application et propose un mécanisme pour éviter les conflits qui en résultent.

Ce travail est une analyse comparative des principaux choix réglementaires qui déterminent la manière dont les systèmes judiciaires fonctionnent du point de vue d’analyse économique de droit. Cette analyse se concentre sur trois systèmes judiciaires: celui des systèmes français, américain (États-Unis) et anglais. Cette thèse est l'histoire de la performance du système judiciaire. L'histoire sera racontée en deux parties. La première partie suit le modèle de Jeremy Bentham, qui a vu le système judiciaire comme un mélange de trois éléments : la théorie, la procédure et l'organisation. Le but de cette partie est de créer des généralisations théoriques de la façon dont fonctionne le pouvoir judiciaire. La deuxième partie suivra les idées de Ronald Coase en utilisant des régimes réglementaires concrets des trois systèmes judiciaires examinés ici (France, États-Unis et Angleterre et Pays de Galles) comme les meilleures sources de connaissances réelles de la manière dont les choses fonctionnent dans la pratique. L'objectif est de tirer des conclusions générales sur le niveau comparatif théorique et pratique de la manière dont les systèmes judiciaires fonctionnent et potentiellement comment ils peuvent être améliorés.

La notion d’ « ouvrage externalisé » n’existe pas en droit français. Proposer au sein de la présente étude d’instaurer un concept désigné par ce syntagme répond pourtant à une nécessité. Cette dernière réside dans une meilleure connaissance des règles juridiques applicables aux biens immobiliers et artificiels dont la maîtrise juridique est partagée entre une personne publique et une ou plusieurs personne(s) afin qu’ils soient affectés à une activité relevant de cette personne publique. En effet, alors qu’ils constituent des objets de prestations interpersonnelles communs à de nombreux instruments juridiques, de tels biens n’ont jamais été les sujets d’une analyse d’ensemble. Expression adéquate afin de nommer cette catégorie de biens, le néologisme d’ouvrage externalisé permet d’y remédier, en subsumant ces derniers sous un concept unique. Ainsi, une prospection du concept de l’ouvrage externalisé conduit à décrire et expliquer les règles applicables à des biens jusqu’alors étudiés séparément, en fonction notamment de la nature de l’instrument juridique par lequel s’effectue le partage de leur maîtrise juridique. La pertinence de l’examen commun de ces biens est alors confirmée. Cette analyse met effectivement à jour des rationalités communes auxquelles ceux-ci sont soumis. L’identification de telles rationalités permet de proposer de structurer davantage, tantôt le régime des biens entrant dans la catégorie de l’ouvrage externalisé, tantôt les notions juridiques leur étant applicables.Toutefois, une telle prospection met également en exergue des contradictions communes à l’ensemble des biens qualifiables d’ouvrages externalisés. Ces paradoxes s’avèrent alors être une source d’incertitudes quant à la portée des règles applicables à de tels biens. En projetant de les résoudre, l’étude de l’ouvrage externalisé devient alors prospective. Or, si elles sont particulièrement actives en ce qui concerne l’ouvrage externalisé, ces mêmes contradictions innervent plus généralement l’ensemble du droit des biens publics et privés. En recherchant à dépasser ces apories à travers l’archétype que constitue l’ouvrage externalisé, peut donc être proposée une nouvelle approche du droit des biens sur lesquels les personnes publiques établissent des relations juridiques.

La résilience peut être définie comme une adaptation réussie en dépit du risque et de l’adversité. Que serait aujourd’hui le fonctionnement du secteur de l’économie numérique ou bien celui des travaux publics sans la certitude que les réseaux et les infrastructures véhiculant les services qu’ils offrent sont susceptibles de faire face à toutes les agressions extérieures dont ils peuvent être l’objet ? Et comment pourrait-on l’affirmer si l’on n’avait pris toutes les précautions qu’une telle situation requière dans les contrats qui ont permis leur édification ? Tel est l’objet de la présente thèse : montrer que le contrat administratif est « résilient » au sens où il fait face aux aléas qui peuvent l’affecter, s’y adapte, y résiste, les anticipe et mieux, les intègre. L’originalité du contrat administratif repose notamment sur l’existence d’un certain nombre de principes d’ordre public et de mécanismes juridiques permettant à ce dernier de répondre à l’aléa et d’assurer ainsi sa stabilité face à la contingence. Ainsi les deux premiers critères de la résilience paraissent satisfaits : l’adaptation et la résistance à l’aléa. Or l’évolution du contexte dans lequel se trouvent conclus les contrats administratifs ainsi que l’influence des principes fondamentaux relevant de l’ordre public concurrentiel révèlent l’insuffisance de ces mécanismes. Sans que ces derniers ne disparaissent pour autant, de nouvelles solutions complémentaires des premières ont donc dû être développées. La prévention se trouve alors progressivement placée au cœur du contrat administratif. Elle y dévoile la présence des deux autres critères de la résilience à savoir l’anticipation et l’assimilation de l’aléa. Ainsi la satisfaction des quatre critères de la résilience par le contrat administratif semble non seulement faire émerger un nouveau concept de « contrat administratif résilient », mais participe aussi à faire de ce dernier un contrat plus sûr et moins singulier.

La notion de pouvoir discrétionnaire, principalement celui de l’Administration, est au cœur du droit administratif, son étude permettant de comprendre ce dernier. Une tendance semble se dégager de la doctrine dans son évolution : l’affirmation d’un recul du pouvoir discrétionnaire de l’Administration. Dès le début du XXe siècle, les grands auteurs de droit public le pressentent. Ce recul est parfois souhaité, parfois craint. Mais il n’est, nous semble-t-il, jamais méthodologiquement démontré. Le premier objectif de cette thèse est donc de proposer une solution, sous la forme d’un instrument, permettant de mesurer le pouvoir discrétionnaire de l’Administration. Une fois cet instrument de mesure établi, sa mise en œuvre doit permettre de remplir un second objectif : confirmer ou infirmer l’hypothèse. Les résultats conduiront également à mettre en avant les facteurs qui provoquent, s’il est constaté, un tel recul du pouvoir discrétionnaire de l’Administration. De par sa place centrale dans le droit administratif, il sera alors possible d’étudier l’impact et les conséquences de ce constat dans l’évolution de la notion, dans sa pertinence même, et de tenter d’expliquer les mutations du droit administratif. La notion de pouvoir discrétionnaire, principalement celui de l’Administration, est au cœur du droit administratif, son étude permettant de comprendre ce dernier. Une tendance semble se dégager de la doctrine dans son évolution : l’affirmation d’un recul du pouvoir discrétionnaire de l’Administration. Dès le début du XXe siècle, les grands auteurs de droit public le pressentent. Ce recul est parfois souhaité, parfois craint. Mais il n’est, nous semble-t-il, jamais méthodologiquement démontré. Le premier objectif de cette thèse est donc de proposer une solution, sous la forme d’un instrument, permettant de mesurer le pouvoir discrétionnaire de l’Administration. Une fois cet instrument de mesure établi, sa mise en œuvre doit permettre de remplir un second objectif : confirmer ou infirmer l’hypothèse. Les résultats conduiront également à mettre en avant les facteurs qui provoquent, s’il est constaté, un tel recul du pouvoir discrétionnaire de l’Administration. De par sa place centrale dans le droit administratif, il sera alors possible d’étudier l’impact et les conséquences de ce constat dans l’évolution de la notion, dans sa pertinence même, et de tenter d’expliquer les mutations du droit administratif.

Les incoterms satellitaires comme un ensemble de clauses contractuelles applicables similaires aux incoterms généraux actuelles, mais rétrécis à l'imagerie par satellite et le commerce de données et seulement applicables à l'imagerie par satellite et les transactions de données en titre d'un système privé mondial de systèmes permettraient, au moins temporairement pour un cadre où tenir à jusqu'à ce qu'un des instruments appropriés de droit de télédétection privé arrive sous la forme de la directive, règlement, convention, le traité international ou tout autre jus cognes loi. observation de la terre par satellites relations commerciales a été étudiée à partir de différents points de vue et les paradigmes de droit, soient privés, public, le droit international civil et espace commercial. À la fin de l'étude, il n'a pas d'importance à l'efficacité et à la protection potentielle des parties contractantes intervenant dans un domaine où sont internationaux et intangibles les deux termes que je voudrais utiliser de préférence. Par conséquent, les libertés satellites et des contrats de satellites d'imagerie et de données privées pourraient être compris (à la fois) en tant que sources de droit que si le consentement se pose.

Les réseaux de communications électroniques sont à l’origine des contentieux de plus en plus fréquents dont les modes de règlement se révèlent particulièrement originaux. Ils impliquent notamment la mobilisation des compétences techniques que ne possèdent pas les magistrats professionnels où des durées de règlement des différends qui sont difficilement compatible avec les délais de procédure classique devant les tribunaux. En d’autres termes, ils appellent des formes originales de règlement des contentieux devant les autorités de régulation de communications électroniques. Un tel sujet resterait anecdotique si le contentieux des infrastructures de communications électroniques n’avait pas été traité de manière spécifique et avec une certaine ressemblance dans les différents systèmes juridiques. Notre objectif est de comprendre et d’analyser le contentieux dans une perspective globale. Dans cette perspective, au-delà de la répartition géographique de ce modèle, cette étude nous permettra de poser des questions de fond permettant de saisir le règlement des litiges dans toutes ses dimensions. L‘étude du règlement des contentieux des réseaux de communications électroniques dans sa globalité apparaît aujourd’hui essentielle pour la compréhension des grandes évolutions juridiques avec les grands bouleversements apportés par la mondialisation et les nouvelles technologies.

Deux équipements majeurs du secteur du transport aérien font l’objet de droit de propriété de manière complexe : l’aéronef et l’aéroport. Les motifs de cette complexité sont multiples et divers : valeur économique et financière et grande mobilité internationale pour les aéronefs commerciaux ; statut particulier et dimension politique pour les infrastructures aéroportuaires. Au regard de ces réalités, la manière dont la propriété et ses démembrements sont appréhendés par les acteurs du transport aérien joue un rôle économique pour accompagner le développement de cette industrie. Les compagnies aériennes utilisent la propriété et ses démembrements comme un instrument de facilitation pour acquérir et exploiter des aéronefs soit en pleine propriété par l’achat, soit en simple possession par des crédits-bails ou des locations, soit en exploitation partagée avec d’autres compagnies aériennes par des techniques d’affrètement de plus en plus intégratrices. Hormis le cas particulier d’Aéroport de Paris, les aéroports ont le désavantage d’avoir un actif réduit en raison d’une propriété du sol qui leur échappe et dont ils sont simples concessionnaires. Toutefois, tous doivent aujourd’hui développer une activité industrielle et commerciale sur des emprises publiques au travers de 3 aspects : - Le développement des infrastructures au sol pour accompagner la croissance du trafic par des installations en adéquation avec les besoins. - Le développement du sur-sol : c’est l’aspect le moins visible et connu alors qu’il dimensionne aussi le potentiel de développement et donc la valorisation économique de l’aéroport. - Le développement du sous-sol : c’est la face cachée, le complément indispensable qui relie et alimente l’outil et dont les infrastructures prennent une nouvelle importance.

L’appartenance publique apparaît dans le vocabulaire jurisprudentiel et doctrinal dans les années 1980 et au début des années 1990. Pourtant, trente ans plus tard, l’appartenance publique demeure encore relativement peu connue. Aucun travail universitaire d’envergure n’y a été consacré. Le sentiment prévaut que cette notion se confond avec celle de propriété publique. Après l’adoption du code général de la propriété des personnes publiques, une telle assimilation peut surprendre car l’appartenance publique renvoie à la singularité de la gestion des participations financières détenues par l’État. L’appartenance publique reste ainsi dans l’attente d’une définition. Or, elle constitue une clé de compréhension du secteur public. Elle offre de nouvelles perspectives sur le régime et la nouvelle gouvernance de l’entreprise publique. L’analyse s’inscrit au terme d’une évolution ayant marqué cette dernière. Monolithique, celle-ci a été touchée par les phénomènes de filialisation et de concentration. Sous l’effet des nouvelles technologies, elle s’est transformée en holding. La financiarisation de l’économie contribuera en dernier lieu à l’émergence de fonds dont certains sont des fonds souverains. Ils traduisent une forme édulcorée du capitalisme d’État. Ils sont le point d’aboutissement de l’évolution de l’entreprise publique. L’appartenance publique est le marqueur de l’évolution du secteur public et au-delà des changements philosophiques profonds de la gestion du patrimoine public. L’intérêt de l’analyse est de cerner l’existence de l’appartenance publique et de la définir par rapport aux notions voisines de propriété publique et de patrimoine public.

Le processus d’externalisation et les contrats publics entretiennent des relations ambiguës. D’une part, le processus d’externalisation utilise le contrat public comme modalité. Il l’instrumentalise à tel point que l’on peut parler d’« externalisation contractuelle ». Mais d’autre part, au fur et à mesure qu’il utilise le contrat public comme instrument, il en redéfinit les contours. Il le refaçonne, avec l’apparition des contrats globaux ou la mise en place d’ensembles contractuels, voire de chaînes de contrats publics. La typologie des contrats publics est ainsi bousculée. Au contrat unique succède le groupe de contrats. Aux parties au contrat succède un ensemble d’intervenants. Le régime juridique tout comme le contentieux des contrats publics se trouvent bouleversés par le processus d’externalisation. Les contrats publics d’externalisation désignent alors les groupes de contrats issus du processus d’externalisation. Au terme de l’étude, il résulte la nécessité d’élargir le régime des contrats publics pour tenir compte des contrats publics d’externalisation.

Le développement économique de notre société a été accompagné de l’essor du transport aérien. A tel point que ce dernier est aujourd’hui indispensable au maintien de l’économie mondiale. Pour autant, l’envolée de ce mode de transport est la cause de fortes pollutions, notamment d’importantes nuisances sonores. Afin de concilier développement aéroportuaire et qualité du cadre de vie des riverains des aéroports, un imposant dispositif juridique a été mis en œuvre. Ce dernier n’a cependant pas empêché le développement de contestations de la part des riverains. Or, ces conflits représentent un véritable frein pour le transport aérien. Afin de remédier aux carences de la réglementation des nuisances sonores aéroportuaires, une autorité administrative indépendante a été créée en 1999 : l’Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires (ACNUSA). Cette autorité a pour mission de concilier l’activité aéroportuaire tout en prenant en considération la protection de l’environnement. Après plus de dix ans d’exercice de l’ACNUSA, un bilan de son action semble nécessaire. Cette analyse va permettre de soulever les évolutions juridiques nécessaires au perfectionnement de cette autorité administrative indépendante.

Notion fondamentale du droit pharmaceutique, le médicament qui n’est pas un produit de consommation comme les autres puisque sa vocation est d’améliorer la santé des êtres humains, implique la mise en œuvre d’une réglementation rigoureuse. Depuis quelques années la question de l’information sur les médicaments est au cœur des principales préoccupations des patients. On le voit, l’information sur les médicaments est aujourd’hui une des questions majeures de santé publique. L’affaire du Notion fondamentale du droit pharmaceutique, le médicament qui n’est pas un produit de consommation comme les autres puisque sa vocation est d’améliorer la santé des êtres humains, implique la mise en œuvre d’une réglementation rigoureuse. Depuis quelques années la question de l’information sur les médicaments est au cœur des principales préoccupations des patients. On le voit, l’information sur les médicaments est aujourd’hui une des questions majeures de santé publique. L’affaire du Médiator® a récemment mis en exergue les problématiques liées à l’information sur les médicaments. Le droit tente d’apporter des réponses concrètes à cette problématique en tenant compte du particularisme lié à la nature même du produit : le médicament. Pourtant, bien que le droit ait apporté un certain nombre de réponses, force est de constater qu’il subsiste aujourd’hui de nombreuses lacunes pouvant donner lieu à des drames sanitaires tels que l’affaire du Médiator®.

Motivés par des exigences de sécurité internationale, les Etats fournisseurs de hautes technologies élaborent au sein de l’Arrangement de Wassenaar un contrôle des exportations des produits duaux, dont les principes sont repris aux niveaux nationaux. L’analyse des règlementations de l’Union Européenne et des Etats-Unis révèle l’impact que les contrôles ont sur la sécurité et le commerce : ils ne cessent d’osciller entre préservation des intérêts étatiques et protection des intérêts commerciaux. Ces contrôles sont en effet perçus comme une contrainte par les exportateurs aérospatiaux mondiaux en tant qu’entrave au principe de libre-circulation. Face à une compétitivité internationale accrue, les industriels aspirent à une facilitation de leurs échanges par le biais d’un allègement des modalités de contrôle et par la mise en place d’une certification des entreprises destinataires de produits duaux. Cette tentative de responsabilisation industrielle risque toutefois de porter atteinte à l’objectif de sécurité des contrôles du fait de la déresponsabilisation étatique qu’elle entraîne dans un domaine régalien. Dès lors, il est essentiel de s’interroger sur l’orientation que vont prendre ces régimes encore en cours d’élaboration: alors que la liberté de circulation semble avoir été privilégiée jusqu’à ce jour, le nouveau contexte conjoncturel lié à la crise économique pourrait changer la donne. Les principes libéraux semblant laisser place à des considérations plus protectionnistes, il est plausible que les Etats s’investissent désormais davantage dans le contrôle d’exportation des biens duaux et utilisent cet instrument pour relancer leur économie.

Véritable institution du droit commercial, le fonds de commerce joue un rôle fondamental dans l'économie. La notion de fonds est présente dans le droit des affaires sous des formes variées et très spécifiques : le fonds artisanal, le fonds agricole, le fonds libéral et le fonds de commerce bien évidemment. La notion de fonds de commerce apparaît comme imprécise. D'autant plus que le droit ne connaît pas de notion unitaire du fonds de commerce et donc de régime juridique général. Imprécision accentuée par le fait que la réflexion juridique, portant sur la notion, est cloisonnée et disparate. Mais, c'est aussi le contour imprécis du droit du fonds de commerce, essentiellement jurisprudentiel, qui fait son intérêt dans la recherche d'un droit applicable dans un domaine aussi varié et important que le commerce électronique. En partant d'une institution aussi fondamentale du droit français qu'est le fonds de commerce, nous avons élaboré et proposé une notion de fonds de commerce électronique. La reconnaissance de cette notion nous a autorisé à conceptualiser et à améliorer le sort des éléments qui la composent ainsi que la protection des acteurs du commerce électronique dont le principal est le e-commerçant. En effet, la mise en place d'un régime juridique adapté aux éléments spécifiques du fonds de commerce électronique et l'élaboration d'un régime s'inspirant du fonds de commerce ordinaire nous ont permis d'encadrer les opérations s'y rattachant. Nous avons donc proposé de compléter la construction juridique du droit du fonds de commerce développé par le droit positif. L'objectif est d'assurer une protection efficace de ces droits et d'établir une unité voire une extension fonctionnelle de la notion de fonds de commerce par la construction d'une notion voisine : le fonds de commerce électronique.

Après les élections législatives et présidentielles de 2007, puis les élections cantonales et municipales de 2008, les pouvoirs publics l’ont bien compris : l’Internet est devenu l’un des supports de la démocratie. Blogs, forums, sondages, sites des candidats et des élus politiques font aujourd’hui de l’environnement numérique un espace d’expression publique. Dépassant l’enjeu électoral, le réseau modernise et réorganise les institutions de la République. Dématérialisée, désintermédiée, l’action administrative se restructure autour du citoyen- internaute, au risque de faire de la fracture numérique une fracture politique, sociale et démocratique. Révolution institutionnelle, l’Internet modifie aussi l’exercice de nos droits. Certes, l’espace numérique est un espace de droit comme les autres. Mais, plus que les autres, il rappelle les limites du bloc de constitutionnalité. En termes matériels d’abord : ne faut-il pas reconnaître un droit fondamental du développement numérique ? En termes normatifs ensuite : face à un réseau universel et interactif, le Conseil constitutionnel a révolutionné le contrôle de constitutionnalité, en le réorganisant en réseau avec la CJCE. Le droit du réseau ne procède donc plus seulement de la Constitution. La subsidiarité géographique (communautarisation des « lois de l’Internet ») et fonctionnelle (corégulation et gouvernance) a reconstruit la normativité du réseau « en dehors » de la compétence légitime de nos représentants, c'est-à-dire « en dehors » de la République. Pourtant, face au réseau, la suprématie de la Constitution sort renforcée : le droit subsidiaire n’existe que dans les limites de l’ « identité constitutionnelle de la France ».

L’essor des services mobiles de communications électroniques a favorisé l’émergence de l’itinérance. Celle-ci est la prestation fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles, en vue de l’accueil sur son réseau des clients de cet opérateur. Pour la fourniture de cette prestation, les opérateurs mobiles ont conclu des accords d’itinérance (ou de roaming). Grâce à ces nouvelles conventions, les clients mobiles peuvent désormais, tout en conservant leur numéro, émettre et recevoir des appels mobiles (y compris des services de données), partout dans le monde. Ces accords d���itinérance internationale, nationale (ou métropolitaine) et locale posent divers problèmes juridiques liés à leur conclusion et à leur exécution. En déterminant leur nature et leur régime juridique, cette thèse vise à démontrer que les conventions de roaming, malgré certaines apparences, entrent dans les catégories juridiques existantes. En effet, ces contrats emportent occupation du domaine public de l’Etat, du fait de l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques, sans être pour autant des contrats de droit administratif. L’accord d’itinérance locale n’est pas non plus un contrat d’aménagement, bien que conclu pour les besoins de l’aménagement numérique du territoire. Cependant, les accords d’itinérance ne sont pas sui generis. L’itinérance est à la fois une prestation commerciale, d’accès et de service. En conséquence, ces accords sont régis aussi bien par le droit des communications électroniques, que par celui des contrats commerciaux internationaux (accords d’itinérance internationale) ou nationaux (accords d’itinérance métropolitaine et locale).

Le processus d’externalisation et les contrats publics entretiennent des relations ambiguës. D’une part, le processus d’externalisation utilise le contrat public comme modalité. Il l’instrumentalise à tel point que l’on peut parler d’« externalisation contractuelle ». Mais d’autre part, au fur et à mesure qu’il utilise le contrat public comme instrument, il en redéfinit les contours. Il le refaçonne, avec l’apparition des contrats globaux ou la mise en place d’ensembles contractuels, voire de chaînes de contrats publics. La typologie des contrats publics est ainsi bousculée. Au contrat unique succède le groupe de contrats. Aux parties au contrat succède un ensemble d’intervenants. Le régime juridique tout comme le contentieux des contrats publics se trouvent bouleversés par le processus d’externalisation. Les contrats publics d’externalisation désignent alors les groupes de contrats issus du processus d’externalisation. Au terme de l’étude, il résulte la nécessité d’élargir le régime des contrats publics pour tenir compte des contrats publics d’externalisation

La notion de marché pertinent, son contenu et ses applications illustrent la réception par le droit de méthodologies et d'outils d'analyse traditionnellement utilisés par les économistes. Bien connue des juristes spécialistes de droit de la concurrence, la notion de marché pertinent a été récemment intégré dans le corps de règles spécifiques relatives au secteur des communications électroniques (réglementation sectorielle ou droit des communications électroniques). Cette intégration a été l'oeuvre du législateur européen à travers les cadres réglementaires de 1998 et 2002, tous deux transposés en droit français. Ces textes visent un approfondissement du marché intérieur et de la concurrence effective dans le secteur des communications électroniques, devant aboutir à l'achèvement de la politique de libéralisation engagée il y a vingt ans.

Des radios libres à la télévision numérique terrestre, de la libéralisation des services de télécommunications au développement de la téléphonie mobile de troisième génération, du domaine public à la propriété publique, de la liberté de communication à la libre concurrence, le spectre hertzien est un vecteur essentiel des activités de communications. La nature juridique du spectre hertzien a longtemps partagé la doctrine, et le règlement de la question par la loi du 17 janvier 1989 loin d'avoir réglé le débat, a contribué à complexifier le régime juridique du partage et de l'utilisation des fréquences radioélectriques. Soumis à un régime juridique exorbitant du droit commun censé palier la question de sa rareté et garant de sa bonne utilisation, l'utilisation des fréquences hertziennes n'a pourtant jamais cessé poser de multiples interrogations. Notamment la nature de l'intervention des autorités publiques reste à définir. Comment est-il possible et quel est l'intérêt de placer cette ressource, réputée non appropriable en vertu des règles du droit international, sous la coupe patrimoniale de l'État en la soumettant à un régime d'autorisation administrative précaire et révocable à la moindre réquisition ? La perception sur ces opérateurs d'une redevance fixée unilatéralement par les pouvoirs publics n'est-elle pas à même de limiter l'innovation et la compétitivité des entreprises de communication ? De même, la portée des mécanismes marchands et notamment le recours aux procédures d'enchères et la cessibilité accrue des autorisations d'usages entre opérateurs ne révèle t-elle pas un glissement de l'intervention publique vers un rôle d'arbitrage entre le respect de l'intégrité de la ressource et le respect d'un droit de la concurrence prépondérant ? À cet égard, l'évolution des règles domaniales qui demeurent empreintes d'une certaines rigidité sont elles compatibles avec l'approche plus souple gouvernant aujourd'hui le secteur du droit de l'audiovisuel et des communications électroniques : le droit de la régulation ?

Pour quelles raisons la question de la responsabilité du fait du signal spatial se pose-t-elle ? Si au regard des différentes initiatives nationales la question de l'allocation des risques et des responsabilités entre les acteurs du domaine spatial n'est pas nouvelle, lesdites initiatives ne traitent pourtant pas des conséquences des dommages engendrés par l'interruption ou la défaillance du signal spatial. D'une part, il existe des garanties juridiques classiques ou « traditionnelles » qui peuvent s'appliquer au signal spatial mais qui nécessitent que nous arrêtions une qualification juridique du signal spatial. Il doit être envisagé comme « contenant » ce qui implique de considérer les dommages et garanties du fait de ce « contenant ». Il doit également être envisagé en tant que « contenu » ce qui entraîne une réflexion sur la responsabilité du fait du transport et de la fourniture de ce « contenu ». Il s'agit alors de définir la responsabilité du transporteur de données du fait de la mise à disposition de celles-ci. Or ces garanties dites classiques sont nécessaires mais insuffisantes, car le « contenant » et le « contenu » peuvent être indissociables. La nécessité d'une nouvelle garantie juridique, que nous appellerons la garantie de service, apparaît, prémices de la définition d'un régime de responsabilité qui couvre les signaux spatiaux. C'est en partant de cette idée que nous développerons la notion de garantie de service, nouvelle solution juridique à un risque d'origine technique, nouvelle solution juridique à une obligation de résultat.

L'intérêt communautaire, l'intérêt de la Communauté, l'intérêt commun, l'intérêt général de la Communauté sont autant d'expressions qui caractérisent l'exercice des compétences communautaires, voire nationales. Parfois synonymes, ces différents concepts remplissent néanmoins des fonctions différentes et partant, acquièrent des contenus particuliers. L'intérêt communautaire s'est ainsi vu assigner deux fonctions principales. Assimilé à l'intérêt public à agir, il constitue d'abord le critère juridique légitimant la mise en œuvre des compétences communautaires. In fine, il est devenu le critère de régulation de l'exercice des compétences de contrôle des pratiques anticoncurrentielles entre la Commission et les instances nationales. Il encadre, en second lieu, le pouvoir normatif national : l'intérêt général doit servir l'intérêt communautaire. Apprécié au cas par cas, l'intérêt communautaire est certes fluctuant, mais pas insaisissable. Il se définit par rapport aux objectifs généraux du Traité, la plupart de nature, il est vrai, économiques, mais intrinsèquement tournés vers l'intérêt du citoyen européen. En ce sens, l'intérêt communautaire englobe et transcende l'intérêt général.

Par ses deux dimensions, universelles et ajustables, l'exemple marocain de libéralisation des infrastructures des télécommunications, structuré autour de la loi 24-96 révèle sa pertinence. Dans sa première dimension, il s'inspire du modèle européen dominant de déréglementation des télécommunications. Il se soumet à ces principes juridiques universels d'abolition des situations de monopole, de séparation des fonctions de réglementation de celles d'exploitation et de recours au secteur privé, notamment, par le processus de privatisation. Toutes les réformes internationales ont intégré ces aspects universels. Dans sa seconde dimension, ajustable, il se démarque du modèle international dominant; il saisit sa différence de niveau de développement. Le processus de formation et d'émergence du marché national des activités des télécommunications exige une cadence d'ouverture progressive. Sont approuvées par le marché: les spécificités locales du Royaume liées aux problématiques du rattrapage en infrastructures dans les régions rurales, mais aussi le désir de réussir la transformation de l'ancien monopole national des télécommunications en exploitant " dominant" : un champion national. Notre exemple en alliant ces deux dimensions explicite sa pertinence. Il arrime la préoccupation de développement économique aux principes de l'économie de marché. Il réalise justement la subordination conciliatrice de développement au marché.

Dans cette thèse nous soutenons que le rareté, notion économique, a toujours suscité l' intérêt du droit public. Nous montrons que la rareté est appréhendée par le droit public car elle va parfois à l' encontre des principes essentiels de celui-ci. Elle entraîne alors la mise en oeuvre de politiques publiques. De plus la rareté a été consacrée en droit public en justifiant l' établissement de normes juridiques d' intervention dans le champ économique. Pour protéger les biens rares, ce sont les régimes "traditionnels" de la dominialité publique et des polices spéciales qui sont utilisés. Mais, sous l' influence de la rareté, ces régimes ont évolué, notamment lorsque l' usage des ressources entraîne l' exclusion. Enfin, nous suggérons que de nouveaux régimes spécifiques à la rareté sont apparus en droit public, le patrimoine commun et la régulation. Nous terminons notre étude en illustrant nos principaux résultats théoriques par l' étude de leur application au secteur des télécommunications.

La garantie des investissements directs étrangers est l' un des principaux outils de la participation des États africains à l' élaboration et au renouvellement du droit international général. Elle a donné lieu à la promotion des sources, des institutions et des techniques novatrices dont l'influence sur le droit international sera décisive.

La structure économique internationale est marquée par une double opposition. D'une part, on note un conflit entre le bilatéralisme et le multilatéralisme. De l'autre, nous remarquons une résistance des souverainetés nationales face à la mondialisation. Les mesures concernant les investissements liées au commerce (mic) traduisent cette double opposition. Elles sont certes appliquées par les pays importateurs d'investissements, mais aussi, par les pays qui en exportent. Pour les premiers, elles représentent un instrument du développement. En revanche, pour les seconds, ces mesures constituent des instruments de politique commerciale. Nous sommes donc en présence d'une notion transversale du droit des relations commerciales internationales. L'étude des mic débouche inéluctablement sur une des finalités du cycle d'Uruguay à savoir la libéralisation des politiques de l'investissement. Il s'agit d'analyser les relations entre celui-ci et le commerce et de réfléchir sur les liens entre l'accès au marché et la présence sur le marché dans un contexte d'intégration économique de plus en plus étroite. Le régime des mic issu du cycle d'Uruguay est-il satisfaisant ? On peut en douter. Dès lors l'élaboration, au sein de l'omc, de nouvelles mesures englobant l'investissement et le commerce semblent être une alternative crédible. Ces mesures devraient être le premier traité multilatéral établissant des normes élevées pour la libéralisation et la protection des investissements internationaux, avec un système efficace de règlement des différends.

Le monopole public des alcools en Finlande a connu une transformation sans précédents depuis l'adhésion de la Finlande à la communauté européenne en 1995. Poursuivant un objectif de protection de la santé publique, l'entreprise monopolistique fut dotée d'un large éventail d'exclusivités et de privilèges. Ne subsiste aujourd'hui que le monopole de commercialisation au détail, structurellement séparé des autres activités de l'ancien monopole intégré. Cette étude sur le monopole finlandais, particulièrement intéressant, dresse une typologie puis érige un modèle de la mutation des monopoles publics en droit communautaire, applicable à tous les secteurs monopolistiques actuellement en cours de libéralisation (postes, ferroviaire, électricité. . . ). Retenant une acception fonctionnelle et institutionnelle du monopole public, cette recherche isole quatre modalités de mutation regroupées en deux catégories. D'une part, une mutation fonctionnelle par un processus de libéralisation puis la séparation des activités économiques et de police spéciale du monopole. Le monopole est circonscrit, mais pas nécessairement condamné : la jurisprudence récente l'atteste. D'autre part, une mutation institutionnelle par la désintégration puis la distanciation du monopole de l'État. L'isolement devient alors plus prononcé. Au final, par delà les bases juridiques du traité CE, l'exemple du monopole finlandais des alcools rend compte d'une véritable politique juridique des institutions communautaires. L'interprétation audacieusement libérale du traité laisse aujourd'hui la place à une approche qui tolère davantage le monopole, tout en l'isolant. Cette phase ne saurait cependant constituer l'aboutissement de l'évolution du droit communautaire.

Longtemps considérée comme l'exception africaine, la Côte-d’Ivoire a largement bénéficié et bénéficie toujours, plus que ses voisins pourtant plus pauvres, d'une aide extérieure massive. En dépit de cette embellie, sa situation économique et financière s'est brutalement dégradée vers la fin des années 70 et début des années 80, entraînant le pays dans l'ère des politiques dites d'ajustement structurel caractérisées par des positions répressives à l'égard de l'état-propriétaire. Comment est apparue cette notion d'aide ? Comment a-t-elle évolué dans le temps et dans l'espace ? Quel est le fondement exact de cette transaction particulière ? Un discours général relatif à l'aide publique existe depuis la période coloniale jusqu'à nos jours. L'euphorie s'est traduite à la fois sur le plan des faits justifiés par l'accent mis sur le volume de l'aide, et sur le plan des idées avec les grandes théories de développement parfois contradictoires. Au début des années 80 cependant, les conceptions sur le rôle que devrait jouer l'aide évoluent radicalement sous l'influence des organismes de Washington à travers leurs nombreux prêts-programmes de stabilisation financière et d'ajustement structurel, au point de suggérer désormais une mise en tutelle des politiques gouvernementales des états africains. Ces derniers disposent toutefois de possibilités de financements privés provenant des privatisations et la libéralisation des marchés financiers, en particulier dans les secteurs où il est déjà de pratique courante d'appliquer des redevances d'utilisation comme les télécommunications. L'objectif de notre réflexion dans cette thèse est de montrer que l'aide publique fonctionne comme un système où la percée sans précédent de l'aide dite hors projet, sous la forme d'annulation des dettes, des rééchelonnements à répétition, des aides, à l'ajustement structurel, etc. . . Est devenue la réponse contemporaine de la communauté des donneurs à l'échec des projets de développement financés par l'extérieur lointain. Mais le schéma vertueux tant attendu (assainissement-relance investissement) tend à céder la place à un schéma vicieux (octroi de nouvelles aides-alourdissement de la dette extérieure) qui pérennise l'aide, créant ainsi une véritable économie de transfert.

Cette these de doctorat a pour objet la soutenance d'un ensemble de travaux realises entre juillet 1994 et decembre 1997 portant, pour la plupart d'entre eux, sur l'evolution des structures de l'ordre juridique mozambicain. Cet ensemble d'etudes aborde la problematique de la mise en place des structures d'un etat democratique, la reforme de son organisation administrative et le renforcement de ses institutions judiciaires. Elle depasse toutefois le cas particulier du mozambique pour poser le probleme de la constitution d'un etat de droit dans les pays en developpement et la dependance vis-a-vis d'institutions exogenes quant au choix des voies et moyens a mettre en oeuvre pour y parvenir.

L'article 90 du Traité de Rome est l'un des piliers de la construction de l'Union Européenne car à lui seul il synthétise toute la philosophie qui commande la création du droit communautaire, mais en plus il confère aux décideurs politiques la faculté d'affranchir partiellement l'Europe des règles du marché. Il est d'abord un substrat du Traité de Rome en ce qu'il rappelle les fondements qui sous-tendent l'ensemble de l'édifice européen. Il place l'ensemble des acteurs intervenant sur le marché à égalité et rappelle que la libre concurrence est le moyen de régulation de l'économie européenne. Une fois ces bases formulées, toute la spécificité de cet article peut apparaître. Le dispositif de l'article 90, sous ses paragraphes 1 et 2, montre que la libre concurrence n'est qu'un moyen, un simple outil pour atteindre les objectifs supérieurs du traité. En cela, elle peut être parfaitement écartée au profit d'une régulation alternative, celle du monopole public. Là est l'apport essentiel du dispositif de l'article 90 CE, réhabiliter l'intervention de l'État dans l'économie. Bien sûr, cet article fixe les limites de cette réhabilitation, elle n'est possible, essentiellement, que pour la gestion et l'offre de certains services jugés d'intérêt économique général, mais il légitime une liaison entre ces services et le monopole public. Cette liaison a deux conséquences principales. D'abord, elle fait du monopole public un moyen de régulation du marché à part entière, non pas dérogatoire ou exceptionnel, mais un principe égal à celui de libre concurrence. En outre, elle replace au centre de la construction communautaire le concept de service public ; et avec lui c'est l'objectif de renforcement de la cohésion économique et social énoncé par le traité qui se trouve réaffirmé et qui prend véritablement corps.

L'accord sur les marchés publics (A. M. P. ), conclu en avril 1994 sous les auspices de l'O. M. C. Est un accord plurilatéral annexe au paquet + G. A. T. T. La communauté européenne et les états membres individuellement sont partis à cet accord, dont l'objectif est d'ouvrir à la concurrence internationale les marchés de travaux, fournitures et services des entités gouvernementales, sous-gouvernementales et des entreprises publiques. Il définit, dans ce but, un ensemble de règles de passation et d'attribution des marchés. L'intégration de cet accord dans l'ordre communautaire a posé des problèmes liés à l'existence de la directive 93/38 relative aux procédures de passation et d'attribution des marchés dans les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, télécommunications). Cette directive s'applique à des marchés passés dans ces secteurs par des entités qui sont soit des autorités publiques, soit des entreprises indifféremment publiques ou privées titulaires de droits spéciaux ou exclusifs. Or, sur le fond, l'accord et la directive définissent des règles différentes : l'accord définit un régime de marchés publics, applicable aux autorités publiques auxquelles sont assimilées les entreprises publiques ; la directive, au contraire tient compte du caractère industriel et commercial de l'activité des entités acheteuses pour définir un régime adapté beaucoup plus souple. Il y a donc un conflit de norme, que les techniques d'intégration du droit international dans l'ordre communautaire (applicabilité directe de l'accord ou mise en œuvre) auraient du permettre de résoudre. Le choix des institutions communautaires en faveur de la mise en œuvre de l'accord par la modification de la directive 93/38 a relevé autant de l'analyse juridique que des effets économiques qu'il pouvait engendrer. Il a relevé surtout le flou des négociations internationales en la matière et la tentative de préserver a posteriori la spécificité du régime communautaire applicable à ces entités. En conséquence, même la mise en œuvre de l'accord s'est avérée très parcellaire. Ce débat à l'échelon communautaire n'est pas, enfin, sans conséquence sur la mise en œuvre nationale de l'accord, qui dépend à la fois de son caractère d'accord mixte et de la mise en œuvre communautaire déjà effectuée.

Le législateur est intervenu depuis plus de deux siècles pour transférer au juge judiciaire le contentieux en certaines matières administratives. La question est de savoir si ces lois constituent des exceptions, étroitement circonscrites, aux règles traditionnelles de répartition des compétences, ou si elles sont les indices d'une évolution tendant à favoriser l'extension de la compétence du juge judiciaire. La thèse a pour objet de répondre à deux interrogations : quelle est l'étendue de la compétence judiciaire en matière administrative ? Quelle est ensuite sa portée ? L'accélération actuelle du mouvement législatif, dans un contexte juridique, politique, idéologioque en mutation, ne fragilise-t-elle pas progressivement le dualisme juridictionnel, ne favorise-t-elle pas la remise en question de la légalite spécifique en matière administrative et le dessaisissement de la compétence du juge administratif ? L'application des lois dévolutives de compétence se heurte cependant à un obstacle : la spécificité et l'irréductibilité de la compétence du juge administratif lorsque sont mises en oeuvre des prérogatives de puissance publique.

La crise libanaise qui s'est revelee par une guerre civile depuis 1975, s'est transformee, en outre, a une source a d'autres crises. Dans ce contexte se situent la crise economique et la crise monetaire. En revanche, et dans le meme contexte, l'etat d'inadaptation des instruments d'intervention, en matiere economique s'est trouve empire. Des lors, le taux de change de la l. L. Va souffrir, non seulement de la crise politique, economique et monetaire; mais encore de l'etat d'indaptation indique ci-dessus; d'ou l'interventionisme etatique est en etat de crise. L'interventionisme, a la keynesienne a partir de 1975 n'a pas, non seulement, faire face a la question socio-economique, mais de plus, il n'a pu que se transformer a une cause d'une chute rapide du taux de change de la l. L. . La b. D. L. , trainee au debut, par cette maniere d'intervention, a manifeste, a partir de 1982, des premices d'un interventionisme monetaire, en depit de la crise et les exigences criantes qui surgissent au liban. L'indaptation des instruments, etant toujours en place, le monetarisme, n'etait pas en mesure de faire-face a une crise de telle envergure. Cependant, ce monetarisme semblait porteur d'espoir; du moins certaines adaptations des faits sont entre les mains de la b. D. L. ; de plus ce monetarisme pose serieusement la qustion de la reconstitution de l'etat.

Apres plus de 20 ans d'interventionnisme etatique, et malgre d'incontestables succes, les entreprises publiques africaines et plus singulierement ivoiriennes ont enregistre de mauvaises performances et des resultats financiers desastreux. Aussi des mesures de reforme ont-elles ete adoptees a partir de 1980 en vue de favoriser l'efficacite economique des entreprises du secteur para-public ivoirien. Toutefois, si ces mesures de restructuration juridique et economique ont contribue a ameliorer les resultats economiques et financiers des entreprises publiques, il reste que des difficultes de gestion continuent de se poser. . .

La revolution electronique des moyens techniques de communication, a provoque de profonds changements dans les differents secteurs economiques, politiques et juridiques du domaine de la communication internationale. Loin de permettre une plus libre circulation transfrontieres des informations, l'essor technologiques entraine un important contentieux juridique entre les etats. Les normes internationales et regionales etants actuellement depassees ou embryonnaires, elles sont incapables de relgementer et d'encadrer les nouvelles situations du domaine de la communication. Ces facteurs engendrent un contentieux a caractere particulier. En raison de la specificite du contentieux de la communication internationale, les mecanismes de resolution de type judiciaire ont l'avantage d'etre plus specialises que les mecanismes juridictionnels institues au niveau international ou regional. Ils sont cependant investis de moyens limites.

Le probleme de fourniture des soins medicaux par la securite sociale se pose aujourd'hui avec toute son acuite pour les responsables de la politique sanitaire au maroc. Faut-il laisser la securite sociale continuer a construire et a gerer ses etablissements hospitaliers sans essayer de la faire integrer dans la politique generale de sante ? ou bien, creer et developper des mecanismes de planification et de coordination entre les programmes de sante publique et le regime des soins medicaux de la securite sociale. Et, instaurer un cadre juridique adequat pour la production et la distribution des soins medicaux fournis par cette derniere. C'est l'objet de la premiere partie de ce travail. La deuxieme partie, traite des fonctions de la securite sociale dans le systeme sanitaire marocain. La fourniture des soins medicaux par cette institution est une entreprise recente. Et, loin d'etre generalisee, l'assurance maladie au maroc repose sur la conception commutative, liee essentiellement a la notion de salaire; en ce sens que les transferts financiers entre actifs et inactifs en font defaut. Par consequent, les difficultes d'acces aux soins des groupes defavorises demeurent une realite auquelle le systeme de sante doit faire face.

Cette recherche a pour but l'analyse de la situation des dirigeants des entreprises publiques, a travers quatre elements majeurs. Tout d'abord, l'etat des connaissances et de la pratique du management. Dans le domaine theorique, certaines insuffisances ont ete observees chez les dirigeants. Dans celui de la pratique manageriale, les modeles appliques, tant en france qu'en irak, nous semblent incapables de repondre aux exigences de l'environnement interne et externe de l'entreprise. Puis, la maniere dont les dirigeants concoivent la notion economique de l'entreprise. Le debat sur les criteres d'efficacite de la firme est souvent fausse par le facteur ideologique. Le profit doit etre, nous semble-t-il, le premier indicateur de cette efficacite, qui demeure handicapee par des structures et des controles mal organises. Aussi, les structures doivent-elles etre flexibles et susceptibles de repondre aux turbulences de l'environnement. Quant aux controles, ils doivent etre alleges et anticipatifs. Ensuite, le pouvoir et la responsabilite des dirigeants des entreprises publiques. Dans la mesure ou les performances des entreprises publiques passent par une meilleure organisation du pouvoir, de l'autorite et de la responsabilite des dirigeants; nous proposons que cette refonte soit concue dans le cadre d'un statut general, plus proche de la realite economique et sociale du pays. Enfin, la strategie de l'entreprise publique qui reste jusqu'a present, une notion peu claire, elaboree selon le modele classique de planification. Il est donc necessaire de favoriser l'instauration d'un systeme de management strategique plus performant, ainsi qu'une meilleure integration entre les strategies des entreprises publiques et la politique industrielle de l'etat.